Entries by David Castel

Caution du dirigeant : le patrimoine de l’épouse, séparée de biens, ne rentre pas dans le calcul pour évaluer la capacité de remboursement de la caution 

Une banque consent un prêt à une société A. Une société B se porte caution de la société A auprès de la banque, puis obtient elle-même le cautionnement à son profit du gérant de la société A. La société A s’étant montrée défaillante, la société B rembourse la banque à sa place et se retourne ensuite […]

La validité d’un testament par SMS

18/05/2018 Un avocat a demandé vendredi au tribunal de grande instance de Metz de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation pour que soit reconnue la validité d’un testament transmis par SMS. Dans un SMS écrit à sa soeur le 23 octobre 2016 avant de se suicider, un homme avait […]

Les avocats inscrits hors de l’UE pourront fournir certains services juridiques en France

  Après publication d’un décret, les avocats inscrits en dehors de l’UE pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en France mais seulement en droit international et en droit étranger. Une ordonnance vient de fixer les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non […]

La responsabilité du propriétaire d’un appartement suite à une infiltration.

Par Manon Vialle, Juriste. 8 mai 2018 Peu importe que le propriétaire d’un bien immobilier soit fautif ou pas du dommage ayant entraîné des dégradations dans l’appartement d’un voisin. Sa responsabilité civile est obligatoirement engagée s’il est prouvé que les causes des dégâts produits proviennent de son appartement. L’article 1242 alinéa 1 (1384 ancien) du […]

RGPD : ce qui change pour les particuliers

Le Règlement général sur la protection des données personnelles, qui renforce un droit français déjà protecteur, sera applicable partout en Europe à partir du 25 mai. Par MARTIN UNTERSINGER Lorsqu’ils se réveilleront le 25 mai, les Européens ne s’en apercevront sans doute pas, mais leurs données personnelles seront un peu mieux protégées. À cette date s’appliquera, en […]

L’omission d’un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l’invalidation de l’engagement de caution

Dans cette affaire la caution avait omis d’écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l’omission de ce mot n’était qu’une erreur matérielle qui n’affecte ni le sens ni la portée de ladite mention et ne peut donc suffire à invalider le […]

En ne vérifiant pas si les constructions ont été bâties régulièrement, le notaire manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité

Source  (cour de cassation, 15 mars 2018, n°17-11850) Apport de l’arrêt : Il appartient au notaire de vérifier si les constructions objet de la vente ont fait l’objet de permis de construire. A défaut, il manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité. Le préjudice subi peut notamment être la dévalorisation du bien immobilier en raison […]

QPC sur les modalités de calcul de la plus-value mobilière de cession des titres reçus dans le cadre d’un partage

Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’une décision en date du 11 avril 2018 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l’article 150-0 A du CGI. En application de l’article 150-0 A-IV du CGI, même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, […]

Bitcoins : Modalités d’imposition des gains tirés de leur cession par des particuliers

PAR ALFREDO ALLEGRA | LEXTIMES.FR | 26 AVRIL 2018  Les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, a jugé le Conseil d’État, mais « certaines circonstances propres à l’opération de cession » peuvent impliquer qu’ils relèvent de « dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ». L’administration fiscale a précisé, […]