La cessation temporaire d’activité ou la mise en sommeil d’une entreprise

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La cessation temporaire d’activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d’activité, qui doit faire l’objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. L’entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal…

Comment faire ?
Seul le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel, par exemple) peut décider de la cessation temporaire de l’activité, en parallèle avec une interruption de toute exploitation de l’activité.

S’il s’agit d’une société, la tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts). Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’1 mois après l’assemblée générale.

Dans le mois qui suit l’interruption de l’activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE dont dépend le professionnel.

Cette déclaration entraîne :

– une inscription modificative au RCS pour un commerçant ou au Répertorie des métiers (RM) pour un artisan ;
– l’insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d’activité (ce qui la rend opposable aux tiers) ;
– l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) (facultative).

La procédure est payante (frais de publicité, de greffe, etc.).

À savoir :

En aucun cas, la mise en sommeil ne peut être mise en place lors d’une procédure collective ou de prévention des difficultés des entreprises (redressement judiciaire, par exemple).

Durée
La durée de l’inactivité est limitée à :

– 2 ans pour une société ;
– 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d’activité commerciale).

Obligations comptables
Le dirigeant d’une société doit, notamment, poursuivre :

– l’établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels;
– la tenue des réunions d’assemblées générales.

Le bail commercial de l’entreprise peut être résilié (ou non renouvelé) par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L’entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l’entreprise individuel.

Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n’emploient pas de salarié (à la clôture du dernier exercice précédant l’inscription de la cessation totale et temporaire d’activité) :

– les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat ;
– les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

L’allègement prévu ne s’applique pas s’il s’agit d’opérations modifiant la structure du bilan :

– entrée ou sortie significative de trésorerie ;
– dotation ou reprise d’une provision pour risques et charges ;
– augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes (pour les sociétés).

Cette dérogation est applicable uniquement aux 2 premiers exercices clos après la date d’inscription de cessation totale et temporaire d’activité.

En revanche, elle cesse d’être applicable en cas de reprise d’activité ou en cas d’embauche d’un salarié.

Cotisations sociales
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

– régime des travailleurs non salariés : ses charges sociales sont calculées sur une base minimale ;
– régime général de la sécurité sociale : il n’est pas redevable de cotisations sociales en l’absence de rémunération.

La cessation temporaire d’activité n’a pas d’incidence sur l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Accre. Les cotisations et contributions sociales d’éventuels salariés restent dues.

Conséquences fiscales
– dispense de déclaration et de paiement de la TVA ;
– imposition sur les bénéfices : même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires, la société ou l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention “néant” ;
– la suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité seulement au bout de 12 mois consécutifs. L’entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée.

Fin de la mise en sommeil
À l’issue de la suspension temporaire d’activité, le dirigeant peut :

– reprendre son activité = réactivation de l’entreprise ;
– cesser définitivement l’activité = dissolution de l’entreprise, avec radiation des registres (RCS ou RM) ;
– céder l’activité = cession de l’entreprise ou du fonds de commerce.

Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE.

Radiation d’office
Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de l’intéressé, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception.

Le dirigeant dispose d’un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.

Rémunération excessive du gérant et abus de majorité

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Un associé minoritaire attaque les délibérations d’une assemblée ayant aboutit à l’augmentation de salaire du gérant et mise en réserve systématique des bénéfices. La Cour d’appel lui donne tort au motif que l’augmentation de la rémunération du gérant est justifiable par le fait qu’il assume seul le travail effectué auparavant par deux co-gérants et que la mise en réserve fait suite aux faibles montants des bénéfices dus à un contexte économique difficile. Mais la Cour de cassation donne raison à l’associé minoritaire : la hausse de rémunération du gérant est contraire à l’intérêt social, eu égard aux faibles montants des bénéfices en découlant, et prise dans l’intérêt unique du majoritaire, qui est le gérant, au détriment du minoritaire, exclu du droit à dividendes…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du mercredi 20 février 2019.
Pourvoi n° : 17-12050. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme G… que sur le pourvoi incident relevé par M. L… et la société à responsabilité limitée Eurafi (la société Eurafi) ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les parts composant le capital social de la société Eurafi étaient détenues, depuis la date de sa constitution jusqu’en 2013, à 70 % par M. L… et à 30 % par Mme G… ; que M. L… assure depuis 2008 la gérance de la société ; que l’article 15 des statuts de la société prévoit que toutes les décisions collectives sont prises d’un commun accord entre les associés ; que soutenant que les décisions de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant, arrêtées, entre 2009 et 2011, par l’assemblée générale des associés, constituaient un abus de majorité et avaient été prises en violation de l’article 15 précité, Mme G… a demandé la condamnation du gérant à lui payer des dommages-intérêts, l’annulation des délibérations des assemblées générales ayant fixé la rémunération du gérant et consécutivement la condamnation de ce dernier à rembourser à la société Eurafi les rémunérations perçues au titre des exercices 2009 à 2011 ; 

