Perceval, la plateforme de signalement des fraudes à la carte bancaire

par Bercy Infos, le 19/07/2018 – LitigesServices bancaires

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Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire ? Grâce à Perceval, vous pouvez désormais signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne. 

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Perceval, qu’est-ce que c’est ?

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place un nouveau dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes : Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».

Perceval permet de faciliter :

  • vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ;
  • le remboursement des sommes dérobées ;
  • la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale).

La dématérialisation des démarches citoyennes

Perceval vient notamment compléter les télé-services de sécurité du ministère de l’Intérieur tels que le dispositif de pré-plainte en ligne, la plateforme de signalement des contenus illicites sur internet Pharos et bientôt Thésée, la plateforme de la police nationale pour lutter contre les cyber-escroqueries.

 Lire aussi : que faire en cas de perte ou de vol de carte bancaire ?

Dans quelles conditions utiliser Perceval ?

Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être toujours en possession de votre carte bancaire ;
  • les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne ;
  • ne pas être à l’origine des somme dépensées ;
  • avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité ? | Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ?

Comment accéder à Perceval ?

Vous pouvez accéder à Perceval sur le site de service-public.fr via l’onglet « fraude à la carte bancaire » grâce au système d’identification France Connect.

Vous devez remplir un questionnaire portant sur le paiement frauduleux et ses circonstances. Vous devez notamment indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date, le libellé et le montant des dépenses constatées, etc.

Après vérification de votre identité, vous recevez un document avec un code-barres. Ce document officiel vous permet d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par votre établissement bancaire des sommes qui ont été débitées frauduleusement de votre compte. Vous devez le conserver si vous décidez d’engager des poursuites judiciaires.

Perceval est  accessible 24 h sur 24  et 7 jours sur 7 via votre ordinateur, tablette ou smartphone.

Accédez à Perceval

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette démarche, vous pouvez contacter l’assistance en ligne en mentionnant “Perceval” dans le champ “démarche”.

Lire aussi : Paiement en ligne : les 5 conseils de la Cnil pour éviter les risques

Publié initialement le 31/05/2018

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou abîmé

Bagage perdu ou endommagé… La compagnie aérienne vous doit des comptes

Perdu, retardé ou endommagé… Votre bagage n’est pas à l’aéroport d’arrivée ? La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond. Dans quelle mesure et comment ? Le détail de ce à quoi vous avez droit.

Retard de bagages : vos droits

Un bagage est considéré comme retardé lorsqu’il n’est pas présent à votre descente de l’avion mais qu’il vous est livré ultérieurement. Si pendant la période d’absence de votre bagage, vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures.

Vous avez 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour vous plaindre par écrit au transporteur. A défaut de réclamation écrite dans ce délai, toute action contre la compagnie est irrecevable.

Si vous constatez que votre bagage n’est pas là à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage.

S’il n’y a pas de guichet, contactez le plus rapidement possible la compagnie aérienne pour signaler l’absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Si vous êtes en vacances, n’attendez pas d’être rentré chez vous.

Perte de bagages : vos droits

Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, ils sont considérés comme perdus. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement de vos biens et de votre valise perdus.

Vous pourrez obtenir un dédommagement dans la limite d’un plafond de 1330 € environ. Sachez toutefois qu’en cas de perte des bagages, les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve mais appliquent souvent une décote.

Vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 20€ par kg).

En cas d’absence de bagage, la compagnie peut parfois vous fournir un kit de première nécessité ou vous donner un avoir pour couvrir vos premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.

Dommages aux bagages : vos droits

Si vous constatez à la réception de votre bagage que celui-ci a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés au transporteur.

Vous devez pour cela écrire à la compagnie dans un délai de 7 jours suivant la réception de votre valise en fournissant un maximum d’éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d’achat…).

Lire aussi : Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Bagages perdus ou endommagés : les indemnités dues par la compagnie aérienne

Les textes internationaux applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont la convention de Varsovie [PDF – 37,34 Ko] et la convention de Montréal.

