Entries by David Castel

Non dépôt des comptes annuels : condamnation personnelle du dirigeant

Source Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que c’était le dirigeant, à titre personnel, qui était redevable de l’astreinte prononcée par le président du Tribunal de commerce en cas de non dépôt des comptes annuels… Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 7 […]

Comment faire une donation ?

par Bercy Infos, le 17/06/2019 – SOURCE Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions. © Phovoir.fr Qu’est-ce qu’une donation ? Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, […]

Bien Préparer votre Divorce

Le divorce : régler les modalités de votre couple et de vos enfants. Et aussi trouver les meilleurs solutions patrimoniales. Nous engagerons avec vous une réflexion approfondie sur les tous les aspects du divorce. Nous vous apporterons la meilleure technicité sur la base de notre profonde expérience. A disposition pour toute étude de situation

Recouvrement de créances

Le Cabinet Castel propose d’intervenir pour traiter tous vos recouvrement. Un moyen judiciaire et efficace de récupérer les fonds de vos débiteurs. La méthode amiable est évidemment privilégiée. Vous augmentez ainsi significativement vos chances de recouvrement. Vous évitez la déconfiture à cause d’impayés. A votre disposition pour toute étude de situation.

Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse

Source Lorsqu’un véhicule de société est flashé en excès de vitesse, l’entreprise doit dénoncer le conducteur à peine d’amende pénale pouvant monter jusqu’à 3.500 €. Dans une affaire, le chef d’entreprise n’avait pas donné le nom du conducteur et sa société avait reçu une contravention pour non dénonciation. Devant le Tribunal de police le chef […]

Le patrimoine personnel d’un entrepreneur peut-il être saisi ?

Source La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. Par ailleurs, un entrepreneur individuel sous statut d’EIRL bénéficie de patrimoines professionnel et personnel séparés. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations […]

Rupture conventionnelle possible en cas d’invalidité

Source Une salariée déclarée inapte à la suite d’un accident du travail signe une rupture conventionnelle. Elle décide de se rétracter ensuite au motif qu’elle n’aurait pas eu de proposition de reclassement. Mais pour la Cour de cassation, l’inaptitude au travail n’empêche pas de conclure une rupture conventionnelle… Extrait de l’arrêt de la Cour de […]

CDI à temps partiel !

Vous avez l’intention de recruter un salarié mais sa présence à temps complet n’est pas nécessaire ? Et si vous lui proposiez un CDI à temps partiel ! Sa rédaction n’est pas si simple et une connaissance de son cadre légal est fortement recommandée.  Pas de panique ! Le Cabinet vous guide, pas à pas, […]