Du délai pour agir en contestation de paternité


Mme X. a été inscrite à l’état civil comme étant née de Paulette A. et Jacques X., son époux.  Ceux-ci sont décédés. Par testament authentique reçu le 5 octobre 2010, Guy B. a déclaré reconnaître Mme X. comme étant sa fille. Il est décédé. En décembre 2014 et janvier 2015, Mme X. a assigné ses sept frères et soeurs, un neveu, par représentation de son père décédé, ainsi que Mme Marie-Claire B., fille de Guy B., et ses deux filles mineures, C. et D., en contestation de la paternité de Jacques X. et établissement de celle de Guy B.
Mme Marie-Claire B. s’est opposée à cette action.

Mme X. s’est pourvue en cassation reprochant à l’arrête d’avoir déclaré son action en contestation de paternité irrecevable et d’avoir rejeté sa demande d’expertise biologique.


Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation estime que l’arrêt en avait exactement déduit que Mme X. ne pouvait faire établir un lien de filiation avec Guy B. sans avoir, au préalable, détruit le lien de filiation avec Jacques X.

Elle ajoute que le délai pour agir en contestation de paternité, qui était de trente ans en application des textes et de la jurisprudence antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans, en l’absence de possession d’état conforme au titre, en application des articles 334 et 321 du code civil, issus de cette ordonnance.  Il résulte de l’article 2222, alinéa 2, du code civil qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La Haute juridiction souligne que le délai de dix ans applicable à l’action en contestation de paternité de Mme X., qui a couru à compter du 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, ne peut donc excéder la durée de trente ans, courant à compter de la majorité, prévue par la loi antérieure.

La Cour estime qu’ayant relevé que Mme X., née le […], était devenue majeure le […], de sorte que le délai pour agir en contestation de paternité expirait le […] décembre 2011, la cour d’appel en avait exactement déduit que l’action en contestation de paternité engagée en décembre 2014, après l’expiration du délai de prescription prévu par la loi antérieure, était irrecevable.

Mme X.  soutenait également à l’appui de son pourvoi que cette solution porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X., garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de ce texte :

 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ;

La Cour de cassation énonce que ces dispositions sont applicables en l’espèce dès lors que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée ; 
Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la loi, dès lors qu’elle résulte de l’application des textes précités du code civil, qui définissent de manière claire et précise les conditions de prescription des actions relatives à la filiation. Cette base légale est accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets.

Elle poursuit un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 précité, en ce qu’elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique ;

Les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ;

Cependant, il appartient au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ;

La Cour de  cassation relève que Mme X. n’a jamais été empêchée d’exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s’est abstenue de le faire dans le délai légal. En effet, Mme X. a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, la cour d’appel avait pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

La délivrance d’un certificat de nationalité française

Alexandre GILLIOEN

Avocat au Barreau de Lyon

La délivrance d'un certificat de nationalité française

Les règles de délivrance et d’obtention du certificat de nationalité française restent assez floue et comme toujours en matière de nationalité l’État conserve une forte marge d’appréciation. Le principal problème que va rencontrer une personne qui souhaite obtenir ce document sera d’avoir les différents actes de naissance de la personne dont il estime avoir reçu la nationalité française.

Le certificat de nationalité française est prévu par l’article 31 du Code civil. Son existence est liée au contentieux de la nationalité. Il faut savoir qu’en matière de nationalité, il appartient à celui qui veut se réclamer de la nationalité d’en rapporter la preuve ce qui est particulièrement difficile. Très souvent les intéressés ne comprennent pas la raison d’un refus de certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffier du Tribunal d’Instance. Donc il s’agit d’une décision prise sur la base d’un article du code civil et donc rattaché à la juridiction civile et non pas administrative contrairement à la demande de nationalité par décret qui elle reste dans le giron du juge administratif. Ici ça sera le juge civil qui devra répondre en cas de contestation d’une décision de refus de certificat de nationalité française. La compétence du juge civil entraîne donc également le principe de territorialité qui y est attaché. Par conséquent, l’étranger devra saisir le Tribunal d’Instance de son lieu de résidence s’il vit en France ou bien le Tribunal d’instance de Paris s’il vit à l’étranger.

Pour espérer obtenir son certificat de nationalité française, il faudra produire des pièces qui vont permettre de rattacher l’étranger à la personne française avec qui ses liens de filiations sont établis. Les actes de naissance, actes de mariage et actes de décès sont des éléments déterminants. S’ils sont absents, il n’est pas évidemment de pouvoir obtenir le document. Car le CNF précise les éléments qui ont permis d’établir la nationalité française de l’étranger. Si les actes en cause sont établis par un État étranger, ils pourront avoir les mêmes effets juridiques que ce que le droit français leur aurait conféré. Pour le dire plus simplement, un acte de naissance d’un autre État établissant la filiation entre le français et celui qui sollicite le certificat de nationalité française sera reconnu comme prouvant bien cette filiation.

L’un des principaux problème pour l’obtention du certificat de nationalité française est la difficulté d’obtenir l’acte de naissance des parents et parfois même ceux des grand-parents de l’intéressé. Il n’est pas possible de prouver la nationalité française sans ses documents qui permettent de démontrer la transmission résultant du lien de filiation.

Les anciens territoires et colonies françaises donnent lieu à de nombreux cas relatifs à des demandes de certificat de nationalité française. Les enfants et petit-enfants de personnes qui à l’époque vivaient sur un territoire sous souveraineté française cherchent à retrouver le lien avec la nationalité qui a disparu au moment de l’indépendance du territoire en question. Le problème ici est que s’il est possible d’avoir un acte de naissance du parent, ceux des grand-parents est beaucoup plus difficile à obtenir. Parfois, si l’acte de naissance du grand-parent confirme qu’il était bien de nationalité français après l’indépendance, c’est la parent et ascendant du demandeur qui n’aura pas l’acte de naissance qui permette d’établir le lien de filiation. Dés lors, il sera fort compliqué de se voir délivrer un certificat de nationalité française.

Lorsque le certificat de nationalité française est refusé, il est possible de contester cette décision soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Justice soit par un recours en assignant le procureur de la république devant le Tribunal de grande instance compétent.

Les recours en cas de refus de visas


Si sa demande de visa n’aboutit pas, l’étranger aura la possibilité de former plusieurs recours pour tenter de convaincre l’administration de revoir sa décision. La préparation de ces recours sera facilitée si l’autorité consulaire a répondu à la demande de visa et si elle a communiqué les motifs de son refus, ce qui n’est pas toujours le cas en pratique.
Si les recours exercés ne permettent pas d’obtenir la délivrance du visa, l’étranger n’aura pas d’autre choix que de déposer une nouvelle
demande de visa
.

Les refus de visas demeurent fréquents d’autant plus pour les demandes de visas de court séjour et des disparités existent entre les représentations consulaires françaises à l’étranger.

Pour consulter les statistiques relatives à la délivrance des visas : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Tableaux-statistiques/L-admission-au-sejour-Visas.

Menu pour accès directs en fonction de votre situation : 

– Dans quel cas doit on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?
   
L’obligation de motivation en cas de refus de visas
– Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?
   
Les recours administratifs 
       
Le recours gracieux devant le Consulat
         Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours 
       Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France 
        – Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours
 
   Les recours contentieux devant les juridictions administratives 
       Le recours en annulation
        – Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours 
       Le référé suspension

– L’abrogation du visa


Dans quel cas doit on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?
On peut considérer que l’on est face à un rejet d’une demande de visa dans deux cas :

     Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur :
      
  le refus de la demande est exprès.
    
 Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée :
        il s’agit alors d’une décision implicite de rejet.

RAPPEL : Le visa ne peut être refusé pour les conjoints de français que dans trois cas, la fraude, l’annulation du mariage ou la menace
que représenterait l’étranger pour l’ordre public.


 L’obligation de motivation en cas de refus de visas

 Attention : L’article L 211-2 du CESEDA précise que les refus de visas opposés à certaines catégories d’étrangers doivent être motivés, sauf en cas de considérations tenant à la sûreté de l’État et depuis le 5 avril 2011, tous les refus de visa de court séjour sont motivés conformément aux dispositions du Code communautaire des visas.

Conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être également motivés les refus de visas adressés :

     aux membres de la famille de ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
        qui ne sont pas eux-mêmes ressortissants de l’un de ces États.
     aux membres de la famille d’un ressortissant français et aux ressortissants étrangers pacsés avec un ressortissant français.
     aux enfants mineurs ayant fait l’objet à l’étranger d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément
        pour adoption délivré par les autorités françaises.
     aux bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial : pour en savoir plus, Voir le regroupement familial 
     aux travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France.
     aux étrangers dont le visa a été refusé en raison de leur inscription au Système d’Information Schengen : pour en savoir plus 
     aux étrangers qui peuvent obtenir de plein droit une carte de résident : pour en savoir plus, Voir la carte de résident 

Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?

Face aux refus de visa, les modalités de recours sont les suivantes :

À compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux , soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Ces recours sont dits « administratifs ».

 Attention : Il est obligatoire de déposer un recours (avec l’aide ou non d’un avocat) devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent qui est le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours est dit « contentieux ».


 Les recours administratifs

Il en existe deux : le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises et le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

     Le recours gracieux devant le consulat

– Le délai pour former le recours
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception du dossier complet de demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
L’objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.

– La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée
avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi du recours.
Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et les documents qu’il a joints à celle-ci et tout justificatif susceptible de soutenir son argumentation.
Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant la demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre justificatif attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite.

Pour consulter le site de l’ambassade de France présente dans le pays d’origine : pour en savoir plus http://www.mfe.org 

– L’issue du recours
En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé n’a pas d’autres solutions que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus
de visa, avant de pouvoir exercer
 un recours contentieux.

 Attention : Il peut exercer le recours gracieux et le recours devant la Commission en même temps.


     Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

– Le délai pour former le recours
Ce recours devant la Commission doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

 Attention : Si aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours n’a été remis, le recours devant la Commission peut être formé à tout moment, même au-delà du délai de deux mois.
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le Juge administratif.


– La forme du recours
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1.

– L’issue du recours
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé, mais, dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé. 


 Attention : Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision MAIS ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission.

S’il est obligatoire d’avoir saisi la Commission pour qu’une requête en annulation devant le tribunal administratif de Nantes soit recevable, il n’est pas nécessaire d’attendre la décision de la Commission pour exercer ce recours contentieux.

 Les recours contentieux devant les juridictions administratives

Le recours dit « pour excès de pouvoir » permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.

     Le recours en annulation

– Le délai pour former le recours
Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission
ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.

Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes 

Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.

– La forme du recours
Ce recours ne doit pas obligatoirement être préparé par un avocat.

– L’issue du recours
Le contrôle du Juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
      Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté
       de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
      Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de
       la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie       privée et familiale …»).

     Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Pour plus de précisions sur l’usage des référés, Voir le cahier juridique édité par le Cicade et l’association GISTI : « utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers » 

L’abrogation du visa

Dans certains cas particuliers, le Préfet peut abroger le visa de court séjour ou de long séjour que détient l’étranger. Cette abrogation peut être décidée en cas de fraude, de la menace à l’ordre public que représenterait l’étranger ou du détournement de l’objet du visa par exemple.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr