Non dépôt des comptes annuels : condamnation personnelle du dirigeant

Source

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que c’était le dirigeant, à titre personnel, qui était redevable de l’astreinte prononcée par le président du Tribunal de commerce en cas de non dépôt des comptes annuels…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 7 mai 2019.
Pourvoi n° 17-21047. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d’office après avertissement délivré aux parties : 

Vu l’article 978 du code de procédure civile ; 

Attendu qu’il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce que lorsque le président d’un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d’exécution et liquide l’astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel ; 

Attendu que M. F… a régulièrement formé, en son nom personnel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 25 avril 2017 qui le condamne, en application des textes précités, à payer la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ; que cependant, il a remis au greffe un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, qu’il a établi en sa qualité de représentant légal de la société Sanifirst ; que ce mémoire, en ce qu’il est présenté au nom d’une société qui n’est pas partie à l’instance en cassation, sans que cette désignation ne procède d’une simple erreur matérielle, est irrecevable, de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue, faute de mémoire régulièrement déposé dans les conditions prévues par le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 

Condamne M. F… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à l’Agent judiciaire de l’Etat ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. »

Recouvrement de créances

Le Cabinet Castel propose d’intervenir pour traiter tous vos recouvrement.

Un moyen judiciaire et efficace de récupérer les fonds de vos débiteurs.

La méthode amiable est évidemment privilégiée.

Vous augmentez ainsi significativement vos chances de recouvrement.

Vous évitez la déconfiture à cause d’impayés.

A votre disposition pour toute étude de situation.

Entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde

Source

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes…

Qui est concerné ?
À condition de ne pas être en cessation de paiements (actif disponible inférieur au passif exigible), peuvent demander la procédure de sauvegarde :

– toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
– les micro-entrepreneurs ;
– toute association qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. 

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent y recourir uniquement sur leur patrimoine affecté à l’activité professionnelle. 

Intérêt pour les dirigeants cautions solidaires
Si le dirigeant est caution solidaire d’un prêt de son entreprise, il ne peut faire l’objet de mesures d’exécution durant la période d’observation. Le créancier peut cependant pratiquer des mesures conservatoires, et mener la procédure prévue à peine de caducité pour l’obtention d’un titre exécutoire, mais l’exécution du titre exécutoire est suspendue pour la durée du plan de sauvegarde. La caution peut également  se prévaloir du plan de sauvegarde (article L626-11 du code de commerce), c’est à dire que tant que le débiteur principal règle le plan, la caution ne pourra pas être actionnée en paiement. Cependant dès qu’une échéance du plan de sauvegarde est impayée, et au fur et à mesure des impayés, le créancier peut poursuivre la caution, sans avoir à solliciter ou à attendre la résolution du plan.

La procédure de sauvegarde est donc également une incitation pour le dirigeant caution à déclarer au plus tôt les difficultés de sa société avant même la cessation des paiements, car elle lui assure une certaine protection.

Comment procéder ?
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique, au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise :

– le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ;
– le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres cas.

Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de les surmonter.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

– comptes annuels du dernier exercice ;
– extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou, si nécessaire, le numéro unique d’identification ;
– situation de trésorerie ;
– compte de résultat prévisionnel ;
– nombre des salariés et montant du chiffre d’affaires, à la clôture du dernier exercice comptable ;
– état chiffré des créances et des dettes avec l’indication, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d’une période de 30 jours à partir de la demande ;
– état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
– inventaire sommaire des biens du débiteur, ou pour un EIRL l’inventaire des biens affectés à l’exercice de l’activité en difficulté ;
– nom et adresse des représentants du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;
– attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure ainsi que l’autorité qui y a procédé, ces informations ne concernant que l’activité en difficulté lorsque la demande est faite par un EIRL ;
– lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève ;
– lorsqu’il exploite une installation classée, la copie de la décision d’autorisation ou d’enregistrement ou la déclaration ;
– lorsqu’il propose un administrateur à la désignation du tribunal, l’indication de l’identité et de l’adresse de la personne concernée.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. L’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, la situation de trésorerie, le compte de résultat prévisionnel, l’état chiffré des créances et des dettes, l’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan, l’inventaire des biens sont établis à la date de la demande ou dans les 7 jours avant. 

Comment se déroule la procédure ?
Le tribunal se prononce sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Si le débiteur est un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire, le tribunal doit entendre l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont il relève.

Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. S’il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement est publié au Bodacc.

La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois. Pour un agriculteur, la durée peut être allongée jusqu’à la fin de l’année agricole. Durant cette période, la gestion de l’entreprise continue à être assurée par son dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.

La période d’observation sert à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l’entreprise est établi.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage, les AGS sont désignés contrôleurs, s’ils en font la demande, et veillent au bon déroulement de la procédure.

Principaux effets de l’ouverture de la procédure
Le jugement d’ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles.

Il arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, notamment) et majorations, à l’exception des prêts de plus d’1 an et des garants du débiteur.

Il est interdit au débiteur :

– de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture ;
– de payer toutes les créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ou s’il s’agit de créances alimentaires.

À noter
S’il apparaît, après l’ouverture de la procédure de sauvegarde, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du jugement, le tribunal convertit la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Plan de sauvegarde
La période d’observation de la procédure de sauvegarde s’achève :

– soit par un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Ce plan doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de rembourser ses dettes.

Son contenu est variable : par exemple, il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l’exécution. La durée du plan ne peut excéder 10 ans (15 ans en matière agricole) ;

Si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d’y mettre fin.

– soit par la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ;
– soit par le constat que les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure ont disparu.

La cessation temporaire d’activité ou la mise en sommeil d’une entreprise

Source

La cessation temporaire d’activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d’activité, qui doit faire l’objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. L’entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal…

Comment faire ?
Seul le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel, par exemple) peut décider de la cessation temporaire de l’activité, en parallèle avec une interruption de toute exploitation de l’activité.

S’il s’agit d’une société, la tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts). Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’1 mois après l’assemblée générale.

Dans le mois qui suit l’interruption de l’activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE dont dépend le professionnel.

Cette déclaration entraîne :

– une inscription modificative au RCS pour un commerçant ou au Répertorie des métiers (RM) pour un artisan ;
– l’insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d’activité (ce qui la rend opposable aux tiers) ;
– l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) (facultative).

La procédure est payante (frais de publicité, de greffe, etc.).

À savoir :

En aucun cas, la mise en sommeil ne peut être mise en place lors d’une procédure collective ou de prévention des difficultés des entreprises (redressement judiciaire, par exemple).

Durée
La durée de l’inactivité est limitée à :

– 2 ans pour une société ;
– 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d’activité commerciale).

Obligations comptables
Le dirigeant d’une société doit, notamment, poursuivre :

– l’établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels;
– la tenue des réunions d’assemblées générales.

Le bail commercial de l’entreprise peut être résilié (ou non renouvelé) par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L’entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l’entreprise individuel.

Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n’emploient pas de salarié (à la clôture du dernier exercice précédant l’inscription de la cessation totale et temporaire d’activité) :

– les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat ;
– les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

L’allègement prévu ne s’applique pas s’il s’agit d’opérations modifiant la structure du bilan :

– entrée ou sortie significative de trésorerie ;
– dotation ou reprise d’une provision pour risques et charges ;
– augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes (pour les sociétés).

Cette dérogation est applicable uniquement aux 2 premiers exercices clos après la date d’inscription de cessation totale et temporaire d’activité.

En revanche, elle cesse d’être applicable en cas de reprise d’activité ou en cas d’embauche d’un salarié.

Cotisations sociales
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

– régime des travailleurs non salariés : ses charges sociales sont calculées sur une base minimale ;
– régime général de la sécurité sociale : il n’est pas redevable de cotisations sociales en l’absence de rémunération.

La cessation temporaire d’activité n’a pas d’incidence sur l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Accre. Les cotisations et contributions sociales d’éventuels salariés restent dues.

Conséquences fiscales
– dispense de déclaration et de paiement de la TVA ;
– imposition sur les bénéfices : même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires, la société ou l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention “néant” ;
– la suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité seulement au bout de 12 mois consécutifs. L’entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée.

Fin de la mise en sommeil
À l’issue de la suspension temporaire d’activité, le dirigeant peut :

– reprendre son activité = réactivation de l’entreprise ;
– cesser définitivement l’activité = dissolution de l’entreprise, avec radiation des registres (RCS ou RM) ;
– céder l’activité = cession de l’entreprise ou du fonds de commerce.

Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE.

