SAISIE-ATTRIBUTION : VALIDATION D’UNE SAISIE RÉALISÉE PAR UN INTERMITTENT DU SPECTACLE POUR EXÉCUTER UN JUGEMENT PRUD’HOMAL.

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Par Frédéric Chhum, Avocat.- 

Obtenir un jugement c’est bien, le faire exécuter c’est encore mieux. En l’espèce, un intermittent du spectacle obtient en justice plus de 118.000 euros par jugement du 3 février 2017 du Conseil de Prud’hommes de Paris. [1] La société n’exécute pas le jugement. Le Directeur de production, intermittent du spectacle est contraint de faire exécuter par voie forcée le jugement. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 septembre 2018, cette dernière valide tant la saisie attribution que le PV de saisie et le directeur de production, intermittent du spectacle obtient 4000 euros au titre de l’article 700 du CPC. C’est l’intérêt de cet arrêt.

1) Rappel des faits et de la procédure : une saisie de 123.047 euros fructueuse mais contestée.

Par jugement du 3 février 2017, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné, avec exécution provisoire, la société “Bo Travail !” à verser à Monsieur X les sommes suivantes : 3.000 euros à titre d’indemnité de requalification, 14.257,11 euros à titre d’indemnité de préavis, 1.425,71 euros à titre de congés payés, 6.197,09 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, 38.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 28.000 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé, 25 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 4 septembre 2008 au 31 août 2012, 2 500 euros à titre de congés payés, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En exécution de ce jugement, Monsieur X a fait pratiquer, le 19 avril 2017, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Palatine, dénoncée le 24 avril 2017. Cette saisie-attribution a été fructueuse à hauteur de la somme de 123.047,54 euros.

Par acte d’huissier du 23 mai 2017, la société Bo Travail ! a fait assigner Monsieur X devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement du 7 août 2017, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté toutes les demandes de la société Bo Travail ! et l’a condamnée à verser à Monsieur X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 8 août 2017, la société Bo Travail ! a interjeté appel de cette
décision.

2) L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 septembre 2018.

La société Bo Travail ! demandait à la cour d’infirmer le jugement attaqué, de juger que l’appelant a fait pratiquer la saisie-attribution sans procéder à la notification du titre exécutoire, de prononcer la nullité de la saisie-attribution, d’ordonner la restitution à son profit de la somme de 123 047,54 euros, d’annuler le procès-verbal du 19 avril 2017 du fait de son imprécision et de condamner Monsieur X à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

De son coté, Monsieur X demandait à la cour, de confirmer le jugement attaqué, de débouter la société Bo Travail ! de l’intégralité de ses demandes, en tout état de cause, de condamner l’appelante à lui verser les sommes de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

2.1) Validité de la saisie attribution.

2.1.1) Le jugement a-t-il été notifié régulièrement à la société ?

Oui. Concernant la nullité de la saisie-attribution tirée du défaut de notification préalable du titre exécutoire, la société Bo Travail ! plaidait que le jugement rendu le 3 février 2017 par le conseil de prud’hommes de Paris ne lui a pas été notifié par Monsieur X et que la notification de ce jugement par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris ne comportait pas la formule exécutoire, de sorte que la saisie-attribution serait nulle en vertu des articles 502 et 503 du code de procédure civile.

Le Directeur de Production, intermittent du spectacle soutenait que le jugement litigieux a été notifié à l’appelante par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2017 conformément aux dispositions de l’article R. 1454-26 du code du travail et que l’article 503 du code de procédure civile n’impose pas que l’huissier instrumentaire notifie préalablement à la saisie le jugement fondant la mesure d’exécution dès lors que celui-ci a déjà été notifié.

La Cour d’appel considère que « Monsieur X établit que le jugement du 3 février 2017 a été régulièrement notifié à la société Bo travail ! par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2017 conformément aux dispositions de l’article R. 1454-26 du code du travail, étant relevé que le procès-verbal de saisie du 19 avril 2017 énonce bien ce jugement comme titre exécutoire conformément à l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution sans que l’huissier instrumentaire ait à en préciser la date de notification ni à en présenter une expédition revêtue de la formule exécutoire ».

2.1.2) Irrégularité tenant à l’omission de la formule exécutoire sur la copie d’un jugement.

La cour d’appel affirme que « A la supposer établie, l’irrégularité tenant à l’omission de la mention de la formule exécutoire sur la copie d’un jugement notifié à la société dont la saisie des comptes est poursuivie constitue une irrégularité de forme ne pouvant entraîner la nullité qu’au cas où elle a causé un grief à celui qui l’invoque, ce que ne démontre pas en l’espèce la société Bo Travail ! ».

La saisie est donc régulière au regard des dispositions des articles 503 du code de procédure civile, L. 111-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

2.2) Validité du Procès-verbal de saisie.

Concernant la nullité du procès-verbal de saisie tirée du défaut de décompte détaillé, la société Bo Travail ! plaidait que le procès-verbal de saisie-attribution du 19 avril 2017 comporte un décompte distinguant de manière imprécise les sommes dues en principal des sommes dues à titre de dommages-intérêts, alors que le titre ne distingue pas entre ces deux catégories de sommes.

S’agissant des intérêts, l’appelante plaidait aussi que la nullité est encourue en raison du visa par le titre des dispositions de l’article 1153 du code civil pourtant abrogé depuis le 1er octobre 2016 et que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de rectifier cette erreur de droit.

L’appelante soutenait également que, contrairement à ce qu’indique le procès-verbal de saisie, les intérêts sur les créances de nature indemnitaire, dont l’indemnité de requalification, ne peuvent produire intérêts qu’à compter du jour où elles ont été fixées, en l’espèce le 3 février 2017 et non le 9 septembre 2013.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause une distinction devait être opérée entre les sommes acquises en exécution du contrat justiciables de l’ancien article 1153 du code civil et les créances de nature indemnitaire justiciables de l’ancien article 1153-1 du même code, le juge de l’exécution ne pouvant modifier le dispositif du jugement.

La Cour d’appel relève que la société Bo Travail ! ne sollicite pas le cantonnement de la saisie litigieuse.

La Cour d’appel affirme que « Comme le soutient l’intimé, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que l’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle ne constitue pas une cause de nullité visée par la loi, mais en affecte seulement sa portée, qu’il appartient au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles et que le juge de l’exécution a le pouvoir d’interpréter le titre exécutoire dès lors que l’exécution forcée en dépend et qu’il ne modifie pas le titre ».

Elle conclut que « C’est par une exacte appréciation des pièces qui lui étaient soumises que le premier juge a estimé que le procès-verbal de saisie-attribution comportait un décompte distinguant les sommes dues au titre du capital, des intérêts et des frais. Le premier juge a, à juste titre, considéré que les sommes dues en principal mentionnées dans l’acte de saisie correspondaient bien aux sommes dues en vertu du titre exécutoire. S’agissant des intérêts, le premier juge a exactement considéré que, si le titre faisait mention sur les dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, inapplicables à l’espèce en raison de leur abrogation à compter du 1er octobre 2016, ces dispositions avaient été reprises aux articles 1231-6 et 1231-7 du même code et que les parties n’étaient pas censées ignorer la loi, de sorte qu’aucun grief ne pouvait être invoqué ».

Sur le montant des intérêts, le premier juge a justement estimé que c’était à bon droit que l’huissier instrumentaire avait fait courir les intérêts légaux sur la partie salariale du jour du premier acte valant sommation de payer, en l’espèce celui de la convocation devant le bureau de conciliation en application de l’article R. 1452-5 du code du travail, une motivation spéciale n’étant exigée que pour retenir une date qui serait antérieure.

La Cour d’appel condamne la société Bo Travail ! aux entiers dépens d’appel et à payer à Monsieur X la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Complicité de harcèlement moral

En l’espèce, deux directeurs de service, Mme X…, en sa qualité de Directrice des actions territoriales d’opérations France au sein du groupe France télécom et M. Z… Directeur territorial-Est de mai 2006 à juin 2008, Directeur des ressources humaines OPF de juin 2008 à juin 2009 et Directeur des ressources humaines et Directeur des actions territoriales OPF au sein du groupe France Télécom sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral pour avoir contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, de plans d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets de déstabiliser le personnel, créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail,

Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à la reconnaissance du harcèlement dit « managérial » lié aux méthodes de gestion utilisées par l’employeur la Cour de Cassation estime que des chefs de service peuvent être complices du harcèlement moral de salariés dont ils ne sont pas les supérieurs :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite d’une plainte déposée au mois de décembre 2009 par la fédération syndicale Sud des activités postales et télécommunications, contre la société France Télécom et ses dirigeants, pour dénoncer la mise en place, dans le cadre des plans NEXT (“Nouvelle Expérience des Télécoms”) et ACT (“Anticipation et Compétences pour la Transformation”), suivant annonce faite au cours de la convention du 20 octobre 2006 de l’Association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom (ACSED), d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets, selon la plaignante, de déstabiliser le personnel, de créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail, une enquête préliminaire a été diligentée, au terme de laquelle une information judiciaire a été ouverte le 8 avril 2010 du chef, notamment, de harcèlement moral ; qu’après que la société France Télécom et trois de ses dirigeants (M. Didier DD…, président-directeur général, M. Olivier AA…, directeur des relations humaines, et M. JJ… BB…, directeur exécutif délégué) eurent été mis en examen de ce chef au mois de juillet 2012, quatre autres cadres ont été entendus en qualité de témoins au cours des mois de novembre 2013 et septembre 2014, puis mis en examen du chef de complicité de harcèlement moral au mois de décembre 2014 ; que deux d’entre eux, Mme X… et M. Z…, ont présenté une requête aux fins d’annulation de leur mise en examen, motif pris de ce que l’acte vise, comme victimes, certains salariés ne relevant alors pas ou plus de leur autorité hiérarchique ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à annulation d’une pièce quelconque de la procédure, après avoir écarté l’argumentation des requérants, prise de ce qu’étant mis en examen en qualité de directeurs d’un service, ils ne peuvent se voir reprocher une complicité de harcèlement qu’à l’égard des salariés relevant, à l’époque du dommage invoqué, de ce service, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, qui caractérisent l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de Mme X… et de M. Z… d’avoir, en leur qualité de cadres de la société France télécom, indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, par aide et assistance, en l’occurrence par leur contribution active à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, du plan ACT, qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel, facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la société et trois de ses dirigeants au préjudice de chacun des salariés visés dans leur mise en examen, peu important que certains d’entre eux n’eussent pas relevé de la direction dont ils avaient alors la charge ou, s’agissant de Mme X…, que le dommage invoqué se fût produit après qu’elle eut quitté ses fonctions, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

Rappelons qu’il a déjà été jugé que le délit de harcèlement moral peut être le fait d’un collègue ou d’un subordonné de la victime (Cass. crim. 6-12-2011 n° 10-82.266) ou d’un tiers à l’entreprise s’il exerçait, en fait ou endroit, une autorité sur les salariés (Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124).

Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mardi 5 juin 2018, N° de pourvoi : 17-87524 Non publié au bulletin

Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 23 novembre 2017

Insulter son chef sur les réseaux sociaux n’est pas forcément une faute grave

  • Par   Quentin Périnel 
  • Publié le 20/09/2018 à 05:45

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La justice a confirmé le caractère injustifié d’un licenciement pour faute grave. Une salariée avait dénigré et insulté sa supérieure hiérarchique dans un groupe fermé sur Facebook.

Dans la masse de données et de messages que vous échangez chaque jour avec vos amis et collègues, il est probable que vous abordiez parfois le sujet de votre quotidien au travail… Lequel n’est pas toujours rose. Rapports hiérarchiques tendus, horaires à rallonge, rémunération pas assez élevée… Il est possible aussi que vous teniez des propos peu élogieux à l’égard de votre chef, ou de votre entreprise. Est-ce répréhensible au regard de la loi? Non, a tranché la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié, rendu le 12 septembre dernier.

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Une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir tenu, sur les réseaux sociaux, des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieure hierarchique directe. Un procès-verbal de constat d’huissier établissait que ladite salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook, intitulé «Extermination des directrices chieuses», qui ne paraît effectivement pas particulièrement bienveillant. La justice a confirmé le caractère injustifié de ce licenciement pour une raison très simple: les propos litigieux – aussi insultants qu’ils soient – ont été tenus dans un groupe fermé de 14 personnes. La conversation est donc de nature privée, a estimé la Cour d’appel de Paris.

Le caractère «privé» d’une discussion et ses nuances

Pour autant, en matière de discussion privée, les circonstances peuvent parfois changer la donne… Ainsi, Le Figaro rapportait il y a quelques semaines les «mésaventures» d’une salariée qui avait «oublié» de verrouiller son ordinateur en quittant son poste… révélent ainsi des discussions contenant des propos insultants vis à vis de son employeur! Ce simple oubli a fait perdre à ses propos la totalité de leur caractère privé. C’est ce qu’a conclu la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt en date du 2 février 2018. Elle a ainsi confirmé le jugement du conseil des prud’hommes qui avait considéré que les agissements de cette salariée en CDI mise en cause étaient bien constitutifs d’une faute grave.

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Dans ce cas précis, on ne peut pas dire que ladite salariée ait tout fait pour cacher son hostilité envers ses collègues et son employeur. Au contraire. Elle n’a pas nié avoir volontairement laissé sa session Facebook ouverte sur son poste de travail, rendant ainsi les conversations publiques et visibles par l’ensemble des salariés de l’entreprise. «C’est un cas très circonstanciel, expliquait au Figaro Maître Lise Le Borgne, avocate spécialiste en droit du travail. De nombreux éléments, outre les seuls propos sur la messagerie Facebook, étaient réunis en l’espèce pour caractériser une faute grave.» En outre, elle avait en l’espèce également tenu des propos dénigrants oralement sur le lieu de travail.

Ce cas – «très circonstanciel», donc – est porteur d’une morale valable pour n’importe quel salarié qui travaille sur un ordinateur, peu importe sur quel réseau social ou sur quel canal ont lieu les discussions: verrouillez-le lorsque vous vous absentez, afin que ce qui appartient à la sphère privée puisse le rester. Comme le dit l’adage, «prudence est mère de sûreté»… Même si vos conversations ne contiennent pas d’insultes ou de noms d’oiseau à l’égard de vos collègues ou de votre employeur!

Droit des obligations : ce qui a changé au 1er octobre

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La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance réformant le droit des obligations a modifié le texte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Retour sur les principales modifications applicables depuis le 1er octobre.

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La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a modifié certains des articles du Code civil (I) ainsi que des articles du Code monétaire et financier (II) et un article de la loi du 10 février 2016 (III).

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, précision faite que certaines des nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018 tandis que celles qui ont un caractère interprétatif s’appliquent, à compter du 1er octobre, aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, c’est-à-dire depuis le 1eroctobre 2016 (IV).

Il est donc nécessaire de faire le point sur les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 au texte de l’ordonnance de 2016.

I – La modification de certains articles du Code civil

  1. La définition des contrats de gré et à gré et des contrats d’adhésion
  2. Les négociations précontractuelles
  3. Caducité de l’offre
  4. Le dol
  5. La violence
  6. L’incapacité
  7. Le représentant
  8. Le prix dans les contrats de prestation de service
  9. Clause des contrats d’adhésion
  10. La cession de contrat
  11. L’inexécution du contrat
  12. L’exécution forcée en nature du contrat
  13. La réduction du prix en cas d’inexécution contractuelle
  14. L’obligation conditionnelle
  15. L’obligation à terme
  16. La cession de dette
  17. Le paiement
  18. Les règles générales de la compensation
  19. Les restitutions

II – La modification des articles du Code monétaire et financier

III – Entrée en vigueur

I – La modification de certains articles du Code civil

1- La définition des contrats de gré et à gré et des contrats d’adhésion

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL

Une simplification rédactionnelle est faite s’agissant du contrat de gré à gré au premier alinéa de l’article puisqu’il sera désormais défini en ces termes « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties ».

Le deuxième alinéa de l’article 1110 est totalement modifié : il définit désormais le contrat d’adhésion comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties » en cohérence avec les dispositions de l’article 1117 du Code civil relatif aux clauses abusives. La loi de ratification consacre donc l’abandon du critère de définition lié à l’existence de conditions générales dans le contrat, celles-ci étant visées à l’article 1119 du Code civil.

2- Les négociations précontractuelles

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL

L’alinéa 2 de l’article 1112 est modifié comme suit : « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser nila perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. ». Désormais, la perte de chance des avantages attendus du contrat négocié ou des opportunités manquées est exclue des préjudices réparables. La réparation se cantonne aux frais et dépenses engagées dans le cadre des négociations contractuelles.

3- Caducité de l’offre

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1117

L’alinéa 2 de l’article 1117 est modifié. Désormais, l’offre de contracter sera caduque « en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire ».

4- Le dol

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1137

Un alinéa est ajouté à l’article 1137 du Code civil : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son co-contractant son estimation de la valeur de la prestation. ».

Il s’agit de la traduction dans le Code civil de la jurisprudence Baldus (C. Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000) : le silence, même intentionnel, sur la valeur de la prestation est exclu de la sanction du dol. Aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur s’agissant de la valeur de l’objet, même si celui-ci a été acquis à un prix manifestement sous-évalué. Cette nouvelle rédaction rend au texte sa cohérence avec l’article 1112-1 du Code civil précisant que le devoir général d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

5- La violence

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1143

L’article 1143 du Code civil est modifié comme suit : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. ».

L’état de dépendance de l’une des parties au contrat s’entend à l’égard de son cocontractant, c’est-à-dire dans le cadre expressément défini du contrat entre les deux parties. L’état de dépendance est clarifié, certains auteurs ayant indiqué qu’en l’absence de précision, cette dépendance pourrait aussi être constituée à l’égard d’un tiers, et pas seulement à l’égard du cocontractant qui en abuse.

6- L’incapacité

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1145

L’alinéa 2 de l’article 1145 est désormais rédigé de la façon suivante : « La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles. ».

Le législateur supprime la référence aux « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires » pour définir la capacité de contracter de la personnes morale. Ce critère ambiguë lié à l’utilité des actes introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 avait soulevé certaines difficultés d’interprétation.

7- Le représentant

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1161

Le législateur restreint aux seules personnes physiques le champ d’application de l’article 1161, relatif aux conflits d’intérêts en matière de représentation, qui prévoir qu’« en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ».

Cette nouvelle rédaction vise à régler la difficulté soulevée par le texte issu de l’ordonnance du 10 février 2016 quant à son articulation avec le droit des sociétés pour les contrats conclus entre des sociétés d’un même groupe par l’intermédiaire de leurs dirigeants.

8- Le prix dans les contrats de prestation de service

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1165

La dernière phrase de l’alinéa 1er de l’article 1165 du Code civil disposant qu’ « En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts » a été supprimée.

Un deuxième alinéa disposant qu’ « En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat » a été ajouté à l’article 1165 du Code civil. La fixation abusive du prix dans un contrat d’entreprise doit pouvoir conduire l’une des parties, à demander au juge la résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix. Cette disposition trouvera son utilité immédiate dans le cas des contrats à exécution successive.

9- Clause des contrats d’adhésion

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1171

L’alinéa 1er de l’article 1171 du Code civil est modifié comme suit : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ».

Le dispositif de sanction des clauses abusives ne doit s’appliquer qu’aux seules « clauses non négociables, unilatéralement déterminées par l’une des parties », qui caractérisent le contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil. Les deux articles sont ainsi mis en cohérence.

10- La cession de contrat

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1216-3

L’alinéa 1er de l’article 1216-3 du Code civil est modifié : « Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou pardes tiers ne subsistent qu’avec leur accord. ». Le Parlement a calqué le sort des sûretés consenties par le cédant sur le sort des sûretés consenties par des tiers. En cas de cession de contrat, et dans l’hypothèse où le cédant serait libéré par le cédé, les sûretés qu’il aurait consenties ne subsisteraient qu’avec son accord.

11- L’inexécution du contrat

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1217

L’article 1217 a été modifié : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

12- L’exécution forcée en nature du contrat

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1221

L’article 1221 dispose désormais que « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. ».

Ainsi, seul le débiteur de bonne foi bénéficiera de l’exception permettant d’écarter l’exécution forcée en nature lorsque son coût pour le débiteur est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’en retirerait le créancier.

13- La réduction du prix en cas d’inexécution contractuelle

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1223

L’article 1223 du Code civil a été modifié en totalité, il est désormais rédigé de la façon suivante : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. ».

Cet article permet au créancier d’obtenir, en cas d’exécution imparfaite de la prestation, une réduction unilatérale du prix, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation. La réduction de prix décidée par le créancier doit être proportionnelle à l’inexécution constatée. En conséquence, si le débiteur n’accepte pas la réduction de prix par écrit, il peut toujours saisir le juge pour contester la décision du créancier.

Dans le cas d’une réduction judiciaire du prix par le créancier lorsqu’il a déjà payé la prestation, il ne pourra que demander au juge d’ordonner au débiteur de lui rembourser la prestation proportionnellement à l’inexécution.

NB : Absence de modification de l’article 1195

L’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision qui octroie au juge sous certaines limites le pouvoir de réviser le contrat à la demande de l’une des parties en cas de changement de circonstances rendant plus onéreuse son exécution n’est pas modifié malgré les critiques, mais la loi de ratification a introduit dans le code monétaire et financier une disposition excluant son application aux obligations résultant d’opération portant sur des titres et instruments financiers (art. L. 211-40-1 CMF).

14- L’obligation conditionnelle

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1304-4

Un ajout a été effectué à l’article 1304-4 du Code civil qui est désormais rédigé comme suit : «Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli.».

Le Parlement est venu préciser que l’on peut également renoncer à la condition pendante avant expiration du délai fixé pour sa réalisation.

15- L’obligation à terme

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1305-5

Un ajout a été effectué à l’article 1305-5 du Code civil qui est désormais rédigé comme suit : «La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.».

L’inopposabilité de la déchéance du terme aux coobligés est également applicable aux cautions. La déchéance ayant par nature un caractère de sanction personnelle, elle ne doit pas produire d’effet sur les coobligés du débiteur déchu, sauf texte spécial dérogeant à cette règle.

16- La cession de dette

MODIFICATION DES ARTICLES 1327, 1327-1 ET 1328-1

Un deuxième alinéa disposant que «la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.» est ajouté à l’article 1327 du Code civil. Il s’agit d’harmoniser le formalisme applicable à la cession de dette, à celui de la cession de contrat et de la cession de créance. L’écrit est donc requis à titre de validité de la cession L’article 1327-1 relatif à la cession de dette a également été légèrement modifié. Désormais l’article dispose que « Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession et n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou |et non plus « et] dès qu’il en a pris acte. » L’alinéa 1er de l’article 1328-1 dispose désormais que : « Lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord. ». En cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur originaire déchargé par le créancier subissent le même sort que celles consenties par des tiers : elles ne subsistent qu’avec son accord. La solution retenue pour la cession de contrat est transposée à la cession de dette.

17- Le paiement

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1343-3

L’article 1343-3 du Code civil a été modifié de la façon suivante : « Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée. ».

Le paiement en devises étrangères est autorisé dans les contrats internes lorsque les parties en conviennent, à condition qu’il s’agisse de professionnels et que l’usage de monnaies étrangères soit communément admis pour l’opération concernée, par exemple, pour certains secteurs soumis à de fortes contraintes internationales dans les secteurs aéronautique ou naval par exemple).

18- Les règles générales de la compensation

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1347-6

L’article 1347-6 a été totalement réécrit, il dispose désormais que : « La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »

Il s’agit de garantir la possibilité pour la caution d’opposer au créancier la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur, ainsi que la possibilité pour le codébiteur solidaire de se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l’un de ses coobligés.

19- Les restitutions

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1352-4

L’article 1352-4 du Code civil a été modifié comme suit : « Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé. »

II – La modification des articles du Code monétaire et financier

La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 ajoute deux articles au Code monétaire et financier :

  • L’article L. 112-5-1 du Code monétaire et financier qui dispose que « Par dérogation au premier alinéa de l’article 1343‑3 du Code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’un instrument financier à terme ou d’une opération de change au comptant. »
  • L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier dispose que « L’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code. »
  • Les modifications qui sontapplicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de du 1er octobre 2018 : articles 1110,1117,1137,1145,1161,1171,1223,1327 et 1343-3 du Code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier).
  • Les modifications qui ont un caractère interprétatif et qui ont vocation à s’appliquer aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, soit aux actes conclus à partir du 1eroctobre 2016 : articles 1112,1143,1165,1216-3,1217,1221,1304-4,1305-5,1327-1,1328-1,1347-6 et 1352-4 du Code civil.

III – Entrée en vigueur

Il est important de faire la distinction entre :

  • Les modifications qui sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de du 1er octobre 2018 : articles 1110,1117,1137,1145,1161,1171,1223,1327 et 1343-3 du Code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier).
  • Les modifications qui ont un caractère interprétatif et qui ont vocation à s’appliquer aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, soit aux actes conclus à partir du 1er octobre 2016 : articles 1112,1143,1165,1216-3,1217,1221,1304-4,1305-5,1327-1,1328-1,1347-6 et 1352-4 du Code civil.

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Des courriels peuvent avoir la même valeur qu’un contrat écrit


Après des échanges par mail, un mandataire réalise une prestation pour une entreprise. Celle-ci refuse de régler la prestation au motif que le code applicable exige un contrat écrit et d’autre part que les mentions obligatoires ne sont pas regroupées dans un seul document. La Cour de cassation rejette l’argumentation de l’entreprise. Des courriels échangés peuvent être suffisants pour établir le contrat déterminant les engagements respectifs des parties…

Arrêt de la Cour de cassation – Première chambre civile du 11 juillet 2018.
Pourvoi n° : 17-10.458.
 

Sommaire 1 :
L’article L. 222-17 du code du sport, qui prévoit que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite, n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. 

Sommaire 2 :
Il résulte de l’article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du même code. En conséquence, viole l’article L. 222-17 du code du sport et l’article 1108-1 du code civil la cour d’appel qui retient qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit, imposé par le premier de ces textes, concentrant les engagements respectifs des parties. 

Demandeur (s) : société AGT UNIT, société à responsabilité limitée
Défendeur (s) : société ASSE Loire, société anonyme sportive professionnelle à directoire et conseil de surveillance 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z… , est titulaire d’une licence d’agent sportif, a assigné la société ASSE Loire en paiement d’une certaine somme représentant le montant d’une commission qu’elle estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d’un joueur, ainsi qu’en allocation de dommages-intérêts ; 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 

Attendu que la société AGT UNIT fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu’en retenant qu’un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l’article L. 222-17 du code du sport, la cour d’appel a relevé d’office un moyen sur lequel elle n’a pas invité les parties à présenter leurs observations ; qu’elle a ainsi violé l’article 16 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que la société AGT UNIT a fait valoir, dans ses conclusions d’appel, que la société ASSE Loire ne pouvait prétendre que le mandat litigieux ne respectait pas les règles énoncées par le code du sport au seul motif qu’il avait été conclu par un échange de courriels, dès lors que ceux-ci comportaient tous les éléments exigés par ces dispositions ; que le moyen, qui était dans le débat, n’a pas été relevé d’office par la cour d’appel ; que le grief ne peut être accueilli ; 

Mais sur la première branche du moyen : 

Vu l’article L. 222-17 du code du sport ; 

Attendu qu’il résulte de ce texte que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ; 

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société AGT UNIT, l’arrêt retient que les courriels échangés par les parties, qui ne regroupent pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l’article L. 222-17, ne sont pas conformes aux dispositions de ce texte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique, la cour d’appel, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; 

Et sur la troisième branche du moyen : 

Vu l’article L. 222-17 du code du sport, ensemble l’article 1108-1 du code civil, alors en vigueur ; 

Attendu qu’il résulte du dernier texte que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur ; 

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties ; 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Photo : khz-Fotolia.com.

