Rupture conventionnelle possible en cas d’invalidité

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Une salariée déclarée inapte à la suite d’un accident du travail signe une rupture conventionnelle. Elle décide de se rétracter ensuite au motif qu’elle n’aurait pas eu de proposition de reclassement. Mais pour la Cour de cassation, l’inaptitude au travail n’empêche pas de conclure une rupture conventionnelle…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du jeudi 9 mai 2019.
Pourvoi n° : 17-28767. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2017), que Mme K… a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d’employée élevage et couvoir ; que victime d’un accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par deux examens des 1er et 16 avril 2014 ; que les parties au contrat de travail ont signé une convention de rupture le 25 avril 2014 ; 

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire que la rupture conventionnelle a été régulièrement homologuée par l’autorité administrative et ne peut être remise en cause et, en conséquence de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu’est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue en méconnaissance des obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ; qu’en jugeant dès lors qu’en l’absence d’invocation d’un vice du consentement et de démonstration d’une fraude de l’employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail était régulière et ne pouvait être remise en cause, quand elle constatait, d’une part, qu’à la suite d’un accident du travail du 4 juillet 2011 Mme N… avait été déclarée définitivement inapte par avis des 1er et 16 avril 2014, d’autre part, que la salariée avait conclu avec l’employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail le 25 avril suivant, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail, même d’un commun accord, était nulle pour avoir un objet illicite et contrevenir aux obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme K… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. »

Fumer dans l’entreprise et contestation de salariés

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L’employeur a une obligation de sécurité vis à vis de ses salariés et s’il ne fait pas respecter l’interdiction de fumer, des salariés exposés peuvent prendre acte de la rupture du contrat de travail ou en demander la résiliation judiciaire. Mais dans un cas récent la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une salariée car même si des clients fumaient dans son entreprise, elle n’avait pour sa part pas été directement exposée. Elle n’était donc pas fondée à invoquer des manquements de son employeur rendant impossible la poursuite de son contrat de travail…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre sociale du 15 mai 2019.
Pourvoi n° : 18-15175. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur les deux moyens, réunis : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2016), que Mme M… a été engagée par la société Jenken (la société) le 7 juin 2004 en qualité de secrétaire logistique ; qu’elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 20 décembre 2007 et a saisi la juridiction prud’homale le 6 avril 2011 de diverses demandes ; 

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes de reconnaissance du harcèlement moral et de condamnation de l’employeur à des dommages- intérêts à ce titre ainsi que de sa demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 

1°/ que le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral ; qu’il n’a pas à ce titre à établir de lien de causalité direct entre les faits qu’il invoque et la détérioration de son état de santé médicalement constaté ; qu’en l’espèce, pour dénier toute portée aux certificats médicaux produits par la salariée, et affirmer que la salariée n’établissait aucun élément laissant présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d’appel a retenu que « les certificats médicaux ne permettent pas d’établir que l’état de santé de W… M… était en relation directe avec sa situation professionnelle de sorte qu’ils ne peuvent être retenus » ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 

2°/ que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne notamment leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise ; que c’est à l’employeur qu’il incombe de démontrer qu’il a à ce titre parfaitement respecté de prévention et mis en oeuvre toutes les mesures utiles ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la société Jenken SAS n’avait pas respecté dans ses locaux professionnels les dispositions du code la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ; qu’en écartant néanmoins les demandes de la salariée au titre de sa prise d’acte, au motif inopérant qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un préjudice, tandis que la violation des prescriptions légales interdisant le tabagisme dans les locaux de l’entreprise était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 

Mais attendu, d’abord, que sous le couvert d’un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu’à contester l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, dont ils ont, exerçant les pouvoirs qu’ils tiennent de l’article L. 1154-1 du code du travail et sans méconnaître les documents médicaux, déduit que la salariée n’établissait aucun fait permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral ; 

Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que, si l’employeur avait laissé certains clients de l’entreprise fumer, cela s’était produit dans des locaux où la salariée n’avait jamais accès et que l’attestation produite par la salariée elle-même démontrait que personne ne fumait en sa présence, la cour d’appel a pu en déduire l’absence de manquements de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme M… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. »

CDI à temps partiel !

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CDD non signé requalifié en CDI


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Un salarié qui s’était vu proposer un contrat CDD de trois semaines avait commencé à exécuter sa prestation mais avait refusé de signer le contrat de CDD. Il avait ensuite demandé auprès des tribunaux la requalification de son contrat en CDI. La Cour d’appel avait rejeté sa demande de requalification, considérant que le refus du salarié de signer le CDD était délibéré, l’intéressé ne contestant pas avoir commencé à exécuter sa prestation en CDD tout en connaissant le motif de sa mission et le terme du CDD, mentionnés dans sa promesse d’embauche. Mais la Cour de cassation donne raison au salarié, estimant que la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié n’étaient pas suffisamment caractérisées… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 10 avril 2019.
Pourvoi n° : 18-10614. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. I… a été engagé en qualité d’employé, statut non cadre, pour exercer les fonctions d’assistant chef de projet par la société Windreport à compter du 24 octobre 2013 ; que le 17 février 2014, il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement d’un rappel de salaire et d’indemnités ; 

Sur le second moyen : 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ; 

Attendu que pour rejeter la demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l’arrêt retient que la non signature effective du contrat n’est survenue qu’en raison du refus du salarié d’y apposer sa signature alors qu’il ne contestait pas avoir commencé à exécuter sa prestation en connaissant sans ambiguïté qu’il s’agissait d’un contrat à durée déterminée à terme du 23 décembre 2013 pour le motif repris dans la promesse d’embauche ; 

Attendu, cependant, que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; 

Qu’en se déterminant par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. I… de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en découlant, l’arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; 

Condamne la société Windreport aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Windreport et la condamne à payer à M. I… la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. »P

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux écarte à son tour le “barème Macron”

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L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail. Ainsi, dans le cas d’un contentieux prud’homal, lorsque les juges reconnaissent qu’un licenciement est injustifié, les dommages et intérêts versés au salarié par son employeur sont plafonnés. 
Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-761 du 21 Mars 2018) et s’applique à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.E

Plusieurs conseils de prud’hommes, chacun leur tour, ont remis en cause ce barème. [1]

Le 5 février 2019, un juge professionnel du conseil de prud’hommes d’Agen (départage) a également écarté le barème Macron des indemnités prud’homales. [2]

Dans un jugement du 9 avril 2019, c’est le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux qui refuse d’appliquer le plafonnement prévu par l’article L1235-3 du Code du travail.

En attendant, la Cour d’appel de Paris, qui doit statuer prochainement sur la conventionnalité du barème, lors d’une audience du 23 mai 2019 en présence du Parquet Général qui donnera son avis.

1) Rappel des faits.

Madame X, architecte collaboratrice, a été embauchée par une agence d’architecture.

Elle avait un statut d’auto entrepreneur.

Dans une lettre du 23 février adressée à son employeur, Madame X a notifié la rupture de sa relation de travail et a dénoncé une charge quotidienne de travail excessive et des mauvaises conditions de travail (violences verbales, hurlements).

Par ailleurs, elle expliquait que ses conditions et sa charge de travail ne lui permettaient pas de développer une autre activité, ce qui ne correspondait pas à un statut d’auto-entrepreneur mais à celui d’un salarié en contrat.

Elle demandait ainsi un dédommagement de ses préjudices, par une compensation financière.

La tentative de rapprochement ayant échoué, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux.

La salariée plaidait notamment que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Eu égard aux circonstances et au préjudice subi, la salariée réclamait une allocation de dommages et intérêts de 6 mois de salaire supérieure au plafond d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du Code du travail.

2) Solution du jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 9 avril 2019.

Le conseil de prud’hommes octroie 12.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’en appliquant le barème l’indemnité maximum de la salariée aurait été de 989 euros.

Le Conseil de Prud’hommes requalifie la relation de travail en un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée.

Il affirme que la prise d’acte s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Tenant compte du préjudice subi par la salariée, il écarte l’application du plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S’agissant du préjudice et de son indemnisation, le Conseil rappelle les termes de l’article L1235-3 du Code du travail.

Le barème prévoit une indemnisation allant de 0 à 989,85€ pour le cas de Madame X, dont l’ancienneté est inférieure à un an.

Or, selon le Conseil de Prud’hommes, son préjudice réel suppose une indemnisation supérieure.

En effet, son préjudice est constitué par l’impossibilité de bénéficier d’un revenu de remplacement et par l’absence de versement de quelconques indemnités de rupture, alors que la salariée est divorcée et doit assurer seule la charge de deux enfants.

Par ailleurs, elle a été contrainte d’adopter un statut d’auto-entrepreneur laissant à sa charge le paiement de toutes les cotisations sociales, ce qui constitue un préjudice moral, qu’il convient de réparer.

Ainsi, les juges prud’homaux soulèvent la question du caractère obligatoire ou non du plafond défini par l’article L1235-3 du Code du travail : celui-ci serait manifestement insusceptible de réparer l’intégralité du dit préjudice.

Ensuite, les juges apprécient la conformité du barème par rapport aux règles internationales, en application de l’article 55 de la Constitution.

Les juges effectuent le contrôle de conventionnalité au regard de la convention 158 de l’OIT « d’application directe, faisant référence à une ‘’indemnité adéquate’’, en réparation d’un licenciement injustifié, ainsi qu’à la nécessité de garantir qu’il soit donné pleinement effet aux dispositions de la convention ».

Également, le contrôle du conseil de prud’hommes est effectué au regard de l’article 24 de la charte sociale européenne qui fait référence à une indemnité adéquate en cas de licenciement sans motif valable.

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux rappelle que pour le comité européen des droits sociaux, un mécanisme d’indemnisation approprié se défini comme un mécanisme devant être « d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime ».

Les juges affirment alors que le « plafond dérisoire » garanti par le barème n’est pas un montant suffisamment élevé pour être un mécanisme d’indemnisation approprié.

Alors que le barème prévoyait une indemnisation d’environ 990 € pour le cas d’espèce, le Conseil fixe l’indemnisation de la salariée à hauteur de six mois de salaire, soit 12.000€, le montant des dommages et intérêts accordés en conséquence de son licenciement abusif.

Ainsi, par une décision du 9 avril 2019, le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux refuse à son tour d’appliquer le barème Macron et nourrit un débat, loin d’être terminé.

3) Analyse : le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux est dans la lignée de nombreuses autres contestations du barème Macron.

La décision d’inconventionnalité du barème Macron par les juges prud’homaux de Bordeaux n’est pas étonnante : elle s’inscrit dans la lignée de nombreuses décisions déjà rendues, refusant l’application de ce barème. [3]

3.1) De nombreux conseils de prud’hommes en formation paritaire ont écarté l’application du barème.

Le plafonnement des indemnités prud’homales a été remis en question par de nombreuses juridictions prud’homales [4]

Ces dernières, devant lesquelles l’inconventionnalité du barème a été soulevée, n’ont pas appliqué le barème et ont ainsi dépassé les maxima d’indemnisation prévus.

En effet, depuis 2018, les jugements en défaveur de ce barème se multiplient, notamment :

  • Conseil de Prud’hommes de 22 novembre 2018. [5]
  • Conseil de prud’hommes de Troyes, 13 décembre 2018 (RG n°18/00036) : “ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables” ;
  • Conseil de prud’hommes d’Amiens : • 19 décembre 2018 (RG n°18/00040) : “il y a lieu pour le Conseil de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse” ; • 24 janvier 2019 (RG n°18/00093) ;
  • Conseil de prud’hommes de Lyon : • 21 décembre 2018 (RG n°18/01238) : “l’indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice”. • 7 janvier 2019 (RG n° 15/01398) ; • 22 janvier 2019 (RG n° 18/00458) ;
  • Conseil de prud’hommes de Grenoble, 18 janvier 2019 (RG n°18/00989) ;
  • Conseil de prud’hommes d’Angers, 17 janvier 2019 (RG n° 18/00046).

Pour invalider le barème, les Conseils de Prud’hommes se sont appuyés tantôt sur l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, tantôt sur l’article 24 de la Charte sociale européenne, tantôt sur les deux.

L’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT prévoit qu’en cas de licenciement injustifié, les juges doivent être habilités, en l’absence de réintégration, « à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Les juges se sont également basés sur l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qui garantit « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

En s’appuyant notamment sur ces deux textes, les juges ont affirmé que le barème est contraire au principe d’une répartition adéquate ou appropriée.

3.2) Le juge départiteur du conseil de prud’hommes d’Agen a également écarté l’application du barème Macron.

Le 5 février 2019, le Conseil de prud’hommes d’Agen a rendu un jugement dans le même sens.

Or, ce jugement a été rendu par un juge départiteur, ce qui donne plus de poids à ce jugement [6]

C’est la première fois qu’un juge professionnel affirme de manière claire et non équivoque que le barème Macron prévoit un plafonnement qui contrevient aux normes internationales puisqu’il ne permet pas une réparation appropriée du préjudice subi par le salarié licencié sans cause réelle ni sérieuse.

Ainsi, tous les arguments développés par les détracteurs du barème ont été entérinés par le magistrat.

Cependant, il faut souligner que certains jugements reconnaissent plein effet au barème, en s’appuyant sur l’absence d’effet direct des dispositions internationales dans les litiges employeur-salarié.

Ainsi, le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux s’inscrit dans la continuité d’une opposition de la part juges du fond.

S’il est possible de se réjouir de ces décisions qui initient peut-être une vague de résistance des juges du fond face au plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient cependant de rester prudents dans l’attente de décisions des Cours d’appel et, à terme, de la Cour de cassation qui aura le mot de la fin quant à l’inconventionnalité du barème.

D’autant plus qu’à l’inverse des décisions précitées, certains Conseils de prud’hommes ont au contraire affirmé la parfaite conventionnalité du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

3.3) L’avis du Parquet Général à venir (audience devant la Cour d’appel de Paris le 23 mai 2019).

Le 14 mars 2019, la chambre sociale de la Cour d’appel de Paris a entendu les plaidoiries d’avocat lui demandant de s’affranchir du barème Macron.

La Cour d’appel a décidé de demander l’avis du parquet général.

L’affaire a été renvoyée et l’audience se tiendra le 23 mai 2019 devant la Cour d’appel de Paris en présence du Parquet Général. Le délibéré sera probablement rendu courant juillet 2019.

La présence du parquet général résulte de la circulaire du 26 février qui demande au ministère public de se porter partie jointe aux appels des décisions ayant écarté l’application du barème.

Ainsi, ce nouveau plafonnement des indemnités prud’homales fait l’objet de nombreuses controverses.

Restreignant grandement le montant des sommes auxquelles peut prétendre un salarié qui saisit le conseil de prud’hommes à la suite à un licenciement sans cause (surtout pour les salariés ayant une faible ancienneté (inférieure à 3 ans), les justiciables tentent de contourner ce barème [7]

Le délibéré de l’affaire, qui se plaidera devant la Cour d’appel de Paris le 23 mai prochain, est très attendu.

La rédaction précise de la clause de non concurrence

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Un conseiller clientèle d’une société de crédit démissionne pour être ensuite embauché dans une entreprise concurrente. Considérant qu’il a violé la clause de non concurrence de sont contrat la société saisit le Tribunal. La Cour de cassation juge la clause de non concurrence nulle au motif qu’elle était imprécise et avait pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 13 mars 2019.
Pourvoi n° : 17-11197. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que M. I… a été engagé le 3 mai 2007 en qualité de conseiller clientèle par la Société marseillaise de crédit (la société) et que par un avenant du 24 avril 2008 il a été convenu une clause de non-concurrence ; que le salarié a démissionné le 3 juillet 2009, avec effet au 17 septembre 2009, l’employeur versant l’indemnité prévue par la clause ; que le salarié a ensuite été engagé par la caisse de crédit mutuel d’Aix Mirabeau ; que la société, estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, a saisi la juridiction prud’homale le 29 janvier 2010 ; 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée dans l’avenant du 24 avril 2008 est nulle et non avenue, et en conséquence de la débouter de l’intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 

1°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu’est limitée dans l’espace, la clause qui permet au salarié de définir clairement le périmètre géographique de sa zone d’exclusion au jour de son application ; qu’en l’espèce, la clause de non-concurrence spécifiait ne couvrir que « le territoire du ou des départements sur lequel ou sur lesquels vous serez intervenu au cours de l’année précédant la cessation du présent contrat sur une zone géographique comprise entre les limites de ce ou de ces départements et une distance de 50 kms » ; qu’en retenant que la seule présence d’une clause de mobilité par ailleurs stipulée au contrat rendait mécaniquement illégale la clause de non-concurrence dès lors qu’à la date de sa signature le salarié était incapable d’anticiper le périmètre de sa zone d’exclusion, quand il lui appartenait de rechercher si, au jour de l’application de ladite clause, sa formulation ne permettait pas à M. I… de connaître précisément l’étendue de l’exclusion géographique, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et l’ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 

2°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu’en l’espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. I… était limitée dans le temps (18 mois), dans l’espace (département dans lequel il est intervenu dans les 12 mois précédents la rupture augmenté de 50 kms), et limitée à la protection de ses intérêts légitimes, dès lors qu’elle interdisait seulement à M. I… d’exercer au sein d’une entreprise concurrente, une activité le mettant en contact avec la clientèle et les prospects en gestion active de la SMC ; qu’en affirmant péremptoirement que la SMC aurait été en mesure de protéger ses intérêts en interdisant uniquement M. I… de démarcher les seuls clients qu’il gérait quand il était son salarié, sans expliquer en quoi il n’était pas indispensable pour la SMC de protéger l’ensemble de sa clientèle et prospects actifs sur le secteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 alors applicable ; 

3°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que n’est pas excessive une clause de non-concurrence limitée dans le temps à 18 mois ; qu’en affirmant le contraire la cour d’appel a en l’espèce violé par fausse application le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail ainsi que l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 alors applicable ; 

Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que la clause litigieuse était imprécise et avait pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, a légalement justifié sa décision ; 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés et condamne la Société marseillaise de crédit à payer à M. I… la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Pion, conseiller en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. »

La rupture conventionnelle doit indiquer la date de signature

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation a validé le fait qu’à partir du moment où la date de signature n’était  pas mentionnée, il n’était pas possible de déterminer le point de départ du délai de rétractation. La rupture conventionnelle est donc confirmée nulle et la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 27 mars 2019.
Pourvoi n° : 17-235863. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur, pris en sa première branche : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2017), que Mme D… a été engagée le 24 mars 1983 par la société Laboratoire des Carmes en qualité de personnel de secrétariat ; qu’elle a rejoint le 1er mai 1993 les effectifs de la société Cedibio, intégrée au groupe Unilabs en 2012 ; qu’elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre ; que la salariée a demandé le bénéfice d’une rupture conventionnelle ; qu’une convention de rupture a été signée, et homologuée le 18 juillet 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ; 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de déclarer nulle la convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement de l’une des parties entraîne la nullité de la convention de rupture conventionnelle ; que le droit de rétractation du salarié dont l’objet est de garantir cette liberté n’est pas affecté par l’absence de mention de la date de signature de la convention dès lors que le salarié a pu bénéficier d’un délai de rétractation d’au moins 15 jours ; qu’ayant constaté que la convention de rupture conventionnelle a été signée par Mme D… et la société Cedibio-Unilabs avec la mention « lu et approuvé », qu’elle comporte les dates de deux entretiens du 31 mai et du 12 juin 2013, la date de fin du délai de rétractation du 27 juin 2013 ; que de plus, il est constant que la salariée n’a pas contesté la remise de la convention à l’issue du dernier entretien et n’a pas exercé son droit de rétraction dont elle était informée, et en décidant cependant qu’était nulle la convention de rupture au motif inopérant que faute de date certaine de signature de la convention, le délai de rétractation n’avait pas commencer à courir quand il ressort des éléments précités que la salariée n’a pas été privée de la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans le délai légal, la cour d’appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; 

Mais attendu que la cour d’appel ayant constaté que la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, était incertaine et qu’il n’était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen annexée, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Cedibio-Unilabs aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cedibio-Unilabs à payer à Mme D… la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. »

Une transaction est définitive

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Un employeur et un salarié signent une transaction concernant des indemnités de départ. Par ce protocole, les parties ont renoncé à l’avance à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, liée à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Mais plus tard, le salarié demande auprès des tribunaux des indemnités supplémentaires. Ces derniers ne répondent pas favorablement à sa demande. La transaction dès sa signature a acquis l’autorité de la chose jugée… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 20 février 2019.  
Pourvoi  n° : 17-19676. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu que M. I…, dont le contrat de travail a été transféré à la société Pfizer le 11 octobre 2003, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de vice-président relations scientifiques, a été licencié le 30 novembre 2009 pour motif économique ; que les parties ont signé une transaction le 11 octobre 2011 ; 

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre du non-respect par l’employeur de ses obligations de reclassement et de réembauche ainsi que de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l’emploi, alors, selon le moyen : 

1°/ qu’il résulte des articles 2048 et 2049 du code civil que les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu’au cas présent, le protocole transactionnel signé entre l’employeur et le salarié le 11 octobre 2011 mentionnait précisément qu’il intervenait pour faire suite à un différend intervenu entre la société et les représentants du personnel sur l’indemnisation forfaitaire du préjudice subi par les salariés du fait de leur licenciement économique et que le salarié donnait son accord sur l’indemnisation qui lui était ainsi proposée, renonçant dans ces conditions à une action contre la société ; que la question du reclassement et de la priorité de réembauchage ne faisant pas partie du différend qui a donné lieu à la transaction et le salarié ayant en outre manifesté son intention par un courrier du 6 octobre 2011 adressé à l’employeur, et produit au débat, d’exclure de la transaction la question du reclassement, la cour d’appel ne pouvait décider le contraire sans violer les articles susvisés et la transaction du 11 octobre 2011 ; 

2°/ qu’il résulte des articles L. 1231-4, L. 1233-4, L. 1333-45 et L. 1235-13 du code du travail que l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour le reclassement du salarié et qu’en signant une transaction le salarié ne peut renoncer au bénéfice du droit à la priorité de réembauchage lorsqu’il constitue un droit futur non inclus dans la transaction; qu’au cas présent, la cour d’appel a relevé à bon droit que pour les salariés en congé de reclassement, si la durée de celui-ci excède la durée du préavis, le délai d’un an pour bénéficier de la priorité de réembauchage court à compter du terme du congé et constaté que pour le salarié « l’ultime délai d’un an pour bénéficier de la priorité de réembauche courrait depuis le 8 octobre 2011 », date de la fin de son congé de reclassement ; qu’ainsi le bénéfice de la priorité de réembauche courant jusqu’au 8 octobre 2012 constituait un droit futur non inclus dans la transaction du 11 octobre 2011 ; qu’en considérant cependant que le salarié avait exercé sa faculté de renoncer à ce droit en signant la transaction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ensemble les articles 2048 et 249 du code civil ; 

Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social et qu’aux termes de l’article 9 du protocole les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, la cour d’appel a exactement retenu que la transaction avait acquis, à cette date, l’autorité de la chose jugée et faisait obstacle aux demandes du salarié ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur : 

Vu l’article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les articles 2048 et 2049 de ce même code ; 