La convention de Montréal [PDF – 29,88 Ko] s’applique :

  • à un vol entre 2 États qui l’ont ratifiée ;
  • à tous les vols des compagnies de l’Union européenne (quelle que soit leur destination).

La convention de Varsovie [PDF – 95,05 Ko] s’applique quelle que soit la nationalité de la compagnie :

  • à un vol entre 2 États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal ;
  • à un vol entre 2 États dont l’un seulement à ratifié la convention de Montréal.

Les plafonds de responsabilité sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international (FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux) variant en fonction des fluctuations monétaires. Ils peuvent s’élever à :

  • 1000 DTS (environ 1 330€) par passager pour la convention de Montréal ;
  • 17 DTS par kg de bagage, soit environ 20€ par kg, pour la convention de Varsovie.

Si votre préjudice est inférieur à ces plafonds, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement du montant de votre dommage.

Si le montant de votre dommage prouvé est supérieur au plafond de responsabilité, vous ne pourrez prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond.

Lire aussi : Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

Bagages perdus ou endommagés : Que faire en cas de litige ?

En cas de refus d’indemnisation par votre compagnie, vous pouvez déposer une réclamation en ligne auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ou saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV) afin de trouver une solution amiable.

Si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages). La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges :

Vous avez 2 ans pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie ou auprès des tribunaux.

Lire aussi : Tous nos conseils pour des vacances d’été réussies

Publié initialement le 16/08/2016

Moyens de paiement : préparez-vous avant de partir en vacances

05/07/2018

Prêt pour le départ en vacances ? Mais avez-vous bien pensé à vérifier la date de validité de votre carte bancaire ou comment payer à l’étranger ? Pour partir en toute sérénité, voici nos conseils.

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Moyens de paiement : que faut-il vérifier avant de partir ?

La date de validité de votre carte bancaire

Pensez à vérifier la date de validité de votre carte bancaire afin de ne pas vous retrouver pris au dépourvu pendant les vacances !

Les plafonds de retrait de la carte bancaire

Avant de partir, vérifiez les plafonds de retrait de votre carte bancaire et demandez à votre banque de les augmenter si vous pensez avoir besoin de retirer plus que d’habitude. Les plafonds peuvent être prévus par opération (par exemple, 500 euros par retrait) et/ou par montant cumulé sur une période (par exemple, 1 500 euros de retrait sur une semaine)

Soyez vigilants, parfois les plafonds de retrait à l’étranger sont différents des plafonds de retrait qui vous sont accordés en France.

Assurances

Avec votre carte bancaire, vous bénéficiez de différentes garanties : assurance annulationassistance… Par exemple, si vous devez louer une voiture ou annuler un voyage, pensez à vérifier les garanties de votre carte bancaire. Attention ! Les garanties fonctionnent à condition que vous ayez payé avec votre carte bancaire. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Les moyens de paiement acceptés à l’étranger

Suivant les pays, vous pouvez payer en espèces, par carte bancaire, ou par chèque.

Pour obtenir une monnaie d’un autre pays, il est possible de faire une demande auprès d’une banque. Adressez-vous plutôt à votre banque afin de ne pas payer de frais supplémentaires (frais pour les non-clients), en plus des frais de commissions de change et de services. N’oubliez pas de faire votre demande à l’avance, les banques doivent souvent commander la devise, ce qui peut prendre quelques jours. Vous pouvez aussi demander une devise dans les bureaux de change, dans ce cas, vous obtiendrez la monnaie immédiatement.

Si vous préférez utiliser votre carte bancaire, pensez à vérifier que vous pouvez effectuer des paiements et des retraits à l’international. Suivant le pays où vous vous rendez, des frais de commissions peuvent vous être appliqués pour chaque retrait : il est donc préférable de retirer une grosse somme d’argent en une seule fois. Pour connaître les frais de commission, renseignez-vous auprès de votre banque avant de partir.

Les chèques peuvent être utilisés dans la zone euro mais une commission peut vous être facturée, et tous les commerçants n’acceptent pas les chèques.

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Quelle somme d’argent devez-vous déclarer à la douane ?

