Entries by David Castel

La société par actions simplifiée (SAS), ou un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Source La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d’une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social ? Qu’est-ce que la SAS ? Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et […]

Qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?

Source Entreprises, vous connaissez le hameçonnage ou « phishing » mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé (spearphishing) qui consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger ? Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger. Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le hameçonnage ciblé […]

Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet successio

n par Bercy Infos, le 19/10/2018 – Source Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous payer ? Devez-vous recourir à un notaire ? Tout savoir sur le sujet. © Pixabay.com Testament : comment désigner son successeur ? Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son […]

Une transaction est définitive

Source Un employeur et un salarié signent une transaction concernant des indemnités de départ. Par ce protocole, les parties ont renoncé à l’avance à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, liée à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Mais plus tard, le salarié demande auprès des tribunaux des indemnités […]

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Source Un salarié licencié pour faute simple conteste la décision de l’employeur. La Cour d’appel  donne plus que raison à ce dernier puisqu’elle requalifie la faute simple en faute grave.  La Cour de cassation censure cet arrêt :  le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur… Extrait de l’arrêt de […]

La salariée démissionne et change d’avis, la Cour de cassation lui donne raison

Mardi 12 Février 2019 – 12:52 La salariée avait rédigé sa lettre de démission, dictée par son employeur. Source La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait impacter en profondeur le droit du travail: une employée avait proposé sa démission suite à une affaire de vol avant de revenir sur sa décision quelques […]

Clause pénale ou clause de dédit ?

Source Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ; le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait, notamment, la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte […]

Comment l’Etat récupère les avoirs des personnes décédées

Source Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif… pour l’Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c’est à dire quand les comptes n’ont plus eu d’activité depuis plusieurs […]