Saisie-attribution : irrégularités de la copie exécutoire et caractère authentique de l’acte notarié de vente

Sur le fondement d’un acte notarié aux termes duquel ils avaient vendu un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, les vendeurs font pratiquer deux saisies-attributions, en paiement du solde du prix, au préjudice des acquéreurs qui saisissent un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée.

La cour d’appel de Fort-de-France, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer nulles les saisies-attributions, retient que l’apposition du sceau du notaire sur la copie revêtue de la formule exécutoire étant imposée par les dispositions d’ordre public de l’article 34 du décret du 26 novembre 1971, son absence lui fait nécessairement perdre son caractère exécutoire et que, ce faisant, cette copie exécutoire entachée de cette irrégularité manifeste ne peut servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.

L’arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ainsi que de l’article 1318 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du Code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.

TEPCo condamnée à dédommager un suicide

Fumio Ôkubo, âgé de 102 ans, était le doyen d’Iitaté-mura. Il s’est suicidé le 12 avril 2011, après que le journal télévisé ait annoncé que le gouvernement s’apprêtait à ordonner l’évacuation de sa commune en avril 2011.

Sa famille a porté plainte contre TEPCo en juillet 2015 et a réclamé 60,5 millions de yens (450 000 €) de dédommagements. La justice a reconnu le fort stress lié à la perspective de fuir et la crainte d’être un fardeau pour ses proches. Elle vient de lui accorder 15,2 millions de yens (114 000  €).

La veille de son suicide, Fumio Ôkubo avait déclaré avoir vécu trop longtemps et ne pas vouloir quitter sa maison, après avoir entendu à la télévision que le gouvernement s’apprêtait à ordonner l’évacuation de sa commune. TEPCo a nié le lien avec la catastrophe nucléaire, arguant qu’il était malade.

La famille espère que des représentants de TEPCo viendront se recueillir et présenter leurs excuses.

C’est la troisième fois que la justice ordonne à TEPCo de dédommager des suicides. Un premier jugement date de 2014 et l’autre de 2015. La compagnie n’avait pas fait appel.

Donation indirecte

En cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient.

De son vivant, un de cujus transmet à une société un fonds de commerce en location-gérance, cette société étant dirigée par son fils. L’objectif de la manœuvre étant d’avantager son fils par rapport aux autres héritiers. Le contrat de location gérance a été résilié en 1991, sans pour autant que le fonds de commerce soit restitué. Au contraire, un codicille a été conclu en 2004 par le de cujus, aux termes duquel le de cujus reconnaît ne pas avoir obtenu la restitution de ce fonds.

La fille du de cujus, forme alors une action en justice afin notamment de faire qualifier cette opération en donation indirecte, et ainsi obtenir le rapport à la succession de la valeur dudit fonds de commerce.

La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 8 septembre 2016, fait droit aux sollicitations de la demanderesse. Elle qualifie l’opération de donation indirecte, et fixe la somme que le fils doit rapporter à la succession au titre du fonds de commerce de son père, à la valeur du fonds de commerce donné en location gérance.

L’appelante, n’étant pas totalement satisfaite de l’arrêt, forme un pourvoi en cassation, auquel la femme du de cujus, forme un pourvoi incident. Quant au fils du défunt, il forme également un pourvoi en cassation. Vu la connexité des pourvois, ils sont joints par la Cour de cassation.

La Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. En effet au visa des articles 843 et 857 du Code civil, la Cour de cassation considère qu’en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient. La cour d’appel a violé les textes susvisés.

C’est la première fois que la Haute juridiction adopte cette solution. Ainsi en cas de donation indirecte réalisée par interposition d’une société à l’un des associés, la somme, que l’héritier qui a profité de cette opération, doit rapporter à la succession, est fixée en proportion de l’enrichissement du donataire.

Autrement dit, la Cour de cassation fait primer l’esprit de l’indemnité du rapport à la succession, même si l’application in concreto de cette règle se fait au détriment des autres héritiers. En effet il ne fait pas de doute que l’objectif de cette opération était d’avantager le fils du de cujus. D’un autre côté, le fils en tant que simple associé de la société interposée, n’est de fait titulaire de l’intégralité de la valeur du fonds de commerce, ce qui peut expliquer la position nouvelle de la Cour de cassation.

Reste que, cet arrêt ouvre certaines interrogations, notamment sur les modalités du rapport et sa réduction, puisque en pratique l’héritier en tant qu’associé détient uniquement des parts sociales, et n’est pas propriétaire du fonds de commerce.

Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400

LES ATOUTS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

Par Léa Smila, Avocat.

Le nouveau divorce par consentement mutuel qui permet de divorcer sans passer devant un juge dispose, malgré certains avis négatifs, de quelques atouts qu’il ne faut pas négliger.

Vous souhaitez divorcer mais vous ne savez pas si vous faîtes le bon choix en optant pour un divorce à l’amiable.

Tout d’abord, quelles seront les questions qui devront être abordées dans le cadre de cette procédure :

1- Madame souhaite-t-elle conserver son nom d’épouse ?
2- La résidence des enfants sera-t-elle fixée chez la mère ou le père ou alors une garde alternée est-elle envisagée ?
3- Quel sort sera fait au domicile conjugal ?
L’un des deux époux souhaitera-il racheter sa part à l’autre, Le bien sera t-il vendu ? Une convention d’indivision sera-t-elle envisagée ? Il convient de préciser qu’en présence de biens communs un acte notarié devra être établi. Cela engendre nécessairement des coûts supplémentaires liés aux frais de partage ( 2,5% de la valeur nette du bien)
4- Une pension alimentaire sera t-elle versée pour les enfants ?
5- Le divorce donnera t-il lieu au versement d’une prestation compensatoire.

C’est ainsi que la convention de divorce pourra être rédigée.

Convention de divorce ? Mais qu’est-ce donc ? Quelles sont les étapes du divorces à l’amiable ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel comporte plusieurs étapes :

  • Tout d’abord, chaque membre du couple doit choisir son avocat,
  • puis les avocats respectifs échangent entre eux afin de pouvoir finaliser un accord,
  • l’accord trouvé, une convention de divorce est rédigée,
  • S’il existe un bien immobilier, les époux sont adressés chez un notaire afin de procéder à la liquidation de la communauté,
  • le projet de convention et d’acte notarié rédigés sont adressés aux époux en courrier recommandé.
  • A l’issu du délai de 15 jours à compter de la réception de la convention, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet de l’un des avocats ou à l’étude du notaire,
  • La convention de divorce est enregistrée par le notaire qui délivre une attestation de dépôt. Vous êtes ainsi divorcés.
  • L’avocat procède alors à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Vous êtes alors divorcés à l’égard des tiers.

Nous avons donc récapitulé les différentes étapes de ce nouveau divorce amiable ainsi que les questions qui seront abordées pour le finaliser, mais la question principale reste de savoir quels sont les avantages d’une telle procédure ?

1/ Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire.

Et oui, il est désormais possible de divorcer sans mettre un pied dans un Tribunal.

Cette nouvelle procédure de divorce amiable a donc à ce titre, deux atouts majeurs :

1er atout : nous ne dépendons plus du temps judiciaire.

Jusqu’à la réforme de janvier dernier relative au divorce par consentement mutuel, le délai pour obtenir une date d’audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ou de Créteil par exemple pouvait prendre jusqu’à 6 mois au moins !

Désormais le seul délai imposé est le délai de réflexion de 15 jours qui court à compter de la réception par les clients de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Dès lors dans un dossier de divorce où il n’y a aucune difficulté particulière c’est à dire sans enfants, ni bien immobilier, ni négociation particulière, la procédure de divorce amiable peut être finalisée en un mois maximum.

  • 2ème atout : si vous êtes tétanisé à l’idée de vous présenter devant un magistrat ou encore de devoir lui exposer votre situation voire d’entrer dans un Tribunal, cette procédure est faite pour vous.

Elle permet de négocier un accord, de régler les conséquences de votre séparation sur votre vie à venir, en toute intimité.

Seul votre avocat et celui de votre époux (se) seront informés des modalités de ce divorce même si parfois il peut y avoir d’autres interlocuteurs comme un médiateur notamment. Le notaire quant à lui aura pour mission de vérifier les modalités formelles du divorce et de l’enregistrer.

Cela permet entre autres de supprimer certaines tensions liées au caractère particulièrement solennel de certaines audiences.

3ème atout : le divorce amiable reste une des procédures de divorce la moins chère.

Que votre avocat vous facture au forfait ou au temps passé, que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier ou pas, que vous ayez des enfants ou pas, il n’en reste pas moins qu’en l’absence d’audiences de mise en état et de plaidoirie, il est peu probable qu’un divorce amiable vous coûte plus cher qu’un divorce contentieux.

4ème atout : chacun des époux dispose de son propre avocat.

Le fait que chacun dispose de son propre avocat a été critiqué notamment parce que cela engendre un coût supérieur pour les époux.

Toutefois, il faut à mon sens reconnaître qu’il est préférable que chacun des époux puisse bénéficier de son propre conseil car il existe nécessairement un conflit d’intérêts même peu important ? entre deux époux qui souhaitent se séparer.

Chacun des époux pourra alors s’exprimer librement avec son conseil qui défendra ses intérêts au mieux. Même s’il y aura nécessairement des concessions pour pouvoir finaliser un accord, aucun des époux n’aura le sentiment d’avoir été laissé pour compte par l’avocat commun.

Mais le dernier atout qui sera listé dans cet article et qui doit être, à mon sens, déterminant du choix de la procédure de divorce amiable plus que le coût et le délai, c’est la possibilité de négocier une convention de divorce sur mesure, qui pourra être acceptée de part et d’autre sereinement et exécutée sans aucune difficulté.

En effet, lors de procédure contentieuse, il est très fréquent d’obtenir une décision qui nous est parfaitement favorable mais qui sera très difficilement exécutée et qui en conséquence impliquera que l’on saisisse ultérieurement à nouveau une juridiction.

Vous l’aurez donc compris, le divorce amiable est à privilégier dans bien des situations.

Il est toutefois pour l’instant déconseillé dans la plupart des procédures comportant un élément d’extranéité c’est à dire lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ou encore les époux ont l’intention de vivre à l’étranger.

Enfin, lorsque la situation est particulièrement conflictuelle, il est parfaitement possible de saisir le juge aux affaires familiales puis de revenir vers un divorce amiable par la suite.

Sanction d’abus de téléphone

Un employeur avait retenu le paiement d’heures supplémentaires à un salarié au motif que ce dernier avait abusé du téléphone. Au fond comme en cassation, la Cour donne tort à l’employeur car toute compensation sur salaire est illégale…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 31 janvier 2018.
Pourvoi  n°16-14619.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que Mme X… a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de coiffeuse par la société Jean-Claude Aubry, aux droits de laquelle vient la société Sorefico coiffure expansion ; que l’employeur a refusé de lui régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu’en cas de manquement de l’employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l’absence de paiement d’un montant limité d’heures supplémentaires, réalisées plus de trois ans avant la demande en résiliation judiciaire, ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, peu important la raison invoquée par l’employeur pour refuser de payer ce rappel de salaire ; qu’au cas présent, la cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur au seul motif que ce dernier a effectué une compensation illicite en s’abstenant de verser à la salariée une somme de 826,27 euros au titre de 56,5 heures supplémentaires réalisées entre 2009 et 2011, soit moins de 19 heures par an ou 1,5 heure par mois ; qu’en se fondant sur ce seul manquement de l’employeur, cependant qu’il ressortait de ses propres constatations que cette somme, lissée sur trois ans, apparaissait modique et que la salariée avait attendu le 5 février 2013 pour saisir la juridiction prud’homale et se prévaloir d’un tel manquement de l’employeur aux fins d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant retenu par motifs propres et adoptés que l’employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu’elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise sans en apporter le moindre justificatif, et que cette compensation imposée constituait une sanction illégale, la cour d’appel a pu décider que le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sorefico coiffure expansion aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sorefico coiffure expansion à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. »

Divorce – Indivision et prescription

Divorce – Interruption délai de prescription quinquennale

1ère Civ, 7 février 2018, n°16-28686, à paraître au Bulletin des arrêts des chambres civiles

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que le délai de prescription quinquennale prévu par l’article 815-10 du code civil, lequel s’applique à l’indemnité de jouissance privative d’un bien indivis, est interrompu par la demande en paiement d’une telle indemnité formée par un époux devant le notaire liquidateur lors de l’établissement du procès-verbal de difficultés.

Elle précise surtout que ce délai demeure interrompu jusqu’à l’expiration de l’instance aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et de désignation du notaire.

Seule la fin de l’instance en partage, c’est-à-dire le prononcé de la jouissance divise ou le désistement d’instance, met fin à l’interruption.

Garde à vue – Avis Parquet

Crim, 23 janvier 2018, n°16-87205

Cet arrêt rappelle le principe selon lequel la méconnaissance, par l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue, de son obligation d’en informer le Procureur de la République dès le début de la mesure entache de nullité le procès-verbal de placement en garde à vue, les opérations menées au cours de cette mesure et les actes postérieurs dont ils sont le support nécessaire.

La cour d’appel, chambre correctionnelle, est en l’occurrence censurée pour ne pas avoir recherché quels étaient les actes affectés par l’information tardive du ministère public dans cet intervalle et les actes subséquents dont ils étaient le support nécessaire.

Et la Chambre criminelle de préciser qu’il n’importe, pour déterminer l’étendue de l’annulation, que la notification des droits à l’intéressé ait été différée en raison de son état d’ébriété.

Elle rappelle ainsi le principe suivant lequel le report de la notification des droits à raison de l’état d’ébriété de l’intéressé n’a pas pour effet de différer le point de départ de la garde à vue

Cautionnement : attention à bien respecter la mention manuscrite !

Par Louise Bargibant, Avocat.

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 dite « loi pour l’initiative économique » a imposé un formalisme rigoureux en matière de cautionnement.
Elle a créé l’article L. 341-2 du Code de la consommation devenu l’article L. 331-1 du Code de la consommation lequel dispose :
« Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 
” En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même. »

Ainsi, le droit de la consommation a une vision stricte du cautionnement donné par une personne physique envers un créancier professionnel dans un acte sous seing privé et a voulu aller loin dans la protection des intérêts de la caution en recourant au formalisme.

Pour souscrire un cautionnement simple, la caution doit recopier une mention manuscrite destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement.

Un formalisme sans liberté de plume

Il s’agit en principe d’un formalisme sans liberté de plume.

Cela signifie qu’en réalité seules sont tolérées des erreurs matérielles telles que des erreurs de ponctuation ou encore des substitutions de « mots neutres » (par exemple le terme « banque » à la place de « prêteur »).

La jurisprudence a pu préciser que seules étaient acceptées des mentions différentes de la mention du Code de la consommation lorsqu’elles affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites.

Ainsi, les exigences de l’article L 331-1 du Code de la consommation sont requises à titre de validité de l’engagement de la caution.

La Cour a pu d’ailleurs préciser que : « les exigences relatives à la mention manuscrite ne sont pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution » (Cass. 1ère civ., 31 mai 1988, n° 86-17.495).

Une jurisprudence assouplissant le formalisme ?

La Haute Juridiction a néanmoins assoupli l’exigence du formalisme dans certaines de ces décisions, notamment de la Chambre commerciale, en considérant par exemple que « La nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les art. L. 341-2 et L. 341-3 [L. 331-1 et L. 331-2], à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ce défaut d’identité résulterait d’erreur matérielle » (Cass. Com. 5 avril 2011, n° 09-14.358).

Mais en réalité, sur ce sujet, la jurisprudence est difficile à synthétiser car les mêmes formules sont parfois jugées suffisantes et, d’autres fois, insuffisantes.

Dans un arrêt récent, la Haute Juridiction apporte à nouveau des précisions sur ce formalisme et revient sur une application très stricte des exigences posées par le Code de la consommation.

Une application stricte des exigences du Code de la consommation

C’est ainsi qu’elle expose dans un arrêt du 10 janvier 2018 que : « l’indication du débiteur principal avait été omise dans la mention manuscrite, de même que les termes « dans la limite de », et relevé, par motifs adoptés, l’omission de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, ce qui allait au-delà du simple oubli matériel, la cour d’appel en a exactement déduit que l’accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites, justifiant l’annulation de l’acte de cautionnement » (Cass. com. 10-1-2018 n° 15-26.324).

En d’autres termes, le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.

Le créancier professionnel qui obtient un engagement de caution d’une personne physique doit donc faire preuve d’une particulière vigilance s’il ne veut pas plus tard voir annuler l’engagement de caution…

Si le créancier professionnel veut éviter toute difficulté, il doit noter que le formalisme de la mention manuscrite est écarté par la jurisprudence et aujourd’hui par la loi en matière d’acte authentique : le notaire est censé informer suffisamment la caution sur la portée de son engagement.

Il en est de même en matière d’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties puisque cet acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties et cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Le contreseing d’avocat emporte ainsi dispense des mentions manuscrites informatives imposées par la loi.

 

Prise d’acte avec licenciement sans cause et harcèlement moral

Par Frédéric Chhum, Avocat.

C’est un arrêt est un peu Crazy.

Devant la cour d’appel de Paris, la show manager du Crazy a revisité le Code du travail ; elle réclamait le paiement d’heures supplémentaires, le non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires et une indemnité pour travail dissimulé, elle demandait aussi que sa prise d’acte de rupture produise les effets d’un licenciement ainsi que des dommages intérêts pour harcèlement moral.

(CA Paris 13/02/2018)

 

1) Rappel des faits

Madame X a été engagée en qualité de danseuse nue sous contrats à durée déterminée par la société CRAZY HORZE ADVENTURE sarl ce du 16 juillet 2001 au 16 juillet 2002, du 17 juillet 2002 au 16 juillet 2003, du 17 juillet 2003 au 16 juillet 2004, du 17 juillet 2004 au 16 juillet 2005, du 17 juillet 2005 au 16 juillet 2006 (les quatre derniers contrats comprenant des avenants, dont le premier en date du 15 juillet 2002, visant sa production à Las Vegas à partir de 2001).

Un avenant au contrat de travail à durée déterminée du 17 juillet 2005 a été signé entre Madame X et la société CRAZY HORSE ADVENTURE le 24 avril 2006 aux termes duquel elle assurait les fonctions de consultante artistique du 1er avril au 30 juin 2006 et devait analyser à ce titre les contraintes de la présentation du spectacle du Crazy Horse à l’étranger.

Madame X a signé avec cette dernière société un nouveau contrat à durée déterminée pour la période du 17 juillet 2006 au 17 janvier 2007 en qualité de danseuse nue.

Un autre contrat à durée déterminée a été signé le 17 janvier 2007 avec la société ALIN et Cie pour la durée de la revue TABOO, qui a fait l’objet d’un avenant visant sa fonction de « super capitaine hors scène » à Lisbonne à partir du 3 avril 2007.

Aux termes d’un avenant du 30 octobre 2009, visant son retour en France à compter de mars 2009, Madame X a pris les fonctions de Show Manager au cabaret de Paris en binôme avec S., sa dernière rémunération mensuelle étant d’un montant brut de 3552,50 euros.

Par lettre du 27 juin 2013, Madame X a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :

Par jugement rendu le 10 novembre 2016, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société CRAZY ENTERTAINMENT à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 20 000 € à titre de rappel de salaire et 2000 € au titre des congés payés afférents,
  • 2000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,
  • 21 315 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé,
  • 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
  • débouté Madame X de ses demandes.

Madame X a interjeté appel de ce jugement.

2) L’arrêt du 13 février 2018 de la Cour d’appel de Paris

2.1) Sur la prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une démission dans le cas contraire.

Madame X opposait à l’employeur le non-paiement d’heures supplémentaires entre le 27 mai 2008 et le 31 décembre 2012, le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et au repos journalier, la réduction drastique de ses responsabilités et la modification unilatérale de ses fonctions par le Crazy Horse à compter de janvier 2013, son affectation à une tournée non pérenne et la menace d’un licenciement économique en cas de refus à compter du 6 février 2013, son remplacement par Madame F, un harcèlement managérial.

2.1.1) Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé

S’agissant des heures supplémentaires, aux termes de l’article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Au regard des documents produits, Madame X a travaillé à Las Vegas de mai 2008 à mars 2009, date à partir de laquelle elle a travaillé à Paris.

Aux termes du contrat à durée indéterminé du 16 octobre 2007, ses horaires étaient de 35 heures par semaine et deux jours de repos hebdomadaires consécutifs ou non consécutifs selon les contraintes des plannings.

Madame X produit aux débats un courriel de sa part en date du 18 août 2008 portant mention de ses plannings et visant des horaires journaliers à Las Vegas de 18h à 0h30 les jours de shows et de 15h à 0h30 lorsque s’ajoutaient des répétitions, des relevés de badgeage à Paris permettant de justifier des horaires variables d’entrée entre midi ou 19h selon les répétitions, certains jours étant “off”.

Elle produit également des attestations de danseuses énonçant son travail systématique à raison de six voire sept jours par semaine au lieu de cinq, l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires et sa présence tous les jours d’ouverture et lors des répétitions hebdomadaires.

