Entries by David Castel

Divorce – Indivision et prescription

Divorce – Interruption délai de prescription quinquennale 1ère Civ, 7 février 2018, n°16-28686, à paraître au Bulletin des arrêts des chambres civiles Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que le délai de prescription quinquennale prévu par l’article 815-10 du code civil, lequel s’applique à l’indemnité de jouissance privative d’un bien indivis, est interrompu […]

Cautionnement : attention à bien respecter la mention manuscrite !

Par Louise Bargibant, Avocat. 16 février 2018 La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 dite « loi pour l’initiative économique » a imposé un formalisme rigoureux en matière de cautionnement.Elle a créé l’article L. 341-2 du Code de la consommation devenu l’article L. 331-1 du Code de la consommation lequel dispose :« Toute personne physique qui s’engage par acte […]

Prise d’acte avec licenciement sans cause et harcèlement moral

Par Frédéric Chhum, Avocat. 19 février 2018 C’est un arrêt est un peu Crazy. Devant la cour d’appel de Paris, la show manager du Crazy a revisité le Code du travail ; elle réclamait le paiement d’heures supplémentaires, le non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires et une indemnité pour travail dissimulé, elle demandait aussi que […]

la GPA et l’intérêt des enfants

Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d’une amie du couple, et a donné naissance à deux enfants dont les actes de naissance, dressés conformément à une décision […]

Succession de Johnny Hallyday : Décrypter les enjeux juridiques.

 Par François Buthiau, Avocat 15 février 2018 L’annonce par les enfants issus de précédentes unions de Johnny Hallyday de l’existence d’un testament établi par ce dernier au profit de sa seule épouse ainsi que de leur volonté de le contester soulève un certain nombre d’enjeux au plan juridique qui touchent à des problématiques essentielles du […]

Pour cette avocate, le travail a tout d’un roman

Cécile Reyboz | Daniel Fouray Par Florence PITARD Publié le 18/02/2018 08h06 Spécialisée en droit du travail et romancière, Cécile Reyboz a un poste d’observation idéal pour écrire sur le monde de l’entreprise. Sous sa plume vive et pleine d’humour, le monde du travail apparaît, dans toute sa splendeur et sa décadence, des profils se dégagent. Le cabinet d’avocate […]

Loyers impayés : les recours du bailleur et le rôle du Juge.

Par Isaac Loubaton, Avocat. Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable.Mais ces saisies sont coûteuses et risquent de s’avérer infructueuses. S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car les délais impératifs de […]

Franchise et exclusivité d’approvisionnement

Un boulanger, bien qu’ayant dans son contrat de franchise accepté une exclusivité d’approvisionnement, décide de changer de fournisseur. Poursuivi en justice par le franchiseur pour rupture fautive de la clause d’approvisionnement, il défend que cette clause serait une restriction de concurrence et serait donc illicite au regard du droit européen de l‘article L. 420-1 du […]

Invoquer une cause réelle et sérieuse au lieu d’une faute grave peut avoir des conséquences absurdes

Une entreprise licencie un employé en arrêt maladie pour des faits graves à connotations sexuelles. Mais sur la lettre de licenciement, l’employeur invoque le licenciement pour cause réelle et sérieuse au lieu de licenciement pour faute grave. La Cour de cassation juge le licenciement nul car un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié […]