Entries by David Castel

Est saisissable l’appartement du mis en cause dans lequel se sont déroulés les faits de viols

aggravés et détention d’images pédopornographique … Pierre Redoutey … dans la mesure où il a permis la commission de l’infraction : un appartement peut donc être qualifié d’instrument du viol. Source Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. S a été mis en examen le 5 mai 2017 des chefs […]

Si un époux vend un bien lui appartenant, il n’a pas besoin de partager la plus-value lors du divorce

R Source Une plus-value n’entre pas dans la communauté matrimoniale. (©Geralt – Pixabay) La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu par un seul époux n’entre pas dans la communauté. (LaVieImmo.com) – Un époux n’a aucun droit sur la plus-value que son conjoint a pu réaliser durant le mariage en revendant un bien […]

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation

par Bercy Infos, le 28/06/2017 – Litiges Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses. ©Fotolia.com Qu’est-ce que le délai de rétractation ? Le délai de rétractation est un droit renforcé par […]

Révocation du président d’une SAS : attention aux conditions dans les statuts

SOURCE Une SAS, dans ses statuts, prévoyait que son président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts. Le président est finalement révoqué au motif qu’il s’est opposé à la politique que l’actionnaire souhaitait voir mise en place. […]

Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ?

par Bercy Infos, le 04/04/2018 – Consommation Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l’arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés … Les connaissez-vous ? © Bercy Photos La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées […]

Paiement de la soulte par la communauté : en cas de divorce, il faut déterminer le montant de la récompense due à la communauté

Des époux se sont mariés sans contrat préalable. Par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l’usufruit leur vie durant.Il a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge à ce titre et est devenu propriétaire […]

Divorce : sort de l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier

Un jugement a prononcé le divorce d’époux, mariés en 1981 sans contrat préalable.Ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par chacun d’eux et financement du solde au moyen d’un prêt. Des  difficultés sont ensuite survenues entre eux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.  Le mari s’est pourvu en cassation reprochant […]

Du délai pour agir en contestation de paternité

Mme X. a été inscrite à l’état civil comme étant née de Paulette A. et Jacques X., son époux.  Ceux-ci sont décédés. Par testament authentique reçu le 5 octobre 2010, Guy B. a déclaré reconnaître Mme X. comme étant sa fille. Il est décédé. En décembre 2014 et janvier 2015, Mme X. a assigné ses […]

De l’usage libre par le propriétaire indivis de l’immeuble sans le consentement des coïndivisaire

s Mme A. s’est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents. Sa belle-soeur, Mme Y., l’a assignée en expulsion. Pour ordonner l’expulsion de Mme A. et de tous occupants de son chef du bien immobilier indivis, après avoir relevé la qualité d’indivisaire […]