Face à ces éléments permettant d’étayer la demande, la Cour observe que la production par La société CRAZY ENTERTAINMENT de tableaux relatifs aux salaires versés pour une période limitée de décembre 2011 à juillet 2013 visant uniformément le même nombre d’heures travaillées – ce alors que la salariée explicite dans une lettre circonstanciée du 29 juillet 2013 la limitation de ses horaires à compter du mois de mai 2013 – restent insuffisamment circonstanciés pour justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée.

Le jugement du conseil de Prud’hommes, dont les motifs pertinents sont par ailleurs adoptés, a donc lieu d’être confirmé en ce qu’il a condamné la société CRAZY ENTERTAINMENT à payer à Madame X la somme de 20 000 euros de ce chef outre 2000 euros au titre des congés payés afférents.

2.1.2) Le non-respect des repos quotidiens hebdomadaires

S’agissant des repos hebdomadaires, la cour observe dans les mêmes termes que le conseil de prud’hommes, que les pièces susvisées ne permettent pas de constater le respect par la société CRAZY ENTERTAINMENT des repos hebdomadaires visés au contrat de travail notamment lors de son emploi Las Vegas.

Il en est de même s’agissant du respect des repos journaliers à l’étranger et à Paris comme le fait ressortir les termes d’un courriel particulièrement circonstancié de l’intéressée le 7 février 2012.

En conséquence, la société employeuse sera condamnée à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos journalier.

Étant observé que les bulletins de salaire de Madame X mentionnent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ce, sur une période suffisamment longue pour ne pas avoir échappé à son employeur, le caractère intentionnel du travail dissimulé sera ici retenu, le jugement étant confirmé en ce qu’il a condamné la société CRAZY ENTERTAINMENT à régler à Madame X la somme de 21 315 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

2.1.3) Réduction drastiques des responsabilités

S’agissant de la réduction drastique des responsabilités de Madame X et la modification unilatérale de ses fonctions par la société CRAZY ENTERTAINMENT à compter de janvier 2013, Madame X fait valoir que Monsieur L. a décidé de ne pas donner suite en novembre 2012 à la proposition qui lui avait été faite par Monsieur Haber, directeur général, formalisée dans les termes d’un mail du 28 octobre 2012 de devenir directrice du spectacle dans le même temps où elle restait show manager de la scène de Paris.

Il ressort cependant des échanges de courriels entre Madame X et Monsieur L., président, en novembre 2012 que les deux parties n’ont pas trouvé un terrain d’entente quant à l’évolution des fonctions de la salariée au sein de la société CRAZY ENTERTAINMENT, leurs divergences portant sur les logiques d’organisation proposées par l’appelante et le montant du salaire qu’elle souhaitait, l’avenant dont elle fait ici état ne lui donnant d’ailleurs pas satisfaction dans les termes de son courriel du 21 novembre 2012.

La cour d’appel observe qu’il n’y a pas eu de formalisation d’un accord entre les parties, que l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction portant notamment sur la gestion des carrières, a explicité son choix de ne pas donner suite à la possibilité de confier à Madame X le poste de directrice du spectacle ce, sur la base de critères portant sur l’organisation de celui-ci, la définition qu’il entendait donner aux fonctions de show manager telle qu’exprimée dans un courriel du 14 novembre 2012 et la rémunération de l’intéressée.

Dès lors, les manquements opposés par Madame X à son employeur sur ces points doivent être écartés.

S’agissant des nouvelles affectations de Madame X, la menace d’un licenciement économique à compter du 6 février 2013, son remplacement par une salariée en contrat à durée déterminée à compter du 18 avril 2013 et sa mise à l’écart, il résulte d’un courriel du 21 mai 2012 de Madame D, directrice générale, que chacun des shows du cabaret de Paris avait sa show manager assurant la continuité, la qualité et l’intégrité du spectacle et la gestion de la troupe, Madame S. assistant la directrice générale pour le recrutement et la formation des danseuses de tous les shows.

Cependant, par lettre des 18 et 21 mars 2013, la société CRAZY ENTERTAINMENT a proposé à Madame X un avenant à son contrat de travail visant son affectation en tant que show manager tournée, cette lettre ainsi que celle du 30 avril 2013 visant, en cas de refus, l’engagement d’une procédure de licenciement économique rendue nécessaire, aux yeux de l’employeur, par la situation de la société.

Or, il convient d’observer que le procès-verbal de délégation unique du personnel du 8 avril 2013 mentionne, sous la présidence de Monsieur L. qu’aucune suppression de poste n’était alors envisagée.

Il est également justifié que Madame D., précédemment show manager à Las Vegas, a été pour sa part embauchée pour travailler au cabaret de Paris du 18 avril au 25 août 2013 en tant que coordinatrice artistique et notamment formatrice alors que les mentions selon lesquelles Madame X était depuis janvier 2013 chargée de la formation des danseuses (son courrier du 29 juin 2013) ne sont pas ici démenties par la société CRAZY ENTERTAINMENT.

Madame X justifie également de l’annulation d’un certain nombre de galas à l’étranger en avril 2013 sans que la société CRAZY ENTERTAINMENT n’apporte pour sa part des éléments sur la tournée qu’il était demandé alors à Madame X d’encadrer.

L’employeur n’apporte pas d’éléments contraires aux mentions de la lettre du 29 juillet 2013 de la salariée visant la réduction importante de ses horaires de travail à compter du 27 mai dans des termes relayées par les attestations de salariées.

Ces éléments en ce qu’ils démontrent que la prise d’acte de la rupture par la salariée du 27 juin 2013 est fondée sur les manquements graves de l’employeur à lui fournir un travail en adéquation avec les termes de son contrat de travail et sur l’annonce d’un licenciement économique non étayé si elle n’acceptait pas une modification des termes de celui-ci conduiront à lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2.2) Sur le harcèlement

La cour d’appel relève que Madame X produit aux débats outre les échanges de mails d’ores et déjà examinés par la cour s’agissant des circonstances de la rupture de la relation de travail, une ordonnance délivrée par un psychiatre en mars 2013 et des arrêts de travail et prescriptions médicales à compter du 29 juillet 2013.

La mise à l’écart de Madame X de ses activités parisiennes pendant plusieurs mois, la menace d’un licenciement économique pendant la même durée sans aucun fondement, sont autant d’éléments laissant présumer d’un harcèlement moral managérial.

La cour d’appel accorde à la salariée 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

2.3) Sur les demandes en paiement à la suite de la rupture

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de son retour précaire à l’emploi et des conséquences de la rupture à son égard, telles qu’elles résultent des pièces et des explications fournies, la cour d’appel lui alloue une somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts.

La salariée est déboutée de sa demande de rappel de salaire en qualité de local show manager à Las Vegas.

L’indemnité de licenciement est retenue au montant de 4032,09 euros dans les termes sollicités par la salariée.

En conclusion, la Cour d’appel dans son arrêt du 13 février 2018 :

  • confirme le jugement entrepris excepté en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes relatives à la rupture et au harcèlement moral et étant précisé que la somme de 2000 euros est allouée à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et journalier ;
  • dit que la prise d’acte de la rupture du 29 juin 2013 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • condamne la société CRAZY ENTERTAINMENT à payer à Madame X les sommes suivantes :
    • 4.032,09 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2013 ;
    • 40 000 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    • 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
    • 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html#xXdWRe46BOFif0xV.99.99

la GPA et l’intérêt des enfants

Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d’une amie du couple, et a donné naissance à deux enfants dont les actes de naissance, dressés conformément à une décision de la Cour supérieure de l’État de Californie, désignent les deux Français comme leurs père et mère.

La transcription de ces actes sur le registre du service central de l’état civil est annulée à la requête du ministère public par arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-20468).

Le 6 avril 2011, le pourvoi des ressortissants français, agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux des enfants, est rejeté.

Le 26 juin 2014, la CEDH dit qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Conv. EDH en raison d’une méconnaissance du droit des enfants au respect de leur vie privée.

La demande de réexamen ayant été présentée dans le délai d’un an de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fixé par l’article 42, Ill, de cette loi, à la suite de l’arrêt de la CEDH, est recevable.

Par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n’a pas mis un terme.

En conséquence, il convient d’ordonner le réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010 et de dire qu’en application de l’article 1031-22 du Code de procédure civile, la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

En revanche, la Cour de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d’annuler un arrêt rendu par la Cour de cassation.

 

Note : La loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 a créé une Cour de réexamen des décisions civiles pour examiner à nouveau les décisions qui ont été déclarées contraires à la Conv. EDH par la CEDH. Ces deux décisions (voir aussi Cass. réex., 6 févr. 2018, n° 17 RDH 002) sont les premières rendues par la nouvelle Cour.