Entries by David Castel

VERS UNE SIMPLIFICATION DU DIVORCE : LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT MACRON DE SUPPRIMER L’AUDIENCE DE CONCILIATION.

Par Margaux Chassery. 31 MARS 2018 Le Président Emmanuel Macron l’avait inscrit sur son programme pendant la campagne présidentielle : la justice civile sera réformée. Parmi les cinq chantiers lancés, le rapport relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure civile de Frédérique Agostini, président du TGI de Melun et du Professeur Nicolas Molfessis […]

DANS QUELS CAS PEUT-ON VOUS ACCUSER D’AVOIR DISSIMULÉ UNE DONATION À UN PROCHE ?

Publié le 30/01/2018 par Ingrid Labuzan  Les biens et les sommes versés à titre de donation ou de succession doivent être déclarés aux services fiscaux. Le bénéficiaire, après abattements, s’acquitte de droits à payer. Afin de diminuer ces droits, certains essaient de frauder, ou s’acquittent mal de leurs droits à payer. Une erreur qui peut coûter […]

PROVOQUER UNE SITUATION DE STRESS ET DE SOUFFRANCE AU TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE.

Par Sébastien Lagoutte. 14 MARS 2018 La faute grave qui peut seule justifier la mise à pied conservatoire est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la période de préavis. L’enjeu de cette affaire, plaidée devant la cour d’appel de Rennes (9 Mars 2018, n°15/09711), était de savoir si le […]

LE DROIT À INDEMNISATION DES PASSAGERS D’UN VOL RETARDÉ À L’ÉPREUVE DE LA PREUVE.

Par Manon Vialle, Juriste. 22 MARS 2018 De nombreux litiges opposent les compagnies aériennes aux usagers concernant des annulations ou retards de vol conséquents. Depuis la Convention de Montréal du 18 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, une jurisprudence importante a vu le jour.L’article 19 de cette convention dispose […]

L’employeur ne peut pas sanctionner la non réalisation d’objectifs irréalistes

Une société assigne à un chef des ventes de commercialiser sur une année 94 maisons individuelles. L’objectif n’est pas atteint et le salarié est licencié. La Cour de cassation a confirmé que son équipe étant réduite et le secteur géographique étant réputé difficile, son objectif était inatteignable. Son licenciement était donc dépourvu de cause réelle […]

Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit est soumis à une contravention « instantanée » qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. On ne peut donc pas être verbalisé plusieurs fois si on laisse son véhicule plusieurs jours sur un emplacement interdit… Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle […]

Peut-on déshériter ses enfants ?

LA QUESTION DU JOUR par Guillaume Erner DU LUNDI AU VENDREDI À 7H16 Réécouter Peut-on déshériter ses enfants ? 6 MIN Peut-on déshériter ses enfants ? 13/02/2018 PODCAST  EXPORTER Après les hommages, place aux questions d’héritage. Laura Smet et David Hallyday contestent le testament de leur père, Johnny Hallyday. Le patrimoine du chanteur est entièrement légué à […]

SARL ou SAS ?

Par Camille Cimenta, Avocat.  21 février 2018 Lors de la création de la société d’exploitation, les porteurs de projet se retrouvent très souvent confrontés à devoir choisir entre la SARL et la SAS. L’objet de cet article est de les orienter en leur exposant concrètement les principales distinctions juridiques, fiscales et financières entre ces deux […]

La justice pénale des mineurs

SOURCE Article 122-8 du Code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet. Cette loi détermine également les sanctions […]