Entries by David Castel

Qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?

Source Entreprises, vous connaissez le hameçonnage ou « phishing » mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé (spearphishing) qui consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger ? Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger. Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le hameçonnage ciblé […]

Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet successio

n par Bercy Infos, le 19/10/2018 – Source Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous payer ? Devez-vous recourir à un notaire ? Tout savoir sur le sujet. © Pixabay.com Testament : comment désigner son successeur ? Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son […]

Une transaction est définitive

Source Un employeur et un salarié signent une transaction concernant des indemnités de départ. Par ce protocole, les parties ont renoncé à l’avance à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, liée à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Mais plus tard, le salarié demande auprès des tribunaux des indemnités […]

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Source Un salarié licencié pour faute simple conteste la décision de l’employeur. La Cour d’appel  donne plus que raison à ce dernier puisqu’elle requalifie la faute simple en faute grave.  La Cour de cassation censure cet arrêt :  le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur… Extrait de l’arrêt de […]

La salariée démissionne et change d’avis, la Cour de cassation lui donne raison

Mardi 12 Février 2019 – 12:52 La salariée avait rédigé sa lettre de démission, dictée par son employeur. Source La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait impacter en profondeur le droit du travail: une employée avait proposé sa démission suite à une affaire de vol avant de revenir sur sa décision quelques […]

Clause pénale ou clause de dédit ?

Source Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ; le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait, notamment, la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte […]

Comment l’Etat récupère les avoirs des personnes décédées

Source Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif… pour l’Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c’est à dire quand les comptes n’ont plus eu d’activité depuis plusieurs […]

Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion

Source Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d’appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la faute de gestion peut consister en un défaut de surveillance ou […]

Dette d’un conjoint “Emprunt et régime légal : ne pas confondre obligation et contribution à la dette”

Arrêt n° 966 du 17 octobre 2018 (17-26.713) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C100966 RÉGIMES MATRIMONIAUX Source commentaire par Victor Deschamps, RJPF janvier 2019-1/15 @RJPF_Lamy Cassation partielle Sommaire :La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d’un emprunt contracté par un […]