Entries by David Castel

Désistement de la partie civile ni manifeste ni sans équivoque

Source  Le désistement de la partie civile en cours d’information suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état. Un salarié porte plainte et se constitue partie civile contre son employeur du chef de discrimination syndicale. À l’issue de l’information, alors que l’avis prévu […]

Les troubles anormaux de voisinage

• Le fondement de la responsabilité – Une responsabilité autonome – Les effets de la responsabilité autonome   • Les conditions de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage – Une relation de voisinage – Un trouble anormal de voisinage | L’appréciation de l’anormalité du trouble | Les variétés de troubles de voisinage | La réparation des […]

Successions : changements du 1er novembre

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications. L’envoi en possession L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu’à présent le légataire universel désigné par testament mystique ou olographe) à faire contrôler par le […]

Non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne qui n’interviendrait pas face à une personne courant un danger. L’engagement a lieu si : la personne a connaissance du danger ; elle est en mesure d’agir ; l’action ne présente pas de danger pour la personne ou pour un tiers. Pour ces raisons, la loi française préfère […]

Regard d’un professeur de droit sur les ordonnances

ICI Antoine Garapon s’entretient ce soir avec avec Jean-Emmanuel Ray, pour comprendre de l’intérieur cette matière passionnante qu’est le droit du travail d’aujourd’hui. Jean-Emmanuel Ray Les ordonnances réformant le droit du travail font encore polémique. Loin des positions tranchées et des postures des uns et des autres, Jean-Emmanuel Ray (auteur de Droit du travail, droit […]

Faut-il rédiger des conditions générales de vente ?

Parce que la vie d’un chef d’entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, la Cabinet Castel est à votre écoute pour vous informer sur la réglementation applicable, la conduite à tenir, ou les démarches à effectuer en prévention d’un litige. Les CGV constituent le cadre de vos relations contractuelles avec vos clients professionnels. En les […]

Conscience victimaire

Arnaque à la carte bancaire : l’indemnisation par la banque a tout de même ses limites Après avoir reçu, sur son téléphone portable, deux messages lui communiquant un code à six chiffres dénommé « 3D Secure », destiné à valider deux paiements par internet qu’elle n’avait pas réalisés, la cliente d’une banque fait, le même jour, opposition à […]

NOUVEAU DROIT DES CONTRATS : APPRENDRE À FAIRE LES BONS CHOIX

ANNULATION, RÉSOLUTION, RÉSILIATION, CADUCITÉ, RÉDUCTION : QUELLES DIFFÉRENCES ? QUE CHOISIR ? • La panoplie des procédés (unilatéraux, conventionnels, judiciaires) • La complexité des effets (avec ou sans rétroactivité, totale ou limitée) • Les concours ou les chevauchements d’actions • La situation des tiers   CESSION DE CRÉANCE, CESSION DE DETTE, NOVATION, SUBROGATION, DÉLÉGATION : QUELLES DIFFÉRENCES […]

Vol de marchandises : l’indemnisation complète n’est pas assurée

Un expéditeur demande à un transporteur d’acheminer des marchandises en Belgique. Il lui interdit expressément de sous-traiter la prestation. Le transporteur passe outre et malheureusement, la marchandise est volée. L’expéditeur attaque le transporteur pour être indemnisé à hauteur de la valeur des marchandises volées. La Cour de cassation ne le suit pas et limite l’indemnisation […]

Contribuables recevables

Condition de la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association   Un juge d’instruction déclare recevable la constitution de partie civile de l’Association des contribuables de Levallois-Perret dans le cadre de l’information ouverte contre le maire de cette ville et son épouse. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, pour […]