Propos injurieux sur Facebook : pas forcément de licenciement pour faute grave


Le salarié qui tient des propos publics injurieux, diffamatoires ou excessifs contre son entreprise risque une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Dans ce cas, une salariée avait tenu des propos injurieux sur compte Facebook, mais la Cour a considéré que ces propos n’étaient pas publics mais privés car les propos n’étaient accessibles qu’à un groupe fermé des 14 personnes. Ainsi, la frontière entre le public et le privé est à chercher dans le paramétrage du compte du salarié…

Extrait de l’arrêt de le Cour de cassation, chambre sociale du 12 septembre 2018.
Pourvoi n° 16-11690.
 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

Mme X…, domiciliée […], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain – Century 21, la société Agence du Palais exerçant sous l’enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est […], contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme Y…, domiciliée […], défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X…, ès qualités, et de la société Agence du Palais exerçant sous l’enseigne Century 21, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y…, l’avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…, salariée de l’Agence du Palais, gérée par Mme X…, a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain ; que le 3 mars 2009, elle a été licenciée pour faute grave par cette dernière et a saisi la juridiction prud’homale ; que Mme X… a été désignée en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des sommes à la salariée, alors, selon le moyen que caractérise une faute grave, la seule diffusion, publique ou privée, par le salarié sur le réseau social Facebook de propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur ; qu’ayant relevé que Mme Y… avait proféré des propos injurieux et offensants à l’égard de Mme X…, son employeur, et en décidant cependant que ce grief n’est pas constitutif d’une faute grave au motif inopérant que l’employeur n’en démontre pas le caractère public dès lors que les termes litigieux n’étaient accessibles qu’à un groupe fermé de quatorze personnes et étaient donc d’ordre privé, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; qu’en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré de la diffusion de propos injurieux et offensants à l’égard de l’employeur n’était pas au moins constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1232-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l’article L. 1221-1 du code du travail ensemble l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner l’employeur à verser à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à des commissions dues, la cour d’appel s’est référée aux dispositions du contrat de travail ;

Qu’en statuant, ainsi alors que le contrat de travail prévoyait que le taux de commissionnement de la salariée incluait les congés payés, ce dont il résultait que le rappel de commissions ne pouvait être assorti de congés payés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il condamne Mme X…, en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain à payer à Mme Y… une somme de 173,91 euros à titre de congés payés afférents à un rappel de commissions, l’arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. »

Photo : Onidji – Fotolia.com.

Actualité du droit des sociétés

Le droit des sociétés est à nouveau bousculé pour cette année 2018.

Deux ans après son entrée en vigueur, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats est enfin ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Cette dernière loi ne se contente pas de valider ladite ordonnance de 2016, mais apporte des précisions et des modifications très utiles en droit des sociétés. Elle instaure un nouveau droit transitoire entre modifications « substantielles » et « interprétatives ».
Une autre réforme d’envergure est celle attendue à l’issue du processus législatif portant sur le projet de loi PACTE – le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – qui a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois.

Parallèlement de nouveaux textes réglementaires et avis apportent des précisions utiles, par exemple sur l’identification des bénéficiaires effectifs ou encore sur les modalités de participation aux assemblées des sociétés.
La jurisprudence est riche en décisions marquantes : sur les groupes de sociétés et la notion de responsabilité extracontractuelle, la mise en cause des dirigeants, les droits des associés, les pactes, etc.

C’est dans ce nouveau contexte, que le CABINET CASTEL praticien expérimenté en droit des sociétés,  vous assiste de manière à la fois précise et synthétique sur les évolutions législatives et jurisprudentielles, en prenant toujours en considération les conséquences opérationnelles dans votre activité professionnelle.

Vous pouvez ainsi bénéficier de conseils pratiques pour optimiser et sécuriser le suivi de vos démarches portant sur les opérations majeures en cette matière.


N’hésitez pas! 

Le droit des successions en France

Christophe Castaner, délégué général de la République en marche, a proposé il y a quelques jours une réforme de la fiscalité des successions pour lutter contre les inégalités de naissances. Pourtant, en 2018, le taux d’imposition marginal sur les successions en ligne directe s’élève à 45 % en France, ce qui en ferait, selon Virginie Pradel, fiscaliste à la Fondation Concorde, le taux le plus élevé de l’Union européenne. Pour comparaison, ce taux s’élève à 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Il s’agirait du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %). A ce taux s’ajoute le fait que la France aurait l’un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie ou par exemple 11,2 millions de dollars aux États-Unis…

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d’une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s’est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires). 

Obligation au recours notarial
Le recours aux services d’un notaire est obligatoire :

– en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l’attestation de propriété immobilière, 
– pour obtenir un acte de notoriété lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat d’hérédité pour prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée,
– quand il y a un testament ou une donation entre époux,
– quand il existe des donations antérieures.

Auparavant, les greffiers des tribunaux d’instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial.

Seul un notaire peut établir un acte de notoriété. Toutefois, un maire peut établir un acte d’hérédité (ayant la même valeur qu’un acte de notoriété), la délivrance étant laissée à sa seule appréciation.

L’intervention du notaire dans le règlement d’une succession peut être utile car celui-ci est un juriste professionnel qui assiste les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l’administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.

La pratique notariale

Les causes

1. décès : les successions s’ouvrent par la mort naturelle (art 718 du C. Civ). La mort civile, qui a été abolie par la loi du 31/05/1854, ne constitue plus une cause d’ouverture. Le décès est régulièrement prouvé par l’acte de décès

2. disparition : lorsqu’une personne est disparue dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré (art.88 du C. Civ)

3. absence : le jugement déclaratif d’absence emporte à partir de sa transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus et par conséquent l’ouverture de sa succession.

Date

La date d’ouverture de la succession est importante à divers égards, puisque c’est à ce moment que l’on se place pour :

– fixer la vocation successorale des héritiers,
– rechercher si un héritier réunit les qualités légales pour succéder, 
– liquider la quotité disponible et la réserve lorsque le défunt laissant des héritiers réservataires a fait des libéralités,
– déterminer la loi applicable en cas de réforme.

Fixation

1. Décès : lorsque le décès est connu, ce qui constitue la très grande majorité des cas, la date d’ouverture de la succession est celle du décès, telle que celle-ci figure dans l’acte de décès. Si l’acte de décès comporte une erreur, cette dernière peut-être rectifiée dans les termes de l’article 99 du C. Civ.

2. Autres causes : en cas de disparition, le jugement déclaratif du décès doit fixer la date du décès (art.90 du C. Civ)

Dans l’hypothèse de l’absence, la déclaration d’absence produit les effets du décès à compter du jour de la transcription du jugement sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence.

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?
Il n’est pas utile de déclarer la succession pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, et à la condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré.

Comment établir la déclaration de succession ?
Lorsque l’héritier a recours à un notaire, ce dernier s’occupe des formalités suivantes :

– déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt,
– rechercher et ouvrir le testament, notamment en interrogeant le Fichier des dispositions de dernières volontés tenu par le notariat,
– établir l’acte de notoriété (pour justifier de la qualité d’héritier), le certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 EUROS, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt),
– établir l’attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
– établir l’inventaire.

Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux…, dont dépendait le défunt. Concrètement, et même si l’héritage comporte des biens immobiliers, l’héritier peut parfaitement rédiger lui-même la déclaration de succession et la transmettre aux services fiscaux. Il devra ensuite s’adresser à un notaire pour l’éventuelle attestation immobilière.

Apposition des scellés
Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l’apposition des scellés sur les biens du défunt, en s’adressant au greffe du tribunal d’instance. Il peut ultérieurement demander la levée des scellés dans les mêmes conditions.

La dévolution successorale
Ce terme désigne les personnes habilitées (ayant droit) à recueillir la succession du défunt. Les règles ci-dessous permettent de savoir qui hérite et dans quelle proportion. Toutefois, l’existence de donation et de legs peut modifier les choses.

En présence d’un conjoint survivant

Si le défunt laisse des descendants

Dans ce cas, la succession revient au conjoint et aux descendants.

Le conjoint survivant recueille l’usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété en présence d’enfants communs.

Si les enfants ne sont pas tous issus du mariage, alors le conjoint survivant n’a pas d’option, il recueille seulement le quart des biens en pleine propriété.

Si les époux avaient fait une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant), les choix du conjoint survivant peuvent être plus complexes. Il peut ainsi avoir le choix de prendre le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Les descendants recueillent la nue-propriété, ou les trois quarts de la succession en pleine propriété.

Si le défunt ne laisse pas de descendants

Dans ce cas, la succession ne revient pas automatiquement au conjoint survivant.

En présence d’autres héritiers, la succession reviendra :

– au conjoint survivant pour l’usufruit, 
– aux autres héritiers pour la nue-propriété.

Si le défunt ne laisse pas d’autres héritiers, ou seulement des membres de sa famille au-delà du quatrième degré, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.

Réforme communautaire n°650/2012
Dès le 17 août 2015, le règlement communautaire N°650/2012 fera évoluer le droit du for français ; Les articles 912 et suivants du Code civil ne seront plus unilatéraux.

Ainsi, les règles qui encadreront la succession seront celle du droit du pays où est décédée la personne. Ces règles s’appliqueront sur les biens mobiliers et immobiliers. La différenciation se fera selon les lois du pays : soit en réserve héréditaire (droit français actuel, où les enfants ou le conjoint ont une part réservée), soit en quotité disponible (aucune part réservée). Il est donc possible qu’un enfant n’hérite pas.

La dernière résidence du défunt sera le critère unique de choix quant à savoir la compétence des autorités et les règles applicables. Le défunt aura pu aussi choisir, en cas de double nationalité, quel droit doit être appliqué à sa succession.

Enfin, le “Certificat Successoral Européen” est créé, pour permettre aux héritiers de prouver leurs droits en matière de succession dans toute l’Union Européenne.

En l’absence d’un conjoint survivant

Si le défunt laisse des descendants

Si le défunt laisse des descendants, ceux-ci excluent tous les autres membres de la famille du défunt. S’il laisse des enfants, ceux-ci se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales. Toutefois, si un enfant est pré-décédé, en laissant des descendants, ceux-ci le remplaceront par représentation.

Si le défunt ne laisse pas de descendants

Si le défunt ne laisse pas de descendants, la succession reviendra aux membres de sa famille, ascendants (père et mère) ou collatéraux (frères et sœurs, oncle et tante, ou cousins et cousines).

1. Succession recueillie par les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) :

Si le défunt laisse ses parents et des frères et sœurs : le père et la mère recueillent chacun 1/4 de la succession en pleine propriété, le reste étant attribué aux frères et sœurs, chacun par part égale en pleine propriété.

Si un des deux parents est pré-décédé, sa part, soit un quart en pleine propriété, est répartie entre les frères et sœurs.

Si les parents sont tous deux décédés, la succession est recueillie en totalité et en pleine propriété par les frères et sœurs.

2. Succession recueillie par les autres collatéraux (oncle et tante, ou cousins et cousines) :

S’il n’y a plus d’ascendants, ni de frères ou sœurs, la succession est recueillie par moitié en pleine propriété par chacune des deux lignes familiales, l’une pour les parents de la ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle. Dans chaque ligne, l’héritier le plus proche prend la succession.

S’il n’y a plus que des collatéraux ordinaires dans une seule ligne, la succession est alors entièrement déférée à l’autre ligne.

Le cas du concubinage et du PACS
Les personnes vivant en concubinage (ou union libre) ainsi que les personnes liées par un pacte civil de solidarité (ou pacs) n’ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon ou compagne. Mais inversement, leur situation ne les exclut pas, non plus, du droit de bénéficier de legs par testament ou de donations, conformément à la volonté du défunt, exprimée dans les formes requises par la loi.

Succession recueillie par l’État
S’il n’existe aucun héritier, ou seulement des collatéraux au-delà du 6 degré, ni donataire ou légataire, la succession est déclarée vacant ou en déshérence, et revient à l’État (art. 539).

La composition de la succession
La succession provient de la masse successorale, composée de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Actif et passif

Au moment du décès, il faut évaluer le patrimoine du défunt :

L’actif de la succession se compose de l’ensemble des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…) et mobiliers (meubles, placements…) dont la valeur est déterminé au jour du décès.

Le passif de la succession regroupe toutes les dettes du défunt.

L’acceptation de la succession
Celui qui accepte une succession reçoit tout ou partie des biens du défunt. Mais, il doit également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées.

C’est pourquoi personne ne peut être obligé d’accepter une succession.

Si les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils peuvent renoncer à la succession. Ils ne devront payer aucune dette, mais, ne pourront recevoir aucun bien du défunt. Ils sont réputés n’avoir jamais existé. Pour être opposable aux créanciers de la succession, la renonciation doit être déposée ou adressée au tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

S’ils savent que la succession ne comprend pas ou peu de dettes, mais un actif considérable, ils peuvent l’accepter purement et simplement. 

Si les héritiers ne savent pas exactement de quoi se compose la succession, pour ne pas prendre de risque, ils peuvent l’accepter sous bénéfice d’inventaire. L’inventaire qui sera dressé révélera si la succession est positive ou négative.

NOTA : la loi française a récemment modifié le terme « acceptation sous bénéfice d’inventaire ». On parle désormais d’acceptation à concurrence de l’actif net.

Le partage de la succession
S’il n’y a qu’un seul héritier, il n’y a pas de problème de partage et de liquidation : les biens du défunt rejoignent immédiatement le patrimoine de l’héritier. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d’indivision pour les biens de la succession.

L’indivision avant partage
Au moment de l’ouverture de la succession, les héritiers sont coindivisaires de tous les biens de la succession. Par le partage, ils deviennent seuls propriétaires de certains biens du défunt.

Les héritiers n’ont pas l’obligation de partager les biens. Ils peuvent même s’engager à ne pas demander le partage, en signant entre eux une convention d’indivision. De même, ils peuvent ne partager qu’une partie des biens.

Partage amiable ou judiciaire ?

Partage amiable

Si tous les héritiers sont majeurs, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le veulent. Il n’y a pas de procédure particulière, hormis le fait que le partage de bien immobilier doit se faire par acte notarié.

Partage judiciaire

Si les héritiers ne s’entendent pas, l’un d’entre eux peut lancer la procédure du partage successoral judiciaire. En effet, même si les autres ne souhaitent pas procéder au partage, l’un des héritiers peut le demander en justice car nul n’est tenu de rester en indivision. La procédure de partage judiciaire suppose de saisir un tribunal, qui va ordonner le partage, ce qui peut, à défaut d’accord entre les héritiers, déboucher sur une vente judiciaire des biens.

Dans les deux cas, les héritiers doivent respecter la règle de l’avance d’hoirie: tout ce qui a été donné de son vivant par le défunt (à l’exception des cadeaux de Noël ou d’anniversaire) doit être déclaré par l’héritier aux autres héritiers.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici.


Menacer de mort son employeur est un motif de licenciement pour faute lourde

Suite à une plainte pour détournement de fonds, un salarié, à l’occasion d’une confrontation à la gendarmerie, simule un geste d’égorgement vis à vis de son employeur. Il est ensuite licencié pour faute lourde. Après contestation du salarié en justice, la Cour d’appel puis la Cour de cassation confirment le licenciement pour faute lourde…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 4 juillet 2018.
Pourvoi n° 15-19597.
 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2015), qu’engagé le 1er mai 1996 en qualité de directeur de l’hôtel Eden Park à Porto par la société Subrini and co, M. Y… a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 octobre 2008 ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues et de diverses sommes à titre de d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel de salaire et de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, d’une somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors selon le moyen qu’en qualifiant de faute lourde un geste mimant l’égorgement à l’occasion d’une confrontation entre le salarié et l’employeur dans le cadre d’une plainte qui ne conduira à aucune condamnation, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des circonstances d’un geste isolé qui, par son outrance, n’avait pas de portée concrète, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; 

Mais attendu qu’ayant notamment constaté qu’au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de l’employeur et l’avait ainsi directement menacé de mort, la cour d’appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l’article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ; 

Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ; 

Attend que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés, l’arrêt retient que le salarié a commis une faute lourde fondant le licenciement ; 

Que cette décision, non conforme aux dispositions susvisées, applicables aux instances en cours, doit en conséquence être annulée ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande d’indemnité de congés payés, l’arrêt rendu le 18 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée ; 

Laisse à chacune des parties la charge de leur dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civil, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. »

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