Radiation d’office
Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de l’intéressé, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception.

Le dirigeant dispose d’un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.

Rémunération excessive du gérant et abus de majorité

Source

Un associé minoritaire attaque les délibérations d’une assemblée ayant aboutit à l’augmentation de salaire du gérant et mise en réserve systématique des bénéfices. La Cour d’appel lui donne tort au motif que l’augmentation de la rémunération du gérant est justifiable par le fait qu’il assume seul le travail effectué auparavant par deux co-gérants et que la mise en réserve fait suite aux faibles montants des bénéfices dus à un contexte économique difficile. Mais la Cour de cassation donne raison à l’associé minoritaire : la hausse de rémunération du gérant est contraire à l’intérêt social, eu égard aux faibles montants des bénéfices en découlant, et prise dans l’intérêt unique du majoritaire, qui est le gérant, au détriment du minoritaire, exclu du droit à dividendes…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du mercredi 20 février 2019.
Pourvoi n° : 17-12050. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme G… que sur le pourvoi incident relevé par M. L… et la société à responsabilité limitée Eurafi (la société Eurafi) ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les parts composant le capital social de la société Eurafi étaient détenues, depuis la date de sa constitution jusqu’en 2013, à 70 % par M. L… et à 30 % par Mme G… ; que M. L… assure depuis 2008 la gérance de la société ; que l’article 15 des statuts de la société prévoit que toutes les décisions collectives sont prises d’un commun accord entre les associés ; que soutenant que les décisions de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant, arrêtées, entre 2009 et 2011, par l’assemblée générale des associés, constituaient un abus de majorité et avaient été prises en violation de l’article 15 précité, Mme G… a demandé la condamnation du gérant à lui payer des dommages-intérêts, l’annulation des délibérations des assemblées générales ayant fixé la rémunération du gérant et consécutivement la condamnation de ce dernier à rembourser à la société Eurafi les rémunérations perçues au titre des exercices 2009 à 2011 ; 

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; 

Attendu que pour juger que les décisions de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant ne constituaient pas un abus de majorité et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme G…, l’arrêt énonce que l’absence de distribution de dividendes au cours des exercices 2008 et 2009 était une mesure de prudence dans un contexte économique difficile pour le secteur de l’assurance, que le faible montant des bénéfices réalisés par la société en 2010 et 2011 n’a pas permis de distributions significatives aux associés et que l’augmentation de la rémunération de M. L… s’explique par le fait qu’il assumait seul depuis 2008 le travail effectué auparavant par les deux co-gérants ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que ces décisions aient été prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique but de favoriser les intérêts de M. L…, dès lors que le faible montant des bénéfices résultait nécessairement de la décision de ce dernier d’augmenter sa rémunération de gérant de près du double en quatre ans, Mme G… faisant valoir à cet égard qu’entre 2008 et 2012, M. L… avait fait passer sa rémunération de 121 743 euros en 2008 à 234 660 euros en 2011 et encore 222 056 euros en 2012, soit une hausse de 100 % sur la période considérée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l’article L. 235-1 du code de commerce ; 

Attendu que pour annuler les décisions prises les 20 et 30 juin 2009, le 30 juin 2011 et le 31 juillet 2012, l’arrêt, après avoir relevé que l’article L. 223-29 alinéa 1er du code de commerce n’interdit pas que les statuts prévoient des majorités plus élevées que la majorité légale et que l’article 15 des statuts stipule que les décisions collectives ne modifiant pas les statuts doivent être prises à l’unanimité lorsque la société ne comporte que deux associés, retient que les décisions fixant la rémunération du gérant, adoptées à la majorité, ont été prises en méconnaissance des stipulations du pacte social relatives au droit de vote des associés et qu’elles doivent être annulées ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que selon l’article L. 235-1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats et que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme G… pour abus de majorité et annule les décisions au titre des décisions d’augmentation des rémunérations de M. L… prises lors des assemblées générales ordinaires de la société Eurafi des 20 juin 2009, 30 juin 2010, 30 juin 2011 et 31 juillet 2012, l’arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; 

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.Photo : Pixabay – 3dman_eu.

