Successions : changements du 1er novembre

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications.

L’envoi en possession

L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu’à présent le légataire universel désigné par testament mystique ou olographe) à faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité apparente du testament, dès lors qu’il n’y a pas d’héritier réservataire. Une procédure pouvant allonger le traitement des dossiers de succession et coûteuse pour le justiciable, la représentation par un avocat étant obligatoire.

Le recours automatique au juge est désormais supprimé. C’est au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. Il en portera mention sur le procès-verbal de dépôt, d’ouverture et de description du testament.

L’envoi en possession subsiste en cas d’opposition d’un tiers à l’exercice de ses droits par le légataire. Ce dernier devra solliciter du juge un envoi en possession pour pouvoir appréhender les biens légués. Le juge aura alors à se prononcer sur la régularité apparente du testament (en particulier sur sa date, son écriture ou sa signature).

La renonciation à une succession

Un héritier désigné par la loi ou par testament peut accepter la succession ou y renoncer. La renonciation à une succession ne se présumant pas, l’héritier devra l’adresser au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou bien désormais, la faire devant le notaire, qui se chargera ensuite de l’adresser au tribunal.

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels se retrouvent à l’abri des créanciers du défunt. Il ne pourra plus renoncer à la succession, mais a la possibilité
d’accepter purement et simplement sa succession s’il constate qu’elle est excédentaire.

La déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. A compter du 1er novembre 2017, le code civilpermettra également au notaire de recevoir cette déclaration  Ces dispositions permettront aux héritiers, s’ils le souhaitent, de bénéficier des conseils d’un notaire avant de prendre une décision qui peut présenter des risques, notamment si la consistance du patrimoine du défunt a été mal appréciée. Le notaire pourra alors se charger des formalités de la déclaration.

 

 

Non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne qui n’interviendrait pas face à une personne courant un danger.

L’engagement a lieu si :

  • la personne a connaissance du danger ;
  • elle est en mesure d’agir ;
  • l’action ne présente pas de danger pour la personne ou pour un tiers.

Pour ces raisons, la loi française préfère parler d’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril.

 Historique

Pendant longtemps, il n’existait pas d’obligation légale de porter secours. La première apparition législative de cette obligation remonte au projet de réforme du Code pénal élaboré en 1934 en son article 108 puis à l’article 251, mais ce projet de nouveau Code pénal est abandonné. Cette disposition légale a été instaurée par le Régime de Vichy dans un acte dit « Loi du 25 octobre 1941 ».

Ce texte réprimait d’ailleurs non seulement l’abstention de porter secours, mais, d’une façon plus générale, la non-dénonciation de certaines infractions.

Il est promulgué quelques jours après les attentats contre les soldats et officiers allemands à Nantes et Bordeaux. Ce texte très critiqué à la Libération est abrogé mais remplacé par une ordonnance du  qui reprit à peu près le projet de 1934.

Actuellement, l’existence de l’obligation de porter secours semble aller de soi dans le droit français et n’est plus remise en cause. Pourtant de nouvelles problématiques sont apparues : les conditions et les limites d’une telle obligation.

Formulation du Code pénal

L’article art. 223-6 du code pénal (art. 63-1 de l’ancien code pénal) condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril :

Art. 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Cette obligation d’agir est renforcée dans deux cas :

  • dans le cas des professions médicales et paramédicales, outre le Code pénal, le Code de la santé publique précise :
    • pour un médecin, l’article R.4127-9 (article 9 du Code de déontologie médicale) : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. »
    • pour un chirurgien-dentiste, l’article R.4127-205 : «  Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d’extrême urgence à un patient en danger immédiat si d’autres soins ne peuvent lui être assurés. »
    • pour une sage-femme, l’article R.4127-315 : « Une sage-femme qui se trouve en présence d’une femme enceinte, d’une parturiente, d’une accouchée ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés. »
    • pour un pharmacien, l’article R.4235-7 : « Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. »
    • pour un infirmier, l’article R.4312-6 : « L’infirmier ou l’infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril. »
  • l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’il y a délit en cas de « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Ce dernier point peut concerner les personnels de santé ou les secouristes professionnels (sapeurs-pompiers ou ambulanciers privés), mais aussi les personnes responsables de la sécurité d’une activité, ayant suivi une formation spécifique et ayant les moyens d’assurer cette sécurité, comme le déclenchement de procédures d’urgence en cas d’accident industriel, le balisage d’un obstacle routier par un employé d’une société d’autoroute, l’utilisation de matériel de lutte contre l’incendie pour le personnel de sécurité incendie…

Cette obligation d’agir s’accompagne d’une atténuation de la responsabilité pénale si l’action du sauveteur avait des conséquences néfastes, à condition que les moyens employés soient proportionnés au danger (notion proche de la légitime défense) :

Art. 122-7
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Limites apportées par la jurisprudence

Les limites sont de trois ordres : un danger grave et immédiat, une assistance possible et une abstention démontrable.

Pour résumer, le délit d’omission n’existe que si l’action aurait pu produire un effet.

Cette infraction ne protège pas contre tout. Il ne s’agit pas d’imposer l’action dans tous les cas mais de limiter les excès. Il faut protéger de la complicité tacite. Dans le même ordre d’idées, il faut rappeler que, dans certains cas, une omission peut facilement se transformer en complicité.

La qualification de l’infraction résulte des faits. Il n’existe pas de critères prédéterminés pour lesquels une intervention est obligatoire, juste une trame à suivre.

Un danger grave et immédiat

Le danger doit être perçu comme suffisamment grave et imminent. Ainsi, l’omission d’appeler les secours lors d’un incendie sera sûrement qualifiée d’omission de porter secours.

D’un autre côté, ne pas appeler la police lors d’une dispute ne sera sûrement pas qualifié de non-assistance, sauf si la victime donne l’impression de ne pas pouvoir s’en sortir toute seule.

Les modalités de l’assistance

L’assistance doit avoir pu provoquer un résultat. L’exemple courant est celui d’un automobiliste qui voit une personne et du sang sur le bas-côté et qui ne s’arrête pas. Si cette personne est déjà morte alors l’automobiliste ne risque rien. Si elle est vivante alors le délit d’omission pourra être qualifié.

L’assistance doit pouvoir être raisonnable. La loi n’oblige pas les gens à se conduire en héros. Ainsi, l’omission d’appeler les secours est souvent l’infraction la plus reconnue. L’omission d’agir pour la protection de la victime n’étant retenue que dans les cas où le secouriste possède des connaissances particulières. Ainsi, un médecin ou des secouristes professionnels en service se verront obligés par la loi de faire des actes sur la victime, mais une personne sans formation pourra se contenter d’appeler les secours. En cas de risque technique ou technologique (risque lié à une machine, un produit chimique, un fort courant), un technicien formé devra appliquer les consignes de sécurités spécifiques pour combattre le sinistre ou mettre fin au risque, mais une personne non formée pourra se contenter de protéger en éloignant les personnes ou en actionnant une alarme, un arrêt d’urgence.

La preuve de l’abstention

L’abstention doit faire l’objet d’une preuve particulière. Il ne faut pas se contenter de dire que rien n’a été fait mais dire ce que l’on aurait pu faire.

Ainsi, il faut prouver le refus volontaire d’intervenir. Toutefois, la seule abstention peut être une simple négligence et donc source de responsabilité civile et pénale (l’article 121-3[12] du code pénal prévoyant la responsabilité en cas « d’imprudence, de négligence »).

Difficultés

Ce concept est à la croisée de plusieurs notions : la liberté individuelle, le droit à la sécurité, l’infraction d’homicide involontaire.

Non-assistance à personne en danger et liberté individuelle

La liberté individuelle est souvent résumée par cette formule reprise par les juridictions françaises : « La liberté est la règle, la contrainte l’exception ». On peut donc se poser la question si on doit obliger la personne à agir et même si on peut obliger une personne à être secourue alors qu’elle ne le veut pas.

La loi française ne permet pas de soigner une personne contre son gré (art. L.1111-4 du Code de la santé publique), mais encore faut-il que la personne soit en mesure d’exprimer son consentement et que celui-ci ne soit pas faussé (personne en pleine possession de ses facultés mentales). Ainsi, laisser agir une personne menaçant de se suicider sous prétexte que c’est sa volonté engage la responsabilité pénale.

Cependant, il faut aussi considérer le cas particulier des mineurs et des sectes. Depuis 2002, les mineurs et leurs parents ne peuvent s’opposer à des soins vitaux sous prétexte religieux ou autres ; la loi protège les médecins en leur donnant une totale latitude (sauf réserves de l’acharnement thérapeutique), mais cela se limite aux soins urgents comme le remplissage vasculaire (perfusion d’un liquide de synthèse) ou la réanimation cardio-pulmonaire. Pour les soins pouvant attendre quelques heures, les médecins doivent demander la levée de l’autorité parentale au procureur de la République ou à son substitut pour passer outre l’opposition des parents.

Pour les majeurs, la solution est plus compliquée. La seule limite claire est celle de la folie passagère, tentative de suicide, annonces répétées et insistantes d’un suicide avec éléments de préparation (ex : installation d’une corde).

 

Non-assistance à personne en danger et les autres infractions

La qualification d’omission peut parfois se transformer en homicide involontaire ou en faute professionnelle.

L’homicide involontaire est une infraction dans le temps ; le délit de non-assistance est instantané. L’homicide involontaire exige une action positive (par exemple : donner un coup de poing).

La faute professionnelle exige que la profession soit en rapport avec le risque non évité. Par exemple, un médecin qui n’a pas agi selon les « règles de l’art » pourra être poursuivi pour faute professionnelle au lieu de non-assistance.

Regard d’un professeur de droit sur les ordonnances

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Selon votre situation, quelques mentions facultatives mais qui peuvent s’avérer utiles :

  • une clause limitative ou exclusive de responsabilité pour dégager la responsabilité de votre société, notamment en cas de force majeure (incendie, inondation…) ;
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Conscience victimaire

Arnaque à la carte bancaire : l’indemnisation par la banque a tout de même ses limites

Après avoir reçu, sur son téléphone portable, deux messages lui communiquant un code à six chiffres dénommé « 3D Secure », destiné à valider deux paiements par internet qu’elle n’avait pas réalisés, la cliente d’une banque fait, le même jour, opposition à sa carte bancaire. Elle demande ensuite à la banque de lui rembourser la somme qui a été prélevée sur ce compte à ce titre et de réparer son préjudice moral.

Soutenant que sa cliente ne conteste pas avoir, en réponse à un courriel se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR, communiqué à son correspondant des informations relatives à son compte chez cet opérateur, permettant à ce dernier de mettre en place un renvoi téléphonique des messages reçus de la banque, ainsi que ses nom, numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte, la banque s’oppose à sa demande au motif qu’elle a ainsi commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition.

La juridiction de proximité de Calais condamne tout de même la banque en retenant que si la cliente a communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, celles-ci ont été détournées à son insu, car communiquées à une personne se présentant sous une fausse identité, et qu’elle n’a communiqué ni son code confidentiel, ni le code 3D Secure, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier.

Le jugement est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Le juge aurait dû rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si la cliente n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à ce texte.

Arrêt

 

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-11644

 

SOURCE 

NOUVEAU DROIT DES CONTRATS : APPRENDRE À FAIRE LES BONS CHOIX

ANNULATION, RÉSOLUTION, RÉSILIATION, CADUCITÉ, RÉDUCTION : QUELLES DIFFÉRENCES ? QUE CHOISIR ?

• La panoplie des procédés (unilatéraux, conventionnels, judiciaires)
• La complexité des effets (avec ou sans rétroactivité, totale ou limitée)
• Les concours ou les chevauchements d’actions
• La situation des tiers

 

CESSION DE CRÉANCE, CESSION DE DETTE, NOVATION, SUBROGATION, DÉLÉGATION : QUELLES DIFFÉRENCES ? QUE CHOISIR ?

Présentation comparée de chacune des institutions (régime de l’opposabilité des exceptions, sort des intérêts et autres accessoires, nécessité d’une contrepartie, conditions de forme et d’opposabilité…)
• La mise en oeuvre de ces institutions pour la réalisation d’opérations concrètes (refinancement d’un prêt, affacturage, transfert de dette, paiement simplifié, opérations sur créances…)

 

 

 

Vol de marchandises : l’indemnisation complète n’est pas assurée

Un expéditeur demande à un transporteur d’acheminer des marchandises en Belgique. Il lui interdit expressément de sous-traiter la prestation. Le transporteur passe outre et malheureusement, la marchandise est volée. L’expéditeur attaque le transporteur pour être indemnisé à hauteur de la valeur des marchandises volées. La Cour de cassation ne le suit pas et limite l’indemnisation à la somme de 11 247 €, correspondant au plafond en application  de l’article 23 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. En effet, la Cour a estimé que la faute du transporteur consistant à sous-traiter le transport malgré l’interdiction de l’expéditeur n’avait pas conduit directement au vol des marchandises…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, du  13 septembre 2017.
Pourvoi n° 16-10596.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société EM Trade solutions a confié l’acheminement, de Grande-Bretagne en Belgique, de palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l’exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l’interdiction de sous-traitance qui lui avait été faite, a sous-traité le transport à la société Batim ; que la marchandise a été volée au cours du transport ; que soutenant, à titre principal, que le manquement à l’interdiction de sous-traiter constituait une faute dolosive au sens de l’article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et, à titre subsidiaire, que le transporteur avait commis une faute inexcusable, la société Helvetia compagnie suisse d’assurances et la société Helvetia assurances, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage (les sociétés Helvetia), subrogées dans les droits de l’ayant droit à la marchandise pour l’avoir indemnisé, ont assigné en paiement de la valeur totale de la marchandise la société DSV Road ; que cette dernière a appelé en garantie la société Batim et demandé l’application des limitations d’indemnité prévues à l’article 23 de la CMR ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Helvetia font grief à l’arrêt de limiter la condamnation de la société DSV Road à la somme de 11 247,60 euros alors, selon le moyen :

1°/ que le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s’étant vu interdire toute sous-traitance par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l’opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d’indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu que le transporteur avait sous-traité l’opération de transport qui lui avait été confiée, malgré l’interdiction de toute sous-traitance résultant de l’engagement conclu, et que ce manquement constituait une faute dolosive ; qu’en faisant néanmoins application des limitations de responsabilité résultant de la convention CMR, la cour d’appel a violé l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

2°/ que, lorsque le transporteur commet une faute dolosive en sous-traitant le transport au mépris de l’interdiction qui lui en a été faite, le lien de causalité entre cette faute et le vol intervenu pendant le transport est caractérisé par le fait que le vol s’est réalisé pendant que la marchandise se trouvait confiée à un tiers et n’était plus, comme elle aurait dû l’être, sous la surveillance du transporteur choisi par le donneur d’ordre ; qu’en retenant que le lien de causalité entre cette faute dolosive et le vol n’était pas établi, la cour d’appel a violé l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

3°/ que les sociétés Helvetia faisaient valoir que le lien de causalité entre le dol commis par le transporteur et le vol était caractérisé par le fait que la société DSV Road, qui avait été choisie pour son professionnalisme et connaissait la nature sensible des marchandises confiées et des mesures de sécurité requises, n’aurait pas stationné le véhicule chargé sur un parking public et non protégé, le chauffeur de la société sous-traitante s’y étant arrêté parce qu’il avait l’habitude d’y effectuer ses coupures ; qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que selon l’article 29 de la CMR, le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; qu’il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’ayant retenu que, si le transporteur avait commis une faute dolosive en ayant recours, pour l’exécution de la prestation de transport de marchandises, à un sous-traitant, malgré son engagement de ne pas y recourir, le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’induisait pas en lui-même la survenance du dommage, la cour d’appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées par la troisième branche, en a exactement déduit que le lien de causalité entre cette faute et le vol de la marchandise transportée n’était pas démontré, de sorte que les limitations d’indemnité étaient applicables ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que les sociétés Helvetia font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le transporteur qui gare pour la nuit, sur la voie publique, un camion simplement bâché contenant une marchandise sensible au risque de vol ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que la confirmation d’affrètement transmise au transporteur mentionnait la nature exacte et la quantité des produits transportés ; qu’il en résultait nécessairement que le transporteur connaissait la sensibilité des marchandises au risque de vol ; qu’en écartant cependant la faute inexcusable du transporteur qui avait stationné pour la nuit, sur la voie publique, son camion, simplement bâché et contenant une marchandise recherchée des voleurs, la cour d’appel a violé les articles 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, 1150 du code civil et L. 133-8 du code de commerce ;

Mais attendu qu’ayant énoncé qu’aux termes de l’article L. 133-8 du code de commerce, auquel renvoie l’article 29, § 1, de la CMR, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, l’arrêt retient que le vol du chargement a été perpétré de nuit pendant le sommeil du chauffeur, lequel a été contraint de s’arrêter pour respecter les temps de repos obligatoires en cours de transport et a garé son poids lourd sur une aire de stationnement le long d’une autoroute, particulièrement visible des véhicules passant sur la route fréquentée et que de l’autre côté du poids lourd, il y avait un mur haut rendant peu concevable la venue de personnes ou de véhicules de cet endroit ; qu’il retient encore que seule la nature de la marchandise a été mentionnée sur la lettre de voiture et la confirmation d’affrètement et que la preuve de la connaissance, par le transporteur, de la valeur de cette marchandise et des risques engendrés par le transport n’est pas démontrée; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’aucune faute inexcusable n’était caractérisée et que dès lors, le transporteur était fondé à opposer aux sociétés Helvetia la limitation de responsabilité sur le fondement de la CMR ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Helvetia compagnie suisse d’assurances et la société Helvetia assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société DSV Road la somme globale de 3 000 euros et à la société Batim la même somme globale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.

Contribuables recevables

Condition de la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

 

Un juge d’instruction déclare recevable la constitution de partie civile de l’Association des contribuables de Levallois-Perret dans le cadre de l’information ouverte contre le maire de cette ville et son épouse.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, pour confirmer cette ordonnance, précise que, selon les investigations entreprises, le coût de la construction projetée des « Tours de Levallois » a été majoré sans cause et énonce, notamment, que si à la date de sa constitution de partie civile, l’Association des contribuables de Levallois-Perret n’était pas déclarée en préfecture depuis cinq ans au moins, elle n’en est pas moins recevable en sa constitution dès lors que, déclarée et dotée de la capacité d’ester en justice, elle s’appuie, par référence aux articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, sur des circonstances permettant d’admettre comme possibles l’existence du préjudice personnel par elle allégué et la relation directe de celui-ci avec les délits qu’elle a pour objet et mission statutaires de combattre, ayant pour objectif de sauvegarder une fiscalité locale saine et transparente et de lutter contre les pratiques indélicates des pouvoirs publics de nature à léser, par le renchérissement de l’impôt, les intérêts des habitants de la commune.

L’arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui énonce qu’aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et que l’article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans.

Arrêt

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l’article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans.

Cass. crim., 11 oct. 2017, n° 16-86868

SOURCE

Les ordonnances Macron

Les ordonnances Macron impactent dès maintenant un grand nombre de documents au sein de votre entreprise. Notre Cabinet vous guide et vous accompagne dans cette évolution.

Quelques exemples de documents impactés par les ordonnances Macron :

  • Environnement de travail
  • Travailler en open space
  • Licenciement pour faute
  • Licenciement pour inaptitude
  • Licenciement économique
  • Licenciement pour insuffisance
  • Comité d’entreprise

Qui garde l’animal?

Le juge devait trancher au sujet de l’avenir d’un jeune chien : deux personnes se revendiquant comme étant son propriétaire.

Selon la femme, elle a acheté ce chien dans la rue, tandis que l’homme prétend que c’est son animal depuis un bon moment déjà. Une situation compliquée.

C’est alors que la juge a eu une idée vraiment hors du commun. Elle a tout simplement fait venir le chien !

Puis, le plus naturellement du monde, elle a demandé à ce que le chien soit posé à terre afin de voir vers qui il se dirigerait. L’idée étant que le chien irait vers celui qui était en réalité son maître. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le chien n’a pas hésité une seconde en se dirigeant vers l’homme qui l’a alors pris dans ses bras pour le câliner.

Et la juge de conclure que l’homme pouvait donc rentrer chez lui avec son chien. Sans autre forme de procès.