Entries by David Castel

Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

  Écrit par Adeline Lorence Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d’avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu’il est important d’anticiper. Les explications.   Sommaire Les honoraires de l’avocat Les « frais » de notaire La fiscalité Les honoraires de l’avocat Lors d’un divorce, même par […]

Dirigeant de fait condamné

Le liquidateur d’un société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d’actif sa gérante de droit ainsi que celui qu’il prétend être son gérant de fait. Ce dernier conteste en arguant du fait qu’il n’était qu’associé majoritaire salarié. La Cour de cassation lui donne tort au motif qu’il avait exercé en toute liberté et […]

Abus de confiance commis par un salarié

Un directeur d’agence d’une société de télécommunication avait présenté à certains clients, une nouvelle société fondée par un ancien salarié, comme la remplaçante de la société qui l’employait. La Cour de cassation a considéré qu’il était coupable d’abus de confiance en détournant de la clientèle de son employeur vers une autre société concurrente…     […]

Obligation de loyauté et clause de non-concurrence

Dans le contrat de travail d’un salarié se trouvait une clause « d’obligation de loyauté » interdisant au salarié « d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Le salarié assigne la société en […]

SARL/SELARL – SASU/SELASU – SAS/SELAS: Nouveautés

Mesures facilitant les décisions et participations des actionnaires   Publication ce 5 mai d’une ordonnance visant à simplifier le droit des sociétés dans la foulée de la loi SAPIN II : initiatives des associés minoritaires (à 20%) dans les SARL/SELARL, possibilité de tenir les AG par conférence téléphonique/visio, allègement du formalisme concernant les conventions dans […]

Copropriété : Les charges

La Loi ALUR et ses décrets d’application sont difficiles à appréhender. Le Cabinet Castel vous aide: Maîtriser le calcul et le recouvrement des charges Comprendre les enjeux du recouvrement de charges ; Anticiper les contentieux ;   Les charges de copropriété   Les différentes catégories • La répartition • La modification de la répartition – […]

Quel statut pour votre société

Pour créer une société, vous devez vous interroger sur le choix de son statut juridique. De nombreuses possibilités existent (SARL, EURL, SAS, SASU, SELARL, Société Anonyme, etc.). Le choix déterminera vos charges et vos obligations. Cinq critères : Le montant du capital, le partage du capital, actions ou  parts sociales, la responsabilité du dirigeant et le […]