Entries by David Castel

Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l’avoir commis

Les juges du fond avait condamné une SARL pour ne s’être pas assuré du bon fonctionnement d’un matériel sur un chantier qui avait blessé un salarié. Mais la Cour de cassation dit que le gérant actuel de la société qui n’était pas en fonction à l’époque des faits, ne pouvait avoir commis l’infraction pour le […]

Seuils sociaux : le calcul des effectifs d’une entreprise

En matière de déclarations sociales ou d’obligations de l’employeur, le calcul de l’effectif de l’entreprise doit se baser sur le nombre de salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus. Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l’effectif s’effectue selon l’effectif global, alors que, pour l’appréciation de […]

Motivation du rejet d’une demande de confusion des peines 

SOURCE  Pour rejeter une demande de confusion de peines, la cour d’appel de Rennes retient que le demandeur a déjà été condamné avant la commission des faits à l’origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants. Les juges ajoutent que le requérant a persisté ultérieurement dans […]

Contestation des honoraires de l’avocat

SOURCE  Par trois arrêts importants, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la contestation d’honoraires d’avocat. Si les solutions ne sont pas nouvelles, la publicité donnée à ces arrêts (PBRI) indique que la Cour signifie aux acteurs d’en prendre acte. Arrêt n° 16-17788 : Une convention d’honoraires, prévoyant un honoraire complémentaire et un […]

Quand la Justice fait son festival…

7 septembre 2017 image: https://www.village-justice.com/articles/squelettes/images/badge_pp.png Plusieurs festivals (de cinéma essentiellement) s’intéressent chaque année à la Justice… Nous présenterons régulièrement sur cette page les festivals annuels ou en tous les cas récurrents. image: https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/e76ed33216711b5b8394b6544361273d.jpg Festival du film judiciaire du Barreau de Paris.   Edition 2017 (4ème) : les 13, 14 et 15 septembre 2017.Le festival du film […]

Des précisions sur les honoraires

Sans factures légales, pas d’honoraires librement réglés  M. et Mme X. ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y., avocat, dans un grand nombre de dossiers. Par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires de M. Y. Par décision du 13 octobre […]

Intolérable cruauté (Les frères Coen)

Jean-Baptiste THIERRY Les VIes Rencontres Droit et Cinéma sont cette année consacrées à la famille. Intolérable cruauté (Intolerale cruelty), de Joel Coen, sorti en 2003. Cette réjouissante comédie offre une vision hilarante du mariage et des avocats. Nul besoin d’être juriste pour apprécier ce film, heureusement. L’histoire est assez simple : Miles Massey, joué par George […]

Quand et comment faire évoluer le statut de son couple

En fonction de vos aspirations et des événements familiaux, il est judicieux de le faire évoluer au fil du temps. LE MONDE ECONOMIE | 10.06.2017    « Première règle : accorder le statut juridique qui règle la vie familiale avec son mode de fonctionnement. Ensuite, adopter le meilleur régime juridique, c’est-à-dire celui qui vous correspond et… […]

L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce.

Par Claire Quétand-Finet, Avocat, et Juliette Laurioz, Stagiaire. Lorsqu’une femme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du […]

Droit des successions, partage judiciaire : peut-on faire valoir ses arguments quand on veut ?

Par Magalie Borgne, Avocat.   En cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable d’une succession, et pour sortir d’une indivision, il faut demander au Tribunal de désigner un notaire à l’effet de procéder à son partage judiciaire. Mais les désaccords peuvent persister après cette désignation, et les parties continuent alors à échanger leurs prétentions. […]