Lorsque vous partez à l’étranger, vous devez déclarer toutes les sommes (espèces ou chèques), titres  (actions, obligations etc.) dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros, ou son équivalent en devises. Cette déclaration doit être réalisée si une personne transporte cette somme d’argent depuis la France vers un pays étranger ou depuis un pays étranger vers la France.

A savoir : Cette déclaration doit aussi être effectuée si l’addition des sommes d’argent transportés par un couple, une famille ou des personnes entre lesquelles il existe une communauté d’intérêt, est égal ou supérieur à 10 000 euros.

En savoir plus sur le site de la douane

Lire aussi : Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Vol ou perte de votre carte bancaire : que faire ?

Dans le cas d’une perte

En France ou à l’étranger, si vous perdez votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. A votre retour de vacances, vérifiez sur votre compte si tous les achats ont été effectivement réalisés par vous.

Dans ce cas d’un vol

En cas de vol de votre carte bancaire, le premier réflexe est de faire opposition. Vous devez ensuite déclarer le vol auprès des autorités compétentes : en France, il s’agit de la gendarmerie ou de la police. Si vous êtes à l’étranger, déposer plainte auprès des autorités locales et informez le consulat.

Lire aussi : Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

Publié initialement le 08/08/2017

Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

13/07/2018

Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l’hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture… : voici ce que vous devez savoir en cas de litige.

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Pouvez-vous annuler votre réservation d’hôtel ?

Vous avez la possibilité d’annuler votre réservation à l’hôtel. Pour connaître les modalités précises, consultez les conditions générales de vente. L’hôtelier ne vous remboursera pas en revanche les arrhes déjà versées, sauf geste commercial de sa part. Vous perdrez vos arrhes même si votre annulation « est motivée par une maladie ou un accident grave », précise l’Institut national de la consommation(INC). Sauf si vous avez souscrit une assurance annulation couvrant ces motifs.

A noter : Ne confondez pas arrhes et acomptes. Un acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur un achat et vous oblige à régler la totalité du séjour. Si vous payez des arrhes, vous pouvez toujours annuler la commande. Si le contrat ne précise pas ne précise pas qu’il s’agit d’un acompte, alors ce sont des arrhes.

L’hôtelier peut-il annuler la réservation ?

Le professionnel a également la possibilité d’annuler votre séjour. Dans ce cas, il doit vous rembourser deux fois le montant des arrhes versées.

Lire aussi : Séjour en camping : 3 conseils avant de s’engager

L’hôtelier peut-il refuser de vous louer une chambre ?

Le code pénal interdit toute discrimination envers des personnes « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, (…) de leur handicap, (…) de leur orientation sexuelle, (…) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Par exemple, un hôtelier ne peut pas refuser « l’accès de son établissement aux familles accompagnées d’enfants » ou encore aux « personnes seules », explique la DGCCRF. Une personne célibataire peut toutefois se voir proposer uniquement une chambre pour deux personnes, faute de chambres individuelles disponibles. Dans ce cas, elle doit payer le prix total de la chambre, sans « réduction de prix ».

A noter : L’hôtelier peut refuser de loger une troisième personne dans une chambre prévue pour deux. S’il accepte, il est en mesure de facturer le lit supplémentaire. Les établissements peuvent également refuser les animaux domestiques. Vous pouvez vous renseigner en amont.

Lire aussi : Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ? | Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Vos effets personnels sont volés pendant votre séjour : qui est responsable ?

« Dans l’immense majorité des cas, l’hôtelier est présumé responsable et est donc censé dédommager ses clients victimes d’un vol ou d’une dégradation d’un de leurs biens », précise le centre européen des consommateurs France (CEC France). La responsabilité illimitée du professionnel est engagée si vous lui aviez confié les objets en mains propres notamment, « en particulier lorsqu’il s’agit d’un dépôt dans le coffre de l’hôtel ». Dans ce cas, l’indemnisation est totale.

Dans les autres cas, la responsabilité de l’hôtelier est limitée et l’indemnisation partielle (100 fois le prix journalier de la chambre louée pour les objets volés ou endommagés au sein de l’hôtel). « La seule cause d’exonération [pour l’hôtelier] est la force majeure ou encore la faute grave du client », ajoute le CEC France.

A noter : Les éventuels panneaux et affiches indiquant que l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol de vos biens sont sans valeur juridique.

L’hôtel doit-il vous remettre une facture en fin de séjour ?

Le professionnel est « obligé de remettre une note à son client » dans deux cas, prévient la direction de l’information légale et administrative (Dila) : si la prestation atteint 25 euros (TVA incluse) ou si vous en faites la demande, sans plafond de montant. La facture doit comporter certaines mentions obligatoires : somme totale à payer, décompte détaillé et prix de chaque prestation, date et lieu d’exécution, date de rédaction de la facture…

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Avant de voyager, vérifiez vos contrats d’assurance

Les frais (de santé, de justice, de rapatriement) entraînés par tout incident à l’étranger peuvent être très élevés. Vérifiez vos contrats d’assurances avant de partir…

 

Prise en charge médicale, assistance et rapatriement
Avant de partir en voyage, il est indispensable de vérifier la couverture et la validité de son contrat d’assistance rapatriement et de son assurance maladie. Le cas échéant, il est recommandé de souscrire une assurance voyage spécifique.

Pour rappel, en cas de maladie, d’accident grave, d’évacuation sanitaire ou de décès, l’ambassade ou le consulat de France du pays dans lequel vous vous trouvez ne prendra pas en charge les frais liés engendrés. Ceux-ci resteront entièrement à votre charge ou à celle de votre organisme d’assurance. Les frais engagés à l’étranger peuvent atteindre des montants conséquents.

Assurance maladie

Pour les séjours dans un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse

La Carte européenne d’Assurance maladie peut être obtenue par Internet ou auprès de votre caisse d’assurance maladie. Attention aux délais d’obtention.

Elle vous permettra d’attester de vos droits à l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.

Pour les séjours hors pays de l’UE

Pour les séjours inférieurs à six mois, il est recommandé de contracter un contrat d’assurance couvrant les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie française.

Pour les séjours dépassant six mois effectifs, il est indispensable de contracter un contrat d’assurance maladie auprès de la Caisse des Français de l’étranger ou d’un assureur privé.

Les renseignements sur les démarches et les documents nécessaires pour être couvert par une assurance maladie lors des voyages se trouvent sur le site de l’Assurance maladie, que ce soit pour les voyages en Europe ou hors d’Europe.

Assistance rapatriement
L’assistance aux voyageurs est différente de l’assurance maladie (remboursement des soins). Le rapatriement sanitaire est l’une des possibilités offerte par un contrat d’assistance.

Pour les séjours inférieurs à trois mois, de nombreux contrats d’assistance sont liés aux contrats d’assurances habitations, véhicules, ou liés aux cartes bancaires. Bien vérifier les clauses de ses contrats avant tout départ (conditions, restrictions et exigences).

Pour les séjours supérieurs à trois mois effectifs, il est recommandé de souscrire un contrat d’assistance spécifique.

Conseils pratiques
D’une manière générale, il est vivement conseillé de lire attentivement les clauses de ses assurances, notamment en matière de frais couverts et de plafond de dépenses.

Il est également nécessaire de vérifier que votre police n’exclut aucun pays ou aucune région où vous avez l’intention de voyager.

Vérifiez que le vendeur de votre voyage (agence de voyage, tour-opérateur, plateforme en ligne etc…) dispose d’une garantie financière telle que proposée par l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) ou autre garant reconnu, assurant une couverture en cas de défaillance du vendeur de voyage pendant votre séjour.

Pensez
– à conserver avec vous les informations et documents relatifs à votre assurance ;
– à les communiquer à votre voyagiste le cas échéant :
– à en donner copie à un proche lorsque vous partez à l’étranger.

