Entries by David Castel

Contrat à durée déterminée vs indéterminée

Source Un cabinet de conseil,  spécialisé dans le domaine de la direction générale d’entreprise, propose, sans prévoir d’emblée une durée de mission, un accompagnement de la présidence d’une société et signe avec elle un accord de confidentialité. Mais avant que la mission ne commence, la société renonce à leur collaboration. Le cabinet assigne alors la […]

Que doivent partager les époux communs en biens lors du divorce ?

2012 lectures Par Juliette Daudé, Avocate.- lundi 10 décembre 2018  Il est difficile de parler contrat de mariage à de jeunes fiancés énamourés… Eux, c’est pour la vie…Eux, ils sont bien loin des statistiques effrayantes sur le nombre de divorces…Voyons, on ne se marie pas pour penser à la rupture !Et pourtant…Les chiffres rattrapent les belles illusions […]

Donation aux petits-enfants, mode d’emploi

Nathalie Cheysson-Kaplan et Olivier Puren | Le 25/11/2014 à 18h03     Source Plusieurs dispositifs sont favorables à la transmission des biens des grands-parents à leurs petits-enfants. Reste à choisir le plus approprié. Lorsque vous consentez une donation à un ou à plusieurs de vos petits-enfants du vivant de leur père ou de leur mère (c’est-à-dire de votre […]

Quel statut juridique choisir pour son entreprise

? par Bercy Infos, le 13/12/2018 – Statuts des entreprises EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail. Entreprise individuelle (EI)Entreprise individuelle à […]

Comment lutter contre les spams ?

par Bercy Infos, le 26/12/2018 – Cybersécurité Les spams ou courriels indésirables continuent d’envahir les boîtes mail, des professionnels comme des particuliers. Comment s’en prémunir ? Connaissez-vous l’action de l’association signal-spam et celle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans la lutte contre les spams ? © Fotolia Le spam ou courriel indésirable est une communication électronique […]

Divorce : 5 questions à se poser

 Source Difficile de garder son sang-froid quand le couple se disloque. Mais, bien informé, il est plus facile de préserver ses intérêts et ceux des enfants. Dois-je divorcer ? Les 6 questions à se poser avant d’entamer une procédure Ça y est, c’est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de […]

Est saisissable l’appartement du mis en cause dans lequel se sont déroulés les faits de viols

aggravés et détention d’images pédopornographique … Pierre Redoutey … dans la mesure où il a permis la commission de l’infraction : un appartement peut donc être qualifié d’instrument du viol. Source Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. S a été mis en examen le 5 mai 2017 des chefs […]

Si un époux vend un bien lui appartenant, il n’a pas besoin de partager la plus-value lors du divorce

R Source Une plus-value n’entre pas dans la communauté matrimoniale. (©Geralt – Pixabay) La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu par un seul époux n’entre pas dans la communauté. (LaVieImmo.com) – Un époux n’a aucun droit sur la plus-value que son conjoint a pu réaliser durant le mariage en revendant un bien […]