Cautionnement bancaire : tout n’est pas permis pour y échapper

Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui se portent caution personnelle d’un emprunt bancaire pour le compte de leur société. Cet engagement est très encadré par la loi et doit respecter un formalisme. Dans une récente affaire, un dirigeant appelé en caution par sa banque, a tenté d’échapper à son obligation en invoquant le fait que sa signature ne se trouvait pas au bon endroit dans le document et qu’ainsi son engagement n’était pas valable. La Cour de cassation ne l’a pas suivi. Selon elle, dès lors que les mentions manuscrites obligatoires sont présentes, peu importe qu’entre ladite mention et la signature, figure pré-imprimés des précisions sur le texte à reproduire et un modèle de celui-ci…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 28 février 2018.
Pourvoi n° 16-24637.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que par une convention du 28 juin 2005, la société Transaction World Stock (la société), dont M. Y… était le président, a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France (la banque) ; que par un acte du 10 mai 2010, M. Y… (la caution) s’est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de l’ensemble des engagements de la société au profit de la banque ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que la caution fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation du cautionnement souscrit le 10 mai 2010 alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l’article L. 341-2 du code de la consommation ; que la signature doit être placée immédiatement sous la mention manuscrite rédigée par la caution ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé qu’entre la signature de M. Y… et la mention manuscrite rédigée par celui-ci se trouvaient des mentions préimprimées ; qu’en jugeant néanmoins que le cautionnement était valide, aux motifs inopérants que lesdites clauses préimprimées mentionnaient d’une part l’indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et d’autre le modèle du texte de la mention manuscrite, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et à violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, qu’à peine de nullité de l’engagement de caution, la mention manuscrite de celle-ci doit précéder sa signature, mais n’imposent pas qu’elle la précède « immédiatement », l’arrêt relève que l’acte de caution du 10 mai 2010 comporte bien les mentions manuscrites complètes exigées par ces textes et que la signature de la caution est apposée à la suite de ces mentions, non pas immédiatement après mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que, d’un côté, l’indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et, de l’autre, le modèle du texte de ladite mention ; que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a déduit à bon droit que l’engagement de M. Y… était valable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. »

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La sommation d’huissier de prendre parti dans une succession

Successions bloquées

Des successions qui se trouvent bloquées pour la raison suivante que le défunt avait établi un testament léguant la quotité disponible à une amie de fin de vie, lésant les droits des enfants.

Acte de notoriété non signé

Le notaire saisi théoriquement à la diligence de l’amie de fin de vie du défunt va commencer par identifier les héritiers et légataires et va rédiger un acte de notoriété.

Cet acte fait foi de la qualité d’héritiers et de légataire universel des ayants droits du défunt.

Or il arrive que certaines successions se trouvent bloquées du fait que les héritiers réservataires, les enfants, ne souhaitent pas signer l’acte de notoriété.

La signature d’un acte de notoriété remet -elle en cause la possibilité de contester ensuite le testament ?

Pourquoi ? Car ils craignent qu’en signant cet acte qui mentionne le nom de la légataire universel en vertu dudit testament, ils ne puissent plus contester après coup ledit testament. Or, ils peuvent nourrir l’idée de devoir le contester sur le plan de la validité formelle ou du point de vue de l’insanité d’esprit de son auteur (pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, à peine de nullité).

Il importe d’ores et déjà de rassurer les héritiers réservataires : en signant l’acte de notoriété, ils peuvent contester le testament en justice dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession et sans délai, par voie d’exception.

L’acte de notoriété ne les engagent pas à cet égard. Ils ne les engagent que sur l’option successorale : acceptation pure et simple, renonciation, acceptation à concurrence de l’actif net. Rien d’autre.

Certes, il est très difficile sur un plan psychologique de signer un acte de notoriété faisant mention d’une prétendue légataire universelle, tout en sachant que le testament qui lui allouerait ses droits, sera contesté judiciairement par la suite.

Acte de notoriété signé, point de départ des investigations auprès des tiers

Mais la signature de l’acte de notoriété, c’est aussi le point de départ de toutes les investigations que l’avocat des héritiers pourra engager auprès des tiers notamment pour demander communication du dossier médical et optimiser les chances de succès de l’obtenir pour faire ensuite valoir ses droits en justice.

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte extrajudiciaire de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors d’un délai de deux mois pour prendre parti. Concrètement, ils écriront au notaire et à l’huissier de justice qui leur a délivré l’acte en disant qu’ils acceptent la succession, ou renoncent, ou acceptent à concurrence de l’actif net. Il serait regrettable de se sentir obligé de renoncer à une succession tant que l’on n’est pas certain qu’elle est déficitaire.

Rôle de l’avocat : saisir le juge pour demander un délai supplémentaire

L’avocat peut aider son client en lui proposant une solution qui consiste à saisir le juge en la forme des référés et à demander un délai supplémentaire pour pouvoir prendre parti. Bien entendu, il convient d’invoquer un motif sérieux et légitime. Il ne s’agira pas d’une demande dilatoire. L’avocat plaidera en ce sens et produira les pièces justificatives.

Héritiers réputés acceptants purs et simples

Si les héritiers réservataires ne réagissent pas à cet acte extrajudiciaire leur demandant d’opter, s’ils ne saisissent pas le juge non plus, alors la loi prend le relais en décidant que passé ce délai de deux mois, les héritiers seront réputés d’office « acceptants purement et simplement ».

Ronit ANTEBI Avocat en droit des successions à Cannes

Successions : la Cour de cassation applique une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire

La loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.

Deux hommes vivant en Californie (Etats-Unis) y décèdent après avoir organisé la transmission de leur patrimoine via un family trust. Certains héritiers réservataires français se trouvent totalement exclus des successions respectives, soumises à la loi californienne. Ils demandent à exercer le droit de prélèvement qui permet au cohéritier français ab intestat de réclamer sur les biens situés en France la part successorale que lui octroierait la loi française et dont il a été exclu par la loi successorale étrangère régissant la succession. Ils prétendent, à défaut, exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, soutenant que l’ordre public international français s’oppose à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

Devant la Cour de cassation, l’argument fondé sur le droit de prélèvement n’est plus invoqué que dans l’une des deux affaires (arrêt n° 16-17.198). Toutefois, comme l’ont relevé les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ce droit de prélèvement a été abrogé par le Conseil constitutionnel (Cons. const. QPC 5-8-2011 n° 2011-159), cette abrogation étant applicable depuis le 6 août 2011. Or, aucune décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ou reconnaissance de droit antérieure à cette date n’a consacré le droit de prélèvement des intéressés. Ces derniers, qui prétendaient également être victimes d’une atteinte à leur droit de propriété, le droit de prélèvement étant encore en vigueur au décès de leur père, n’ont pas davantage gain de cause sur ce terrain.

Dans les deux affaires les Hauts Magistrats retiennent « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Or, il ressort notamment des faits que l’installation des défunts en Californie était ancienne et durable et que les héritiers concernés n’étaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin (dans l’arrêt n° 16-13.151, la cour d’appel a même pris soin de relever que les intéressés étaient tous majeurs au jour du décès de leur père).

Les juges d’appel ont donc considéré qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française. La Cour de cassation, à chaque fois, confirme dans les deux arrêts. Arrêts qui feront date.

Emmanuel De LOTH

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 73600

Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI – Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

LE DROIT À INDEMNISATION DES PASSAGERS D’UN VOL RETARDÉ À L’ÉPREUVE DE LA PREUVE.

Par Manon Vialle, Juriste.

De nombreux litiges opposent les compagnies aériennes aux usagers concernant des annulations ou retards de vol conséquents. Depuis la Convention de Montréal du 18 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, une jurisprudence importante a vu le jour.
L’article 19 de cette convention dispose que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers ». On peut citer le célèbre arrêt rendu par la CJUE le 19 novembre 2009, Sturgeon (Cts) c/ Condor Flugdienst GmbH) qui permet le droit à indemnisation du passager lorsque l’avion a plus de 3 heures de retard à l’arrivée ; l’arrêt de la CJUE, 4 sept. 2014, Germanwings GmbH c/ Ronny H…
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2018 (Civ. 1re, 14 févr. 2018, n° 16-23.205 ) porte sur la charge de la preuve incombant au passager.

