Entries by David Castel

Micro-entreprises, quel est le montant de vos charges sociales ?

Source 20/09/2018 Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) permet de bénéficier du régime micro-social. De quoi s‘agit-il ? Comment sont calculées les cotisations ? Explications. Qui peut bénéficier du régime micro-social simplifié ? Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, vous devez avoir une micro-entreprise, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires pour l’année 2018 inférieur à : 170 000 € […]

Actionnaires : l’abus de majorité

Deux associés vendent leur part de société à un troisième associé qui devient gérant et perçoit pendant plusieurs années des dividendes qui sont crédités sur son compte courant d’associé. Mais la cession des parts est annulée en justice et les associés vendeurs révoquent alors l’associé acheteur de son mandat de gérant. Ce dernier réclame alors […]

La chronique du contentieux de l’honoraire

SourceChronique du contentieux de l’honoraire Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du Bureau(Maître n° 246, 4ème trimestre 2018) AVOCAT SOUMIS À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Arrêt du 4 juillet 2018Cour de cassation n°15-18134 La Cour de cassation a été conduite dans cet arrêt à faire application dans le droit de l’honoraire du droit des procédures […]

Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

19/10/2018 Source  Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous payer ? Devez-vous recourir à un notaire ? Tout savoir sur le sujet. © Pixabay.com Testament : comment désigner son successeur ? Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières […]

Perquisition: guide de survie

Source Vérifié le 05 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d’une personne. Cette mesure est encadrée par des règles précises et s’effectue sous le contrôle d’un officier de […]

Droit des obligations : ce qui a changé au 1er octobre

Source  La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance réformant le droit des obligations a modifié le texte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Retour sur les principales modifications applicables depuis le 1er octobre. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a modifié certains […]

Le vendeur et le notaire doivent informer les acquéreurs que l’immeuble objet de la vente est inondable

Source  Pierre Redoutey novembre 16, 2018  La cour d’appel (Rennes, Ch. 4, 26 nov. 2015, RG n° 12/0475) relève que l’acte notarié contient une clause restrictive de garantie ainsi que deux paragraphes intitulés « plan de prévention des risques » et « déclaration sur les catastrophes naturelles » dont il résulte que la déclaration des vendeurs […]