Comment faire une donation ?

par Bercy Infos, le 17/06/2019 –

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Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

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Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :

  • Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens.
  • Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L’acceptation est expresse et non tacite.

La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de la remettre en cause.

Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.

Lire aussi Succession : l’indivision, c’est quoi ?

Comment faire une donation ?

La donation peut être formalisée par une simple déclaration effectuée de manière informelle ou par acte notarié en fonction des biens concernés. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Lire aussi Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Donation entre époux, donation aux enfants… : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.

Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.

Les abattements applicables à la donation

Lien de parentéAbattement
en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)100 000 € *
au profit d’un petit enfant31 865 € *
au profit d’un arrière petit-enfant5 310 € *
au profit d’une personne handicapée159 325 € **
au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS80 724 €
au profit d’un frère ou sœur15 932 €
au profit d’un neveu ou nièce7 967 € *

* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

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Le barème de taxation des donations

Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).

Donation en ligne directe

Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…

Surplus net taxableTaux
N’excédant pas 8 072 €5 %
Compris entre 8 072 et 12 109 €10 %
Compris  entre 12 109 et 15 932 €15 %
Compris  entre 15 932 et 552 324 €20 %
Compris  entre 552 324 et 902 838 €30 %
Compris  entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Donation entre époux et partenaires de PACS

Surplus taxableTaux
N’excédant pas 8 072 €  5 %
Compris entre 8 072 et 15 932 €10 %
Compris entre 15 932 et 31 865 €15 %
Compris entre 31 865 et 552 324 €20 %
Compris entre 552 324 et 902 838 €30 %
Compris entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

En ligne collatérale et entre non-parents

Surplus taxableTaux
Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 €35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 €45 %
Entre parents jusqu’au 4° degré inclus55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents60 %

Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation

Après application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une ou plusieurs de ces différentes réductions. Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu’une seule fois par période de 15 ans.

  • réductions pour charges de famille (pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2017)
  • réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
  • réductions spécifiques aux donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions)

En savoir plus sur les réductions des droits

Certains dons sont exonérés

Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C’est le cas de certains dons familiaux de sommes d’argent, des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l’ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc)…

En savoir plus sur les dons exonérés

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Comment payer les droits de donations ?

Le paiement de l’impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres.

Le paiement des droits doit être immédiat.

Lire aussi : Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds

Don manuel : comment ça marche ?

Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Deux formulaires sont à disposition sur le site impots.gouv.fr pour déclarer un don manuel :

Le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »

Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l’administration, auprès du service chargé de l’enregistrement de son domicile.

La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € »

Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur.

Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec l’application « Demande de valeur foncière »

Les donations par acte notarié

Certaines donations, comme les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent, peuvent être formalisées par une simple déclaration (voir infra formulaire n°2735). Pour d’autres, le recours à un notaire est obligatoire.

La loi prévoit qu’un notaire doit intervenir dans les cas suivants :

  • donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.
  • donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint
  • donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine

Lire aussi : Ce qu’il faut retenir sur l’assurance vie

Publié initialement le 19/10/2018

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Sur impots.gouv.fr :

Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet successio

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par Bercy Infos, le 19/10/2018 –

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Sur le site du Service Public

Comment l’Etat récupère les avoirs des personnes décédées

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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif… pour l’Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c’est à dire quand les comptes n’ont plus eu d’activité depuis plusieurs années. Depuis que cette loi est entrée en application le 1er janvier 2016, la CDC a ainsi récupéré à fin novembre 2018 près de 5,1 milliards d’euros pour seulement 143 millions d’euros de restitutions d’avoirs transférés à tort…

La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, est une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle a en théorie pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, mais elle sert surtout à permettre la déchéance de propriété en faveur de l’État. 

Historique de la Loi
En août 2008, la Loi de modernisation de l’économie (LME) avait mis fin à la prescription acquisitive à concurrence des 2/5 des sommes prescrites au profit de l’établissement teneur du compte. Ainsi, dès janvier 2009, ont été prescrits au profit de l’Etat les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous les avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants-droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années. 

En général, les établissements, ayant tout intérêt à laisser courir la prescription (conservation dans les bilans, frais de gestion … ), ont mis peu d’entrain à appliquer la procédure (non obligatoire) de clôture des comptes inactifs depuis dix ans. Conséquence, le transfert des fonds correspondants à la CDC et la recherche des titulaires ou ayants-droit n’étaient pas vraiment une priorité. 

Conséquences
La loi permet avant tout de mieux définir ce qu’est un compte inactif en lui donnant un fondement juridique par son inscription au Code monétaire et financier. Elle fixe les règles, désormais obligatoires et incontournables, de l’identification des comptes inactifs, de la recherche de leurs propriétaires et de la consignation des fonds à la CDC. 

De surcroît, le ministère de l’Économie a engagé des actions fortes pour obliger les établissements à jouer le jeu. Tout d’abord, au moyen de contrôles du régulateur (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)) sur les pratiques des établissements depuis l’entrée en vigueur de la LME de 2009. Ainsi, la CNP Assurances a été sanctionnée d’un blâme et d’une amende de 40 millions d’euros, pour manquement à l’obligation de moyens pour identifier les assurés décédés et les bénéficiaires. Ensuite, Bercy a renforcé le dispositif avec la loi Eckert dont l’objet est de prévenir les situations de déshérence de comptes bancaires ou d’assurances-vie (flux), et de traiter une fois pour toutes le « stock » actuel de comptes non réclamés. Enfin, des contrôles de l’ACPR sur l’application de la loi Eckert vont être instaurés et feront l’objet d’un rapport à l’attention du Parlement courant 2016. 

La loi a retenu un principe de rétroactivité sur la date d’inactivité des comptes. Cette rétroactivité oblige les établissements concernés à transférer au plus tard le 31 décembre 2016 les comptes inactifs depuis dix ans ou plus (jusqu’à trente ans) et les avoirs des personnes décédées depuis plus de trois ans sans manifestation des ayants droit (gestion du stock). Et les années suivantes, obligation de transférer les fonds des comptes inactifs à la CDC ayant atteint 10 ans d’inactivité (gestion du flux). 

Les dispositions relatives à la prescription trentenaire restent en vigueur. 

Présentation détaillée
La détermination de la non activité d’un compte est constatée à la fois : 

– par l’absence de fonctionnement du compte : le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;

– par l’absence de manifestation du client : le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement. 

Sur une période de (en fonction des produits) : 

un an

– compte de dépôt,
– compte courant,
– quel que soit le type de produit en cas de décès du titulaire si aucun des ayants droit ne s’est manifesté.

NB : Consultation annuelle obligatoire du Répertoire national d’identification des personnes physiques afin d’identifier les titulaires décédés et informer les ayants-droit. 

cinq ans

– produits d’épargne,
– comptes sur livrets,
– comptes titres,
– comptes à terme épargne salariale.

NB : En cas de clause contractuelle prévoyant une période d’indisponibilité des sommes, la vérification de l’inactivité du compte commence après la période d’indisponibilité. 

Renforcement des obligations des établissements pour les comptes constatés inactifs 

– obligation d’informer le titulaire, son représentant légal (ou les ayants droit) sur les conséquences de l’inactivité de leur compte ;

– obligation de clôturer les comptes inactifs et d’en déposer les fonds à la CDC au bout de dix ans d’inactivité du compte et, par exception, vingt ans pour les PEL quand aucun autre produit n’est détenu dans le même établissement ; 

Cas particulier des titulaires décédés

– obligation de clôturer les comptes inactifs et d’en déposer les fonds à la CDC au bout de trois ans après la date du décès du titulaire si aucune manifestation des ayants droit ou du notaire chargé de la succession ;

– obligation de conserver et de publier les éléments liés à la gestion des comptes inactifs. 

Récupération des sommes auprès de la CDC

Une fois les fonds versés à la CDC , ceux-ci peuvent encore être restitués aux ayants-droit, à leur demande. 

La CDC a lancé depuis le 02/01/2017 le site web CICLADE pour permettre aux titulaires de comptes bancaires oubliés et aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés de récupérer leur argent.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Pexels.com.

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession… 

Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires. 

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès. 

Valeur des biens dans le cas d’une donationµ
Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation. 

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3. 

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. 

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée). 

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans. 

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. 

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté. 

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ; son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles
La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes : 

– si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;

– en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;

– l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

Source : Ministère de l’Economie.

Donation aux petits-enfants, mode d’emploi

Nathalie Cheysson-Kaplan et Olivier Puren | Le 25/11/2014 à 18h03    

Donation aux petits-enfants, mode d'emploi

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Plusieurs dispositifs sont favorables à la transmission des biens des grands-parents à leurs petits-enfants. Reste à choisir le plus approprié.

Lorsque vous consentez une donation à un ou à plusieurs de vos petits-enfants du vivant de leur père ou de leur mère (c’est-à-dire de votre fils ou de votre fille), la règle du « rapport des donations » ne s’applique pas, dans la mesure où votre petite-fille ou petit-fils n’a pas vocation à hériter de vous.

Ainsi, on n’en tiendra pas compte pour s’assurer que l’égalité entre vos enfants a été respectée. En revanche, il faudra vérifier que les donations au profit de vos petits-enfants n’ont pas lésé vos propres enfants, qui ont également des droits.

Respecter les droits des enfants et des petits-enfants

Une fraction de votre patrimoine, la réserve héréditaire, revient automatiquement aux enfants à votre décès. Vous ne pouvez disposer librement que du reste, la quotité (montant d’une quote-part) disponible.

Son importance varie selon le nombre de vos enfants :

  • la moitié de votre patrimoine si vous en avez un ;
  • un tiers si vous en avez deux ;
  • un quart si vous en avez trois ou plus.

Avant de consentir un gros chèque à l’un de vos petits-enfants, vous devez donc vous livrer à une estimation de ce que sera votre patrimoine à votre décès et vous assurer que votre don ne dépassera pas sa quotité disponible.

Si le montant de la donation au jour du décès – et non au jour de la donation – dépasse la quotité disponible de votre succession, vos enfants pourront demander que la donation soit réduite, c’est-à-dire que vos petits-enfants les indemnisent à hauteur du trop-perçu.

La donation-partage  transgénérationnelle 

Pour éviter aux petits-enfants d’avoir à indemniser leurs parents, il est conseillé aux grands-parents de recourir à une donation-partage transgénérationnelle.

Il s’agit d’une donation-partage au profit de descendants de degrés différents : enfants et petits-enfants.

Si vous avez plusieurs enfants, il faut au moins que l’un d’eux soit associé à la donation-partage : il n’est pas possible de gratifier par ce biais uniquement vos petits-enfants.

Mais rien ne vous oblige à associer tous vos enfants et/ou tous vos petits-enfants, même si cela semble préférable. En revanche, si vous avez un enfant unique, vous pouvez sauter une génération et ne gratifier que vos petits-enfants.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas imposer à vos enfants une donation-partage transgénérationnelle. Ils doivent expressément renoncer à tout ou partie de leurs droits dans votre succession au profit de leurs propres enfants.

Donation-partage : un abattement en fonction du lien de parenté

D’un point de vue fiscal, les droits d’une donation-partage transgénérationnelle sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et les bénéficiaires.

Ainsi, les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31  865 € applicable entre grands-parents et petits-enfants, et non pas de l’abattement de 100 000 € applicable en ligne directe.

Sauf si l’un de vos enfants est décédé prématurément, ses enfants pourront profiter de l’abattement de 100  000 € applicable entre parent et enfant – à répartir entre eux – et de celui de 31 865 €.

Les donations antérieures intégrées à la donation-partage

Autre avantage fiscal de la donation-partage transgénérationnelle  : pouvoir y intégrer des donations antérieures et prévoir qu’un bien initialement donné à un enfant sera réattribué à ses propres descendants.

Or, si la donation réincorporée date de plus de quinze ans, ne seront exigibles que des droits de partage à hauteur de 2,5 % et non des droits de donation (entre 5 et 45 %) , explique Hélène Cathou, notaire à Rennes.

Donation temporaire d’usufruit : ressources régulières pour les petits-enfants

Pour procurer des ressources régulières à vos petits-enfants, vous pouvez leur transférer les revenus d’un bien dont vous êtes propriétaire. Par exemple, les loyers d’un appartement loué à un tiers ou les revenus d’un portefeuille d’obligations.

Le plus souvent ce transfert est effectué pour une durée déterminée : le temps que vos petits-enfants terminent leurs études ou démarrent dans la vie active.

Ce dispositif, appelé “donation temporaire d’usufruit ”, vous évite de vous dessaisir définitivement du bien transmis car, au terme prévu, vous en récupérez la pleine propriété.

La donation temporaire d’usufruit fiscalement avantageuse

Fiscalement, ce type de donation est très avantageux : pendant la période de l’usufruit, dans la mesure où vous ne percevrez plus les revenus du bien transmis, vous réalisez une économie d’impôt sur le revenu.

Car ce sont les petits-enfants bénéficiaires de la donation qui seront imposables sur les revenus perçus. Si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune, cette opération permet de ne pas déclarer ce bien pendant toute la durée de la donation.

Enfin, pour le calcul des droits de donation, la valeur fiscale de l’usufruit temporaire est estimée à 23 % de la valeur de la pleine propriété, par tranche de dix ans.

Ainsi, tant que la donation est consentie sur une période inférieure à dix ans et que la valeur du bien ne dépasse pas 138  543 € – le double lorsqu’il s’agit d’un bien commun donné par les deux grands-parents –, aucun droit n’est dû, compte tenu de l’abattement de 31  865 €.

La donation graduelle ou résiduelle

Les donations graduelles et résiduelles permettent de transmettre un bien en deux temps en désignant au maximum deux bénéficiaires successifs.

Par exemple, avec une donation graduelle, vous pouvez donner un bien à l’un de vos enfants en lui imposant de le conserver jusqu’à son décès pour qu’il le transmette à son tour à ses propres enfants, vos petits-enfants.

Ces donations se rencontrent peu en pratique. Elles peuvent présenter un intérêt pour assurer la conservation d’un bien de famille entre les générations. Cependant, notre conseil est de bien réfléchir à la question, car cette charge peut se révéler lourde pour la première génération“, précise Hélène Cathou, notaire.

Plus de liberté pour le premier bénéficiaire avec la donation résiduelle

Opter pour une donation résiduelle, en revanche, offre un peu plus de liberté au premier bénéficiaire puisqu’il a seulement l’obligation de transmettre le bien au second bénéficiaire s’il fait encore partie de son patrimoine au jour de son décès.

Ainsi, s’il l’a vendu ou donné, le second bénéficiaire n’aura aucun droit à son décès. Il ne pourra pas réclamer le prix de vente du bien ni les biens acquis en contrepartie.

De l’usage libre par le propriétaire indivis de l’immeuble sans le consentement des coïndivisaire

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Mme A. s’est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents. Sa belle-soeur, Mme Y., l’a assignée en expulsion.

Pour ordonner l’expulsion de Mme A. et de tous occupants de son chef du bien immobilier indivis, après avoir relevé la qualité d’indivisaire de chacune des parties et constaté que Mme A. occupe le bien de manière privative depuis trente ans, sans verser aucune indemnité, l’arrêt  a retenu que celle-ci ne justifie pas d’un titre lui accordant un droit d’usage et de jouissance privatif et qu’il ne résulte d’aucun élément de la procédure qu’elle aurait obtenu l’accord des autres indivisaires pour cette occupation ou qu’un partage aurait mis fin à l’indivision. Il ajoute que, dès lors, l’occupation privative de la maison dépendant de l’indivision, depuis de nombreuses années et sans aucune contrepartie, porte une atteinte aux droits de Mme Y., qu’il convient de faire cesser.

Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors qu’en sa qualité de propriétaire indivis, Mme A. pouvait user librement de l’immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires, la cour d’appel avait violé l’article 815-9 du code civil .

Succession : l’indivision, c’est quoi ?

par Bercy Infos, le 06/02/2018 – Patrimoine et succession

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Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

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L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens indivis est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir l’accord des autres indivisaires ;
  • respecter les droits des autres indivisaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.

Le régime légal de l’indivision

Les actes conservatoires

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.

Les actes de gestion

Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Attention

La majorité des 2/3 ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants, mais des droits indivis ou parts d’indivision.

Exemple : Soit quatre héritiers. L’un détient 50% des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% de droits chacun. Celui qui détient 50% devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6% des voix.

 Les actes de disposition

L’unanimité des indivisaires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus fortement le patrimoine du défunt comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.

Le régime conventionnel de l’indivision

Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.

Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.

Attention

La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.

Lire aussi : Comment faire une donation ?

Comment sortir de l’indivision ?

Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez ;
  • vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens, afin d’opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire ;
  • à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.

Attention

Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au Tribunal de grande instance (TGI).

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? | Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

par Bercy Infos, le 26/11/2018 – Cession d’entreprises

Source

La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

©Fotolia

Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Valeur des biens dans le cas d’une donation

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Lire aussi : Comment réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes | Droits de succession : un simulateur pour les calculer

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié.

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée).

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Lire aussi : Transmission d’entreprise : quel mode de cession choisir ?

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles

La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;
  • en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;
  • l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

FAQ Transmission-Reprise

Cliquez sur le lien pour accéder à la foire aux questions sur la transmission-reprise d’entreprise.

Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

19/10/2018

Source 

Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous payer ? Devez-vous recourir à un notaire ? Tout savoir sur le sujet.

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Testament : comment désigner son successeur ?

Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières volontés. En quoi consiste-t-il ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

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Comment se déroule un succession : le cas de l’indivision ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

Succession : l’indivision, c’est quoi ?

Comment faire une donation ?

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous penser à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Comment faire une donation ?

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Quel droits de succession payer sur votre part ?

Lors d’une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire ? Quels frais de notaire payer ?

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ?

Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

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Le droit des successions en France

Christophe Castaner, délégué général de la République en marche, a proposé il y a quelques jours une réforme de la fiscalité des successions pour lutter contre les inégalités de naissances. Pourtant, en 2018, le taux d’imposition marginal sur les successions en ligne directe s’élève à 45 % en France, ce qui en ferait, selon Virginie Pradel, fiscaliste à la Fondation Concorde, le taux le plus élevé de l’Union européenne. Pour comparaison, ce taux s’élève à 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Il s’agirait du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %). A ce taux s’ajoute le fait que la France aurait l’un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie ou par exemple 11,2 millions de dollars aux États-Unis…

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d’une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s’est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires). 

Obligation au recours notarial
Le recours aux services d’un notaire est obligatoire :

– en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l’attestation de propriété immobilière, 
– pour obtenir un acte de notoriété lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat d’hérédité pour prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée,
– quand il y a un testament ou une donation entre époux,
– quand il existe des donations antérieures.

Auparavant, les greffiers des tribunaux d’instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial.

Seul un notaire peut établir un acte de notoriété. Toutefois, un maire peut établir un acte d’hérédité (ayant la même valeur qu’un acte de notoriété), la délivrance étant laissée à sa seule appréciation.

L’intervention du notaire dans le règlement d’une succession peut être utile car celui-ci est un juriste professionnel qui assiste les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l’administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.

La pratique notariale

Les causes

1. décès : les successions s’ouvrent par la mort naturelle (art 718 du C. Civ). La mort civile, qui a été abolie par la loi du 31/05/1854, ne constitue plus une cause d’ouverture. Le décès est régulièrement prouvé par l’acte de décès

2. disparition : lorsqu’une personne est disparue dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré (art.88 du C. Civ)

3. absence : le jugement déclaratif d’absence emporte à partir de sa transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus et par conséquent l’ouverture de sa succession.

Date

La date d’ouverture de la succession est importante à divers égards, puisque c’est à ce moment que l’on se place pour :

– fixer la vocation successorale des héritiers,
– rechercher si un héritier réunit les qualités légales pour succéder, 
– liquider la quotité disponible et la réserve lorsque le défunt laissant des héritiers réservataires a fait des libéralités,
– déterminer la loi applicable en cas de réforme.

Fixation

1. Décès : lorsque le décès est connu, ce qui constitue la très grande majorité des cas, la date d’ouverture de la succession est celle du décès, telle que celle-ci figure dans l’acte de décès. Si l’acte de décès comporte une erreur, cette dernière peut-être rectifiée dans les termes de l’article 99 du C. Civ.

2. Autres causes : en cas de disparition, le jugement déclaratif du décès doit fixer la date du décès (art.90 du C. Civ)

Dans l’hypothèse de l’absence, la déclaration d’absence produit les effets du décès à compter du jour de la transcription du jugement sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence.

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?
Il n’est pas utile de déclarer la succession pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, et à la condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré.

Comment établir la déclaration de succession ?
Lorsque l’héritier a recours à un notaire, ce dernier s’occupe des formalités suivantes :

– déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt,
– rechercher et ouvrir le testament, notamment en interrogeant le Fichier des dispositions de dernières volontés tenu par le notariat,
– établir l’acte de notoriété (pour justifier de la qualité d’héritier), le certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 EUROS, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt),
– établir l’attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
– établir l’inventaire.

Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux…, dont dépendait le défunt. Concrètement, et même si l’héritage comporte des biens immobiliers, l’héritier peut parfaitement rédiger lui-même la déclaration de succession et la transmettre aux services fiscaux. Il devra ensuite s’adresser à un notaire pour l’éventuelle attestation immobilière.

Apposition des scellés
Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l’apposition des scellés sur les biens du défunt, en s’adressant au greffe du tribunal d’instance. Il peut ultérieurement demander la levée des scellés dans les mêmes conditions.

La dévolution successorale
Ce terme désigne les personnes habilitées (ayant droit) à recueillir la succession du défunt. Les règles ci-dessous permettent de savoir qui hérite et dans quelle proportion. Toutefois, l’existence de donation et de legs peut modifier les choses.

En présence d’un conjoint survivant

Si le défunt laisse des descendants

Dans ce cas, la succession revient au conjoint et aux descendants.

Le conjoint survivant recueille l’usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété en présence d’enfants communs.

Si les enfants ne sont pas tous issus du mariage, alors le conjoint survivant n’a pas d’option, il recueille seulement le quart des biens en pleine propriété.

Si les époux avaient fait une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant), les choix du conjoint survivant peuvent être plus complexes. Il peut ainsi avoir le choix de prendre le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Les descendants recueillent la nue-propriété, ou les trois quarts de la succession en pleine propriété.

Si le défunt ne laisse pas de descendants

Dans ce cas, la succession ne revient pas automatiquement au conjoint survivant.

En présence d’autres héritiers, la succession reviendra :

– au conjoint survivant pour l’usufruit, 
– aux autres héritiers pour la nue-propriété.

Si le défunt ne laisse pas d’autres héritiers, ou seulement des membres de sa famille au-delà du quatrième degré, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.

Réforme communautaire n°650/2012
Dès le 17 août 2015, le règlement communautaire N°650/2012 fera évoluer le droit du for français ; Les articles 912 et suivants du Code civil ne seront plus unilatéraux.

Ainsi, les règles qui encadreront la succession seront celle du droit du pays où est décédée la personne. Ces règles s’appliqueront sur les biens mobiliers et immobiliers. La différenciation se fera selon les lois du pays : soit en réserve héréditaire (droit français actuel, où les enfants ou le conjoint ont une part réservée), soit en quotité disponible (aucune part réservée). Il est donc possible qu’un enfant n’hérite pas.

La dernière résidence du défunt sera le critère unique de choix quant à savoir la compétence des autorités et les règles applicables. Le défunt aura pu aussi choisir, en cas de double nationalité, quel droit doit être appliqué à sa succession.

Enfin, le “Certificat Successoral Européen” est créé, pour permettre aux héritiers de prouver leurs droits en matière de succession dans toute l’Union Européenne.

En l’absence d’un conjoint survivant

Si le défunt laisse des descendants

Si le défunt laisse des descendants, ceux-ci excluent tous les autres membres de la famille du défunt. S’il laisse des enfants, ceux-ci se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales. Toutefois, si un enfant est pré-décédé, en laissant des descendants, ceux-ci le remplaceront par représentation.

Si le défunt ne laisse pas de descendants

Si le défunt ne laisse pas de descendants, la succession reviendra aux membres de sa famille, ascendants (père et mère) ou collatéraux (frères et sœurs, oncle et tante, ou cousins et cousines).

1. Succession recueillie par les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) :

Si le défunt laisse ses parents et des frères et sœurs : le père et la mère recueillent chacun 1/4 de la succession en pleine propriété, le reste étant attribué aux frères et sœurs, chacun par part égale en pleine propriété.

Si un des deux parents est pré-décédé, sa part, soit un quart en pleine propriété, est répartie entre les frères et sœurs.

Si les parents sont tous deux décédés, la succession est recueillie en totalité et en pleine propriété par les frères et sœurs.

2. Succession recueillie par les autres collatéraux (oncle et tante, ou cousins et cousines) :

S’il n’y a plus d’ascendants, ni de frères ou sœurs, la succession est recueillie par moitié en pleine propriété par chacune des deux lignes familiales, l’une pour les parents de la ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle. Dans chaque ligne, l’héritier le plus proche prend la succession.

S’il n’y a plus que des collatéraux ordinaires dans une seule ligne, la succession est alors entièrement déférée à l’autre ligne.

Le cas du concubinage et du PACS
Les personnes vivant en concubinage (ou union libre) ainsi que les personnes liées par un pacte civil de solidarité (ou pacs) n’ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon ou compagne. Mais inversement, leur situation ne les exclut pas, non plus, du droit de bénéficier de legs par testament ou de donations, conformément à la volonté du défunt, exprimée dans les formes requises par la loi.

Succession recueillie par l’État
S’il n’existe aucun héritier, ou seulement des collatéraux au-delà du 6 degré, ni donataire ou légataire, la succession est déclarée vacant ou en déshérence, et revient à l’État (art. 539).

La composition de la succession
La succession provient de la masse successorale, composée de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Actif et passif

Au moment du décès, il faut évaluer le patrimoine du défunt :

L’actif de la succession se compose de l’ensemble des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…) et mobiliers (meubles, placements…) dont la valeur est déterminé au jour du décès.

Le passif de la succession regroupe toutes les dettes du défunt.

L’acceptation de la succession
Celui qui accepte une succession reçoit tout ou partie des biens du défunt. Mais, il doit également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées.

C’est pourquoi personne ne peut être obligé d’accepter une succession.

Si les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils peuvent renoncer à la succession. Ils ne devront payer aucune dette, mais, ne pourront recevoir aucun bien du défunt. Ils sont réputés n’avoir jamais existé. Pour être opposable aux créanciers de la succession, la renonciation doit être déposée ou adressée au tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

S’ils savent que la succession ne comprend pas ou peu de dettes, mais un actif considérable, ils peuvent l’accepter purement et simplement. 

Si les héritiers ne savent pas exactement de quoi se compose la succession, pour ne pas prendre de risque, ils peuvent l’accepter sous bénéfice d’inventaire. L’inventaire qui sera dressé révélera si la succession est positive ou négative.

NOTA : la loi française a récemment modifié le terme « acceptation sous bénéfice d’inventaire ». On parle désormais d’acceptation à concurrence de l’actif net.

Le partage de la succession
S’il n’y a qu’un seul héritier, il n’y a pas de problème de partage et de liquidation : les biens du défunt rejoignent immédiatement le patrimoine de l’héritier. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d’indivision pour les biens de la succession.

L’indivision avant partage
Au moment de l’ouverture de la succession, les héritiers sont coindivisaires de tous les biens de la succession. Par le partage, ils deviennent seuls propriétaires de certains biens du défunt.

Les héritiers n’ont pas l’obligation de partager les biens. Ils peuvent même s’engager à ne pas demander le partage, en signant entre eux une convention d’indivision. De même, ils peuvent ne partager qu’une partie des biens.

Partage amiable ou judiciaire ?

Partage amiable

Si tous les héritiers sont majeurs, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le veulent. Il n’y a pas de procédure particulière, hormis le fait que le partage de bien immobilier doit se faire par acte notarié.

Partage judiciaire

Si les héritiers ne s’entendent pas, l’un d’entre eux peut lancer la procédure du partage successoral judiciaire. En effet, même si les autres ne souhaitent pas procéder au partage, l’un des héritiers peut le demander en justice car nul n’est tenu de rester en indivision. La procédure de partage judiciaire suppose de saisir un tribunal, qui va ordonner le partage, ce qui peut, à défaut d’accord entre les héritiers, déboucher sur une vente judiciaire des biens.

Dans les deux cas, les héritiers doivent respecter la règle de l’avance d’hoirie: tout ce qui a été donné de son vivant par le défunt (à l’exception des cadeaux de Noël ou d’anniversaire) doit être déclaré par l’héritier aux autres héritiers.

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