Succession : l’indivision, c’est quoi ?

par Bercy Infos, le 06/02/2018 – Patrimoine et succession

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Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

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L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens indivis est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir l’accord des autres indivisaires ;
  • respecter les droits des autres indivisaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.

Le régime légal de l’indivision

Les actes conservatoires

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.

Les actes de gestion

Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Attention

La majorité des 2/3 ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants, mais des droits indivis ou parts d’indivision.

Exemple : Soit quatre héritiers. L’un détient 50% des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% de droits chacun. Celui qui détient 50% devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6% des voix.

 Les actes de disposition

L’unanimité des indivisaires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus fortement le patrimoine du défunt comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.

Le régime conventionnel de l’indivision

Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.

Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.

Attention

La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.

Lire aussi : Comment faire une donation ?

Comment sortir de l’indivision ?

Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez ;
  • vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens, afin d’opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire ;
  • à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.

Attention

Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au Tribunal de grande instance (TGI).

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? | Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

par Bercy Infos, le 26/11/2018 – Cession d’entreprises

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

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Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Valeur des biens dans le cas d’une donation

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Lire aussi : Comment réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes | Droits de succession : un simulateur pour les calculer

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié.

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée).

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Lire aussi : Transmission d’entreprise : quel mode de cession choisir ?

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles

La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;
  • en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;
  • l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

FAQ Transmission-Reprise

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Divorce pour séparation de fait: les députés raccourcissent le délai à un an


Paris, 8 nov 2018 (AFP) – Les députés ont raccourci de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel il est possible de demander le divorce de manière unilatérale, dans le cadre de l’examen en commission du projet de réforme de la justice.

A l’heure actuelle, un divorce pour “altération définitive du lien conjugal” peut-être prononcé notamment en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce.

Les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, un amendement LREM qui réduit ce délai de deux ans à un an.

Ses auteurs font valoir que cette procédure de divorce, “véritable alternative au divorce pour faute”, permet de demander le divorce de manière unilatérale après un délai de séparation de fait de deux ans. “Or, ce délai de deux ans apparaît trop long compte tenu de l’évolution des modes de vie et limite l’intérêt de ce divorce”, estiment-ils.

Selon des données du ministère de la Justice, plus de la moitié des quelque 123.000 divorces prononcés en 2015 ont eu lieu par consentement mutuel. Les divorces pour altération définitive du lien conjugal représentaient 13,3% des cas. Ceux pour faute un peu moins de 7%.

© 2018 AFP

Divorce sans juge : le français ne s’impose pas dans la convention de divorce

Le 06/09/2018

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Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt.

Dans le cadre d’un divorce contractuel, il est prévu que la convention de divorce et ses annexes doivent, lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère, être transmises au notaire aux fins de dépôt accompagnées d’une traduction(CPC art. 1146 issu du décret 2016-1907 du 28-12-2016 art. 4). La légalité de cet article est contestée : il ne prévoit la traduction qu’au stade du dépôt et non dès la signature de la convention par les époux et leurs avocats alors que la langue de la République est le français (Constitution du 4-10-1958 art. 2).

Le Conseil d’État rejette la requête. L’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, mais il ne s’impose pas dans les relations de droit privé. Or, les avocats n’exercent pas, au titre de leur activité de conseil dans le cadre de cette procédure de divorce, une mission de service public.

A noter : Ce n’est qu’au stade du dépôt de la convention par le notaire que la traduction des documents rédigés en langue étrangère est nécessaire (Circ. JUSC 1638174C du 26-1-2017 ; D. Boulanger, La langue de la convention de divorce : JCP N 2018 act. 668).

Le Conseil d’État avait déjà jugé que, s’ils apportent un concours régulier et indispensable au service public de la justice, les avocats n’accomplissent pas, de façon ordinaire, une mission de service public (CE 22-10-2010 n° 301572 : Lebon p. 399). Il précise par cet arrêt que l’intervention des avocats dans le cadre du divorce sans juge ne relève pas d’une telle mission (ce point de vue est fortement contesté : voir X. Labbé, La convention de divorce rédigée en langue étrangère : Gaz. Pal. 2018 n° 24).

Claire BABINET

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos 9016 s.

CE 14-6-2018 n° 408261 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Projet de loi de programmation de la Justice : quoi de neuf pour le divorce et les pensions alimentaires ?

25/10/2018

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Le 23 octobre 2018 le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au « renforcement des juridictions ». En ce qui concerne le divorce, les sénateurs ont abrogé l’article qui supprimait la phase de tentative de conciliation. En l’état du texte, la conciliation devant le juge serait donc maintenue.

Par ailleurs, le Sénat autorise la signature électronique des conventions de divorce sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire : c’est important car cela signifie que ce divorce (divorce par consentement mutuel « de droit commun » sans intervention de juge) serait désormais complètement aligné sur les contrats en général, ce qui est cohérent avec l’esprit de la réforme ayant créé ce divorce sans juge.

Autre point du projet : la procédure (peu fréquente) de séparation de corps par consentement mutuel serait déjudiciarisée. Elle avait été oubliée dans la réforme du divorce applicable en 2017.

S’agissant des pensions alimentaires, fixées en fonction d’un barème national, leur modification serait confiée à titre expérimental pendant 3 ans aux seules caisses d’allocations familiales, à condition que la modification fasse l’objet d’un accord des parties. Il n’est pas sûr que cette disposition reçoive l’aval du Conseil constitutionnel, et les avocats ont déjà fait savoir qu’ils y étaient fermement opposés. 

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Le 22/10/2018

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La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à l’usage de la famille.

La liquidation après divorce d’un régime de séparation de biens donne lieu à l’établissement d’un projet liquidatif contesté par l’ex-mari. Notamment, le couple ayant acheté en indivision, à parts égales, un immeuble, mais le mari ayant financé seul l’opération, il veut être indemnisé au titre de cette sur-contribution. Les juges du fond rejettent sa demande en qualifiant d’irréfragable la présomption de contribution aux charges du mariage prévue au contrat de mariage. Cette clause prévoit que « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’il ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un à l’autre ».

À l’appui de son pourvoi, le mari soutient notamment que le financement litigieux n’entre pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage dès lors que l’immeuble ne constituait pas le domicile de la famille.

Peine perdue. S’agissant du caractère irréfragable de la présomption, la Cour de cassation s’en remet à l’appréciation des juges du fond. Elle confirme aussi que le financement du bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage.

A noter : C’est un arrêt d’illustration qui confirme deux points.

D’une part, le caractère irréfragable ou simple de la présomption de contribution aux charges du mariage relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (notamment Cass. 1civ. 1-4-2015 n° 14-14.349 F-PB : BPAT 3/15 inf. 78). En l’espèce, la cour d’appel l’ayant qualifiée d’irréfragable, c’est de façon superfétatoire qu’elle a relevé que l’époux ne démontrait pas que sa participation avait excédé ses facultés contributives. En effet, dans ce cas,  « la neutralisation des créances entre époux sur le fondement de la contribution aux charges du mariage » est parfaite (Dalloz référence Droit et pratique du divorce 2018/2019 4e éd., dir P.-J. Claux et S. David, n°235.101 s. par P.-J. Claux et S. David).

D’autre part, les charges du mariage comprennent les dépenses d’acquisition immobilière, qu’il s’agisse du logement de la famille (Cass. 1e civ. 14-3-2006 n° 05-15.980 : AJ Famille 2006 note P. Hilt ; Cass. 1e  civ. 15-5-2013 n° 11-26.933 FS-PBI et Cass. 1e civ. 12-6-2013 n° 11-26.748 : BPAT 4/13 inf. 136 ) ou d’une résidence secondaire qui lui est affectée (Cass. 1e civ. 20-5-1981 n° 79-17.171 : Bull. civ. I n° 176 ; Cass. 1e civ. 18-12.2013 n° 12-17.420 F-PB : BPAT 2/14 inf. 54, D 2014 p. 527 note F. Viney). Rappelons qu’en revanche, l’achat d’un appartement qui n’est pas destiné à l’usage de la famille mais à la location ne relève pas des charges du mariage (Cass. 1e civ. 5-10-2016 n° 15-25.944 F-PB : Sol. Not. 12/16 inf. 235).

Caroline CROS

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Famille n° 1980

Cass. 1e civ. 3-10-2018 n° 17-25.858 F-D 

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Droit de partage : Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.

Par Bertrand Madignier, Avocat.-  13 janvier 2018 

Le divorce conventionnel issu de la loi Justice 21 a placé les avocats dans une position délicate sur le droit de partage. Engagent-ils leur responsabilité s’ils procèdent encore à la liquidation du régime matrimonial sans le produit de la vente du domicile conjugal pour bénéficier du “partage verbal” selon la réponse ministérielle Valter de 2013 ? Cette insécurité juridique pour les justiciables nécessite une position claire de l’administration fiscale et, dans l’attente, doit amener la profession à conseiller désormais de divorcer avant de vendre le domicile conjugal.

