Accès à la profession d’avocat : précisions sur les conditions de dispense admises pour un juriste

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Mme J. a exercé pendant plus de huit ans une activité de juriste au sein du service urbanisme, construction, collectivités publiques et environnement du Centre de recherches, d’information et de documentation notariales Sud-Ouest (le CRIDON), constitué sous la forme d’une association. Elle a sollicité son admission au barreau de Bordeaux, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le conseil de l’ordre ayant rejeté sa demande d’inscription, elle a formé un recours contre cette décision . 

Mme J. s’est pourvue en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande d’admission au barreau.

Dans un arrêt en date du 13 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi;

Elle souligne que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci. 

Dès lors, affirme la Cour de cassation c’est à bon droit qu’après avoir relevé que Mme J. n’avait pas exercé ses fonctions en vue du traitement interne des questions juridiques posées par l’activité du CRIDON, personne morale distincte des membres qui la composent, mais pour le traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, la cour d’appel avait retenu qu’elle ne pouvait bénéficier de la dispense prévue à l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991.

Modalités d’exercice des droits de la partie civile

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La commune de Nice s’est constituée partie civile, par voie incidente, en invoquant d’une part, un préjudice matériel résultant tant de sa qualité de subrogée dans les droits de plusieurs fonctionnaires municipaux dont elle aura à avancer les frais et honoraires de leurs avocats, dès lors que certains d’entre eux sont susceptibles de se constituer partie civile, que du dommage occasionné au mobilier urbain par le véhicule utilisé lors de sa course, d’autre part, un préjudice d’image, occasionné par l’atteinte que l’attentat a porté à l’attractivité de la ville.
Le juge d’instruction a déclaré sa constitution partiellement recevable ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

Pour infirmer l’ordonnance précitée et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Nice, l’arrêt énonce que les préjudices, tant matériel, que moral, allégués par la partie civile sont dépourvus de lien direct avec les poursuites engagées des chefs visés ci-dessus.  Les juges relèvent que, ni le préjudice matériel résultant des dégradations occasionnées au matériel urbain et de l’intervention des agents de la police municipale, ni le préjudice moral occasionné par l’atteinte à l’attractivité de la ville et les conséquences économiques qui en découlent, n’ont directement pour origine les infractions à la législation sur les armes et les crimes de tentatives d’assassinats, de complicité d’assassinats, de complicité de tentatives d’assassinat et d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste visés au réquisitoire introductif.

Ils ajoutent que les dommages subis par la ville de Nice, à l’origine desdits préjudices, ne prennent pas davantage leur source dans les faits constitutifs du crime de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste et ne constituent pas des conséquences directes et personnelles de cette infraction. Ils en déduisent que la partie civile ne justifie pas de préjudices personnels directement causés par les infractions poursuivies.

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt en date du 12 mars 2019, qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision dès lors que, s’il suffit pour admettre la recevabilité d’une constitution de partie civile incidente que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent à la juridiction d’instruction d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’une des infractions visées à la poursuite.

Elle ajoute  ni le préjudice matériel invoqué par la commune sur le territoire de laquelle les faits constitutifs de ces infractions ont été commis, ni le préjudice allégué par cette dernière résultant de l’atteinte à son image consécutive auxdits faits ne découle de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions à la législation sur les armes ou de l’un des crimes contre la vie ou l’intégrité des personnes, ou du crime de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste dont le juge d’instruction est saisi, seules infractions des chefs desquels l’information a été ouverte, une telle entreprise terroriste n’étant susceptible d’avoir porté directement atteinte, au-delà des victimes personnes physiques, qu’aux intérêts de la nation.

Qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?

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Entreprises, vous connaissez le hameçonnage ou « phishing » mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé (spearphishing) qui consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger ? Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger.

Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le hameçonnage ciblé ou spearphishing « repose généralement sur une usurpation de l’identité de l’expéditeur, et procède par ingénierie sociale forte afin de lier l’objet du courriel et le corps du message à l’activité de la personne ou de l’organisation ciblée ».

En d’autres termes, contrairement aux classiques tentatives de hameçonnage (ou phishing), le pirate tente de se faire passer pour une personne, une société ou un établissement avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour vous faire baisser votre garde et vous pousser à ouvrir une pièce jointe corrompue ou un lien vers un site web malveillant.

Quels sont les risques si mon ordinateur est infecté ?

Une fois le premier poste de travail contaminé, l’attaquant prend secrètement le contrôle de ce poste (phase d’infiltration) pour tenter d’obtenir les droits d’administrateur et renforcer son assise sur l’ensemble du réseau de votre entreprise (phase dite « escalade des privilèges »). Le but étant d’accéder aux informations convoitées.

Pour agir sans se faire détecter, l’usurpateur profitera des périodes de moindre surveillance du système, la nuit, ou durant les vacances par exemple. L’ANSSI rappelle que le pirate peut également s’infiltrer d’une manière « progressive plus insidieuse », en veillant à effacer derrière lui toute trace d’activité malveillante

Quelles précautions prendre pour éviter les attaques par hameçonnage ciblé ?

Comme évoqué dans nos articles pour se prémunir contre le phishing traditionnel ou contre les rançongiciels, respectez ces quelques conseils pour limiter fortement le risque d’infection :

  • Mettez votre système à jour. Des mises à jour importantes sur d’éventuelles failles de sécurité peuvent en effet être installées par votre système d’exploitation.
  • Méfiez-vous des extensions des pièces jointes qui vous paraîtraient douteuses (exemples : pif ; .com ; .bat ; .exe ; .vbs ; .lnk…), qui peuvent contenir des codes malveillants.
  • Utilisez un compte utilisateur plutôt qu’administrateur. L’administrateur d’un ordinateur dispose d’un certain nombre de privilèges sur celui-ci, comme réaliser certaines actions ou accéder à certains fichiers cachés de votre ordinateur. Préférez l’utilisation d’un compte utilisateur, qui vous permet également d’effectuer vos tâches quotidiennes sans entrave.
  • Portez une attention toute particulière aux liens sur lesquels vous cliquez. Une lettre ou caractère en trop ou en moins peut vous conduire vers un tout autre site web. Privilégiez la saisie des URL directement sur la barre d’adresses ainsi que les liens commençant par « https».
  • Utilisez un antivirus ou un parefeu. En informatique, le pare-feu permet de limiter un certain nombre de connexions entrantes et sortantes. Si malgré tout, le pirate trouve une faille dans votre ordinateur, un antivirus peut l’empêcher de nuire.
  • Utilisez le filtre contre le filoutage du navigateur internet : la plupart des navigateurs existants proposent une fonctionnalité d’avertissement contre le filoutage. Ces fonctions aident à maintenir votre vigilance.
  • Utilisez un logiciel de filtre anti-pourriel ou les fonctionnalités de classement automatique en tant que spam de votre boite de réception : même si ces filtrages ne sont pas exhaustifs, ils permettent de réduire le nombre de ces courriels.

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours

Jérôme DUPHIL

Avocat au Barreau de Bordeaux

 

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours, celle-ci étant jugée moins sévère pour le dirigeant

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron a assoupli le régime de l’interdiction de gérer en cas de retard ou d’omission de la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant.

Par l’ajout de l’adverbe « sciemment » aux dispositions de l’article 653-8 du Code de Commerce, la sanction de l’interdiction de gérer ne peut plus frapper le débiteur ou le dirigeant simplement négligent, qui aurait laissé s’écouler le délai de quarante-cinq jours. Dans sa version antérieure à la loi Macron, ce texte n’exigeait pas d’intention.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que la loi Macron qui entrait en vigueur le 8 août 2015 ne s’appliquait pas aux procédures en cours (Cass. com. 14-6-2017 n° 15-27.851 F-D :  BRDA 14/17 inf. 10 ; Memento sociétés commerciales 2018, n°91810).

Par un arrêt en date du 24 mai 2018 (F-P+B+I, n° 17-18.918), la Cour de Cassation a manifestement opéré un revirement puisqu’elle vient de censurer un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui n’a pas appliqué à une procédure initiée en 2013 les dispositions de l’article L653-8 du Code de Commerce issues de la loi Macron.

La censure de la Haute juridiction, au visa de l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme et de l’article L653-8 du Code de commerce issu de la loi Macron, est sans équivoque :

« En statuant ainsi, alors qu’en ce qu’elle exige dorénavant, pour l’application de la sanction de l’interdiction de gérer, que l’omission de la demande d’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements soit faite sciemment, la loi du 6 août 2015 a modifié, dans un sens moins sévère, les conditions de la sanction de sorte que cette loi devait être appliquée à la situation de M. X…, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ; »

La Cour de Cassation applique donc le principe constitutionnel de nécessité des peines énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce.

Pour la Haute Juridiction, l’interdiction de gérer présente le caractère d’une sanction, ce qu’avaient exclu les juges d’appel estimant qu’une interdiction de gérer ne pouvait s’analyser en une sanction pénale.

La portée de cet arrêt doit toutefois être relativisée dans la mesure où l’interdiction de gérer est généralement prononcée en considération de plusieurs fautes du dirigeant, qui ne consistera pas uniquement dans la tardiveté ou l’omission du dépôt de bilan (pour d’autres exemples de manquements cf. articles L653-3 à L653-8 du Code de Commerce).

Cela étant, la cassation totale de l’arrêt a été prononcée bien qu’en l’espèce plusieurs fautes aient été mises en évidence contre le dirigeant.

Certains commentateurs y voient à juste titre l’application du principe de proportionnalité, selon lequel, il n’est pas possible de considérer que la peine est proportionnée, justifiée dans son quantum, si l’un des manquements tombe[1].

L’année 2018 a d’ailleurs été l’occasion pour la Cour de Cassation de censurer à plusieurs reprises certaines juridictions du fond en rappelant le principe de proportionnalité[2].

Les Mandataires judiciaires et le Ministère public auraient donc tort d’invoquer abusivement le non-respect du dépôt de bilan dans le délai de 45 jours contre le dirigeant poursuivi.


[1] Recueil Dalloz 2010 p.7, Faillite personnelle : pluralité de griefs et proportionnalité de la sanction, Alain Lienhard ; sur ce principe, v. Com. 1er déc. 2009, n° 08-17.187, D. 2010. 7 , obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 256, note N. Morelli

[2] CF. Cass com 24 janvier 2018 n°16-23649, Cass com 28 février 2018, 16-27.591 et Cass com 11 avril 2018 n°16-21886

« Saisie sur saisie ne vaut », quoique…

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27 juillet 2018

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La saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées.

Source : Cass.Civ.2ème, 28 juin 2018, F-P+B, n°17-13967

I – L’espèce.

Une Banque diligente, par la voie de son Huissier, une saisie attribution en octobre 2002 lui permettant d’appréhender la somme de 1.449.160 €.

A la suite d’une contestation soulevée par le débiteur saisi, aucun paiement n’interviendra.

Selon l’adage repris en titre, l’affaire aurait pu s’arrêter là, et pourtant…

Neuf années plus tard, la Banque fait diligenter, toujours pas la voie de son Huissier habituel, une nouvelle saisie attribution en recouvrement des mêmes sommes, auxquelles sont ajoutées les intérêts échus depuis la première saisie.

L’acte signifié le 13 mai 2011 reprendra un montant de 2.215.652 €.

Une nouvelle contestation suivra

II – La procédure.

II – 1. La saisie en date d’octobre 2002.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considérera par arrêt en date du 19 février 2015[1] « qu’ayant exactement retenu que la contestation de la saisie-attribution par le saisi faisait obstacle à toute action en paiement à l’encontre du tiers saisi de sorte qu’aucun manquement ne pouvait être reproché au créancier, la cour d’appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Autrement dit, la contestation de la saisie-attribution par le saisi fait obstacle à toute action en paiement à l’encontre du tiers saisi. L’acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.

Par cet arrêt, la Cour conditionne l’application de l’article R 211-8 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Le créancier saisissant qui n’a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur.

Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi. »

La contestation ayant pour objectif d’empêcher le paiement, le débiteur n’est pas fondé à invoquer la négligence de la Banque.

II – 2. La saisie en date du 13 mai 2011.

Suite à la contestation, la Cour d’appel estimera que la seconde saisie demeure à raison du fait que la première saisie n’a pu aboutir du fait de la contestation, le paiement n’ayant pu être obtenu.

Un pourvoi est alors formé et la Cour de cassation censurera l’arrêt d’appel au motif que « peu important la décision de retrait du rôle en date du 24 septembre 2003, tant qu’il n’avait pas été statué sur la contestation de la première saisie, l’effet attributif qui lui était attaché perdurait à concurrence des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée ».

La cour fait application du principe aujourd’hui discuté, saisie sur saisie ne vaut. L’effet attributif de la première saisie fait obstacle à toutes nouvelles saisies sur les mêmes sommes.

La Cour d’appel de Lyon, saisit sur renvoi, estimera la seconde saisie valable, mais uniquement pour le différentiel entre la première et la seconde saisie ce qui correspond aux intérêts moratoires ayant couru entre les deux actes.

Un nouveau pourvoi est alors formé.

Les juges du quai de l’Horloge seront clairs. La décision rendue sera prise à l’appui de l’article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution et précisera que « l’effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu’à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation, de sorte qu’une nouvelle saisie-attribution peut être mise en oeuvre pour les intérêts moratoires qui n’étaient pas échus à la date de la première saisie ; qu’ayant exactement retenu que l’effet attributif de la première saisie était ainsi limité, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que la banque avait valablement procédé à une seconde saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie »

III – A retenir

Alors saisie sur saisie ne vaut ?

La Cour de cassation reprend le texte et en fait une application stricte. L’acte de saisie contient « le principal, les frais et intérêts échus majorés, et le cas échéant, la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d’un mois pour élever la contestation »

Si la seconde saisie a eu lieu entre les mains du même tiers, force est de constater que selon la Cour, elle a porté sur une créance différente de celle de la première saisie de sorte que la Cour ne retient pas le concours de saisie.

Surtout, l’attribution immédiate a pour effet de faire sortir la créance du patrimoine du débiteur au profit du créancier. La seconde saisie pratiquée ne peut donc porter sur les mêmes sommes, mais uniquement sur les intérêts courus depuis.

Enfin, on notera que le concours de saisie attribution demeure rare compte tenu de l’effet attributif immédiat.

Plus simplement,

Saisie sur saisie ne vaut sur la même créance, 

Il sera possible de procéder à de multiple saisie attribution sur une même créance à condition de saisir les intérêts courus depuis la première saisie.

La créance retenue sera celle indiquée dans l’acte de dénonciation signifié au débiteur.

Jacques-Eric MARTINOT

Vivaldi Avocats


[1] Civ. 2e, 19 févr. 2015, n° 14-10.439

A-T-ON LE DROIT DE CÉDER UN BIEN IMMOBILIER AU CHAUFFAGE DÉFAILLANT ?

BARTHÉLEMY LEMIALE  PUBLIÉ LE 23/07/2018 

Source 

Le cas : Madame F. souhaite vendre un appartement dont les radiateurs électriques ne fonctionnent quasiment plus. Que risque-t-elle ?

La réponse de l’avocat : D’avoir à remettre de toute façon à ses frais l’installation en état de marche. Le système de chauffage relève en effet des accessoires indispensables d’un logement, sans lesquels un bien d’habitation ne peut être vendu. En cas d’absence ou de défaillance d’un tel équipement, le vendeur risque de se voir accusé de s’être soustrait à ses obligations, comme l’a rappelé la Cour de cassation à l’ancien propriétaire d’une maison dont le chauffage avait été retrouvé par les acquéreurs, à leur entrée dans les lieux, hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l’effet du gel, très probablement avant la transaction (3e chambre civile, arrêt n° 16-27.650 du 28 février 2018). A ce vendeur qui considérait que l’incident relevait de la garantie des vices cachés, dont le compromis l’exonérait, et que le système pouvait être réparé, les juges ont répondu qu’il s’agissait plutôt d’un “manquement à l’obligation de délivrance” lui incombant. A charge pour lui donc d’assurer les réparations.

De son côté, madame F. risque de voir son acquéreur exiger le même effort de réfection, ou une compensation financière équivalente.

>> À lire aussi – Immobilier : comment obtenir réparation en découvrant des vices cachés ?

Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy