La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

13/02/2017

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La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d’une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social ?

Qu’est-ce que la SAS ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto…

Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l’approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes… La loi impose le choix d’un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.

 La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est pas obligatoire sauf cas particuliers.

Spécificité des SASU

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, elle prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

Les SASU dont l’associé unique-personne physique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

  • d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion.

Lire aussi : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quels sont les avantages de la SAS ?

  • La souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
  • la simplification du formalisme dans les SASU
  • la responsabilité des associés limitée aux apports
  • la structure évolutive facilitant le partenariat
  • la possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
  • la possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
  • la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

Attention ! La SAS requiert en revanche :

  • des frais et un formalisme de constitution
  • une grande rigueur dans la rédaction des statuts

Lire aussi : Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Comment créer une SAS ?

Les statuts de la société doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, la forme notariale s’impose.

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), ou directement au greffe, lequel transmettra  les statuts par voie dématérialisée au service des impôts. On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait.

La création d’une SAS ou d’une SASU donne lieu à la publication d’une annonce légale.

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Quel régime fiscal et social pour une SAS ?

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont assimilées aux sociétés anonymes (SA) pour la détermination de leur imposition.

Imposition des bénéfices de la SAS

L’imposition des bénéfices est de droit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’option de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) s’offre aux SAS exerçant par exemple une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)… L’option est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

TVA et contribution économique territoriale (CET) de la SAS

La SAS, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la CFE). Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.

Lire aussi : Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? | Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Imposition du président de la SAS

Qu’il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Elles sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés.

Lire aussi : Quelle fiscalité pour les chefs d’entreprises ?

Imposition des actionnaires d’une SAS

Afin de déterminer les modalités d’imposition des actionnaires, il convient de distinguer selon que la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

  • SAS soumise à l’impôt sur les sociétés

Si les actionnaires décident collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). En principe, les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.

  • SAS soumise à l’impôt sur le revenu

Le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu’ils détiennent dans la société.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Actualité du droit des sociétés

Le droit des sociétés est à nouveau bousculé pour cette année 2018.

Deux ans après son entrée en vigueur, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats est enfin ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Cette dernière loi ne se contente pas de valider ladite ordonnance de 2016, mais apporte des précisions et des modifications très utiles en droit des sociétés. Elle instaure un nouveau droit transitoire entre modifications « substantielles » et « interprétatives ».
Une autre réforme d’envergure est celle attendue à l’issue du processus législatif portant sur le projet de loi PACTE – le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – qui a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois.

Parallèlement de nouveaux textes réglementaires et avis apportent des précisions utiles, par exemple sur l’identification des bénéficiaires effectifs ou encore sur les modalités de participation aux assemblées des sociétés.
La jurisprudence est riche en décisions marquantes : sur les groupes de sociétés et la notion de responsabilité extracontractuelle, la mise en cause des dirigeants, les droits des associés, les pactes, etc.

C’est dans ce nouveau contexte, que le CABINET CASTEL praticien expérimenté en droit des sociétés,  vous assiste de manière à la fois précise et synthétique sur les évolutions législatives et jurisprudentielles, en prenant toujours en considération les conséquences opérationnelles dans votre activité professionnelle.

Vous pouvez ainsi bénéficier de conseils pratiques pour optimiser et sécuriser le suivi de vos démarches portant sur les opérations majeures en cette matière.


N’hésitez pas! 

Remboursement fautif de comptes courants d’associés


Suite à un arrêt de Cour de cassation, une société est définitivement condamnée à payer 166.000 € à une autre entreprise. Quelques jours après, le dirigeant de la société rembourse les comptes courants de  deux associés : le sien à hauteur de 100.000 € et le second pour 50.000 €. Quinze jour plus tard, le dirigeant déclare la cessation des paiements de sa société qui est finalement placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit le dirigeant estimant que le remboursement des comptes d’associés constituait un paiement préférentiel au détriment des autres créanciers. La Cour de cassation lui donne raison : le dirigeant a commis une faute de gestion et il est condamné à payer 150.000 € au liquidateur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du jeudi 24 mai 2018.
Pourvoi n° : 17-10119. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2016), que la société Activplast a acquis, en 2005, les parts sociales composant le capital de la société Bupsanit et de la SCI Fuchs auprès de M. et Mme A… ; qu’un litige concernant la garantie de passif a opposé la société Activplast et les époux A…, qui a trouvé son épilogue par un arrêt de cassation partielle (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.775) d’un arrêt de cour d’appel du 15 juillet 2009, ayant eu pour conséquence, à défaut de saisine de la cour de renvoi, de rendre la société Activplast irrévocablement débitrice à l’égard de M.et Mme A… de la somme de 166 269,08 euros ; que les 10 et 15 décembre 2010, la société Activplast, dont M. X… était le gérant, a procédé au remboursement des comptes courants d’associés de M. X… et de la société Staven, à concurrence respectivement de 100 000 euros et 50 000 euros ; que le 9 janvier 2011, M. X… a déclaré l’état de cessation des paiements de la société Activplast qui a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2011, M. Y… étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X… en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société Activplast ; 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. Y…, ès qualités, la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen : 

1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que les comptes d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment ; qu’en énonçant que si le remboursement aux associés de leur compte courant est pour eux un droit absolu qui ne peut être remis en cause, c’est à la condition qu’il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise et qu’en l’espèce ces remboursements constituent une faute de gestion de M. X… qui les a effectués alors qu’il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements puisque toute activité de la société avait disparu et qu’il connaissait, au moins, le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire, quand le solde créditeur des comptes courants d’associés constituait une dette échue dont le titulaire était, à tout moment, en droit de demander le remboursement, la cour d’appel a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

2°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir que l’associé qui demande le remboursement de son compte courant d’associé ne peut se voir opposer un refus qui serait alors constitutif d’une faute de gestion dont le dirigeant aurait alors à répondre personnellement ; qu’il était ajouté qu’à la suite de l’assemblée générale qui s’était tenue le 10 décembre 2010, M. B…, représentant légal de la société Staven, associée de la société Activplast, avait réitéré par écrit sa demande de remboursement de son compte courant d’associé soit 50 000 euros ; qu’il en était déduit que le dirigeant de la société Activplast ne pouvait s’opposer à cette demande de remboursement de sorte qu’aucune faute de gestion ne pouvait lui être reprochée à ce titre ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

3°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir qu’à la date à laquelle les remboursements de comptes courant d’associés avaient été effectués, la société Activplast disposait d’une trésorerie suffisante suite à des remboursements de comptes courants par des filiales et que la date de cessation des paiements avait été fixée postérieurement, soit le 11 janvier 2011, par le tribunal de commerce dans le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu’il était ajouté que M. X… avait procédé à ces remboursements après avoir interrogé le commissaire aux comptes de la société Activplast, M. Jean-Paul C…, qui avait alors précisé que les comptes courants d’associés n’étaient pas bloqués et constituaient une dette exigible de sorte qu’aucune raison ne s’opposait à leur remboursement ; qu’il en était déduit qu’aucune faute de gestion ne pouvait être reprochée à ce titre au dirigeant de la société Activplast ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

4°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu’en énonçant qu’à la date du remboursement des comptes courants d’associés, soit les 10 et 15 décembre 2010, M. X… connaissait au moins le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire sans constater que M. X… avait alors connaissance de la teneur de l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation qui avait été signifié à la société Activplast le 20 décembre suivant à la requête de M. et Mme A…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