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; 

Attendu que pour juger que les décisions de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant ne constituaient pas un abus de majorité et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme G…, l’arrêt énonce que l’absence de distribution de dividendes au cours des exercices 2008 et 2009 était une mesure de prudence dans un contexte économique difficile pour le secteur de l’assurance, que le faible montant des bénéfices réalisés par la société en 2010 et 2011 n’a pas permis de distributions significatives aux associés et que l’augmentation de la rémunération de M. L… s’explique par le fait qu’il assumait seul depuis 2008 le travail effectué auparavant par les deux co-gérants ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que ces décisions aient été prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique but de favoriser les intérêts de M. L…, dès lors que le faible montant des bénéfices résultait nécessairement de la décision de ce dernier d’augmenter sa rémunération de gérant de près du double en quatre ans, Mme G… faisant valoir à cet égard qu’entre 2008 et 2012, M. L… avait fait passer sa rémunération de 121 743 euros en 2008 à 234 660 euros en 2011 et encore 222 056 euros en 2012, soit une hausse de 100 % sur la période considérée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l’article L. 235-1 du code de commerce ; 

Attendu que pour annuler les décisions prises les 20 et 30 juin 2009, le 30 juin 2011 et le 31 juillet 2012, l’arrêt, après avoir relevé que l’article L. 223-29 alinéa 1er du code de commerce n’interdit pas que les statuts prévoient des majorités plus élevées que la majorité légale et que l’article 15 des statuts stipule que les décisions collectives ne modifiant pas les statuts doivent être prises à l’unanimité lorsque la société ne comporte que deux associés, retient que les décisions fixant la rémunération du gérant, adoptées à la majorité, ont été prises en méconnaissance des stipulations du pacte social relatives au droit de vote des associés et qu’elles doivent être annulées ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que selon l’article L. 235-1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats et que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme G… pour abus de majorité et annule les décisions au titre des décisions d’augmentation des rémunérations de M. L… prises lors des assemblées générales ordinaires de la société Eurafi des 20 juin 2009, 30 juin 2010, 30 juin 2011 et 31 juillet 2012, l’arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; 

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.Photo : Pixabay – 3dman_eu.

Le juge peut nommer un mandataire en cas de carence du dirigeant

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Un associé majoritaire d’une SARL demande au gérant de convoquer une assemblée générale pour le révoquer. Ce dernier ne le fait pas et l’associé majoritaire demande au juge de nommer un mandataire pour pallier à la carence du dirigeant. La Cour de cassation estime que dès lors que le gérant en place a refusé de convoquer une assemblée, les juges doivent faire droit à la demande de l’associé et n’ont pas à en apprécier l’opportunité… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale,  du mercredi 6 février 2019.
Pourvoi n° : 16-27560. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée U10 (la société U10), associée majoritaire de la société U-Web, ayant pour gérant et coassocié M. X…, a demandé à ce dernier la convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d’un nouveau gérant ; que devant le refus de M. X…, la société U10 a saisi en la forme des référés le président d’un tribunal de commerce afin d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale ; que M. X… et la société U-Web se sont opposés à cette demande et ont sollicité à titre reconventionnel la désignation d’un administrateur ad hoc ayant pour mission de représenter et gérer la société U-Web pour une durée illimitée ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société U10 fait grief à l’arrêt de retenir le pouvoir du juge des référés pour statuer tant sur sa demande que sur celle de la société U-Web et de M. X… alors, selon le moyen : 

