Entries by David Castel

Remboursement fautif de comptes courants d’associés

Suite à un arrêt de Cour de cassation, une société est définitivement condamnée à payer 166.000 € à une autre entreprise. Quelques jours après, le dirigeant de la société rembourse les comptes courants de  deux associés : le sien à hauteur de 100.000 € et le second pour 50.000 €. Quinze jour plus tard, le dirigeant […]

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

05/09/2018 Vous souhaitez créer une entreprise avec un statut plus simple et flexible ? Avez vous pensé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? On vous explique tout sur ce statut ! © Fotolia.com Qu’est-ce qu’une SASU ? La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul […]

Droit de partage : Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.

Par Bertrand Madignier, Avocat.-  13 janvier 2018  Le divorce conventionnel issu de la loi Justice 21 a placé les avocats dans une position délicate sur le droit de partage. Engagent-ils leur responsabilité s’ils procèdent encore à la liquidation du régime matrimonial sans le produit de la vente du domicile conjugal pour bénéficier du “partage verbal” […]

QUE DEVIENNENT LES DIFFÉRENTS TYPES DE COMPTES BANCAIRES ET D’ÉPARGNE APRÈS UN DÉCÈS ?

Publié le 03/01/2018 à 16:05 par Ingrid Labuzan La question de la succession se pose toujours à la suite d’un décès. On pense souvent aux biens immobiliers, bijoux, mobilier… mais qu’en est-il des comptes bancaires et quel est le rôle des héritiers ? Selon la nature du compte, la démarche à mener n’est pas toujours identique. Type de […]

Reprise des poursuites par un creancier après clôture pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L643-11, i 2° du Code de commerce.

Par Clotilde Jun, Avocat.-  18 janvier 2018  Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, n°15-28.357. Si l’article L.643-11, I 2° du Code de commerce autorise un créancier à recouvrer l’exercice individuel de son action contre son débiteur, c’est à la condition que la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. […]

« Saisie sur saisie ne vaut », quoique…

Source inShare 27 juillet 2018 Source La saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées. Source : Cass.Civ.2ème, 28 juin […]

Agent commercial : fin de contrat à durée déterminée et indemnité de rupture

 17 juillet 2018Emilie Houssineau  Cass. Com., 21 juin 2017, n° 15-29127, FS-P+B+I, LA DIFFUSION SOTRADIF / ELSEVIER MASSON Cette décision donne l’occasion de revenir sur les conséquences de l’arrivée du terme d’un contrat d’agent commercial à durée déterminée au regard de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce. […]

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ? Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ? La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à […]

LE DROIT POUR LA PARTIE CIVILE DE FORMULER DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL.

Par Jamel Mallem, Avocat.- 20 AOÛT 2018  L’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale interdit la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Mais, rien n’empêche la partie civile de le faire si la défense pénale ne soulève pas cette irrecevabilité. En outre, il est interdit à la Cour d’Appel de […]

Local commercial : préemption et honoraires d’agence

Le propriétaire d’un local commercial décide de le vendre et mandate une agence immobilière qui trouve un acquéreur. Parallèlement, le propriétaire informe le locataire de la vente du bien. Ce dernier, comme l’article L. 145-46-1 le stipule, décide d’utiliser son droit de préemption pour acquérir le bien au prix fixé mais amputé des honoraires d’agence. […]