Entries by David Castel

Qui garde l’animal?

Le juge devait trancher au sujet de l’avenir d’un jeune chien : deux personnes se revendiquant comme étant son propriétaire. Selon la femme, elle a acheté ce chien dans la rue, tandis que l’homme prétend que c’est son animal depuis un bon moment déjà. Une situation compliquée. C’est alors que la juge a eu une idée vraiment […]

La blockchain, future preuve de la propriété intellectuelle

ETIENNE COMBIER  La start-up BlockchainyourIp s’est associée à un huissier pour qu’une création ou une innovation protégée par la blockchain soit une preuve en cas de litige. Après  la finance,   le bâtiment,   l’énergie ou même  le vote, la blockchain pourrait débarquer au tribunal. Plus précisément, ce système pourrait être utilisé comme preuve dans des affaires relatives à la propriété intellectuelle. Pour […]

Cabinets d’avocats, les honoraires éclairés

SOURCE   En matière de tarification, les avocats savent faire preuve de souplesse et d’imagination Clients particuliers ou entreprises, dossiers de contentieux ou travail de conseil, l’avocat connaît dans son activité quotidienne des cas de figure très différents. La profession s’adapte aux situations et aux préférences des clients en proposant différents modes de facturation. Rémunération […]

Autopsie du pourcentage

Gregory Saint Michel SOURCE Une décision a été prise, présentée comme suit : « Une construction de vraies garanties pour tous. C’est notamment la question du barème des dommages et intérêts. Notre objectif est simple, il s’agit de favoriser la création d’emploi en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d’entreprise dans […]

CAUSES DE DIVORCES À L’ÉTRANGER

Les causes de divorce sont strictement encadrées en France et une large place est laissée à l’interprétation des juges (voir ici). Mais cette interprétation bien que parfois surprenante reste moins insolites que dans d’autres pays ! Voici une sélection de quelques divorces insolites prononcés à l’étranger.   Des WC tu donneras à ton épouse !  En Inde, le tribunal […]

Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

 SOURCE  Christophe Ingrain et Rémi Lorrain le 20 Février 2017 La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également […]

 10 LIVRES DE DROIT

10 ouvrages incontournables 1/ Étienne de La Boétie « Discours de la servitude volontaire » « Soyez résolus à ne plus servir, et vous voilà libres. » Publié en 1576 par un jeune homme de 18 ans seulement, ami de Montaigne, ce texte est d’une stupéfiante actualité. Ode à la liberté et à la résistance à l’oppression, le […]

Les différentes voies amiables préalables à la saisine du tribunal d’instance

Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.- Un mauvais arrangement vaut-il mieux qu’un bon, long et coûteux procès ? Oui a répondu le législateur en décidant de s’affranchir encore un peu plus, du principe du caractère volontaire du recours à tout mode de règlement amiable des litiges, pour imposer, dans certains cas (devant le tribunal d’instance et, à […]

Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l’avoir commis

Les juges du fond avait condamné une SARL pour ne s’être pas assuré du bon fonctionnement d’un matériel sur un chantier qui avait blessé un salarié. Mais la Cour de cassation dit que le gérant actuel de la société qui n’était pas en fonction à l’époque des faits, ne pouvait avoir commis l’infraction pour le […]

Seuils sociaux : le calcul des effectifs d’une entreprise

En matière de déclarations sociales ou d’obligations de l’employeur, le calcul de l’effectif de l’entreprise doit se baser sur le nombre de salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus. Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l’effectif s’effectue selon l’effectif global, alors que, pour l’appréciation de […]