Dette d’un conjoint “Emprunt et régime légal : ne pas confondre obligation et contribution à la dette”

Arrêt n° 966 du 17 octobre 2018 (17-26.713) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C100966

RÉGIMES MATRIMONIAUX

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commentaire par Victor Deschamps, RJPF janvier 2019-1/15 @RJPF_Lamy

Cassation partielle

Sommaire :
La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. 
Les motifs pris de ce que, d’une part, aucune pièce ne permet de déterminer les circonstances des souscriptions des emprunts, d’autre part, le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et, enfin, un seul prêt a été encaissé sur le compte commun, sont impropres à établir que l’un des époux a souscrit, sans le consentement de l’autre, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel.


Demandeur(s) : M. Didier X…
Défendeur(s) : Mme Valérie Y…


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… qui s’étaient mariés, le […], sans contrat ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1409 du code civil ;

Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ;

Attendu que, pour dire que seul le crédit Finaref a engagé la communauté et limiter à la somme de 7 630,87 euros la dette de cette dernière, l’arrêt relève que les remboursements effectués par le notaire au titre des crédits à la consommation Mediatis, Monabanq et Sofinco ne reposent sur aucune pièce permettant de déterminer les circonstances de leurs souscriptions, que le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et que seul le prêt Finaref d’un montant de 6 000 euros a été encaissé sur le compte commun ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. X… avait souscrit, sans le consentement de son épouse, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1402 du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 13 000 euros la valeur du mobilier commun et rejeter la demande de M. X… en partage tenant compte des emports déjà effectués par Mme Y… , l’arrêt se borne à constater que cette dernière fait valoir que, si, lors de son départ du domicile conjugal, elle a emporté du mobilier donné par ses grands parents, elle n’a déplacé aucun meuble commun, et retient que M. X… ne rapporte pas la preuve contraire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à Mme Y… , qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le crédit Finaref a seul engagé la communauté et que le compte du notaire devra retenir uniquement le remboursement de la somme de 7 630,87 euros adressé à Finaref et que la valeur du mobilier commun à hauteur de 13 000 euros devra dès lors être portée à l’actif indivis, l’arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Reynis
Avocat général : M. Sassoust
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux – SCP Le Bret-Desaché

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession… 

Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires. 

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès. 

Valeur des biens dans le cas d’une donationµ
Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation. 

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3. 

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. 

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée). 

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans. 

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. 

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté. 

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ; son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles
La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes : 

– si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;

– en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;

– l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

Source : Ministère de l’Economie.

Divorce sans juge : la convention ne doit donner à propos des enfants que les informations utiles

Le 10/01/2019

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Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage.

Dans le cadre d’un divorce contractuel, « la convention comporte expressément, à peine de nullité : les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants » (C. civ. art 229-3, 1°).

Or, assez couramment, les avocats rédacteurs de la convention n’y insèrent pas l’état civil, l’adresse et la profession des enfants majeurs, considérant que l’expression « le cas échéant » leur laisse la possibilité de porter ou non les indications concernant les enfants. Les notaires, chargés de contrôler le respect des exigences formelles prévues à l’article 229-3 du Code civil, ont une interprétation différente. Ils estiment que l’expression « le cas échéant » vise les hypothèses où les époux ont des enfants, exigeant ainsi les mêmes indications pour les enfants majeurs que celles imposées pour chacun des époux.

Selon la chancellerie, l’expression « le cas échéant » renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. Les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont donc pas à être exhaustives. Par exemple, la mention de l’existence d’enfants majeurs et de leur date de naissance permet de s’assurer de la composition de la famille et du caractère complet ou non de la convention. En revanche, les informations concernant leur profession, leur nationalité ou leur date de mariage ne sont pas utiles car sans conséquences dans le divorce des parents.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos 9017 et 9058.

Rép. Capus : Sén. 20-12-2018 n° 4908 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Que doivent partager les époux communs en biens lors du divorce ?

