A-T-ON LE DROIT DE CÉDER UN BIEN IMMOBILIER AU CHAUFFAGE DÉFAILLANT ?

BARTHÉLEMY LEMIALE  PUBLIÉ LE 23/07/2018 

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Le cas : Madame F. souhaite vendre un appartement dont les radiateurs électriques ne fonctionnent quasiment plus. Que risque-t-elle ?

La réponse de l’avocat : D’avoir à remettre de toute façon à ses frais l’installation en état de marche. Le système de chauffage relève en effet des accessoires indispensables d’un logement, sans lesquels un bien d’habitation ne peut être vendu. En cas d’absence ou de défaillance d’un tel équipement, le vendeur risque de se voir accusé de s’être soustrait à ses obligations, comme l’a rappelé la Cour de cassation à l’ancien propriétaire d’une maison dont le chauffage avait été retrouvé par les acquéreurs, à leur entrée dans les lieux, hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l’effet du gel, très probablement avant la transaction (3e chambre civile, arrêt n° 16-27.650 du 28 février 2018). A ce vendeur qui considérait que l’incident relevait de la garantie des vices cachés, dont le compromis l’exonérait, et que le système pouvait être réparé, les juges ont répondu qu’il s’agissait plutôt d’un “manquement à l’obligation de délivrance” lui incombant. A charge pour lui donc d’assurer les réparations.

De son côté, madame F. risque de voir son acquéreur exiger le même effort de réfection, ou une compensation financière équivalente.

>> À lire aussi – Immobilier : comment obtenir réparation en découvrant des vices cachés ?

Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy

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