1°/ que le mandataire chargé de convoquer une assemblée générale à la demande d’un associé est désigné par le président du tribunal de commerce statuant « en la forme des référés », nonobstant les termes de l’article R. 223-20 du code de commerce ; que les statuts ne peuvent y déroger ; qu’excède ses pouvoirs le juge, saisi au fond « en la forme des référés » en vertu des articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce, qui statue « en référé » au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu’en affirmant cependant que « le président du tribunal de commerce auquel est demandé de désigner un administrateur chargé de convoquer l’assemblée générale statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés » et en se fondant sur le fait que les statuts de la société U-Web prévoient en leur article 21-1-1 la compétence du juge des référés, la cour d’appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce ; 

2°/ que la société U10 a saisi le président du tribunal de commerce au fond en la forme des référés ; que le président ne pouvait dès lors, sans excéder ses pouvoirs, statuer en dehors de sa saisine au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu’en jugeant néanmoins que le président du tribunal de commerce, saisi d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, « statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés », de sorte que « le moyen tiré de l’excès de pouvoir du premier juge auquel il est reproché d’avoir statué au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, ainsi que la demande d’annulation de l’ordonnance de référé ne peuvent valablement prospérer », sans tenir compte de la nature de la saisine par la société U10, la cour d’appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce ; 

Mais attendu que la cour d’appel n’ayant pas rejeté la demande de la société U10 pour défaut de réunion des conditions du référé, celle-ci est sans intérêt à soutenir le grief du moyen ; 

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 

Vu l’article L. 223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 223-25, alinéa 1er, du code de commerce ; 

Attendu que pour rejeter la demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale de la société U-Web, après avoir relevé que la société U10 était associée majoritaire à 51 %, l’arrêt retient que la demande de cet associé tend essentiellement à obtenir la révocation de M. X… de son mandat de gérant ainsi que la désignation d’un nouveau gérant “plus captif pour servir ses intérêts propres” ; qu’il retient encore que la demande de la société U10, sous le couvert de l’exercice de la démocratie sociale, ne tend pas à la préservation de l’objet social de la société U-Web ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la société U10, associée majoritaire de la société U-Web, avait demandé au gérant de cette société de réunir une assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau gérant et que cette demande lui avait été refusée, la cour d’appel, qui était tenue de faire droit à la demande de la société U10 de désignation d’un mandataire chargé de convoquer cette assemblée et n’avait pas à en apprécier l’opportunité, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande formée par la société U10 de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale de la société U-Web, l’arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ; 

Condamne M. X… et la société U-Web aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société U10 la somme globale de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.

La société par actions simplifiée (SAS), ou un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

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La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d’une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social ?

Qu’est-ce que la SAS ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto…

Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l’approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes… La loi impose le choix d’un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.

 La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est pas obligatoire sauf cas particuliers.

Spécificité des SASU

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, elle prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

Les SASU dont l’associé unique-personne physique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

  • d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion

Quels sont les avantages de la SAS ?

  • La souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
  • la simplification du formalisme dans les SASU
  • la responsabilité des associés limitée aux apports
  • la structure évolutive facilitant le partenariat
  • la possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
  • la possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
  • la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

Attention ! La SAS requiert en revanche :

  • des frais et un formalisme de constitution
  • une grande rigueur dans la rédaction des statuts

Comment créer une SAS ?

Les statuts de la société doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, la forme notariale s’impose.

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), ou directement au greffe, lequel transmettra  les statuts par voie dématérialisée au service des impôts. On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait.

La création d’une SAS ou d’une SASU donne lieu à la publication d’une annonce légale.

Quel régime fiscal et social pour une SAS ?

Les sociétés par actions simplifiée (SAS) sont assimilées aux sociétés anonymes (SA) pour la détermination de leur imposition.

Imposition des bénéfices de la SAS

L’imposition des bénéfices est de droit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’option de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) s’offre aux SAS exerçant par exemple une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)… L’option est valable pour 5 exercices.

TVA et contribution économique territoriale (CET) de la SAS

La SAS, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la CFE). Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.Lire aussi : Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? | Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Imposition du président de la SAS

Qu’il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Elles sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés.

Imposition des actionnaires d’une SAS

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 %au titre des prélèvements sociaux.

S’ils y ont intérêts, les actionnaires peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion

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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d’appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la faute de gestion peut consister en un défaut de surveillance ou de diligence. Mais la Cour de cassation rappelle que la négligence d’un dirigeant ne peut plus le conduire, depuis la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, à une condamnation en comblement de passif. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel qui devra juger à nouveau la demande du liquidateur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-22011. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 ; 

Attendu qu’en l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AD/PG (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 24 janvier 2012 ; que M. Maître, désigné liquidateur, a assigné Mme X…, gérante, en responsabilité pour insuffisance d’actif ; 

Attendu que pour retenir que Mme X… a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant, cette faute de gestion étant déduite du comportement passé de celui-ci par comparaison à ce qu’aurait été le comportement d’un dirigeant normalement compétent placé dans cette situation et pouvant notamment consister en un défaut de surveillance ou de diligence, ou des décisions imprudentes, la fraude ou la volonté de commettre la faute, voire la mauvaise foi, ne constituant pas une condition de la responsabilité du dirigeant ; 

Qu’en n’excluant pas, par de tels motifs, que la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société puisse constituer une faute susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif, l’arrêt n’est pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, qui est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours, et doit, en conséquence, être annulé ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ; 

Condamne M. Maître, en qualité de liquidateur de la société AD/PG, aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. »

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Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession… 

Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires. 

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès. 

Valeur des biens dans le cas d’une donationµ
Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation. 

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3. 

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. 

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée). 

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans. 

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. 

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté. 

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ; son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles
La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes : 

– si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;

– en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;

– l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

Source : Ministère de l’Economie.

Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

Source

par Bercy Infos, le 28/01/2018 – Statuts des entreprises

La micro-entreprise bénéficie depuis le 1er janvier 2016 d’un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou retraité peut facilement créer son activité, même en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? Et offre-t-il la possibilité d’exercer plusieurs activités ? On vous répond en détail.

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Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Activités commerciales

Elles concernent l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple). Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Comment devenir micro-entrepreneur ?

Activités artisanales

Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non “en série”) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
Qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s’immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l’installation (SPI).

Lire aussi : Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Activités libérales

Il s’agit des professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes…) peuvent être micro-entrepreneurs.

Les principales activités exclues du champ de la micro-entreprise

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole), y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 
– l’activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif;
– les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage. Voir la circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011.

Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale indépendants :
– Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d’appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats;
– Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
– Les agents généraux et d’assurances;
– Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
Á noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s’il réalise également des opérations telles que la vente d’immeubles, de fonds de commerce…

Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.

Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

Lire aussi : La cessation temporaire d’activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?

Oui, mais en respectant certaines modalités selon la nature des activités exercées.

Exercice d’activités mixtes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Cependant, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global annuel réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.

À noter

Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. En revanche, lorsque l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Exercice d’activités distinctes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités n’ayant pas de lien entre elles. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées :

  • 1er cas : l’entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d’ un logement, ainsi qu’une activité de prestations de service ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n’est applicable que si son chiffre d’affaires global annuel n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.
  • 2e cas : l’entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d’affaires global réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

– 170 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,

 – 70 000 € si l’entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale. Dans ces deux cas, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités.

Société en nom collectif ou SARL de famille ?


gestion de patrimoine du chef d'entreprise

 Article rédigé pour la Revue française de comptabilité

par Henry Royal, formateur et ingénieur patrimonial du chef d’entreprise, Royal formation

La société en nom collectif (SNC) peut servir la gestion de patrimoine du chef d’entreprise pour développer une activité opérationnelle ou investir en loueur en meublé (voir dossier LMP et LMNP).

Société commerciale par nature quel que soit son objet, la société en nom collectif (SNC) peut exercer toute activité, civile et commerciale [1]. Le régime d’imposition est celui des BIC [2], comme pour la SARL de famille, à moins que la société opte pour l’IS. Les avantages de la SNC résident dans la souplesse accordée par la loi pour rédiger les statuts sur mesure.

La SNC permet de dissocier capital – droits de vote – droits financiers et de concevoir des schémas sur mesure, avec pour conséquences des économies fiscales en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur la plus-value.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise

?

par Bercy Infos, le 13/12/2018 – Statuts des entreprises

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Entreprise individuelle (EI)Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société à responsabilité limitée (SARL)Société anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société en nom collectif (SNC)La société coopérative de production (SCOP)
Associé(s)L’entrepreneur individuelUne personne physique ou morale2 à 100 personnes physiques ou moralesAu minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)Au minimum une personne physique ou moraleAu minimum 2 personnes physiques ou moralesLes salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
Dirigeant(s)L’entrepreneur individuelUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi euxUn président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légalUn ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires
Capital social/LibreLibreAu minimum 37 000 €LibreLibre30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social du ou des dirigeant(s)Travailleur non-salariéTravailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire)Assimilé-salarié (président du conseil d’administration)Assimilé-salarié (président)Travailleur non-salariéAssimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l’entreprise)
Imposition des bénéficesImpôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)Impôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés  possible pour la sociétéImpôt sur les sociétés

Bien choisir son statut juridique

Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?

Vous pouvez utiliser le simulateur de l’Agence France Entrepreneur (AFE) pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation.

Accédez au simulateur de l’AFE

Lire aussi :Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Les statuts juridiques en détail

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) :L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

En savoir plus :L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social :Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

En savoir plus :La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 € ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

En savoir plus :La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) :Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social :Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

En savoir plus :La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports | La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) :Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social :Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

En savoir plus :La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsbilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés ;
  • Imposition des bénéfices :La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

En savoir plus : Qu’est-ce qu’une Scop ?

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

Révocation du président d’une SAS : attention aux conditions dans les statuts


SOURCE

Une SAS, dans ses statuts, prévoyait que son président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts. Le président est finalement révoqué au motif qu’il s’est opposé à la politique que l’actionnaire souhaitait voir mise en place. Il aurait ainsi bloqué un projet d’extension immobilière. Il aurait également discrédité les autres membres de la direction auprès du personnel. Au fond, les juges estiment que la perte de confiance de l’actionnaire principal à l’égard du président constitue un motif légitime de révocation. Mais pas la Cour de cassation. En effet, pour justifier la révocation du président, la perte de confiance des actionnaires doit être de nature à compromettre l’intérêt social de la société, ce qui n’est pas établi en l’espèce… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 14 novembre 2018.
Pourvoi n° 17-11103. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Amtis, dont M. X… était président, était détenue à 88,59 % par la société Neda ; que les statuts de la société Amtis prévoyaient que le président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts ; qu’estimant que sa révocation, survenue le 28 mai 2010, était intervenue en violation des statuts, sans juste motif et dans des conditions vexatoires, M. X… a assigné les sociétés Amtis et Neda en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et de sa perte de revenus ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 227-5 du code de commerce ; 

Attendu que pour dire que la révocation de M. X… est fondée sur un juste motif et rejeter sa demande indemnitaire à ce titre, l’arrêt retient que nonobstant les bons résultats de la société de 2006 à 2010 sous sa présidence, la perte de confiance des actionnaires à son égard, pour subjective qu’elle puisse être, apparaît bien réelle et constitue un motif légitime de révocation ; 

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette perte de confiance était de nature à compromettre l’intérêt social de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 227-5 du code de commerce ; 

Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de M. X…, l’arrêt retient aussi que s’agissant du préjudice financier invoqué quant à la perte de revenus consécutive à sa révocation, il ne conteste pas qu’il tirait l’essentiel de ses revenus de ses fonctions de directeur financier de la société Amte appartenant au groupe Neda, en contrepartie desquelles il percevait une rémunération moyenne de l’ordre de 7 525 euros bruts par mois auxquels ne s’ajoutaient que 1 000 euros brut mensuels au titre de son mandat social au sein de la société Amtis ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’existence d’un préjudice subi par M. X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes indemnitaires de M. X… formées au titre de l’absence de juste motif de révocation et statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ; 

Condamne les sociétés Amtis et X… Microtechnic Group aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X… ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. »

Photo : yosef19 – Fotolia.com.