5°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif ; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement ayant dit que les époux A… étaient tenus d’indemniser à concurrence de 17 132,19 euros la société Activplast, l’arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d’appel de Poitiers, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, entre les parties et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Poitiers autrement composée ; que par l’effet du dessaisissement attaché au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé le 19 janvier 2011, M. Y…, en sa qualité de liquidateur, était seul habilité à saisir la juridiction de renvoi ; qu’en énonçant que les remboursements des comptes courants d’associés constituent une faute de gestion en ce que, privant la société de toute trésorerie, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire, quand, en l’absence de tout autre passif, l’insuffisance d’actif allégué correspondant au seul montant des sommes perçues par la société Activplast en exécution de l’arrêt ensuite cassé, résultait de la seule décision prise par M. Y…, ès qualités, de ne pas saisir la juridiction de renvoi, conférant ainsi force de chose jugée au jugement rendu le 27 mars 2007, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que, si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte dit courant, c’est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise, l’arrêt relève que les remboursements des comptes courants de M. X… et de la société Staven, effectués les 10 et 15 décembre 2010, soit quelques jours après que l’arrêt de la Cour de cassation eut donné à M.et Mme A… la possibilité d’être remboursés de la somme de 166 269,08 euros qu’ils avaient versée à la société Activplast en application de l’arrêt de la cour d’appel du 15 juillet 2009, partiellement cassé, ont été opérés tandis que M. X… savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements du 9 janvier suivant puisque toute activité de la société Activplast avait disparu et tandis qu’il connaissait le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une instance judiciaire ; que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les remboursements des comptes courants d’associés constituaient des fautes de gestion en ce que, privant la société Activplast de toute trésorerie du fait de l’absence d’actif disponible permettant d’exécuter la condamnation, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire que M. X… reproche au liquidateur de ne pas avoir poursuivie ; que la cour d’appel, qui a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y…, en sa qualité de liquidateur de la société Activplast, la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

05/09/2018

Vous souhaitez créer une entreprise avec un statut plus simple et flexible ? Avez vous pensé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? On vous explique tout sur ce statut !

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé.  L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quels sont les avantages de la SASU ?

Les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

  • d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
  • d’approuver les comptes sociaux ;
  • de faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Par ailleurs, la SASU est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Comment créer une SASU ?

L’associé unique rédige les statuts, dans lesquels il définit les règles d’organisation de l’entreprise. La nomination d’un président de la SASU est obligatoire à cette occasion. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (l’associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.

A noter

Il existe 2 cas dans lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire :

  •  la SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés ;
  • la SASU contrôle d’autres sociétés. 

Lire aussi : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Quel régime fiscal pour une SASU ?

Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :

  • avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • avoir moins de 50 salariés ;
  • ne pas être cotée.

L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.

À noter

La rémunération du président de la SASU fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Lire aussi : Comprendre en 5 questions comment créer son entreprise

Quel est le régime social du dirigeant d’une SASU ?

Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. A noter que ces cotisations ne comprennent  pas de cotisations à l’assurance chômage ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.

Lire aussi : Quelle fiscalité pour les chefs d’entreprises ? |  Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises.

 

Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion ;
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

 

Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale ;
  • le faux et usage de faux en écriture ;
  • le détournement de fonds ;
  • la négligence des règles de sécurité ;
  • les infractions douanières ;
  • les infractions environnementales ;
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

Lire aussi : Licenciement : le référentiel des indemnités en cas de litige

Aller plus loin

Agence France entrepreneur 

La responsabilité du dirigeant

service-public.fr

Qui est responsable en cas de dommage ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Entreprise individuelle (EI)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA) Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société en nom collectif (SNC) La société coopérative de production (SCOP)
Associé(s) L’entrepreneur individuel Une personne physique ou morale 2 à 100 personnes physiques ou morales Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) Au minimum une personne physique ou morale Au minimum 2 personnes physiques ou morales Les salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
Dirigeant(s) L’entrepreneur individuel Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux Un président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légal Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires
Capital social / Libre Libre Au minimum 37 000 € Libre Libre 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social du ou des dirigeant(s) Travailleur non-salarié Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire) Assimilé-salarié (président du conseil d’administration) Assimilé-salarié (président) Travailleur non-salarié Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l’entreprise)
Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés  possible pour la société Impôt sur les sociétés

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

En savoir plus : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

En savoir plus : La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 € ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

En savoir plus : La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

En savoir plus : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports | La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

En savoir plus : La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsbilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés ;
  • Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

En savoir plus : Qu’est-ce qu’une Scop ?

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

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Source

Caution du dirigeant : le patrimoine de l’épouse, séparée de biens, ne rentre pas dans le calcul pour évaluer la capacité de remboursement de la caution 

Une banque consent un prêt à une société A. Une société B se porte caution de la société A auprès de la banque, puis obtient elle-même le cautionnement à son profit du gérant de la société A. La société A s’étant montrée défaillante, la société B rembourse la banque à sa place et se retourne ensuite contre le gérant pour être remboursée. Le dirigeant, se prévaut d’un article du code de la consommation qui stipule que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette, au moment où celle-ci est appelée, de faire face à son obligation ». Dans un premier temps la Cour d’appel a jugé que le patrimoine de la caution et de sa femme était suffisant pour faire face à l’appel de la caution. Mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt. En effet, le couple étant marié sous le régime de la séparation de biens, la Cour d’appel ne pouvait pas prendre en compte les biens et revenus de l’épouse pour apprécier le caractère disproportionné de l’engagement du gérant…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 24 mai 2018.
Pourvoi n° 16-23036.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l’article 1536 du code civil ;

Attendu que la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le remboursement du prêt consenti suivant un acte notarié du 16 octobre 2007 par la société Caisse de crédit mutuel d’Alsace et de Lorraine à la société Le Xenios a été cautionné par la société Heineken entreprise, qui a elle-même obtenu la garantie de M. X…, associé de la société Le Xenios, à hauteur de la somme de 48 300 euros ; que la société Le Xenios s’étant montrée défaillante, la société Heineken entreprise s’est acquittée de la somme de 36 402,46 euros envers la banque, puis a assigné M. X… en paiement ; que celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement ;

Attendu que pour condamner M. X… à payer à la société Heineken entreprise la somme de 36 402,46 euros, outre intérêts, l’arrêt retient que, même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels, il n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne la société Heineken entreprise aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. »

Bitcoins : Modalités d’imposition des gains tirés de leur cession par des particuliers

Les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, a jugé le Conseil d’État, mais « certaines circonstances propres à l’opération de cession » peuvent impliquer qu’ils relèvent de « dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».

L’administration fiscale a précisé, par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014 mis à jour en 2016 (§ 1080, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et § 730, id., BOI-BIC-CHAMP-60-50), les modalités d’imposition des gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de « bitcoin » qu’elle définit comme est une « unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal ».

Ces commentaires précisent que ces gains sont imposables quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les unités de « bitcoin » sont échangées et indiquent que l’activité d’achat-revente d’unités de « bitcoin » exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que ceux tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant de l’article 92 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Arguant que ces gains devraient en fait relever du régime d’imposition des plus-values de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, plusieurs personnes ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de ces commentaires administratifs et ils obtiennent partiellement gain de cause.

Le Conseil d’État1 juge que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent, en principe, du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, estimant qu’il n’en va autrement que « lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».

Les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont « la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ».

Les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables, quant à eux, dans la catégorie des BIC.

Le Conseil d’État prononce donc l’annulation du troisième paragraphe du paragraphe n° 730 et la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 de ces commentaires administratifs en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée

Par Alexandra Six, Avocat.

Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour.

Le législateur renforce ce droit qui est plus important qu’il n’y paraît puisqu’il impose l’assemblée à prendre position sur une question qui lui sera soumise.

Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce, les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret ; c’est-à-dire sauf disposition différente des statuts, par lettre recommandée 15 jours avant la date de l’assemblée.

L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation, de sorte qu’il est fixé par la gérance.

Jusqu’à ce jour, dans le silence de la loi et sauf disposition contraire des statuts sur ce point, les associés ne pouvaient pas exiger l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.

Désormais, pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour dans les conditions fixées par le décret n°2018-146 du 28 février 2018.

