Remboursement fautif de comptes courants d’associés


Suite à un arrêt de Cour de cassation, une société est définitivement condamnée à payer 166.000 € à une autre entreprise. Quelques jours après, le dirigeant de la société rembourse les comptes courants de  deux associés : le sien à hauteur de 100.000 € et le second pour 50.000 €. Quinze jour plus tard, le dirigeant déclare la cessation des paiements de sa société qui est finalement placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit le dirigeant estimant que le remboursement des comptes d’associés constituait un paiement préférentiel au détriment des autres créanciers. La Cour de cassation lui donne raison : le dirigeant a commis une faute de gestion et il est condamné à payer 150.000 € au liquidateur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du jeudi 24 mai 2018.
Pourvoi n° : 17-10119. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2016), que la société Activplast a acquis, en 2005, les parts sociales composant le capital de la société Bupsanit et de la SCI Fuchs auprès de M. et Mme A… ; qu’un litige concernant la garantie de passif a opposé la société Activplast et les époux A…, qui a trouvé son épilogue par un arrêt de cassation partielle (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.775) d’un arrêt de cour d’appel du 15 juillet 2009, ayant eu pour conséquence, à défaut de saisine de la cour de renvoi, de rendre la société Activplast irrévocablement débitrice à l’égard de M.et Mme A… de la somme de 166 269,08 euros ; que les 10 et 15 décembre 2010, la société Activplast, dont M. X… était le gérant, a procédé au remboursement des comptes courants d’associés de M. X… et de la société Staven, à concurrence respectivement de 100 000 euros et 50 000 euros ; que le 9 janvier 2011, M. X… a déclaré l’état de cessation des paiements de la société Activplast qui a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2011, M. Y… étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X… en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société Activplast ; 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. Y…, ès qualités, la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen : 

1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que les comptes d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment ; qu’en énonçant que si le remboursement aux associés de leur compte courant est pour eux un droit absolu qui ne peut être remis en cause, c’est à la condition qu’il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise et qu’en l’espèce ces remboursements constituent une faute de gestion de M. X… qui les a effectués alors qu’il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements puisque toute activité de la société avait disparu et qu’il connaissait, au moins, le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire, quand le solde créditeur des comptes courants d’associés constituait une dette échue dont le titulaire était, à tout moment, en droit de demander le remboursement, la cour d’appel a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

2°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir que l’associé qui demande le remboursement de son compte courant d’associé ne peut se voir opposer un refus qui serait alors constitutif d’une faute de gestion dont le dirigeant aurait alors à répondre personnellement ; qu’il était ajouté qu’à la suite de l’assemblée générale qui s’était tenue le 10 décembre 2010, M. B…, représentant légal de la société Staven, associée de la société Activplast, avait réitéré par écrit sa demande de remboursement de son compte courant d’associé soit 50 000 euros ; qu’il en était déduit que le dirigeant de la société Activplast ne pouvait s’opposer à cette demande de remboursement de sorte qu’aucune faute de gestion ne pouvait lui être reprochée à ce titre ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

3°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir qu’à la date à laquelle les remboursements de comptes courant d’associés avaient été effectués, la société Activplast disposait d’une trésorerie suffisante suite à des remboursements de comptes courants par des filiales et que la date de cessation des paiements avait été fixée postérieurement, soit le 11 janvier 2011, par le tribunal de commerce dans le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu’il était ajouté que M. X… avait procédé à ces remboursements après avoir interrogé le commissaire aux comptes de la société Activplast, M. Jean-Paul C…, qui avait alors précisé que les comptes courants d’associés n’étaient pas bloqués et constituaient une dette exigible de sorte qu’aucune raison ne s’opposait à leur remboursement ; qu’il en était déduit qu’aucune faute de gestion ne pouvait être reprochée à ce titre au dirigeant de la société Activplast ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

4°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu’en énonçant qu’à la date du remboursement des comptes courants d’associés, soit les 10 et 15 décembre 2010, M. X… connaissait au moins le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire sans constater que M. X… avait alors connaissance de la teneur de l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation qui avait été signifié à la société Activplast le 20 décembre suivant à la requête de M. et Mme A…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

5°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif ; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement ayant dit que les époux A… étaient tenus d’indemniser à concurrence de 17 132,19 euros la société Activplast, l’arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d’appel de Poitiers, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, entre les parties et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Poitiers autrement composée ; que par l’effet du dessaisissement attaché au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé le 19 janvier 2011, M. Y…, en sa qualité de liquidateur, était seul habilité à saisir la juridiction de renvoi ; qu’en énonçant que les remboursements des comptes courants d’associés constituent une faute de gestion en ce que, privant la société de toute trésorerie, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire, quand, en l’absence de tout autre passif, l’insuffisance d’actif allégué correspondant au seul montant des sommes perçues par la société Activplast en exécution de l’arrêt ensuite cassé, résultait de la seule décision prise par M. Y…, ès qualités, de ne pas saisir la juridiction de renvoi, conférant ainsi force de chose jugée au jugement rendu le 27 mars 2007, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que, si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte dit courant, c’est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise, l’arrêt relève que les remboursements des comptes courants de M. X… et de la société Staven, effectués les 10 et 15 décembre 2010, soit quelques jours après que l’arrêt de la Cour de cassation eut donné à M.et Mme A… la possibilité d’être remboursés de la somme de 166 269,08 euros qu’ils avaient versée à la société Activplast en application de l’arrêt de la cour d’appel du 15 juillet 2009, partiellement cassé, ont été opérés tandis que M. X… savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements du 9 janvier suivant puisque toute activité de la société Activplast avait disparu et tandis qu’il connaissait le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une instance judiciaire ; que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les remboursements des comptes courants d’associés constituaient des fautes de gestion en ce que, privant la société Activplast de toute trésorerie du fait de l’absence d’actif disponible permettant d’exécuter la condamnation, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire que M. X… reproche au liquidateur de ne pas avoir poursuivie ; que la cour d’appel, qui a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y…, en sa qualité de liquidateur de la société Activplast, la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

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Droit de partage : Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.

