Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion

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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d’appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la faute de gestion peut consister en un défaut de surveillance ou de diligence. Mais la Cour de cassation rappelle que la négligence d’un dirigeant ne peut plus le conduire, depuis la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, à une condamnation en comblement de passif. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel qui devra juger à nouveau la demande du liquidateur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-22011. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 ; 

Attendu qu’en l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AD/PG (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 24 janvier 2012 ; que M. Maître, désigné liquidateur, a assigné Mme X…, gérante, en responsabilité pour insuffisance d’actif ; 

Attendu que pour retenir que Mme X… a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant, cette faute de gestion étant déduite du comportement passé de celui-ci par comparaison à ce qu’aurait été le comportement d’un dirigeant normalement compétent placé dans cette situation et pouvant notamment consister en un défaut de surveillance ou de diligence, ou des décisions imprudentes, la fraude ou la volonté de commettre la faute, voire la mauvaise foi, ne constituant pas une condition de la responsabilité du dirigeant ; 

Qu’en n’excluant pas, par de tels motifs, que la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société puisse constituer une faute susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif, l’arrêt n’est pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, qui est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours, et doit, en conséquence, être annulé ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ; 

Condamne M. Maître, en qualité de liquidateur de la société AD/PG, aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. »

Photo : Pexels.com. Licence CCO.

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession… 

Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires. 

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès. 

Valeur des biens dans le cas d’une donationµ
Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation. 

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3. 

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. 

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée). 

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans. 

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. 

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté. 

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ; son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles
La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes : 

– si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;

– en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;

– l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

Source : Ministère de l’Economie.

Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

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par Bercy Infos, le 28/01/2018 – Statuts des entreprises

La micro-entreprise bénéficie depuis le 1er janvier 2016 d’un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou retraité peut facilement créer son activité, même en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? Et offre-t-il la possibilité d’exercer plusieurs activités ? On vous répond en détail.

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Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Activités commerciales

Elles concernent l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple). Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Comment devenir micro-entrepreneur ?

Activités artisanales

Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non “en série”) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
Qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s’immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l’installation (SPI).

Lire aussi : Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Activités libérales

Il s’agit des professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes…) peuvent être micro-entrepreneurs.

Les principales activités exclues du champ de la micro-entreprise

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole), y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 
– l’activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif;
– les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage. Voir la circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011.

Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale indépendants :
– Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d’appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats;
– Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
– Les agents généraux et d’assurances;
– Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
Á noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s’il réalise également des opérations telles que la vente d’immeubles, de fonds de commerce…

Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.

Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

Lire aussi : La cessation temporaire d’activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?

Oui, mais en respectant certaines modalités selon la nature des activités exercées.

Exercice d’activités mixtes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Cependant, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global annuel réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.

À noter

Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. En revanche, lorsque l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Exercice d’activités distinctes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités n’ayant pas de lien entre elles. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées :

  • 1er cas : l’entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d’ un logement, ainsi qu’une activité de prestations de service ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n’est applicable que si son chiffre d’affaires global annuel n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.
  • 2e cas : l’entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d’affaires global réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

– 170 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,

 – 70 000 € si l’entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale. Dans ces deux cas, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités.

Société en nom collectif ou SARL de famille ?


gestion de patrimoine du chef d'entreprise

 Article rédigé pour la Revue française de comptabilité

par Henry Royal, formateur et ingénieur patrimonial du chef d’entreprise, Royal formation

La société en nom collectif (SNC) peut servir la gestion de patrimoine du chef d’entreprise pour développer une activité opérationnelle ou investir en loueur en meublé (voir dossier LMP et LMNP).

Société commerciale par nature quel que soit son objet, la société en nom collectif (SNC) peut exercer toute activité, civile et commerciale [1]. Le régime d’imposition est celui des BIC [2], comme pour la SARL de famille, à moins que la société opte pour l’IS. Les avantages de la SNC résident dans la souplesse accordée par la loi pour rédiger les statuts sur mesure.

La SNC permet de dissocier capital – droits de vote – droits financiers et de concevoir des schémas sur mesure, avec pour conséquences des économies fiscales en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur la plus-value.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise

?

par Bercy Infos, le 13/12/2018 – Statuts des entreprises

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Entreprise individuelle (EI)Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société à responsabilité limitée (SARL)Société anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société en nom collectif (SNC)La société coopérative de production (SCOP)
Associé(s)L’entrepreneur individuelUne personne physique ou morale2 à 100 personnes physiques ou moralesAu minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)Au minimum une personne physique ou moraleAu minimum 2 personnes physiques ou moralesLes salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
Dirigeant(s)L’entrepreneur individuelUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi euxUn président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légalUn ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires
Capital social/LibreLibreAu minimum 37 000 €LibreLibre30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social du ou des dirigeant(s)Travailleur non-salariéTravailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire)Assimilé-salarié (président du conseil d’administration)Assimilé-salarié (président)Travailleur non-salariéAssimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l’entreprise)
Imposition des bénéficesImpôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)Impôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés  possible pour la sociétéImpôt sur les sociétés

Bien choisir son statut juridique

Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?

Vous pouvez utiliser le simulateur de l’Agence France Entrepreneur (AFE) pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation.

Accédez au simulateur de l’AFE

Lire aussi :Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Les statuts juridiques en détail

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) :L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

En savoir plus :L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social :Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

En savoir plus :La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 € ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

En savoir plus :La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) :Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social :Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

En savoir plus :La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports | La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) :Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social :Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

En savoir plus :La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsbilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés ;
  • Imposition des bénéfices :La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

En savoir plus : Qu’est-ce qu’une Scop ?

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

Révocation du président d’une SAS : attention aux conditions dans les statuts


SOURCE

Une SAS, dans ses statuts, prévoyait que son président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts. Le président est finalement révoqué au motif qu’il s’est opposé à la politique que l’actionnaire souhaitait voir mise en place. Il aurait ainsi bloqué un projet d’extension immobilière. Il aurait également discrédité les autres membres de la direction auprès du personnel. Au fond, les juges estiment que la perte de confiance de l’actionnaire principal à l’égard du président constitue un motif légitime de révocation. Mais pas la Cour de cassation. En effet, pour justifier la révocation du président, la perte de confiance des actionnaires doit être de nature à compromettre l’intérêt social de la société, ce qui n’est pas établi en l’espèce… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 14 novembre 2018.
Pourvoi n° 17-11103. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Amtis, dont M. X… était président, était détenue à 88,59 % par la société Neda ; que les statuts de la société Amtis prévoyaient que le président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts ; qu’estimant que sa révocation, survenue le 28 mai 2010, était intervenue en violation des statuts, sans juste motif et dans des conditions vexatoires, M. X… a assigné les sociétés Amtis et Neda en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et de sa perte de revenus ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 227-5 du code de commerce ; 

Attendu que pour dire que la révocation de M. X… est fondée sur un juste motif et rejeter sa demande indemnitaire à ce titre, l’arrêt retient que nonobstant les bons résultats de la société de 2006 à 2010 sous sa présidence, la perte de confiance des actionnaires à son égard, pour subjective qu’elle puisse être, apparaît bien réelle et constitue un motif légitime de révocation ; 

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette perte de confiance était de nature à compromettre l’intérêt social de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 227-5 du code de commerce ; 

Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de M. X…, l’arrêt retient aussi que s’agissant du préjudice financier invoqué quant à la perte de revenus consécutive à sa révocation, il ne conteste pas qu’il tirait l’essentiel de ses revenus de ses fonctions de directeur financier de la société Amte appartenant au groupe Neda, en contrepartie desquelles il percevait une rémunération moyenne de l’ordre de 7 525 euros bruts par mois auxquels ne s’ajoutaient que 1 000 euros brut mensuels au titre de son mandat social au sein de la société Amtis ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’existence d’un préjudice subi par M. X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes indemnitaires de M. X… formées au titre de l’absence de juste motif de révocation et statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ; 

Condamne les sociétés Amtis et X… Microtechnic Group aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X… ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. »

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Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

par Bercy Infos, le 26/11/2018 – Cession d’entreprises

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

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Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Valeur des biens dans le cas d’une donation

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Lire aussi : Comment réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes | Droits de succession : un simulateur pour les calculer

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié.

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée).

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Lire aussi : Transmission d’entreprise : quel mode de cession choisir ?

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles

La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;
  • en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;
  • l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

FAQ Transmission-Reprise

Cliquez sur le lien pour accéder à la foire aux questions sur la transmission-reprise d’entreprise.

