Entries by David Castel

La cessation temporaire d’activité ou la mise en sommeil d’une entreprise

Source La cessation temporaire d’activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d’activité, qui doit faire l’objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. L’entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et […]

La rédaction précise de la clause de non concurrence

Source Un conseiller clientèle d’une société de crédit démissionne pour être ensuite embauché dans une entreprise concurrente. Considérant qu’il a violé la clause de non concurrence de sont contrat la société saisit le Tribunal. La Cour de cassation juge la clause de non concurrence nulle au motif qu’elle était imprécise et avait pour effet de […]

Quel est le statut du conjoint du chef d’entreprise ?

Source Si l’époux(se) ou le partenaire de pacs du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux  : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise déclare le […]

N’oubliez pas le nom du confrère dans l’assignation !

Source L’omission sur une assignation du nom de l’administrateur provisoire d’un cabinet d’avocat est un vice de forme. Attendu que l’avocat désigné par le bâtonnier comme administrateur provisoire pour remplacer dans ses fonctions un confrère décédé accomplit, en cette qualité, les actes des procédures dans lesquelles l’avocat décédé avait été mandaté pour représenter ou assister […]

Rémunération excessive du gérant et abus de majorité

Source Un associé minoritaire attaque les délibérations d’une assemblée ayant aboutit à l’augmentation de salaire du gérant et mise en réserve systématique des bénéfices. La Cour d’appel lui donne tort au motif que l’augmentation de la rémunération du gérant est justifiable par le fait qu’il assume seul le travail effectué auparavant par deux co-gérants et […]

La création d’une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

Source Il s’agissait d’une des principales déclarations du Premier ministre Edouard Philippe lundi 18 mars dernier pour prévenir les troubles pendant les manifestations des “gilets jaunes”: le Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019  crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. Ce texte qui a été publié au journal officiel du 21 […]

Accès à la profession d’avocat : précisions sur les conditions de dispense admises pour un juriste

Source Mme J. a exercé pendant plus de huit ans une activité de juriste au sein du service urbanisme, construction, collectivités publiques et environnement du Centre de recherches, d’information et de documentation notariales Sud-Ouest (le CRIDON), constitué sous la forme d’une association. Elle a sollicité son admission au barreau de Bordeaux, sous le bénéfice de […]