Par Bertrand Madignier, Avocat.-  13 janvier 2018 

Le divorce conventionnel issu de la loi Justice 21 a placé les avocats dans une position délicate sur le droit de partage. Engagent-ils leur responsabilité s’ils procèdent encore à la liquidation du régime matrimonial sans le produit de la vente du domicile conjugal pour bénéficier du “partage verbal” selon la réponse ministérielle Valter de 2013 ? Cette insécurité juridique pour les justiciables nécessite une position claire de l’administration fiscale et, dans l’attente, doit amener la profession à conseiller désormais de divorcer avant de vendre le domicile conjugal.

Depuis la réforme de 2005 qui a supprimé les deux audiences de divorce par consentement mutuel ramenées à une seule, les couples qui s’apprêtent à divorcer savent qu’ils doivent vendre leur domicile conjugal préalablement au dépôt de la requête en divorce pour se présenter avec des domiciles distincts au jour de l’audience d’homologation.

Il n’existait pas réellement de fiscalité du divorce, car le droit de partage était de 1.10% sur l’actif net du patrimoine commun (article 746 du C.G.I.), de sorte que même pour les couples aisés, il fallait que la communauté s’élève à plus de 100.000€ pour que cette taxation représente au moins 1.000€ sur un coût total en général bien supérieur, entre les frais d’avocats, de relogement/réameublement, pensions alimentaires voire prestation compensatoire etc.
Porté à 2,5% en 2012, ce droit de partage aurait représenté un surcoût significatif aux futurs divorcés (2.500€ pour un actif net de 100.000€, ou 4.000€ pour un actif net de 160.000€) sans la réponse ministérielle « VALTER », du nom de la députée du Calvados qui a pu faire préciser que ce droit de partage n’était pas dû en cas de « partage verbal » (Cf. Question n°9548 et sa réponse ministérielle publiée au J.O. du 22/01/2013 page 825).

La récente réforme du « divorce amiable », qui a déjudiciarisé les divorces par consentement mutuel (Voir Loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la Justice du Xième siècle et sa présentation), n’a rien changé à cette situation fiscale. Sans entrer dans les détails techniques, les deux avocats chargés désormais de rédiger la convention de divorce doivent également l’enregistrer chez un notaire puis provisionner le montant exact du droit de partage « éventuel » avant de l’adresser aux services fiscaux sur la base de l’état liquidatif qu’ils auront eux-mêmes préparé avec leurs clients, sauf s’il n’y a pas lieu à liquidation. En effet, la seule mention d’un « partage verbal antérieur » dans la convention de divorce anéantirait son caractère verbal et rendrait le droit de partage exigible (Voir Réponse ministérielle DELNATE n°86792 JO AN du 13/06/2006 p.6208).
Le changement résulte pour partie de l’article 230-3 du Code civil qui est rédigé de manière plus contraignante que l’ancien article 230 sur le contenu de la convention de divorce, et de ce que les avocats ne sont plus de simples rédacteurs juridiques mais qu’ils sont devenus des collecteurs d’impôts responsables, au même titre que les notaires.

La conséquence pratique de cette insécurité juridique et fiscale est que de nombreux avocats, placés désormais en première ligne sans pouvoir revendiquer l’écran du juge homologateur disparu de ce nouveau schéma, préfèrent déclarer le produit de la vente immobilière dans la convention de divorce, et faire payer à leurs clients le droit de partage.
Si rien ne laissait présager ce changement, notamment dans l’étude d’impact du projet de loi, ces nouvelles responsabilités confiées aux avocats – dans un contexte de guerre de concurrence avec la profession des notaires- ressemblent bien à un cadeau empoisonné.

Mais qu’en est-il pour les justiciables ? Peuvent-ils encore bénéficier de cette exonération sur une part significative de leur patrimoine en toute légalité, ou sont-ils exposés au droit de partage de l’article 746 C.G.I. ?

Dans l’attente de précisions de l’administration, il est vivement conseillé aux époux de ne plus vendre leur bien avant de soumettre leur projet de divorce à leurs avocats. Ces derniers pourront leur proposer soit le maintien en indivision sur leur domicile conjugal par une convention d’indivision annexée à la convention de divorce, soit la mention expresse d’une répartition entre époux du solde net vendeur dans l’acte de vente rédigé par le notaire en vertu d’une autre réponse ministérielle concernant les partages d’indivisions (Réponse ministérielle n°4813 à la question BEAUGUITTE JO AN du 18/05/1960 p.909).

Seule certitude : la règle connue depuis 2005 selon laquelle le domicile conjugal doit être vendu avant de divorcer semble désormais inversée et il apparait préférable, dans la mesure du possible, de ne réaliser la vente qu’après le divorce. A défaut, il reste loisible aux époux de divorcer sans état liquidatif ni droit de partage devant le juge aux affaires familiales sur demande acceptée en vertu des dispositions de l’article 233 du Code civil, mais c’est plus long.

Bertrand Madignier
Avocat

Reprise des poursuites par un creancier après clôture pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L643-11, i 2° du Code de commerce.

Par Clotilde Jun, Avocat.-  18 janvier 2018 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, n°15-28.357.

Si l’article L.643-11, I 2° du Code de commerce autorise un créancier à recouvrer l’exercice individuel de son action contre son débiteur, c’est à la condition que la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Que n’entre pas dans cette catégorie le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable.

Une banque a consenti à un entrepreneur individuel un prêt immobilier pour l’achat de sa résidence principale.
Ce dernier a pris le soin de publier une déclaration notariée d’insaisissabilité, cependant inopposable au créancier bancaire, ayant des droits antérieurs.

L’entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire, clôturée par insuffisance d’actif.

La banque, dont la créance avait été admise au passif, a saisi le Président du tribunal de la procédure, sur le fondement des dispositions de l’article L.643-11 du Code de commerce afin de se faire autoriser à reprendre ses poursuites contre son débiteur sur le bien immobilier dont elle avait financé l’acquisition.

Une ordonnance a été rendue en ce sens, infirmée par les magistrats d’appel.

La Haute Cour, saisie de la difficulté, a considéré que « si l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, dont la banque revendique exclusivement l’application, autorise un créancier, dont les opérations de la liquidation judiciaire de son débiteur n’ont pas, en raison de l’insuffisance d’actif, permis de régler la créance, à recouvrer l’exercice individuel de son action contre lui, c’est à la condition que la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; qu’ayant exactement énoncé que n’entre pas dans cette catégorie le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable. »

Le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire par insuffisance d’actif empêche en effet les créanciers de recouvrer l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, entrainant ainsi un effacement total de la créance et offrant au débiteur un droit au rebond.

Plusieurs exceptions sont cependant prévues, notamment lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier.
Mais une créance de remboursement d’un prêt ayant financé l’acquisition d’un bien immobilier ne rentre pas dans la catégorie restrictive des droits attachés à la personne du créancier, ainsi que le rappelle la Haute Cour.

Cette solution ne s’éloigne pas de la jurisprudence dégagée : avait en effet déjà été jugé que la créance de remboursement d’un prêt ne résulte pas de droits attachés à la personne du débiteur (Com, 29 mai 2001, Bull. civ. IV, n°103), et ce même si le prêt est assorti du privilège de prêteur de deniers (Com, 16 nov.2010, Bull. civ IV, n°174).

On peut cependant s’interroger quant à l’opportunité pour un créancier, auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable, souhaitant agir sur le bien objet de la déclaration, à se faire autoriser à reprendre ses poursuites sur un bien qui n’était pas dans le périmètre réel de la procédure et donc pas soumis à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (articles L.622-21 et L.641-3 du Code de commerce).

Clotilde JUN- Avocat

Agent commercial : fin de contrat à durée déterminée et indemnité de rupture

 17 juillet 2018Emilie Houssineau 

Cass. Com., 21 juin 2017, n° 15-29127, FS-P+B+I, LA DIFFUSION SOTRADIF / ELSEVIER MASSON

Cette décision donne l’occasion de revenir sur les conséquences de l’arrivée du terme d’un contrat d’agent commercial à durée déterminée au regard de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 134-12 du Code de commerce, qui n’opère aucune distinction quant à la durée du contrat, déterminée ou indéterminée, et de l’article L. 134-13 que l’agent a droit à une indemnité en cas de non-renouvellement du contrat par le mandant.

Dans le cas d’espèce, le mandant a notifié à l’agent le non-renouvellement du contrat à durée déterminée à son terme et a aussitôt engagé des négociations en vue de conclure un nouveau contrat. L’agent ayant refusé de conclure ce nouveau contrat les juges du fond ont considéré qu’il était à l’origine de la rupture des relations avec le mandant et lui ont refusé le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat.

Ce n’est cependant pas l’avis de la Cour de cassation qui censure cette décision au motif que :

« L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé [L. 134-13], de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité ».

La solution n’est pas totalement nouvelle. La Cour de cassation énonçait déjà en 2006 que « la cessation du contrat d’agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation en commun de la clientèle » (Cass. Com., 3 octobre 2006, n° 05-10127).

En outre, il a déjà été jugé, dans un cas similaire qu’en raison des « conditions abusives » de négociations du nouveau contrat, l’agent était fondé à refuser le renouvellement, tout en bénéficiant de l’indemnité de l’article L. 134-12 (CA RENNES, 9 avril 2013, n° 12/000752).

Mais la haute juridiction va aujourd’hui plus (trop ?) loin dans la protection de l’agent commercial.

Il n’est en effet nullement question d’abus de la part du mandant. Les juges du fond évoquent au contraire une rupture abusive des négociations de la part de l’agent qui a « poursuivi des pourparlers pendant 7 mois, mis en œuvre la modification de son secteur et alors que les négociations avaient abouti à une proposition économique au moins aussi favorable que celle résultant des précédents contrats, elle a mis fin à ces négociations sans pour autant justifier de son refus » (CA PARIS, 17 décembre 2015, n° 14/05560).

La décision de cassation apparait donc pour le moins sévère à l’égard du mandant. Mais la généralité de la formule employée confirme une extension excessive de la protection de l’agent.

N’est-il pas contradictoire de reconnaitre un abus dans la rupture des pourparlers par l’agent et dans le même temps, son droit à indemnité fondé sur l’absence d’imputabilité de la rupture à l’agent ?

Il sera intéressant de surveiller la décision de la Cour d’appel de renvoi (PARIS autrement composée) pour voir si le montant de l’indemnité tient compte des circonstances de l’espèce.

Voilà qui doit en tout cas nous inciter à étudier sérieusement la question de la durée du contrat, au stade de sa rédaction.

Emilie Houssineau

Emilie Houssineau

Avocat chez Cabinet Cornet Vincent Ségurel

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion ;
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale ;
  • le faux et usage de faux en écriture ;
  • le détournement de fonds ;
  • la négligence des règles de sécurité ;
  • les infractions douanières ;
  • les infractions environnementales ;
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

La responsabilité du dirigeant

service-public.fr

LE DROIT POUR LA PARTIE CIVILE DE FORMULER DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL.

Par Jamel Mallem, Avocat.- 20 AOÛT 2018 

L’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale interdit la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Mais, rien n’empêche la partie civile de le faire si la défense pénale ne soulève pas cette irrecevabilité. En outre, il est interdit à la Cour d’Appel de relever d’office cette interdiction de demande nouvelle, car cette règle n’est pas d’ordre public.

Telle est la solution qui se dégage de l’arrêt de la Cour de Cassation, dans l’affaire suivante : Cass. Crim., 26 juin 2018, N° 17-83.568.

Le droit pour la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. (...)

Par jugement en date du 22 mai 2012, le Tribunal Correctionnel de Saint-Denis reconnaît Monsieur Z…coupable et entièrement responsable des dommages des faits de violences à l’égard du couple X et Y et de dégradation à l’égard de Mme B Z…. Ces victimes se constituent parties civiles et demandent le renvoi sur intérêts civils, afin qu’elles soient en mesure de chiffrer leurs demandes.

Par Jugement en date du 18 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance statuant sur intérêts civils ordonne une expertise médicale en faveur du couple X et Y.

La consignation des frais d’expertises, à la charge du couple, n’ayant pas été versée à la régie du TGI, le même tribunal rendait une ordonnance de caducité de la mesure d’expertise le 2 janvier 2015.

L’affaire étant renvoyée le 18 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance statuant sur intérêts civils constatait l’absence des parties civiles et constatait l’absence de toute demande d’indemnisation.

A la suite de ce jugement, le couple X et Y demande à un avocat d’interjeter appel de la décision judiciaire, ce qui sera effectué le 28 mai 2015.

Les parties sont ensuite convoquées le 11 avril 2106 à l’audience de la chambre des appels correctionnels statuant sur intérêts civils de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion. Cette affaire fera l’objet de multiples reports d’audiences.

En appel, les parties civiles formulaient leurs demandes chiffrées à l’encontre du condamné, tant au titre du déficit fonctionnel temporaire qu’en réparation des souffrances endurées et en application application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, et ce même en l’absence d’expertise médicale organisée en première instance.

En défense, le condamné demandait à la Cour : principalement de considérer irrecevable l’appel des parties civiles comme étant tardif et subsidiairement de ramener les demandes chiffrées à de plus justes proportions.

En premier lieu, la défense considérait que l’appel n’aurait pas été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les textes alors que le jugement était en date du 18 mai 2015. En second lieu, la défense considérait que les demandes des parties civiles étaient surévaluées et qu’il fallait réduire les montants réclamés.

Bien que le premier moyen était parfaitement vain en ce sens que l’appel formé le 28 mai 2015 avait bien été effectué dans le délai légal de 10 jours, il apparaissait que les parties civiles s’attendaient à tout le moins de voir leurs demandes être réduites.

Or, la décision de la Cour d’Appel en date du 13 mars 2017 va surprendre aussi bien les parties civiles que la défense puisque la Cour va considérer irrecevable les demandes des parties civiles, sur un tout autre fondement juridique, dans les termes suivants :

« Qu’il n’est pas contesté qu’à l’audience du 16 mars 2015, devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, Mme Y… et M. X… n’ont pas formulé de demande d’indemnisation de leurs préjudices, ils ne sauraient par conséquent le faire pour la première fois en appel ; leurs demandes seront déclarées irrecevables ; »

En réalité, cette solution est justifiée puisqu’en application de l’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle.

Pour la Cour, les parties civiles n’avaient formulé aucune demande en première instance. Dès lors, elles ne pouvaient en appel formuler des demandes chiffrées, puisque celles-ci apparaissaient nouvelles et donc devaient être déclarées irrecevables.

Les parties civiles intentent un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel, espérant que la Cour de Cassation puisse annuler cette décision, qui, apparemment, est justifiée en droit.

Effectivement, la Cour de Cassation va casser et annuler cet arrêt.

Pour la Cour de Cassation, l’interdiction édictée par l’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale faite à la partie civile de former, en cause d’appel, une demande nouvelle n’est pas d’ordre public.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, la Cour d’Appel ne pouvait pas relever d’office cette exception, alors que la défense pénale ne l’avait pas invoqué.

Ce qui signifie que tant que la défense pénale n’invoque pas cette interdiction devant la Cour d’Appel, la partie civile pourra toujours formuler des demandes nouvelles et ce sans que la Cour d’Appel ne puisse s’y opposer ou les rejeter sur le fondement d’un texte de loi, qu’elle ne peut relever d’office.

