Du délai pour agir en contestation de paternité


Mme X. a été inscrite à l’état civil comme étant née de Paulette A. et Jacques X., son époux.  Ceux-ci sont décédés. Par testament authentique reçu le 5 octobre 2010, Guy B. a déclaré reconnaître Mme X. comme étant sa fille. Il est décédé. En décembre 2014 et janvier 2015, Mme X. a assigné ses sept frères et soeurs, un neveu, par représentation de son père décédé, ainsi que Mme Marie-Claire B., fille de Guy B., et ses deux filles mineures, C. et D., en contestation de la paternité de Jacques X. et établissement de celle de Guy B.
Mme Marie-Claire B. s’est opposée à cette action.

Mme X. s’est pourvue en cassation reprochant à l’arrête d’avoir déclaré son action en contestation de paternité irrecevable et d’avoir rejeté sa demande d’expertise biologique.


Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation estime que l’arrêt en avait exactement déduit que Mme X. ne pouvait faire établir un lien de filiation avec Guy B. sans avoir, au préalable, détruit le lien de filiation avec Jacques X.

Elle ajoute que le délai pour agir en contestation de paternité, qui était de trente ans en application des textes et de la jurisprudence antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans, en l’absence de possession d’état conforme au titre, en application des articles 334 et 321 du code civil, issus de cette ordonnance.  Il résulte de l’article 2222, alinéa 2, du code civil qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La Haute juridiction souligne que le délai de dix ans applicable à l’action en contestation de paternité de Mme X., qui a couru à compter du 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, ne peut donc excéder la durée de trente ans, courant à compter de la majorité, prévue par la loi antérieure.

La Cour estime qu’ayant relevé que Mme X., née le […], était devenue majeure le […], de sorte que le délai pour agir en contestation de paternité expirait le […] décembre 2011, la cour d’appel en avait exactement déduit que l’action en contestation de paternité engagée en décembre 2014, après l’expiration du délai de prescription prévu par la loi antérieure, était irrecevable.

Mme X.  soutenait également à l’appui de son pourvoi que cette solution porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X., garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de ce texte :

 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ;

La Cour de cassation énonce que ces dispositions sont applicables en l’espèce dès lors que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée ; 
Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la loi, dès lors qu’elle résulte de l’application des textes précités du code civil, qui définissent de manière claire et précise les conditions de prescription des actions relatives à la filiation. Cette base légale est accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets.

Elle poursuit un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 précité, en ce qu’elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique ;

Les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ;

Cependant, il appartient au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ;

La Cour de  cassation relève que Mme X. n’a jamais été empêchée d’exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s’est abstenue de le faire dans le délai légal. En effet, Mme X. a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, la cour d’appel avait pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

Appréciation de la disparité créée par la rupture du lien conjugal


Après le divorce des époux X. Mme X. a demandé une prestation compensatoire.
Pour rejeter cette demande de prestation compensatoire, l’arrêt a retenu que les revenus des parties sont équivalents et que si le mari a perçu un héritage de son père, Mme X. dispose d’un patrimoine personnel ainsi que cela ressort d’une attestation délivrée le 9 janvier 2017, par le notaire, selon laquelle, aux termes d’un acte reçu le 23 septembre 2016, contenant partage partiel entre les parties, des biens immobiliers comprenant notamment, trois appartements, ont été attribués à Mme X..

Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation censure les juges du fond et affirme qu’en statuant ainsi, alors que, la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n’y avait pas lieu, en l’absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part reçue par l’épouse lors du partage partiel de la communauté, ils avaient a violé articles 270 et 271 du code civil.

Succession : l’indivision, c’est quoi ?

par Bercy Infos, le 06/02/2018 – Patrimoine et succession

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Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

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L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens indivis est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir l’accord des autres indivisaires ;
  • respecter les droits des autres indivisaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.

Le régime légal de l’indivision

Les actes conservatoires

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.

Les actes de gestion

Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Attention

La majorité des 2/3 ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants, mais des droits indivis ou parts d’indivision.

Exemple : Soit quatre héritiers. L’un détient 50% des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% de droits chacun. Celui qui détient 50% devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6% des voix.

 Les actes de disposition

L’unanimité des indivisaires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus fortement le patrimoine du défunt comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.

Le régime conventionnel de l’indivision

Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.

Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.

Attention

La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.

Lire aussi : Comment faire une donation ?

Comment sortir de l’indivision ?

Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez ;
  • vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens, afin d’opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire ;
  • à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.

Attention

Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au Tribunal de grande instance (TGI).

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? | Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

par Bercy Infos, le 26/11/2018 – Cession d’entreprises

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

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Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Valeur des biens dans le cas d’une donation

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Lire aussi : Comment réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes | Droits de succession : un simulateur pour les calculer

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié.

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée).

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Lire aussi : Transmission d’entreprise : quel mode de cession choisir ?

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles

La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;
  • en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;
  • l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

FAQ Transmission-Reprise

Cliquez sur le lien pour accéder à la foire aux questions sur la transmission-reprise d’entreprise.

Le droit de la famille partiellement revisité ?

Faralicq : le détective et la Loi – Novembre 2018

Le 23 octobre 2018, le Sénat adoptait le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au « renforcement des juridictions ».
S’agissant du droit de la famille, les sénateurs sont ainsi revenus sur certaines dispositions. Ils proposent notamment :
• d’abroger l’article qui supprimait la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce (en l’état des textes, la conciliation devant le juge serait donc maintenue) ;
• d’autoriser la signature électronique des conventions de divorce sous signatures privées contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire ;
• de déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel ;
• de confier, à titre expérimental pendant 3 ans, et sous certaines conditions, la modification des pensions alimentaires aux caisses d’allocations familiales. Il n’est toutefois pas sûr que cette disposition reçoive l’aval du Conseil constitutionnel et les avocats ont déjà fait savoir qu’ils y étaient fermement opposés… Affaire à suivre donc !

Divorce pour séparation de fait: les députés raccourcissent le délai à un an


Paris, 8 nov 2018 (AFP) – Les députés ont raccourci de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel il est possible de demander le divorce de manière unilatérale, dans le cadre de l’examen en commission du projet de réforme de la justice.

A l’heure actuelle, un divorce pour “altération définitive du lien conjugal” peut-être prononcé notamment en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce.

Les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, un amendement LREM qui réduit ce délai de deux ans à un an.

Ses auteurs font valoir que cette procédure de divorce, “véritable alternative au divorce pour faute”, permet de demander le divorce de manière unilatérale après un délai de séparation de fait de deux ans. “Or, ce délai de deux ans apparaît trop long compte tenu de l’évolution des modes de vie et limite l’intérêt de ce divorce”, estiment-ils.

Selon des données du ministère de la Justice, plus de la moitié des quelque 123.000 divorces prononcés en 2015 ont eu lieu par consentement mutuel. Les divorces pour altération définitive du lien conjugal représentaient 13,3% des cas. Ceux pour faute un peu moins de 7%.

© 2018 AFP

Divorce sans juge : le français ne s’impose pas dans la convention de divorce

Le 06/09/2018

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Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt.

Dans le cadre d’un divorce contractuel, il est prévu que la convention de divorce et ses annexes doivent, lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère, être transmises au notaire aux fins de dépôt accompagnées d’une traduction(CPC art. 1146 issu du décret 2016-1907 du 28-12-2016 art. 4). La légalité de cet article est contestée : il ne prévoit la traduction qu’au stade du dépôt et non dès la signature de la convention par les époux et leurs avocats alors que la langue de la République est le français (Constitution du 4-10-1958 art. 2).

Le Conseil d’État rejette la requête. L’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, mais il ne s’impose pas dans les relations de droit privé. Or, les avocats n’exercent pas, au titre de leur activité de conseil dans le cadre de cette procédure de divorce, une mission de service public.

A noter : Ce n’est qu’au stade du dépôt de la convention par le notaire que la traduction des documents rédigés en langue étrangère est nécessaire (Circ. JUSC 1638174C du 26-1-2017 ; D. Boulanger, La langue de la convention de divorce : JCP N 2018 act. 668).

Le Conseil d’État avait déjà jugé que, s’ils apportent un concours régulier et indispensable au service public de la justice, les avocats n’accomplissent pas, de façon ordinaire, une mission de service public (CE 22-10-2010 n° 301572 : Lebon p. 399). Il précise par cet arrêt que l’intervention des avocats dans le cadre du divorce sans juge ne relève pas d’une telle mission (ce point de vue est fortement contesté : voir X. Labbé, La convention de divorce rédigée en langue étrangère : Gaz. Pal. 2018 n° 24).

