Entries by David Castel

Irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée après la notification de conclusions au fond.

Par Romain Laffly, Avocat. 27 février 2018 L’intimé est irrecevable à s’emparer de la nullité de l’acte de signification des conclusions de l’appelant s’il a précédemment notifié des conclusions au fond.Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-27.322 Condamnée en première instance devant le tribunal de grande instance, une association forme appel. La société intimée n’étant […]

ACCEPTER OU REFUSER UNE SUCCESSION ?

Publié le 25/01/2018  par Stephanie H. Lors du décès d’une personne de votre entourage, il est nécessaire de procéder à des formalités même lorsque la peine est présente. La question de l’héritage est souvent épineuse. Vous avez 3 choix lorsqu’une succession se présente à vous : vous l’acceptez, vous l’acceptez sous certaines conditions ou vous la refusez. Comment […]

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Par Alexandra Six et Julie Penet, Avocats. 1er mars 2018 Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens communs, ne doivent pas être négligés. L’engagement amoureux s’affranchit en général de toute réflexion relative à l’organisation patrimoniale. A ne pas y […]

Application soudaine des conditions générales

Un fournisseur qui avait une relation d’affaires avec une autre société depuis plus de dix ans décide, suite à différents incidents de paiement, d’appliquer les conditions générales du contrat en exigeant le règlement avant livraison. Les juges du fond estiment que le fournisseur est fautif d’avoir exigé brutalement le paiement à  la commande en utilisant […]

Copropriétés contre Airbnb.

Par Xavier Demeuzoy, Avocat. 23 février 2018 Les copropriétaires et les syndics s’interrogent sur les outils offerts au Syndicat des copropriété pour lutter contre les abus et nuisances liés aux locations saisonnières de type Airbnb.   Votre 1er outil : Le règlement de copropriété. Le règlement de copropriété peut-il interdire cette activité de location en meublé […]

Ordonner à un salarié de rentrer chez lui s’analyse-t-il en un licenciement oral ?

Par Sébastien Lagoutte. 23 février 2018 Le licenciement verbal, faute de motif consigné par écrit, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, sachant qu’il est impossible de le régulariser a posteriori.Juridiquement, les choses sont clairement posées par la chambre sociale de la Cour de cassation et ce, depuis de nombreuses années déjà. Mais force est […]

Saisie-attribution : irrégularités de la copie exécutoire et caractère authentique de l’acte notarié de vente

Sur le fondement d’un acte notarié aux termes duquel ils avaient vendu un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, les vendeurs font pratiquer deux saisies-attributions, en paiement du solde du prix, au préjudice des acquéreurs qui saisissent un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée. La cour d’appel de Fort-de-France, pour infirmer le jugement entrepris […]

TEPCo condamnée à dédommager un suicide

Publié le 20 février 2018 Fumio Ôkubo, âgé de 102 ans, était le doyen d’Iitaté-mura. Il s’est suicidé le 12 avril 2011, après que le journal télévisé ait annoncé que le gouvernement s’apprêtait à ordonner l’évacuation de sa commune en avril 2011. Sa famille a porté plainte contre TEPCo en juillet 2015 et a réclamé 60,5 millions de […]

Donation indirecte

En cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient. De son vivant, un de cujus transmet à une société un fonds de commerce en location-gérance, cette société étant dirigée par son fils. L’objectif de […]