Caution du dirigeant : le patrimoine de l’épouse, séparée de biens, ne rentre pas dans le calcul pour évaluer la capacité de remboursement de la caution 

Une banque consent un prêt à une société A. Une société B se porte caution de la société A auprès de la banque, puis obtient elle-même le cautionnement à son profit du gérant de la société A. La société A s’étant montrée défaillante, la société B rembourse la banque à sa place et se retourne ensuite contre le gérant pour être remboursée. Le dirigeant, se prévaut d’un article du code de la consommation qui stipule que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette, au moment où celle-ci est appelée, de faire face à son obligation ». Dans un premier temps la Cour d’appel a jugé que le patrimoine de la caution et de sa femme était suffisant pour faire face à l’appel de la caution. Mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt. En effet, le couple étant marié sous le régime de la séparation de biens, la Cour d’appel ne pouvait pas prendre en compte les biens et revenus de l’épouse pour apprécier le caractère disproportionné de l’engagement du gérant…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 24 mai 2018.
Pourvoi n° 16-23036.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l’article 1536 du code civil ;

Attendu que la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le remboursement du prêt consenti suivant un acte notarié du 16 octobre 2007 par la société Caisse de crédit mutuel d’Alsace et de Lorraine à la société Le Xenios a été cautionné par la société Heineken entreprise, qui a elle-même obtenu la garantie de M. X…, associé de la société Le Xenios, à hauteur de la somme de 48 300 euros ; que la société Le Xenios s’étant montrée défaillante, la société Heineken entreprise s’est acquittée de la somme de 36 402,46 euros envers la banque, puis a assigné M. X… en paiement ; que celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement ;

Attendu que pour condamner M. X… à payer à la société Heineken entreprise la somme de 36 402,46 euros, outre intérêts, l’arrêt retient que, même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels, il n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne la société Heineken entreprise aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. »

Les avocats inscrits hors de l’UE pourront fournir certains services juridiques en France

 

Après publication d’un décret, les avocats inscrits en dehors de l’UE pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en France mais seulement en droit international et en droit étranger.

Une ordonnance vient de fixer les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne pourront être autorisés à donner en France des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui ainsi que les modalités d’exercice de ces activités. Le nouveau dispositif, intégré dans la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques, entrera en vigueur après publication d’un décret d’application.

Ne seront visés que les avocats inscrits dans des Etats qui sont liés à l’UE par un traité international prévoyant la faculté d’exercer au sein de l’Union. Les intéressés pourront être autorisés par le Conseil national des barreaux à exercer soit à titre temporaire et occasionnel (pour une durée d’un an), soit à titre permanent, à condition d’être inscrits au barreau de leur Etat d’origine (et sur une liste spéciale au barreau français de leur choix pour une activité permanente), de bénéficier des mêmes garanties qu’un avocat français (assurances de responsabilité professionnelle et de remboursement des fonds reçus) et de n’avoir pas fait l’objet de certaines condamnations (Loi de 1971 art. 101et 104 nouveaux). Ils ne seront pas soumis à l’examen préalable d’aptitude prévu par la loi de 1971 (Loi de 1971 art. 11, dernier al. modifié).

Ces avocats étrangers seront tenus au respect des règles qui s’imposent aux avocats inscrits à un barreau français, notamment celles concernant les incompatibilités, le secret professionnel, les rapports confraternels, la discipline et la publicité, dans la mesure où ces règles pourront être observées alors qu’ils ne disposent pas d’un établissement en France et où leur observation se justifiera objectivement pour assurer, en France, l’exercice correct de leurs activités (Loi de 1971 art. 103 nouveau).

L’activité autorisée sera limitée à la consultation juridique et à la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger (droit de l’Etat dans lequel l’avocat est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l’activité d’avocat). Elle ne pourra concerner ni le droit de l’UE ni le droit des Etats membres de celle-ci (Loi de 1971 art. 101 nouveau).

L’avocat bénéficiant d’une autorisation permanente pourra exercer à titre individuel, en qualité de collaborateur libéral, de salarié ou encore d’associé, y compris d’une société professionnelle de droit français (Loi de 1971 art. 106 nouveau).

A noter : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (voir La Quotidienne du 27 janvier 2017) avait habilité le Gouvernement à adapter le droit français par ordonnance, pour tenir compte du processus de négociation d’accords internationaux sur le commerce des services dans lequel est entrée l’UE (par exemple, ceux déjà conclus avec le Chili, la Corée du Sud et le Pérou et ceux en cours, notamment avec les Etats-Unis).

Selon le rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 27 avril 2018 (JO 28 texte n° 21), l’intérêt du nouveau dispositif est double : « il permettra, d’une part, d’étoffer la gamme des services proposés au sein des cabinets français à destination de leur clientèle et d’accroître, ainsi, leur compétitivité sur la scène internationale. L’ouverture effective des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera, d’autre part, la conduite d’une stratégie plus offensive lors de futures négociations commerciales ».

Ce nouveau statut d’avocat étranger exerçant certaines activités juridiques en France ne remet pas en cause la faculté pour les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’UE d’intégrer le barreau français – et d’exercer toutes les activités d’avocat dans tous les domaines du droit (national, européen, international) – à condition que leur Etat accorde la même faculté aux avocats français et sous réserve de se soumettre à un examen de contrôle des connaissances en droit français (Loi du 31-12-1971 art. 11).

Ord. 2018-310 du 27-4-2018 : JO 28 texte n° 22

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

La responsabilité du propriétaire d’un appartement suite à une infiltration.

Peu importe que le propriétaire d’un bien immobilier soit fautif ou pas du dommage ayant entraîné des dégradations dans l’appartement d’un voisin. Sa responsabilité civile est obligatoirement engagée s’il est prouvé que les causes des dégâts produits proviennent de son appartement.

L’article 1242 alinéa 1 (1384 ancien) du Code civil dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » De nombreux arrêts ont rendu des décisions concernant des litiges relatifs à des dommages causés par des choses. Le premier qui consacre la responsabilité du gardien des choses est l’arrêt Teffaine rendu par la Cour de Cassation le 16 juin 1896. Puis le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 a étendu l’article 1384 ancien du Code civil aux biens immeubles. Il précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1242 al. 1er du Code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par l’une des trois causes d’exonération suivante : la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

Dans l’affaire relatée dans l’arrêt du 22 mars 2018 [1] : « la société D., propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble, a assigné Mmes Y. et Z., respectivement nue-propriétaire et usufruitière de l’appartement situé au deuxième étage du même immeuble, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant d’une infiltration d’eau » visible au plafond de la salle de bains de l’appartement de la SCI [2]
La cour d’appel avait débouté la SCI D. de ses prétentions en retenant que la cause du sinistre était inconnue (après expertise) et que l’action intentée par la société sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, allait de pair avec la démonstration d’une faute imputable à la nue -propriétaire et à l’usufruitière de l’appartement. Or, aucune faute n’avait été prouvée. Mais la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt au motif que les défenderesses étaient objectivement gardiennes de leur bien immobilier et donc responsables du dommage causé par les désordres engendrés par celui-ci. 
En effet, dans le cas de la responsabilité délictuelle du fait des choses, il n’est pas nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose. Le gérant de la SCI D., copropriétaire, avait pu démontrer le rôle instrumental actif de la chose dans la production du dommage à savoir un dégât des eaux qui a abîmé le plafond de la salle de bains de l’appartement, et la garde qui est normalement l’apanage du propriétaire. Ces conditions ont suffi à démontrer la responsabilité civile délictuelle de la nue-propriétaire et de l’usufruitière (gardiennes) du bien immobilier d’où provient l’infiltration même si elles n’occupaient pas le logement à ce moment-là.

La notion de chose

Une chose peut être inerte ou en mouvement. Le rôle actif de la chose est présumé quand elle était en mouvement lors du dommage qu’a subi la victime. Par contre, quand la chose est inerte, la victime doit alors prouver l’anormalité de la chose dans sa position ou sa fonction afin d’établir son rôle actif dans le dommage causé [3]. En l’espèce, l’eau est une chose en mouvement lorsqu’elle s’écoule. Comme l’a dit Héraclite d’Ephèse, « on ne se baigne jamais deux fois dans la même eau d’un fleuve ». Son rôle dans l’infiltration est donc présumé actif.

