Une transaction est définitive

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Un employeur et un salarié signent une transaction concernant des indemnités de départ. Par ce protocole, les parties ont renoncé à l’avance à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, liée à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Mais plus tard, le salarié demande auprès des tribunaux des indemnités supplémentaires. Ces derniers ne répondent pas favorablement à sa demande. La transaction dès sa signature a acquis l’autorité de la chose jugée… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 20 février 2019.  
Pourvoi  n° : 17-19676. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu que M. I…, dont le contrat de travail a été transféré à la société Pfizer le 11 octobre 2003, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de vice-président relations scientifiques, a été licencié le 30 novembre 2009 pour motif économique ; que les parties ont signé une transaction le 11 octobre 2011 ; 

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre du non-respect par l’employeur de ses obligations de reclassement et de réembauche ainsi que de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l’emploi, alors, selon le moyen : 

1°/ qu’il résulte des articles 2048 et 2049 du code civil que les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu’au cas présent, le protocole transactionnel signé entre l’employeur et le salarié le 11 octobre 2011 mentionnait précisément qu’il intervenait pour faire suite à un différend intervenu entre la société et les représentants du personnel sur l’indemnisation forfaitaire du préjudice subi par les salariés du fait de leur licenciement économique et que le salarié donnait son accord sur l’indemnisation qui lui était ainsi proposée, renonçant dans ces conditions à une action contre la société ; que la question du reclassement et de la priorité de réembauchage ne faisant pas partie du différend qui a donné lieu à la transaction et le salarié ayant en outre manifesté son intention par un courrier du 6 octobre 2011 adressé à l’employeur, et produit au débat, d’exclure de la transaction la question du reclassement, la cour d’appel ne pouvait décider le contraire sans violer les articles susvisés et la transaction du 11 octobre 2011 ; 

2°/ qu’il résulte des articles L. 1231-4, L. 1233-4, L. 1333-45 et L. 1235-13 du code du travail que l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour le reclassement du salarié et qu’en signant une transaction le salarié ne peut renoncer au bénéfice du droit à la priorité de réembauchage lorsqu’il constitue un droit futur non inclus dans la transaction; qu’au cas présent, la cour d’appel a relevé à bon droit que pour les salariés en congé de reclassement, si la durée de celui-ci excède la durée du préavis, le délai d’un an pour bénéficier de la priorité de réembauchage court à compter du terme du congé et constaté que pour le salarié « l’ultime délai d’un an pour bénéficier de la priorité de réembauche courrait depuis le 8 octobre 2011 », date de la fin de son congé de reclassement ; qu’ainsi le bénéfice de la priorité de réembauche courant jusqu’au 8 octobre 2012 constituait un droit futur non inclus dans la transaction du 11 octobre 2011 ; qu’en considérant cependant que le salarié avait exercé sa faculté de renoncer à ce droit en signant la transaction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ensemble les articles 2048 et 249 du code civil ; 

Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social et qu’aux termes de l’article 9 du protocole les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, la cour d’appel a exactement retenu que la transaction avait acquis, à cette date, l’autorité de la chose jugée et faisait obstacle aux demandes du salarié ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur : 

Vu l’article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les articles 2048 et 2049 de ce même code ; 

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l’employeur au titre du remboursement d’une partie de l’aide à la création d’entreprise, l’arrêt retient que la transaction intervenue le 11 octobre 2011 entre le salarié et l’employeur a acquis à cette date l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’article 8 du protocole transactionnel stipulait que la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de la société Pfizer concernant le trop perçu de l’aide à la création d’entreprise, l’arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; 

Condamne M. I… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. »

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

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Un salarié licencié pour faute simple conteste la décision de l’employeur. La Cour d’appel  donne plus que raison à ce dernier puisqu’elle requalifie la faute simple en faute grave.  La Cour de cassation censure cet arrêt :  le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 13 Février 2019.
Pourvoi  n° : 17-15.940. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François G., domicilié […] 

contre l’arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l’opposant à la société Loomis France, société par actions simplifiée, dont le siège est […], 

défenderesse à la cassation ; 

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, en l’audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP T., C. et G., avocat de M. G., de la SCP C., S., T. et P., avocat de la société Loomis France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. G., engagé le 5 septembre 1994 par la société Loomis France, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de mouvement ; qu’il a été licencié le 17 avril 2014 avec préavis ; 

Sur le quatrième moyen : 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l’article L. 1232-6 du code du travail ; 

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l’arrêt retient que les manquements répétés de celui-ci à ses obligations professionnelles revêtent un caractère certain de gravité, compte tenu de l’activité particulière de l’employeur, spécialisé dans le transport de fonds et de valeurs, qui lui impose une rigueur toute particulière dans le respect des consignes de sécurité et l’entretien du matériel, qu’ils étaient de nature, au regard de leur caractère réitéré, à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. G. de sa demande d’annulation de l’avertissement du 27 juin 2013, l’arrêt rendu le 3 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ; 

Condamne la société Loomis aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Loomis à payer à M. G. la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. »

Date du solde de tout compte

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Un salarié licencié pour faute grave avait signé son solde de tout compte et avait attaqué en rappel de salaires et primes son employeur au delà de la période de dénonciation de 6 mois au motif qu’il n’avait pas de sa main daté le reçu. La Cour d’appel lui donne raison mais la Cour de cassation constatant que le solde de tout compte avait été manifestement établi le 17 avril 2009 en déduit que la date était certaine, peu important qu’elle soit écrite de la main du salarié. Le délai de dénonciation de 6 mois lui était donc opposable…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation du, chambre sociale, du 20 février 2019.
Pourvoi n° : 17-27600.
 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant sur le pourvoi formé par la société Phildav, société civile, dont le siège est […], anciennement dénommée Sainte-Radegonde intermarché, 

contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d’appel d’Amiens (5 chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. Jacques O., domicilié […], 

défendeur à la cassation ; 

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme G., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de Me Le P., avocat de la société Phildav, de la SCP B., D. et R., avocat de M. O., l’avis de Mme G., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur les deux moyens réunis : 

Vu l’article L. 1234-20 du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 janvier 2016 n 14-21.715), qu’engagé le 13 septembre 2004 par la société Sainte Radegonde aux droits de laquelle vient la société Phildav en qualité de directeur de magasin, M. O. a été licencié pour faute grave le 14 avril 2009 ; 

Attendu que pour condamner l’employeur à payer des sommes au titre des primes d’objectifs et congés payés afférents et ainsi qu’au titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l’arrêt retient que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu, que si le solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, la signature du salarié n’a pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait le document lui-même, que le reçu comporte bien une mention à l’attention du salarié lui précisant qu’il doit mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié », que si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » sont bien présentes, en revanche la date de la signature fait défaut, qu’en conséquence, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué ; 

Attendu cependant que, pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine ; 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte comportait une date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Phildav à verser à M. O. les sommes de 68 750 euros bruts au titre des primes d’objectifs ainsi que 6 875 euros bruts de congés payés afférents, de 50 171,56 euros bruts au titre de rappel de salaire ainsi que 5 017,16 euros bruts de congés payés afférents, et ordonne à la société Phildav de remettre à M. O. les documents de fin de contrat rectifiés, l’arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ; 

Condamne M. O. aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.

La salariée démissionne et change d’avis, la Cour de cassation lui donne raison

Mardi 12 Février 2019 – 12:52

La salariée avait rédigé sa lettre de démission, dictée par son employeur.

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La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait impacter en profondeur le droit du travail: une employée avait proposé sa démission suite à une affaire de vol avant de revenir sur sa décision quelques jours après avoir rédigé et envoyé un courrier sur indication de son employeur. La plus haute juridiction française a estimé que c’était son droit.

C’est une décision passée inaperçue dans le flot des actualités économiques, elle pourrait pourtant modifier en profondeur le droit du travail. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (voir ici), la Cour de cassation a cassé un jugement de cour d’appel, et donné raison –au moins sur la forme– à une plaignante qui contestait sa démission.

La plaignante avait en effet démissionné et adressé une lettre à son employeur avant de la contester. L’employeur avait refusé et estimé que sa salariée devait partir. L’affaire avait fini en justice et la cour d’appel avait donné raison à l’employeur.

Dans l’affaire en question, une employée a été surprise par son patron dans ce qui semble être un flagrant délit de vol dans les rayons. Pour éviter le scandale de repartir encadrée par deux gendarmes, le responsable souhaitant appeler les forces de l’ordre, la salariée propose sa démission immédiate. L’employeur accepte finalement mais va dicter lui-même le contenu de la lettre évoquant des “convenances personnelles” de la part de la salariée. Après cet arrangement, la salariée quitte les locaux définitivement. Le 27 décembre, elle conteste cette démission. L’affaire finit aux prud’hommes.

Lire aussi: Un juge professionnel va au-delà du plafond des indemnités prud’homales, une première

La Cour de cassation a estimé qu’indépendamment de la question du vol (la plus haute juridiction française ne juge pas les faits mais le respect du cadre juridique), le droit n’avait pas été respecté. Le fait que la lettre de démission soit dictée par l’employeur fait peser le doute d’une démarche qui pourrait ne pas être le fait du libre-arbitre de l’employée. En conséquence, la Cour de cassation a annulé le jugement de la Cour d’appel qui refusait la requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui aurait ouvert la voie à une indemnisation de la salariée.

Prud’hommes : le « barème » Macron mis à mal

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Si le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont « avalisé » le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conseils des prud’hommes ne sont pas tous de cet avis. Après une décision favorable au barème en septembre 2018, trois jugements rendus coup sur coup en décembre 2018 à Troyes, Lyon et Amiens, ont au contraire écarté le barème, pour non-conformité à la Convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ou à la Charte sociale européenne. L’incertitude juridique demeure donc jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce dans les mois qui viennent…

Extrait du jugement RG n° F18/00040 rendu le 19 décembre 2018 par le Conseil des prud’hommes d’Amiens.

 « Attendu que la SARL XXXXX fait valoir que dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit en vertu de l’article L 1235-3 du code du travail au paiement de 1/2 mois de salaire ;

Attendu qu’il est irrémédiable de constater que les dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail ont mis en place par le décret N°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Que ceci faisant, les sommes allouées par les dispositions dudit décret et de l’article précitée ont mis en place un barème d’indemnisation dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu’à la lecture de l’ article L 1235-3 du code du travail, Monsieur XXXXX  devrait bénéficier d’une indemnité à hauteur d’un 1/2 mois de salaire ;

Attendu que dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage; Que ce dommage est d’ordre psychique, mais également d’un ordre financier ; Que ce dommage financier est une baisse importante de ses revenus, car l’indemnité accordée dans le cadre de la solidarité et plus précisément par POLE-EMPLOI ne viennent pas maintenir le revenu au niveau antérieur ;

Attendu que si légalement, le barème se doit d’être appliqué, il y a lieu de contrôler si ce barème est en adéquation avec les règles de droit applicable en matière de droit du travail;

Attendu que dans le cadre de l’application du droit du travail, l’État Français est signataire de conventions internationales ; Que lesdites conventions sont généralement basées sur l’égide de l’Organisation Internationale du Travail;

Attendu que dans le cadre de la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, une convention a été adoptée dans le cadre de la 68ème session en date du 22 juin 1982 ; Que ladite convention est usuellement dénommée convention 158 sur le licenciement ; Que cette dernière est entrée en vigueur le 23 novembre 1985 et qu’elle pouvait être dénoncée dans un délai de 10 ans à compter de sa ratification ; Que l’État français l’a ratifié le 16 mars 1989 et qu’à ce jour, il n’a pas dénoncé son affiliation aux dispositions de la convention 158 de l’OIT ; Que de ce fait, ladite convention est applicable; Que par un arrêt du 29 mars 2006, la Cour de Cassation dans une affaire Société Euromédia télévision C/M Christophe X a dit et jugé que la Convention 158 de l’OIT était directement applicable ; Que ceci a été confirmé par un arrêt n° 1210 de la Cour de Cassation du 1er juillet 2008 en réaffirmant aussi que quand une ordonnance nationale contraire aux dispositions de la Convention 158 a été adoptée, il y a la nécessité de garantir qu’il a été donné pleinement effet aux dispositions de la convention ;

Attendu donc que les dispositions de la convention 158 de l’OIT sont applicables, mais que les dispositions de la législation nationale ne peuvent être contraires à celle-ci ;

Attendu que les dispositions de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT stipulent que : “Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié et, si compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler et/ou d’ordonner la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée” ;

Attendu que les dispositions de l’ article L 1235-3 du code du travail accorde à Monsieur XXXXX  une indemnité à hauteur d’un 1/2 mois de salaire ; Que par les dispositions exposées par la Convention 158 de l’OIT et de la jurisprudence établie en matière d’application de ladite Convention permettent aux juges nationaux de déterminer si les dommages attribuées par la législation nationale sont appropriées en matière de réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que cette indemnité ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce dans le respect de la convention 158 de l’OIT, mais aussi de la législation française et de la jurisprudence applicables en la matière ; Que de ce fait, il y a lieu pour le Conseil de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse exercé par la SARL XXXXX ; Qu’en conséquence, au regard de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, le Conseil condamne la SARL XXXXX au paiement de la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

Photo : Onidji – Fotolia.com.

Contrat à durée déterminée vs indéterminée

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Un cabinet de conseil,  spécialisé dans le domaine de la direction générale d’entreprise, propose, sans prévoir d’emblée une durée de mission, un accompagnement de la présidence d’une société et signe avec elle un accord de confidentialité. Mais avant que la mission ne commence, la société renonce à leur collaboration. Le cabinet assigne alors la société et gagne en appel, la Cour ayant estimé que l’accord signé était à durée déterminée et que la société l’ayant rompu avant son terme devait des dommages et intérêts au cabinet. Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. En effet, du fait que la durée de la mission du cabinet dépendait du résultat de son assistance, l’événement dont on n’est pas certain qu’il se réalisera un jour, telle l’obtention du résultat d’une mission d’assistance, ne peut être constitutif d’un terme. Le contrat était donc à durée indéterminé, chacun étant libre d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du mercredi 7 novembre 2018.
Pourvoi n° : 17-26372. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 

Vu l’article 1185 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 23 septembre 2013, la société Optiverse Consulting, spécialisée dans le domaine de la direction générale d’entreprise, a adressé à la société April, courtier multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une “proposition d’accompagnement de la présidence du groupe”, à la suite de laquelle un accord de confidentialité a été signé par les deux sociétés, avec effet au 1er octobre 2013 ; que cette proposition, tout en indiquant qu’il était difficile de prévoir d’emblée une durée de mission, mentionnait que le budget proposé, soit une somme de 240 000 euros HT, couvrait une période de six mois, de janvier à juin 2014 ; que la société April ayant fait connaître, le 21 novembre 2013, à la société Optiverse Consulting son intention de renoncer à ce projet de collaboration, cette dernière l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles ; 

Attendu que pour retenir l’existence d’un contrat à durée déterminée et condamner la société April à payer à la société Optiverse Consulting la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que si la durée du contrat n’apparaît pas comme un élément essentiel dans la proposition d’assistance faite par la société Optiverse Consulting, la durée de sa mission dépendait du résultat de cette assistance, de sorte que ce contrat était à durée déterminée, compte tenu de sa nature, mais avec un terme incertain et que la société April ne pouvait y mettre fin de manière anticipée ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’événement dont on n’est pas certain qu’il se réalisera un jour, telle l’obtention du résultat d’une mission d’assistance, ne peut être constitutif d’un terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ; 

Condamne la société Optiverse Consulting aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société April la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. »

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Plates-formes numériques et livreur à vélo : requalification du contrat de travail

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Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique…

Aux termes de l’article L.111-7 I du code de la consommation, est qualifiée d’opérateur de plate-forme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant sur (…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. 

En l’occurrence, la société Take eat easy utilisait une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. 

Un coursier avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande. La liquidation judiciaire de la société Take it easy avait été prononcée entre temps et le liquidateur avait refusé d’inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées. 

Etait donc soumise à la chambre sociale la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à la plate-forme numérique. 

Par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le législateur a esquissé une responsabilité sociétale des plate-formes numériques en insérant les articles L.7341-1 à L.7341-6 dans le code du travail prévoyant des garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie des travailleurs. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur leur statut juridique et n’a pas édicté de présomption de non-salariat. 

Dans la jurisprudence de la chambre sociale, la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs. Le salarié est celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 386, pourvoi n° 94-13.187). La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail (Ass. plén., 4 mars 1983, Bull. 1983, Ass. plén., n° 3, pourvois n° 81-11.647 et 81-15.290). Enfin l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, Bull. 1991, V, n° 200, pourvoi n° 88-40.121). 

Si l’appréciation des éléments de fait et de preuve permettant de déterminer l’existence ou l’absence d’un lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, la chambre sociale exerce toutefois un contrôle de motivation en s’assurant qu’ils tirent les conséquences légales de leurs constatations (Soc. 1er décembre 2005, Bull. 2005, V, n°349, pourvois n°05-43.031 à 05-43.035). 

Au cas d’espèce, après avoir relevé l’existence d’un système de bonus et de malus évocateur “de prime abord (…) du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur”, la cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n’était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler. 

Ce raisonnement est censuré : dès lors qu’ils constataient, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail. 

Extrait de l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale
Demandeur(s) : M. David X… ; et autres
Défendeur(s) : Mme Valérie Y…, en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy ; et autres 

« Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ; 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 8221-6 II du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant ; qu’à la suite de la diffusion d’offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, M. X… a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur ; qu’au terme d’un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale le 27 avril 2016 d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail ; que, par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme Y… ; 

Attendu que pour rejeter le contredit, dire que M. X… n’était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et dire le conseil de prud’hommes incompétent pour connaître du litige, l’arrêt retient que les documents non contractuels remis à M. X… présentent un système de bonus (le bonus “Time Bank” en fonction du temps d’attente au restaurant et le bonus “KM” lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités (“strikes”) distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, un “strike” en cas de désinscription tardive d’un “shift” (inférieur à 48 heures), de connexion partielle au “shift” (en-dessous de 80 % du “shift”), d’absence de réponse à son téléphone “wiko” ou “perso” pendant le “shift”, d’incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison et, uniquement dans la Foire aux Questions (“FAQ”), de circulation sans casque, deux “strikes” en cas de “No-show” (inscrit à un “shift” mais non connecté) et, uniquement dans la “FAQ”, de connexion en dehors de la zone de livraison ou sans inscription sur le calendrier, trois “strikes” en cas d’insulte du “support” ou d’un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, uniquement dans la “FAQ”, de cumul de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur, que sur une période d’un mois, un “strike” ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux “strikes” entraîne une perte de bonus, le cumul de trois “strikes” entraîne la convocation du coursier “pour discuter de la situation et de (sa) motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy” et le cumul de quatre “strikes” conduit à la désactivation du compte et la désinscription des “shifts” réservés, que ce système a été appliqué à M. X…, que si, de prime abord, un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un “shift” proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M. X…, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d’une relation salariale ; 

Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. »

Photo : TexelArt – Fotolia.com.

Micro-entreprises, quel est le montant de vos charges sociales ?

Source

20/09/2018

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) permet de bénéficier du régime micro-social. De quoi s‘agit-il ? Comment sont calculées les cotisations ? Explications.

Qui peut bénéficier du régime micro-social simplifié ?

Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, vous devez avoir une micro-entreprise, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires pour l’année 2018 inférieur à :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Combien devez-vous payer de cotisations sociales ?

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales de la micro-entreprise concernent :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité ;
  • la cotisation d’allocations familiales ;
  • la cotisation invalidité-décès ;
  • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
  • la CSG et la CRDS.

Les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature d’activité exercée.

Type d’activitéTaux de charges sociales en 2018
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) (BIC)*12,8 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC), et activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.22 %

*sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %
et location d’habitation meublée de tourisme : 6 %

Bénéficiaires  de l’Accre

Si vous êtes bénéficiaire de l’Accre, vous bénéficiez de taux de cotisation spécifiques.

Calculez vos cotisations sociales grâce au simulateur de l’Agence France entrepreneur

Lire aussi : Comment devenir micro-entrepreneur ?

La contribution formation professionnelle

En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent payer la contribution formation professionnelle.

Le taux de cette taxe est de :

  •     0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
  •     0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services ;
  •     0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

Lire aussi : Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

La taxe pour frais de chambre consulaire

Cette taxe est annexe aux impôts directs locaux. Elle est perçue pour financer les chambres consulaires, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont relèvent les artisans et la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles.

Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires pour votre micro-entreprise, vous serez aussi soumis à une taxe l’année suivante :

  • si votre activité relève de la compétence de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la taxe sera de :
    • dans le cas où votre activité est une activité de prestation de services : 0,044 % de votre chiffre d’affaires ;
    • dans le cas où votre activité concerne la vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 % de votre chiffre d’affaires ;
  • si votre activité relève de la compétence de la chambre des métiers de l’artisanat (CMA), la taxe sera de :
    • dans le cas où votre activité est une prestation de services artisanales : 0,48 % de votre chiffre d’affaires, sauf en Alsace et Moselle ou le taux sera de respectivement 0,65 % et 0,83 % ;
    • dans le cas où votre activité concerne l’achat revente pour un artisan : 0,22 % de votre chiffre d’affaires, sauf en Alsace et Moselle ou le taux sera de respectivement 0,29 % et 0,37 %.
  • si votre entreprise est à la fois immatriculée à la CCI et à la CMA : 0,007 % de votre chiffre d’affaires.

Quand et comment payer ses charges sociales ?

Le chiffre d’affaires réalisé doit être déclaré à l’Urssaf pour les professions libérales ou à la Sécurité sociale des indépendants pour les commerçants et artisans tous les mois ou tous les trimestres selon l’option que vous avez choisi.

La déclaration doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période pour lequel vous devez faire une déclaration.

Exemple

Pour déclarer votre chiffre d’affaires de janvier 2018, vous devrez effectuer une déclaration au plus tard le 28 février 2018. Pour les micro-entrepreneurs qui choisissent la déclaration trimestrielle, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

Si le chiffre d’affaires de l’année 2017 est supérieur à 20 700 € (activité de vente) ou 8 300 € (prestation de services), la déclaration et le paiement des charges doivent se faire obligatoirement sur Internet, sur le site net-entreprises.fr.

Pour les autres entreprises, il est possible d’envoyer votre déclaration et votre paiement via Internet, sur le site net-entreprises.fr ou par courrier à la sécurité sociale des indépendants ou à l’Urssaf dont vous dépendez.

Attention

Même s’il est nul, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, dans ce cas, vous ne payerez pas de cotisations, sauf si vous avez choisi de payer des cotisations minimales. Choisir cette option vous permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.

 À noter : les cotisations sociales, la contribution formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers de l’artisanat sont payées en même temps.

Quels sont les droits des entrepreneurs soumis au régime micro-social ?

Le régime micro-social permet de bénéficier :

  • d’indemnités journalières en cas de maladie ou maternité ;
  • de droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées ;
  • de l’accès à la formation professionnelle sous conditions.

En revanche, le régime micro-social ne permet pas d’avoir des indemnités versées par Pole Emploi pour le chômage.

Consultez tous les détails de la protection sociale du micro-entrepreneur sur le site de l’Agence France entrepreneur

SAISIE-ATTRIBUTION : VALIDATION D’UNE SAISIE RÉALISÉE PAR UN INTERMITTENT DU SPECTACLE POUR EXÉCUTER UN JUGEMENT PRUD’HOMAL.

Source

Par Frédéric Chhum, Avocat.- 

Obtenir un jugement c’est bien, le faire exécuter c’est encore mieux. En l’espèce, un intermittent du spectacle obtient en justice plus de 118.000 euros par jugement du 3 février 2017 du Conseil de Prud’hommes de Paris. [1] La société n’exécute pas le jugement. Le Directeur de production, intermittent du spectacle est contraint de faire exécuter par voie forcée le jugement. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 septembre 2018, cette dernière valide tant la saisie attribution que le PV de saisie et le directeur de production, intermittent du spectacle obtient 4000 euros au titre de l’article 700 du CPC. C’est l’intérêt de cet arrêt.

1) Rappel des faits et de la procédure : une saisie de 123.047 euros fructueuse mais contestée.

Par jugement du 3 février 2017, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné, avec exécution provisoire, la société “Bo Travail !” à verser à Monsieur X les sommes suivantes : 3.000 euros à titre d’indemnité de requalification, 14.257,11 euros à titre d’indemnité de préavis, 1.425,71 euros à titre de congés payés, 6.197,09 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, 38.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 28.000 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé, 25 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 4 septembre 2008 au 31 août 2012, 2 500 euros à titre de congés payés, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En exécution de ce jugement, Monsieur X a fait pratiquer, le 19 avril 2017, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Palatine, dénoncée le 24 avril 2017. Cette saisie-attribution a été fructueuse à hauteur de la somme de 123.047,54 euros.

Par acte d’huissier du 23 mai 2017, la société Bo Travail ! a fait assigner Monsieur X devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement du 7 août 2017, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté toutes les demandes de la société Bo Travail ! et l’a condamnée à verser à Monsieur X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 8 août 2017, la société Bo Travail ! a interjeté appel de cette
décision.

2) L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 septembre 2018.

La société Bo Travail ! demandait à la cour d’infirmer le jugement attaqué, de juger que l’appelant a fait pratiquer la saisie-attribution sans procéder à la notification du titre exécutoire, de prononcer la nullité de la saisie-attribution, d’ordonner la restitution à son profit de la somme de 123 047,54 euros, d’annuler le procès-verbal du 19 avril 2017 du fait de son imprécision et de condamner Monsieur X à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

De son coté, Monsieur X demandait à la cour, de confirmer le jugement attaqué, de débouter la société Bo Travail ! de l’intégralité de ses demandes, en tout état de cause, de condamner l’appelante à lui verser les sommes de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

2.1) Validité de la saisie attribution.

2.1.1) Le jugement a-t-il été notifié régulièrement à la société ?

Oui. Concernant la nullité de la saisie-attribution tirée du défaut de notification préalable du titre exécutoire, la société Bo Travail ! plaidait que le jugement rendu le 3 février 2017 par le conseil de prud’hommes de Paris ne lui a pas été notifié par Monsieur X et que la notification de ce jugement par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris ne comportait pas la formule exécutoire, de sorte que la saisie-attribution serait nulle en vertu des articles 502 et 503 du code de procédure civile.

Le Directeur de Production, intermittent du spectacle soutenait que le jugement litigieux a été notifié à l’appelante par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2017 conformément aux dispositions de l’article R. 1454-26 du code du travail et que l’article 503 du code de procédure civile n’impose pas que l’huissier instrumentaire notifie préalablement à la saisie le jugement fondant la mesure d’exécution dès lors que celui-ci a déjà été notifié.

La Cour d’appel considère que « Monsieur X établit que le jugement du 3 février 2017 a été régulièrement notifié à la société Bo travail ! par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2017 conformément aux dispositions de l’article R. 1454-26 du code du travail, étant relevé que le procès-verbal de saisie du 19 avril 2017 énonce bien ce jugement comme titre exécutoire conformément à l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution sans que l’huissier instrumentaire ait à en préciser la date de notification ni à en présenter une expédition revêtue de la formule exécutoire ».

2.1.2) Irrégularité tenant à l’omission de la formule exécutoire sur la copie d’un jugement.

La cour d’appel affirme que « A la supposer établie, l’irrégularité tenant à l’omission de la mention de la formule exécutoire sur la copie d’un jugement notifié à la société dont la saisie des comptes est poursuivie constitue une irrégularité de forme ne pouvant entraîner la nullité qu’au cas où elle a causé un grief à celui qui l’invoque, ce que ne démontre pas en l’espèce la société Bo Travail ! ».

La saisie est donc régulière au regard des dispositions des articles 503 du code de procédure civile, L. 111-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

2.2) Validité du Procès-verbal de saisie.

Concernant la nullité du procès-verbal de saisie tirée du défaut de décompte détaillé, la société Bo Travail ! plaidait que le procès-verbal de saisie-attribution du 19 avril 2017 comporte un décompte distinguant de manière imprécise les sommes dues en principal des sommes dues à titre de dommages-intérêts, alors que le titre ne distingue pas entre ces deux catégories de sommes.

S’agissant des intérêts, l’appelante plaidait aussi que la nullité est encourue en raison du visa par le titre des dispositions de l’article 1153 du code civil pourtant abrogé depuis le 1er octobre 2016 et que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de rectifier cette erreur de droit.

L’appelante soutenait également que, contrairement à ce qu’indique le procès-verbal de saisie, les intérêts sur les créances de nature indemnitaire, dont l’indemnité de requalification, ne peuvent produire intérêts qu’à compter du jour où elles ont été fixées, en l’espèce le 3 février 2017 et non le 9 septembre 2013.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause une distinction devait être opérée entre les sommes acquises en exécution du contrat justiciables de l’ancien article 1153 du code civil et les créances de nature indemnitaire justiciables de l’ancien article 1153-1 du même code, le juge de l’exécution ne pouvant modifier le dispositif du jugement.

La Cour d’appel relève que la société Bo Travail ! ne sollicite pas le cantonnement de la saisie litigieuse.

La Cour d’appel affirme que « Comme le soutient l’intimé, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que l’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle ne constitue pas une cause de nullité visée par la loi, mais en affecte seulement sa portée, qu’il appartient au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles et que le juge de l’exécution a le pouvoir d’interpréter le titre exécutoire dès lors que l’exécution forcée en dépend et qu’il ne modifie pas le titre ».

Elle conclut que « C’est par une exacte appréciation des pièces qui lui étaient soumises que le premier juge a estimé que le procès-verbal de saisie-attribution comportait un décompte distinguant les sommes dues au titre du capital, des intérêts et des frais. Le premier juge a, à juste titre, considéré que les sommes dues en principal mentionnées dans l’acte de saisie correspondaient bien aux sommes dues en vertu du titre exécutoire. S’agissant des intérêts, le premier juge a exactement considéré que, si le titre faisait mention sur les dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, inapplicables à l’espèce en raison de leur abrogation à compter du 1er octobre 2016, ces dispositions avaient été reprises aux articles 1231-6 et 1231-7 du même code et que les parties n’étaient pas censées ignorer la loi, de sorte qu’aucun grief ne pouvait être invoqué ».

Sur le montant des intérêts, le premier juge a justement estimé que c’était à bon droit que l’huissier instrumentaire avait fait courir les intérêts légaux sur la partie salariale du jour du premier acte valant sommation de payer, en l’espèce celui de la convocation devant le bureau de conciliation en application de l’article R. 1452-5 du code du travail, une motivation spéciale n’étant exigée que pour retenir une date qui serait antérieure.

La Cour d’appel condamne la société Bo Travail ! aux entiers dépens d’appel et à payer à Monsieur X la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Démission : nouveaux droits au chômage

Jusqu’à présent, seules les démissions considérées comme « légitimes » (telles que les démissions pour suivi de conjoint ou de concubin, pour non-paiement de salaires) ouvraient droit au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi. A partir du 1er  janvier 2019, les salariés démissionnaires « non légitimes » pourront également prétendre à l’assurance chômage… à certaines conditions toutefois. Il faudra non seulement satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques (le gouvernement a annoncé qu’elle devrait a priori être de 5 années d’ancienneté) mais aussi être en mesure de justifier soit de la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, soit d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Dans les deux cas, le projet devra alors présenter un caractère réel et sérieux attesté par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Legifrance.html550.89 Ko