Créer une SAS

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs. Ce notamment depuis l’assujettissement aux cotisations sociales d’une partie des dividendes du gérant majoritaire de SARL.

Le Cabinet Castel vous conseille

Retrait du dossier de création d’entreprise

D’abord un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour retirer un dossier de création d’entreprise.

Rédaction des statuts

Formalisme et mentions obligatoires.

Nomination du Président. 

Il représentera la société auprès des tiers.

 

Capital social

Exclusivement à usage professionnel.

Avis de constitution

Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Dépôt du dossier de création d’entreprise

De nouveau au CFE pour déposer votre dossier de création d’entreprise.

Recette des impôts

Dans le délai d’un mois après le dépôt du dossier auprès du CFE.
Commissaire aux comptes

Obligatoire si contrôle ou contrôlée par une ou plusieurs sociétés ; un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital

Commissaire aux apports

Apports en nature.

 

 

La révision de loyer 

La révision du loyer est l’augmentation ou la diminution du loyer à la demande du locataire ou du bailleur.

Elle est strictement réglementée par la loi, le bailleur ne peut pas effectuer de majoration comme il le souhaite.

Elle peut se faire tous les ans ou lors du renouvellement du contrat de bail.

Révision du loyer en cours de bail : les conditions

Si le contrat de location comporte une clause se rapportant à la révision du loyer, le propriétaire a la possibilité d’augmenter le loyer tous les ans. La révision peut se faire à la date d’anniversaire du bail. Cependant, si cette clause est inexistante dans le contrat, une révision du loyer ne peut être possible qu’au renouvellement du bail. Afin de déterminer le montant du loyer révisé, il est d’une importance capitale de tenir compte de la valeur du bien locatif. Aussi, la valeur majorée sur le loyer sera déterminée en fonction de l’IRL ou indice de référence des loyers.

Renouvellement du bail et augmentation du loyer

Lorsque le contrat de bail arrive à son terme, le locataire a la possibilité de le renouveler ou non. Le bailleur est en droit de procéder à la révision du loyer d’un logement en respectant les dispositions légales pour cela. Dans ce cas, la révision est régie par l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Le loyer peut être revu à la hausse si des travaux ont été effectués durant la durée du bail ou si le bailleur estime qu’il a sous-estimé la valeur de son logement. Une procédure de révision du loyer doit être entamée par une proposition de révision. Ce courrier envoyé au locataire 6 mois avant l’échéance du contrat de bail aura pour but de l’informer de l’augmentation du loyer pour le renouvellement du bail. Le locataire aura la possibilité d’accepter cette révision ou de la contester selon la situation.

L’état des lieux

L’état des lieux est un constat qui présente en détail l’état précis d’une habitation donné en location, à l’entrée et à la sortie du locataire.

Ce document essentiel doit accompagner le contrat de bail d’un logement.

Son contenu a des conséquences importantes financières et juridiques.

Comment procéder ?

Dans le cas où vous établissez l’état des lieux avec le propriétaire et que vous êtes en désaccord à propos de ce qui est écrit, vous avez le droit de ne pas le signer. Vous êtes également en droit de lui suggérer quelques modifications. S’il refuse, vous pouvez lui proposer de désigner un expert dont vous choisirez ensemble et qui réalisera en toute indépendance l’état des lieux. L’expert peut être un architecte, un géomètre expert ou autre. Si vous n’êtes pas d’accord concernant l’état des lieux que votre propriétaire vous fait signé, vous êtes tout à fait en droit d’envoyer vos remarques au propriétaire et à l’expert par lettre recommandée. Dans le cadre d’un désaccord, vous pouvez demander au juge de paix de désigner un expert, dans le mois qui suit le début de l’occupation, au plus tard. Dans l’éventualité que dans ce délai aucun état des lieux n’ait été établi et aucune requête n’ait été introduite, vous êtes en droit de refuser l’établissement d’un état des lieux.

Que faire en cas de désaccord ?

