Quel statut juridique choisir pour son entreprise

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par Bercy Infos, le 13/12/2018 – Statuts des entreprises

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Entreprise individuelle (EI)Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société à responsabilité limitée (SARL)Société anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société en nom collectif (SNC)La société coopérative de production (SCOP)
Associé(s)L’entrepreneur individuelUne personne physique ou morale2 à 100 personnes physiques ou moralesAu minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)Au minimum une personne physique ou moraleAu minimum 2 personnes physiques ou moralesLes salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
Dirigeant(s)L’entrepreneur individuelUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi euxUn président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légalUn ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires
Capital social/LibreLibreAu minimum 37 000 €LibreLibre30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social du ou des dirigeant(s)Travailleur non-salariéTravailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire)Assimilé-salarié (président du conseil d’administration)Assimilé-salarié (président)Travailleur non-salariéAssimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l’entreprise)
Imposition des bénéficesImpôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)Impôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés  possible pour la sociétéImpôt sur les sociétés

Bien choisir son statut juridique

Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?

Vous pouvez utiliser le simulateur de l’Agence France Entrepreneur (AFE) pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation.

Accédez au simulateur de l’AFE

Lire aussi :Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Les statuts juridiques en détail

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) :L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

En savoir plus :L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social :Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

En savoir plus :La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 € ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

En savoir plus :La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) :Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social :Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

En savoir plus :La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports | La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) :Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social :Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

En savoir plus :La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsbilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés ;
  • Imposition des bénéfices :La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

En savoir plus : Qu’est-ce qu’une Scop ?

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

par Bercy Infos, le 26/11/2018 – Cession d’entreprises

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

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Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Valeur des biens dans le cas d’une donation

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Lire aussi : Comment réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes | Droits de succession : un simulateur pour les calculer

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié.

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée).

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Lire aussi : Transmission d’entreprise : quel mode de cession choisir ?

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles

La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;
  • en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;
  • l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

FAQ Transmission-Reprise

Cliquez sur le lien pour accéder à la foire aux questions sur la transmission-reprise d’entreprise.

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

par Bercy Infos, le 28/11/2018 – Obligations des entreprises

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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises.

Dans quelles situations la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers

La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

 Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Dans quelles situations la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale
  • le faux et usage de faux en écriture
  • le détournement de fonds
  • la négligence des règles de sécurité
  • les infractions douanières
  • les infractions environnementales
  • tromperie sur la qualité du produit vendu

Cas d’exonération de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause dans les cas suivants :

  • si le dirigeant d’entreprise peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
  • s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Lire aussi : Licenciement : le référentiel des indemnités en cas de litige

Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

04/05/2017

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Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Des formalités administratives peuvent être nécessaires auprès de la mairie, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. Retour sur les formalités à remplir.

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L’autorisation de changement d’usage d’un logement

La réglementation du changement d’usage est régie par le code de la construction et de l’habitation : elle ne concerne que les locaux d’habitation transformés pour un autre usage, notamment s’il s’agit d’une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).

Vous ne devez solliciter l’autorisation de changement d’usage que dans les cas suivants :

  • si votre projet de transformation concerne un local d’habitation, c’est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés,
  • si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

L’autorisation est à demander auprès de la mairie.

Un cas fréquent

L’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises.

Aucune autorisation n’est nécessaire si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau…) en locaux d’habitation.

Lire aussi : Création d’entreprise : comment déclarer votre activité

L’autorisation de changement de destination d’un local d’habitation

La transformation d’un logement en local professionnel (ou d’un commerce en bureaux ou habitation par exemple) doit recevoir une autorisation d’urbanisme.

L’existence ou non de travaux définit le type de demande d’autorisation :

  • soit le changement est accompagné de travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire,
  • soit le changement s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.

Le code de l’urbanisme prévoit également, en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail dans la région Île-de-France, l’obligation d’obtenir un agrément administratif. L’agrément doit être demandé si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles.

L’autorisation est à demander auprès de la mairie.

Ne pas oublier l’accord de la copropriété

En plus de ces formalités administratives, des démarches d’ordre privé peuvent être nécessaires : par exemple dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’accord de l’assemblée des copropriétaires, ou dans un logement loué, l’accord du bailleur.

