Entries by David Castel

Droit des obligations : ce qui a changé au 1er octobre

SOURCE  La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance réformant le droit des obligations a modifié le texte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Retour sur les principales modifications applicables depuis le 1er octobre. Crédit : ©Piotr Adamowicz – stock.adobe.com La loi n° 2018-287 du […]

Des courriels peuvent avoir la même valeur qu’un contrat écrit

Après des échanges par mail, un mandataire réalise une prestation pour une entreprise. Celle-ci refuse de régler la prestation au motif que le code applicable exige un contrat écrit et d’autre part que les mentions obligatoires ne sont pas regroupées dans un seul document. La Cour de cassation rejette l’argumentation de l’entreprise. Des courriels échangés […]

Propos injurieux sur Facebook : pas forcément de licenciement pour faute grave

Le salarié qui tient des propos publics injurieux, diffamatoires ou excessifs contre son entreprise risque une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Dans ce cas, une salariée avait tenu des propos injurieux sur compte Facebook, mais la Cour a considéré que ces propos n’étaient pas publics mais privés car les propos n’étaient […]

Menacer de mort son employeur est un motif de licenciement pour faute lourde

Suite à une plainte pour détournement de fonds, un salarié, à l’occasion d’une confrontation à la gendarmerie, simule un geste d’égorgement vis à vis de son employeur. Il est ensuite licencié pour faute lourde. Après contestation du salarié en justice, la Cour d’appel puis la Cour de cassation confirment le licenciement pour faute lourde… Extrait […]

Remboursement fautif de comptes courants d’associés

Suite à un arrêt de Cour de cassation, une société est définitivement condamnée à payer 166.000 € à une autre entreprise. Quelques jours après, le dirigeant de la société rembourse les comptes courants de  deux associés : le sien à hauteur de 100.000 € et le second pour 50.000 €. Quinze jour plus tard, le dirigeant […]

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

05/09/2018 Vous souhaitez créer une entreprise avec un statut plus simple et flexible ? Avez vous pensé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? On vous explique tout sur ce statut ! © Fotolia.com Qu’est-ce qu’une SASU ? La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul […]

Droit de partage : Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.

Par Bertrand Madignier, Avocat.-  13 janvier 2018  Le divorce conventionnel issu de la loi Justice 21 a placé les avocats dans une position délicate sur le droit de partage. Engagent-ils leur responsabilité s’ils procèdent encore à la liquidation du régime matrimonial sans le produit de la vente du domicile conjugal pour bénéficier du “partage verbal” […]

QUE DEVIENNENT LES DIFFÉRENTS TYPES DE COMPTES BANCAIRES ET D’ÉPARGNE APRÈS UN DÉCÈS ?

Publié le 03/01/2018 à 16:05 par Ingrid Labuzan La question de la succession se pose toujours à la suite d’un décès. On pense souvent aux biens immobiliers, bijoux, mobilier… mais qu’en est-il des comptes bancaires et quel est le rôle des héritiers ? Selon la nature du compte, la démarche à mener n’est pas toujours identique. Type de […]