Entries by David Castel

Le vendeur et le notaire doivent informer les acquéreurs que l’immeuble objet de la vente est inondable

Source  Pierre Redoutey novembre 16, 2018  La cour d’appel (Rennes, Ch. 4, 26 nov. 2015, RG n° 12/0475) relève que l’acte notarié contient une clause restrictive de garantie ainsi que deux paragraphes intitulés « plan de prévention des risques » et « déclaration sur les catastrophes naturelles » dont il résulte que la déclaration des vendeurs […]

La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

13/02/2017 Source La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d’une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social ? Qu’est-ce que la SAS ? Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social […]

Une nouvelle fissure dont la cause est différente d’autres fissures précédemment constatées, ne peut s’analyser en un désordre évolutif

Source : Cass.3ème Civ., 4 octobre 2018, n°17-23.190 C’est ce que rappelle le Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que M. et Mme Z… ont vendu à M. X… et Mme Y… (les consorts X… Y…) une villa […]

Prêt immobilier et fausse déclaration

Source Un emprunteur, pour la construction d’une résidence principale, avait sollicité auprès d’une banque un prêt qui devait être débloqué par tranches au fur et à mesure des travaux. Sur le contrat de prêt, une clause indiquait que la banque prévoyait l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration. S’appuyant sur une facture […]

Le retour à meilleure fortune de la caution

Un chef d’entreprise se porte caution de prêts consentis à sa société par sa banque. Suite au défaut de la société, la banque appelle la caution en remboursement. Cette dernière conteste son engagement au motif qu’il était disproportionné lors de l’octroi du prêt. La Cour de cassation ne le suit pas, car au moment de […]

Réforme de la justice : à armes inégales

HENRI CARPENTIER / avocat Le 24/08  LE CERCLE/POINT DE VUE – En France, la prétendue séparation entre juge et procureur est un marché de dupes. Et la réforme de la justice risque de renforcer leur proximité, au détriment de la défense. Un vent de réforme souffle sur la justice. Elle en a besoin pour s’adapter aux défis […]

Divorce sans juge : le français ne s’impose pas dans la convention de divorce

Le 06/09/2018 Source Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt. Dans le cadre d’un divorce contractuel, il est prévu que la convention de divorce et ses annexes doivent, lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère, être transmises au notaire aux fins […]

OPACITÉ, PRATIQUES TROMPEUSES… LES SALLES DE SPORTS ÉPINGLÉES PAR LA RÉPRESSION DES FRAUDES

LISE GARNIER  PUBLIÉ LE 22/10/2018 À 10H34 Getty Images SOURCE Plus de la moitié des salles de fitness en France usent de méthodes douteuses, voire mensongères. La DGCCRF appelle à être vigilant avant de souscrire à un abonnement. Le constat tiré d’une enquête de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur les salles de sport et révélé par RTL ce lundi est […]