Déclaration pour mise à jour de la valeur locative

Les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.

Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d’affectation.

L’autorisation est à demander auprès de l’administration fiscale.

Formulaire de changement d’affectation des propriétés bâties et non bâties (n°6704)

Recours des cautions entre elles

Source

Deux associés d’une SCI et une société de financement se portent cautions afin de contracter un prêt auprès d’une banque. Au bout de quelques temps, la SCI fait défaut et la banque appelle les trois cautions en remboursement. Les deux associés obtiennent en  justice d’être déliés de leur engagement pour disproportion par rapport à leurs biens et revenus. La société de financement s’étant retrouvée seule à payer attaque donc les deux autres cautions défaillantes et la Cour d’appel lui donne raison. Mais la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : la disproportion manifeste prive le cautionnement d’effet tant à l’égard de la banque que des autres cautions. La caution qui a payé perd donc la possibilité de se retourner contre une autre caution déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, du 26 septembre 2018.
Pourvoi n° :  17-17903.

« LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 16 janvier 2012, la Société générale a consenti à la société civile immobilière La Rose des sables (la SCI) un prêt immobilier d’un montant de 180 000 euros remboursable en cent quatre-vingts mensualités, garanti par les engagements de caution de MM. Gérard et Patrice X… (les consorts X…), et de la société Crédit logement ; que cette dernière, après avoir acquitté la dette, a exercé son recours contre la SCI et les consorts X… ; que ces derniers ont opposé le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2010 du code civil ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ;

Attendu que, pour condamner les consorts X… à payer certaines sommes à la société Crédit logement, l’arrêt retient qu’ils ne peuvent opposer à leur cofidéjusseur, qui exerce son recours personnel, les exceptions purement personnelles aux cautions dans leurs rapports avec le prêteur, telle que la disproportion manifeste de leur engagement ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare MM. Gérard et Patrice X… irrecevables à opposer à la société Crédit logement l’exception personnelle aux cautions vis-à-vis du prêteur d’inopposabilité de l’engagement de caution en raison de la disproportion aux biens et revenus des cautions de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, et en ce qu’il les condamne, chacun, à payer à la société Crédit logement le tiers des sommes de 12 643,24 euros et de 179 583,82 euros, outre les intérêts au taux légal, chacun solidairement avec la société civile immobilière La Rose des sables, ainsi qu’aux dépens d’appel, l’arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne la société Crédit logement aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. »

Photo : geronimo – Fotolia.com.

Micro-entreprises, quel est le montant de vos charges sociales ?

Source

20/09/2018

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) permet de bénéficier du régime micro-social. De quoi s‘agit-il ? Comment sont calculées les cotisations ? Explications.

Qui peut bénéficier du régime micro-social simplifié ?

Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, vous devez avoir une micro-entreprise, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires pour l’année 2018 inférieur à :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Combien devez-vous payer de cotisations sociales ?

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales de la micro-entreprise concernent :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité ;
  • la cotisation d’allocations familiales ;
  • la cotisation invalidité-décès ;
  • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
  • la CSG et la CRDS.

Les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature d’activité exercée.

Type d’activitéTaux de charges sociales en 2018
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) (BIC)*12,8 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC), et activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.22 %

*sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %
et location d’habitation meublée de tourisme : 6 %

Bénéficiaires  de l’Accre

Si vous êtes bénéficiaire de l’Accre, vous bénéficiez de taux de cotisation spécifiques.

Calculez vos cotisations sociales grâce au simulateur de l’Agence France entrepreneur

Lire aussi : Comment devenir micro-entrepreneur ?

La contribution formation professionnelle

En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent payer la contribution formation professionnelle.

Le taux de cette taxe est de :

  •     0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
  •     0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services ;
  •     0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

Lire aussi : Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

La taxe pour frais de chambre consulaire

Cette taxe est annexe aux impôts directs locaux. Elle est perçue pour financer les chambres consulaires, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont relèvent les artisans et la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles.

Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires pour votre micro-entreprise, vous serez aussi soumis à une taxe l’année suivante :

  • si votre activité relève de la compétence de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la taxe sera de :
    • dans le cas où votre activité est une activité de prestation de services : 0,044 % de votre chiffre d’affaires ;
    • dans le cas où votre activité concerne la vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 % de votre chiffre d’affaires ;
  • si votre activité relève de la compétence de la chambre des métiers de l’artisanat (CMA), la taxe sera de :
    • dans le cas où votre activité est une prestation de services artisanales : 0,48 % de votre chiffre d’affaires, sauf en Alsace et Moselle ou le taux sera de respectivement 0,65 % et 0,83 % ;
    • dans le cas où votre activité concerne l’achat revente pour un artisan : 0,22 % de votre chiffre d’affaires, sauf en Alsace et Moselle ou le taux sera de respectivement 0,29 % et 0,37 %.
  • si votre entreprise est à la fois immatriculée à la CCI et à la CMA : 0,007 % de votre chiffre d’affaires.

Quand et comment payer ses charges sociales ?

Le chiffre d’affaires réalisé doit être déclaré à l’Urssaf pour les professions libérales ou à la Sécurité sociale des indépendants pour les commerçants et artisans tous les mois ou tous les trimestres selon l’option que vous avez choisi.

La déclaration doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période pour lequel vous devez faire une déclaration.

Exemple

Pour déclarer votre chiffre d’affaires de janvier 2018, vous devrez effectuer une déclaration au plus tard le 28 février 2018. Pour les micro-entrepreneurs qui choisissent la déclaration trimestrielle, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

Si le chiffre d’affaires de l’année 2017 est supérieur à 20 700 € (activité de vente) ou 8 300 € (prestation de services), la déclaration et le paiement des charges doivent se faire obligatoirement sur Internet, sur le site net-entreprises.fr.

Pour les autres entreprises, il est possible d’envoyer votre déclaration et votre paiement via Internet, sur le site net-entreprises.fr ou par courrier à la sécurité sociale des indépendants ou à l’Urssaf dont vous dépendez.

Attention

Même s’il est nul, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, dans ce cas, vous ne payerez pas de cotisations, sauf si vous avez choisi de payer des cotisations minimales. Choisir cette option vous permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.

 À noter : les cotisations sociales, la contribution formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers de l’artisanat sont payées en même temps.

Quels sont les droits des entrepreneurs soumis au régime micro-social ?

Le régime micro-social permet de bénéficier :

  • d’indemnités journalières en cas de maladie ou maternité ;
  • de droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées ;
  • de l’accès à la formation professionnelle sous conditions.

En revanche, le régime micro-social ne permet pas d’avoir des indemnités versées par Pole Emploi pour le chômage.

Consultez tous les détails de la protection sociale du micro-entrepreneur sur le site de l’Agence France entrepreneur

Actionnaires : l’abus de majorité


Deux associés vendent leur part de société à un troisième associé qui devient gérant et perçoit pendant plusieurs années des dividendes qui sont crédités sur son compte courant d’associé. Mais la cession des parts est annulée en justice et les associés vendeurs révoquent alors l’associé acheteur de son mandat de gérant. Ce dernier réclame alors en justice le remboursement de son compte courant constitué des dividendes perçus. Juste après cette assignation l’assemblée générale de la société décide de débiter le courant de l’associé. Il conteste cette manœuvre considérant qu’il s’agit d’un abus de majorité. Si dans un premier temps la Cour d’appel lui donne raison, la Cour de cassation censure cette décision, car selon elle,  la Cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi la décision litigieuse était contraire à l’intérêt social de la société et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires aux détriment des associés minoritaires…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du mercredi 26 septembre 2018.
Pourvoi n° 16-21825. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les 16 juillet 1990 et 28 février 2006, M. Robert Y… et son épouse, Mme B…, ont cédé à M. Eric Y… des parts sociales qu’ils détenaient dans le GAEC de […] ; que le 28 février 2006, le GAEC a été transformé en EARL, M. Eric Y… en étant désigné gérant ; que par arrêt devenu irrévocable du 2 janvier 2012, une cour d’appel a prononcé l’annulation des cessions des 16 juillet 1990 et 28 février 2006 ; que le 7 mars 2012, l’assemblée générale de l’EARL de […] a décidé la révocation de M. Eric Y… de ses fonctions de gérant, nommé M. Robert Y… gérant et décidé de la transformation de la société en SCEA (la société) ; que le 8 août 2013, M. Eric Y… a assigné la société en paiement de la somme de 136 563,83 euros au titre du remboursement du solde créditeur de son compte courant d’associé, tel qu’il était établi au 31 décembre 2011 ; que par une résolution prise lors de sa réunion du 20 août 2013, l’assemblée générale de la société a décidé de débiter le compte courant de M. Eric Y… du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un plan de redressement par continuation a été homologué, M. X… étant désigné représentant des créanciers puis commissaire à l’exécution du plan ; 

