Entries by David Castel

Reprise des poursuites par un creancier après clôture pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L643-11, i 2° du Code de commerce.

Par Clotilde Jun, Avocat.-  18 janvier 2018  Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, n°15-28.357. Si l’article L.643-11, I 2° du Code de commerce autorise un créancier à recouvrer l’exercice individuel de son action contre son débiteur, c’est à la condition que la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. […]

« Saisie sur saisie ne vaut », quoique…

Source inShare 27 juillet 2018 Source La saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées. Source : Cass.Civ.2ème, 28 juin […]

Agent commercial : fin de contrat à durée déterminée et indemnité de rupture

 17 juillet 2018Emilie Houssineau  Cass. Com., 21 juin 2017, n° 15-29127, FS-P+B+I, LA DIFFUSION SOTRADIF / ELSEVIER MASSON Cette décision donne l’occasion de revenir sur les conséquences de l’arrivée du terme d’un contrat d’agent commercial à durée déterminée au regard de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce. […]

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ? Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ? La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à […]

LE DROIT POUR LA PARTIE CIVILE DE FORMULER DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL.

Par Jamel Mallem, Avocat.- 20 AOÛT 2018  L’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale interdit la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Mais, rien n’empêche la partie civile de le faire si la défense pénale ne soulève pas cette irrecevabilité. En outre, il est interdit à la Cour d’Appel de […]

Local commercial : préemption et honoraires d’agence

Le propriétaire d’un local commercial décide de le vendre et mandate une agence immobilière qui trouve un acquéreur. Parallèlement, le propriétaire informe le locataire de la vente du bien. Ce dernier, comme l’article L. 145-46-1 le stipule, décide d’utiliser son droit de préemption pour acquérir le bien au prix fixé mais amputé des honoraires d’agence. […]

Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?

1369 lectures Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.- 25 août 2018 Le plafonnement des indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement abusif / sans cause réelle et sérieuse a grandement restreint le montant des sommes auxquelles peut prétendre un salarié qui saisit les prud’hommes à la suite de son licenciement (Cf. notre précédent article […]

Blockchain : quelles applications concrètes pour un cabinet d’avocats ?

 27 juillet 2018  Tout le monde connaît le bitcoin, la plus célèbre des crypto-monnaies. Pourtant, rares sont ceux qui savent que le bitcoin est en réalité l’une des premières applications concrètes de la blockchain. Difficile à cerner, cette technologie va pourtant constituer selon les spécialistes une des plus grandes innovations juridiques à venir de ces […]

Le critère de la distinction entre management autoritaire et harcèlement moral (Cass. crim. 19-6-2018)

Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.- 26 juillet 2018  Ici, la chambre criminelle [1] se réfère une nouvelle fois à la notion clef de “pouvoir de direction” pour apprécier la qualification de harcèlement moral. De fait, soit les faits allégués entrent dans le champ du pouvoir de direction et peuvent être qualifiés de management autoritaire, ce qui n’est pas […]

A-T-ON LE DROIT DE CÉDER UN BIEN IMMOBILIER AU CHAUFFAGE DÉFAILLANT ?

BARTHÉLEMY LEMIALE  PUBLIÉ LE 23/07/2018  Source  Le cas : Madame F. souhaite vendre un appartement dont les radiateurs électriques ne fonctionnent quasiment plus. Que risque-t-elle ? La réponse de l’avocat : D’avoir à remettre de toute façon à ses frais l’installation en état de marche. Le système de chauffage relève en effet des accessoires indispensables d’un logement, sans […]