Ainsi, seule la défaillance de la défense des condamnés, résidant dans l’omission de soulever cette irrecevabilité, peut permettre à la partie civile de prendre un avantage et de formuler des demandes nouvelles, et ce alors même qu’un texte l’interdit expressément.

En l’espèce, l’arrêt étant cassé et annulé, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, pour qu’elle soit à nouveau jugée.

Ainsi, si le condamné ne soulève pas en défense cette irrecevabilité tirée de l’article 515 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, la Cour d’Appel sera chargée de faire droit aux demandes des parties civiles et de les évaluer, ce quand bien même leurs demandes étaient nouvelles.

En revanche, si la défense pénale soulève cette irrecevabilité, la Cour sera contrainte de trancher comme elle l’avait déjà fait, avant la cassation, soit en constatant purement et simplement l’irrecevabilité des demandes nouvelles des parties civiles.

Jamel MALLEM Avocat au Barreau de Roanne
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SELARL Mallem-Kammoussi-Christophe

Local commercial : préemption et honoraires d’agence

Le propriétaire d’un local commercial décide de le vendre et mandate une agence immobilière qui trouve un acquéreur. Parallèlement, le propriétaire informe le locataire de la vente du bien. Ce dernier, comme l’article L. 145-46-1 le stipule, décide d’utiliser son droit de préemption pour acquérir le bien au prix fixé mais amputé des honoraires d’agence. La Cour de cassation lui donne raison : la vente est parfaite car le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3 du 28 juin 2018.
Pourvoi  n° 17-14605. 

« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 2017), que la société BA, propriétaire d’un immeuble à usage commercial loué à la société Librairie B, a donné mandat à la société Kehl, exerçant l’activité d’agent immobilier, de rechercher un acquéreur ; que, le 12 mai 2015, par l’intermédiaire de cet agent immobilier, la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son intention d’acquérir l’immeuble ; que, le 20 mai 2015, la propriétaire a notifié à la locataire une offre de vente aux clauses et conditions acceptées par la société tierce, à savoir un prix augmenté des honoraires de l’agent immobilier ; que la locataire a accepté l’offre, à l’exception des honoraires ; que la propriétaire a assigné la locataire, l’agent immobilier et le candidat acquéreur aux fins que celui-ci soit autorisé à acquérir l’immeuble ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société Greginvest Belgium fait grief à l’arrêt de condamner la société BA et, en tant que de besoin, la société financière Pierre X…, qui est son unique actionnaire, à régulariser l’acte de vente sans honoraires de l’agent immobilier, au profit de la société Librairie B, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l’inobservation de cette règle d’ordre public doit être relevée d’office ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la société Khel immobilier n’a pas été intimée sur l’appel interjeté par la société Librairie B, qui remettait pourtant en cause le droit de l’agent immobilier à la perception de la commission convenue à son profit ; qu’en faisant droit à l’appel ainsi interjeté, sans avoir préalablement prescrit, au besoin d’office, la mise en cause de la société Khel immobilier, comme l’exigeaient pourtant les droits de la défense, la cour d’appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 

Mais attendu que, le litige portant sur l’exercice par la locataire du droit que lui confère l’article L. 145-46-1 du code de commerce lorsque le bailleur envisage de vendre son bien, c’est sans méconnaître les dispositions des textes précités que la cour d’appel s’est prononcée en l’absence de l’agent immobilier ; 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que la société Greginvest Belgium fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen : 

1°/ que la purge du droit de préférence ou de préemption du locataire commerçant peut s’opérer indifféremment, soit dès le moment où la vente est envisagée et avant même qu’un acquéreur ait été recherché et trouvé, soit au contraire après qu’un acquéreur eut été trouvé et les conditions de la vente définitivement négociées avec ce dernier ; que dans ce second cas de figure, l’exercice par le locataire de son droit de préemption a pour objet de lui permettre de se substituer, dans toutes ses obligations, à l’acquéreur évincé, et notamment dans son obligation de s’acquitter du montant de la commission due à l’agent immobilier ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations de l’arrêt que la notification du projet de vente à la société Librairie B est intervenue le 20 mai 2015, soit après que la société Greginvest Belgium se fut portée acquéreur, le 12 mai 2015, du bien litigieux ; qu’en jugeant néanmoins que le paiement de la commission due à l’agent immobilier ne pouvait être imposé au locataire exerçant son droit de préemption, la cour d’appel a violé l’article L. 145-46-1 du code de commerce ; 

2°/ que, subsidiairement, la notification qui lui est faite du prix et des conditions de la vente projetée, aux fins de purge de son droit de préférence ou de préemption, vaut offre de vente au profit du locataire ; que ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour accepter purement et simplement cette offre, puis d’un délai de deux mois, éventuellement porté à quatre mois en cas de recours à un prêt, pour réaliser la vente, le non-respect de ces délais ayant respectivement pour effet de rendre caduque l’offre et l’acceptation de cette offre ; qu’en l’espèce, il est constant que la société Librairie B n’a pas accepté purement et simplement, dans le délai d’un mois, l’offre qui lui avait été transmise, puisqu’elle a contesté devoir les honoraires d’agence que cette offre mettait à la charge de l’acquéreur et que, du fait de cette contestation, la vente n’a pas été réalisée dans le délai légal ; que dès lors, à supposer même fondée la contestation de la société Librairie B, le défaut d’acceptation pure et simple de l’offre qui lui était faite, dans les délais légaux qui lui étaient impartis, faisait de toutes façon obstacle à la vente ; qu’en prescrivant néanmoins, dans ces conditions, la réalisation de la vente litigieuse au profit de la société Librairie B, la cour d’appel a de nouveau violé l’article L. 145-46-1 du code de commerce ; 

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation et ayant relevé que le preneur avait fait connaître au bailleur son acceptation d’acquérir au seul prix de vente, la cour d’appel en a exactement déduit que la vente était parfaite ; 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Greginvest Belgium aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Greginvest Belgium et la condamne à payer à la société Librairie B la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. »

Photo : yosef19 – Fotolia.com.

Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?

1369 lectures

Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.- 25 août 2018

1ere Publication

Le plafonnement des indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement abusif / sans cause réelle et sérieuse a grandement restreint le montant des sommes auxquelles peut prétendre un salarié qui saisit les prud’hommes à la suite de son licenciement (Cf. notre précédent article « Ordonnances Macron : ce qui change pour les salariés avec le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales »).
Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-761 du 21 Mars 2018) et s’applique à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

Il existe toutefois plusieurs moyens d’échapper à son application. Dernière mise à jour : 27 août 2018

Barème Macron aux prud'hommes : comment échapper au plafonnement des (...)

1) Les cas d’exclusion du barème Macron des indemnités prud’homales.

Tout d’abord, le Code du travail lui-même prévoit plusieurs hypothèses que le plafonnement est exclu (Cf. notre précédent article « Salariés, cadres, cadres dirigeants : 4 conseils pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales prévu par l’Ordonnance Macron »)

Ensuite, en dehors de ces hypothèses limitativement énumérées, il est possible d’obtenir des prud’hommes qu’ils écartent l’application du barème du fait de sa contrariété avec des normes internationales qui lui sont hiérarchiquement supérieures.

En effet, de sérieux doutes demeurent quant à la conformité de ces dispositions avec plusieurs normes internationales.

2) La possibilité pour les Conseils de prud’hommes d’écarter l’application du barème Macron du fait de son inconventionnalité.

Il relève du pouvoir du Conseil de prud’hommes d’écarter l’application des dispositions du Code du travail qu’il estimerait inconventionnelles c’est-à-dire contraires au droit international.

En effet, chaque norme juridique doit être compatible avec l’ensemble des règles qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes.

S’agissant plus précisément des règles du droit international, l’article 55 de la Constitution française dispose que : « Les Traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois […] »

Le juge français peut donc être amené, lors de l’examen d’un litige, à écarter la loi française pour faire prévaloir la convention internationale dans la résolution du litige.

Cette possibilité a d’ailleurs été mise en œuvre par juge prud’homal à l’occasion des contentieux relatifs au contrat nouvelles embauches (CNE), jugé contraire à la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). (Voir notamment Conseil de prud’hommes de Longjumeau, 28 avril 2006, De Wee c/ Philippe Samzun ; n° 06/00316 ; Cour d’appel de Paris, 18ème E, 6 juillet 2007, n° S06/06992).

Or, le barème prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail est en contradiction avec plusieurs normes internationales.

2.1) La contrariété du barème Macron de l’article L. 1235-3 du Code du travail avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.

Pour que le Conseil de prud’hommes écarte l’application du barème des indemnités prud’homales édicté par l’article L. 1235-3 du Code du travail, il est en premier lieu possible de soutenir que ce barème est contraire à l’article 10 de la convention n°158 OIT.

En effet, la convention n°158 de l’OIT qui a trait au licenciement dispose, en son article 10, que les juges qui constatent doivent « être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

L’existence d’un plafond relatif à l’indemnité attribuée en cas de licenciement abusif/sans cause réelle et sérieuse serait donc contraire à ce principe de réparation appropriée.

Or, cette convention a été ratifiée par la France le 16 mars 1989 et le Conseil d’Etat a confirmé que ses dispositions étaient d’effet direct (CE Sect., 19 octobre 2005, CGT et a., n° 283471).

2.2) La contrariété du barème Macron de l’article L. 1235-3 du Code du travail avec l’article 24 de la Charte sociale européenne.

En second lieu, l’inconventionnalité du barème des indemnités prud’homales peut être recherchée au regard de l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999 et dont l’effet direct a également été reconnu par le Conseil d’Etat. (CE, 10 février 2014, M. Fischer, n° 359892)

Cet article 24 dispose en effet que :

« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître (…) :

b) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. »

A cet égard, le Comité européen des droits sociaux a précisé qu’une réparation appropriée supposait « le remboursement des pertes financières subies entre la date du licenciement et la décision de l’organe de recours, la possibilité de réintégration et des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime ». (Décision du 8 septembre 2016, Finish Society of Social Rights c. Finlande, n°106/2014)

Or, le Comité européen des droits sociaux a pris le soin de préciser, dans cette décision du 8 septembre 2016, que « tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives est en principe, contraire à la Charte ».

Le comité a ainsi censuré la loi finlandaise qui prévoyait que le juge fixe l’indemnité pour licenciement injustifié en fonction de l’ancienneté, de l’âge du salarié, de ses perspectives de retrouver un emploi équivalent, de la durée de son inactivité, et de la situation générale du salarié et de l’employeur mais avec un plancher à hauteur de 3 mois de salaire et un plafond à hauteur de 24 mois.