En 2014, M. et Mme X. et leur fils ont acheté trois billets d’avion auprès de la société XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami. Lors de leur retour en France, l’avion est arrivé à destination avec un retard de plus de cinq heures. Les trois passagers ont saisi la juridiction de proximité contre la compagnie aérienne d’une demande d’indemnisation. Ils se sont fondés sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol.

Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen, tous les passagers victimes d’un vol annulé peuvent prétendre à une compensation financière de la part de la compagnie aérienne. Cette règlementation concerne tous les vols à destination d’un aéroport d’un Etat membre de l’Union Européenne quel que soit l’aéroport de départ mais à condition que la compagnie aérienne soit européenne (article 3 alinéa 1 b). C’est le cas en l’espèce. Les passagers sont partis de Miami à destination de Paris via un vol de la compagnie XL Airways France. Pour les trajets de plus de 3.500 km, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de 600€. C’est ce qu’ont demandé les passagers du vol Miami-Paris.

1. La charge et le mode de preuve du préjudice subi en cas d’un important retard de vol.

Le juge en 1ère instance a rejeté leurs demandes. La Cour d’appel les a également déboutés de leurs demandes.
Il convient de se pencher sur le droit des obligations pour comprendre le raisonnement des différentes instances judiciaires. Selon l’article 1353 du code civil (ancien article 1315 avant la réforme de 2016), « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’alinéa 2 de cet article dispose donc que c’est au transporteur aérien qu’il appartient de justifier de ce que le vol ayant eu plusieurs heures de retard n’a pas été pris par les demandeurs. La juridiction de première instance a inversé la charge de la preuve et a débouté les demandeurs au motif « qu’ils ne produisaient pas de preuves tangibles attestant qu’ils aient embarqué et subi le retard de 5 heures à l’arrivée ».

Les consorts X ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils ont mis en avant le fait que la preuve de leur embarquement et de leur présence à bord de l’avion les ramenant à Paris « ne peut résulter que de l’enregistrement électronique de la carte d’embarquement du passager par le personnel de la compagnie aérienne … et que seul le transporteur aérien détient le listing informatique des passagers ». Ils ne pouvaient donc pas eux-mêmes fournir ce listing au juge.

2. L’insuffisance de la preuve apportée par les passagers.

Cependant, même en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », les parties n’ont pas apporté de preuves suffisantes de leur présence à l’enregistrement, selon la Cour de Cassation.

L’article 3 paragraphe 2 du règlement européen précise que le paragraphe 1 du même règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation, à l’enregistrement.
La cour de cassation a estimé que les demandeurs ne versaient pas au débat le justificatif de leur embarquement mais seulement leur billet de réservation non confirmé et une attestation de retard de la compagnie non nominative.

Ces preuves ne sont donc pas suffisantes pour prouver leur présence à l’enregistrement et à bord de l’avion et le préjudice du retard à leur encontre. Ils ont ainsi été déboutés définitivement de leur demande d’indemnisation.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-indemnisation-des-passagers-vol-retarde-epreuve-preuve,28036.html#VQiMi3gETHSmHltx.99

Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit est soumis à une contravention « instantanée » qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. On ne peut donc pas être verbalisé plusieurs fois si on laisse son véhicule plusieurs jours sur un emplacement interdit…

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 30 janvier 2018.
Pourvoi n° 17-83558. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Robert X…

contre le jugement n° 33 de la juridiction de proximité de COMPIÈGNE, en date du 28 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 décembre 2016, n°16-81.594), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à 38 euros d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y… et les conclusions de Mme l’avocat général référendaire Z… ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 529 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. X… coupable d’infraction au stationnement des véhicules, le jugement énonce qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que le juge ajoute qu’en effet il résulte d’un arrêté municipal du 14 février 2005 que le stationnement est interdit […] sauf aux riverains et que le prévenu a donc violé cette interdiction couvrant la totalité de ladite rue alors qu’il n’est pas riverain ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l’acte d’opposition à l’ordonnance pénale, qui étaient relatifs au fait que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite, cette dernière étant au demeurant éteinte par le paiement effectué au titre du dernier avis de contravention, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Compiègne, en date du 28 avril 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Compiègne, auquel ont été transférées les minutes et archives de la juridiction de proximité de Compiègne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. »

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SARL ou SAS ?

Par Camille Cimenta, Avocat.

Lors de la création de la société d’exploitation, les porteurs de projet se retrouvent très souvent confrontés à devoir choisir entre la SARL et la SAS. L’objet de cet article est de les orienter en leur exposant concrètement les principales distinctions juridiques, fiscales et financières entre ces deux formes sociales.

Définir les besoins de financement du projet

S’il s’agit d’une activité à faibles besoins de financement ou simplement si le créateur dispose lui-même des fonds nécessaires (seul ou avec ses associés) la SARL demeure une solution envisageable. En revanche, dans le cadre des start-up, l’activité nécessite, la plupart du temps, des besoins de financement conséquents non financés par de l’endettement bancaire classique, en raison de la réticence des banques à consentir des prêts pour des projets disruptifs, sans historique comptable et financier.

Ainsi, pour financer le lancement et le développement de son projet, le créateur devra procéder à une ou plusieurs levées de fonds successives auprès d’investisseurs. Or ces mécanismes de financement, qui requièrent une participation au capital, nécessitent une souplesse dans les entrées et sorties dans la société, que n’offre pas le régime juridique de la SARL. Effectivement, le Code de commerce impose une procédure légale d’agrément pour céder ou acheter des parts sociales qui est un frein à l’accessibilité de ce type de financements.

Par ailleurs, la SAS offre des possibilités de financement beaucoup plus variées que la SARL.

En effet, en principe la SARL ne peut émettre que des parts sociales. Seules les SARL d’une taille importante (total du bilan : 1 550 000 € ; chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 € ; nombre moyen de salariés : 50) peuvent émettre des obligations nominatives.

Inversement, la SAS peut émettre de multiples titres négociables, des actions simples, des actions de préférences, des actions et obligations composées, des bons de souscriptions, etc, permettant ainsi une véritable souplesse et l’accès à de multiples sources de financement.

La distinction reposant sur la rémunération et le statut social du dirigeant

Dans la SAS, les dirigeants (Président, Directeurs généraux) sont tous rattachés au Régime général de la sécurité sociale des salariés (assimilés salariés).

Dans la SARL, il faut distinguer plusieurs situations :
(i) Il n’y a qu’un seul gérant qui est associé majoritaire : il sera alors TNS (Travailleur non salarié) ;
(ii) Il n’y a qu’un seul gérant qui n’est pas associé ou associé minoritaire ou égalitaire : il sera assimilé salarié ;
(iii) Il y a un collège de gérance majoritaire : chacun des co-gérants sera TNS.

La distinction entre ces deux régimes a des incidences importantes en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et donc la rémunération nette du dirigeant.

Ce qu’il faut retenir :

(i) Dans le cadre d’un TNS, le versement des cotisations sociales est obligatoire et ce même en l’absence de rémunération. Une cotisation minimale est obligatoire au titre de l’assurance maladie et de la vieillesse. En revanche dans le cadre du régime assimilé salarié, aucune cotisation n’est obligatoire en l’absence de rémunération ;

(ii) Le dirigeant assimilé salarié est mieux couvert, ce qui implique que les cotisations sont plus importantes que pour le TNS. Effectivement chez l’assimilé salarié, les cotisations sociales représentent environ 55% de la rémunération versée auxquelles il faut rajouter environ 22% de charges patronales (payées par la société). Pour le TNS, le montant des cotisations sociales représente environ 45% de la rémunération. Le TNS touchera donc une rémunération nette plus importante mais sera moins couvert. Il peut cependant accroître sa protection en souscrivant des assurances complémentaires dont les cotisations pourront être éventuellement déduites de l’impôt sur le revenu dans le cadre des contrats Loi Madelin.

