Réserve de propriété et liquidation judiciaire

Source

Une société est mise en liquidation après avoir reçu pour 107 486 € de marchandises, sous réserve de propriété, qu’elle n’a pas réglées. Le vendeur des marchandises revendique la marchandise auprès du liquidateur. Sans réponse de ce dernier, le vendeur s’adresse au juge commissaire, en revendication du prix de revente, qui lui donne raison. Mais le liquidateur refuse de lui restituer le montant de la marchandise qui a été revendue 106 235 € au motif que le vendeur n’aurait pas revendiqué auprès du liquidateur le prix de revente. La Cour de cassation donne tort au liquidateur car le vendeur peut revendiquer devant le juge-commissaire le prix de revente des marchandises réglé par le sous-acquéreur après le jugement ouvrant la procédure collective, dès lors qu’il a bien suivi la procédure préliminaire de revendication du bien devant le liquidateur judiciaire. Le liquidateur est condamné à reverser les 106 235 € au vendeur, prioritairement aux autres créances…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-15973. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2017), que la société Aka France (la société Aka) a vendu des marchandises à la société Dumesnil entre avril et juin 2014 ; que les factures correspondantes sont restées impayées à concurrence d’un montant de 107 486,18 euros TTC ; que par un jugement du 16 octobre 2014, la société Dumesnil a été mise en liquidation judiciaire, la société Bernard et Nicolas X… étant désignée liquidateur ; que se prévalant d’une clause de réserve de propriété, la société Aka a, le 4 novembre 2014, revendiqué les marchandises auprès du liquidateur ; qu’aucune réponse n’ayant été apportée à sa demande, elle a saisi le juge commissaire d’une requête en revendication le 16 décembre 2014 portant à la fois sur les biens existant en nature au jour du jugement d’ouverture et sur leur prix de revente ; que le 22 décembre 2014, le liquidateur a acquiescé à la revendication de six cartons de marchandises qui n’avaient pas été revendus, représentant une valeur de 1 251,18 euros ; que le tribunal, statuant sur un recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire, a autorisé la société Aka à reprendre les six cartons et les marchandises trouvées dans les locaux ainsi qu’à exercer sa revendication sur le prix des marchandises vendues par le commissaire priseur, et a déclaré irrecevable la revendication sur le prix des marchandises revendues avant l’ouverture de la liquidation judiciaire pour la somme de 106 235 euros ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société Bernard et Nicolas X…, ès qualités, fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il a autorisé la société Aka à reprendre les marchandises en nature pour un montant de 1 251,18 euros, et de déclarer recevable la revendication du prix de revente du reste des marchandises alors, selon le moyen, que la revendication du prix de revente, par le vendeur, auprès du débiteur, doit être soumise à l’acquiescement préalable du liquidateur, faute de quoi elle est irrecevable, peu important que le vendeur ait revendiqué les marchandises en nature dans le délai légal ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L.624-9, L. 624-16, L.624-18, R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce ; 

Mais attendu que dès lors que la procédure préliminaire de la revendication du bien devant l’administrateur ou à défaut devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix du bien ; qu’ayant constaté que la société Aka avait adressé au liquidateur sa demande de revendication des biens le 4 novembre 2014, puis, à défaut d’acquiescement de celui-ci, avait saisi le juge-commissaire, le 16 décembre 2014, d’une demande de revendication des biens en nature ou de leur prix de revente, l’arrêt retient exactement que la fin de non-recevoir opposée par le liquidateur à la revendication du prix de revente des marchandises doit être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Et sur le second moyen : 

Attendu que la société Bernard et Nicolas X…, ès qualités, fait grief à l’arrêt de dire bien fondée la revendication du prix de revente du reste des marchandises et de dire que le liquidateur doit verser à la société Aka la somme de 106 235 euros au titre de la revendication du prix de vente des marchandises revendues par la société Dumesnil, par priorité à toute autre créance, alors, selon le moyen : 

1°/ que lorsqu’il revendique auprès du débiteur, non les marchandises elles-mêmes vendues avec réserve de propriété mais leur prix, le vendeur doit prouver que ce prix a été payé en tout ou partie par les sous-acquéreurs après le jugement d’ouverture de la procédure collective ; qu’en jugeant pourtant que le liquidateur ayant seul accès à la comptabilité du débiteur et étant resté taisant, il lui appartenait de prouver la date du paiement par le sous-acquéreur, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

