Appréciation de la disparité créée par la rupture du lien conjugal


Après le divorce des époux X. Mme X. a demandé une prestation compensatoire.
Pour rejeter cette demande de prestation compensatoire, l’arrêt a retenu que les revenus des parties sont équivalents et que si le mari a perçu un héritage de son père, Mme X. dispose d’un patrimoine personnel ainsi que cela ressort d’une attestation délivrée le 9 janvier 2017, par le notaire, selon laquelle, aux termes d’un acte reçu le 23 septembre 2016, contenant partage partiel entre les parties, des biens immobiliers comprenant notamment, trois appartements, ont été attribués à Mme X..

Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation censure les juges du fond et affirme qu’en statuant ainsi, alors que, la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n’y avait pas lieu, en l’absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part reçue par l’épouse lors du partage partiel de la communauté, ils avaient a violé articles 270 et 271 du code civil.
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