Entries by David Castel

CDD non signé requalifié en CDI

SOURCE Un salarié qui s’était vu proposer un contrat CDD de trois semaines avait commencé à exécuter sa prestation mais avait refusé de signer le contrat de CDD. Il avait ensuite demandé auprès des tribunaux la requalification de son contrat en CDI. La Cour d’appel avait rejeté sa demande de requalification, considérant que le refus […]

Que faire lorsque le locataire est en situation de surendettement ?

Source La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un […]

Employeur, employeuse

Vous venez de licencier un de vos salariés mais la procédure ne s’est pas passée comme vous le souhaitiez. Vous risquez un litige devant le Conseil de prud’hommes. Pensez à lui proposer un accord amiable. Avez-vous pensé à la transaction ? Attention, ce genre de procédure doit respecter certaines conditions légales. Le Cabinet vous aide à régler votre […]

Particulier ou professionnel

Vos besoins évoluent vite et vous devez vous équiper d’assistance juridique et judiciaire performants et innovants ? Le Cabinet accompagne les entreprises et les particuliers dans leur développement. Il vous ouvre un accès à tous les outils juridiques et judiciaires qui vous accompagnent au quotidien. L’expertise en matière familiale, sociale, en droit des affaires et […]

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux écarte à son tour le “barème Macron”

Source L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail. Ainsi, dans le cas d’un contentieux prud’homal, lorsque les juges reconnaissent qu’un licenciement est injustifié, les dommages et intérêts versés au salarié par […]

Nouvel article L.442-1 du Code de Commerce: La durée de préavis en cas de rupture des relations commerciales établies

Source L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 réorganise et réécrit (entre autres) l’article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relation commerciale établie. Les nouvelles règles sont désormais précisées à l’article L. 442-1 du Code de commerce qui recentre la liste des pratiques […]