CAUSES DE DIVORCES À L’ÉTRANGER

Les causes de divorce sont strictement encadrées en France et une large place est laissée à l’interprétation des juges (voir ici).

Mais cette interprétation bien que parfois surprenante reste moins insolites que dans d’autres pays ! Voici une sélection de quelques divorces insolites prononcés à l’étranger.

 

  • Des WC tu donneras à ton épouse ! 

En Inde, le tribunal familial de l’Etat du Rajasthan (nord de l’Inde) a statué en faveur d’une femme qui demandait le divorce.

Le juge a qualifié l’absence de sanitaires de honteuse et a apparenté à de la torture le fait de refuser un environnement sûr aux femmes.

 

  • Aux SMS de ton épouse tu devras répondre !

En Taïwan, une femme de 50 ans a obtenu le divorce au tribunal des affaires familiales du district d’Hsinchu en prouvant que son mari ignorait ses messages.

Cela faisait six mois que cette Taiwanaise tentait en vain de joindre son compagnon par messages alors qu’elle savait délibérément qu’il les lisait (les notifications de la messagerie Line l’attestant).

Le juge a considéré que le fait de ne pas avoir répondu à ces messages est une preuve suffisante que leur mariage avait subi un “dommage irréparable”.

 

  • Le repas tu serviras à l’heure !

Au Nigéria, un homme a obtenu du tribunal d’Ikorodu à Lagos le droit de divorcer de sa femme au motif que cette dernière servait ses repas trop tard le soir.

L’époux aurait expliqué :

Elle ne prépare pas ma nourriture à temps. Je l’ai avertie à plusieurs reprises mais elle n’en a fait qu’à sa tête“, “Il n’y a aucune raison d’entretenir une femme qui m’affame. Je n’en peux plus“.

 

  • Un beau visage tu devras avoir !

En Arabie Saoudite, un jeune marié a demandé le divorce pendant la cérémonie, après avoir vu le visage de sa femme pour la première fois.

Jusqu’au mariage, la jeune femme était voilée et il ne l’avait jamais vue entièrement. Mais pendant la noce, le photographe lui a demandé de soulever son voile, ce qu’elle a fait et l’homme a été “dégoûté”.

Tu n’es pas la femme que je veux épouser“, lui aurait-il dit. Ajoutant

“Tu n’es pas du tout comme j’avais imaginé. Je suis désolé mais je demande le divorce”.

 

  • Princesse des Neiges tu devras aimer !

Au Japon, une femme de 29 ans a quitté son mari après 6 ans de mariage, car il n’aimait pas assez le dessin animé de Disney “La Reine des neiges”.

Dans un élan d’honnêteté, l’homme a avoué à sa femme être indifférent à ce dessin animé. Il s’est même demandé “en quoi ce film pouvait être si bien”. Furieuse, la femme a demandé le divorce immédiatement, jugeant que ce n’était pas “humain de ne pas aimer ce film”.

Quand et comment faire évoluer le statut de son couple

En fonction de vos aspirations et des événements familiaux, il est judicieux de le faire évoluer au fil du temps.

LE MONDE ECONOMIE |

 

« Première règle : accorder le statut juridique qui règle la vie familiale avec son mode de fonctionnement. Ensuite, adopter le meilleur régime juridique, c’est-à-dire celui qui vous correspond et… le faire évoluer au fil de l’existence. »

« Première règle : accorder le statut juridique qui règle la vie familiale avec son mode de fonctionnement. Ensuite, adopter le meilleur régime juridique, c’est-à-dire celui qui vous correspond et… le faire évoluer au fil de l’existence. » PASCAL PAVANI / AFP

En matière de vie à deux, il existe plusieurs façons d’organiser son patrimoine propre et commun. Tout dépend des objectifs, de l’âge, des moyens, mais aussi de la conception de la vie de couple. « Certaines personnes ont une vision très communautaire ­de la vie à deux et souhaitent tout parta­ger alors qu’elles ont opté pour un régime sé­paratiste. A contrario, d’autres adop­tent ce type de régime, alors qu’elles ont mélangé leurs patrimoines », met en garde Jean-Tug­dual Le Roux, notaire à Pleumeur-Bodou. Première règle donc : accorder le statut juridique qui règle la vie familiale avec son mode de fonctionnement. Ensuite, adopter le meilleur régime juridique, c’est-à-dire celui qui vous correspond et… le faire évoluer au fil de l’existence.

Jeune couple : concubinage privilégié

Sans aucune attache, qu’il s’agisse de liens de famille ou de patrimoine, le concubinage est le statut privilégié par les jeunes couples. Il ne crée aucun lien entre les individus, car il s’agit d’un régime juridique séparatiste : chacun conserve ses revenus, les donations dont il bénéficie, les biens dont il hérite sans avoir à partager avec l’autre. « En concubinage, il n’y a pas de communauté, chacun des deux étant parfaitement libre de disposer de lui et de son argent comme il l’entend », analyse Laurence Joncheray, notaire à Morlaix.

En cas de conflit, il faut aller en justice pour obtenir une décision du tribunal. « Le concubinage n’est pas évoqué dans le code civil, hormis dans l’article 555, permettant de récupérer une créance sur son concubin dans des cas très précis », ­ex­plique Nathalie Couzigou-Suhas, ­notaire à Paris, dans le 5e arrondissement. Suivant les juridictions, les contentieux sont traités différemment, il est donc périlleux de rester concubins en cas d’événement important dans votre vie de famille.

Achat d’un logement : passez au pacs

Si vous faites l’acquisition de votre premier logement à deux, signez un pacs. « Il s’agit là aussi d’un régime séparatiste, qui ne crée pas de communauté entre les pacsés », précise Nathalie Couzigou-Suhas.

Par rapport au ­concubinage, son principal atout est qu’il est plus protecteur en cas de séparation ou de décès. En effet, avec le pacs, la notion de « contribution aux charges du ménage » existe, alors que ce n’est pas le cas entre concubins. Avantage : si l’un des deux rembourse le crédit lié à l’acquisition, tandis que l’autre paie les factures courantes, le ­second pourra obtenir en justice un ­dédommagement pécuniaire.

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Autre intérêt de se pacser lors d’un achat immobilier, en cas de décès, le ­partenaire survivant peut hériter du logement sans régler de droits de succession. Mais pour cela, « il faut impérativement que les pacsés aient rédigé chacun un testament en la faveur de l’autre. S’ils ne le font pas, ils n’ont aucun droit automatique sur la succession de l’autre », martèle Laurence Joncheray.

Bon à savoir : « Avec un testament, il est possible de faire du sur-mesure, en léguant par exemple des biens de famille à ses neveux et l’appartement commun à son partenaire », ajoute Nathalie Couzigou-Suhas.

Naissance d’un enfant : mariez-vous

Si vous attendez un enfant, mieux vaut vous marier, car ce régime juridique offre le maximum de protection à l’autre. En cas de décès de l’un des deux, l’autre ­hérite automatiquement d’une part sur l’héritage, quel que soit le régime matrimonial choisi. « A condition qu’il n’y ait pas d’enfants d’une première union, la part minimale du conjoint survivant correspond à 100 % de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété », précise Jean-Tugdual Le Roux.

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Il est aussi possible de léguer plus à son conjoint par une donation au dernier vivant, ce qui permet de rééquilibrer les patrimoines si l’un des deux s’arrête de travailler pour élever les enfants.

Autre privilège : le mariage est la seule façon d’assurer à son conjoint survivant la réversion de sa pension de retraite. « Contrairement à une idée reçue, les partenaires pacsés n’y ont pas droit », souligne Nathalie Couzigou-Suhas.

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L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce.

Lorsqu’une femme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 2 mai 2017 (CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333), a fait application de cette règle classique. Les faits d’espèce sont toutefois particulièrement intéressants.

Quels moyens de preuve de l’usage illicite du nom patronymique ?

L’usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l’objet d’une procédure distincte de celle du divorce, devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales). Il faut toutefois que l’ex-époux lésé rapporte la preuve des faits qu’il avance.
En l’espèce, le demandeur avait produit des photographies de la boîte aux lettres de l’ex-conjointe, sur laquelle figurait le nom illégalement utilisé. Cependant, les photos étaient « anciennes ou non datées » et n’avaient donc pas suffi à emporter la conviction du juge. En appel, l’ex-époux s’est tourné, avec plus de succès, vers les nouvelles technologies. Il a joint la capture d’écran de la page Facebook et de l’adresse e-mail de l’intéressée comprenant le nom marital. Ces éléments ont permis la condamnation de l’ex-épouse.
On notera que « l’usage » du nom ne se réduit donc pas au nom sous lequel une personne se présente physiquement. Une utilisation strictement numérique est tout aussi illicite.

La preuve de l’usage d’un nom de famille peut être rapportée par tous moyens à condition qu’aucune fraude n’ait été commise pour son obtention. Les procédés déloyaux, les ruses ou stratagèmes sont écartés par le juge. Concernant le nom sur Facebook et l’adresse e-mail, il paraît évident que les preuves sont licites, les réseaux sociaux étant publics. Concernant les photographies de la boîte aux lettres, l’ex-épouse avait tenté de les faire écarter au motif qu’ils résultaient d’une « ruse » portant atteinte au droit de la propriété privée, et d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Les magistrats se sont montrés, sans surprise, peu sensibles à ces arguments et ont estimé que les clichés ont été effectués lors des déplacements du père de famille, dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement. Le procédé apparaît comme un moyen adéquat pour justifier l’illicéité de l’usage fait du nom patronymique.

Est-il encore possible, postérieurement au divorce, d’obtenir l’autorisation judiciaire d’user du nom marital ?

La demande d’utilisation du nom doit avoir été effectuée pendant l’instance en divorce. D’ailleurs, la jurisprudence, fructueuse en la matière, accueille souvent favorablement les demandes lorsqu’elles sont justifiées par un désir d’intégration sociale, le maintien d’une réputation professionnelle, ou encore par le souci de préserver l’équilibre psychologique des enfants.

En revanche, une fois le divorce devenu définitif sans qu’aucune autorisation en ce sens n’ait été accordée, le nom marital est automatiquement retiré. En l’espèce, l’ex-épouse ne pouvait donc plus obtenir l’autorisation non sollicitée lors de la séparation. Les juges lui ont donc fait défense de continuer à user de son ancien nom d’épouse et ont prononcé une astreinte de 50 euros par infraction constatée.

 

Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

 

Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d’avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu’il est important d’anticiper. Les explications.

 

Sommaire
Les honoraires de l’avocat
Les « frais » de notaire
La fiscalité

Les honoraires de l’avocat

Lors d’un divorce, même par consentement mutuel, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. En fonction du dossier, de sa complexité et de sa durée, les coûts varient.

Comment sont calculés les frais d’avocats ?

Les honoraires des avocats sont libres. Ils dépendent de la nature de l’affaire, de la réputation du cabinet de l’avocat. Certains professionnels, pour calculer les frais, peuvent aussi prendre en compte la situation financière du client. Pour une même affaire, le prix pourra ne pas être le même entre une personne gagnant le Smic et une autre touchant cinq fois plus. Ensuite, pour facturer le client il existe deux possibilités :
– au forfait. Au premier rendez-vous, un devis est établi pour savoir combien coûtera la procédure. Ce forfait comprend notamment les consultations, la préparation du dossier, le dépôt de requête, l’assistance et la représentation pendant les audiences. En fonction de la durée de la procédure, des appels de provisions pourront être réalisés régulièrement afin d’étaler le paiement.
– à l’heure. La facture dépend du temps que l’avocat passe sur le dossier. Les tarifs vont en moyenne de 150 euros à 500 euros hors taxe.
« Dans certaines situations, il est possible de proposer un forfait et ensuite de facturer à l’heure si le dossier est plus complexe ou plus long que prévu », précise Juliette Daudé, avocate au Barreau de Paris.

Des honoraires qui varient en fonction du type de divorce

Il existe quatre catégories de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s’entendent sur un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce comme le partage de biens immobiliers, la résidence des enfants, le versement d’une pension alimentaire…
– Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux ne s’entendent pas sur toutes les conséquences du divorce et laissent le juge statuer.
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est mise en place lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans et que l’un des deux demande le divorce. Le juge statue alors sur les conséquences.
– Le divorce pour faute lorsque l’un des deux conjoints reproche à l’autre d’avoir manqué aux devoirs et obligations du mariage.

« Pour un divorce par consentement mutuel, la procédure coûte en moyenne entre 1.200 et 1.500 euros. Le prix a augmenté depuis le 1er janvier 2017 car désormais chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat alors qu’auparavant ils pouvaient choisir le même », souligne Juliette Daudé. Pour les autres procédures où il y a des contentieux, à Paris, il faut compter environ 4.000 euros.

Sur son site internet, Emmanuel Beucher, avocat au Barreau de Senlis détaille le coût en fonction du type de divorce et des situations à régler.

Voici l’exemple pour un divorce par consentement mutuel :

Conséquences du divorce par consentement mutuel sans juge (depuis la réforme du 1er janvier 2017) Tarifs Conséquences du divorce par consentement mutuel avec un juge Tarifs
Sans prestation compensatoire 1.500 euros Sans prestation compensatoire 2.000 euros
Avec prestation compensatoire 2.000 euros Avec prestation compensatoire 2.500 euros
Avec enfant(s) mineurs + 500 euros Avec enfant (s) mineurs + 500 euros
Avec liquidation préalable de la communauté devant notaire + 500 euros Avec liquidation préalable de la communauté devant notaire + 500 euros

 

Bon à savoir ! Les ménages percevant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle prend en charge 25%, 55% ou 100% des frais de justice.

Les frais annexes

En plus des honoraires d’avocats, les ex-conjoints, en cas de procès, doivent régler des frais annexes, appelés dépens. Il s’agit des frais liés à la procédure. Les principaux sont :
– les frais de traduction des actes si c’est nécessaire.
– la rémunération des techniciens comme par exemple un commissaire-priseur s’il faut estimer des biens de grande valeur tels que des tableaux.
– les émoluments et débours des officiers publics et ministériels comme les huissiers de justice, par exemple si la saisie de certains biens est nécessaire.
– les frais d’enquête sociale si elle est ordonnée par le juge aux affaires familiales, par exemple pour savoir dans quelles conditions peuvent être accueillis les enfants.
Plus la procédure est longue, plus ces frais risquent d’être élevés.
Dans le cadre d’une procédure conflictuelle, l’un des membres du couple peut être « condamné aux dépens », c’est-à-dire qu’il devra prendre à sa charge l’ensemble de ces frais. « Le montant varie selon la durée et la complexité du dossier. Il faut compter en moyenne entre 100 et 700 euros », précise Juliette Daudé avant d’ajouter « sauf s’il y a une grande inégalité financière entre les époux, le juge ordonne la prise en charge par moitié des dépens ».

Les « frais » de notaire

Il est nécessaire de régler ce que l’on appelle communément des frais de notaire. Ils sont composés de :
– droits et taxes comme les droits de mutation ou le droit de partage qui est une taxe de l’Etat qui s’élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. Le notaire la collecte pour l’Etat et la reverse ensuite.
– débours, ce sont les frais que doit payer le notaire à un tiers comme le salaire du conservateur des hypothèques, le géomètre, le commissaire-priseur…Ils représentent 0,10% du patrimoine.
– émoluments du notaire, qui est la rémunération à proprement parler du notaire. Leur montant varie en fonction de l’actif brut mentionné dans l’acte. Ces émoluments proportionnels sont établis par un barème officiel figurant dans un arrêté daté du 26 février 2016.

Ce montant varie en fonction de la nature du divorce mais aussi de la valeur des biens en jeu.
« Si vous envisagez de divorcer, même si c’est à l’amiable, il est conseillé de prendre un rendez-vous avec votre notaire le plus tôt possible, préconise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Il fera alors avec vous de l’archéologie patrimoniale pour vérifier que le partage se fait en équilibre. » En prenant le temps d’analyser l’ensemble du patrimoine, cela permet de faire des économies car, par la suite, le risque de contentieux post-divorce est limité.

Pour un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, le coût de l’intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui représente 50,40 euros TTC. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
Des frais peuvent venir s’ajouter si la convention comprend notamment :
– un état liquidatif des biens immobiliers à partager
– la rédaction d’une convention d’indivision
– la mise en place d’une prestation compensatoire.

Pour le partage de biens immobiliers

Par exemple, en cas de possession de biens immobiliers, les émoluments du notaire sont calculés à partir d’un pourcentage sur la valeur brute des biens à partager, auxquels est ajouté la TVA.

 

Valeur du patrimoine Pourcentage dédié aux émoluments du notaire
De 0 à 6.500 euros 4,931%
De 6.500 euros à 17.000 euros 2,034%
De 17.000 euros à 60.000 euros 1,356%
Au-delà de 60.000 euros 1,017%

Source : Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Pour la convention d’indivision

Si le couple en procédure de divorce ne souhaite pas vendre immédiatement les biens immobiliers qu’il a en sa possession, il peut mettre en place une convention d’indivision. Ce document officiel définit de manière précise la répartition des dépenses liées à ces biens. Il indique par exemple qui paye les charges, qui perçoit les loyers si un locataire est en place ou encore comment se répartit le règlement de la taxe foncière.
Le montant de l’établissement de cette convention d’indivision dépend de la valeur des biens.

Valeur du patrimoine Pourcentage dédié aux émoluments du notaire
De 0 à 6.500 euros 2,63%
De 6.500 euros à 17.000 euros 1,085%
De 17.000 euros à 30.000 euros 0,723%
Au-delà de 30.000 euros 0,542%

 

Reprenons l’exemple d’un couple en instance de divorce possédant un appartement estimé à 150.000 euros. S’ils ne veulent pas le vendre mais mettre en place une convention d’indivision, les émoluments du notaire s’élèveront alors à 813 euros.

Pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire

La question de la pension alimentaire est gérée par l’avocat. Les notaires peuvent intervenir dans le cadre de la mise en place de la prestation compensatoire qui peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce. « Dans cette situation, le notaire peut avoir deux fonctions différentes, précise Barbara Thomas-David, notaire à Paris. Celle d’expert auprès du juge, ce qui signifie qu’il lui rend un rapport proposant un montant pour cette prestation qu’il aura fixé en fonction de différents critères comme le patrimoine des époux ou leurs droits à la retraite. Au final, c’est le juge qui tranchera sur la somme. » Lorsque le notaire a ce rôle d’expert, il est rémunéré pour le temps passé à déterminer cette prestation compensatoire. Chacun des époux devra alors payer la moitié de la somme, sauf si l’avocat d’une des parties demande la prise en charge intégrale par l’autre partie compte tenu des ressources de chacun. Si les conjoints sont déjà d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, le notaire pourra se charger de la répartition directement. « Dans ce cas, le montant de la prestation compensatoire est intégré dans l’acte de partage et le calcul se base sur le même barème », détaille la notaire.

Un exemple de calcul des frais de notaire

Un couple est marié sous le régime de la communauté de biens et a acheté ensemble un bien dont la valeur aujourd’hui est de 200.000 euros, deux voitures pour un montant de 20.000 euros et dispose d’une épargne à hauteur de 15.000 euros. Le patrimoine total s’élève donc à 235.000 euros. Il devra alors s’acquitter de :
– 3.476,29 euros pour les émoluments dus au notaire (soit 235.000 x 1,017% auxquels on ajoute 506,96 euros hors taxe quel que soit le montant du patrimoine ce qui donne 2896,91 euros HT et 3.476,29 euros avec une TVA à 20%).
– 5.875 euros pour les droits de partage (soit 235.000 x 2,5%). Cette somme est intégralement reversée à l’Etat.
– 235 euros pour la contribution de sécurité immobilière, nouveau nom donné à la rémunération du conservateur des hypothèques.
– 250 euros pour les frais annexes comme les frais de photocopies.

Au final, la convention de partage pour acte le divorce coûtera 9836,29 euros au couple.

La fiscalité

En plus des honoraires de l’avocat et des émoluments du notaire, pour calculer le coût du divorce, il est nécessaire de prendre en compte la fiscalité. « Votre notaire vous calculera les frais et les impôts que vous aurez à payer lors de votre procédure de divorce », souligne Nathalie Couzigou-Suhas.

Le droit d’enregistrement

Le couple en procédure de divorce devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement auprès du Trésor Public représentant 2,5% de la masse nette à partager. Cette obligation est fixée par l’article 786 du Code général des impôts. S’il y a de nombreux biens immobiliers, ce montant peut vite grimper. Cette somme sera à verser au notaire qui se chargera, par la suite, de la restituer à l’Etat.
Pour éviter d’avoir à régler cette note fiscale, il est possible d’effectuer ce que l’on appelle le « partage verbal ». Pour procéder ainsi, le couple doit vendre ses biens immobiliers avant de signer la convention de divorce. Conséquence : les biens n’apparaîtront pas dans ladite convention. Même si les pouvoirs publics ont reconnu en 2013 que cette pratique était légale, elle est à manier avec beaucoup de précautions car en cas de contrôle fiscal et d’analyse de la convention de divorce, le fisc peut relever la volonté de dissimulation du partage des biens et procéder à un redressement fiscal. L’administration pourra alors appliquer des majorations au droit d’enregistrement et éventuellement ajouter des intérêts de retard.

Le salaire du conservateur des hypothèques

Lors du partage de biens immobiliers, il est également nécessaire de régler le salaire du conservateur des hypothèques en charge de la publicité foncière. Son montant est égal à 0,1% de la valeur de l’ensemble des biens immobiliers à partager.

La taxation sur les plus-values dans le cas de la vente d’un bien

Après le divorce, si les ex-conjoints envisagent de vendre un bien immobilier, ils peuvent être exonérés sur les plus-values même si l’un des deux époux a déjà quitté le logement. Pour en bénéficier, le logement doit avoir été la résidence principale du couple jusqu’à la séparation. Une réponse ministérielle délivrée le 26 mars 2013 est venue clarifier la situation lorsque l’un des deux époux occupe le logement jusqu’à la vente alors que l’autre est déjà parti. Elle indique que « lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération, dès lors que : d’une part, le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente ; d’autre part, la cession intervient dans les délais normaux de vente. Il est précisé que le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation ou de divorce et la date de mise en vente ». Ainsi, même si ce n’est plus la résidence principale de l’un des membres du couple, il sera exonéré de taxation sur les plus-values lors de la vente du bien.

La répercussion sur le montant des impôts

Le mariage permet aux époux de faire une déclaration de revenus commune. Lorsque le divorce est prononcé, la déclaration de revenus doit alors être faite de manière séparée. L’année où est prononcé le divorce, chaque époux remplit sa propre déclaration de revenus et indique sa quote-part de ressources communes qui lui reviennent en fonction de la date de l’officialisation de la séparation.
A savoir : le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Par ailleurs le quotient familial et les avantages fiscaux liés par exemple à la garde des enfants sont attribués au conjoint qui en a la garde principale à partir du moment où le divorce a été prononcé, même si c’est en cours d’année. Dans le cas d’une garde partagée, le quotient familial est divisé par deux, chacun bénéficiant de 0,25 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants et de 0,5 part pour les enfants suivants.

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 Le droit de la famille en Israël 

 L’influence grandissante des Olim français en droit de la famille israélien

L’aliyah de France propage ses effets même dans les décisions des Tribunaux des affaires familiales en Israël.

Le 10 octobre 2016, un verdict a été rendu au Tribunal des affaires familiales de Tel Aviv. Dans cette affaire, un couple de nouveaux immigrants de France, arrivés en 2012, avait conclu en 2010, avant leur mariage en France un contrat établissant la séparation de biens, à l’exception de ce qui est considéré comme biens communs. Il y a environ six mois, le Tribunal rabbinique a prononcé leur divorce.

I/ Les faits de l’affaire :

La femme avait déposé une demande de pension alimentaire, ainsi qu’une demande de partage des biens qui, selon elle, ne déroge pas à l’accord prénuptial. Le mari de son côté, avait déposé une demande de restitution de fonds que son épouse a, selon lui, tirés indûment de leur compte commun, ainsi qu’une attestation qu’il est seul propriétaire de la demeure, inscrite à parts égales au nom des deux époux, mais acquise par lui seul pour un montant de 8, 500, 000 shekels.

L’épouse a prétendu qu’elle a fait la connaissance du mari quand elle était étudiante, que depuis leur mariage, elle ne travaille pas et qu’elle n’a aucun revenu propre, du fait, entre autres, qu’en trois ans il leur est né trois enfants. Selon elle, son mari était très riche, il possédait plusieurs biens, des Sociétés et des affaires dans le monde entier. Elle a donc demandé une pension alimentaire d’un montant de 45 000 shekels par mois, ainsi qu’une demande d’un versement unique de réhabilitation.

De son côté, le mari prétendait toucher 10 000 shekels par mois, plus 4 000 euros pour son travail dans une entreprise étrangère. Le mari reconnaissait posséder une Société à plusieurs millions de shekels, divers comptes bancaires, des appartements à Paris, des biens immobiliers à Netanya, à Tel Aviv, etc… Mais il prétendait que cela ne devait pas être pris en compte pour le calcul du montant des pensions alimentaires qu’il devait payer à sa femme et ses enfants. Il demandait donc que la pension ne s’élève qu’à 6 000 shekels par mois, en plus d’une rente de logement mensuelle de 8 000 shekels tout au plus.

Le Tribunal a eu à faire la liste des divers biens du mari, dont la valeur se montait à des dizaines de millions de shekels, et a relevé que « le mari n’a pas produit une déclaration honnête et véritable de ses revenus », évaluant ceux-ci à environ un million de shekels par mois, soit 140 fois plus que la capacité de rémunération de la femme.

Finalement, le juge a décidé que le défendeur aurai à payer aux enfants une pension alimentaire de 30 000 shekels par mois : 10 000 pour chaque enfant, et assumer 80% de leurs frais médicaux. Le juge a noté, entre autres, qu’il n’y avait pas lieu de fixer « des montants minimum » pour la famille qui, avant les dissensions, menait un train de vie élevé.

De plus, le défendeur a été condamné à payer à la demanderesse une pension alimentaire d’épouse d’un montant de 10 000 shekels pendant 13 mois (depuis la date de dépôt de la plainte et jusqu’au moment du divorce). Le Tribunal a rejeté la demande de la femme pour un versement de réhabilitation, étant donné sa part de l’appartement et du compte bancaire commun.

II/ La particularité de l’affaire :

Les parties n’étaient pas d’accord en ce qui concernait leur demeure, qui a été acquise par le financement exclusif du mari pour un montant d’environ 8,5 millions de shekels.

Leur accord financier ayant été signé en France, celui-ci se retrouvait soumis aux lois françaises. Ainsi, le mari affirmait que, selon la loi française, la détermination de la propriété du bien était fonction de la provenance des fonds, c’est-à-dire que le bien devrait appartenir à la personne qui en a financé l’achat. L’épouse quant à elle prétendait que, même selon les lois françaises, les parties peuvent en décider autrement, comme cela a été dans leur cas, où l’appartement a été enregistré à leurs deux noms, c’est-à-dire qu’ils étaient d’accord pour dire qu’il s’agissait d’un bien commun.

Le juge a analysé l’avis d’un expert commandé par les parties au sujet des lois françaises et a finalement décidé, après avoir établi que, malgré l’existence d’un accord financier, les parties peuvent se faire mutuellement des cadeaux, et qu’ainsi, le mari a offert à sa femme la moitié de l’appartement.

Ici, le juge israélien a eu à interpréter un article du code civil français. L’article 1538 dispose que les présomptions de propriétés établies au contrat de mariage ne seront opposables aux tiers ou à l’autre époux que s’il n’en a pas été autrement convenu au cours de l’union. Le tribunal israélien a donc investi beaucoup d’efforts afin de donner une issue au litige qui soit en accord avec la loi française, et c’est en cela qu‘il s’agit d’une démarche remarquable.

La solution donnée a donc été de dire que, malgré l’existence d’un contrat de mariage, le mari a convenu d’inscrire le bien acheté avec ses fonds personnels au nom de sa femme, pour les juges israéliens il s’agit cadeau fait à son épouse, l’appartement est ainsi entré dans la communauté de biens des époux. La demanderesse aura donc effectivement droit à la moitié de l’appartement du couple, bien que celui-ci n’ait été financé que par l’époux seul, et en dépit de l’existence d’un contrat de mariage.

Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

Liane Kehat Cabinet Juridique et Notariat