Divorce pour séparation de fait: les députés raccourcissent le délai à un an


Paris, 8 nov 2018 (AFP) – Les députés ont raccourci de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel il est possible de demander le divorce de manière unilatérale, dans le cadre de l’examen en commission du projet de réforme de la justice.

A l’heure actuelle, un divorce pour “altération définitive du lien conjugal” peut-être prononcé notamment en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce.

Les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, un amendement LREM qui réduit ce délai de deux ans à un an.

Ses auteurs font valoir que cette procédure de divorce, “véritable alternative au divorce pour faute”, permet de demander le divorce de manière unilatérale après un délai de séparation de fait de deux ans. “Or, ce délai de deux ans apparaît trop long compte tenu de l’évolution des modes de vie et limite l’intérêt de ce divorce”, estiment-ils.

Selon des données du ministère de la Justice, plus de la moitié des quelque 123.000 divorces prononcés en 2015 ont eu lieu par consentement mutuel. Les divorces pour altération définitive du lien conjugal représentaient 13,3% des cas. Ceux pour faute un peu moins de 7%.

© 2018 AFP

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