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

par Bercy Infos, le 28/11/2018 – Obligations des entreprises

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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises.

Dans quelles situations la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers

La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

 Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Dans quelles situations la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale
  • le faux et usage de faux en écriture
  • le détournement de fonds
  • la négligence des règles de sécurité
  • les infractions douanières
  • les infractions environnementales
  • tromperie sur la qualité du produit vendu

Cas d’exonération de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause dans les cas suivants :

  • si le dirigeant d’entreprise peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
  • s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Lire aussi : Licenciement : le référentiel des indemnités en cas de litige

Micro-entreprises, quel est le montant de vos charges sociales ?

Source

20/09/2018

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) permet de bénéficier du régime micro-social. De quoi s‘agit-il ? Comment sont calculées les cotisations ? Explications.

Qui peut bénéficier du régime micro-social simplifié ?

Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, vous devez avoir une micro-entreprise, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires pour l’année 2018 inférieur à :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Combien devez-vous payer de cotisations sociales ?

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales de la micro-entreprise concernent :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité ;
  • la cotisation d’allocations familiales ;
  • la cotisation invalidité-décès ;
  • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
  • la CSG et la CRDS.

Les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature d’activité exercée.

Type d’activitéTaux de charges sociales en 2018
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) (BIC)*12,8 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC), et activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.22 %

*sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %
et location d’habitation meublée de tourisme : 6 %

Bénéficiaires  de l’Accre

Si vous êtes bénéficiaire de l’Accre, vous bénéficiez de taux de cotisation spécifiques.

Calculez vos cotisations sociales grâce au simulateur de l’Agence France entrepreneur

Lire aussi : Comment devenir micro-entrepreneur ?

La contribution formation professionnelle

En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent payer la contribution formation professionnelle.

Le taux de cette taxe est de :

  •     0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
  •     0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services ;
  •     0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

Lire aussi : Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

La taxe pour frais de chambre consulaire

Cette taxe est annexe aux impôts directs locaux. Elle est perçue pour financer les chambres consulaires, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont relèvent les artisans et la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles.

Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires pour votre micro-entreprise, vous serez aussi soumis à une taxe l’année suivante :

  • si votre activité relève de la compétence de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la taxe sera de :
    • dans le cas où votre activité est une activité de prestation de services : 0,044 % de votre chiffre d’affaires ;
    • dans le cas où votre activité concerne la vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 % de votre chiffre d’affaires ;
  • si votre activité relève de la compétence de la chambre des métiers de l’artisanat (CMA), la taxe sera de :
    • dans le cas où votre activité est une prestation de services artisanales : 0,48 % de votre chiffre d’affaires, sauf en Alsace et Moselle ou le taux sera de respectivement 0,65 % et 0,83 % ;
    • dans le cas où votre activité concerne l’achat revente pour un artisan : 0,22 % de votre chiffre d’affaires, sauf en Alsace et Moselle ou le taux sera de respectivement 0,29 % et 0,37 %.
  • si votre entreprise est à la fois immatriculée à la CCI et à la CMA : 0,007 % de votre chiffre d’affaires.

Quand et comment payer ses charges sociales ?

Le chiffre d’affaires réalisé doit être déclaré à l’Urssaf pour les professions libérales ou à la Sécurité sociale des indépendants pour les commerçants et artisans tous les mois ou tous les trimestres selon l’option que vous avez choisi.

La déclaration doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période pour lequel vous devez faire une déclaration.

Exemple

Pour déclarer votre chiffre d’affaires de janvier 2018, vous devrez effectuer une déclaration au plus tard le 28 février 2018. Pour les micro-entrepreneurs qui choisissent la déclaration trimestrielle, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

Si le chiffre d’affaires de l’année 2017 est supérieur à 20 700 € (activité de vente) ou 8 300 € (prestation de services), la déclaration et le paiement des charges doivent se faire obligatoirement sur Internet, sur le site net-entreprises.fr.

Pour les autres entreprises, il est possible d’envoyer votre déclaration et votre paiement via Internet, sur le site net-entreprises.fr ou par courrier à la sécurité sociale des indépendants ou à l’Urssaf dont vous dépendez.

Attention

Même s’il est nul, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, dans ce cas, vous ne payerez pas de cotisations, sauf si vous avez choisi de payer des cotisations minimales. Choisir cette option vous permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.

 À noter : les cotisations sociales, la contribution formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers de l’artisanat sont payées en même temps.

Quels sont les droits des entrepreneurs soumis au régime micro-social ?

Le régime micro-social permet de bénéficier :

  • d’indemnités journalières en cas de maladie ou maternité ;
  • de droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées ;
  • de l’accès à la formation professionnelle sous conditions.

En revanche, le régime micro-social ne permet pas d’avoir des indemnités versées par Pole Emploi pour le chômage.

Consultez tous les détails de la protection sociale du micro-entrepreneur sur le site de l’Agence France entrepreneur

Actionnaires : l’abus de majorité


Deux associés vendent leur part de société à un troisième associé qui devient gérant et perçoit pendant plusieurs années des dividendes qui sont crédités sur son compte courant d’associé. Mais la cession des parts est annulée en justice et les associés vendeurs révoquent alors l’associé acheteur de son mandat de gérant. Ce dernier réclame alors en justice le remboursement de son compte courant constitué des dividendes perçus. Juste après cette assignation l’assemblée générale de la société décide de débiter le courant de l’associé. Il conteste cette manœuvre considérant qu’il s’agit d’un abus de majorité. Si dans un premier temps la Cour d’appel lui donne raison, la Cour de cassation censure cette décision, car selon elle,  la Cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi la décision litigieuse était contraire à l’intérêt social de la société et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires aux détriment des associés minoritaires…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du mercredi 26 septembre 2018.
Pourvoi n° 16-21825. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les 16 juillet 1990 et 28 février 2006, M. Robert Y… et son épouse, Mme B…, ont cédé à M. Eric Y… des parts sociales qu’ils détenaient dans le GAEC de […] ; que le 28 février 2006, le GAEC a été transformé en EARL, M. Eric Y… en étant désigné gérant ; que par arrêt devenu irrévocable du 2 janvier 2012, une cour d’appel a prononcé l’annulation des cessions des 16 juillet 1990 et 28 février 2006 ; que le 7 mars 2012, l’assemblée générale de l’EARL de […] a décidé la révocation de M. Eric Y… de ses fonctions de gérant, nommé M. Robert Y… gérant et décidé de la transformation de la société en SCEA (la société) ; que le 8 août 2013, M. Eric Y… a assigné la société en paiement de la somme de 136 563,83 euros au titre du remboursement du solde créditeur de son compte courant d’associé, tel qu’il était établi au 31 décembre 2011 ; que par une résolution prise lors de sa réunion du 20 août 2013, l’assemblée générale de la société a décidé de débiter le compte courant de M. Eric Y… du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un plan de redressement par continuation a été homologué, M. X… étant désigné représentant des créanciers puis commissaire à l’exécution du plan ; 

Sur le premier moyen : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; 

Attendu que pour juger que la première résolution de l’assemblée générale de la société du 20 août 2013, en ce qu’elle arrête le compte courant de M. Éric Y…, caractérise un abus de majorité et doit par conséquent être annulée, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés qu’aussitôt après l’assignation délivrée par M. Eric Y… le 8 août 2013, cette assemblée générale ordinaire a décidé de débiter le compte courant de ce dernier du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures, ce qui a abouti à le priver des bénéfices distribués les années où la société était bénéficiaire, voire de ses rémunérations dès lors que le détail des sommes débitées n’a pas été justifié par la société ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la décision litigieuse était contraire à l’intérêt social et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche : 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour fixer à la somme de 136 563,83 euros la créance de M. Éric Y… au passif de la société, l’arrêt retient que ce dernier produit des extraits du grand livre comptable de la société du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 qui établissent qu’à cette dernière date le compte courant s’élevait bien à la somme de 136 563,83 euros, somme validée lors de l’approbation des comptes par l’assemblée générale du 29 juin 2012 ; 

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que le solde du compte courant de M. Eric Y… au 19 septembre 2012, date de la dernière écriture enregistrée sur ce compte avant la prise en compte de la nouvelle répartition des résultats, s’élevait à la somme de 107 203,19 euros, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; 

Condamne M. Eric Y… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCEA de […] et à M. X…, en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l’exécution du plan ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. »

Photo : Kzenon – Fotolia.com.