Vérifiez que votre assurance
– comporte un numéro d’urgence joignable depuis l’étranger 24h/24 et dispose de correspondants administratifs et médicaux dans le pays dans lequel vous voyagez. Il est indispensable de posséder les coordonnées de ces différents correspondants avant d’entreprendre tout voyage ;
– intègre dans sa couverture :
– les visites chez le médecin ;
– les médicaments d’urgence ;
– les soins dentaires d’urgence ;
– le transport d’urgence ;
– les avances de frais nécessaires ;
– le rapatriement ainsi que les frais d’accompagnement par une équipe médicale ;
– le rapatriement de dépouille en cas de décès à l’étranger ;
– la protection en cas d’annulation ou d’interruption de voyage.

Cas particulier : randonnées (notamment en montagne)
Il est nécessaire de prévoir la prise en charge des frais d’évacuation éventuelle par une compagnie d’assurance. Cette assurance doit inclure toute prestation relative au secours en montagne, notamment une évacuation en hélicoptère, compte tenu du coût élevé de telles opérations.

La prise en charge par l’assurance doit impérativement commencer à la demande d’évacuation et non à l’arrivée à l’hôpital le plus proche, pour couvrir également un éventuel héliportage jusqu’à cet hôpital.

La vérification des clauses prévues dans le contrat doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Source : Services du Ministère des Affaires Etrangères. Photo : Wild Orchid – Fotolia.com.

LE DROIT À INDEMNISATION DES PASSAGERS D’UN VOL RETARDÉ À L’ÉPREUVE DE LA PREUVE.

Par Manon Vialle, Juriste.

De nombreux litiges opposent les compagnies aériennes aux usagers concernant des annulations ou retards de vol conséquents. Depuis la Convention de Montréal du 18 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, une jurisprudence importante a vu le jour.
L’article 19 de cette convention dispose que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers ». On peut citer le célèbre arrêt rendu par la CJUE le 19 novembre 2009, Sturgeon (Cts) c/ Condor Flugdienst GmbH) qui permet le droit à indemnisation du passager lorsque l’avion a plus de 3 heures de retard à l’arrivée ; l’arrêt de la CJUE, 4 sept. 2014, Germanwings GmbH c/ Ronny H…
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2018 (Civ. 1re, 14 févr. 2018, n° 16-23.205 ) porte sur la charge de la preuve incombant au passager.

En 2014, M. et Mme X. et leur fils ont acheté trois billets d’avion auprès de la société XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami. Lors de leur retour en France, l’avion est arrivé à destination avec un retard de plus de cinq heures. Les trois passagers ont saisi la juridiction de proximité contre la compagnie aérienne d’une demande d’indemnisation. Ils se sont fondés sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol.

Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen, tous les passagers victimes d’un vol annulé peuvent prétendre à une compensation financière de la part de la compagnie aérienne. Cette règlementation concerne tous les vols à destination d’un aéroport d’un Etat membre de l’Union Européenne quel que soit l’aéroport de départ mais à condition que la compagnie aérienne soit européenne (article 3 alinéa 1 b). C’est le cas en l’espèce. Les passagers sont partis de Miami à destination de Paris via un vol de la compagnie XL Airways France. Pour les trajets de plus de 3.500 km, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de 600€. C’est ce qu’ont demandé les passagers du vol Miami-Paris.

1. La charge et le mode de preuve du préjudice subi en cas d’un important retard de vol.

Le juge en 1ère instance a rejeté leurs demandes. La Cour d’appel les a également déboutés de leurs demandes.
Il convient de se pencher sur le droit des obligations pour comprendre le raisonnement des différentes instances judiciaires. Selon l’article 1353 du code civil (ancien article 1315 avant la réforme de 2016), « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’alinéa 2 de cet article dispose donc que c’est au transporteur aérien qu’il appartient de justifier de ce que le vol ayant eu plusieurs heures de retard n’a pas été pris par les demandeurs. La juridiction de première instance a inversé la charge de la preuve et a débouté les demandeurs au motif « qu’ils ne produisaient pas de preuves tangibles attestant qu’ils aient embarqué et subi le retard de 5 heures à l’arrivée ».