Qui est le gardien de la chose ?

Selon le célèbre arrêt Franck du 2 décembre 1941, le gardien de la chose est la personne qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Dans la plupart des cas, le gardien est le propriétaire de la chose. Dans le cas en l’espèce, la notion de gardien ne pose pas de problème. Mais des exceptions existent. 
Dans l’arrêt Franck, par exemple, la voiture de M. Franck avait été volée à la fin de l’année 1929. Quelques temps après, le voleur du véhicule avait renversé et blessé mortellement un individu avant de s’enfuir. L’identité de l’auteur du vol et de l’homicide involontaire était une énigme car il n’avait pas été retrouvé. Les proches de la victime, victimes par ricochet, avaient donc décidé d’agir contre le docteur Franck en se fondant sur les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er (article 1242 nouveau) du Code civil dans le but d’obtenir la réparation du préjudice subi. La question qu’avait dû trancher la Cour de cassation était : qui est le gardien du véhicule (chose responsable du fait dommageable) lors de l’accident ? Le propriétaire d’un véhicule qui lui a été dérobé et avec lequel un accident a été causé peut-il être considéré comme son gardien et ainsi voir sa responsabilité engagée ? La Haute juridiction avait refusé d’engager la responsabilité du Docteur Franck au motif que « privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, il n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil » [4]. Aujourd’hui, la loi Badinter s’appliquerait. La garde peut donc, dans certains cas, être transférée à une personne qui n’en est pas la propriétaire.

Les propriétaires d’appartement en copropriété sont obligés d’être assurés, depuis la loi ALUR de 2014. La SCI victime et copropriétaire pourra solliciter son propre assureur pour l’indemniser mais aussi ses voisines. Si tel est le cas, la nue propriétaire fera alors jouer son assurance responsabilité civile pour dédommager la SCI D.

Manon VIALLE, Juriste

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-proprietaire-appartement-suite-une-infiltration,28443.html#2HvZMbDgL4CRZ5MZ.99

RGPD : ce qui change pour les particuliers

Le Règlement général sur la protection des données personnelles, qui renforce un droit français déjà protecteur, sera applicable partout en Europe à partir du 25 mai.

Lorsqu’ils se réveilleront le 25 mai, les Européens ne s’en apercevront sans doute pas, mais leurs données personnelles seront un peu mieux protégées. À cette date s’appliquera, en effet, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), un texte européen ambitieux qui va instaurer des obligations et des droits dans toute l’Europe concernant la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées.

Pour les entreprises, se conformer au RGPD est un bouleversement. Pour les Français en revanche, les changements seront moins visibles : le droit hexagonal, issu d’une directive de 1995 diversement transposée dans l’Union européenne, est déjà relativement complet en la matière.

  • Consentement des mineurs

Le RGPD a fixé à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur n’a plus besoin de l’autorisation de ses parents pour utiliser un réseau social. En dessous de cet âge, un mineur ne peut pas consentir seul à voir ses données personnelles traitées par un service sur Internet, comme Facebook ou Instagram, par exemple. Les services en ligne devront recueillir l’autorisation des parents pour obtenir et traiter les données personnelles, dans la limite « des moyens technologiques disponibles ».

Le texte laisse cependant des marges de manœuvre aux Etats membres qui peuvent abaisser ce seuil à 13 ans.

Facebook, par exemple, ne prendra pas de mesure particulière pour empêcher les mineurs d’utiliser ses services, mais sans autorisation de leurs parents, ces derniers « verront une version moins personnalisée de Facebook avec un partage restreint et des publicités moins pertinentes ». Autrement dit, la plupart de leurs données ne seront pas traitées par le réseau social.

  • Portabilité des données

Le RGPD apportera un nouveau droit aux internautes : celui de pouvoir récupérer et transférer leurs données personnelles gratuitement d’un service à un autre. C’est ce qu’on appelle le droit à la portabilité des données, qui permettra, par exemple, de télécharger ses e-mails d’un fournisseur donné pour continuer à les utiliser chez une autre entreprise, un petit peu comme il est possible depuis quelques années de conserver son numéro de téléphone mobile lorsqu’on change d’opérateur.

Le règlement prévoit la possibilité que le transfert puisse être fait automatiquement entre fournisseurs de services, sans que l’internaute ait besoin de les manipuler.

  • Communication en cas de fuite

Pour tenter d’éviter que les données personnelles des Européens fuitent ou soient indûment transmises à des tiers, le RGPD prévoit, pour les entreprises gérant des données personnelles, de contraignantes obligations de sécurité.

Ces dernières devront aussi avertir « en des termes clairs et simples » leurs clients ou usagers en cas de « violation de données personnelles », par exemple en cas de piratage. Mais cet avertissement ne sera pas systématique : les utilisateurs seront prévenus seulement lorsque cette « violation » est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés ». De plus, si les données étaient protégées par de la cryptographie – donc illisibles par d’éventuels pirates –, l’entreprise n’aura pas l’obligation d’avertir ses clients ou usagers.

  • Recours, réparations et amendes

Si un Européen estime que ses données personnelles ont été utilisées ou collectées en contradiction avec la loi, il sera possible d’introduire un recours auprès des autorités de protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France. C’est déjà le cas, mais le RGPD ajoute une corde à l’arc des citoyens : la possibilité de lancer une action collective par une association ou un organisme ayant pour objectif la protection des données personnelles, et d’obtenir une « réparation du préjudice subi ». L’association française La Quadrature du Net a justement annoncé le lancement des premières actions collectives du genre, visant les géants du numérique américains.

Les amendes que pourront infliger les autorités de protection des données changent de dimension : elles pourront atteindre, selon les cas, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires (ou 20 millions d’euros).

Un risque suffisamment important pour faire remonter cette question des données personnelles très haut dans la hiérarchie de l’entreprise et agir comme une véritable incitation à respecter les droits de ses utilisateurs en la matière.

  • Des conditions d’utilisation plus claires

En France, les entreprises étaient censées informer les individus sur la façon dont elles manipulaient leurs données personnelles et dans quel but. Désormais, gravé dans le marbre du droit européen, elles devront le faire « sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples ».

Plusieurs entreprises du numérique ont annoncé une réécriture de leurs conditions d’utilisation, ces textes qui annoncent la manière dont les données personnelles vont être traitées.

La notion de consentement, déjà présente, est renforcée. Les entreprises devront, sauf exception, demander aux individus leur autorisation pour traiter leurs données personnelles, là encore, « sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples ».

Ainsi, Facebook a-t-il commencé récemment à demander à ses utilisateurs européens s’ils acceptaient toujours à partager leur croyance religieuse, qui est de surcroît une information plus protégée que les autres car sensible.

Enfin, dernière innovation de taille introduite par le RGPD : il sera applicable dès lors que les données sont collectées en Europe. Les entreprises dont le siège est situé hors de l’Union européenne ne pourront plus arguer de la non-applicabilité du droit européen.

  • Les grands principes déjà existants

De nombreux grands principes, déjà présents dans le droit européen et français, sont repris par le RGPD.

Les données doivent ainsi être traitées de manière « licite, loyale, transparente ». La « finalité », c’est-à-dire le but pour lequel les données sont traitées doit être « déterminée, explicite, légitime ». Les données collectées doivent être « adéquates, pertinentes, limitées, exactes, à jour »,et conservées en sécurité.

Le consentement des internautes doit être respecté, sauf dans certains cas où le traitement des données est nécessaire, par exemple pour respecter un contrat (une vente en ligne) ou encore lorsque ce traitement est réalisé pour certaines missions de l’Etat en matière de sécurité (les fichiers de police par exemple).

Certaines données sont considérées comme sensibles et soumises à un cadre un peu plus restrictif, comme celles qui révèlent « l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale », mais aussi les « données génétiques, […] biométriques » et celles relatives à la « santé ou [à] la vie sexuelle [et à] l’orientation sexuelle ».

Le RGPD ne concerne pas les traitements de données qu’une personne pourrait réaliser pour son usage strictement personnel.

Comme auparavant, un certain nombre d’informations doivent être communiquées à l’individu lorsqu’on lui réclame ses données, comme la nature des données demandées, l’identité de la personne ou de l’entité qui va les traiter, la raison pour laquelle elle les demande, combien de temps elles seront conservées… Ledit individu dispose également du droit d’y accéder, de les rectifier, de les effacer, et même de demander à ce qu’elles ne soient plus traitées, moyennant moult exceptions et conditions.

Le RGPD reprend aussi une notion déjà présente en droit français, celle qui interdit qu’une décision « produisant des effets juridiques » soit basée sur un « traitement automatisé » c’est-à-dire un programme informatique. Sauf si la loi l’autorise expressément et l’assortit de garanties « des droits et libertés » ou si l’individu donne son consentement.

En ne vérifiant pas si les constructions ont été bâties régulièrement, le notaire manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité

Source 

(cour de cassation, 15 mars 2018, n°17-11850)

Apport de l’arrêt : Il appartient au notaire de vérifier si les constructions objet de la vente ont fait l’objet de permis de construire. A défaut, il manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité. Le préjudice subi peut notamment être la dévalorisation du bien immobilier en raison du caractère irrégulier de la construction et la perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à l’acquisition.
Texte intégral :
“LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que par acte notarié du 6 décembre 2010, dressé par Mme Z…, notaire associé de la société civile professionnelle C… (la SCP), M. et Mme X… ont acquis de la société civile immobilière Vers rives (la SCI), un bien comportant une villa à usage d’habitation et un petit chalet ; que M. et Mme X…, ayant appris à l’occasion d’un projet de construction, que celle existante n’avait fait l’objet d’aucune autorisation de construire et que leur projet ne pouvait aboutir, ont assigné le vendeur et le notaire en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes à l’encontre de la SCI, de la notaire et de la SCP, fondées sur un dol de la SCI ;
Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que, compte tenu de l’ancienneté de la construction de la maison et de l’absence d’information donnée aux associés par les constructeurs sur les circonstances de sa réalisation, la SCI avait pu ignorer qu’elle avait été construite illégalement, ce qui excluait le caractère intentionnel du défaut d’information qui lui était imputé, la cour d’appel, qui ne s’était pas fondée sur des faits que les parties n’auraient pas invoqués, en a exactement déduit l’absence de dol ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande à l’encontre de la SCI en réparation de leur préjudice financier sur le fondement de l’erreur ;
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que celui qui se prétend victime d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ne peut obtenir que la résolution de l’acte et relevé que M. et Mme X… demandaient seulement le paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que cette demande devait être rejetée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demande à l’encontre de la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Mais attendu qu’ayant relevé souverainement retenu que la maison d’habitation acquise par M. et Mme X… n’était pas impropre à sa destination et ne présentait pas de désordres, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de condamner Mme Z… et la SCP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la dévalorisation du bien vendu résultait du caractère irrégulier de sa construction et souverainement retenu qu’en raison de la faute du notaire, qui avait manqué à son devoir d’information, M. et Mme X… avaient subi une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à leur acquisition, la cour d’appel a pu évaluer ce préjudice à la moitié du montant de la dévalorisation du bien ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, cinquième et sixième branches du premier moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X… et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Vers rives et la somme globale de 3 000 euros à Mme Z… et à la société civile professionnelle C… ;”

QPC sur les modalités de calcul de la plus-value mobilière de cession des titres reçus dans le cadre d’un partage

Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’une décision en date du 11 avril 2018 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l’article 150-0 A du CGI.

En application de l’article 150-0 A-IV du CGI, même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable.

« IV. – Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire, le prix d’acquisition s’entend de la valeur des titres ou droits cédés au jour de leur entrée dans l’indivision, à savoir :

  • soit la valeur des titres ou droits retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas d’acquisition à titre gratuit ;
  • soit la valeur d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, en cas d’acquisition à titre onéreux.

Ainsi, il n’est pas tenu compte de la soulte versée lors du partage pour le calcul du gain net de cession des titres ou droits par l’attributaire.

Corrélativement, pour la détermination de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir de la la date d’entrée du bien dans l’indivision.

Dans le cadre d’un contentieux fiscal Mme C a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV de l’article 150-0 A du CGI et de l’article 883 du code civil.

« Mme C… soutient que les dispositions précitées de l’article 150-0 A du code général des impôts, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en particulier à la lumière de l’article 883 du code civil, en mettant à la charge du seul attributaire d’un bien indivis, lorsqu’est en cause une indivision successorale, le paiement de l’imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans l’autoriser à déduire du gain net mentionné au I de cet article les soultes qu’il a pu verser aux autres propriétaires indivis, non attributaires, lors du partage mettant fin à l’indivision, d’une part,instaurent une différence de traitement à la fois selon l’origine de l’indivision et entre les indivisaires selon qu’ils sont ou non attributaires du bien, qui est contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, d’autre part, portent atteinte au principe d’égalitédevant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

 

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417378

Conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public

Cautionnement bancaire : tout n’est pas permis pour y échapper

Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui se portent caution personnelle d’un emprunt bancaire pour le compte de leur société. Cet engagement est très encadré par la loi et doit respecter un formalisme. Dans une récente affaire, un dirigeant appelé en caution par sa banque, a tenté d’échapper à son obligation en invoquant le fait que sa signature ne se trouvait pas au bon endroit dans le document et qu’ainsi son engagement n’était pas valable. La Cour de cassation ne l’a pas suivi. Selon elle, dès lors que les mentions manuscrites obligatoires sont présentes, peu importe qu’entre ladite mention et la signature, figure pré-imprimés des précisions sur le texte à reproduire et un modèle de celui-ci…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 28 février 2018.
Pourvoi n° 16-24637.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que par une convention du 28 juin 2005, la société Transaction World Stock (la société), dont M. Y… était le président, a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France (la banque) ; que par un acte du 10 mai 2010, M. Y… (la caution) s’est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de l’ensemble des engagements de la société au profit de la banque ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que la caution fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation du cautionnement souscrit le 10 mai 2010 alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l’article L. 341-2 du code de la consommation ; que la signature doit être placée immédiatement sous la mention manuscrite rédigée par la caution ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé qu’entre la signature de M. Y… et la mention manuscrite rédigée par celui-ci se trouvaient des mentions préimprimées ; qu’en jugeant néanmoins que le cautionnement était valide, aux motifs inopérants que lesdites clauses préimprimées mentionnaient d’une part l’indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et d’autre le modèle du texte de la mention manuscrite, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et à violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, qu’à peine de nullité de l’engagement de caution, la mention manuscrite de celle-ci doit précéder sa signature, mais n’imposent pas qu’elle la précède « immédiatement », l’arrêt relève que l’acte de caution du 10 mai 2010 comporte bien les mentions manuscrites complètes exigées par ces textes et que la signature de la caution est apposée à la suite de ces mentions, non pas immédiatement après mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que, d’un côté, l’indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et, de l’autre, le modèle du texte de ladite mention ; que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a déduit à bon droit que l’engagement de M. Y… était valable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. »

Photo : Kzenon – Fotolia.com.

La sommation d’huissier de prendre parti dans une succession

Successions bloquées

Des successions qui se trouvent bloquées pour la raison suivante que le défunt avait établi un testament léguant la quotité disponible à une amie de fin de vie, lésant les droits des enfants.

Acte de notoriété non signé

Le notaire saisi théoriquement à la diligence de l’amie de fin de vie du défunt va commencer par identifier les héritiers et légataires et va rédiger un acte de notoriété.

Cet acte fait foi de la qualité d’héritiers et de légataire universel des ayants droits du défunt.

Or il arrive que certaines successions se trouvent bloquées du fait que les héritiers réservataires, les enfants, ne souhaitent pas signer l’acte de notoriété.

La signature d’un acte de notoriété remet -elle en cause la possibilité de contester ensuite le testament ?

Pourquoi ? Car ils craignent qu’en signant cet acte qui mentionne le nom de la légataire universel en vertu dudit testament, ils ne puissent plus contester après coup ledit testament. Or, ils peuvent nourrir l’idée de devoir le contester sur le plan de la validité formelle ou du point de vue de l’insanité d’esprit de son auteur (pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, à peine de nullité).

Il importe d’ores et déjà de rassurer les héritiers réservataires : en signant l’acte de notoriété, ils peuvent contester le testament en justice dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession et sans délai, par voie d’exception.

L’acte de notoriété ne les engagent pas à cet égard. Ils ne les engagent que sur l’option successorale : acceptation pure et simple, renonciation, acceptation à concurrence de l’actif net. Rien d’autre.

Certes, il est très difficile sur un plan psychologique de signer un acte de notoriété faisant mention d’une prétendue légataire universelle, tout en sachant que le testament qui lui allouerait ses droits, sera contesté judiciairement par la suite.

Acte de notoriété signé, point de départ des investigations auprès des tiers

Mais la signature de l’acte de notoriété, c’est aussi le point de départ de toutes les investigations que l’avocat des héritiers pourra engager auprès des tiers notamment pour demander communication du dossier médical et optimiser les chances de succès de l’obtenir pour faire ensuite valoir ses droits en justice.

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte extrajudiciaire de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors d’un délai de deux mois pour prendre parti. Concrètement, ils écriront au notaire et à l’huissier de justice qui leur a délivré l’acte en disant qu’ils acceptent la succession, ou renoncent, ou acceptent à concurrence de l’actif net. Il serait regrettable de se sentir obligé de renoncer à une succession tant que l’on n’est pas certain qu’elle est déficitaire.

Rôle de l’avocat : saisir le juge pour demander un délai supplémentaire

L’avocat peut aider son client en lui proposant une solution qui consiste à saisir le juge en la forme des référés et à demander un délai supplémentaire pour pouvoir prendre parti. Bien entendu, il convient d’invoquer un motif sérieux et légitime. Il ne s’agira pas d’une demande dilatoire. L’avocat plaidera en ce sens et produira les pièces justificatives.

Héritiers réputés acceptants purs et simples

Si les héritiers réservataires ne réagissent pas à cet acte extrajudiciaire leur demandant d’opter, s’ils ne saisissent pas le juge non plus, alors la loi prend le relais en décidant que passé ce délai de deux mois, les héritiers seront réputés d’office « acceptants purement et simplement ».

Ronit ANTEBI Avocat en droit des successions à Cannes

Successions : la Cour de cassation applique une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire

La loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.

Deux hommes vivant en Californie (Etats-Unis) y décèdent après avoir organisé la transmission de leur patrimoine via un family trust. Certains héritiers réservataires français se trouvent totalement exclus des successions respectives, soumises à la loi californienne. Ils demandent à exercer le droit de prélèvement qui permet au cohéritier français ab intestat de réclamer sur les biens situés en France la part successorale que lui octroierait la loi française et dont il a été exclu par la loi successorale étrangère régissant la succession. Ils prétendent, à défaut, exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, soutenant que l’ordre public international français s’oppose à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

Devant la Cour de cassation, l’argument fondé sur le droit de prélèvement n’est plus invoqué que dans l’une des deux affaires (arrêt n° 16-17.198). Toutefois, comme l’ont relevé les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ce droit de prélèvement a été abrogé par le Conseil constitutionnel (Cons. const. QPC 5-8-2011 n° 2011-159), cette abrogation étant applicable depuis le 6 août 2011. Or, aucune décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ou reconnaissance de droit antérieure à cette date n’a consacré le droit de prélèvement des intéressés. Ces derniers, qui prétendaient également être victimes d’une atteinte à leur droit de propriété, le droit de prélèvement étant encore en vigueur au décès de leur père, n’ont pas davantage gain de cause sur ce terrain.

Dans les deux affaires les Hauts Magistrats retiennent « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Or, il ressort notamment des faits que l’installation des défunts en Californie était ancienne et durable et que les héritiers concernés n’étaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin (dans l’arrêt n° 16-13.151, la cour d’appel a même pris soin de relever que les intéressés étaient tous majeurs au jour du décès de leur père).

Les juges d’appel ont donc considéré qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française. La Cour de cassation, à chaque fois, confirme dans les deux arrêts. Arrêts qui feront date.

Emmanuel De LOTH

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 73600

Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI – Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

LE DROIT À INDEMNISATION DES PASSAGERS D’UN VOL RETARDÉ À L’ÉPREUVE DE LA PREUVE.

Par Manon Vialle, Juriste.

De nombreux litiges opposent les compagnies aériennes aux usagers concernant des annulations ou retards de vol conséquents. Depuis la Convention de Montréal du 18 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, une jurisprudence importante a vu le jour.
L’article 19 de cette convention dispose que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers ». On peut citer le célèbre arrêt rendu par la CJUE le 19 novembre 2009, Sturgeon (Cts) c/ Condor Flugdienst GmbH) qui permet le droit à indemnisation du passager lorsque l’avion a plus de 3 heures de retard à l’arrivée ; l’arrêt de la CJUE, 4 sept. 2014, Germanwings GmbH c/ Ronny H…
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2018 (Civ. 1re, 14 févr. 2018, n° 16-23.205 ) porte sur la charge de la preuve incombant au passager.

En 2014, M. et Mme X. et leur fils ont acheté trois billets d’avion auprès de la société XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami. Lors de leur retour en France, l’avion est arrivé à destination avec un retard de plus de cinq heures. Les trois passagers ont saisi la juridiction de proximité contre la compagnie aérienne d’une demande d’indemnisation. Ils se sont fondés sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol.

Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen, tous les passagers victimes d’un vol annulé peuvent prétendre à une compensation financière de la part de la compagnie aérienne. Cette règlementation concerne tous les vols à destination d’un aéroport d’un Etat membre de l’Union Européenne quel que soit l’aéroport de départ mais à condition que la compagnie aérienne soit européenne (article 3 alinéa 1 b). C’est le cas en l’espèce. Les passagers sont partis de Miami à destination de Paris via un vol de la compagnie XL Airways France. Pour les trajets de plus de 3.500 km, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de 600€. C’est ce qu’ont demandé les passagers du vol Miami-Paris.

1. La charge et le mode de preuve du préjudice subi en cas d’un important retard de vol.

Le juge en 1ère instance a rejeté leurs demandes. La Cour d’appel les a également déboutés de leurs demandes.
Il convient de se pencher sur le droit des obligations pour comprendre le raisonnement des différentes instances judiciaires. Selon l’article 1353 du code civil (ancien article 1315 avant la réforme de 2016), « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’alinéa 2 de cet article dispose donc que c’est au transporteur aérien qu’il appartient de justifier de ce que le vol ayant eu plusieurs heures de retard n’a pas été pris par les demandeurs. La juridiction de première instance a inversé la charge de la preuve et a débouté les demandeurs au motif « qu’ils ne produisaient pas de preuves tangibles attestant qu’ils aient embarqué et subi le retard de 5 heures à l’arrivée ».

Les consorts X ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils ont mis en avant le fait que la preuve de leur embarquement et de leur présence à bord de l’avion les ramenant à Paris « ne peut résulter que de l’enregistrement électronique de la carte d’embarquement du passager par le personnel de la compagnie aérienne … et que seul le transporteur aérien détient le listing informatique des passagers ». Ils ne pouvaient donc pas eux-mêmes fournir ce listing au juge.

2. L’insuffisance de la preuve apportée par les passagers.

Cependant, même en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », les parties n’ont pas apporté de preuves suffisantes de leur présence à l’enregistrement, selon la Cour de Cassation.

L’article 3 paragraphe 2 du règlement européen précise que le paragraphe 1 du même règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation, à l’enregistrement.
La cour de cassation a estimé que les demandeurs ne versaient pas au débat le justificatif de leur embarquement mais seulement leur billet de réservation non confirmé et une attestation de retard de la compagnie non nominative.

Ces preuves ne sont donc pas suffisantes pour prouver leur présence à l’enregistrement et à bord de l’avion et le préjudice du retard à leur encontre. Ils ont ainsi été déboutés définitivement de leur demande d’indemnisation.

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