Entries by David Castel

Créer une SAS

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs. Ce notamment depuis l’assujettissement aux cotisations sociales d’une partie des dividendes du gérant majoritaire de SARL. Le Cabinet Castel vous conseille Retrait du dossier de création d’entreprise D’abord un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour retirer […]

L’état des lieux

L’état des lieux est un constat qui présente en détail l’état précis d’une habitation donné en location, à l’entrée et à la sortie du locataire. Ce document essentiel doit accompagner le contrat de bail d’un logement. Son contenu a des conséquences importantes financières et juridiques. Comment procéder ? Dans le cas où vous établissez l’état des […]

DÉPOSER UN BREVET POUR PROTÉGER UNE INNOVATION

Un brevet permet d’assurer le développement commercial d’une invention. Mais tout n’est pas brevetable et la démarche est complexe.  Laurent Colasse a failli passer à côté de la fortune. En 2006, cet entrepreneur nantais s’est fait voler son invention, le ResQme (un marteau brise-vitre pour auto), par une entreprise japonaise. Son tort : ne pas […]

Alcoolémie

Il s’agit du taux d’alcool dans le sang. L’alcoolémie est exprimée en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d’air expiré (éthylotest, éthylomètre). Le taux d’alcool limite autorisé est de 0, 5 g d’alcool par litre de sang soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air.  

La nuit entre deux jours de séminaire est du ressort de la vie privée des salariés

Lors d’un séminaire de deux jours, le chef des ventes d’une société prolonge avec son équipe la première journée de travail  par une sortie en discothèque. Au cours de cette soirée, une salariée de l’équipe est blessée et subit un arrêt de travail d’un mois. L’employeur licencie le chef des ventes en lui reprochant un […]

Désistement de la partie civile ni manifeste ni sans équivoque

Source  Le désistement de la partie civile en cours d’information suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état. Un salarié porte plainte et se constitue partie civile contre son employeur du chef de discrimination syndicale. À l’issue de l’information, alors que l’avis prévu […]

Les troubles anormaux de voisinage

• Le fondement de la responsabilité – Une responsabilité autonome – Les effets de la responsabilité autonome   • Les conditions de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage – Une relation de voisinage – Un trouble anormal de voisinage | L’appréciation de l’anormalité du trouble | Les variétés de troubles de voisinage | La réparation des […]

Successions : changements du 1er novembre

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications. L’envoi en possession L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu’à présent le légataire universel désigné par testament mystique ou olographe) à faire contrôler par le […]

Non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne qui n’interviendrait pas face à une personne courant un danger. L’engagement a lieu si : la personne a connaissance du danger ; elle est en mesure d’agir ; l’action ne présente pas de danger pour la personne ou pour un tiers. Pour ces raisons, la loi française préfère […]