Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet successio

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par Bercy Infos, le 19/10/2018 –

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Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous payer ? Devez-vous recourir à un notaire ? Tout savoir sur le sujet.

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Testament : comment désigner son successeur ?

Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières volontés. En quoi consiste-t-il ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

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Comment se déroule un succession : le cas de l’indivision ?

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Comment faire une donation ?

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous penser à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

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Quel droits de succession payer sur votre part ?

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Le recours à un notaire est-il obligatoire ? Quels frais de notaire payer ?

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Aller plus loin

Sur le site du Service Public

La salariée démissionne et change d’avis, la Cour de cassation lui donne raison

Mardi 12 Février 2019 – 12:52

La salariée avait rédigé sa lettre de démission, dictée par son employeur.

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La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait impacter en profondeur le droit du travail: une employée avait proposé sa démission suite à une affaire de vol avant de revenir sur sa décision quelques jours après avoir rédigé et envoyé un courrier sur indication de son employeur. La plus haute juridiction française a estimé que c’était son droit.

C’est une décision passée inaperçue dans le flot des actualités économiques, elle pourrait pourtant modifier en profondeur le droit du travail. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (voir ici), la Cour de cassation a cassé un jugement de cour d’appel, et donné raison –au moins sur la forme– à une plaignante qui contestait sa démission.

La plaignante avait en effet démissionné et adressé une lettre à son employeur avant de la contester. L’employeur avait refusé et estimé que sa salariée devait partir. L’affaire avait fini en justice et la cour d’appel avait donné raison à l’employeur.

Dans l’affaire en question, une employée a été surprise par son patron dans ce qui semble être un flagrant délit de vol dans les rayons. Pour éviter le scandale de repartir encadrée par deux gendarmes, le responsable souhaitant appeler les forces de l’ordre, la salariée propose sa démission immédiate. L’employeur accepte finalement mais va dicter lui-même le contenu de la lettre évoquant des “convenances personnelles” de la part de la salariée. Après cet arrangement, la salariée quitte les locaux définitivement. Le 27 décembre, elle conteste cette démission. L’affaire finit aux prud’hommes.

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La Cour de cassation a estimé qu’indépendamment de la question du vol (la plus haute juridiction française ne juge pas les faits mais le respect du cadre juridique), le droit n’avait pas été respecté. Le fait que la lettre de démission soit dictée par l’employeur fait peser le doute d’une démarche qui pourrait ne pas être le fait du libre-arbitre de l’employée. En conséquence, la Cour de cassation a annulé le jugement de la Cour d’appel qui refusait la requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui aurait ouvert la voie à une indemnisation de la salariée.

Dette d’un conjoint “Emprunt et régime légal : ne pas confondre obligation et contribution à la dette”

Arrêt n° 966 du 17 octobre 2018 (17-26.713) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C100966

RÉGIMES MATRIMONIAUX

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commentaire par Victor Deschamps, RJPF janvier 2019-1/15 @RJPF_Lamy

Cassation partielle

Sommaire :
La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. 
Les motifs pris de ce que, d’une part, aucune pièce ne permet de déterminer les circonstances des souscriptions des emprunts, d’autre part, le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et, enfin, un seul prêt a été encaissé sur le compte commun, sont impropres à établir que l’un des époux a souscrit, sans le consentement de l’autre, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel.


Demandeur(s) : M. Didier X…
Défendeur(s) : Mme Valérie Y…


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… qui s’étaient mariés, le […], sans contrat ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1409 du code civil ;

Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ;

Attendu que, pour dire que seul le crédit Finaref a engagé la communauté et limiter à la somme de 7 630,87 euros la dette de cette dernière, l’arrêt relève que les remboursements effectués par le notaire au titre des crédits à la consommation Mediatis, Monabanq et Sofinco ne reposent sur aucune pièce permettant de déterminer les circonstances de leurs souscriptions, que le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et que seul le prêt Finaref d’un montant de 6 000 euros a été encaissé sur le compte commun ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. X… avait souscrit, sans le consentement de son épouse, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1402 du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 13 000 euros la valeur du mobilier commun et rejeter la demande de M. X… en partage tenant compte des emports déjà effectués par Mme Y… , l’arrêt se borne à constater que cette dernière fait valoir que, si, lors de son départ du domicile conjugal, elle a emporté du mobilier donné par ses grands parents, elle n’a déplacé aucun meuble commun, et retient que M. X… ne rapporte pas la preuve contraire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à Mme Y… , qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le crédit Finaref a seul engagé la communauté et que le compte du notaire devra retenir uniquement le remboursement de la somme de 7 630,87 euros adressé à Finaref et que la valeur du mobilier commun à hauteur de 13 000 euros devra dès lors être portée à l’actif indivis, l’arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Reynis
Avocat général : M. Sassoust
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux – SCP Le Bret-Desaché

Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

par Bercy Infos, le 31/01/2019 –

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Vous souhaitez connaître le prix au mètre carré d’un logement ou d’un terrain ? Vous le saurez avec le simulateur en ligne Patrim sur impots.gouv.fr.

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À quoi sert Patrim, la base de données gratuite des estimations immobilières ?

Patrim permet d’estimer un bien immobilier. Cette base de données reprend les données foncières et immobilières de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il est particulièrement utile dans les cas suivants :

À noter : le service ne couvre pas encore les ventes des biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.

Lire aussi : Droits de succession : un simulateur pour les calculer

Qui peut évaluer un bien immobilier avec Patrim ?

Tous les particuliers, qu’ils aient ou non un projet immobilier, peuvent accéder au service en ligne Patrim.

Limite d’utilisation de Patrim

Les informations issues de Patrim sont réservées à votre usage personnel. Son utilisation est limitée à 50 consultations par utilisateur par période de 3 mois. Si vous dépassez cette limite, vous ne pourrez plus accéder à Patrim pendant 6 mois.

Lire aussi : Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?

Comment accéder à Patrim ?

Pour estimer votre bien immobilier avec Patrim, voici la démarche :

Vous devez donc vous munir de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) si vous disposez déjà d’un accès. Dans le cas contraire, vous devrez d’abord créer votre compte avant d’accéder à Patrim.

  • sélectionner Données publiques – Rechercher des transactions immobilières pour m’aider à estimer mon bien
  • renseigner les caractéristiques du logement : localisation, surface, type de bien (maison individuelle, appartement), période à laquelle est intervenue la transaction… Vous pouvez ajouter des informations supplémentaires : période de construction du logement, étage, ascenseur, cave, terrasse, piscine, prix d’acquisition…

Lire aussi : Prêt immobilier : doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ?

Prix immobilier : quels critères pouvez-vous utiliser sur Patrim ?

Les résultats présentent le détail de toutes les ventes immobilièrescorrespondant à vos critères : type et superficie du bien, prix de vente, ratio prix / surface, étage et année de construction du logement, adresse et référence cadastrale par exemple.

Vous pouvez géolocaliser les résultats sur une carte.

Lire aussi : Crédit immobilier : quelles informations le prêteur a obligation à fournir à l’emprunteur ?

Publié initialement le 11/10/2018

Divorce sans juge : la convention ne doit donner à propos des enfants que les informations utiles

Le 10/01/2019

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Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage.

Dans le cadre d’un divorce contractuel, « la convention comporte expressément, à peine de nullité : les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants » (C. civ. art 229-3, 1°).

Or, assez couramment, les avocats rédacteurs de la convention n’y insèrent pas l’état civil, l’adresse et la profession des enfants majeurs, considérant que l’expression « le cas échéant » leur laisse la possibilité de porter ou non les indications concernant les enfants. Les notaires, chargés de contrôler le respect des exigences formelles prévues à l’article 229-3 du Code civil, ont une interprétation différente. Ils estiment que l’expression « le cas échéant » vise les hypothèses où les époux ont des enfants, exigeant ainsi les mêmes indications pour les enfants majeurs que celles imposées pour chacun des époux.

Selon la chancellerie, l’expression « le cas échéant » renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. Les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont donc pas à être exhaustives. Par exemple, la mention de l’existence d’enfants majeurs et de leur date de naissance permet de s’assurer de la composition de la famille et du caractère complet ou non de la convention. En revanche, les informations concernant leur profession, leur nationalité ou leur date de mariage ne sont pas utiles car sans conséquences dans le divorce des parents.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos 9017 et 9058.

Rép. Capus : Sén. 20-12-2018 n° 4908 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Factures et prescription quinquennale

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Un fournisseur assigne le 26 mai 2014 un client qui ne lui a pas payé une facture émise le 14 mai 2009. Le client se défend en arguant du fait que la prescription quinquennale s’applique car l’action en justice a été initiée plus de 5 ans après l’émission de la facture. La Cour de cassation ne suit pas le débiteur. En effet, la facture mentionnait un délai de paiement « net dans 14 jours ». La Cour a estimé que le délai de prescription devait courir à compter de la date de paiement prévue et non à compter de la date d’émission de la facture. L’action du créancier était donc recevable car engagée 5 ans moins de 2 jours après la date d’exigibilité de la facture…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du  5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-16282. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2016), que la société Becker Bongard Group a livré de la marchandise à la société Atout pains ; que le 14 mai 2009, elle a établi une facture ; que n’ayant pas été payée, elle a assigné, le 26 mai 2014, la société Atout pains qui lui a opposé la prescription de son action ; 

Attendu que la société Atout pains fait grief à l’arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 

1°/ que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d’exigibilité ; que s’agissant d’une facture, la date d’exigibilité est la date de son établissement ; qu’en retenant que la facture du 14 mai 2009 n’était exigible qu’après 14 jours compte tenu de la mention « net dans 14 jours », la cour d’appel a violé l’article 2224 du code civil ; 

2°/ que l’instauration d’un terme doit provenir d’un accord de volontés entre les parties ; qu’en supposant qu’elle ait considéré que la facture du 14 mai 2009 constituait un engagement à terme du fait de la mention « net dans 14 jours », sans constater un accord de volonté des deux parties non équivoque d’instaurer un tel terme, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

Mais attendu qu’après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l’exigibilité de l’obligation et retenu que la facture mentionnait un paiement “net dans 14 jours”, de sorte que la créance était exigible le 28 mai 2009, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l’action en paiement n’était pas prescrite au jour de l’assignation le 26 mai 2014 ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Atout pains aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. »

Photo : Dominique Ducouret – Fotolia.com.

Réserve de propriété et liquidation judiciaire

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Une société est mise en liquidation après avoir reçu pour 107 486 € de marchandises, sous réserve de propriété, qu’elle n’a pas réglées. Le vendeur des marchandises revendique la marchandise auprès du liquidateur. Sans réponse de ce dernier, le vendeur s’adresse au juge commissaire, en revendication du prix de revente, qui lui donne raison. Mais le liquidateur refuse de lui restituer le montant de la marchandise qui a été revendue 106 235 € au motif que le vendeur n’aurait pas revendiqué auprès du liquidateur le prix de revente. La Cour de cassation donne tort au liquidateur car le vendeur peut revendiquer devant le juge-commissaire le prix de revente des marchandises réglé par le sous-acquéreur après le jugement ouvrant la procédure collective, dès lors qu’il a bien suivi la procédure préliminaire de revendication du bien devant le liquidateur judiciaire. Le liquidateur est condamné à reverser les 106 235 € au vendeur, prioritairement aux autres créances…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-15973. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2017), que la société Aka France (la société Aka) a vendu des marchandises à la société Dumesnil entre avril et juin 2014 ; que les factures correspondantes sont restées impayées à concurrence d’un montant de 107 486,18 euros TTC ; que par un jugement du 16 octobre 2014, la société Dumesnil a été mise en liquidation judiciaire, la société Bernard et Nicolas X… étant désignée liquidateur ; que se prévalant d’une clause de réserve de propriété, la société Aka a, le 4 novembre 2014, revendiqué les marchandises auprès du liquidateur ; qu’aucune réponse n’ayant été apportée à sa demande, elle a saisi le juge commissaire d’une requête en revendication le 16 décembre 2014 portant à la fois sur les biens existant en nature au jour du jugement d’ouverture et sur leur prix de revente ; que le 22 décembre 2014, le liquidateur a acquiescé à la revendication de six cartons de marchandises qui n’avaient pas été revendus, représentant une valeur de 1 251,18 euros ; que le tribunal, statuant sur un recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire, a autorisé la société Aka à reprendre les six cartons et les marchandises trouvées dans les locaux ainsi qu’à exercer sa revendication sur le prix des marchandises vendues par le commissaire priseur, et a déclaré irrecevable la revendication sur le prix des marchandises revendues avant l’ouverture de la liquidation judiciaire pour la somme de 106 235 euros ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société Bernard et Nicolas X…, ès qualités, fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il a autorisé la société Aka à reprendre les marchandises en nature pour un montant de 1 251,18 euros, et de déclarer recevable la revendication du prix de revente du reste des marchandises alors, selon le moyen, que la revendication du prix de revente, par le vendeur, auprès du débiteur, doit être soumise à l’acquiescement préalable du liquidateur, faute de quoi elle est irrecevable, peu important que le vendeur ait revendiqué les marchandises en nature dans le délai légal ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L.624-9, L. 624-16, L.624-18, R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce ; 