Depuis la réforme de 2005 qui a supprimé les deux audiences de divorce par consentement mutuel ramenées à une seule, les couples qui s’apprêtent à divorcer savent qu’ils doivent vendre leur domicile conjugal préalablement au dépôt de la requête en divorce pour se présenter avec des domiciles distincts au jour de l’audience d’homologation.

Il n’existait pas réellement de fiscalité du divorce, car le droit de partage était de 1.10% sur l’actif net du patrimoine commun (article 746 du C.G.I.), de sorte que même pour les couples aisés, il fallait que la communauté s’élève à plus de 100.000€ pour que cette taxation représente au moins 1.000€ sur un coût total en général bien supérieur, entre les frais d’avocats, de relogement/réameublement, pensions alimentaires voire prestation compensatoire etc.
Porté à 2,5% en 2012, ce droit de partage aurait représenté un surcoût significatif aux futurs divorcés (2.500€ pour un actif net de 100.000€, ou 4.000€ pour un actif net de 160.000€) sans la réponse ministérielle « VALTER », du nom de la députée du Calvados qui a pu faire préciser que ce droit de partage n’était pas dû en cas de « partage verbal » (Cf. Question n°9548 et sa réponse ministérielle publiée au J.O. du 22/01/2013 page 825).

La récente réforme du « divorce amiable », qui a déjudiciarisé les divorces par consentement mutuel (Voir Loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la Justice du Xième siècle et sa présentation), n’a rien changé à cette situation fiscale. Sans entrer dans les détails techniques, les deux avocats chargés désormais de rédiger la convention de divorce doivent également l’enregistrer chez un notaire puis provisionner le montant exact du droit de partage « éventuel » avant de l’adresser aux services fiscaux sur la base de l’état liquidatif qu’ils auront eux-mêmes préparé avec leurs clients, sauf s’il n’y a pas lieu à liquidation. En effet, la seule mention d’un « partage verbal antérieur » dans la convention de divorce anéantirait son caractère verbal et rendrait le droit de partage exigible (Voir Réponse ministérielle DELNATE n°86792 JO AN du 13/06/2006 p.6208).
Le changement résulte pour partie de l’article 230-3 du Code civil qui est rédigé de manière plus contraignante que l’ancien article 230 sur le contenu de la convention de divorce, et de ce que les avocats ne sont plus de simples rédacteurs juridiques mais qu’ils sont devenus des collecteurs d’impôts responsables, au même titre que les notaires.

La conséquence pratique de cette insécurité juridique et fiscale est que de nombreux avocats, placés désormais en première ligne sans pouvoir revendiquer l’écran du juge homologateur disparu de ce nouveau schéma, préfèrent déclarer le produit de la vente immobilière dans la convention de divorce, et faire payer à leurs clients le droit de partage.
Si rien ne laissait présager ce changement, notamment dans l’étude d’impact du projet de loi, ces nouvelles responsabilités confiées aux avocats – dans un contexte de guerre de concurrence avec la profession des notaires- ressemblent bien à un cadeau empoisonné.

Mais qu’en est-il pour les justiciables ? Peuvent-ils encore bénéficier de cette exonération sur une part significative de leur patrimoine en toute légalité, ou sont-ils exposés au droit de partage de l’article 746 C.G.I. ?

Dans l’attente de précisions de l’administration, il est vivement conseillé aux époux de ne plus vendre leur bien avant de soumettre leur projet de divorce à leurs avocats. Ces derniers pourront leur proposer soit le maintien en indivision sur leur domicile conjugal par une convention d’indivision annexée à la convention de divorce, soit la mention expresse d’une répartition entre époux du solde net vendeur dans l’acte de vente rédigé par le notaire en vertu d’une autre réponse ministérielle concernant les partages d’indivisions (Réponse ministérielle n°4813 à la question BEAUGUITTE JO AN du 18/05/1960 p.909).

Seule certitude : la règle connue depuis 2005 selon laquelle le domicile conjugal doit être vendu avant de divorcer semble désormais inversée et il apparait préférable, dans la mesure du possible, de ne réaliser la vente qu’après le divorce. A défaut, il reste loisible aux époux de divorcer sans état liquidatif ni droit de partage devant le juge aux affaires familiales sur demande acceptée en vertu des dispositions de l’article 233 du Code civil, mais c’est plus long.

Bertrand Madignier
Avocat

QUE DEVIENNENT LES DIFFÉRENTS TYPES DE COMPTES BANCAIRES ET D’ÉPARGNE APRÈS UN DÉCÈS ?

Comptes bancaires après décès

Publié le 03/01/2018 à 16:05 par Ingrid Labuzan

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La question de la succession se pose toujours à la suite d’un décès. On pense souvent aux biens immobiliers, bijoux, mobilier… mais qu’en est-il des comptes bancaires et quel est le rôle des héritiers ? Selon la nature du compte, la démarche à mener n’est pas toujours identique.

Type de compteClôture après décès du titulaire
Compte individuelOui
Compte jointSelon la nature du compte
Compte indivisOui
Produits d’épargneOui
PELOui

Le compte individuel

La première chose à faire est de prévenir la banque du décès de son client, en lui fournissant un certificat de décès. Elle agira alors en conséquence.

Si le défunt possédait un compte bancaire individuel, celui-ci sera aussitôt bloqué. Aucune opération ne pourra plus être réalisée, à part celles qui sont en cours et qui ont été réalisées lors du vivant du titulaire du compte, que ce soit au crédit ou au débit du compte.

Il faut savoir que les éventuelles procurations sont annulées mais que les héritiers, sur justificatif, ont la possibilité de régler les funérailles, dans la limite de 5 000 €.

Le solde du compte sera ensuite réglé avec la succession.

Le compte joint

Il s’agit d’un compte appartenant à plusieurs titulaires, le plus souvent un couple :

  • le compte a été ouvert au nom de Monsieur ou Madame, alors le compte n’est pas bloqué(sauf demande des héritiers du co-titulaire défunt). La somme qui s’y trouve est divisée entre les héritiers du co-titulaire défunt et l’autre co-titulaire. Ce dernier peut alors conserver ce compte comme un compte individuel.
  • le compte a été ouvert au nom de Monsieur et Madame, dans ce cas le compte se retrouve automatiquement bloqué. En cas de solde négatif, il appartient au titulaire survivant de régler les sommes dues à la banque.

De quel droit au logement puis-je bénéficier après le décès de mon conjoint ?

Le compte indivis

Aussi appelé compte en indivision, ce compte est ouvert par plusieurs co-titulaires qui doivent valider chaque opération passée sur le compte. Il suffit qu’un seul des titulaires s’oppose à un acte (débit, virement…) pour que celui-ci n’ait pas lieu.

En cas de décès d’un des titulaires, la banque bloque donc naturellement le compte et laisse place à la succession. Bien souvent, les survivants ouvrent un nouveau compte, sans la part du défunt qui revient à ses héritiers.

Les livrets et comptes d’épargne

En ce qui concerne les produits d’épargne réglementés, tels que les Livret A, LDD, LEP… ils sont clôturés le jour du décès du titulaire, au même titre que la plupart des comptes bancaires.

Il peut toutefois arriver que ces placements continuent à être rémunérés jusqu’au règlement de la succession.

L’épargne logement

Pour l’épargne logement, il faut savoir qu’un PEL (Plan d’épargne logement), s’il n’est pas arrivé à son terme, peut être conservé et repris par un des héritiers.

Ce dernier devra alors respecter les conditions du prêt. 

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La validité d’un testament par SMS

Un avocat a demandé vendredi au tribunal de grande instance de Metz de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation pour que soit reconnue la validité d’un testament transmis par SMS.

Dans un SMS écrit à sa soeur le 23 octobre 2016 avant de se suicider, un homme avait demandé que sa mère “récupère (sa) part”.

Sa veuve, qui avait engagé une procédure de divorce, a refusé de reconnaître la validité de ce message en s’appuyant sur l’article 970 du Code civil qui prévoit que “le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit, daté et signé de la main du testateur: il n’est assujetti à aucune autre forme”.

“En ne prévoyant pas les nouvelles modalités de transmission, le texte est de fait devenu inconstitutionnel”, a plaidé devant la première chambre civile Me Thomas Hellenbrand, qui défend les intérêts de la mère du défunt.

“Le texte est inconstitutionnel car il limite le droit de propriété, qui est l’un des droits fondamentaux, et limite de façon trop stricte la possibilité de transmettre sa propriété”, a-t-il ajouté, précisant que “la famille (du défunt) est vraiment empreinte du respect de ses dernières volontés”.

Pour le conseil de la veuve et des trois enfants, Me Stanislas Louvel, “il y a un certain nombre de zones d’ombre sur les conditions dans lesquelles ce SMS a été réalisé”.

“On veut avec ce SMS considérer que l’article 970 du Code civil n’est plus applicable et que cela suffirait à faire une donation qui est un acte grave. Il faut sécuriser ce type d’acte”, a-t-il dit, jugeant la QPC “pas adaptée”.

La présidente de la première chambre civile rendra sa réponse le 4 juillet. Si la QPC est transmise à la Cour de cassation, la juridiction a trois mois pour décider de la soumettre ou non au Conseil constitutionnel.