(iii) Le TNS est soumis à un régime de versement des cotisations forfaitaires les deux premières années d’exercice. Au bout de la troisième année d’exercice intervient une régularisation des deux premières années. Ce régime forfaitaire représente un véritable danger pour les créateurs car il n’est en général pas compris et les intéressés font souvent l’erreur de ne pas provisionner suffisamment pour faire face à cette régularisation. Ce qui explique que dans un tiers des cas, les créateurs ne passent pas la troisième année d’exercice.

La distinction reposant sur le traitement fiscal des dividendes

La SAS bénéficie d’un traitement de faveur dans la majorité des cas concernant la distribution des dividendes.

En effet, les dividendes distribués dans le cadre d’une SAS ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions complémentaires) de 17,2%.

Dans le cadre de la SARL, les dividendes perçus par un TNS qui excèdent 10% du capital social, du compte primes d’émission et du montant des comptes courants d’associés seront soumis à des prélèvements sociaux réduits mais corrélativement assujettis, à l’instar de tout revenu professionnel, aux cotisations sociales TNS (donc à environ 45 % de charges sociales).

Conclusion

1. Si le créateur doit faire face à d’importants besoins de financement : il doit plutôt opter pour la SAS ;

2. Si le créateur n’a pas vraiment de visibilité sur son activité ou ne souhaite pas se rémunérer par un mandat de gérance : il doit plutôt opter pour la SAS ;

3. Si le créateur n’a pas d’importants besoins de financements et préfère se rémunérer par un mandat social : Il doit plutôt opter pour la SARL.

A noter que le choix de la forme sociale n’est pas définitif puisqu’il y a toujours la possibilité de transformer une SARL ou SAS ou vice-versa.

 

La justice pénale des mineurs

Article 122-8 du Code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge
 ».

Le texte fondateur est l’Ordonnance du 2 février 1945. Celle-ci organise le droit pénal des mineurs autour de cinq grands principes :

Primauté de l’éducatif sur le répressif
Non-cumul des sanctions éducatives et des peines
Privilège de juridictions
Instruction préparatoire obligatoire
Audiences en chambre du conseil
Place centrale du juge pour enfants

Régime :

D’abord, la responsabilité pénale d’un mineur ne peut être envisagée que si ce mineur est doué de discernement, c’est-à-dire s’il a voulu l’acte et qu’il le comprend. Le mineur non doué de discernement, l’infans, n’est pas pénalement responsable de l’infraction commise. En pratique, mais cela relève d’une appréciation in concretoles juges constatent que le discernement apparaitrait vers 7 ans.

Si le discernement est établi, alors le régime sera différent selon l’âge du mineur :

  • Mineur de moins de 10 ans: seules des mesures éducatives sont possibles (article 16 de l’ordonnance). Il s’agit de « mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation appropriées » (article 2, alinéa 1er, de l’ordonnance). Exemples : admonestation (avertissement solennel du juge pour enfant en audience de cabinet), mesure d’activité de jour, mesure d’aide ou de réparation, placement…

Les mesures éducatives ne sont pas des peines, quand bien même elles puissent être ressenties comme telles par le mineur (elles sont en outre inscrites au casier judiciaire). Ce sont en revanche des mesures de sûreté, car elles sont orientées vers l’avenir, elles ont pour but de faire sortir le mineur de la spirale délinquante pour l’avenir.

  • A partir de 10 ans : des sanctions éducatives peuvent être prononcées (article 2, alinéa 2, de l’ordonnance). Exemples : confiscation, interdiction de paraitre, interdiction d’entrer en contact avec une ou des personnes déterminées (1 an maximum), placement.

Quid lorsqu’une sanction éducative n’est pas respectée ? Dans ce cas, le placement, qui est aussi une mesure éducative, peut être la solution.

  • A partir de 13 ans : des peines peuvent être prononcées, mais l’excuse de minorité s’applique obligatoirement.

L’excuse de minorité est prévue par l’article 20-2 de l’ordonnance : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle ».

Par exemple, un mineur âgé de 14 ans au moment des faits, auteur d’un vol aggravé, ne va pas encourir 5 ans d’emprisonnement, mais 2 ans et demi. Quant à l’amende, de 75 000€ normalement, elle est limitée, dans tous les cas, à 7 500€ pour les mineurs.

  • Mineurs de 16 à 18 ans : contrairement aux mineurs de moins de 16 ans, ils seront renvoyés devant une cour d’assises des mineurs en cas de crime. S’agissant de l’excuse de minorité, elle devient facultative : les juges ne sont pas obligés de la prononcer, le mineur peut donc se voir prononcer une peine identique à celle prévue pour les majeurs.

La Loi dite « Justice XXI » du 18 novembre 2016 est intervenue pour limiter les effets de l’abandon de l’excuse de minorité en cas de réclusion criminelle à perpétuité. En effet avant son entrée en vigueur, les juges pouvaient condamner un mineur de plus de 16 ans à perpétuité Désormais, même s’ils décident de ne pas appliquer l’excuse de minorité, un mineur de plus de 16 ans ne pourra pas être condamné à perpétuité : il encourt 30 ans de réclusion criminelle maximum.

Pour rappel : Les crimes commis par les mineurs de 16 ans et plus relèvent de la compétence de la cour d’assises des mineurs (article 20, alinéa 1er, de l’ordonnance). En revanche, lorsqu’un crime est commis par un mineur de moins de 16 ans, c’est le tribunal pour enfants qui est compétent (article 9, 4° de l’ordonnance).

Remarque sur la suppression des fiches du casier judiciaire : avant 2004, elle était automatique aux 18 ans du délinquant. Depuis, elle ne concerne que les mesures et sanctions éducatives, les peines infligées contre un mineur restent donc inscrites à son casier, même lorsqu’il acquiert la majorité.

DPmineurs

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi

ACCEPTER OU REFUSER UNE SUCCESSION ?

Héritage

Lors du décès d’une personne de votre entourage, il est nécessaire de procéder à des formalités même lorsque la peine est présente. La question de l’héritage est souvent épineuse. Vous avez 3 choix lorsqu’une succession se présente à vous : vous l’acceptez, vous l’acceptez sous certaines conditions ou vous la refusez. Comment cela se passe dans les faits ? 

 

Combien de temps pour faire son choix ?

 

Lorsque vous faites partie des héritiers d’une personne décédée, vous recevez une convocation pour statuer sur les biens et dettes du défunt. Vous avez alors 4 mois, à compter de l’ouverture du dossier, pour décider si vous acceptez ou refusez la succession.

Prenez le temps d’évaluer ce que cela signifie. Au terme de ces 4 mois, un cohéritier ou héritier par désistement peut vous contraindre à donner votre réponse en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne statuez pas dans les 2 mois qui suivent cette demande, la loi considère que vous avez accepté la succession par défaut.

Si personne ne vous demande de prendre de décision, vous disposez alors de 10 ans pour adresser votre réponse au notaire. Sachez que si la succession a été ouverte avant 2007, vous disposez de 30 ans pour faire parvenir votre acceptation ou votre refus.

 

Les critères pour accepter ou refuser

 

Le premier motif de refus ou de limitation d’une succession est la peur des dettes du défunt. Il est important d’évaluer la part à gagner et la part des pertes engagées par l’héritage.

Ensuite, vous pouvez considérer qu’en refusant la succession, vous agissez par opposition à une relation qui ne vous a jamais comblé ou par opposition aux autres héritiers.

Si au contraire, vous souhaitez avantager un cohéritier ou un héritier par défaut, refuser votre part lui permettra d’augmenter la sienne ou de participer à une succession inattendue.

C’est un bon moyen d’offrir une somme d’argent importante à vos enfants, en leur transmettant directement l’héritage de vos parents.

 

 

Enfin, pour accepter sans restriction une succession, vous devez avoir la certitude que les dettes ont été réglées correctement ; sinon, optez pour une acceptation avec restriction : vous pourrez toujours transformer votre réponse en acceptation pure.

 

1. Accepter une succession

 

Accepter une succession est un acte facile. Il vous suffit de faire parvenir au notaire en charge de l’opération une lettre lui faisant part de votre accord.

A la suite de cela, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous êtes alors l’héritier d’une partie définie des biens, des actifs comme des dettes du défunt.

 

“En acceptant une succession, vous héritez également des dettes du défunt.”

 

Attention, si les dettes s’avèrent être plus importantes que prévu, vous ne pourrez plus vous rétracter… Sachez que les dettes comprennent les frais funéraires, les taxes en cours, les actes d’aggravation de la dette ainsi que les frais de succession.

Prenez garde à vos communications avec le notaire car il peut considérer que vous avez accepté par défaut si vous avez demandé le partage des biens ou si vous avez vendu le bien et conservé l’argent ainsi gagné.

Si des dettes importantes surviennent après que vous ayez accepté la succession, vous avez néanmoins la possibilité de revenir sur votre décision si ces dettes n’étaient pas évaluables au moment où vous avez accepté ou si ces dettes menacent votre quotidien et votre patrimoine.

Vous disposez alors de 5 mois pour revenir sur votre décision à partir du moment où vous prenez connaissance de ces dettes.

 

2. L’acceptation de la succession sous certaines conditions

 

Si vous n’avez pas la certitude que le défunt s’était acquitté de ses dettes avant son décès, optez pour l’acceptation à concurrence de l’actif. Cela signifie que les dettes ne peuvent en aucun cas être supérieures à la valeur de votre héritage.

Cela vous protège contre une éventuelle succession à perte. Une fois l’acceptation à concurrence de l’actif transmise, il devient impossible de refuser simplement la succession. Vous pouvez néanmoins changer votre décision et accepter purement et simplement l’héritage.

Pour réaliser votre réponse avec limitation, vous devez la déposer au greffe du TGI du défunt et demander un inventaire au notaire chargé de la succession. Les créanciers sont alors prévenus.

Ceux-ci disposent de 15 mois pour se manifester auprès de vous. Au-delà de ce délai, les dettes seront annulées. Lorsqu’une dette est réclamée, vous devez la payer dans le pourcentage de votre succession.

Si vous ne payez pas vos dettes, vous renoncez alors à la limitation de votre acceptation et entrez dans le cadre de l’acceptation de la succession sans condition.

 

3. Le refus de l’héritage

 

Refuser un héritage est une décision à ne pas prendre à la légère. Toutefois, cette réponse n’est pas définitive et peut se transformer en acceptation simple pendant les 10 ans qui suivent l’ouverture du dossier.

Sachez que si vous refusez la succession et que vous faites partie de l’entourage proche du défunt, vous êtes tout de même redevable d’une partie des frais funéraires.

Pour adresser votre refus, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 14037*02 et l’adresser à votre notaire ou directement au greffe du Tribunal de grande instance du défunt.

Le temps que vous transmettiez votre refus, prenez soin de ne jamais mettre votre décision en peril : n’agissez pas sur les biens du défunt car une vente partielle ou totale entraînerait votre acceptation par défaut.

 

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Par Alexandra Six et Julie Penet, Avocats.

Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens communs, ne doivent pas être négligés.

L’engagement amoureux s’affranchit en général de toute réflexion relative à l’organisation patrimoniale. A ne pas y réfléchir, l’époux chef d’entreprise s’expose, au moment du divorce, à des contraintes financières qu’il n’aura pu anticiper.

Si l’entreprise est créée ou acquise avant mariage, point d’inquiétude : elle demeurera un bien propre et ne pourra être l’enjeu d’un partage aux conséquences financières non maîtrisées.

Si tel n’est pas le cas, et en l’absence de contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage par les époux sont des biens communs. Ainsi, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage elle doit être partagée au moment du divorce.

Plus précisément, le chef d’entreprise doit régler à son époux la moitié de la valeur de la société. L’addition peut apparaître salée à un moment où on a moins envie de partager… Elle l’est d’autant plus que le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé.

Il résulte en effet de l’article 1832-2 du Code civil qui s’applique notamment dans les SCI et les SARL, que lorsque les parts sociales de la société ont été acquises par des biens communs, l’autre époux peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales, postérieurement à l’apport ou à l’acquisition.

Il existe une exception pour les sociétés d’exercice libérale ou lorsque les parts sociales sont nécessaires pour l’exercice de la profession de l’époux.

Or ces cas précis et dans les sociétés par actions, dans les conditions précitées, l’époux peut revendiquer la qualité d’associé en cours de vie sociale en le notifiant par lettre recommandée à la société.

Il ressort d’une décision en date du 14 mai 2013 n°12-18.103 que cette revendication peut être faite jusqu’à la décision prononçant le divorce. En effet, la Cour de cassation a précisé que l’article 1832-2 du Code civil prévoit que cette faculté est ouverte jusqu’à la dissolution de la communauté ; dès lors cette revendication peut intervenir jusqu’à ce qu’intervienne le prononcé du divorce ayant autorité de la chose jugée.

Dans ce cas, il convient de se référer aux statuts en matière de procédure d’agrément afin de déterminer si cette revendication confère ou non de facto la qualité d’associé à l’époux revendiquant. Étant précise que lors de la délibération sur l’agrément, l’époux ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Si l’agrément est obtenu, l’époux n’aura pas seulement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales mais également à l’ensemble des prérogatives de l’associé ; l’enjeu est donc de taille !

Ce point est pourtant très souvent éludé lors de la rédaction des statuts ou lors de la réalisation des prises de participations.

C’est par la conclusion d’un contrat de mariage que le chef d’entreprise pourra éviter un tel risque.

Si le régime de la séparation de biens semble s’imposer ici comme répondant immédiatement à cette exigence, celui de la participation aux acquêts permet également, au moment du divorce, de conserver la propriété des biens professionnels. Il impose néanmoins d’indemniser l’époux non propriétaire de l’enrichissement procuré par le règlement de la créance de participation. La protection des biens professionnels peut, par ce biais, demeurer respectueuse de la communauté de vie au cours du mariage.

Sans hésitation, et pour protéger votre patrimoine professionnel, pensez contrat de mariage !

Pour tous ceux qui ne le feront pas, ou qui ont omis d’y réfléchir en temps opportun, il n’est pas trop tard.

Après deux ans d’union en effet, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial dès lors qu’ils agissent dans l’intérêt de la famille et n’éludent pas les droits de leurs créanciers. Anticiper c’est ainsi pérenniser…

Alexandra SIX, Avocat en droit des affaires 
Julie PENET, Avocat en droit de la famille
Cabinet ELOQUENCE Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

 

Application soudaine des conditions générales

Un fournisseur qui avait une relation d’affaires avec une autre société depuis plus de dix ans décide, suite à différents incidents de paiement, d’appliquer les conditions générales du contrat en exigeant le règlement avant livraison. Les juges du fond estiment que le fournisseur est fautif d’avoir exigé brutalement le paiement à  la commande en utilisant une clause qu’il n’appliquait pas jusque-là à son client. Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, dès lors que le client a laissé des impayés, le fournisseur est fondé à réclamer un paiement comptant quelque soit l’antériorité des relations d’affaires…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 10 janvier 2018.
Pourvoi n° 16-21949. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 17 février 2011, la société Laporte ball-trap a commandé à la société Moteurs Leroy-Somer, avec laquelle elle était liée par une convention dite de compte client depuis 1999, des marchandises ; que ces dernières n’ayant pas été livrées, la société Laporte ball-trap a assigné en résolution du contrat de vente la société Moteurs Leroy-Somer, qui a reconventionnellement demandé le paiement des commandes ;

Attendu que pour écarter les conclusions de la société Moteurs Leroy-Somer qui soutenait avoir, conformément à ses conditions générales de vente, refusé de livrer, en l’absence d’un règlement préalable des commandes, en raison de la dégradation des conditions de règlement par la société Laporte ball-trap, l’arrêt retient que la société Moteurs Leroy-Somer a commis une faute, en décidant soudainement d’exiger un paiement à la commande et en ayant recours à une clause des conditions générales de vente qu’elle n’appliquait pas jusque là à ses relations avec la société Laporte ball-trap, tout en poursuivant cependant par ailleurs certaines livraisons ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs, impropres à caractériser un manquement contractuel de la société Moteurs Leroy-Somer, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Laporte ball-trap et en ce qu’il ordonne la rectification de l’erreur matérielle du dispositif du jugement, l’arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne la société Laporte ball-trap aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Moteurs Leroy-Somer la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. »