Dans certaines circonstances, il peut arriver que les deux entités présentent une appréciation différente de l’état des lieux des équipements et du logement. Dans le cadre d’un désaccord, l’une des entités est en droit de recourir à un huissier de justice. Ce dernier devra prévenir de son passage le propriétaire et le locataire, par lettre recommandée avec accusée de réception, au moins 7 jours à l’avance. En tant qu’officier public assermenté, l’huissier imposera aux deux parties son état des lieux. En cas de litiges, il ne pourra être contesté. Toutefois, le propriétaire comme le locataire peut émettre des réserves sur certains points, en admettant qu’ils ne soient pas entièrement d’accord avec la description du logement par l’huissier.

Alcoolémie

Il s’agit du taux d’alcool dans le sang.

L’alcoolémie est exprimée en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d’air expiré (éthylotest, éthylomètre).

Le taux d’alcool limite autorisé est de 0, 5 g d’alcool par litre de sang soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air.

 

La nuit entre deux jours de séminaire est du ressort de la vie privée des salariés

Lors d’un séminaire de deux jours, le chef des ventes d’une société prolonge avec son équipe la première journée de travail  par une sortie en discothèque. Au cours de cette soirée, une salariée de l’équipe est blessée et subit un arrêt de travail d’un mois. L’employeur licencie le chef des ventes en lui reprochant un manquement sur son management.  Le conseil des prud’hommes, la cour d’appel et la Cour de cassation donnent tort à l’entreprise en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié se trouvait lors des événements survenus au cours de la nuit séparant deux journées de travail dans un temps ressortant de sa vie privée…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 18 octobre 2017.
Pourvoi n° 16-15030.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Riom, 9 février 2016), que M. X… a été engagé à compter du 4 octobre 1999 en qualité de délégué commercial par la société Akzo Nobel à laquelle ont succédé la société Chefaro-Ardeval, puis la société Laboratoires Omega pharma France ; qu’il a été promu le 1er septembre 2003 directeur régional, puis le 1er février 2011 chef des ventes ; que licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 3 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d’indemnités, alors selon le moyen :

1°/ que des comportements et des faits survenus à l’occasion d’un séminaire professionnel de deux journées se rattachent nécessairement à la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent être retenues s’il ne s’agit pas d’un comportement strictement individuel et autonome, détachable de l’activité du groupe et de l’objet professionnel du rassemblement ; qu’en jugeant qu’en dehors des périodes travaillées, et spécialement le soir et la nuit, les salariés se trouvaient nécessairement sur un temps ressortant de leur vie privée, la cour d’appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°/ que des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l’employeur ; qu’un salarié ne peut sans contradiction demander le remboursement des frais occasionnés par une soirée organisée comme un élément de gestion de son équipe, durant une période de séminaire professionnel, et soutenir par ailleurs que cette soirée relevait de sa vie privée et de celle des autres participants ; qu’en jugeant que le fait que le salarié ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant cette soirée ne saurait avoir pour effet de la rattacher à sa vie professionnelle, la cour d’appel a encore violé les articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3°/ qu’en s’abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l’employeur, si les fonctions du salarié et les responsabilités qui étaient les siennes dans l’organisation du séminaire et le contrôle de son déroulement ne commandaient pas qu’il informe la direction des ressources humaines de la survenue d’un accident, peu important à cet égard que son incurie n’ait pas eu de conséquence préjudiciable et que le service des ressources humaines ait été informé par d’autres salariés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit du 28 août 2012 dans un temps ressortant de sa vie privée sans que la qualité du travail réalisée le lendemain en fut affectée par l’absence ou la fatigue des salariés ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et manquant par le fait qui lui sert de base en sa troisième branche, n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Omega pharma France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Omega pharma France à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

Désistement de la partie civile ni manifeste ni sans équivoque

Source 

Le désistement de la partie civile en cours d’information suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état.

Un salarié porte plainte et se constitue partie civile contre son employeur du chef de discrimination syndicale. À l’issue de l’information, alors que l’avis prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale a été adressé aux parties et que le ministère public a pris des réquisitions aux fins de non-lieu, son conseil écrit au juge d’instruction pour l’informer de ce qu’il a fait citer directement la partie adverse devant le tribunal correctionnel à raison des faits visés dans la plainte initiale ainsi que de faits nouveaux, et pour lui demander en conséquence de donner acte à son client du désistement de sa plainte et «  procéder à la radiation de ce dossier d’instruction » Le magistrat instructeur, tout en relevant que « la partie civile a fait choix d’un autre mode procédural pour faire état des infractions pénales dont elle serait victime », procède au règlement de l’information par une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges et le salarié relève appel de cette décision.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclare l’appel irrecevable au motif qu’en faisant délivrer à son employeur une citation directe devant la juridiction correctionnelle et en en informant le juge d’instruction parallèlement saisi, le salarié a manifesté sa volonté non équivoque de se désister de sa constitution de partie civile, que lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le magistrat instructeur lui a donné acte de ce désistement, la juridiction correctionnelle était dûment saisie de sa nouvelle action et qu’il en était de même lorsque l’intéressé a relevé appel de ladite ordonnance. Les juges en concluent que le demandeur n’avait plus qualité à cette date pour former un tel recours.

L’arrêt  est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le désistement du demandeur était subordonné à la condition que le juge d’instruction s’abstînt de procéder au règlement d’une information, à laquelle ce seul désistement n’était pourtant pas de nature à mettre un terme. La chambre de l’instruction, qui n’était dès lors pas fondée à retenir que l’intéressé avait renoncé à sa qualité de partie civile sans condition ni équivoque, méconnaît ainsi le droit de l’intéressé d’interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu.

Arrêt

Cass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-83643

 

 

Les troubles anormaux de voisinage

• Le fondement de la responsabilité

– Une responsabilité autonome

– Les effets de la responsabilité autonome

 

• Les conditions de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

– Une relation de voisinage

– Un trouble anormal de voisinage

| L’appréciation de l’anormalité du trouble

| Les variétés de troubles de voisinage

| La réparation des troubles anormaux de voisinage

 

• La demande en réparation

– Les modalités de l’action

– Les modalités de la réparation

 

• Les moyens de défense

– Les moyens intrinsèques aux parties

– Les moyens extrinsèques aux parties

Successions : changements du 1er novembre

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications.

L’envoi en possession

L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu’à présent le légataire universel désigné par testament mystique ou olographe) à faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité apparente du testament, dès lors qu’il n’y a pas d’héritier réservataire. Une procédure pouvant allonger le traitement des dossiers de succession et coûteuse pour le justiciable, la représentation par un avocat étant obligatoire.

Le recours automatique au juge est désormais supprimé. C’est au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. Il en portera mention sur le procès-verbal de dépôt, d’ouverture et de description du testament.

L’envoi en possession subsiste en cas d’opposition d’un tiers à l’exercice de ses droits par le légataire. Ce dernier devra solliciter du juge un envoi en possession pour pouvoir appréhender les biens légués. Le juge aura alors à se prononcer sur la régularité apparente du testament (en particulier sur sa date, son écriture ou sa signature).

La renonciation à une succession

Un héritier désigné par la loi ou par testament peut accepter la succession ou y renoncer. La renonciation à une succession ne se présumant pas, l’héritier devra l’adresser au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou bien désormais, la faire devant le notaire, qui se chargera ensuite de l’adresser au tribunal.

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels se retrouvent à l’abri des créanciers du défunt. Il ne pourra plus renoncer à la succession, mais a la possibilité
d’accepter purement et simplement sa succession s’il constate qu’elle est excédentaire.

La déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. A compter du 1er novembre 2017, le code civilpermettra également au notaire de recevoir cette déclaration  Ces dispositions permettront aux héritiers, s’ils le souhaitent, de bénéficier des conseils d’un notaire avant de prendre une décision qui peut présenter des risques, notamment si la consistance du patrimoine du défunt a été mal appréciée. Le notaire pourra alors se charger des formalités de la déclaration.

 

 

Non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne qui n’interviendrait pas face à une personne courant un danger.