Pour exercer ce nouveau droit, l’associé doit détenir, seul ou collectivement, au moins un vingtième du capital, soit 5% – seuil identique aux SA.

L’associé concerné peut demander à la société de l’aviser de la date prévue pour la réunion de l’assemblée (article R.223-20-2 du Code de Commerce). Ceci étant, les textes ne fixent aucun délai pour la réponse de la société qui devra, en principe, être faite dans un délai raisonnable.

Pour être recevable, différentes conditions doivent être respectées :

  • S’agissant de la forme : la demande de l’associé minoritaire doit être adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail avec accusé de réception, et ce, dans un délai minimal de 25 jours avant la date de l’assemblée (article R.223-20-3 alinéa 1er du Code de commerce).
  • S’agissant du fond, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée, comme en SA. En ce qui concerne la demande d’inscription d’un projet de résolution, elle devra être accompagnée du texte du projet, laquelle pourra être assortie d’un bref exposé des motifs.

Dès lors que les conditions suscitées sont remplies, la gérance sera tenue d’inscrire les points ou projets de résolutions proposés à l’ordre du jour.

Par ailleurs, les points et projets proposés par le(s) minoritaire(s) devront être nécessairement portés à la connaissance des autres associés (Article L.223-27 alinéa 5 du Code de commerce) et ce, dans les mêmes conditions que les autres documents d’assemblée (envoi ou consultation au siège social de la société).

Toute clause statutaire qui aurait pour objet de priver les associés de ce nouveau droit serait réputée non écrite (Article L.223-27 alinéa 6 du Code de commerce).

Il convient donc de souligner l’esprit du législateur qui entend renforcer l’implication des associés minoritaires dans la vie sociale et cela passe nécessairement par l’accroissement de leurs prérogatives.

Le principal objectif de ces récentes dispositions est d’unifier les droits des associés de SARL et des actionnaires de sociétés anonymes.

Si cette exigence est obligatoire, le texte ne prévoit expressément pas la sanction précise.

L’associé pourra de toute évidence saisir le juge sur ce point si cette condition n’est pas respectée.

 

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision

 

Lorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l’entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont attirés par la simplicité des formalités de début d’activité. Néanmoins, de plus en plus de créateurs d’entreprise préfèrent désormais se tourner vers la société unipersonnelle. En créant une personne morale, ils limitent leur responsabilité, qui est restreinte aux apports réalisés à la société.

Pour créer une société unipersonnelle, le droit français propose l’ EURL et la SASU. Ces dernières sont similaires en plusieurs points. Néanmoins, elles offrent des possibilités différentes sur certains aspects : le choix doit donc être fait en connaissance de cause. Une comparaison point par point des différents aspects de chaque type de société permettra au créateur d’entreprise de mieux cerner les différences entre ces deux formes sociales.

Remarque : le choix entre la SASU et l’EURL est subjectif et dépend de la situation spécifique de l’entreprise concernée.

I. Les points communs entre la SASU et l’EURL

Limitation de la responsabilité :

Comme dans toute société, la SASU et l’EURL permettent à l’associé unique de n’être responsable que de l’apport qu’il effectue à la société. En créant une société, c’est principalement cet avantage que l’associé unique recherche. Les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine professionnel. Cela permet de mettre le patrimoine personnel de l’associé à l’abri des créanciers.

Aucun capital minimum requis :

Pour encourager l’entreprenariat, aucun capital minimum n’est exigé pour immatriculer une telle sociétéNéanmoins, en pratique, démarrer son activité sans aucun capital social est plutôt risqué et donc très rare. Les créanciers accorderont moins facilement leur confiance à une entreprise qui a un capital social très faible. En effet, le capital constitue le gage des créanciers en cas de non paiement par la société. La présence d’un certain capital social permet de nouer des relations commerciales plus facilement.

La transformation de l’EURL ou de le SASU :

Le dernier point commun entre ces deux statuts est qu’elles permettent un développement plus simple de l’entreprise. La SASU est une SAS avec un seul associé et l’EURL une SARL à associé unique : il est relativement facile de passer de la forme unipersonnelle à la SAS (pour la SASU) ou à la SARL (pour l’EURL).

II. La rédaction des statuts

Comme pour toute société, la création d’une SASU ou d’une EURL nécessite la rédaction de statuts. Le contenu des statuts varie selon que l’on choisisse la SASU ou l’EURL.

La rédaction simplifiée des statuts d’’EURL

Dans ce type de société, la rédaction des statuts est très encadrée par la loi. C’est un avantage très apprécié par des entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise sans avoir à faire appel un professionnel. Ce cadre juridique strict éviter à l’associé unique de commettre des erreurs dans la rédaction. De plus, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) met à sa disposition un modèle de statuts d’EURL dans laquelle l’associé unique est gérant, dont il peut s’inspirer librement.

La liberté de rédaction des statuts de SASU

La SASU se caractérise par sa souplesse de fonctionnement. On retrouve logiquement cette souplesse lorsqu’il s’agit de la rédaction des statuts. En effet, la loi ne prévoit quasiment aucune règle obligatoire comme pour l’EURL. Le corollaire de cette liberté est le soin qui doit être apporté lors de l’établissement des statuts constitutifs.

III. La libération des apports : avantage pour l’EURL

La SASU et l’EURL obéissent à des règles différentes quant aux conditions de libération du capital social. Pour immatriculer la société, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué. Après réception du Kbis, ils sont débloqués par la banque.

Dans une EURL, 20 % du capital social doit être libéré lors de la création de la société. Dans une SARL, c’est 50 %. Sur ce point, l’avantage est pour l’EURL. Mais dans les deux cas, le solde doit être libéré dans les 5 ans suivants sa constitution.

IV. Comment sont imposés les bénéfices ?

Le régime fiscal applicable par principe est différent en SASU et en EURL.

  • Dans une SASU, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L’option est limitée à 5 exercices maximum.
  • L’EURL est imposée par défaut à l’IR. Ce n’est donc pas la société elle-même qui est imposé puisque l’IR s’applique sur l’associé. Il est possible de formuler une option pour l’IS, lorsque la société a moins de 5 ans. Cette option est irrévocable. En pratique, l’IR est conseillé lorsque la société ne réalise pas de bénéfices. Dans ce cas, les déficits pourront être imputés sur le revenu global de l’associé unique et ainsi venir diminuer le montant de son impôt.

Il s’agit donc de calculer en fonction du bénéfice envisagé de la société. Il faut prendre en considération que le barème de l’IR est progressif et peut aller jusqu’à 45 %. L’IS, quant à lui, obéit à un taux fixe (Taux 2018) :

  • 15 % pour les bénéfices en-dessous de 38 120 € ;
  • 28 % pour les bénéfices situés entre 38 120 € et 500 000 € ;
  • 33 1⁄3 % au-delà.

IV. Les conditions d’exercice du dirigeant : sa rémunération et sa couverture sociale

Comment est rémunéré le dirigeant d’une EURL ? D’une SASU ?

Le versement d’un salaire n’est pas obligatoire pour le dirigeant associé unique. Lorsqu’il y a rémunération, celle-ci peut correspondre à un montant fixe ou à un montant variable selon les bénéfices réalisés. Il peut s’agir aussi d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable.

Dans une SASU, le président peut choisir de se rémunérer uniquement sous forme de dividendes. Dans ce cas, il ne bénéficiera d’aucune protection sociale.

En revanche, lorsque le gérant associé de l’EURL n’est pas rémunéré, il devra toujours cotiser et bénéficiera d’une couverture sociale.

La protection sociale du dirigeant

Dans une EURL soumise à l’IR, le dirigeant est un TNS (Travailleur Non Salarié) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).

En SAS soumise à l’IS, le dirigeant est assimilé salarié : les cotisations sont donc plus élevées mais en contrepartie les prestations sociales sont plus complètes. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

 

Article de Maxime Ballester Juriste chez LegalVision.fr du 2 avril 2018