2°/ que le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu’en se fondant dès lors sur le seul silence conservé par le liquidateur quant à l’existence d’un paiement du sous-acquéreur postérieur au jugement d’ouverture pour condamner ce liquidateur, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

Mais attendu que l’arrêt relève qu’interrogé sur l’état de revente des marchandises par la société Aka, qui n’avait aucun accès à la comptabilité de la société Dumesnil, le liquidateur ne dément pas n’avoir pas répondu, et que, se bornant à soutenir devant la cour d’appel que la charge de la preuve de la date du paiement reposait sur le revendiquant et que la liquidation judiciaire de la société Dumesnil ayant été immédiate avec cessation d’activité, elle ne pouvait parfaire la vente postérieurement à la liquidation, il ne conteste pas l’existence d’un paiement des marchandises postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Dumesnil ni la période de sa survenance ; qu’ayant ainsi souverainement apprécié, sans inverser la charge de la preuve ni se fonder sur le seul silence du liquidateur, que la preuve d’un paiement du prix de revente postérieurement au jugement d’ouverture était rapportée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Bernard et Nicolas X…, en qualité de liquidateur de la société Dumesnil, aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. »

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Les formalités de la vente de fonds de commerce

Le CABINET CASTEL gère l’intégralité des
formalités de la vente


“Information des salariés, purge du droit de préemption, réquisition d’états d’inscription, enregistrement de l’acte, publication de l’acte, inscription de privilège et de nantissement, déclarations au CFE et au fisc…
les formalités préalables et postérieures à la vente sont nombreuses.”

PRATIQUE et EFFICACITé 

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation

par Bercy Infos, le 28/06/2017 – Litiges

Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

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Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation.

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Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

Que doit-on comprendre par contrat ?

Le délai de rétractation s’exerce dans le cadre d’un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

L’article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout  contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat »

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?

L’article L221-18 du code de la Consommation stipule que « le délai de [14 jours court] à compter du jour :

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services […] ;
  • de la réception du bien par le consommateur […] »

Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l’abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien.

A savoir : le vendeur est tenu de vous informer si vous avez le droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité | Se prémunir contre les faux avis de consommateurs sur internet

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Un formulaire type de rétractation doit  vous être fourni avec le contrat. Vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais pouvez aussi rédiger vous-même sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.

Lire aussi : Sécurité des consommateurs : retrait et rappel des produits

Comment allez-vous être remboursé ?

Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l’article L221-24 du code de la Consommation. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.

Le vendeur tarde à vous rembourser ? Les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard.

Consulter les taux de majoration

Délai de rétractation pendant les soldes : comment ça marche ?

Pendant les soldes, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions.

Lire aussi : Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? | E-commerçants, ce qu’il vous faut savoir sur les délais de rétractation

Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ?

par Bercy Infos, le 04/04/2018 – Consommation

Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l’arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés … Les connaissez-vous ?

© Bercy Photos

La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation est régie par le règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des entreprises ferroviaires.

Quel remboursement en cas de grève ?

Durant la grève nationale annoncée à partir du 3 avril 2018, la SNCF indique sur son site Internet que des remboursements sont possibles pour les voyageurs n’ayant pas pu prendre le train.

Les modalités de remboursement et d’échange dépendent du type de train sur lesquels vous aviez prévu de voyager (TGV, Ouigo, TER, TGVMax, TGV Lyria, Eurostar…)

En savoir plus sur le site de la SNCF

Quelle indemnisation pour un retard de train ?

Le voyageur qui subit un retard entre son lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut être indemnisé par l’entreprise ferroviaire.

Les indemnisations minimales sont les suivantes :

  • 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes;
  • 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Une indemnisation est également prévue pour les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant sa durée de validité.

L’indemnisation relative au prix du billet doit être payée par l’entreprise ferroviaire dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation. L’indemnisation peut prendre la forme de bons et/ou d’autres services. Elle peut être payée en espèces à la demande du voyageur.

Un seuil minimal en-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée peut être fixé par l’entreprise ferroviaire, sans qu’il ne dépasse 4€.

Lire aussi : Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

Comment faire la demande d’indemnisation auprès de la SNCF ?

Pour la SNCF, la demande d’indemnisation peut se faire via un formulaire en ligne ou par courrier à : Service G30 SNCF – CS 69150 – 14949 Caen Cedex 9.

Il est nécessaire d’indiquer : la référence de son dossier figurant sur le billet (référence à 6 lettres), la date du voyage, le numéro du train, ses nom et prénom, ses coordonnées postales. Il faut également joindre son billet, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l’arrivée du train.

>> Retards et remboursements : Aide en ligne sur le site de la SNCF

À noter

Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation :

  • s’il a été informé du retard avant d’acheter le billet ;
  • si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à soixante minutes.

Lire aussi : Bagage perdu ou endommagé… La compagnie aérienne vous doit des comptes

Quelle assistance aux voyageurs en cas de retard de train ?

En cas de retard de trains à l’arrivée ou au départ, l’entreprise ferroviaire doit tenir les voyageurs informés de la situation, ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que celles-ci sont disponibles.

Si le retard est supérieur à soixante minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement, dans la mesure du possible :

  • des repas et des rafraîchissements ;
  • un hébergement, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose ;
  • si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service.

Si le service ferroviaire ne peut plus se poursuivre, les entreprises ferroviaires mettent en place dès que possible d’autres services de transport pour les voyageurs.

À la demande du voyageur, le contrôleur du train certifie sur le billet que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas.

Lire aussi : Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Remboursement et réacheminement en cas de retard de train

Lorsqu’on peut s’attendre à ce qu’un train arrive avec plus de soixante minutes de retard, les voyageurs doivent se voir proposer :

  • le remboursement intégral du billet ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais;
  • la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure, à leur convenance.

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Publié initialement le 14/06/2017

Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

04/05/2017

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Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Des formalités administratives peuvent être nécessaires auprès de la mairie, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. Retour sur les formalités à remplir.

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L’autorisation de changement d’usage d’un logement

La réglementation du changement d’usage est régie par le code de la construction et de l’habitation : elle ne concerne que les locaux d’habitation transformés pour un autre usage, notamment s’il s’agit d’une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).

Vous ne devez solliciter l’autorisation de changement d’usage que dans les cas suivants :

  • si votre projet de transformation concerne un local d’habitation, c’est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés,
  • si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

L’autorisation est à demander auprès de la mairie.

Un cas fréquent

L’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises.

Aucune autorisation n’est nécessaire si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau…) en locaux d’habitation.

Lire aussi : Création d’entreprise : comment déclarer votre activité

L’autorisation de changement de destination d’un local d’habitation

La transformation d’un logement en local professionnel (ou d’un commerce en bureaux ou habitation par exemple) doit recevoir une autorisation d’urbanisme.

L’existence ou non de travaux définit le type de demande d’autorisation :

  • soit le changement est accompagné de travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire,
  • soit le changement s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.

Le code de l’urbanisme prévoit également, en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail dans la région Île-de-France, l’obligation d’obtenir un agrément administratif. L’agrément doit être demandé si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles.

L’autorisation est à demander auprès de la mairie.

Ne pas oublier l’accord de la copropriété

En plus de ces formalités administratives, des démarches d’ordre privé peuvent être nécessaires : par exemple dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’accord de l’assemblée des copropriétaires, ou dans un logement loué, l’accord du bailleur.

Déclaration pour mise à jour de la valeur locative

Les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.

Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d’affectation.

L’autorisation est à demander auprès de l’administration fiscale.

Formulaire de changement d’affectation des propriétés bâties et non bâties (n°6704)

Domiciliation des revenus et prêt immobilier : doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ?

20/12/2017

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Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que votre salaire est versé dans un autre établissement bancaire ? Devrez-vous obligatoirement rapatrier vos revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ? Les règles changent en 2018 afin de garantir plus de droits aux emprunteurs.

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Vous avez contracté un prêt immobilier avant le 31 décembre 2017

L’établissement dans lequel vous demandez un crédit immobilier peut exiger que vous ouvriez un compte dans son établissement et que vous domiciliez vos revenus d’activité chez lui.

Cependant, la banque ne peut pas l’imposer à l’emprunteur, et cette domiciliation peut faire l’objet, d’une contrepartie individualisée sous certaines conditions.

Lire aussi : Crédit immobilier : les informations préalables obligatoires | Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée

Vous contractez un prêt immobilier après le 1er janvier 2018

Information claire pour l’emprunteur

À partir du 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l’obligation d’en informer clairement l’emprunteur.

Les banques doivent notamment préciser la nature de l’obligation de domiciliation.

Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? | Le Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?

Avantage individualisé consenti en échange de la domiciliation bancaire

En contrepartie de la domiciliation bancaire pour obtenir un crédit immobilier, les établissements ont l’obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur. L’avantage individualisé peut être un taux de crédit préférentiel par exemple.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Durée de la domiciliation des revenus limitée à 10 ans

À partir du 1er janvier 2018, la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier de domicilier ses revenus dans son établissement est limitée à 10 ans.

À l’issue de ce délai, l’avantage individualisé qui vous a été accordé en contrepartie de cette domiciliation vous est définitivement acquis. Vous pourrez alors choisir de domicilier vos revenus dans un autre établissement.

Si vous souhaitez domicilier vos revenus dans un autre établissement bancaire avant 10 ans, vous perdrez le bénéfice de votre avantage individualisé pour les prochaines échéances : le taux de votre crédit pourrait augmenter par exemple.

Lire aussi : Emprunts : quels sont les différents types de taux ? | Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Recours des cautions entre elles

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Deux associés d’une SCI et une société de financement se portent cautions afin de contracter un prêt auprès d’une banque. Au bout de quelques temps, la SCI fait défaut et la banque appelle les trois cautions en remboursement. Les deux associés obtiennent en  justice d’être déliés de leur engagement pour disproportion par rapport à leurs biens et revenus. La société de financement s’étant retrouvée seule à payer attaque donc les deux autres cautions défaillantes et la Cour d’appel lui donne raison. Mais la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : la disproportion manifeste prive le cautionnement d’effet tant à l’égard de la banque que des autres cautions. La caution qui a payé perd donc la possibilité de se retourner contre une autre caution déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, du 26 septembre 2018.
Pourvoi n° :  17-17903.

« LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 16 janvier 2012, la Société générale a consenti à la société civile immobilière La Rose des sables (la SCI) un prêt immobilier d’un montant de 180 000 euros remboursable en cent quatre-vingts mensualités, garanti par les engagements de caution de MM. Gérard et Patrice X… (les consorts X…), et de la société Crédit logement ; que cette dernière, après avoir acquitté la dette, a exercé son recours contre la SCI et les consorts X… ; que ces derniers ont opposé le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2010 du code civil ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ;

Attendu que, pour condamner les consorts X… à payer certaines sommes à la société Crédit logement, l’arrêt retient qu’ils ne peuvent opposer à leur cofidéjusseur, qui exerce son recours personnel, les exceptions purement personnelles aux cautions dans leurs rapports avec le prêteur, telle que la disproportion manifeste de leur engagement ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare MM. Gérard et Patrice X… irrecevables à opposer à la société Crédit logement l’exception personnelle aux cautions vis-à-vis du prêteur d’inopposabilité de l’engagement de caution en raison de la disproportion aux biens et revenus des cautions de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, et en ce qu’il les condamne, chacun, à payer à la société Crédit logement le tiers des sommes de 12 643,24 euros et de 179 583,82 euros, outre les intérêts au taux légal, chacun solidairement avec la société civile immobilière La Rose des sables, ainsi qu’aux dépens d’appel, l’arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne la société Crédit logement aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. »

Photo : geronimo – Fotolia.com.

Actionnaires : l’abus de majorité


Deux associés vendent leur part de société à un troisième associé qui devient gérant et perçoit pendant plusieurs années des dividendes qui sont crédités sur son compte courant d’associé. Mais la cession des parts est annulée en justice et les associés vendeurs révoquent alors l’associé acheteur de son mandat de gérant. Ce dernier réclame alors en justice le remboursement de son compte courant constitué des dividendes perçus. Juste après cette assignation l’assemblée générale de la société décide de débiter le courant de l’associé. Il conteste cette manœuvre considérant qu’il s’agit d’un abus de majorité. Si dans un premier temps la Cour d’appel lui donne raison, la Cour de cassation censure cette décision, car selon elle,  la Cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi la décision litigieuse était contraire à l’intérêt social de la société et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires aux détriment des associés minoritaires…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du mercredi 26 septembre 2018.
Pourvoi n° 16-21825. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les 16 juillet 1990 et 28 février 2006, M. Robert Y… et son épouse, Mme B…, ont cédé à M. Eric Y… des parts sociales qu’ils détenaient dans le GAEC de […] ; que le 28 février 2006, le GAEC a été transformé en EARL, M. Eric Y… en étant désigné gérant ; que par arrêt devenu irrévocable du 2 janvier 2012, une cour d’appel a prononcé l’annulation des cessions des 16 juillet 1990 et 28 février 2006 ; que le 7 mars 2012, l’assemblée générale de l’EARL de […] a décidé la révocation de M. Eric Y… de ses fonctions de gérant, nommé M. Robert Y… gérant et décidé de la transformation de la société en SCEA (la société) ; que le 8 août 2013, M. Eric Y… a assigné la société en paiement de la somme de 136 563,83 euros au titre du remboursement du solde créditeur de son compte courant d’associé, tel qu’il était établi au 31 décembre 2011 ; que par une résolution prise lors de sa réunion du 20 août 2013, l’assemblée générale de la société a décidé de débiter le compte courant de M. Eric Y… du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un plan de redressement par continuation a été homologué, M. X… étant désigné représentant des créanciers puis commissaire à l’exécution du plan ; 

Sur le premier moyen : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; 

Attendu que pour juger que la première résolution de l’assemblée générale de la société du 20 août 2013, en ce qu’elle arrête le compte courant de M. Éric Y…, caractérise un abus de majorité et doit par conséquent être annulée, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés qu’aussitôt après l’assignation délivrée par M. Eric Y… le 8 août 2013, cette assemblée générale ordinaire a décidé de débiter le compte courant de ce dernier du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures, ce qui a abouti à le priver des bénéfices distribués les années où la société était bénéficiaire, voire de ses rémunérations dès lors que le détail des sommes débitées n’a pas été justifié par la société ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la décision litigieuse était contraire à l’intérêt social et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche : 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour fixer à la somme de 136 563,83 euros la créance de M. Éric Y… au passif de la société, l’arrêt retient que ce dernier produit des extraits du grand livre comptable de la société du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 qui établissent qu’à cette dernière date le compte courant s’élevait bien à la somme de 136 563,83 euros, somme validée lors de l’approbation des comptes par l’assemblée générale du 29 juin 2012 ; 

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que le solde du compte courant de M. Eric Y… au 19 septembre 2012, date de la dernière écriture enregistrée sur ce compte avant la prise en compte de la nouvelle répartition des résultats, s’élevait à la somme de 107 203,19 euros, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; 

Condamne M. Eric Y… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCEA de […] et à M. X…, en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l’exécution du plan ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. »

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Prêt immobilier et fausse déclaration


Source

Un emprunteur, pour la construction d’une résidence principale, avait sollicité auprès d’une banque un prêt qui devait être débloqué par tranches au fur et à mesure des travaux. Sur le contrat de prêt, une clause indiquait que la banque prévoyait l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration. S’appuyant sur une facture inexacte, la banque demande le remboursement immédiat des sommes prêtées. La Cour d’appel valide sa demande mais la Cour de cassation casse le jugement : les juges auraient dû rechercher si la clause invoquée était abusive…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, du mercredi 10 octobre 2018.
Pourvoi n° 17-20441. 

« LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par offre de prêt acceptée le 20 mai 2011, la société Banque de Tahiti (la banque) a consenti à Mme X… (l’emprunteur) un prêt immobilier d’un montant de 30 000 000 francs CFP, remboursable en deux-cent-quarante mensualités, garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution), pour financer la construction d’une maison d’habitation à usage de résidence principale ; qu’en application de l’article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, la banque a notifié à ce dernier l’exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt ; que la caution, subrogée dans les droits de la banque, a assigné l’emprunteur en paiement ; 

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : 

Attendu que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que le moyen est donc recevable ; 

Et sur le moyen : 

Vu l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 

Attendu que, pour condamner l’emprunteur à payer à la caution une certaine somme, l’arrêt relève, d’abord, que le contrat de prêt stipule que les fonds seront débloqués en plusieurs fois, sur présentation de factures validées par l’emprunteur, indiquant la ou les prestations faites, au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, et retient, ensuite, que l’insincérité des factures présentées par l’emprunteur, de nature à constituer une déclaration inexacte, justifie l’exigibilité anticipée des sommes prêtées ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ; 

Condamne la société Compagnie européenne de garanties et de caution aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. »

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