L’engagement a lieu si :

  • la personne a connaissance du danger ;
  • elle est en mesure d’agir ;
  • l’action ne présente pas de danger pour la personne ou pour un tiers.

Pour ces raisons, la loi française préfère parler d’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril.

 Historique

Pendant longtemps, il n’existait pas d’obligation légale de porter secours. La première apparition législative de cette obligation remonte au projet de réforme du Code pénal élaboré en 1934 en son article 108 puis à l’article 251, mais ce projet de nouveau Code pénal est abandonné. Cette disposition légale a été instaurée par le Régime de Vichy dans un acte dit « Loi du 25 octobre 1941 ».

Ce texte réprimait d’ailleurs non seulement l’abstention de porter secours, mais, d’une façon plus générale, la non-dénonciation de certaines infractions.

Il est promulgué quelques jours après les attentats contre les soldats et officiers allemands à Nantes et Bordeaux. Ce texte très critiqué à la Libération est abrogé mais remplacé par une ordonnance du  qui reprit à peu près le projet de 1934.

Actuellement, l’existence de l’obligation de porter secours semble aller de soi dans le droit français et n’est plus remise en cause. Pourtant de nouvelles problématiques sont apparues : les conditions et les limites d’une telle obligation.

Formulation du Code pénal

L’article art. 223-6 du code pénal (art. 63-1 de l’ancien code pénal) condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril :

Art. 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Cette obligation d’agir est renforcée dans deux cas :

  • dans le cas des professions médicales et paramédicales, outre le Code pénal, le Code de la santé publique précise :
    • pour un médecin, l’article R.4127-9 (article 9 du Code de déontologie médicale) : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. »
    • pour un chirurgien-dentiste, l’article R.4127-205 : «  Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d’extrême urgence à un patient en danger immédiat si d’autres soins ne peuvent lui être assurés. »
    • pour une sage-femme, l’article R.4127-315 : « Une sage-femme qui se trouve en présence d’une femme enceinte, d’une parturiente, d’une accouchée ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés. »
    • pour un pharmacien, l’article R.4235-7 : « Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. »
    • pour un infirmier, l’article R.4312-6 : « L’infirmier ou l’infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril. »
  • l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’il y a délit en cas de « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Ce dernier point peut concerner les personnels de santé ou les secouristes professionnels (sapeurs-pompiers ou ambulanciers privés), mais aussi les personnes responsables de la sécurité d’une activité, ayant suivi une formation spécifique et ayant les moyens d’assurer cette sécurité, comme le déclenchement de procédures d’urgence en cas d’accident industriel, le balisage d’un obstacle routier par un employé d’une société d’autoroute, l’utilisation de matériel de lutte contre l’incendie pour le personnel de sécurité incendie…

Cette obligation d’agir s’accompagne d’une atténuation de la responsabilité pénale si l’action du sauveteur avait des conséquences néfastes, à condition que les moyens employés soient proportionnés au danger (notion proche de la légitime défense) :

Art. 122-7
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Limites apportées par la jurisprudence

Les limites sont de trois ordres : un danger grave et immédiat, une assistance possible et une abstention démontrable.

Pour résumer, le délit d’omission n’existe que si l’action aurait pu produire un effet.

Cette infraction ne protège pas contre tout. Il ne s’agit pas d’imposer l’action dans tous les cas mais de limiter les excès. Il faut protéger de la complicité tacite. Dans le même ordre d’idées, il faut rappeler que, dans certains cas, une omission peut facilement se transformer en complicité.

La qualification de l’infraction résulte des faits. Il n’existe pas de critères prédéterminés pour lesquels une intervention est obligatoire, juste une trame à suivre.

Un danger grave et immédiat

Le danger doit être perçu comme suffisamment grave et imminent. Ainsi, l’omission d’appeler les secours lors d’un incendie sera sûrement qualifiée d’omission de porter secours.

D’un autre côté, ne pas appeler la police lors d’une dispute ne sera sûrement pas qualifié de non-assistance, sauf si la victime donne l’impression de ne pas pouvoir s’en sortir toute seule.

Les modalités de l’assistance

L’assistance doit avoir pu provoquer un résultat. L’exemple courant est celui d’un automobiliste qui voit une personne et du sang sur le bas-côté et qui ne s’arrête pas. Si cette personne est déjà morte alors l’automobiliste ne risque rien. Si elle est vivante alors le délit d’omission pourra être qualifié.

L’assistance doit pouvoir être raisonnable. La loi n’oblige pas les gens à se conduire en héros. Ainsi, l’omission d’appeler les secours est souvent l’infraction la plus reconnue. L’omission d’agir pour la protection de la victime n’étant retenue que dans les cas où le secouriste possède des connaissances particulières. Ainsi, un médecin ou des secouristes professionnels en service se verront obligés par la loi de faire des actes sur la victime, mais une personne sans formation pourra se contenter d’appeler les secours. En cas de risque technique ou technologique (risque lié à une machine, un produit chimique, un fort courant), un technicien formé devra appliquer les consignes de sécurités spécifiques pour combattre le sinistre ou mettre fin au risque, mais une personne non formée pourra se contenter de protéger en éloignant les personnes ou en actionnant une alarme, un arrêt d’urgence.

La preuve de l’abstention

L’abstention doit faire l’objet d’une preuve particulière. Il ne faut pas se contenter de dire que rien n’a été fait mais dire ce que l’on aurait pu faire.

Ainsi, il faut prouver le refus volontaire d’intervenir. Toutefois, la seule abstention peut être une simple négligence et donc source de responsabilité civile et pénale (l’article 121-3[12] du code pénal prévoyant la responsabilité en cas « d’imprudence, de négligence »).

Difficultés

Ce concept est à la croisée de plusieurs notions : la liberté individuelle, le droit à la sécurité, l’infraction d’homicide involontaire.

Non-assistance à personne en danger et liberté individuelle

La liberté individuelle est souvent résumée par cette formule reprise par les juridictions françaises : « La liberté est la règle, la contrainte l’exception ». On peut donc se poser la question si on doit obliger la personne à agir et même si on peut obliger une personne à être secourue alors qu’elle ne le veut pas.

La loi française ne permet pas de soigner une personne contre son gré (art. L.1111-4 du Code de la santé publique), mais encore faut-il que la personne soit en mesure d’exprimer son consentement et que celui-ci ne soit pas faussé (personne en pleine possession de ses facultés mentales). Ainsi, laisser agir une personne menaçant de se suicider sous prétexte que c’est sa volonté engage la responsabilité pénale.

Cependant, il faut aussi considérer le cas particulier des mineurs et des sectes. Depuis 2002, les mineurs et leurs parents ne peuvent s’opposer à des soins vitaux sous prétexte religieux ou autres ; la loi protège les médecins en leur donnant une totale latitude (sauf réserves de l’acharnement thérapeutique), mais cela se limite aux soins urgents comme le remplissage vasculaire (perfusion d’un liquide de synthèse) ou la réanimation cardio-pulmonaire. Pour les soins pouvant attendre quelques heures, les médecins doivent demander la levée de l’autorité parentale au procureur de la République ou à son substitut pour passer outre l’opposition des parents.

Pour les majeurs, la solution est plus compliquée. La seule limite claire est celle de la folie passagère, tentative de suicide, annonces répétées et insistantes d’un suicide avec éléments de préparation (ex : installation d’une corde).

 

Non-assistance à personne en danger et les autres infractions

La qualification d’omission peut parfois se transformer en homicide involontaire ou en faute professionnelle.

L’homicide involontaire est une infraction dans le temps ; le délit de non-assistance est instantané. L’homicide involontaire exige une action positive (par exemple : donner un coup de poing).

La faute professionnelle exige que la profession soit en rapport avec le risque non évité. Par exemple, un médecin qui n’a pas agi selon les « règles de l’art » pourra être poursuivi pour faute professionnelle au lieu de non-assistance.

Regard d’un professeur de droit sur les ordonnances

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