2012 lectures

Par Juliette Daudé, Avocate.- lundi 10 décembre 2018 

Il est difficile de parler contrat de mariage à de jeunes fiancés énamourés… Eux, c’est pour la vie…Eux, ils sont bien loin des statistiques effrayantes sur le nombre de divorces…Voyons, on ne se marie pas pour penser à la rupture !
Et pourtant…Les chiffres rattrapent les belles illusions de jeunesse et l’on retrouve nos deux tourtereaux chacun chez son avocat, découvrant avec effarement ce que l’absence de contrat de mariage signifie.

image: https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/c3738a9e91b1fc4d3d8d6679d3e4a220.jpg

Que doivent partager les époux communs en biens lors du divorce ? Par (...)

ECOUTEZ

Sans contrat de mariage, la règle légale qui s’applique à tous est celle de la communauté des biens. Ou l’application terriblement concrète du proverbe : « Tout ce qui est à toi est à moi et tout ce qui est à moi est à toi ».
« Tout, dites-vous ? »
Et oui, tout, ou presque…

Lors de la procédure de divorce, il va falloir procéder au partage de la communauté, soit, dans un premier temps, définir ce que sont les biens communs puis, dans un second temps, attribuer à chaque époux la part qui lui revient.

Pour rassurer nos futurs divorcés, nous pouvons déjà commencer par définir les biens qui sont exclus de la communauté, et ne seront donc pas à partager :

  • tout bien immobilier acquis avant le mariage,
  • toute somme d’argent, bien meuble ou bien immobilier reçu pendant le mariage par voie de donation ou de succession.

Soit, nous voilà un peu rassurés. Mais : et le reste ? Quels sont donc ces biens communs qu’il faudra partager avec l’époux désormais détesté ?

  • Tout bien immobilier acheté pendant le mariage, et ce même si un époux a effectué un apport initial plus important (qui n’a pas été noté dans l’acte d’achat) ;
  • les revenus d’un bien immobilier acheté pendant le mariage (soit les loyers) ;
  • les sommes d’argent figurant sur des comptes bancaires, et ce même s’il s’agit d’un compte au nom d’un seul époux : ainsi le PEL de Monsieur contient des fonds communs, et ce même s’il a été ouvert avant le mariage, dans la mesure où Monsieur y a déposé une partie de son salaire ou de ses primes exceptionnelles depuis le mariage,
  • les salaires, et autres gains (telles que des dividendes de société, ou un plan d’épargne entreprise) sont des biens communs ;
  • les meubles achetés pendant le mariage (à noter que la voiture est un meuble, elle fera donc partie du partage et ce même si la carte grise est au nom d’un seul des époux) ; les revenus de biens immobiliers achetés par l’un des époux avant le mariage : ainsi si Madame est propriétaire d’un appartement acquis avant le mariage, il reste sa seule propriété. Toutefois, si elle loue ce bien, les loyers seront des fruits communs, à partager avec son époux…

Ces quelques pistes permettront d’évaluer le prix à payer pour ne pas avoir fait de contrat de mariage prévoyant la séparation des patrimoines des époux.

Aller chez un Notaire pour faire établir un tel contrat n’est pas une marque de désamour : quand on monte dans une voiture, on attache sa ceinture, cela ne veut pas pour autant dire que l’on souhaite l’accident.

Juliette Daudé
Avocate à la Cour
http://cabinet-avocat-daude.fr/
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/que-doivent-partager-les-epoux-communs-biens-lors-divorce,30198.html#wy6YzSGZ2vBBhOAF.99

Donation aux petits-enfants, mode d’emploi

Nathalie Cheysson-Kaplan et Olivier Puren | Le 25/11/2014 à 18h03    

Donation aux petits-enfants, mode d'emploi

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Plusieurs dispositifs sont favorables à la transmission des biens des grands-parents à leurs petits-enfants. Reste à choisir le plus approprié.

Lorsque vous consentez une donation à un ou à plusieurs de vos petits-enfants du vivant de leur père ou de leur mère (c’est-à-dire de votre fils ou de votre fille), la règle du « rapport des donations » ne s’applique pas, dans la mesure où votre petite-fille ou petit-fils n’a pas vocation à hériter de vous.

Ainsi, on n’en tiendra pas compte pour s’assurer que l’égalité entre vos enfants a été respectée. En revanche, il faudra vérifier que les donations au profit de vos petits-enfants n’ont pas lésé vos propres enfants, qui ont également des droits.

Respecter les droits des enfants et des petits-enfants

Une fraction de votre patrimoine, la réserve héréditaire, revient automatiquement aux enfants à votre décès. Vous ne pouvez disposer librement que du reste, la quotité (montant d’une quote-part) disponible.

Son importance varie selon le nombre de vos enfants :

  • la moitié de votre patrimoine si vous en avez un ;
  • un tiers si vous en avez deux ;
  • un quart si vous en avez trois ou plus.

Avant de consentir un gros chèque à l’un de vos petits-enfants, vous devez donc vous livrer à une estimation de ce que sera votre patrimoine à votre décès et vous assurer que votre don ne dépassera pas sa quotité disponible.

Si le montant de la donation au jour du décès – et non au jour de la donation – dépasse la quotité disponible de votre succession, vos enfants pourront demander que la donation soit réduite, c’est-à-dire que vos petits-enfants les indemnisent à hauteur du trop-perçu.

La donation-partage  transgénérationnelle 

Pour éviter aux petits-enfants d’avoir à indemniser leurs parents, il est conseillé aux grands-parents de recourir à une donation-partage transgénérationnelle.

Il s’agit d’une donation-partage au profit de descendants de degrés différents : enfants et petits-enfants.

Si vous avez plusieurs enfants, il faut au moins que l’un d’eux soit associé à la donation-partage : il n’est pas possible de gratifier par ce biais uniquement vos petits-enfants.

Mais rien ne vous oblige à associer tous vos enfants et/ou tous vos petits-enfants, même si cela semble préférable. En revanche, si vous avez un enfant unique, vous pouvez sauter une génération et ne gratifier que vos petits-enfants.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas imposer à vos enfants une donation-partage transgénérationnelle. Ils doivent expressément renoncer à tout ou partie de leurs droits dans votre succession au profit de leurs propres enfants.

Donation-partage : un abattement en fonction du lien de parenté

D’un point de vue fiscal, les droits d’une donation-partage transgénérationnelle sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et les bénéficiaires.

Ainsi, les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31  865 € applicable entre grands-parents et petits-enfants, et non pas de l’abattement de 100 000 € applicable en ligne directe.

Sauf si l’un de vos enfants est décédé prématurément, ses enfants pourront profiter de l’abattement de 100  000 € applicable entre parent et enfant – à répartir entre eux – et de celui de 31 865 €.

Les donations antérieures intégrées à la donation-partage

Autre avantage fiscal de la donation-partage transgénérationnelle  : pouvoir y intégrer des donations antérieures et prévoir qu’un bien initialement donné à un enfant sera réattribué à ses propres descendants.

Or, si la donation réincorporée date de plus de quinze ans, ne seront exigibles que des droits de partage à hauteur de 2,5 % et non des droits de donation (entre 5 et 45 %) , explique Hélène Cathou, notaire à Rennes.

Donation temporaire d’usufruit : ressources régulières pour les petits-enfants

Pour procurer des ressources régulières à vos petits-enfants, vous pouvez leur transférer les revenus d’un bien dont vous êtes propriétaire. Par exemple, les loyers d’un appartement loué à un tiers ou les revenus d’un portefeuille d’obligations.

Le plus souvent ce transfert est effectué pour une durée déterminée : le temps que vos petits-enfants terminent leurs études ou démarrent dans la vie active.

Ce dispositif, appelé “donation temporaire d’usufruit ”, vous évite de vous dessaisir définitivement du bien transmis car, au terme prévu, vous en récupérez la pleine propriété.

La donation temporaire d’usufruit fiscalement avantageuse

Fiscalement, ce type de donation est très avantageux : pendant la période de l’usufruit, dans la mesure où vous ne percevrez plus les revenus du bien transmis, vous réalisez une économie d’impôt sur le revenu.

Car ce sont les petits-enfants bénéficiaires de la donation qui seront imposables sur les revenus perçus. Si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune, cette opération permet de ne pas déclarer ce bien pendant toute la durée de la donation.

Enfin, pour le calcul des droits de donation, la valeur fiscale de l’usufruit temporaire est estimée à 23 % de la valeur de la pleine propriété, par tranche de dix ans.

Ainsi, tant que la donation est consentie sur une période inférieure à dix ans et que la valeur du bien ne dépasse pas 138  543 € – le double lorsqu’il s’agit d’un bien commun donné par les deux grands-parents –, aucun droit n’est dû, compte tenu de l’abattement de 31  865 €.

La donation graduelle ou résiduelle

Les donations graduelles et résiduelles permettent de transmettre un bien en deux temps en désignant au maximum deux bénéficiaires successifs.

Par exemple, avec une donation graduelle, vous pouvez donner un bien à l’un de vos enfants en lui imposant de le conserver jusqu’à son décès pour qu’il le transmette à son tour à ses propres enfants, vos petits-enfants.

Ces donations se rencontrent peu en pratique. Elles peuvent présenter un intérêt pour assurer la conservation d’un bien de famille entre les générations. Cependant, notre conseil est de bien réfléchir à la question, car cette charge peut se révéler lourde pour la première génération“, précise Hélène Cathou, notaire.

Plus de liberté pour le premier bénéficiaire avec la donation résiduelle

Opter pour une donation résiduelle, en revanche, offre un peu plus de liberté au premier bénéficiaire puisqu’il a seulement l’obligation de transmettre le bien au second bénéficiaire s’il fait encore partie de son patrimoine au jour de son décès.

Ainsi, s’il l’a vendu ou donné, le second bénéficiaire n’aura aucun droit à son décès. Il ne pourra pas réclamer le prix de vente du bien ni les biens acquis en contrepartie.

Divorce : 5 questions à se poser

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Divorce : 5 questions à se poser
ISTOCK/Halfpoint

Difficile de garder son sang-froid quand le couple se disloque. Mais, bien informé, il est plus facile de préserver ses intérêts et ceux des enfants.

Dois-je divorcer ? Les 6 questions à se poser avant d’entamer une procédure

Ça y est, c’est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ?Lorsqu’il devient impossible de rester sous le même toit, le divorce est le dernier recours. Mais quelle procédure entamer ? Juge, notaire, avocat, qui choisir ? Peut-on divorcer sans avocat ou sans juge? Et les enfants comment faire ? Lorsqu’on prend cette décision des centaines de questions se posent. Voici les réponses.

1. Divorce par consentement mutuel ou pour faute ?

Tout dépend du contexte. Les violences conjugales et/ou verbalesjustifient bien évidemment un divorce pour faute, prononcé donc aux torts exclusifs de l’un des époux, de même que l’alcoolisme. Dans cette situation, il est possible d’obtenir des dommages et intérêts en plus de l’éventuelle prestation compensatoire, « mais leur montant dépasse rarement quelques milliers d’euros », rappelle Me Stéphanie Travade-Lannoy, avocate associée au cabinet BWG. A contrario, si la faute est retenue, l’époux en principe redevable d’une prestation compensatoire, destinée à réparer la baisse de niveau de vie de son ex-conjoint, peut en obtenir la diminution, voire la suppression. En revanche, l’infidélitén’est pas systématiquement synonyme de divorce pour faute, le juge considérant également les autres facteurs ayant mené à la séparation. Et elle doit être prouvée. Bien négocié, un divorce par consentement mutuel peut vous permettre d’aboutir à une solution financière aussi avantageuse. Et si vous êtes d’accord pour divorcer, mais incapables de vous entendre sur les conséquences, financières notamment, vous pouvez demander au juge de trancher, avec le divorce sur demande acceptée.

2. Quitter la maison, est-ce grave ?

Pour le Code civil, cet « abandon du domicile conjugal » est une faute. Mais il n’aura pas d’incidence sur le montant de la prestation compensatoire. Il est même, aux yeux des juges, insuffisant pour obtenir un divorce pour faute, si l’époux qui a quitté le domicile n’a pas aggravé son cas avec des violences conjugales, en coupant les vivres à la famille… « En revanche, il faut bien organiser les choses quand on part de la maison : se mettre d’accord sur les questions financières et l’organisation de la vie des enfants est le meilleur moyen de ne pas laisser s’installer une situation anormale (surcontribution de l’un aux dépenses du foyer ou limitation voire privation des contacts avec les enfants) qui pourrait ensuite servir de référence si le juge est amené à statuer », explique Stéphanie Travade-Lannoy.

3. Mon mari vit déjà avec une autre. Je peux refaire ma vie ?

Si vous divorcez par consentement mutuel, emménager avec votre compagnon sera sans conséquence. En revanche, cela jouera contre vous en cas de divorce pour faute. La Cour de cassation vient de le confirmer dans un récent arrêt. Un mois après le départ du domicile conjugal du mari, parti rejoindre une autre femme, une épouse s’était inscrite sur des sites de rencontres. Cinq mois plus tard, elle s’installait avec un nouveau compagnon. Les juges ont donc prononcé le divorce aux torts partagés : l’adultère de l’épouse étant comme celui de l’époux une faute dès lors qu’il intervient rapidement après la séparation.

4. Dois-je continuer à alimenter le compte commun en cas de divorce ?

Tant que le divorce n’est pas prononcé, chaque époux doit contribuer aux « charges du mariage » c’est-à-dire assurer, en proportion de ses moyens financiers, sa part des dépenses ordinaires de la famille : alimentation, logement, entretien des enfants… « Vous pouvez verser sur le compte joint ce qui est nécessaire aux dépenses communes, et placer le reste sur un compte à votre seul nom », conseille Stéphane Valory. Mais attention, si vous vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (celui qui s’applique en l’absence de contrat de mariage), vos revenus comme ceux de votre époux restent des biens communs jusqu’au divorce. Même s’ils sont versés sur un compte personnel, ils font donc partie de la masse des biens à partager.

5. Pour les enfants, en cas de divorce comment me donner toutes les chances ?

En attendant le divorce, « restez investi dans le quotidien des enfants », recommande Me Stéphanie Travade-Lannoy. « Les juges ont tendance à valider les solutions qui ont été mises en place pendant la séparation et qui fonctionnent. Si vous voyez les enfants seulement un week-end sur deux, pendant la procédure, le juge peut refuser une demande de garde alternée lorsque aucun élément nouveau ne justifie un changement d’organisation», prévient l’avocate. De même, installez-vous près de l’école et dans un logement suffisamment grand pour accueillir les enfants, afin que tout soit mis en œuvre pour que cette organisation puisse fonctionner.

Divorces contentieux : bientôt simplifiés ?

Si vous n’optez pas pour la procédure par consentement mutuel, vous ne pourrez introduire votre demande de divorce qu’après une audience de conciliation devant le juge, et l’obtention, environ un mois plus tard, du verdict, appelé ordonnance de non-conciliation. Un texte actuellement en discussion prévoit la suppression de cette étape, car elle retarde beaucoup le prononcé des divorces, en raison de l’encombrement des tribunaux.

L’avis des experts

« Un pacte de famille pour régler la vie quotidienne »

De plus en plus, avant qu’une procédure de divorce ne soit initiée, nous établissons avec les époux un pacte de famille qui précise l’organisation du quotidien pendant la procédure : la contribution de chacun aux dépenses de la famille, la garde des enfants… Bien qu’ils n’aient aucune valeur juridique, ces pactes sont en pratique très bien respectés. Et les époux discutent ainsi du divorce dans un climat apaisé, les difficultés de la vie quotidienne ayant déjà été aplanies“. Me Stéphanie Travade-Lannoy, avocat à Paris

« N’envenimez pas les choses »

Si vous vous disputez trop violemment avec votre conjoint, vous risquez de traumatiser les enfants et de complique la négociation d’un accord. Informez-vous plutôt sur vos droits, en lisant des articles ou des livres sur le sujet. C’est le moment de penser par exemple à conserver les documents qui permettront de prouver les revenus ou l’étendue du patrimoine du conjoint, s’il tentait de les dissimuler, dans l’espoir de minimiser la pension alimentaire ou la prestation compensatoire“. Stéphane Valory*, avocat à Paris

* Auteur de « Divorce, tout ce que je dois savoir », éd. Soubeyran,9,90 €.

À savoir sur le divorce

  • 128 043 – C’est le nombre de divorces prononcés en France en 2016. Soit 4 375 de plus que l’année précédente.
  • 55,2% – C’est le pourcentage des divorces prononcés par consentement mutuel.

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Si un époux vend un bien lui appartenant, il n’a pas besoin de partager la plus-value lors du divorce

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Une plus-value n'entre pas dans la communauté matrimoniale.

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Une plus-value n’entre pas dans la communauté matrimoniale. (©Geralt – Pixabay)

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu par un seul époux n’entre pas dans la communauté.

(LaVieImmo.com) – Un époux n’a aucun droit sur la plus-value que son conjoint a pu réaliser durant le mariage en revendant un bien qui lui appartenait en propre. La plus-value d’un bien propre n’entre pas dans la communauté, explique la Cour de cassation, et ne se partage donc pas au moment du divorce.

Un époux faisait valoir, lors du divorce, que la plus-value produite par un bien immobilier appartenant en propre à l’autre devait entrer dans la communauté, comme tous les gains. La communauté doit percevoir les revenus et les fruits des biens propres, comme l’impose le code civil, soutenait cet époux. “La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres”, indique le code.

C’est une augmentation de sa valeur

Mais la plus-value réalisée sur un bien immobilier n’est pas un fruit ou un revenu, ont rectifié les juges. C’est une augmentation de sa valeur qui garde donc le caractère de bien propre. Ce n’est donc pas un produit entrant dans l’actif de la communauté.

Le prix de vente remplace le bien propre et il est alors lui-même un bien propre puisqu’il prend la même qualité, ajoute la Cour. Il reste la propriété du seul époux propriétaire.

(Cass. Civ 1, 5.12.2018, S 18-11.794).

Avec AFP

Paiement de la soulte par la communauté : en cas de divorce, il faut déterminer le montant de la récompense due à la communauté


Des époux se sont mariés sans contrat préalable. Par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l’usufruit leur vie durant.
Il a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge à ce titre et est devenu propriétaire du bien au décès du dernier de ses parents.
Après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont survenues entre les époux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; 
Le mari s’est pourvu en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir dit qu’il était redevable envers la communauté d’une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16 avril 1975.

Dans un arrêt en date du 7 novembre 2018, la Cour de cassation souligne qu’il résulte de l’article1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition. Le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur.

La Cour affirme  qu’il s’ensuit que dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation .

Elle ajoute que si, en prenant en compte, pour le calcul du profit subsistant, la valeur en pleine propriété des biens donnés, tant au jour de leur acquisition qu’à celui de la liquidation, la cour d’appel avait évalué de façon erronée la récompense due à la communauté, le résultat auquel elle parvient est nécessairement identique à celui qui aurait été obtenu à partir du calcul tout aussi inexact fondé sur la seule valeur des biens en nue-propriété, dans la proportion initiale de celle-ci, de sorte que M. X. est sans intérêt à la cassation de cette disposition qui ne lui fait pas grief. En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Divorce : sort de l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier


Un jugement a prononcé le divorce d’époux, mariés en 1981 sans contrat préalable.
Ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par chacun d’eux et financement du solde au moyen d’un prêt. Des  difficultés sont ensuite survenues entre eux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

 
Le mari s’est pourvu en cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir dit que le bien immobilier acquis le 19 juin 1986 est un bien propre de l’épouse.

Dans un arrêt en date du 7 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que ,d’une part, il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition.
Ainsi, la cour d’appel avait exactement retenu que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne pouvait être assimilée à de tels frais.

D”autre part, la Cour de cassation affirme qu’après avoir justement énoncé qu’en application du même texte, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition.
La cour d’appel ayant constaté que l’épouse avait apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté, elle en avait justement déduit que l’immeuble litigieux était un bien propre de l’épouse.

Du délai pour agir en contestation de paternité


Mme X. a été inscrite à l’état civil comme étant née de Paulette A. et Jacques X., son époux.  Ceux-ci sont décédés. Par testament authentique reçu le 5 octobre 2010, Guy B. a déclaré reconnaître Mme X. comme étant sa fille. Il est décédé. En décembre 2014 et janvier 2015, Mme X. a assigné ses sept frères et soeurs, un neveu, par représentation de son père décédé, ainsi que Mme Marie-Claire B., fille de Guy B., et ses deux filles mineures, C. et D., en contestation de la paternité de Jacques X. et établissement de celle de Guy B.
Mme Marie-Claire B. s’est opposée à cette action.

Mme X. s’est pourvue en cassation reprochant à l’arrête d’avoir déclaré son action en contestation de paternité irrecevable et d’avoir rejeté sa demande d’expertise biologique.


Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation estime que l’arrêt en avait exactement déduit que Mme X. ne pouvait faire établir un lien de filiation avec Guy B. sans avoir, au préalable, détruit le lien de filiation avec Jacques X.

Elle ajoute que le délai pour agir en contestation de paternité, qui était de trente ans en application des textes et de la jurisprudence antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans, en l’absence de possession d’état conforme au titre, en application des articles 334 et 321 du code civil, issus de cette ordonnance.  Il résulte de l’article 2222, alinéa 2, du code civil qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La Haute juridiction souligne que le délai de dix ans applicable à l’action en contestation de paternité de Mme X., qui a couru à compter du 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, ne peut donc excéder la durée de trente ans, courant à compter de la majorité, prévue par la loi antérieure.

La Cour estime qu’ayant relevé que Mme X., née le […], était devenue majeure le […], de sorte que le délai pour agir en contestation de paternité expirait le […] décembre 2011, la cour d’appel en avait exactement déduit que l’action en contestation de paternité engagée en décembre 2014, après l’expiration du délai de prescription prévu par la loi antérieure, était irrecevable.

Mme X.  soutenait également à l’appui de son pourvoi que cette solution porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X., garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de ce texte :

 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ;

La Cour de cassation énonce que ces dispositions sont applicables en l’espèce dès lors que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée ; 
Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la loi, dès lors qu’elle résulte de l’application des textes précités du code civil, qui définissent de manière claire et précise les conditions de prescription des actions relatives à la filiation. Cette base légale est accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets.

Elle poursuit un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 précité, en ce qu’elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique ;

Les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ;

Cependant, il appartient au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ;

La Cour de  cassation relève que Mme X. n’a jamais été empêchée d’exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s’est abstenue de le faire dans le délai légal. En effet, Mme X. a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, la cour d’appel avait pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.