Mais attendu que dès lors que la procédure préliminaire de la revendication du bien devant l’administrateur ou à défaut devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix du bien ; qu’ayant constaté que la société Aka avait adressé au liquidateur sa demande de revendication des biens le 4 novembre 2014, puis, à défaut d’acquiescement de celui-ci, avait saisi le juge-commissaire, le 16 décembre 2014, d’une demande de revendication des biens en nature ou de leur prix de revente, l’arrêt retient exactement que la fin de non-recevoir opposée par le liquidateur à la revendication du prix de revente des marchandises doit être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Et sur le second moyen : 

Attendu que la société Bernard et Nicolas X…, ès qualités, fait grief à l’arrêt de dire bien fondée la revendication du prix de revente du reste des marchandises et de dire que le liquidateur doit verser à la société Aka la somme de 106 235 euros au titre de la revendication du prix de vente des marchandises revendues par la société Dumesnil, par priorité à toute autre créance, alors, selon le moyen : 

1°/ que lorsqu’il revendique auprès du débiteur, non les marchandises elles-mêmes vendues avec réserve de propriété mais leur prix, le vendeur doit prouver que ce prix a été payé en tout ou partie par les sous-acquéreurs après le jugement d’ouverture de la procédure collective ; qu’en jugeant pourtant que le liquidateur ayant seul accès à la comptabilité du débiteur et étant resté taisant, il lui appartenait de prouver la date du paiement par le sous-acquéreur, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

2°/ que le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu’en se fondant dès lors sur le seul silence conservé par le liquidateur quant à l’existence d’un paiement du sous-acquéreur postérieur au jugement d’ouverture pour condamner ce liquidateur, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

Mais attendu que l’arrêt relève qu’interrogé sur l’état de revente des marchandises par la société Aka, qui n’avait aucun accès à la comptabilité de la société Dumesnil, le liquidateur ne dément pas n’avoir pas répondu, et que, se bornant à soutenir devant la cour d’appel que la charge de la preuve de la date du paiement reposait sur le revendiquant et que la liquidation judiciaire de la société Dumesnil ayant été immédiate avec cessation d’activité, elle ne pouvait parfaire la vente postérieurement à la liquidation, il ne conteste pas l’existence d’un paiement des marchandises postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Dumesnil ni la période de sa survenance ; qu’ayant ainsi souverainement apprécié, sans inverser la charge de la preuve ni se fonder sur le seul silence du liquidateur, que la preuve d’un paiement du prix de revente postérieurement au jugement d’ouverture était rapportée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Bernard et Nicolas X…, en qualité de liquidateur de la société Dumesnil, aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. »

Photo : Gilles Paire – Fotolia.com.

Les formalités de la vente de fonds de commerce

Le CABINET CASTEL gère l’intégralité des
formalités de la vente


“Information des salariés, purge du droit de préemption, réquisition d’états d’inscription, enregistrement de l’acte, publication de l’acte, inscription de privilège et de nantissement, déclarations au CFE et au fisc…
les formalités préalables et postérieures à la vente sont nombreuses.”

PRATIQUE et EFFICACITé 

Société en nom collectif ou SARL de famille ?


gestion de patrimoine du chef d'entreprise

 Article rédigé pour la Revue française de comptabilité

par Henry Royal, formateur et ingénieur patrimonial du chef d’entreprise, Royal formation

La société en nom collectif (SNC) peut servir la gestion de patrimoine du chef d’entreprise pour développer une activité opérationnelle ou investir en loueur en meublé (voir dossier LMP et LMNP).

Société commerciale par nature quel que soit son objet, la société en nom collectif (SNC) peut exercer toute activité, civile et commerciale [1]. Le régime d’imposition est celui des BIC [2], comme pour la SARL de famille, à moins que la société opte pour l’IS. Les avantages de la SNC résident dans la souplesse accordée par la loi pour rédiger les statuts sur mesure.

La SNC permet de dissocier capital – droits de vote – droits financiers et de concevoir des schémas sur mesure, avec pour conséquences des économies fiscales en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur la plus-value.

Prud’hommes : le « barème » Macron mis à mal

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Si le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont « avalisé » le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conseils des prud’hommes ne sont pas tous de cet avis. Après une décision favorable au barème en septembre 2018, trois jugements rendus coup sur coup en décembre 2018 à Troyes, Lyon et Amiens, ont au contraire écarté le barème, pour non-conformité à la Convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ou à la Charte sociale européenne. L’incertitude juridique demeure donc jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce dans les mois qui viennent…

Extrait du jugement RG n° F18/00040 rendu le 19 décembre 2018 par le Conseil des prud’hommes d’Amiens.

 « Attendu que la SARL XXXXX fait valoir que dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit en vertu de l’article L 1235-3 du code du travail au paiement de 1/2 mois de salaire ;

Attendu qu’il est irrémédiable de constater que les dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail ont mis en place par le décret N°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Que ceci faisant, les sommes allouées par les dispositions dudit décret et de l’article précitée ont mis en place un barème d’indemnisation dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu’à la lecture de l’ article L 1235-3 du code du travail, Monsieur XXXXX  devrait bénéficier d’une indemnité à hauteur d’un 1/2 mois de salaire ;

Attendu que dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage; Que ce dommage est d’ordre psychique, mais également d’un ordre financier ; Que ce dommage financier est une baisse importante de ses revenus, car l’indemnité accordée dans le cadre de la solidarité et plus précisément par POLE-EMPLOI ne viennent pas maintenir le revenu au niveau antérieur ;

Attendu que si légalement, le barème se doit d’être appliqué, il y a lieu de contrôler si ce barème est en adéquation avec les règles de droit applicable en matière de droit du travail;

Attendu que dans le cadre de l’application du droit du travail, l’État Français est signataire de conventions internationales ; Que lesdites conventions sont généralement basées sur l’égide de l’Organisation Internationale du Travail;

Attendu que dans le cadre de la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, une convention a été adoptée dans le cadre de la 68ème session en date du 22 juin 1982 ; Que ladite convention est usuellement dénommée convention 158 sur le licenciement ; Que cette dernière est entrée en vigueur le 23 novembre 1985 et qu’elle pouvait être dénoncée dans un délai de 10 ans à compter de sa ratification ; Que l’État français l’a ratifié le 16 mars 1989 et qu’à ce jour, il n’a pas dénoncé son affiliation aux dispositions de la convention 158 de l’OIT ; Que de ce fait, ladite convention est applicable; Que par un arrêt du 29 mars 2006, la Cour de Cassation dans une affaire Société Euromédia télévision C/M Christophe X a dit et jugé que la Convention 158 de l’OIT était directement applicable ; Que ceci a été confirmé par un arrêt n° 1210 de la Cour de Cassation du 1er juillet 2008 en réaffirmant aussi que quand une ordonnance nationale contraire aux dispositions de la Convention 158 a été adoptée, il y a la nécessité de garantir qu’il a été donné pleinement effet aux dispositions de la convention ;

Attendu donc que les dispositions de la convention 158 de l’OIT sont applicables, mais que les dispositions de la législation nationale ne peuvent être contraires à celle-ci ;

Attendu que les dispositions de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT stipulent que : “Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié et, si compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler et/ou d’ordonner la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée” ;

Attendu que les dispositions de l’ article L 1235-3 du code du travail accorde à Monsieur XXXXX  une indemnité à hauteur d’un 1/2 mois de salaire ; Que par les dispositions exposées par la Convention 158 de l’OIT et de la jurisprudence établie en matière d’application de ladite Convention permettent aux juges nationaux de déterminer si les dommages attribuées par la législation nationale sont appropriées en matière de réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que cette indemnité ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce dans le respect de la convention 158 de l’OIT, mais aussi de la législation française et de la jurisprudence applicables en la matière ; Que de ce fait, il y a lieu pour le Conseil de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse exercé par la SARL XXXXX ; Qu’en conséquence, au regard de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, le Conseil condamne la SARL XXXXX au paiement de la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

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