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l’employeur au titre du remboursement d’une partie de l’aide à la création d’entreprise, l’arrêt retient que la transaction intervenue le 11 octobre 2011 entre le salarié et l’employeur a acquis à cette date l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’article 8 du protocole transactionnel stipulait que la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de la société Pfizer concernant le trop perçu de l’aide à la création d’entreprise, l’arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; 

Condamne M. I… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. »

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

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Un salarié licencié pour faute simple conteste la décision de l’employeur. La Cour d’appel  donne plus que raison à ce dernier puisqu’elle requalifie la faute simple en faute grave.  La Cour de cassation censure cet arrêt :  le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 13 Février 2019.
Pourvoi  n° : 17-15.940. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François G., domicilié […] 

contre l’arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l’opposant à la société Loomis France, société par actions simplifiée, dont le siège est […], 

défenderesse à la cassation ; 

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, en l’audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP T., C. et G., avocat de M. G., de la SCP C., S., T. et P., avocat de la société Loomis France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. G., engagé le 5 septembre 1994 par la société Loomis France, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de mouvement ; qu’il a été licencié le 17 avril 2014 avec préavis ; 

Sur le quatrième moyen : 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l’article L. 1232-6 du code du travail ; 

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l’arrêt retient que les manquements répétés de celui-ci à ses obligations professionnelles revêtent un caractère certain de gravité, compte tenu de l’activité particulière de l’employeur, spécialisé dans le transport de fonds et de valeurs, qui lui impose une rigueur toute particulière dans le respect des consignes de sécurité et l’entretien du matériel, qu’ils étaient de nature, au regard de leur caractère réitéré, à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. G. de sa demande d’annulation de l’avertissement du 27 juin 2013, l’arrêt rendu le 3 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ; 

Condamne la société Loomis aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Loomis à payer à M. G. la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. »

Date du solde de tout compte

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Un salarié licencié pour faute grave avait signé son solde de tout compte et avait attaqué en rappel de salaires et primes son employeur au delà de la période de dénonciation de 6 mois au motif qu’il n’avait pas de sa main daté le reçu. La Cour d’appel lui donne raison mais la Cour de cassation constatant que le solde de tout compte avait été manifestement établi le 17 avril 2009 en déduit que la date était certaine, peu important qu’elle soit écrite de la main du salarié. Le délai de dénonciation de 6 mois lui était donc opposable…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation du, chambre sociale, du 20 février 2019.
Pourvoi n° : 17-27600.
 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant sur le pourvoi formé par la société Phildav, société civile, dont le siège est […], anciennement dénommée Sainte-Radegonde intermarché, 

contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d’appel d’Amiens (5 chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. Jacques O., domicilié […], 

défendeur à la cassation ; 

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme G., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de Me Le P., avocat de la société Phildav, de la SCP B., D. et R., avocat de M. O., l’avis de Mme G., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur les deux moyens réunis : 

Vu l’article L. 1234-20 du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 janvier 2016 n 14-21.715), qu’engagé le 13 septembre 2004 par la société Sainte Radegonde aux droits de laquelle vient la société Phildav en qualité de directeur de magasin, M. O. a été licencié pour faute grave le 14 avril 2009 ; 

Attendu que pour condamner l’employeur à payer des sommes au titre des primes d’objectifs et congés payés afférents et ainsi qu’au titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l’arrêt retient que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu, que si le solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, la signature du salarié n’a pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait le document lui-même, que le reçu comporte bien une mention à l’attention du salarié lui précisant qu’il doit mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié », que si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » sont bien présentes, en revanche la date de la signature fait défaut, qu’en conséquence, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué ; 

Attendu cependant que, pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine ; 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte comportait une date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Phildav à verser à M. O. les sommes de 68 750 euros bruts au titre des primes d’objectifs ainsi que 6 875 euros bruts de congés payés afférents, de 50 171,56 euros bruts au titre de rappel de salaire ainsi que 5 017,16 euros bruts de congés payés afférents, et ordonne à la société Phildav de remettre à M. O. les documents de fin de contrat rectifiés, l’arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ; 

Condamne M. O. aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.