Entries by David Castel

Cautionnement bancaire : tout n’est pas permis pour y échapper

Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui se portent caution personnelle d’un emprunt bancaire pour le compte de leur société. Cet engagement est très encadré par la loi et doit respecter un formalisme. Dans une récente affaire, un dirigeant appelé en caution par sa banque, a tenté d’échapper à son obligation en invoquant le fait que […]

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision   Lorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l’entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont attirés par la simplicité des formalités de début d’activité. Néanmoins, de plus en plus de créateurs d’entreprise préfèrent désormais se tourner vers la société […]

LA COPROPRIÉTÉ FACE AUX NUISANCES DES ACTIVITÉS COMMERCIALES EN REZ-DE-CHAUSSÉE D’IMMEUBLE.

Par Xavier Demeuzoy, Avocat.  5 AVRIL 2018 Un contrat de bail a été conclu avec un commerçant et vous constatez que celui-ci a changé la destination de son local sans autorisation préalable ou est à l’origine de troubles anormaux de voisinage. Dans ces hypothèses, le bailleur, les voisins et le syndicat des copropriétaires sont à […]

L’exécution d’un bail commercial ne peut créer un « déséquilibre significatif » réprimé par le Code de commerce

Le 20/03/2018   Les clauses d’un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire à un déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence. Engage sa responsabilité celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations […]

Successions : la Cour de cassation applique une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire

Le 11/10/2017 La loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français. Deux hommes vivant en Californie (Etats-Unis) y décèdent après avoir organisé la transmission […]

Divorce par consentement mutuel sans juge : Quel bilan, 1 an après la réforme ?

Source Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences. Recentrer le rôle du juge sur sa mission essentielle Mesure marquante de la loi de modernisation de la justice […]

VERS UNE SIMPLIFICATION DU DIVORCE : LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT MACRON DE SUPPRIMER L’AUDIENCE DE CONCILIATION.

Par Margaux Chassery. 31 MARS 2018 Le Président Emmanuel Macron l’avait inscrit sur son programme pendant la campagne présidentielle : la justice civile sera réformée. Parmi les cinq chantiers lancés, le rapport relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure civile de Frédérique Agostini, président du TGI de Melun et du Professeur Nicolas Molfessis […]

DANS QUELS CAS PEUT-ON VOUS ACCUSER D’AVOIR DISSIMULÉ UNE DONATION À UN PROCHE ?

Publié le 30/01/2018 par Ingrid Labuzan  Les biens et les sommes versés à titre de donation ou de succession doivent être déclarés aux services fiscaux. Le bénéficiaire, après abattements, s’acquitte de droits à payer. Afin de diminuer ces droits, certains essaient de frauder, ou s’acquittent mal de leurs droits à payer. Une erreur qui peut coûter […]