Est saisissable l’appartement du mis en cause dans lequel se sont déroulés les faits de viols

aggravés et détention d’images pédopornographique …

Pierre Redoutey

… dans la mesure où il a permis la commission de l’infraction : un appartement peut donc être qualifié d’instrument du viol.

Unknown

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Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. S a été mis en examen le 5 mai 2017 des chefs susvisés ; qu’il est notamment reproché à l’intéressé d’avoir filmé les relations sexuelles qu’il aurait imposées à Kate et Ana C, mineures de moins de quinze ans, avec la participation de Mme C, mère de la première mineure et tante de la seconde ; que ces faits se seraient déroulés dans un immeuble dont le mis en examen est propriétaire, situé à Viroflay, où il aurait accueilli les victimes, d’origine ukrainienne, et où les enquêteurs ont saisi des accessoires susceptibles d’être utilisés, notamment, lors de relations sexuelles sadomasochistes, parmi lesquels certains auraient été employés lors des actes sexuels poursuivis ; que, par ordonnance du 21 août 2017, le juge d’instruction a ordonné la saisie pénale immobilière de l’immeuble du mis en examen en tant qu’instrument de l’infraction.

L’intéressé a relevé appel de la décision.

Pour confirmer l’ordonnance attaquée, l’arrêt relève en particulier, après avoir énoncé que le mis en examen encourt la peine de confiscation des immeubles dont il est propriétaire ayant servi à commettre les infractions poursuivies, que les investigations ont permis d’établir que la vidéo dans laquelle l’intéressé est vu en train de pratiquer des actes sexuels sur la personne de Kate a été enregistrée à son domicile de Viroflay, lieu discret et hors de la vue du public, où il a fait venir la victime ainsi que sa mère, et où se trouvent des meubles et accessoires utilisés au cours des actes enregistrés ; que les juges ajoutent, après avoir constaté que le mis en examen avait formulé le souhait d’adopter Kate C afin qu’elle vive chez lui sans sa mère, que l’intéressé utilisait son appartement pour l’accomplissement des infractions pour lesquelles il est poursuivi notamment en conviant les victimes depuis leur pays d’origine à venir séjourner chez lui et que la mise à disposition de cet immeuble constituait même l’un des moyens permettant d’attirer de jeunes femmes et mineures vulnérables sur le plan économique, en leur proposant notamment un hébergement dans la capitale ; qu’ils en déduisent que le domicile du mis en examen constituait le moyen permettant la commission des infractions poursuivies.

En l’état de ces constatations, relevant de son pouvoir souverain d’appréciation, la chambre de l’instruction, qui ne s’est pas bornée à relever que l’immeuble saisi était le lieu des faits, a établi sans insuffisance ni contradiction qu’il avait permis la commission des infractions poursuivies, peu important que son usage n’ait pas été déterminant de leur commission, et a ainsi justifié sa décision au regard des art. 111-4, 131-21 et 222-44 7° du Code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du Code de procédure pénale.


  • Cour de cassation, Ch. crim., 24 octobre 2018, pourvoi n° 18-82.370, P+B 

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

par Bercy Infos, le 28/11/2018 – Obligations des entreprises

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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises.

Dans quelles situations la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers

La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

 Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Dans quelles situations la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale
  • le faux et usage de faux en écriture
  • le détournement de fonds
  • la négligence des règles de sécurité
  • les infractions douanières
  • les infractions environnementales
  • tromperie sur la qualité du produit vendu

Cas d’exonération de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause dans les cas suivants :

  • si le dirigeant d’entreprise peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
  • s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Lire aussi : Licenciement : le référentiel des indemnités en cas de litige

Perquisition: guide de survie


Source

Vérifié le 05 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d’une personne. Cette mesure est encadrée par des règles précises et s’effectue sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge. Elle ne doit pas être confondue avec la perquisition administrative, décidée dans le cadre de l’état d’urgence, ou la procédure de la visite, prévue par le dispositif de sortie de l’état d’urgence.

De quoi s’agit-il ?

Cas général

La perquisition est la fouille d’un lieu en vue d’y trouver des preuves d’une infraction. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques.

La perquisition ne concerne pas que les logements, mais tous les lieux privés. Elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d’une entreprise.

La perquisition ne concerne pas que la personne officiellement suspectée : le domicile d’un témoin peut être perquisitionné.

Elle est généralement menée par des policiers ou des gendarmes dirigés par un officier de police judiciaire (OPJ). L’officier de police judiciaire est une fonction permettant de diriger des enquêtes, il peut s’agir d’un policier ou un gendarme.

