DROIT DU TRAVAIL

Le droit social est une matière vivante.

Le CABINET CASTEL se tient régulièrement à jour des décisions jurisprudentielles et textes législatifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Conclusion et exécution du contrat de travail : contrat à durée déterminée, clause de mission, modification du contrat de travail, transfert d’entreprise…
    • L’employeur, le recrutement, les clauses du contrat 
    • Période d’essai : durée, rupture du contrat de travail et respect du délai de prévenance
    • Clause d’imputabilité de la rupture : Arrêt Altran Technologies (Cass. soc., 10 avril 2013)
    • Clause de garantie d’emploi : conditions et responsabilité
    • Clause de dédit-formation : conditions et formalisme
    • Clause de mobilité : conditions, formalisme et mise en œuvre. La clause de mobilité et l’accord de mobilité issu de la loi de sécurisation de l’emploi (L. n°2003-504, 14 juin 2013)
    • Clause de non-concurrence
  • – Les questions de qualifications et de régimes : CNC, clause de clientèle et clause de non-sollicitation – Conditions et responsabilité
    • Pouvoirs du juge en cas de contrepartie dérisoire : nullité ou réfaction…
    • L’apport de l’arrêt TSAF (Cass. soc., 16 mai 2012)
    • Dispense d’exécution du préavis : quel délai pour renoncer (Cass. soc., 13 mars 2013)
  • Durée du travail et rémunération
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Santé du salarié : inaptitude, accident du travail…
  • Discrimination
    • Discriminations indirectes : Soc. 6 juin 2012, n° 10-21489 ; Soc. 3 juillet 2012, n° 10-23013.
    • Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : loi du 17 mai 2013 (L. 1132-3-2 C. trav.) ; CJUE, 25 avril 2013, aff. C-81/12 ; Soc. 24 avril 2013, n° 11-15204.
  • Licenciement et autres modes de rupture du contrat de travail
    • Maîtriser les procédures de licenciement pour motif économique
  • Le motif économique : l’impact des accords de mobilité et des accords de maintien dans l’emploi
  • l’impact de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi publiée au JO le 16 juin 2013;
    • Rédiger et appliquer un plan de sauvegarde de l’emploi
    • Le PSE, les deux voies : L’accord collectif majoritaire
    • Le document unilatéral
    • Le rôle de l’administration : injonction, validation et homologation
    • Le ou les juges compétents
    • Les suites du licenciement économique
    • Mesurer les risques de responsabilité
    • Elections professionnelles, syndicats dans l’entreprise
    • Négociation collective
    • Cotisations de sécurité sociale
    • Protection sociale complémentaire
    • La rupture
    • Les groupes de sociétés 
      • Articles L 2232-30 ; L 2232-31 ; L 3344-1 du code du travail
      • Relations individuelles de travail dans les groupes 

 

  • La mobilité dans le groupe
    • Co-emploi : critères, preuve et responsabilités
    • Mobilité du salarié dans le groupe : détachement et mise à disposition, transferts,
      • clause de mobilité et de non concurrence
      • Les apports législatifs : loi Cherpion, Loi de sécurisation de l’emploi
      • La spécificité du détachement international
    • Egalité de traitement
    • Licenciement et obligation de reclassement
    • Accords collectifs de groupe

 

  • La représentation du personnel
    • Comité de groupe
    • Comité d’entreprise européen
    • La consultation des IRP
      • L’encadrement des délais
      • Le rôle de la négociation collective
      • Le devenir des accords de méthode
      • Les “petits” licenciements : l’inconnu
  • Négociation collective et groupe
    • Périmètre
    • Négociateurs
    • Portée de l’accord collectif de groupe
    • Mutation de l’accord

DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE

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“Le bon juge condamne le crime sans haïr le criminel “   Sénèque

“Nous respectons la raison, mais nous aimons nos passions. – Émile Chartier

 

Le CABINET CASTEL jouit d’une expérience de quinze ans en droit pénal (à la fois des personnes et des affaires), et de la procédure pénale.

Il vous assiste pour tous types d’Instructions et d’Audiences en matière correctionnelle et criminelle.

Il traite tous types d’infractions, y compris en droit de la presse (injures, diffamations).

 

 

Procédures

 

 

Audiences

Le Cabinet vous assiste pour les audiences de

  • La gestion moderne de la scène d’infraction;
  • Comprendre et utiliser un dossier d’expertise au pénal;
  • La balistique et la médecine légale

 

 

 

 

 

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DETENTION

 

PARTIE CIVILE

  • La partie civile qui perd sa qualité ne peut plus se faire représenter à l’audience : Le tribunal correctionnel a renvoyé M. X. des fins de la poursuite du chef d’agression sexuelle et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Y. Le procureur de la République a seul relevé appel de cette décision, et devant la cour Mme Y. a comparu volontairement et a été entendue, assistée de son avocat qui a déposé des conclusions et présenté ses observations. Le 18 juin 2014, la Cour de cassation censure la cour d’appel au visa de l’article 509 du code de procédure pénale. Pour la Haute juridiction, en procédant ainsi alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n’est plus partie à l’instance d’appel et ne peut comparaitre à l’audience, ou s’y faire représenter en cette qualité. Légifrance, Cass.crim, 18 juin 2014, n° 13-86361

 

 

TEMOIN

  • La personne entendue comme témoin ne peut être assistée par un avocat  :  Le tribunal correctionnel a renvoyé M. X. des fins de la poursuite du chef d’agression sexuelle aggravée et a débouté la partie civile Mme Y. de ses demandes. Le procureur de la République a seul relevé appel de cette décision, et devant la cour Mme Y. en qualité de témoin, ainsi que son avocat qui a pu présenter ses observations.  Le 18 juin 2014, la Cour de cassation censure la cour d’appel au visa de l’article 437 du code de procédure pénale, au terme duquel, la personne entendue comme témoin ne peut être assistée par un avocat. Pour la Haute juridiction, en procédant ainsi alors que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la victime entendue comme témoin, ne peut être assistée par un avocat. Légifrance, Cass.crim, 18 juin 2014, n° 13-86526

 

 REVISIONS DES CONDAMNATIONS

  • Publication de la loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive: La loi du 20 juin 2014 institue notamment une juridiction unique chargée de la révision et du réexamen. Par ailleurs, la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. Legifrance, loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive 

 

 

 

Qui sommes nous ?

Le Cabinet Castel a depuis quinze années acquis sa notoriété grâce à son approche pratique dans la mise en œuvre de solutions juridiques et judiciaires répondant aux attentes de ses clients

Le Cabinet Castel offre tant aux particuliers et privés, qu’aux professionnels et entreprises, un service juridique intégral et global et adapté à la situation de son client dont il connaît et comprend les besoins :

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Une Information juridique de qualité dans un langage de Clarté simple et accessible permettant le meilleur accès au droit : le Cabinet Castel a et apporte des réponses à toutes vos questions !

Le Cabinet Castel  est en mesure de répondre à la diversité de vos besoins personnels et d’affaires tant sur la scène locale qu’à l’étranger. Que ce soit pour obtenir un simple conseil juridique, pour entreprendre des procédures judiciaires ou pour participer au développement de votre entreprise, nous pouvons vous accompagner en France comme au-delà.

Le Cabinet Castel vous apporte facilement et efficacement les informations juridiques dont vous avez besoin et répond aux questions juridiques que vous vous posez.

Une stratégie complète et efficace, à votre service ! Le Cabinet Castel depuis sa création en 1998, est vite devenu un acteur majeur pour sa clientèle grâce à son savoir-faire et et son expérience dynamiques pour vous apporter la pièce manquante et vous aider à avancer.

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