Le juge peut nommer un mandataire en cas de carence du dirigeant

Source

Un associé majoritaire d’une SARL demande au gérant de convoquer une assemblée générale pour le révoquer. Ce dernier ne le fait pas et l’associé majoritaire demande au juge de nommer un mandataire pour pallier à la carence du dirigeant. La Cour de cassation estime que dès lors que le gérant en place a refusé de convoquer une assemblée, les juges doivent faire droit à la demande de l’associé et n’ont pas à en apprécier l’opportunité… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale,  du mercredi 6 février 2019.
Pourvoi n° : 16-27560. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée U10 (la société U10), associée majoritaire de la société U-Web, ayant pour gérant et coassocié M. X…, a demandé à ce dernier la convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d’un nouveau gérant ; que devant le refus de M. X…, la société U10 a saisi en la forme des référés le président d’un tribunal de commerce afin d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale ; que M. X… et la société U-Web se sont opposés à cette demande et ont sollicité à titre reconventionnel la désignation d’un administrateur ad hoc ayant pour mission de représenter et gérer la société U-Web pour une durée illimitée ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société U10 fait grief à l’arrêt de retenir le pouvoir du juge des référés pour statuer tant sur sa demande que sur celle de la société U-Web et de M. X… alors, selon le moyen : 

1°/ que le mandataire chargé de convoquer une assemblée générale à la demande d’un associé est désigné par le président du tribunal de commerce statuant « en la forme des référés », nonobstant les termes de l’article R. 223-20 du code de commerce ; que les statuts ne peuvent y déroger ; qu’excède ses pouvoirs le juge, saisi au fond « en la forme des référés » en vertu des articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce, qui statue « en référé » au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu’en affirmant cependant que « le président du tribunal de commerce auquel est demandé de désigner un administrateur chargé de convoquer l’assemblée générale statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés » et en se fondant sur le fait que les statuts de la société U-Web prévoient en leur article 21-1-1 la compétence du juge des référés, la cour d’appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce ; 

2°/ que la société U10 a saisi le président du tribunal de commerce au fond en la forme des référés ; que le président ne pouvait dès lors, sans excéder ses pouvoirs, statuer en dehors de sa saisine au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu’en jugeant néanmoins que le président du tribunal de commerce, saisi d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, « statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés », de sorte que « le moyen tiré de l’excès de pouvoir du premier juge auquel il est reproché d’avoir statué au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, ainsi que la demande d’annulation de l’ordonnance de référé ne peuvent valablement prospérer », sans tenir compte de la nature de la saisine par la société U10, la cour d’appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce ; 

Mais attendu que la cour d’appel n’ayant pas rejeté la demande de la société U10 pour défaut de réunion des conditions du référé, celle-ci est sans intérêt à soutenir le grief du moyen ; 

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 

Vu l’article L. 223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article L. 223-25, alinéa 1er, du code de commerce ; 

Attendu que pour rejeter la demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale de la société U-Web, après avoir relevé que la société U10 était associée majoritaire à 51 %, l’arrêt retient que la demande de cet associé tend essentiellement à obtenir la révocation de M. X… de son mandat de gérant ainsi que la désignation d’un nouveau gérant “plus captif pour servir ses intérêts propres” ; qu’il retient encore que la demande de la société U10, sous le couvert de l’exercice de la démocratie sociale, ne tend pas à la préservation de l’objet social de la société U-Web ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la société U10, associée majoritaire de la société U-Web, avait demandé au gérant de cette société de réunir une assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau gérant et que cette demande lui avait été refusée, la cour d’appel, qui était tenue de faire droit à la demande de la société U10 de désignation d’un mandataire chargé de convoquer cette assemblée et n’avait pas à en apprécier l’opportunité, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande formée par la société U10 de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale de la société U-Web, l’arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ; 

Condamne M. X… et la société U-Web aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société U10 la somme globale de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.

La société par actions simplifiée (SAS), ou un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Source

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d’une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social ?

Qu’est-ce que la SAS ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto…

Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l’approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes… La loi impose le choix d’un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.

 La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est pas obligatoire sauf cas particuliers.

Spécificité des SASU

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, elle prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

Les SASU dont l’associé unique-personne physique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

  • d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion

Quels sont les avantages de la SAS ?

  • La souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
  • la simplification du formalisme dans les SASU
  • la responsabilité des associés limitée aux apports
  • la structure évolutive facilitant le partenariat
  • la possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
  • la possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
  • la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

Attention ! La SAS requiert en revanche :

  • des frais et un formalisme de constitution
  • une grande rigueur dans la rédaction des statuts

Comment créer une SAS ?

Les statuts de la société doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, la forme notariale s’impose.

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), ou directement au greffe, lequel transmettra  les statuts par voie dématérialisée au service des impôts. On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait.

La création d’une SAS ou d’une SASU donne lieu à la publication d’une annonce légale.

Quel régime fiscal et social pour une SAS ?

Les sociétés par actions simplifiée (SAS) sont assimilées aux sociétés anonymes (SA) pour la détermination de leur imposition.

Imposition des bénéfices de la SAS

L’imposition des bénéfices est de droit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’option de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) s’offre aux SAS exerçant par exemple une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)… L’option est valable pour 5 exercices.

TVA et contribution économique territoriale (CET) de la SAS

La SAS, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la CFE). Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.Lire aussi : Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? | Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Imposition du président de la SAS

Qu’il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Elles sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés.

Imposition des actionnaires d’une SAS

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 %au titre des prélèvements sociaux.

S’ils y ont intérêts, les actionnaires peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion

Source

Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d’appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la faute de gestion peut consister en un défaut de surveillance ou de diligence. Mais la Cour de cassation rappelle que la négligence d’un dirigeant ne peut plus le conduire, depuis la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, à une condamnation en comblement de passif. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel qui devra juger à nouveau la demande du liquidateur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-22011. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 ; 

Attendu qu’en l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AD/PG (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 24 janvier 2012 ; que M. Maître, désigné liquidateur, a assigné Mme X…, gérante, en responsabilité pour insuffisance d’actif ; 

Attendu que pour retenir que Mme X… a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant, cette faute de gestion étant déduite du comportement passé de celui-ci par comparaison à ce qu’aurait été le comportement d’un dirigeant normalement compétent placé dans cette situation et pouvant notamment consister en un défaut de surveillance ou de diligence, ou des décisions imprudentes, la fraude ou la volonté de commettre la faute, voire la mauvaise foi, ne constituant pas une condition de la responsabilité du dirigeant ; 

Qu’en n’excluant pas, par de tels motifs, que la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société puisse constituer une faute susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif, l’arrêt n’est pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, qui est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours, et doit, en conséquence, être annulé ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ; 

Condamne M. Maître, en qualité de liquidateur de la société AD/PG, aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. »

Photo : Pexels.com. Licence CCO.

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

Source

La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession… 

Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires. 

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès. 

Valeur des biens dans le cas d’une donationµ
Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation. 

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3. 

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. 

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée). 

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans. 

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. 

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté. 

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ; son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles
La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes : 

– si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;

– en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;

– l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

Source : Ministère de l’Economie.

Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

Source

par Bercy Infos, le 28/01/2018 – Statuts des entreprises

La micro-entreprise bénéficie depuis le 1er janvier 2016 d’un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou retraité peut facilement créer son activité, même en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? Et offre-t-il la possibilité d’exercer plusieurs activités ? On vous répond en détail.

© Fotolia.com

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Activités commerciales

Elles concernent l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple). Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Comment devenir micro-entrepreneur ?

Activités artisanales

Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non “en série”) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
Qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s’immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l’installation (SPI).

Lire aussi : Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Activités libérales

Il s’agit des professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes…) peuvent être micro-entrepreneurs.

Les principales activités exclues du champ de la micro-entreprise

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole), y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 
– l’activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif;
– les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage. Voir la circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011.

Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale indépendants :
– Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d’appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats;
– Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
– Les agents généraux et d’assurances;
– Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
Á noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s’il réalise également des opérations telles que la vente d’immeubles, de fonds de commerce…

Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.

Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

Lire aussi : La cessation temporaire d’activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?

Oui, mais en respectant certaines modalités selon la nature des activités exercées.

Exercice d’activités mixtes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Cependant, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global annuel réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.

À noter

Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. En revanche, lorsque l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Exercice d’activités distinctes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités n’ayant pas de lien entre elles. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées :

  • 1er cas : l’entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d’ un logement, ainsi qu’une activité de prestations de service ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n’est applicable que si son chiffre d’affaires global annuel n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.
  • 2e cas : l’entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d’affaires global réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

– 170 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,

 – 70 000 € si l’entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale. Dans ces deux cas, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités.