Droit de partage : Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.

Par Bertrand Madignier, Avocat.-  13 janvier 2018 

Le divorce conventionnel issu de la loi Justice 21 a placé les avocats dans une position délicate sur le droit de partage. Engagent-ils leur responsabilité s’ils procèdent encore à la liquidation du régime matrimonial sans le produit de la vente du domicile conjugal pour bénéficier du “partage verbal” selon la réponse ministérielle Valter de 2013 ? Cette insécurité juridique pour les justiciables nécessite une position claire de l’administration fiscale et, dans l’attente, doit amener la profession à conseiller désormais de divorcer avant de vendre le domicile conjugal.

Depuis la réforme de 2005 qui a supprimé les deux audiences de divorce par consentement mutuel ramenées à une seule, les couples qui s’apprêtent à divorcer savent qu’ils doivent vendre leur domicile conjugal préalablement au dépôt de la requête en divorce pour se présenter avec des domiciles distincts au jour de l’audience d’homologation.

Il n’existait pas réellement de fiscalité du divorce, car le droit de partage était de 1.10% sur l’actif net du patrimoine commun (article 746 du C.G.I.), de sorte que même pour les couples aisés, il fallait que la communauté s’élève à plus de 100.000€ pour que cette taxation représente au moins 1.000€ sur un coût total en général bien supérieur, entre les frais d’avocats, de relogement/réameublement, pensions alimentaires voire prestation compensatoire etc.
Porté à 2,5% en 2012, ce droit de partage aurait représenté un surcoût significatif aux futurs divorcés (2.500€ pour un actif net de 100.000€, ou 4.000€ pour un actif net de 160.000€) sans la réponse ministérielle « VALTER », du nom de la députée du Calvados qui a pu faire préciser que ce droit de partage n’était pas dû en cas de « partage verbal » (Cf. Question n°9548 et sa réponse ministérielle publiée au J.O. du 22/01/2013 page 825).

La récente réforme du « divorce amiable », qui a déjudiciarisé les divorces par consentement mutuel (Voir Loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la Justice du Xième siècle et sa présentation), n’a rien changé à cette situation fiscale. Sans entrer dans les détails techniques, les deux avocats chargés désormais de rédiger la convention de divorce doivent également l’enregistrer chez un notaire puis provisionner le montant exact du droit de partage « éventuel » avant de l’adresser aux services fiscaux sur la base de l’état liquidatif qu’ils auront eux-mêmes préparé avec leurs clients, sauf s’il n’y a pas lieu à liquidation. En effet, la seule mention d’un « partage verbal antérieur » dans la convention de divorce anéantirait son caractère verbal et rendrait le droit de partage exigible (Voir Réponse ministérielle DELNATE n°86792 JO AN du 13/06/2006 p.6208).
Le changement résulte pour partie de l’article 230-3 du Code civil qui est rédigé de manière plus contraignante que l’ancien article 230 sur le contenu de la convention de divorce, et de ce que les avocats ne sont plus de simples rédacteurs juridiques mais qu’ils sont devenus des collecteurs d’impôts responsables, au même titre que les notaires.

La conséquence pratique de cette insécurité juridique et fiscale est que de nombreux avocats, placés désormais en première ligne sans pouvoir revendiquer l’écran du juge homologateur disparu de ce nouveau schéma, préfèrent déclarer le produit de la vente immobilière dans la convention de divorce, et faire payer à leurs clients le droit de partage.
Si rien ne laissait présager ce changement, notamment dans l’étude d’impact du projet de loi, ces nouvelles responsabilités confiées aux avocats – dans un contexte de guerre de concurrence avec la profession des notaires- ressemblent bien à un cadeau empoisonné.

Mais qu’en est-il pour les justiciables ? Peuvent-ils encore bénéficier de cette exonération sur une part significative de leur patrimoine en toute légalité, ou sont-ils exposés au droit de partage de l’article 746 C.G.I. ?

Dans l’attente de précisions de l’administration, il est vivement conseillé aux époux de ne plus vendre leur bien avant de soumettre leur projet de divorce à leurs avocats. Ces derniers pourront leur proposer soit le maintien en indivision sur leur domicile conjugal par une convention d’indivision annexée à la convention de divorce, soit la mention expresse d’une répartition entre époux du solde net vendeur dans l’acte de vente rédigé par le notaire en vertu d’une autre réponse ministérielle concernant les partages d’indivisions (Réponse ministérielle n°4813 à la question BEAUGUITTE JO AN du 18/05/1960 p.909).

Seule certitude : la règle connue depuis 2005 selon laquelle le domicile conjugal doit être vendu avant de divorcer semble désormais inversée et il apparait préférable, dans la mesure du possible, de ne réaliser la vente qu’après le divorce. A défaut, il reste loisible aux époux de divorcer sans état liquidatif ni droit de partage devant le juge aux affaires familiales sur demande acceptée en vertu des dispositions de l’article 233 du Code civil, mais c’est plus long.

Bertrand Madignier
Avocat

QUE DEVIENNENT LES DIFFÉRENTS TYPES DE COMPTES BANCAIRES ET D’ÉPARGNE APRÈS UN DÉCÈS ?

Comptes bancaires après décès

Publié le 03/01/2018 à 16:05 par Ingrid Labuzan

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La question de la succession se pose toujours à la suite d’un décès. On pense souvent aux biens immobiliers, bijoux, mobilier… mais qu’en est-il des comptes bancaires et quel est le rôle des héritiers ? Selon la nature du compte, la démarche à mener n’est pas toujours identique.

Type de compteClôture après décès du titulaire
Compte individuelOui
Compte jointSelon la nature du compte
Compte indivisOui
Produits d’épargneOui
PELOui

Le compte individuel

La première chose à faire est de prévenir la banque du décès de son client, en lui fournissant un certificat de décès. Elle agira alors en conséquence.

Si le défunt possédait un compte bancaire individuel, celui-ci sera aussitôt bloqué. Aucune opération ne pourra plus être réalisée, à part celles qui sont en cours et qui ont été réalisées lors du vivant du titulaire du compte, que ce soit au crédit ou au débit du compte.

Il faut savoir que les éventuelles procurations sont annulées mais que les héritiers, sur justificatif, ont la possibilité de régler les funérailles, dans la limite de 5 000 €.

Le solde du compte sera ensuite réglé avec la succession.

Le compte joint

Il s’agit d’un compte appartenant à plusieurs titulaires, le plus souvent un couple :

  • le compte a été ouvert au nom de Monsieur ou Madame, alors le compte n’est pas bloqué(sauf demande des héritiers du co-titulaire défunt). La somme qui s’y trouve est divisée entre les héritiers du co-titulaire défunt et l’autre co-titulaire. Ce dernier peut alors conserver ce compte comme un compte individuel.
  • le compte a été ouvert au nom de Monsieur et Madame, dans ce cas le compte se retrouve automatiquement bloqué. En cas de solde négatif, il appartient au titulaire survivant de régler les sommes dues à la banque.

De quel droit au logement puis-je bénéficier après le décès de mon conjoint ?

Le compte indivis

Aussi appelé compte en indivision, ce compte est ouvert par plusieurs co-titulaires qui doivent valider chaque opération passée sur le compte. Il suffit qu’un seul des titulaires s’oppose à un acte (débit, virement…) pour que celui-ci n’ait pas lieu.

En cas de décès d’un des titulaires, la banque bloque donc naturellement le compte et laisse place à la succession. Bien souvent, les survivants ouvrent un nouveau compte, sans la part du défunt qui revient à ses héritiers.

Les livrets et comptes d’épargne

En ce qui concerne les produits d’épargne réglementés, tels que les Livret A, LDD, LEP… ils sont clôturés le jour du décès du titulaire, au même titre que la plupart des comptes bancaires.

Il peut toutefois arriver que ces placements continuent à être rémunérés jusqu’au règlement de la succession.

L’épargne logement

Pour l’épargne logement, il faut savoir qu’un PEL (Plan d’épargne logement), s’il n’est pas arrivé à son terme, peut être conservé et repris par un des héritiers.

Ce dernier devra alors respecter les conditions du prêt. 

SOURCE

La décision répartissant la charge des enfants en résidence alternée ne peut pas être écartée

12/03/2018

L’accord formalisant que les enfants, quoiqu’en résidence alternée, sont à la charge principale de leur père fait obstacle à ce que cette charge soit répartie également entre les parents. Il en est ainsi quelle que soit la répartition effective de la charge des enfants.

Il résulte des dispositions de l’article 194, I du CGI que pour déterminer le nombre de parts de quotient familial à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l’article 193 du même Code, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun de leurs parents, sauf lorsqu’une convention homologuée par le juge, une décision du juge tranchant un désaccord ou un accord extrajudiciaire des parents en dispose autrement. La présomption de charge égale des enfants peut, toutefois être écartée s’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale des enfants.

Lorsque le juge aux affaires familiales, fixant les effets de la séparation entre les ex-conjoints, a constaté à l’audience l’accord des parents et énoncé notamment que la mère bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et se verrait, en outre, rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu’elle exposerait, il s’en déduit que ces dispositions formalisaient un accord des parents prévoyant que les enfants, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, seraient à la charge principale de leur père. Cet accord entre les ex-conjoints fait obstacle à ce que la charge soit réputée également répartie entre les parents.

Les juges du fond n’ont pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas si l’application qui était faite des termes de cette ordonnance ne conduisait pas, en réalité, à une répartition égale de la charge des enfants, en l’absence d’élément révélant une modification, en ce sens, des termes de l’accord survenu entre les parents .

A noter : La question posée était celle de savoir si – au cas où la répartition de la charge des enfants en résidence alternée est fixée par une convention homologuée par le juge (ou, depuis 2017, une convention de divorce par consentement mutuel), une décision judiciaire ou un accord extrajudiciaire des parents – la répartition ainsi prévue peut être combattue par celui des parents qui, en fait, aurait assumé la charge principale effective des enfants ou, comme en l’espèce, la charge partagée.

Le Conseil d’Etat répond par la négative en clarifiant les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 194, I du CGI :

– ce texte institue une présomption de charge partagée des enfants en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents ;

– cette présomption légale peut toujours être écartée s’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale de l’enfant (voir CE 28-12-2016 n° 393214) ;

– elle ne joue pas lorsqu’une convention ou une décision du juge tranche un désaccord ou qu’un accord extra-judiciaire des parents en dispose autrement. En tel cas, la convention, la décision ou l’accord répartissant la charge des enfants s’impose, même si la répartition effective de la charge s’en est écartée. Il appartient alors aux ex-conjoints d’obtenir une nouvelle décision de répartition différente de la charge ou de convenir d’une modification de la convention ou de l’accord.

En pratique : il n’appartient pas à la convention, la décision ou l’accord de répartir directement les demi-parts et parts de quotient familial. L’administration, comme le juge fiscal, ne sauraient être liés par une telle répartition. Ils doivent qualifier la répartition de la charge des enfants, au regard de la loi fiscale, au vu des éléments qui leur sont soumis.

Maryline BUGNOT

Pour en savoir plus sur la détermination du quotient familial : voir Mémento Fiscal nos 1700 s.

CE 9e-10e 24-1-2018 n° 399726

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Successions : la Cour de cassation applique une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire

La loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.

Deux hommes vivant en Californie (Etats-Unis) y décèdent après avoir organisé la transmission de leur patrimoine via un family trust. Certains héritiers réservataires français se trouvent totalement exclus des successions respectives, soumises à la loi californienne. Ils demandent à exercer le droit de prélèvement qui permet au cohéritier français ab intestat de réclamer sur les biens situés en France la part successorale que lui octroierait la loi française et dont il a été exclu par la loi successorale étrangère régissant la succession. Ils prétendent, à défaut, exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, soutenant que l’ordre public international français s’oppose à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

Devant la Cour de cassation, l’argument fondé sur le droit de prélèvement n’est plus invoqué que dans l’une des deux affaires (arrêt n° 16-17.198). Toutefois, comme l’ont relevé les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ce droit de prélèvement a été abrogé par le Conseil constitutionnel (Cons. const. QPC 5-8-2011 n° 2011-159), cette abrogation étant applicable depuis le 6 août 2011. Or, aucune décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ou reconnaissance de droit antérieure à cette date n’a consacré le droit de prélèvement des intéressés. Ces derniers, qui prétendaient également être victimes d’une atteinte à leur droit de propriété, le droit de prélèvement étant encore en vigueur au décès de leur père, n’ont pas davantage gain de cause sur ce terrain.

Dans les deux affaires les Hauts Magistrats retiennent « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Or, il ressort notamment des faits que l’installation des défunts en Californie était ancienne et durable et que les héritiers concernés n’étaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin (dans l’arrêt n° 16-13.151, la cour d’appel a même pris soin de relever que les intéressés étaient tous majeurs au jour du décès de leur père).

Les juges d’appel ont donc considéré qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française. La Cour de cassation, à chaque fois, confirme dans les deux arrêts. Arrêts qui feront date.

Emmanuel De LOTH

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 73600

Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI – Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Divorce par consentement mutuel sans juge : Quel bilan, 1 an après la réforme ?

Source

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences.

Divorce par consentement mutuel sans juge  © DRRecentrer le rôle du juge sur sa mission essentielle

Mesure marquante de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé recentre le rôle du juge sur sa mission essentielle : trancher des désaccords lorsque les époux ne sont pas parvenus à s’entendre.

Avant la réforme, les époux, assistés d’un seul ou de deux avocats, devaient parfois attendre plusieurs mois avant de rencontrer un juge. Les conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées dans la quasi-totalité des cas, sans modification.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé. Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

Plus besoin également de se rendre au tribunal. La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.

Le divorce par consentement mutuel ne reste judiciaire que lorsqu’un enfant mineur capable de discernement, c’est-à-dire mature ou apte à exprimer un avis réfléchi, demande à être entendu par le juge.

Une réforme dont les acteurs se sont emparés 

Un an après la mise en œuvre de la réforme, la très grande majorité des divorces par consentement mutuel ne sont plus judiciaires. On compte en moyenne, entre février et novembre 2017, 163 demandes de divorce par consentement mutuel judiciaire par mois. La moyenne sur la même période en 2016 était de 6350 par mois.

L’essentiel des divorces par consentement mutuel, qui concernent chaque année environ 70 000 couples, sont donc désormais réalisés selon les nouvelles dispositions.

Parallèlement, la réforme n’a pas engendré d’augmentation significative du nombre des divorces contentieux (hausse entre 5% et 10%, en comparaison aux années précédentes).

VERS UNE SIMPLIFICATION DU DIVORCE : LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT MACRON DE SUPPRIMER L’AUDIENCE DE CONCILIATION.

Par Margaux Chassery.

Le Président Emmanuel Macron l’avait inscrit sur son programme pendant la campagne présidentielle : la justice civile sera réformée. Parmi les cinq chantiers lancés, le rapport relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure civile de Frédérique Agostini, président du TGI de Melun et du Professeur Nicolas Molfessis intéresse particulièrement le droit de la famille.

Le rapport propose, entre autres, la suppression de l’audience de conciliation. Cette mesure permettrait d’alléger le travail des greffes civils et de respecter l’impératif de célérité de la procédure du divorce. Mais l’économie d’une audience de conciliation est-elle vraiment opportune à l’heure où le droit de la famille s’inscrit dans un mouvement de contractualisation ?

L’audience de conciliation, prévue à l’article 252 du Code civil, est un préalable obligatoire aux divorces contentieux. Sous l’empire des textes de 1975, elle devait servir à faire renoncer les époux au divorce. Depuis la loi du 26 mai 2004, l’audience de conciliation a pour finalité, plus réaliste, d’amener les époux à s’accorder sur le principe du divorce et ses conséquences, au moins partiellement (Article 252 alinéa 2). Élevé par le législateur au rang des moments forts de la procédure de divorce, l’audience peut se révéler déterminante sur l’orientation de la procédure. Les époux, qui effectuent un premier passage individuel devant le juge puis ensemble dans un second temps, sont incités à s’entendre afin de présenter un projet de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce. Celui-ci constitue même une condition de recevabilité de la demande en divorce (Article 257-2).

Les parties débattent aussi des mesures provisoires relatives à l’organisation de la séparation des époux et le sort des enfants, le temps de la procédure. Le juge statue notamment, en tenant compte des accords éventuels des époux, sur l’autorisation de résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement familial, la désignation de la résidence habituelle des enfants, etc. Exécutoires de plein droit à compter de leur prononcé, elles ont vocation à s’appliquer également durant toute la procédure d’appel.

A défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui autorise le demandeur à assigner l’autre époux en divorce.

L’intérêt de l’audience de conciliation est double. Elle est essentielle sur le plan émotionnel d’abord : c’est la retrouvaille des époux qui y viennent régler des aspects essentiels de leur vie : leurs enfants, leurs intérêts financiers, leur domicile… Le climat bienveillant qui entoure l’audience de conciliation est propice à l’apaisement du conflit et à la conclusion d’un accord sur les conséquences du divorce. Les époux, plus aptes à compromettre en présence d’un juge spécialisé en matière familiale, sont rassurés et préparés psychologiquement pour les mois de procédure à venir.

Sur le plan juridique, les mesures provisoires prises à l’issue de l’audience de conciliation ne font, en réalité, que préfigurer les conséquences définitives attachées au divorce. Sauf en cas de changement avéré de la situation des parties, les mesures provisoires ont, en effet, vocation à régir la vie quotidienne des parties. Les époux peuvent ainsi organiser et anticiper les aspects essentiels de leur vie dès le début de la procédure.

Néanmoins, l’étape de l’audience de conciliation contribue nécessairement à l’allongement de la durée des instances en divorce. Or, ceux-ci sont très longs : en 2010, la durée moyenne des divorces contentieux en France est d’environ de 22 mois. A cette durée, peuvent s’ajouter, en outre, celle des voies de recours et des actions portant liquidation du régime matrimonial.

De plus, eu égard au nombre très limité des conciliations effectuées, il semble peu opportun de retarder l’introduction de l’instance par les époux, lesquels souhaitent, davantage que de se réconcilier, le règlement rapide de leurs intérêts pécuniaires et de la situation relative aux enfants.

Toutefois, les pouvoirs conférés au juge de la conciliation ne seront pas purement et simplement anéantis mais plutôt transférés. Le rapport précité prévoit en effet que les époux pourront demander, si nécessaire, le prononcé de mesures provisoires au juge de la mise en état spécialisé en matière familiale ou le juge des référés en cas d’urgence.

Finalement l’important pour les époux reste de divorcer dans des conditions optimales afin d’éviter une situation qui leur est déjà pesante. Seuls le temps et la pratique permettront de juger que la suppression de l’audience de conciliation est opportune.

LES ATOUTS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

Par Léa Smila, Avocat.

Le nouveau divorce par consentement mutuel qui permet de divorcer sans passer devant un juge dispose, malgré certains avis négatifs, de quelques atouts qu’il ne faut pas négliger.

Vous souhaitez divorcer mais vous ne savez pas si vous faîtes le bon choix en optant pour un divorce à l’amiable.

Tout d’abord, quelles seront les questions qui devront être abordées dans le cadre de cette procédure :

1- Madame souhaite-t-elle conserver son nom d’épouse ?
2- La résidence des enfants sera-t-elle fixée chez la mère ou le père ou alors une garde alternée est-elle envisagée ?
3- Quel sort sera fait au domicile conjugal ?
L’un des deux époux souhaitera-il racheter sa part à l’autre, Le bien sera t-il vendu ? Une convention d’indivision sera-t-elle envisagée ? Il convient de préciser qu’en présence de biens communs un acte notarié devra être établi. Cela engendre nécessairement des coûts supplémentaires liés aux frais de partage ( 2,5% de la valeur nette du bien)
4- Une pension alimentaire sera t-elle versée pour les enfants ?
5- Le divorce donnera t-il lieu au versement d’une prestation compensatoire.

C’est ainsi que la convention de divorce pourra être rédigée.

Convention de divorce ? Mais qu’est-ce donc ? Quelles sont les étapes du divorces à l’amiable ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel comporte plusieurs étapes :

  • Tout d’abord, chaque membre du couple doit choisir son avocat,
  • puis les avocats respectifs échangent entre eux afin de pouvoir finaliser un accord,
  • l’accord trouvé, une convention de divorce est rédigée,
  • S’il existe un bien immobilier, les époux sont adressés chez un notaire afin de procéder à la liquidation de la communauté,
  • le projet de convention et d’acte notarié rédigés sont adressés aux époux en courrier recommandé.
  • A l’issu du délai de 15 jours à compter de la réception de la convention, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet de l’un des avocats ou à l’étude du notaire,
  • La convention de divorce est enregistrée par le notaire qui délivre une attestation de dépôt. Vous êtes ainsi divorcés.
  • L’avocat procède alors à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Vous êtes alors divorcés à l’égard des tiers.

Nous avons donc récapitulé les différentes étapes de ce nouveau divorce amiable ainsi que les questions qui seront abordées pour le finaliser, mais la question principale reste de savoir quels sont les avantages d’une telle procédure ?

1/ Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire.

Et oui, il est désormais possible de divorcer sans mettre un pied dans un Tribunal.

Cette nouvelle procédure de divorce amiable a donc à ce titre, deux atouts majeurs :

1er atout : nous ne dépendons plus du temps judiciaire.

Jusqu’à la réforme de janvier dernier relative au divorce par consentement mutuel, le délai pour obtenir une date d’audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ou de Créteil par exemple pouvait prendre jusqu’à 6 mois au moins !

Désormais le seul délai imposé est le délai de réflexion de 15 jours qui court à compter de la réception par les clients de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Dès lors dans un dossier de divorce où il n’y a aucune difficulté particulière c’est à dire sans enfants, ni bien immobilier, ni négociation particulière, la procédure de divorce amiable peut être finalisée en un mois maximum.

  • 2ème atout : si vous êtes tétanisé à l’idée de vous présenter devant un magistrat ou encore de devoir lui exposer votre situation voire d’entrer dans un Tribunal, cette procédure est faite pour vous.

Elle permet de négocier un accord, de régler les conséquences de votre séparation sur votre vie à venir, en toute intimité.

Seul votre avocat et celui de votre époux (se) seront informés des modalités de ce divorce même si parfois il peut y avoir d’autres interlocuteurs comme un médiateur notamment. Le notaire quant à lui aura pour mission de vérifier les modalités formelles du divorce et de l’enregistrer.

Cela permet entre autres de supprimer certaines tensions liées au caractère particulièrement solennel de certaines audiences.

3ème atout : le divorce amiable reste une des procédures de divorce la moins chère.

Que votre avocat vous facture au forfait ou au temps passé, que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier ou pas, que vous ayez des enfants ou pas, il n’en reste pas moins qu’en l’absence d’audiences de mise en état et de plaidoirie, il est peu probable qu’un divorce amiable vous coûte plus cher qu’un divorce contentieux.

4ème atout : chacun des époux dispose de son propre avocat.

Le fait que chacun dispose de son propre avocat a été critiqué notamment parce que cela engendre un coût supérieur pour les époux.

Toutefois, il faut à mon sens reconnaître qu’il est préférable que chacun des époux puisse bénéficier de son propre conseil car il existe nécessairement un conflit d’intérêts même peu important ? entre deux époux qui souhaitent se séparer.

Chacun des époux pourra alors s’exprimer librement avec son conseil qui défendra ses intérêts au mieux. Même s’il y aura nécessairement des concessions pour pouvoir finaliser un accord, aucun des époux n’aura le sentiment d’avoir été laissé pour compte par l’avocat commun.

Mais le dernier atout qui sera listé dans cet article et qui doit être, à mon sens, déterminant du choix de la procédure de divorce amiable plus que le coût et le délai, c’est la possibilité de négocier une convention de divorce sur mesure, qui pourra être acceptée de part et d’autre sereinement et exécutée sans aucune difficulté.

En effet, lors de procédure contentieuse, il est très fréquent d’obtenir une décision qui nous est parfaitement favorable mais qui sera très difficilement exécutée et qui en conséquence impliquera que l’on saisisse ultérieurement à nouveau une juridiction.

Vous l’aurez donc compris, le divorce amiable est à privilégier dans bien des situations.

Il est toutefois pour l’instant déconseillé dans la plupart des procédures comportant un élément d’extranéité c’est à dire lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ou encore les époux ont l’intention de vivre à l’étranger.

Enfin, lorsque la situation est particulièrement conflictuelle, il est parfaitement possible de saisir le juge aux affaires familiales puis de revenir vers un divorce amiable par la suite.

Divorce – Indivision et prescription

Divorce – Interruption délai de prescription quinquennale

1ère Civ, 7 février 2018, n°16-28686, à paraître au Bulletin des arrêts des chambres civiles

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que le délai de prescription quinquennale prévu par l’article 815-10 du code civil, lequel s’applique à l’indemnité de jouissance privative d’un bien indivis, est interrompu par la demande en paiement d’une telle indemnité formée par un époux devant le notaire liquidateur lors de l’établissement du procès-verbal de difficultés.

Elle précise surtout que ce délai demeure interrompu jusqu’à l’expiration de l’instance aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et de désignation du notaire.

Seule la fin de l’instance en partage, c’est-à-dire le prononcé de la jouissance divise ou le désistement d’instance, met fin à l’interruption.

la GPA et l’intérêt des enfants

Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d’une amie du couple, et a donné naissance à deux enfants dont les actes de naissance, dressés conformément à une décision de la Cour supérieure de l’État de Californie, désignent les deux Français comme leurs père et mère.

La transcription de ces actes sur le registre du service central de l’état civil est annulée à la requête du ministère public par arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-20468).

Le 6 avril 2011, le pourvoi des ressortissants français, agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux des enfants, est rejeté.

Le 26 juin 2014, la CEDH dit qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Conv. EDH en raison d’une méconnaissance du droit des enfants au respect de leur vie privée.

La demande de réexamen ayant été présentée dans le délai d’un an de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fixé par l’article 42, Ill, de cette loi, à la suite de l’arrêt de la CEDH, est recevable.

Par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n’a pas mis un terme.

En conséquence, il convient d’ordonner le réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010 et de dire qu’en application de l’article 1031-22 du Code de procédure civile, la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

En revanche, la Cour de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d’annuler un arrêt rendu par la Cour de cassation.

 

Note : La loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 a créé une Cour de réexamen des décisions civiles pour examiner à nouveau les décisions qui ont été déclarées contraires à la Conv. EDH par la CEDH. Ces deux décisions (voir aussi Cass. réex., 6 févr. 2018, n° 17 RDH 002) sont les premières rendues par la nouvelle Cour.

Qui garde l’animal?

Le juge devait trancher au sujet de l’avenir d’un jeune chien : deux personnes se revendiquant comme étant son propriétaire.

Selon la femme, elle a acheté ce chien dans la rue, tandis que l’homme prétend que c’est son animal depuis un bon moment déjà. Une situation compliquée.

C’est alors que la juge a eu une idée vraiment hors du commun. Elle a tout simplement fait venir le chien !

Puis, le plus naturellement du monde, elle a demandé à ce que le chien soit posé à terre afin de voir vers qui il se dirigerait. L’idée étant que le chien irait vers celui qui était en réalité son maître. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le chien n’a pas hésité une seconde en se dirigeant vers l’homme qui l’a alors pris dans ses bras pour le câliner.

Et la juge de conclure que l’homme pouvait donc rentrer chez lui avec son chien. Sans autre forme de procès.