A fortiori, il est donc possible de soutenir que le barème fixé par l’article L.1235-3 du Code du travail et qui prévoit un plafonnement encore inférieur (1 à 20 mois selon l’ancienneté), est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne telle qu’interprétée par le Comité européen des droits sociaux.

De surcroit, pour les salariés dont l’ancienneté est moindre, le montant de l’indemnité plafond est si faible que l’objectif dissuasif qu’elle est censée remplir aux termes de l’article 24 de la Charte est réduit à néant.

Il est donc parfaitement légitime de soutenir que le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail viole à double égard l’article 24 de la Charte sociale européenne.

***

A notre connaissance, il n’existe à ce jour encore aucune décision d’un Conseil de prud’hommes qui aurait écarté le barème en raison de sa contrariété aux normes internationales.

Toutefois, il relève de la responsabilité de tous les défenseurs des salariés de soulever cette inconventionnalité de manière systématique dans l’espoir d’obtenir des juges prud’homaux une invalidation de ce barème qui limite drastiquement l’indemnisation des licenciements abusifs/sans cause réelle et sérieuse.

Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER
Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

Blockchain : quelles applications concrètes pour un cabinet d’avocats ?

 27 juillet 2018 

Tout le monde connaît le bitcoin, la plus célèbre des crypto-monnaies. Pourtant, rares sont ceux qui savent que le bitcoin est en réalité l’une des premières applications concrètes de la blockchain. Difficile à cerner, cette technologie va pourtant constituer selon les spécialistes une des plus grandes innovations juridiques à venir de ces prochaines années. Alors, qu’est-ce que la blockchain exactement et comment peut-elle être utile aux professionnels du droit ?

Les atouts majeurs de la blockchain : faible coût et sécurité maximale

Pour résumer simplement, on peut définir la blockchain comme une technologie de stockage et de transmission d’informations. Son principal atout réside dans le fait qu’elle n’utilise pas d’intermédiaire. À cet égard, elle est beaucoup plus sécurisée que la plupart des systèmes actuels qui recourent à des « tiers de confiance », c’est-à-dire des banques, assureurs, etc.

La sécurité est donc le principal atout de la blockchain.

Elle est ainsi réputée infalsifiable car elle se fonde sur un système transparent. Tout le monde peut observer et connaître les transactions de son voisin. Ainsi, pour être violé, le système devrait être piraté par plus de la moitié des utilisateurs se regroupant pour décider de tricher. En se fondant sur le postulat que tous les utilisateurs sont honnêtes, la blockchain montre là un de ses points faibles même si les risques d’intrusion dans le système sont minimes.

Pour limiter les inconvénients pouvant être liés à cette idée de transparence, il existe des blockchain privées. Ainsi, l’UJA a appelé à la création d’une blockchain privée réservée aux avocats pour «  allier la technologie avec la déontologie de la profession » et « aller vers une nouvelle génération d’actes contresignés par avocat  ».

Second avantage de cette innovation, c’est son faible coût. Entièrement numérique et accessible partout dans le monde.

Enfin dernier atout, la blockchain peut interagir avec des API, c’est-à-dire avec une plateforme technologique permettant à différents logiciels de se connecter entre eux et d’échanger des informations.

Il est donc possible de l’intégrer facilement à la gestion quotidienne de son cabinet grâce à des logiciels offrant une intégration API comme Jarvis Legal.

Jarvis a pour projet d’inclure la technologie d’horodatage de dossiers de DeepBlock, une Legal Tech qui propose d’associer des fonctionnalités blockchain sans connaissances et rapidement à son environnement numérique.

C’est une grande avancée qui rendra concret un des avantages majeurs de la blockchain : la constitution par avance de preuves. Un exemple parmi des centaines de possibilités : certifier l’antériorité d’un dépôt de création soumise au droit d’auteur.

Deux applications concrètes pour votre cabinet d’avocats : la préconstitution de preuves et les smart contract

Authentification des documents

Une des applications possibles pour les professionnels du droit est la pré constitution de preuves. La blockchain est déjà utilisée par le gouvernement américain dans ce but.

Concrètement, la blockchain fonctionne en attribuant à chaque document ou transaction un chiffrement unique traduit en « hash », c’est-à-dire en une suite alphanumérique. Une seule modification même d’une virgule entraîne la modification de toute la chaîne. 
Imaginons donc qu’un individu mal intentionné décide de modifier une page. Pour que la fraude soit réussie, il devrait modifier toutes les pages de la chaîne afin que celle-ci reste cohérente et logique ! Il devient alors beaucoup plus facile de repérer les fraudes et de décourager les tentatives de modifications indues des documents.

De plus, ce chiffrement ou empreinte numérique reste le même pendant des millions d’années, une fois « miné », il ne bouge plus et ne peut être modifié.

L’empreinte est sécurisée par la preuve de l’identité de son titulaire grâce à un mot de passe ou une adresse blockchain. Cette dernière sécurité lie le document à son titulaire.

Automatisation de certains contrats

Le code est-il la nouvelle loi ? Les controversés « smart contract » se fondent aussi sur l’idée de la blockchain.

Ces « contrats intelligents » sont des contrats automatiques programmés pour s’exécuter lorsqu’une ou des obligations contractuelles clairement définies à l’avance sont réalisées.

Par exemple, un smart contract pourrait proposer une indemnisation prévue à l’avance et de façon automatique en cas de retard d’un vol ou d’un train ou bien pourrait s’appliquer pour un contrat de location de voitures.