  Attention :

la fouille d’une voiture (hors véhicules d’habitation comme un camping-car) n’est pas considérée comme une perquisition et relève d’autres règles.

Personnes protégées

Dans certains cas, les perquisitions doivent être réalisées directement par un magistrat et non par la police ou la gendarmerie :

  • dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile. Le bâtonnier doit également être présent. Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l’enquête en cours ;
  • dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier. Le responsable de l’ordre concerné doit être présent ;
  • dans les locaux d’un média ou au domicile privé d’un journaliste. Les véhicules professionnels des journalistes bénéficient de la même protection. La perquisition ne peut pas avoir pour but l’identification d’une source.

Contrôle par la justice

Type d’enquête

Le magistrat responsable d’une perquisition est celui qui dirige l’enquête.

Le procureur, pour les deux types d’enquête suivants :

  • l’enquête de flagrance ou flagrant délit qui est ouverte lorsqu’un crime ou un délit vient ou est en train de se produire. Elle peut durer jusqu’à 8 jours (renouvelable une fois) après l’infraction concernée ;
  • l’enquête préliminaire qui concerne toutes les autres infractions (suite à une plainte par exemple).

Le juge d’instruction, pour l’information judiciaire.

Autorisation d’un magistrat

Le mandat de perquisition n’existe pas en France.

C’est uniquement lors d’une information judiciaire que la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge pour perquisitionner. On parle d’une commission rogatoire. Elle peut évoquer

  • la seule perquisition (commission rogatoire spéciale)
  • ou tous les actes en rapport avec une enquête précise (commission rogatoire générale).

Horaires

Cas général

Une perquisition doit commencer entre 6 heures et 21 heures. Une perquisition commencée avant 21 heures peut se finir après cette heure.

Revenir au sommaire de cette partie

Accord et présence de l’occupant

L’occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné. Par exemple, le locataire et non le propriétaire bailleur. Pour les locaux d’une entreprise, c’est le dirigeant qui est considéré comme occupant.

Flagrant délitEnquête préliminaireInformation judiciaire
Accord de l’occupantPas obligatoire.L’OPJ peut employer la force pour entrer.Obligatoire.L’accord doit être donné par écrit.Exception : pour les infractions punies de plus de 5 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l’accord de l’occupant.Pas obligatoire.L’OPJ peut employer la force pour rentrer.
Perquisition sans l’occupantPossible.Si l’OPJ ne peut pas joindre l’occupant, il choisit lui-même 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).Ces témoins peuvent être des voisins, des passants… Ils doivent accepter sous peine d’une amende de 150 €.Si l’occupant est joignable, il peut désigner un représentant.Impossible.L’occupant doit donner son accord écrit à la perquisition et donc être présent physiquement.Exception : si la perquisition se déroule sans l’accord de l’occupant et qu’il est absent, l’OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).Possible :- Si l’occupant est déjà mis en examen : il doit être présent ou désigner un représentant. Sinon, l’OPJ désigne 2 témoins.- Si l’occupant n’est pas mis en examen, il peut être présent. Sinon, l’OPJ désigne 2 membres majeurs de la famille présents sur place. S’il n’y a personne, l’OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Saisies des preuves

Les preuves saisies sont listées et placées sous scellés.

Les données informatiques peuvent être

  • saisies directement à la source (saisie d’un disque dur)
  • ou copiés sur un support physique (une clé USB par exemple).

Il est également possible d’accéder à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l’aide d’un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site web ou des fichiers sur un serveur.

Présence d’un avocat

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n’ont pas le droit à l’assistance d’un avocat.

Et même si une personne est placée en garde à vue au début ou au cours des opérations, la perquisition peut se dérouler sans son avocat.

Réforme de la justice : à armes inégales

HENRI CARPENTIER / avocat Le 24/08 

LE CERCLE/POINT DE VUE – En France, la prétendue séparation entre juge et procureur est un marché de dupes. Et la réforme de la justice risque de renforcer leur proximité, au détriment de la défense.

Un vent de réforme souffle sur la justice. Elle en a besoin pour s’adapter aux défis de notre temps. Mais le vent qui souffle et qui veut renforcer encore le procureur pour le rapprocher du juge est un vent ancien, qui ne peut qu’accroître le sentiment de défiance des citoyens à l’encontre du système judiciaire.

Devant un tribunal, en matière pénale, le principe est apparemment simple : l’avocat défend une personne qui est poursuivie par le procureur de la République. Après les avoir entendus, le juge rend justice en faisant application de la loi.À LIRE AUSSI

Pour que son jugement soit parfaitement éclairé, le peuple français, par la voix de son Parlement, a choisi de faire respecter un juste équilibre : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. » (article préliminaire du Code de procédure pénale).

Il s’agit de préserver l’indépendance de celui qui juge, en le plaçant à égale distance de l’avocat et du procureur.

Une application hypocrite

Or, l’application de ce texte est d’une parfaite hypocrisie. Aujourd’hui, dans les tribunaux de France, la balance de la justice est déséquilibrée entre l’accusation et la défense. Car, au quotidien, la séparation entre les autorités chargées de l’action publique et celles chargées de rendre la justice est une fiction vécue par les justiciables.

Les hommes et femmes qui composent ce corps de la magistrature aux deux visages sont issus de la même école. Ils alternent, au cours de leur carrière, l’une ou l’autre des fonctions, entre siège et parquet. Que ce soit au  pôle financier de Paris ou dans la plus humble des juridictions, leurs bureaux sont au même endroit. Et bien souvent, ils arrivent ensemble à l’audience. Ils ne sont pas Janus aux deux visages opposés, mais Picasso aux deux visages qui se côtoient.

Cette prétendue séparation entre la fonction de justice et la fonction de poursuite est un marché de dupes. Quand il requiert une peine dans la salle du tribunal, le procureur est à côté du juge, à sa hauteur. L’avocat, lui, doit plaider à la barre. Simple « auxiliaire de justice », il doit lever le regard pour être entendu.

Entre siège et parquet, cela va au-delà de la proximité. Il s’agit d’une consanguinité. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est présidé par le premier président de la Cour de cassation. Mais il est aussi présidé par le parquet, en la personne du procureur général. Jugement et accusation réunis au sein d’un même corps.

Cette consanguinité déséquilibre le cours de la justice.À LIRE AUSSI

A ce titre, le projet de réforme porté par Bernard Louvel, président du Conseil supérieur de la magistrature, est particulièrement inquiétant : « … Réaliser l’unité effective du corps des magistrats en les soumettant tous au même statut garanti par un Conseil supérieur de la magistrature lui-même unique. Les cours et tribunaux seraient ainsi composés d’une seule catégorie statutaire de magistrats aux fonctions différenciées. »

Ce règne de l’entre-soi est dangereux. Il rapproche encore ceux que la loi devrait maintenir à distance. Et les éloigne toujours davantage du justiciable.

Renforcer l’indépendance

Bien entendu, lorsqu’ils rendent la justice, les juges savent résister au ministère public et faire preuve d’indépendance intellectuelle. Mais cette indépendance doit être renforcée et lavée de tout soupçon : « Justice must not only be done : it must also be seen to be done » (CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt contre Belgique). Il n’y a pas d’impartialité sans apparence d’impartialité.

Aujourd’hui, en France, la justice doit se débarrasser de ce double visage de Picasso, de la trouble proximité : il faut séparer définitivement celui qui juge de celui qui poursuit. Et mettre ce dernier à égalité avec celui qui défend. Car la charge de défendre un homme n’a pas moins de valeur que de défendre la société.

La réforme qui doit être menée doit être celle d’un parquet indépendant, en droit et en fait, tant à l’égard de l’exécutif qu’à l’égard des juges. Et au même niveau que la défense.

Car moi, avocat, dans le combat judiciaire du XXIe siècle, je veux l’égalité des armes.

Henri Carpentier est avocat.

Première condamnation pour outrage sexiste en France

Un homme ayant agressé une femme dans un bus dans l’Essonne a été condamné à 300 euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Evry.

LE MONDE | 25.09.2018 

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Le tribunal correctionnel d’Evry a condamné pour la première fois un homme à une amende de 300 euros pour outrage sexiste, cette infraction créée par la loi contre les violences sexistes et sexuelles, apprend-on mardi 25 septembre. « C’est la première condamnation pour outrage sexiste au niveau national », a confirmé la chancellerie. Une décision saluée sur Twitter par la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa.

1ère condamnation pour outrage sexiste !
Bravo pour la réactivité du chauffeur de bus et mise en œuvre de la sanction. Ensemble mettons fin aux violences sexistes et sexuelles.#nerienlaisserpasser #loischiappa @NBelloubet @gerardcollomb @ALouisDeputee13 @LaetitiaAvia

Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste http://l.leparisien.fr/ykF-h  #Rediff http://l.leparisien.fr/ykF-h 

Informations sur les Publicités Twitter et confidentialité

Lire aussi :   Non, un regard appuyé ne vous vaudra pas 90 euros d’amende

L’agresseur incarcéré

Les faits se sont déroulés mercredi dernier. Dans un bus de Draveil (Essonne) vers 17 heures, un homme de 30 ans, « fortement alcoolisé », s’en prend à une femme de 21 ans, a expliqué le parquet. « Il lui a assené une claque sur les fesses. Puis, semble-t-il pour légitimer son acte, il se met ensuite à l’outrager : il la traite de pute, lui dit t’as de gros seins », a précisé le parquet.

La jeune femme rejoint le chauffeur de bus, l’homme s’en prend alors physiquement au chauffeur, qui appelle la police et verrouille les portes du bus jusqu’à son arrivée.

Jugé vendredi devant le tribunal correctionnel d’Evry, le jeune homme a par ailleurs été condamné à neuf mois de prison dont six avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve notamment avec une obligation de soins, pour l’agression sexuelle de la jeune femme et celle du chauffeur, et a été incarcéré.

La loi contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée définitivement début août, a créé l’« outrage sexiste », passible de 90 euros minimum d’amende immédiate.

Menacer de mort son employeur est un motif de licenciement pour faute lourde

Suite à une plainte pour détournement de fonds, un salarié, à l’occasion d’une confrontation à la gendarmerie, simule un geste d’égorgement vis à vis de son employeur. Il est ensuite licencié pour faute lourde. Après contestation du salarié en justice, la Cour d’appel puis la Cour de cassation confirment le licenciement pour faute lourde…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 4 juillet 2018.
Pourvoi n° 15-19597.
 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2015), qu’engagé le 1er mai 1996 en qualité de directeur de l’hôtel Eden Park à Porto par la société Subrini and co, M. Y… a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 octobre 2008 ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues et de diverses sommes à titre de d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel de salaire et de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, d’une somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors selon le moyen qu’en qualifiant de faute lourde un geste mimant l’égorgement à l’occasion d’une confrontation entre le salarié et l’employeur dans le cadre d’une plainte qui ne conduira à aucune condamnation, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des circonstances d’un geste isolé qui, par son outrance, n’avait pas de portée concrète, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; 

Mais attendu qu’ayant notamment constaté qu’au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de l’employeur et l’avait ainsi directement menacé de mort, la cour d’appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l’article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ; 

Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ; 

Attend que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés, l’arrêt retient que le salarié a commis une faute lourde fondant le licenciement ; 

Que cette décision, non conforme aux dispositions susvisées, applicables aux instances en cours, doit en conséquence être annulée ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande d’indemnité de congés payés, l’arrêt rendu le 18 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée ; 

Laisse à chacune des parties la charge de leur dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civil, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. »

Photo : Dmask – Fotolia.com.

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion ;
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale ;
  • le faux et usage de faux en écriture ;
  • le détournement de fonds ;
  • la négligence des règles de sécurité ;
  • les infractions douanières ;
  • les infractions environnementales ;
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

La responsabilité du dirigeant

service-public.fr

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

SOURCE

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

© Fotolia

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises.

 

Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion ;
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

 

Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale ;
  • le faux et usage de faux en écriture ;
  • le détournement de fonds ;
  • la négligence des règles de sécurité ;
  • les infractions douanières ;
  • les infractions environnementales ;
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

Lire aussi : Licenciement : le référentiel des indemnités en cas de litige

Aller plus loin

Agence France entrepreneur 

La responsabilité du dirigeant

service-public.fr

Qui est responsable en cas de dommage ?

La justice pénale des mineurs

Article 122-8 du Code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge
 ».

Le texte fondateur est l’Ordonnance du 2 février 1945. Celle-ci organise le droit pénal des mineurs autour de cinq grands principes :

Primauté de l’éducatif sur le répressif
Non-cumul des sanctions éducatives et des peines
Privilège de juridictions
Instruction préparatoire obligatoire
Audiences en chambre du conseil
Place centrale du juge pour enfants

Régime :

D’abord, la responsabilité pénale d’un mineur ne peut être envisagée que si ce mineur est doué de discernement, c’est-à-dire s’il a voulu l’acte et qu’il le comprend. Le mineur non doué de discernement, l’infans, n’est pas pénalement responsable de l’infraction commise. En pratique, mais cela relève d’une appréciation in concretoles juges constatent que le discernement apparaitrait vers 7 ans.

Si le discernement est établi, alors le régime sera différent selon l’âge du mineur :

  • Mineur de moins de 10 ans: seules des mesures éducatives sont possibles (article 16 de l’ordonnance). Il s’agit de « mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation appropriées » (article 2, alinéa 1er, de l’ordonnance). Exemples : admonestation (avertissement solennel du juge pour enfant en audience de cabinet), mesure d’activité de jour, mesure d’aide ou de réparation, placement…

Les mesures éducatives ne sont pas des peines, quand bien même elles puissent être ressenties comme telles par le mineur (elles sont en outre inscrites au casier judiciaire). Ce sont en revanche des mesures de sûreté, car elles sont orientées vers l’avenir, elles ont pour but de faire sortir le mineur de la spirale délinquante pour l’avenir.

  • A partir de 10 ans : des sanctions éducatives peuvent être prononcées (article 2, alinéa 2, de l’ordonnance). Exemples : confiscation, interdiction de paraitre, interdiction d’entrer en contact avec une ou des personnes déterminées (1 an maximum), placement.

Quid lorsqu’une sanction éducative n’est pas respectée ? Dans ce cas, le placement, qui est aussi une mesure éducative, peut être la solution.

  • A partir de 13 ans : des peines peuvent être prononcées, mais l’excuse de minorité s’applique obligatoirement.

L’excuse de minorité est prévue par l’article 20-2 de l’ordonnance : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle ».

Par exemple, un mineur âgé de 14 ans au moment des faits, auteur d’un vol aggravé, ne va pas encourir 5 ans d’emprisonnement, mais 2 ans et demi. Quant à l’amende, de 75 000€ normalement, elle est limitée, dans tous les cas, à 7 500€ pour les mineurs.

  • Mineurs de 16 à 18 ans : contrairement aux mineurs de moins de 16 ans, ils seront renvoyés devant une cour d’assises des mineurs en cas de crime. S’agissant de l’excuse de minorité, elle devient facultative : les juges ne sont pas obligés de la prononcer, le mineur peut donc se voir prononcer une peine identique à celle prévue pour les majeurs.

La Loi dite « Justice XXI » du 18 novembre 2016 est intervenue pour limiter les effets de l’abandon de l’excuse de minorité en cas de réclusion criminelle à perpétuité. En effet avant son entrée en vigueur, les juges pouvaient condamner un mineur de plus de 16 ans à perpétuité Désormais, même s’ils décident de ne pas appliquer l’excuse de minorité, un mineur de plus de 16 ans ne pourra pas être condamné à perpétuité : il encourt 30 ans de réclusion criminelle maximum.

Pour rappel : Les crimes commis par les mineurs de 16 ans et plus relèvent de la compétence de la cour d’assises des mineurs (article 20, alinéa 1er, de l’ordonnance). En revanche, lorsqu’un crime est commis par un mineur de moins de 16 ans, c’est le tribunal pour enfants qui est compétent (article 9, 4° de l’ordonnance).

Remarque sur la suppression des fiches du casier judiciaire : avant 2004, elle était automatique aux 18 ans du délinquant. Depuis, elle ne concerne que les mesures et sanctions éducatives, les peines infligées contre un mineur restent donc inscrites à son casier, même lorsqu’il acquiert la majorité.

DPmineurs

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi

Garde à vue – Avis Parquet

Crim, 23 janvier 2018, n°16-87205

Cet arrêt rappelle le principe selon lequel la méconnaissance, par l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue, de son obligation d’en informer le Procureur de la République dès le début de la mesure entache de nullité le procès-verbal de placement en garde à vue, les opérations menées au cours de cette mesure et les actes postérieurs dont ils sont le support nécessaire.

La cour d’appel, chambre correctionnelle, est en l’occurrence censurée pour ne pas avoir recherché quels étaient les actes affectés par l’information tardive du ministère public dans cet intervalle et les actes subséquents dont ils étaient le support nécessaire.

Et la Chambre criminelle de préciser qu’il n’importe, pour déterminer l’étendue de l’annulation, que la notification des droits à l’intéressé ait été différée en raison de son état d’ébriété.

Elle rappelle ainsi le principe suivant lequel le report de la notification des droits à raison de l’état d’ébriété de l’intéressé n’a pas pour effet de différer le point de départ de la garde à vue