Sur le premier moyen : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; 

Attendu que pour juger que la première résolution de l’assemblée générale de la société du 20 août 2013, en ce qu’elle arrête le compte courant de M. Éric Y…, caractérise un abus de majorité et doit par conséquent être annulée, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés qu’aussitôt après l’assignation délivrée par M. Eric Y… le 8 août 2013, cette assemblée générale ordinaire a décidé de débiter le compte courant de ce dernier du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures, ce qui a abouti à le priver des bénéfices distribués les années où la société était bénéficiaire, voire de ses rémunérations dès lors que le détail des sommes débitées n’a pas été justifié par la société ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la décision litigieuse était contraire à l’intérêt social et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche : 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour fixer à la somme de 136 563,83 euros la créance de M. Éric Y… au passif de la société, l’arrêt retient que ce dernier produit des extraits du grand livre comptable de la société du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 qui établissent qu’à cette dernière date le compte courant s’élevait bien à la somme de 136 563,83 euros, somme validée lors de l’approbation des comptes par l’assemblée générale du 29 juin 2012 ; 

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que le solde du compte courant de M. Eric Y… au 19 septembre 2012, date de la dernière écriture enregistrée sur ce compte avant la prise en compte de la nouvelle répartition des résultats, s’élevait à la somme de 107 203,19 euros, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; 

Condamne M. Eric Y… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCEA de […] et à M. X…, en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l’exécution du plan ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. »

Photo : Kzenon – Fotolia.com.

Prêt immobilier et fausse déclaration


Source

Un emprunteur, pour la construction d’une résidence principale, avait sollicité auprès d’une banque un prêt qui devait être débloqué par tranches au fur et à mesure des travaux. Sur le contrat de prêt, une clause indiquait que la banque prévoyait l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration. S’appuyant sur une facture inexacte, la banque demande le remboursement immédiat des sommes prêtées. La Cour d’appel valide sa demande mais la Cour de cassation casse le jugement : les juges auraient dû rechercher si la clause invoquée était abusive…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, du mercredi 10 octobre 2018.
Pourvoi n° 17-20441. 

« LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par offre de prêt acceptée le 20 mai 2011, la société Banque de Tahiti (la banque) a consenti à Mme X… (l’emprunteur) un prêt immobilier d’un montant de 30 000 000 francs CFP, remboursable en deux-cent-quarante mensualités, garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution), pour financer la construction d’une maison d’habitation à usage de résidence principale ; qu’en application de l’article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, la banque a notifié à ce dernier l’exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt ; que la caution, subrogée dans les droits de la banque, a assigné l’emprunteur en paiement ; 

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : 

Attendu que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que le moyen est donc recevable ; 

Et sur le moyen : 

Vu l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 

Attendu que, pour condamner l’emprunteur à payer à la caution une certaine somme, l’arrêt relève, d’abord, que le contrat de prêt stipule que les fonds seront débloqués en plusieurs fois, sur présentation de factures validées par l’emprunteur, indiquant la ou les prestations faites, au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, et retient, ensuite, que l’insincérité des factures présentées par l’emprunteur, de nature à constituer une déclaration inexacte, justifie l’exigibilité anticipée des sommes prêtées ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ; 

Condamne la société Compagnie européenne de garanties et de caution aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. »

Photo : khz – Fotolia.com.

Le retour à meilleure fortune de la caution


Un chef d’entreprise se porte caution de prêts consentis à sa société par sa banque. Suite au défaut de la société, la banque appelle la caution en remboursement. Cette dernière conteste son engagement au motif qu’il était disproportionné lors de l’octroi du prêt. La Cour de cassation ne le suit pas, car au moment de l’appel à caution, son patrimoine était suffisant pour lui permettre d’honorer son engagement…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du mercredi 5 septembre 2018.
Pourvoi n° : 17-18660.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 ; 

Attendu que la caution ne peut être déchargée de son engagement de caution, ce dernier serait-il manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, lorsqu’au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Vificima (la société) a souscrit auprès de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) quatre prêts professionnels en garantie desquels Mme Y… (la caution), son associée unique, s’est rendue caution solidaire ; que le 11 octobre 2011, la société a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 4 décembre 2012 ; que le 29 août 2014, la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes, puis a limité sa demande en paiement à celle de 69 922,90 euros, outre intérêts, au titre du dernier des quatre prêts, souscrit le 9 juin 2009 ; qu’invoquant le caractère manifestement disproportionné de son engagement, la caution a demandé à en être déchargée ; que, devant la cour d’appel, la banque a soutenu qu’au moment où elle a été appelée, la caution était en mesure de faire face à son engagement ; 

Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l’arrêt, après avoir constaté qu’elle ne conteste pas le caractère disproportionné de l’engagement de caution à la date du 9 juin 2009, mais qu’elle fait valoir que la caution se reconnaît propriétaire d’un appartement qu’elle évalue à 155 000 euros, puis relevé que la caution reste redevable du solde d’un emprunt immobilier de 80 000 euros contracté le 24 décembre 2008, qui s’élève à la somme de 48 621,19 euros au 5 février 2017, ce qui réduit la valeur estimée de son immeuble à 106 378,81 euros, et qu’elle perçoit une pension d’invalidité mensuelle de 1 140,81 euros, retient qu’au vu de la modicité de ses revenus, de son état de santé, et de l’état actuel du marché immobilier, son patrimoine, uniquement constitué de cet appartement, ne lui permet pas de faire face à son obligation de caution ; 

Qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser qu’au jour où elle a été assignée en exécution de son engagement, la caution n’était pas en mesure de faire face à son obligation avec son patrimoine, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ; 

Condamne Mme Y… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. »

Remboursement fautif de comptes courants d’associés


Suite à un arrêt de Cour de cassation, une société est définitivement condamnée à payer 166.000 € à une autre entreprise. Quelques jours après, le dirigeant de la société rembourse les comptes courants de  deux associés : le sien à hauteur de 100.000 € et le second pour 50.000 €. Quinze jour plus tard, le dirigeant déclare la cessation des paiements de sa société qui est finalement placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit le dirigeant estimant que le remboursement des comptes d’associés constituait un paiement préférentiel au détriment des autres créanciers. La Cour de cassation lui donne raison : le dirigeant a commis une faute de gestion et il est condamné à payer 150.000 € au liquidateur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du jeudi 24 mai 2018.
Pourvoi n° : 17-10119. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2016), que la société Activplast a acquis, en 2005, les parts sociales composant le capital de la société Bupsanit et de la SCI Fuchs auprès de M. et Mme A… ; qu’un litige concernant la garantie de passif a opposé la société Activplast et les époux A…, qui a trouvé son épilogue par un arrêt de cassation partielle (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.775) d’un arrêt de cour d’appel du 15 juillet 2009, ayant eu pour conséquence, à défaut de saisine de la cour de renvoi, de rendre la société Activplast irrévocablement débitrice à l’égard de M.et Mme A… de la somme de 166 269,08 euros ; que les 10 et 15 décembre 2010, la société Activplast, dont M. X… était le gérant, a procédé au remboursement des comptes courants d’associés de M. X… et de la société Staven, à concurrence respectivement de 100 000 euros et 50 000 euros ; que le 9 janvier 2011, M. X… a déclaré l’état de cessation des paiements de la société Activplast qui a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2011, M. Y… étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X… en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société Activplast ; 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. Y…, ès qualités, la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen : 

1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que les comptes d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment ; qu’en énonçant que si le remboursement aux associés de leur compte courant est pour eux un droit absolu qui ne peut être remis en cause, c’est à la condition qu’il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise et qu’en l’espèce ces remboursements constituent une faute de gestion de M. X… qui les a effectués alors qu’il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements puisque toute activité de la société avait disparu et qu’il connaissait, au moins, le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire, quand le solde créditeur des comptes courants d’associés constituait une dette échue dont le titulaire était, à tout moment, en droit de demander le remboursement, la cour d’appel a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

2°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir que l’associé qui demande le remboursement de son compte courant d’associé ne peut se voir opposer un refus qui serait alors constitutif d’une faute de gestion dont le dirigeant aurait alors à répondre personnellement ; qu’il était ajouté qu’à la suite de l’assemblée générale qui s’était tenue le 10 décembre 2010, M. B…, représentant légal de la société Staven, associée de la société Activplast, avait réitéré par écrit sa demande de remboursement de son compte courant d’associé soit 50 000 euros ; qu’il en était déduit que le dirigeant de la société Activplast ne pouvait s’opposer à cette demande de remboursement de sorte qu’aucune faute de gestion ne pouvait lui être reprochée à ce titre ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

3°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir qu’à la date à laquelle les remboursements de comptes courant d’associés avaient été effectués, la société Activplast disposait d’une trésorerie suffisante suite à des remboursements de comptes courants par des filiales et que la date de cessation des paiements avait été fixée postérieurement, soit le 11 janvier 2011, par le tribunal de commerce dans le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu’il était ajouté que M. X… avait procédé à ces remboursements après avoir interrogé le commissaire aux comptes de la société Activplast, M. Jean-Paul C…, qui avait alors précisé que les comptes courants d’associés n’étaient pas bloqués et constituaient une dette exigible de sorte qu’aucune raison ne s’opposait à leur remboursement ; qu’il en était déduit qu’aucune faute de gestion ne pouvait être reprochée à ce titre au dirigeant de la société Activplast ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

4°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu’en énonçant qu’à la date du remboursement des comptes courants d’associés, soit les 10 et 15 décembre 2010, M. X… connaissait au moins le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire sans constater que M. X… avait alors connaissance de la teneur de l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation qui avait été signifié à la société Activplast le 20 décembre suivant à la requête de M. et Mme A…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

5°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif ; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement ayant dit que les époux A… étaient tenus d’indemniser à concurrence de 17 132,19 euros la société Activplast, l’arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d’appel de Poitiers, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, entre les parties et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Poitiers autrement composée ; que par l’effet du dessaisissement attaché au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé le 19 janvier 2011, M. Y…, en sa qualité de liquidateur, était seul habilité à saisir la juridiction de renvoi ; qu’en énonçant que les remboursements des comptes courants d’associés constituent une faute de gestion en ce que, privant la société de toute trésorerie, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire, quand, en l’absence de tout autre passif, l’insuffisance d’actif allégué correspondant au seul montant des sommes perçues par la société Activplast en exécution de l’arrêt ensuite cassé, résultait de la seule décision prise par M. Y…, ès qualités, de ne pas saisir la juridiction de renvoi, conférant ainsi force de chose jugée au jugement rendu le 27 mars 2007, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que, si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte dit courant, c’est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise, l’arrêt relève que les remboursements des comptes courants de M. X… et de la société Staven, effectués les 10 et 15 décembre 2010, soit quelques jours après que l’arrêt de la Cour de cassation eut donné à M.et Mme A… la possibilité d’être remboursés de la somme de 166 269,08 euros qu’ils avaient versée à la société Activplast en application de l’arrêt de la cour d’appel du 15 juillet 2009, partiellement cassé, ont été opérés tandis que M. X… savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements du 9 janvier suivant puisque toute activité de la société Activplast avait disparu et tandis qu’il connaissait le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une instance judiciaire ; que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les remboursements des comptes courants d’associés constituaient des fautes de gestion en ce que, privant la société Activplast de toute trésorerie du fait de l’absence d’actif disponible permettant d’exécuter la condamnation, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire que M. X… reproche au liquidateur de ne pas avoir poursuivie ; que la cour d’appel, qui a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y…, en sa qualité de liquidateur de la société Activplast, la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

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