Les atouts des smart contract pour les avocats sont nombreux : diminution des risques de perte ou de modification du contrat, meilleure sécurité juridique des contrats, mais aussi facilitation de l’exécution parfois problématique de certains d’entre eux.

Évidemment, les smart contract doivent être sous contrôle d’un professionnel du droit. Ils ne sont possibles que dans des cas simples et sans difficultés particulières et n’ont aucunement vocation à remplacer l’avocat et les contrats classiques !

Pour finir, il faut souligner qu’une ordonnance facilitant la transmission via la blockchain de certains titres financiers non côtés a été adoptée le 8 décembre 2017. C’est une première en Europe qui confère un début de légitimité au dispositif et ouvre la voie à de belles perspectives d’avenir.

Le critère de la distinction entre management autoritaire et harcèlement moral (Cass. crim. 19-6-2018)

Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.- 26 juillet 2018 

Ici, la chambre criminelle [1] se réfère une nouvelle fois à la notion clef de “pouvoir de direction” pour apprécier la qualification de harcèlement moral. De fait, soit les faits allégués entrent dans le champ du pouvoir de direction et peuvent être qualifiés de management autoritaire, ce qui n’est pas délictuel et exclusif du harcèlement moral soit ils en sortent et peuvent parfaitement être qualifié de harcèlement moral, passible de sanctions pénales.

Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral, c’est la question posée aux juges du tribunal correctionnel, puis à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Pour mémoire, la jurisprudence de la cour de cassation en matière pénale est subtile sur la caractérisation ou non de l’intention dans le cadre du harcèlement moral, notion complexe et parfois difficile à qualifier in concreto.

Pour ce faire, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation se réfère, concernant des faits en lien avec le supérieur hiérarchique du plaignant, à la notion de pouvoir de direction.

Ainsi, la frontière est claire : tout ce qui relève du pouvoir de direction est exclusif de harcèlement moral.

C’est dans ces conditions que l’exercice du pouvoir de direction, même de manière autoritaire et même générant un important voir préjudiciable stress au travail… n’est pas systématiquement constitutif du délit de harcèlement moral. [2]

De fait, lorsqu’ils sont le fait du supérieur hiérarchique, les agissements doivent avoir excédé les limites du pouvoir de direction pour être qualifiés de harcèlement moral. [3]

Tel est le cas, à titre d’exemple, lorsque des critiques ont été formulées à l’encontre d’un subordonné d’une manière désobligeante, vexatoire et humiliante. [4] En ce point, le juge pénal rejoint le juge civil.

En outre, l’appréciation du caractère abusif de l’exercice du pouvoir de direction doit par ailleurs prendre en considération le comportement de la victime, par un examen comparé du comportement du harceleur et du harcelé, critère d’analyse particulier au droit pénal [5]

L’indifférence du contexte professionnel en droit pénal.

Dans cette affaire récemment soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour relaxer le prévenu du chef de harcèlement moral, les juges d’appel avaient relevé que la manière dont ce dernier s’adressait au personnel était autoritaire, dans la mesure où il claquait des doigts et criait, mais que ce comportement, inadapté en terme de management du personnel, ne caractérisait pas suffisamment des faits de harcèlement moral, dès lors que ces propos, gestes et attitudes étaient tenus à l’égard de tout le personnel dans le contexte particulier du travail en cuisine.

Pour la chambre criminelle, une telle motivation n’était pas suffisante. En effet, il résultait des constatations de la cour d’appel que le prévenu s’était livré à des faits répétés au sens de l’article 222-33-2 du Code pénal, propres à caractériser l’élément matériel du harcèlement moral.

Les juges du fond avaient, ainsi, qualifié les agissements du prévenu de discours « trop directifs (…) trop exigeant (…) trop abrupt, à la limite de l’acceptable », de « propos désobligeants » et d’« attitudes et gestes inadaptés ».

Compte tenu de ces constatations, la cour d’appel ne pouvait prononcer la relaxe qu’à la condition de constater que les faits poursuivis n’outrepassaient pas les limites du fameux pouvoir de direction du prévenu au regard de l’attitude de la partie civile, ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce.

La chambre criminelle casse l’arrêt pour avoir omis d’effectuer une telle recherche et précise que celle-ci était nécessaire, quelle qu’ait été l’attitude de la partie civile.

Ainsi, le critère à retenir n’est ni la particularité du milieu professionnel, ni les fonctions de la parie civile, mais celui du pouvoir de direction du prévenu. Claquer des doigts, humilier, et discours “trop directifs” font -il partie inhérente du pouvoir de direction ?

Cette solution s’imposait d’autant plus que le harcèlement moral n’implique pas, selon la Haute Juridiction, que les agissements aient nécessairement pour objet la dégradation des conditions de travail, ni que soit caractérisée l’intention de nuire du prévenu. [6]

De fait, il sera utilement rappelé qu’en matière de harcèlement moral, l’intention de nuire n’est pas nécessaire pour qualifier le délit.

Ainsi, cette décision apporte un critère objectif … mais est-il encore suffisant pour déterminer la qualification d’un harcèlement moral dès lors que le management autoritaire est une notion si proche ….?

Gabrielle FINGERHUT 
Avocat à la Cour 
Droit du travail – Droit pénal – Droit pénal du travail – Droit de la famille 
Ancien secrétaire de la Conférence http://www.cabinetfingerhut-avocat.com/
gf@cabinetfingerhut-avocat.com