Les consorts X ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils ont mis en avant le fait que la preuve de leur embarquement et de leur présence à bord de l’avion les ramenant à Paris « ne peut résulter que de l’enregistrement électronique de la carte d’embarquement du passager par le personnel de la compagnie aérienne … et que seul le transporteur aérien détient le listing informatique des passagers ». Ils ne pouvaient donc pas eux-mêmes fournir ce listing au juge.

2. L’insuffisance de la preuve apportée par les passagers.

Cependant, même en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », les parties n’ont pas apporté de preuves suffisantes de leur présence à l’enregistrement, selon la Cour de Cassation.

L’article 3 paragraphe 2 du règlement européen précise que le paragraphe 1 du même règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation, à l’enregistrement.
La cour de cassation a estimé que les demandeurs ne versaient pas au débat le justificatif de leur embarquement mais seulement leur billet de réservation non confirmé et une attestation de retard de la compagnie non nominative.

Ces preuves ne sont donc pas suffisantes pour prouver leur présence à l’enregistrement et à bord de l’avion et le préjudice du retard à leur encontre. Ils ont ainsi été déboutés définitivement de leur demande d’indemnisation.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-indemnisation-des-passagers-vol-retarde-epreuve-preuve,28036.html#VQiMi3gETHSmHltx.99

La rupture de crédit sans préavis d’un banque est-elle valable ?

Un société poursuit une banque en demande de dommages-intérêts pour avoir brutalement rompu leur relation commerciale en ayant mis fin aux ouvertures de crédit consentis. Les juges de la Cour de cassation considèrent que les concours bancaires étaient à durée déterminée et ont donc pris fin à leur terme. Il rejettent donc la demande de la société…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 25 octobre 2017.
Pourvoi n° 16-16839. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 février 2016),

que, confrontée à des difficultés financières, la société AMG Compagnie (la société AMG) a demandé à la société Crédit industriel et commercial (le CIC) de renouveler les lignes de crédits que cette banque lui accordait depuis plusieurs années ;

que, par lettre du 25 février 2011, le CIC a donné son accord au renouvellement de ces crédits, en en modifiant certaines modalités, jusqu’au 31 mai 2011, à la condition que lui soient communiquées, d’ici là, les « situations comptables les plus abouties possible arrêtées au 30 mars 2011 » et que les cautionnements antérieurement souscrits par les deux fondateurs, dirigeants et actionnaires principaux de la société, MM. Méir et Gabriel X…, soient portés à la somme totale en principal de 1 000 000 euros, pour une durée de cinq ans ;

que la société AMG a accepté ;

qu’après avoir, dans l’attente de la présentation de la situation comptable demandée, prolongé ses concours jusqu’au 30 juin 2011, le CIC a, le 1er juillet suivant, informé la société AMG qu’il était disposé à les renouveler à l’identique pour une durée déterminée courant du 1er juillet au 31 octobre 2011, en se réservant la possibilité de réduire ses niveaux d’engagement par la suite ;

que, le 28 octobre 2011, le CIC a rejeté sans avertissement une lettre de change-relevé tirée sur la société AMG à échéance du 24 octobre 2011 puis, le 4 novembre suivant, a dénoncé l’ensemble des concours qui lui étaient accordés jusqu’au 31 octobre 2011 en mettant la société AMG en demeure de lui régler, sous huitaine, diverses sommes au titre du solde débiteur de ses comptes courants ;

que la société AMG et MM. X…ont assigné le CIC en responsabilité pour rupture abusive et brutale de crédit et en nullité des cautionnements pour absence de cause et vice du consentement ;

que la société AMG a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 2012 ; que le CIC a, le 27 novembre 2012, assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

que la société AMG ayant bénéficié, le 25 juin 2013, d’un plan de redressement, M. Y…, désigné commissaire à l’exécution du plan, est intervenu à la procédure ;

Sur le premier moyen :

Attendu que MM. X…, la société AMG et M. Y…, ès qualités, font grief à l’arrêt de les débouter de leur action en responsabilité pour rupture abusive des concours consentis à la société AMG alors, selon le moyen :

1°/ que la lettre du CIC en date du 25 février 2011 indiquait à la société AMG Compagnie : « Nous vous confirmons que nous renouvelons nos lignes de crédit en faveur de AMG Compagnie jusqu’au 31 mai 2011, à savoir (i) escompte 700 K euros (ii) ligne globale de 3, 5 M euros utilisable sous forme de Credoc, ou découvert avec sous plafond de 400 K euros ou avances en devises avec sous plafond de 950 K euros (iii) change à terme 3, 5 M euros. D’ici là vous serez en mesure de nous fournir les situations comptables les plus abouties possibles arrêtées au 30 mars 2011 puisque nous avons noté que vous prolongiez de 6 mois, soit jusqu’au 30/ 9/ 2011 l’exercice social de vos sociétés » ; qu’il résulte des termes clairs et précis de cette lettre qu’elle a modifié, pour la période courant jusqu’au 31 mai 2011, les seules modalités des concours financiers consentis à durée indéterminée depuis 2003, le temps pour la société AMG Compagnie de fournir les situations comptables les plus abouties possibles arrêtées au 30 mars 2011, sans pour autant en changer la nature et y substituer des concours à durée déterminée ; qu’en décidant néanmoins que les parties avaient convenu, non pas de modifier les modalités des concours financiers, mais de leur fixer un terme, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 25 févier 2011 et a ainsi violé le principe de l’interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l’article 1134 du code civil ;

2°/ que l’intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l’acte ; que l’intention de remplacer des concours financiers à durée indéterminée par des concours financiers à durée déterminée doit résulter clairement de l’acte ; qu’en se bornant à affirmer que la lettre du 25 février 2011 avait substitué des concours à durée déterminée aux concours à durée indéterminée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 25 février 2011 caractérisait une intention de nover, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1273 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que c’est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes des lettres adressées par le CIC à la société AMG les 25 février et 1er juillet 2011, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l’arrêt retient que les parties étaient convenues, non de modifier les modalités des concours bancaires mais de leur fixer un terme, en substituant des crédits à durée déterminée à ceux qui étaient précédemment accordés à la société AMG pour une durée indéterminée ;

Et attendu, d’autre part, que c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que les concours à durée déterminée n’avaient pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés mais, après un renouvellement, avaient pris fin par la survenance de leur terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que MM. X…, la société AMG et M. Y…, ès qualités, font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que constitue un comportement déloyal le fait pour une banque, après avoir substitué aux concours financiers octroyés à un client pour une durée indéterminée des concours financiers à durée déterminée, de cesser brutalement de renouveler ces concours financiers, sans en informer à l’avance son client qui, ayant bénéficié de concours à durée indéterminée pendant douze ans, a légitimement pu croire en leur renouvellement ; qu’en considérant que le CIC n’avait pas eu un comportement déloyal, après avoir pourtant constaté d’une part, que le CIC avait consenti jusqu’au 25 février 2011 des concours financiers à durée indéterminée pendant douze ans, d’autre part, que le CIC avait prorogé puis renouvelé les concours financiers à durée déterminée en juin et en juillet 2011, puis avait cessé brutalement, sans préavis, de les renouveler, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement ; que le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée succédant à un concours à durée indéterminée, auquel il a été mis fin avec préavis, n’étant pas, à lui seul, de nature à caractériser l’existence d’une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme, le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que MM. X…, la société AMG et M. Y…, ès qualités, font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, qu’engage la responsabilité de son auteur, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ; qu’en se bornant à affirmer que la banque n’avait pas rompu brutalement ses concours financiers dès lors que le dernier contrat à durée déterminée était arrivé à son terme, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans la mesure où, d’une part, la société AMG Compagnie avait bénéficié de concours financiers à durée indéterminée depuis douze ans et, d’autre part, que depuis le 25 février 2011, les concours financiers avaient été prorogés puis renouvelés, sans difficulté, la société AMG Compagnie ne pouvait légitimement s’attendre au renouvellement des concours financiers à l’échéance des précédents, en sorte que la rupture brutale et sans préavis de la relation commerciale revêtait un caractère fautif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que MM. X…font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer nuls leurs actes de cautionnement solidaire de la société AMG et de les condamner à payer respectivement au CIC les sommes principales de 600 122 euros et de 600 244 euros et, solidairement, la somme principale de 234 844, 19 euros alors, selon le moyen, que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu’en se bornant à considérer que la cause des cautionnements des 11 mars 2011 et 16 juin 2011 résidait dans l’obtention ou le maintien des concours qui avaient été accordés au débiteur principal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un renouvellement des concours pour la seule durée de quelques mois ne constituait pas une contrepartie dérisoire aux actes de cautionnement donnés pour une durée de 5 années, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1131 du code civil ;

Mais attendu que l’obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n’est pas sans cause au sens de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du seul fait que ces concours n’auraient été renouvelés que pour une durée de quelques mois, tandis que le cautionnement aurait été souscrit pour une durée de cinq ans ; que la cour d’appel n’avait, dès lors, pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen ; que celui-ci n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ni sur le quatrième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Méir X…, M. Gabriel X…, la société AMG Compagnie et M. Y…, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de cette société, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. »

Faut-il rédiger des conditions générales de vente ?

Parce que la vie d’un chef d’entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, la Cabinet Castel est à votre écoute pour vous informer sur la réglementation applicable, la conduite à tenir, ou les démarches à effectuer en prévention d’un litige.

Les CGV constituent le cadre de vos relations contractuelles avec vos clients professionnels. En les rédigeant soigneusement et en les communiquant à vos clients, vous protégez votre entreprise.

rédaction-cgv

Confiez la rédaction de vos CGV au Cabinet Castel

Aucun texte de loi ne vous oblige à rédiger des CGV.

En revanche, vous devez les transmettre à tout client professionnel qui en fait la demande (article L.441-6 du Code du commerce).

Vous avez donc tout intérêt à en prévoir, d’autant qu’elles vous permettront de prévenir et de faciliter le recouvrement des impayés, d’éviter les contestations et de protéger votre entreprise…

Rédiger les CGV avec soin

Le Cabinet Castel rédigera un document sur mesure et conforme à la réglementation en vigueur.

  • les conditions de vente : livraison, garanties… ;
  • le barème des prix unitaires, si votre activité se prête à son élaboration ;
  • les réductions de prix : les rabais, remises, ristournes pratiqués par votre entreprise, les conditions d’escompte… ;
  • les conditions de règlement : les délais de paiement, les modalités de calcul et les conditions d’application des pénalités de retard.

Selon votre situation, quelques mentions facultatives mais qui peuvent s’avérer utiles :

  • une clause limitative ou exclusive de responsabilité pour dégager la responsabilité de votre société, notamment en cas de force majeure (incendie, inondation…) ;
  • une clause de réserve de propriété pour conserver la propriété de la marchandise livrée tant que celle-ci n’a pas été intégralement payée par le client ;
  • une clause d’attribution de compétence qui précise la juridiction compétente en cas de litige.

Pour être réellement protectrices, les CGV sont communiquées au client avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Faites-les figurer de façon très lisible sur vos documents commerciaux (devis, bons de commande, contrats…) ou affichez-les dans vos points de vente.

Réforme du droit des contrats sur les contrats de distribution

Le Cabinet Castel vous renseigne sur l’impact de la réforme du droit des contrats sur les contrats de distribution. En ce domaine, essentiellement régi par le droit commun des contrats, la réforme apporte-t-elle de réels changements, ou est-ce la continuité qui prévaut ?

Vous recevrez un décryptage des textes les plus importants, des commentaires de clauses ou de contrats, ainsi qu’une sélection commentée de l’actualité, notamment jurisprudentielle, dans toutes les branches du droit des contrats.

  • Les enjeux de la confrontation des contrats de distribution à la réforme du droit des contrats ;
  • L’obligation d’information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme ;
  • L’appréhension du droit de la franchise à la lumière de la réforme du droit des contrats ;
  • Contrat de franchise et bonne foi