Claire BABINET

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos 9016 s.

CE 14-6-2018 n° 408261 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Projet de loi de programmation de la Justice : quoi de neuf pour le divorce et les pensions alimentaires ?

25/10/2018

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Le 23 octobre 2018 le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au « renforcement des juridictions ». En ce qui concerne le divorce, les sénateurs ont abrogé l’article qui supprimait la phase de tentative de conciliation. En l’état du texte, la conciliation devant le juge serait donc maintenue.

Par ailleurs, le Sénat autorise la signature électronique des conventions de divorce sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire : c’est important car cela signifie que ce divorce (divorce par consentement mutuel « de droit commun » sans intervention de juge) serait désormais complètement aligné sur les contrats en général, ce qui est cohérent avec l’esprit de la réforme ayant créé ce divorce sans juge.

Autre point du projet : la procédure (peu fréquente) de séparation de corps par consentement mutuel serait déjudiciarisée. Elle avait été oubliée dans la réforme du divorce applicable en 2017.

S’agissant des pensions alimentaires, fixées en fonction d’un barème national, leur modification serait confiée à titre expérimental pendant 3 ans aux seules caisses d’allocations familiales, à condition que la modification fasse l’objet d’un accord des parties. Il n’est pas sûr que cette disposition reçoive l’aval du Conseil constitutionnel, et les avocats ont déjà fait savoir qu’ils y étaient fermement opposés. 

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Le 22/10/2018

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La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à l’usage de la famille.

La liquidation après divorce d’un régime de séparation de biens donne lieu à l’établissement d’un projet liquidatif contesté par l’ex-mari. Notamment, le couple ayant acheté en indivision, à parts égales, un immeuble, mais le mari ayant financé seul l’opération, il veut être indemnisé au titre de cette sur-contribution. Les juges du fond rejettent sa demande en qualifiant d’irréfragable la présomption de contribution aux charges du mariage prévue au contrat de mariage. Cette clause prévoit que « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’il ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un à l’autre ».

À l’appui de son pourvoi, le mari soutient notamment que le financement litigieux n’entre pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage dès lors que l’immeuble ne constituait pas le domicile de la famille.

Peine perdue. S’agissant du caractère irréfragable de la présomption, la Cour de cassation s’en remet à l’appréciation des juges du fond. Elle confirme aussi que le financement du bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage.

A noter : C’est un arrêt d’illustration qui confirme deux points.

D’une part, le caractère irréfragable ou simple de la présomption de contribution aux charges du mariage relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (notamment Cass. 1civ. 1-4-2015 n° 14-14.349 F-PB : BPAT 3/15 inf. 78). En l’espèce, la cour d’appel l’ayant qualifiée d’irréfragable, c’est de façon superfétatoire qu’elle a relevé que l’époux ne démontrait pas que sa participation avait excédé ses facultés contributives. En effet, dans ce cas,  « la neutralisation des créances entre époux sur le fondement de la contribution aux charges du mariage » est parfaite (Dalloz référence Droit et pratique du divorce 2018/2019 4e éd., dir P.-J. Claux et S. David, n°235.101 s. par P.-J. Claux et S. David).

D’autre part, les charges du mariage comprennent les dépenses d’acquisition immobilière, qu’il s’agisse du logement de la famille (Cass. 1e civ. 14-3-2006 n° 05-15.980 : AJ Famille 2006 note P. Hilt ; Cass. 1e  civ. 15-5-2013 n° 11-26.933 FS-PBI et Cass. 1e civ. 12-6-2013 n° 11-26.748 : BPAT 4/13 inf. 136 ) ou d’une résidence secondaire qui lui est affectée (Cass. 1e civ. 20-5-1981 n° 79-17.171 : Bull. civ. I n° 176 ; Cass. 1e civ. 18-12.2013 n° 12-17.420 F-PB : BPAT 2/14 inf. 54, D 2014 p. 527 note F. Viney). Rappelons qu’en revanche, l’achat d’un appartement qui n’est pas destiné à l’usage de la famille mais à la location ne relève pas des charges du mariage (Cass. 1e civ. 5-10-2016 n° 15-25.944 F-PB : Sol. Not. 12/16 inf. 235).

Caroline CROS

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Famille n° 1980

Cass. 1e civ. 3-10-2018 n° 17-25.858 F-D 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne