Vers un assouplissement des règles de l’article 905 du CPC ?

Par Joseph Magnan, Avocat.

L’avis du 12 juillet 2018 n°15010 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation indique que la notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué après l’avis de fixation 905 du CPC n’est pas (plus !) prescrite à peine de caducité.

Par son dernier avis, la Cour de cassation est venue préciser que l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué dans les dix jours de l’avis de fixation 905 du CPC n’est pas sanctionnée par la caducité de l’appel.

L’article 905-1 du Code de procédure Civile dispose : « Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Ce texte ne précise pas expressément dans quel délai et sous quelle sanction l’avocat de l’appelant devait notifier sa déclaration d’appel à l’avocat constitué ?

L’ensemble des professionnels du droit en déduisait que l’appelant devait impérativement notifier à l’avocat sa déclaration d’appel à peine de caducité dans les dix jours à compter de l’avis de fixation.

Les juridictions sanctionnaient de caducité ce défaut de diligence.

Lors de la publication du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, les praticiens s’étaient tous interrogés sur les motifs qui avaient poussé les rédacteurs à imposer cette diligence aux avocats. En effet, l’avocat qui se constitue est dans 99,99 % des cas déjà en possession de la déclaration de l’appel ! S’il ne l’a pas il peut la réclamer au conseil de l’appelant.

Sans doute pour se défendre, un Avocat à qui l’on opposait probablement la caducité de son appel pour ce motif, a sollicité la saisine pour avis de la Cour de Cassation au visa notamment de l’article 6§1 de la CEDH.

Les magistrats de la Cour d’Appel d’Amiens ont relevé le défi et ont saisi la Haute Cour d’une demande d’avis ainsi formulée : « Lorsqu’un intimé constitue avocat postérieurement à l’avis de fixation à bref délai adressé par le greffe à l’appelant conformément à l’article 905 du code de procédure civile et avant l’expiration du délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai prévu par l’article 905-1 du même code, la déclaration d’appel doit-elle être notifiée à l’avocat de l’intimé dans un délai déterminé ?
– en cas de réponse affirmative à la question précédente et dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, quels sont la durée et le point de départ du délai ouvert à l’appelant pour notifier la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé ? 
– dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué par l’intimé, dans le délai ouvert, emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
 ».

Par son avis, la Cour de Cassation est allée à contre-courant de ses dernières positions très restrictives, considérant au visa de l’article 6§1 de la CEDH, que le défaut de notification de la DA à l’avocat d’un intimé n’était plus assortie de sanction.

La Cour de Cassation s’est-elle rendue compte que les auteurs du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 avaient inutilement compliqué la procédure d’appel ?

Quoi qu’il en soit, il résulte de cet avis que : « Dans ces conditions, sanctionner l’absence de notification entre avocats de la déclaration d’appel, dans le délai de l’article 905-1, d’une caducité de celle-ci, qui priverait définitivement l’appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l’instance d’appel à l’égard de l’intimé et en rendant irrecevable tout nouvel appel principal de la part de l’appelant contre le même jugement à l’égard de la même partie (article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile), constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En conséquence, l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile doit être interprété en ce sens que l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. »

Ainsi, la caducité n’est encourue que si l’appelant ne signifie pas sa déclaration d’appel dans les dix jours à l’intimé défaillant, et non à l’avocat qui s’est constitué entre temps.

On peut légitimement espérer que la Cour suprême aura la même interprétation de l’article 902 du CPC, qui prévoit la nécessité de notifier la déclaration d’appel à la partie dans le mois de l’avis du greffe et à son avocat si celui-ci se constitue dans le délai.

Il convient d’être prudent car le délai d’un mois de l’article 902 CPC pourrait être suffisamment long pour ne pas être contraire au droit à l’accès au juge. De plus les avis rendus ne sont pas forcement suivis par les arrêts de cassation qui peuvent avoir un sens différent. On se souvient des discordances liées au défaut de notification simultanée des pièces et conclusions en cause d’appel. [1].

Il est probable que suite à cet avis, la Cour soit très prochainement saisi de pourvois en cassation contre les arrêts sur déféré ayant prononcé la caducité. Ceux qui n’auront pas déféré les ordonnances dans les délais seront privés de recours.

Espérons que la 2ème Chambre de la Cour de Cassation continuera à interpréter les textes en faveur de l’accès au juge et non en multipliant les chausse-trappes et autre pièges de procédure, décourageant bien souvent les justiciables ou leurs conseils de faire appel…

Joseph Magnan 
Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
Spécialiste en procédure d’Appel

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Moyens de paiement : préparez-vous avant de partir en vacances

05/07/2018

Prêt pour le départ en vacances ? Mais avez-vous bien pensé à vérifier la date de validité de votre carte bancaire ou comment payer à l’étranger ? Pour partir en toute sérénité, voici nos conseils.

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Moyens de paiement : que faut-il vérifier avant de partir ?

La date de validité de votre carte bancaire

Pensez à vérifier la date de validité de votre carte bancaire afin de ne pas vous retrouver pris au dépourvu pendant les vacances !

Les plafonds de retrait de la carte bancaire

Avant de partir, vérifiez les plafonds de retrait de votre carte bancaire et demandez à votre banque de les augmenter si vous pensez avoir besoin de retirer plus que d’habitude. Les plafonds peuvent être prévus par opération (par exemple, 500 euros par retrait) et/ou par montant cumulé sur une période (par exemple, 1 500 euros de retrait sur une semaine)

Soyez vigilants, parfois les plafonds de retrait à l’étranger sont différents des plafonds de retrait qui vous sont accordés en France.

Assurances

Avec votre carte bancaire, vous bénéficiez de différentes garanties : assurance annulationassistance… Par exemple, si vous devez louer une voiture ou annuler un voyage, pensez à vérifier les garanties de votre carte bancaire. Attention ! Les garanties fonctionnent à condition que vous ayez payé avec votre carte bancaire. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Les moyens de paiement acceptés à l’étranger

Suivant les pays, vous pouvez payer en espèces, par carte bancaire, ou par chèque.

Pour obtenir une monnaie d’un autre pays, il est possible de faire une demande auprès d’une banque. Adressez-vous plutôt à votre banque afin de ne pas payer de frais supplémentaires (frais pour les non-clients), en plus des frais de commissions de change et de services. N’oubliez pas de faire votre demande à l’avance, les banques doivent souvent commander la devise, ce qui peut prendre quelques jours. Vous pouvez aussi demander une devise dans les bureaux de change, dans ce cas, vous obtiendrez la monnaie immédiatement.

Si vous préférez utiliser votre carte bancaire, pensez à vérifier que vous pouvez effectuer des paiements et des retraits à l’international. Suivant le pays où vous vous rendez, des frais de commissions peuvent vous être appliqués pour chaque retrait : il est donc préférable de retirer une grosse somme d’argent en une seule fois. Pour connaître les frais de commission, renseignez-vous auprès de votre banque avant de partir.

Les chèques peuvent être utilisés dans la zone euro mais une commission peut vous être facturée, et tous les commerçants n’acceptent pas les chèques.

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Quelle somme d’argent devez-vous déclarer à la douane ?

Lorsque vous partez à l’étranger, vous devez déclarer toutes les sommes (espèces ou chèques), titres  (actions, obligations etc.) dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros, ou son équivalent en devises. Cette déclaration doit être réalisée si une personne transporte cette somme d’argent depuis la France vers un pays étranger ou depuis un pays étranger vers la France.

A savoir : Cette déclaration doit aussi être effectuée si l’addition des sommes d’argent transportés par un couple, une famille ou des personnes entre lesquelles il existe une communauté d’intérêt, est égal ou supérieur à 10 000 euros.

En savoir plus sur le site de la douane

Lire aussi : Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Vol ou perte de votre carte bancaire : que faire ?

Dans le cas d’une perte

En France ou à l’étranger, si vous perdez votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. A votre retour de vacances, vérifiez sur votre compte si tous les achats ont été effectivement réalisés par vous.

Dans ce cas d’un vol

En cas de vol de votre carte bancaire, le premier réflexe est de faire opposition. Vous devez ensuite déclarer le vol auprès des autorités compétentes : en France, il s’agit de la gendarmerie ou de la police. Si vous êtes à l’étranger, déposer plainte auprès des autorités locales et informez le consulat.

Lire aussi : Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

Publié initialement le 08/08/2017

Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

13/07/2018

Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l’hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture… : voici ce que vous devez savoir en cas de litige.

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Pouvez-vous annuler votre réservation d’hôtel ?

Vous avez la possibilité d’annuler votre réservation à l’hôtel. Pour connaître les modalités précises, consultez les conditions générales de vente. L’hôtelier ne vous remboursera pas en revanche les arrhes déjà versées, sauf geste commercial de sa part. Vous perdrez vos arrhes même si votre annulation « est motivée par une maladie ou un accident grave », précise l’Institut national de la consommation(INC). Sauf si vous avez souscrit une assurance annulation couvrant ces motifs.

A noter : Ne confondez pas arrhes et acomptes. Un acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur un achat et vous oblige à régler la totalité du séjour. Si vous payez des arrhes, vous pouvez toujours annuler la commande. Si le contrat ne précise pas ne précise pas qu’il s’agit d’un acompte, alors ce sont des arrhes.

L’hôtelier peut-il annuler la réservation ?

Le professionnel a également la possibilité d’annuler votre séjour. Dans ce cas, il doit vous rembourser deux fois le montant des arrhes versées.

Lire aussi : Séjour en camping : 3 conseils avant de s’engager

L’hôtelier peut-il refuser de vous louer une chambre ?

Le code pénal interdit toute discrimination envers des personnes « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, (…) de leur handicap, (…) de leur orientation sexuelle, (…) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Par exemple, un hôtelier ne peut pas refuser « l’accès de son établissement aux familles accompagnées d’enfants » ou encore aux « personnes seules », explique la DGCCRF. Une personne célibataire peut toutefois se voir proposer uniquement une chambre pour deux personnes, faute de chambres individuelles disponibles. Dans ce cas, elle doit payer le prix total de la chambre, sans « réduction de prix ».

A noter : L’hôtelier peut refuser de loger une troisième personne dans une chambre prévue pour deux. S’il accepte, il est en mesure de facturer le lit supplémentaire. Les établissements peuvent également refuser les animaux domestiques. Vous pouvez vous renseigner en amont.

Lire aussi : Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ? | Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Vos effets personnels sont volés pendant votre séjour : qui est responsable ?

« Dans l’immense majorité des cas, l’hôtelier est présumé responsable et est donc censé dédommager ses clients victimes d’un vol ou d’une dégradation d’un de leurs biens », précise le centre européen des consommateurs France (CEC France). La responsabilité illimitée du professionnel est engagée si vous lui aviez confié les objets en mains propres notamment, « en particulier lorsqu’il s’agit d’un dépôt dans le coffre de l’hôtel ». Dans ce cas, l’indemnisation est totale.

Dans les autres cas, la responsabilité de l’hôtelier est limitée et l’indemnisation partielle (100 fois le prix journalier de la chambre louée pour les objets volés ou endommagés au sein de l’hôtel). « La seule cause d’exonération [pour l’hôtelier] est la force majeure ou encore la faute grave du client », ajoute le CEC France.

A noter : Les éventuels panneaux et affiches indiquant que l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol de vos biens sont sans valeur juridique.

L’hôtel doit-il vous remettre une facture en fin de séjour ?

Le professionnel est « obligé de remettre une note à son client » dans deux cas, prévient la direction de l’information légale et administrative (Dila) : si la prestation atteint 25 euros (TVA incluse) ou si vous en faites la demande, sans plafond de montant. La facture doit comporter certaines mentions obligatoires : somme totale à payer, décompte détaillé et prix de chaque prestation, date et lieu d’exécution, date de rédaction de la facture…

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Avant de voyager, vérifiez vos contrats d’assurance

Les frais (de santé, de justice, de rapatriement) entraînés par tout incident à l’étranger peuvent être très élevés. Vérifiez vos contrats d’assurances avant de partir…

 

Prise en charge médicale, assistance et rapatriement
Avant de partir en voyage, il est indispensable de vérifier la couverture et la validité de son contrat d’assistance rapatriement et de son assurance maladie. Le cas échéant, il est recommandé de souscrire une assurance voyage spécifique.

Pour rappel, en cas de maladie, d’accident grave, d’évacuation sanitaire ou de décès, l’ambassade ou le consulat de France du pays dans lequel vous vous trouvez ne prendra pas en charge les frais liés engendrés. Ceux-ci resteront entièrement à votre charge ou à celle de votre organisme d’assurance. Les frais engagés à l’étranger peuvent atteindre des montants conséquents.

Assurance maladie

Pour les séjours dans un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse

La Carte européenne d’Assurance maladie peut être obtenue par Internet ou auprès de votre caisse d’assurance maladie. Attention aux délais d’obtention.

Elle vous permettra d’attester de vos droits à l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.

Pour les séjours hors pays de l’UE

Pour les séjours inférieurs à six mois, il est recommandé de contracter un contrat d’assurance couvrant les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie française.

Pour les séjours dépassant six mois effectifs, il est indispensable de contracter un contrat d’assurance maladie auprès de la Caisse des Français de l’étranger ou d’un assureur privé.

Les renseignements sur les démarches et les documents nécessaires pour être couvert par une assurance maladie lors des voyages se trouvent sur le site de l’Assurance maladie, que ce soit pour les voyages en Europe ou hors d’Europe.

Assistance rapatriement
L’assistance aux voyageurs est différente de l’assurance maladie (remboursement des soins). Le rapatriement sanitaire est l’une des possibilités offerte par un contrat d’assistance.

Pour les séjours inférieurs à trois mois, de nombreux contrats d’assistance sont liés aux contrats d’assurances habitations, véhicules, ou liés aux cartes bancaires. Bien vérifier les clauses de ses contrats avant tout départ (conditions, restrictions et exigences).

Pour les séjours supérieurs à trois mois effectifs, il est recommandé de souscrire un contrat d’assistance spécifique.

Conseils pratiques
D’une manière générale, il est vivement conseillé de lire attentivement les clauses de ses assurances, notamment en matière de frais couverts et de plafond de dépenses.

Il est également nécessaire de vérifier que votre police n’exclut aucun pays ou aucune région où vous avez l’intention de voyager.

Vérifiez que le vendeur de votre voyage (agence de voyage, tour-opérateur, plateforme en ligne etc…) dispose d’une garantie financière telle que proposée par l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) ou autre garant reconnu, assurant une couverture en cas de défaillance du vendeur de voyage pendant votre séjour.

Pensez
– à conserver avec vous les informations et documents relatifs à votre assurance ;
– à les communiquer à votre voyagiste le cas échéant :
– à en donner copie à un proche lorsque vous partez à l’étranger.

Vérifiez que votre assurance
– comporte un numéro d’urgence joignable depuis l’étranger 24h/24 et dispose de correspondants administratifs et médicaux dans le pays dans lequel vous voyagez. Il est indispensable de posséder les coordonnées de ces différents correspondants avant d’entreprendre tout voyage ;
– intègre dans sa couverture :
– les visites chez le médecin ;
– les médicaments d’urgence ;
– les soins dentaires d’urgence ;
– le transport d’urgence ;
– les avances de frais nécessaires ;
– le rapatriement ainsi que les frais d’accompagnement par une équipe médicale ;
– le rapatriement de dépouille en cas de décès à l’étranger ;
– la protection en cas d’annulation ou d’interruption de voyage.

Cas particulier : randonnées (notamment en montagne)
Il est nécessaire de prévoir la prise en charge des frais d’évacuation éventuelle par une compagnie d’assurance. Cette assurance doit inclure toute prestation relative au secours en montagne, notamment une évacuation en hélicoptère, compte tenu du coût élevé de telles opérations.

La prise en charge par l’assurance doit impérativement commencer à la demande d’évacuation et non à l’arrivée à l’hôpital le plus proche, pour couvrir également un éventuel héliportage jusqu’à cet hôpital.

La vérification des clauses prévues dans le contrat doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Source : Services du Ministère des Affaires Etrangères. Photo : Wild Orchid – Fotolia.com.

Désignation d’un expert : pas de recours

SOURCE

Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 462 du Code de procédure civile que la décision par laquelle le président du TGI procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir. Par ailleurs, la décision qui statue sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n’est pas elle-même susceptible d’un tel recours.

Le moyen par lequel un justiciable forme un pourvoi contre l’ordonnance du président d’un TGI rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil n’invoquant aucun excès de pouvoir n’est pas recevable.

PARTAGE JUDICIAIRE : ATTENTION A L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES

PARTAGE JUDICIAIRE : ATTENTION A L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES

Le partage doit nécessairement être fait en justice lorsque :

  • l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière de procéder au partage ou de le terminer.
  • le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé en présence d’un indivisaire mineur ou majeur protégé, défaillant, présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté.

C’est l’application de l’article 840 du Code civil.

I- RAPPEL DU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE

Pour sortir d’une indivision, en cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable, les parties doivent saisir le Tribunal de Grande Instance, par voie d’assignation, pour voir ordonner le partage.

La procédure est encadrée et rythmée par la loi.

Dans les situations simples, le tribunal prononce le partage et renvoie, le cas échéant, les parties devant un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage (articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile).

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage et commet un juge pour surveiller les opérations (article 1364 du Code de procédure civile). Ce dernier statue sur toutes les demandes des parties et sur les mesures nécessaires à la bonne conduite des opérations de partage.

Après la désignation du notaire, il n’est pas rare que des désaccords persistent : les parties vont, alors, poursuivre leurs discussions devant le notaire et échanger leurs prétentions.

Dans ce cadre, elles vont devoir produire des dires au notaire désigné : ces dires sont la représentation écrite et contradictoire de leurs demandes et de leur argumentaire.

Le notaire désigné a un an pour établir l’état liquidatif, définir la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. Dans certaines situations, ce délai peut être suspendu, notamment en cas de désignation d’un expert. Il peut aussi être prorogé pour un an lorsque la complexité des opérations le justifie (articles 1369 et 1370 du Code de procédure civile).

A l’issue des échanges entre les parties, deux solutions peuvent être envisagées :

  • Si les parties arrivent à un accord, un acte de partage amiable est établi par le notaire et le juge constate la clôture des opérations (article 1372 du Code de procédure civile).
  • Dans le cas contraire (article 1373 du Code de procédure civile), le notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les dires respectifs des parties, accompagné du projet d’état liquidatif et le transmet au juge commis. Il y sera fait état des points d’avancée des opérations et également des points de désaccord.

Dans cette dernière hypothèse, le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.

Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants, ainsi que le notaire, et tenter une conciliation.

Il dresse un rapport des points de désaccord subsistants qu’il remet au tribunal.

Si les désaccords persistent, les parties devront s’en remettre au Tribunal pour trancher : le Tribunal va alors homologuer l’état liquidatif ou les renvoyer devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage (article 1375 du Code de procédure civile).

Mais que se passe-t-il si, au cours de l’instance dédiée à trancher les points de désaccord, l’une des parties émet de nouvelles prétentions ?

II- LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES NOUVELLES

L’article 1374 du Code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis ».

Un arrêt rendu le 07 décembre 2016 par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 7 déc. 2016, n°15-27.576) apporte une illustration de ces dispositions légales.
En l’espèce, un ex-époux demande d’ajouter, dans l’actif de communauté, des parts sociales d’une société acquises durant le mariage.

Il soutient que le procès-verbal de difficultés ne fige pas le litige et qu’aucun jugement n’a tranché la question de la nature propre ou commune des parts de la société.

La Cour d’appel relève que cette nouvelle demande est distincte des autres prétentions et que son fondement a été révélé avant l’établissement du rapport du juge commis.

La demande, n’ayant pas été présentée au notaire désigné, ni au juge commis, est déclarée irrecevable.

L’ex-époux forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation : le pourvoi est rejeté.

* * *

Un autre arrêt rendu le 1er juin 2017 par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 1er juin 2017, n°16-19.990) apporte, encore, une illustration de ces dispositions légales.
En l’espèce, un frère et une sœur s’opposent dans le cadre de la succession de leur grand-mère. Un notaire est désigné à l’effet d’accomplir les opérations de compte, liquidation et partage au cours desquelles les désaccords persistent.

Le notaire dresse un projet d’état liquidatif ainsi qu’un procès-verbal de difficultés et de carence transmis au juge commis qui, à son tour, établit un procès-verbal de carence et renvoie les parties devant le tribunal. Un jugement est alors rendu, contre lequel un appel est interjeté.

Dans le cadre de la procédure d’appel, le frère sollicite pour la première fois la nullité du testament de sa grand-mère, pour insanité d’esprit.

Il estime que cette demande ne constitue pas un « point de désaccord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire » et ne relève donc pas du champ d’application des articles 1373 et 1374 précités susceptibles de la rendre irrecevable.

La Cour d’appel le déboute de sa demande.

Il forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation : le pourvoi est rejeté.

La Cour de cassation estime qu’une demande en nullité de testament doit être rejetée dès lors que celle-ci vise à modifier les droits des parties et, par conséquent, les bases de la liquidation.

Cette demande d’annulation, formée pour la première fois en cause d’appel, sans avoir été préalablement soumise au juge commis, est irrecevable : le motif de nullité invoqué, à le supposer réel, préexistait à l’introduction de l’action en partage.

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est donc irrecevable à moins que le fondement ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport.

Le but est de permettre au juge de trancher l’ensemble des litiges dans une instance unique.

Le juge ne tiendra compte des contestations que si elles sont mentionnées dans le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire ou bien soulevées devant le juge commis avant qu’il établisse son rapport.

***

En conclusion, les parties doivent impérativement soulever l’ensemble de leurs demandes, contestations et arguments susceptibles d’impacter les bases de la liquidation partage de l’indivision devant le notaire désigné et en tout état de cause avant que le juge commis ne rende son rapport.

A défaut, une demande tardive risque d’être rejetée même si elle est fondée.

Certes, l’irrecevabilité n’est pas d’ordre public : le juge ne peut donc pas la soulever lui-même. Mais elle est impérative : si l’une des parties la soulève, le juge doit l’accepter.

Enfin, ajoutons que l’ensemble des prétentions doivent être formulées avec précision.

Il ne suffit pas de déclarer, devant le juge commis « ne pas être d’accord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire ».

Il ne suffit pas non plus de demander « d’établir les comptes d’indivision ».

De telles allégations ne peuvent être assimilées à des demandes, ou contestations, de par leur imprécision.

A défaut de précision, les points qui ne seraient pas soulevés avant l’établissement du rapport par le juge commis seront déclarés irrecevables.

* * *

Tout ceci milite pour la plus grande vigilance.

Bernard RINEAU
Avocat Associé
Sylvie GUICHARD
Avocat

La semelle rouge de Louboutin est protégée par le droit des marques

La semelle rouge de Louboutin est protégée par le droit des marques

La marque constituée par une couleur apposée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des signes constitués exclusivement par la forme donnant une valeur substantielle au produit. Elle est donc protégée.

Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles de représentation graphique à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (Dir. CE 2008/95 du 22-10-2008 art. 2). Sont notamment refusés à l’enregistrement, ou sont déclarés nuls s’ils sont enregistrés, les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit (art. 3, 1-e).

Ces dispositions font-elles obstacle à l’enregistrement de la marque déposée par Christian Louboutin, décrite comme suit : « La marque consiste en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque) » et représentée ainsi ?

Autrement dit, la marque litigieuse doit-elle être considérée comme constituée exclusivement par la forme qui donne sa valeur substantielle au produit, de sorte que son enregistrement est nul ?

C’est ce que soutenait une entreprise vendant également des chaussures à semelles rouges, que Christian Louboutin avait poursuivie en contrefaçon devant un tribunal néerlandais.

Saisie par ce tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre répond par la négative. Après avoir relevé que la forme du produit joue un rôle dans la délimitation de la couleur dans l’espace, la CJUE relève qu’il ne peut toutefois pas être considéré qu’un signe est constitué par cette forme lorsque ce n’est pas celle-ci que l’enregistrement de la marque vise à protéger, mais seulement l’application d’une couleur à un emplacement spécifique dudit produit. En tout état de cause, ajoute la Cour européenne, le signe litigieux, dont l’objet principal est une couleur précisée au moyen d’un code d’identification internationalement reconnu, n’est pas constitué exclusivement par la forme.

A noter : 1. Dans le domaine de la mode, les signes apposés sur les produits – ici les chaussures – ont souvent un rôle aussi bien distinctif que décoratif, voire fonctionnel. Ces marques, parfois qualifiées de « marques de position »ou éventuellement de « marques de forme », se confondent souvent avec l’aspect même du produit désigné, de sorte que c’est la question de leur protection même qui se pose devant les tribunaux. Tel était le cas en l’espèce : la protection de la semelle rouge semblait ne pas pouvoir être accordée au titre de celle reconnue aux marques de couleur (CJCE 6-5-2003 aff. 104/01 : RJDA 8-9/03 n° 1026), puisque n’était pas seulement visée par la demande d’enregistrement la couleur mais l’était aussi l’apposition de cette couleur sur la semelle des chaussures. Pour la Cour européenne, qui se prononce contre l’avis de son avocat général, cette circonstance ne suffit pas à faire tomber le signe litigieux dans la catégorie des marques constituées uniquement par la forme donnant leur valeur substantielle au produit.

Il n’en reste pas moins que l’affaire n’est peut-être pas définitivement réglée : en effet, la juridiction de renvoi devra vérifier, comme l’y invite l’avocat général de la Cour européenne (conclusions complémentaires de l’avocat général M. Szpunar du 6-2-2018 nos 59 s.), que l’enregistrement du signe ne restreint pas indûment la disponibilité des caractéristiques représentées par ce signe pour les autres opérateurs offrant des produits ou services du même type. A cet égard, l’avocat note que le nombre des couleurs qui pourraient être effectivement apposées sur une semelle de chaussure pour identifier son origine est restreint, dès lors que les nuances de noirs, de gris et de marrons sont par hypothèse dépourvus de caractère distinctif sur une semelle.

2. La directive 2015/2436, qui remplace la directive 2008/95, doit être transposée pour le 14 janvier 2019. En ce qui concerne le motif de refus ou de nullité évoqué en l’espèce, le nouveau texte se réfère aux signes constitués exclusivement par la forme « ou une autre caractéristique » du produit qui donne une valeur substantielle au produit (art. 4). L’ajout de cette référence à une autre caractéristique du produit peut être interprété comme modifiant le régime juridique applicable à ces signes, en donnant une portée plus importante à l’exception, ce qui, en l’absence de dispositions transitoires, serait une grande source d’insécurité juridique ; il pourrait également être interprété comme apportant une simple clarification (voir sur ce sujet les premières conclusions de l’avocat général Szpunar, n° 64). Il appartiendra à la juridiction européenne de trancher cette question.

Maya VANDEVELDE

CJUE 12-6-2018 aff. 163/16

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Le code (civil) a changé

En ratifiant l’ordonnance de 2016, le législateur a modifié certains articles du code civil.

Par Patrick Lingibé.

En ratifiant, l’ordonnance de 2016, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : état des lieux des modifications opérées et de leurs effets

Il convient de rappeler que le Gouvernement de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, publiée au Journal Officiel du 17 février 2015.

C’est ainsi que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016.

Cet article est l’occasion de rappeler que les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution sont des actes administratifs tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification par le législateur.

Dans sa Décision n° 72-73 L du 29 février 1972 rendue sur saisine du Premier Ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution en vue de déterminer la nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l’ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises, le Conseil constitutionnel rappelait que les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n’est pas intervenue » et à la condition qu’elles aient « fait l’objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l’article 38 de la Constitution ».

Dans son arrêt d’Assemblée rendue le 28 mars 1997, société Baxter, le Juge du Palais Royal a rappelé à juste titre « qu’il résulte [des dispositions de l’article 38 de la Constitution], ainsi que des débats tant du comité consultatif constitutionnel que du Conseil d’État lors de l’élaboration de la Constitution, que les ordonnances prises dans le cadre de l’article 38 ont, alors même qu’elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l’article 34 ou d’autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi, le caractère d’actes administratifs ; qu’à ce titre, leur légalité peut être contestée aussi bien par la voie d’un recours pour excès de pouvoir formé conformément aux principes généraux du droit que par voie de l’exception à l’occasion de la contestation de décisions administratives ultérieures ayant pour fondement une ordonnance ; que, cependant, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ».

Il y a donc un intérêt certain sur le plan contentieux pour le Gouvernement à faire ratifier rapidement par le législateur les ordonnances qu’il a prises sur l’habilitation de ce dernier.

Plus de deux années après la publication de l’ordonnance, le législateur vient de ratifier très tardivement ladite ordonnance suivant la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), publiée au Journal Officiel du 21 avril 2018.

Le législateur ne s’est pas simplement contenté de ratifier purement et simplement le texte de l’ordonnance de 2016.

En effet, il a procédé à des modifications importantes, allant même parfois jusqu’à réécrire entièrement certains articles originels de l’ordonnance de 2016.

Au final, le législateur est intervenu sur 23 articles du code civil et du code monétaire et financier.

Nous aborderons dans le présent article les modifications impactant uniquement le code civil (I) et leurs effets (II).

I. Les articles du Code civil impacts par la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats.

21 articles du code civil ont été modifiés soit légèrement, soit substantiellement par le législateur.

Les modifications touchant les articles concernés par la loi de ratification sont reproduites ci-dessous en gras.

Ont été précisés au regard de chaque article l’application de la modification dans le temps.

Article 1110 du code civil (modification à application différée au 1er octobre 2018) :

“Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées négociables entre les parties.

Le contrat d’adhésion est celui (annulé : dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties) qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »

Article 1112 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. »

Article 1117 du code civil (modification à application différée au 1er octobre 2018) :

« L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.

Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire. »

Article 1137 du code civil (modification à application différée au 1er octobre 2018) :

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Article 1143 du code civil : (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

Article 1145 du code civil (modification à application différée au 1er octobre 2018) :

« Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

La capacité des personnes morales est limitée (annulé : aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des) par les règles applicables à chacune d’entre elles. »

Article 1161 du code civil (modification à application différée au 1er octobre 2018) :

« (annulé : Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié. »

Article 1165 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. (annulé : en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêt). En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »

Article 1171 du code civil (modification à application différée au 1er octobre 2018) :

« Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

Article 1216-3 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord.

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette. »

Article 1217 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

“La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • (annulé : solliciter) obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

Article 1221 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »

Article 1223 du code civil (modification à application différée au 1er octobre 2018) :

« (Annulé : Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.

S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais).

En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »

Article 1304-4 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli. »

Article 1305-5 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. »

Article 1327 du code civil (modification à application différée au 1er octobre 2018) :

« Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

Article 1327-1 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession (annulé : ou) et n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte. »

Article 1328-1 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« Lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord.

Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette. »

Article 1343-3 du code civil (modification à application différée au 1er octobre 2018) :

« (Annulé : Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l’obligation ainsi libellée procède d’un contrat international ou d’un jugement étranger).

Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros.

Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée. »

Article 1347-6 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« (Annulation : La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.

Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette).

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »

Article 1352-4 du code civil (modification à caractère interprétatif à application immédiate) :

« Les restitutions dues (Annulé : à) par un mineur non émancipé ou (Annulé : à) par un majeur protégé sont réduites à (Annulé : proportion) hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé. »

II. La portée des modifications opérées par la loi de ratification : effet différé et effet immédiat.

L’article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018 prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2018 pour neuf articles du code civil et deux articles du code monétaire et financier.

Ainsi, les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi de ratification, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur, autrement dit au 1er octobre 2018.

Par contre, le législateur a apporté des modifications à douze articles du Code civil qui s’appliquent immédiatement.

Ainsi, les modifications apportées par la loi de ratification aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère seulement interprétatif.

Patrick Lingibé
Ancien bâtonnier de Guyane
Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Spécialiste en droit public
Membre du réseau international d\’avocats GESICA
www.jurisguyane.fr

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/ratifiant-ordonnance-2016-legislateur-modifie-certains-articles-code-civil,28345.html#HAUDXl28PHg2BLso.99

Caution du dirigeant : le patrimoine de l’épouse, séparée de biens, ne rentre pas dans le calcul pour évaluer la capacité de remboursement de la caution 

Une banque consent un prêt à une société A. Une société B se porte caution de la société A auprès de la banque, puis obtient elle-même le cautionnement à son profit du gérant de la société A. La société A s’étant montrée défaillante, la société B rembourse la banque à sa place et se retourne ensuite contre le gérant pour être remboursée. Le dirigeant, se prévaut d’un article du code de la consommation qui stipule que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette, au moment où celle-ci est appelée, de faire face à son obligation ». Dans un premier temps la Cour d’appel a jugé que le patrimoine de la caution et de sa femme était suffisant pour faire face à l’appel de la caution. Mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt. En effet, le couple étant marié sous le régime de la séparation de biens, la Cour d’appel ne pouvait pas prendre en compte les biens et revenus de l’épouse pour apprécier le caractère disproportionné de l’engagement du gérant…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 24 mai 2018.
Pourvoi n° 16-23036.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l’article 1536 du code civil ;

Attendu que la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le remboursement du prêt consenti suivant un acte notarié du 16 octobre 2007 par la société Caisse de crédit mutuel d’Alsace et de Lorraine à la société Le Xenios a été cautionné par la société Heineken entreprise, qui a elle-même obtenu la garantie de M. X…, associé de la société Le Xenios, à hauteur de la somme de 48 300 euros ; que la société Le Xenios s’étant montrée défaillante, la société Heineken entreprise s’est acquittée de la somme de 36 402,46 euros envers la banque, puis a assigné M. X… en paiement ; que celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement ;

Attendu que pour condamner M. X… à payer à la société Heineken entreprise la somme de 36 402,46 euros, outre intérêts, l’arrêt retient que, même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels, il n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne la société Heineken entreprise aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. »

Les avocats inscrits hors de l’UE pourront fournir certains services juridiques en France

 

Après publication d’un décret, les avocats inscrits en dehors de l’UE pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en France mais seulement en droit international et en droit étranger.

Une ordonnance vient de fixer les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne pourront être autorisés à donner en France des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui ainsi que les modalités d’exercice de ces activités. Le nouveau dispositif, intégré dans la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques, entrera en vigueur après publication d’un décret d’application.

Ne seront visés que les avocats inscrits dans des Etats qui sont liés à l’UE par un traité international prévoyant la faculté d’exercer au sein de l’Union. Les intéressés pourront être autorisés par le Conseil national des barreaux à exercer soit à titre temporaire et occasionnel (pour une durée d’un an), soit à titre permanent, à condition d’être inscrits au barreau de leur Etat d’origine (et sur une liste spéciale au barreau français de leur choix pour une activité permanente), de bénéficier des mêmes garanties qu’un avocat français (assurances de responsabilité professionnelle et de remboursement des fonds reçus) et de n’avoir pas fait l’objet de certaines condamnations (Loi de 1971 art. 101et 104 nouveaux). Ils ne seront pas soumis à l’examen préalable d’aptitude prévu par la loi de 1971 (Loi de 1971 art. 11, dernier al. modifié).

Ces avocats étrangers seront tenus au respect des règles qui s’imposent aux avocats inscrits à un barreau français, notamment celles concernant les incompatibilités, le secret professionnel, les rapports confraternels, la discipline et la publicité, dans la mesure où ces règles pourront être observées alors qu’ils ne disposent pas d’un établissement en France et où leur observation se justifiera objectivement pour assurer, en France, l’exercice correct de leurs activités (Loi de 1971 art. 103 nouveau).

L’activité autorisée sera limitée à la consultation juridique et à la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger (droit de l’Etat dans lequel l’avocat est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l’activité d’avocat). Elle ne pourra concerner ni le droit de l’UE ni le droit des Etats membres de celle-ci (Loi de 1971 art. 101 nouveau).

L’avocat bénéficiant d’une autorisation permanente pourra exercer à titre individuel, en qualité de collaborateur libéral, de salarié ou encore d’associé, y compris d’une société professionnelle de droit français (Loi de 1971 art. 106 nouveau).

A noter : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (voir La Quotidienne du 27 janvier 2017) avait habilité le Gouvernement à adapter le droit français par ordonnance, pour tenir compte du processus de négociation d’accords internationaux sur le commerce des services dans lequel est entrée l’UE (par exemple, ceux déjà conclus avec le Chili, la Corée du Sud et le Pérou et ceux en cours, notamment avec les Etats-Unis).

Selon le rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 27 avril 2018 (JO 28 texte n° 21), l’intérêt du nouveau dispositif est double : « il permettra, d’une part, d’étoffer la gamme des services proposés au sein des cabinets français à destination de leur clientèle et d’accroître, ainsi, leur compétitivité sur la scène internationale. L’ouverture effective des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera, d’autre part, la conduite d’une stratégie plus offensive lors de futures négociations commerciales ».

Ce nouveau statut d’avocat étranger exerçant certaines activités juridiques en France ne remet pas en cause la faculté pour les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’UE d’intégrer le barreau français – et d’exercer toutes les activités d’avocat dans tous les domaines du droit (national, européen, international) – à condition que leur Etat accorde la même faculté aux avocats français et sous réserve de se soumettre à un examen de contrôle des connaissances en droit français (Loi du 31-12-1971 art. 11).

Ord. 2018-310 du 27-4-2018 : JO 28 texte n° 22

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne