Contrat à durée déterminée vs indéterminée

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Un cabinet de conseil,  spécialisé dans le domaine de la direction générale d’entreprise, propose, sans prévoir d’emblée une durée de mission, un accompagnement de la présidence d’une société et signe avec elle un accord de confidentialité. Mais avant que la mission ne commence, la société renonce à leur collaboration. Le cabinet assigne alors la société et gagne en appel, la Cour ayant estimé que l’accord signé était à durée déterminée et que la société l’ayant rompu avant son terme devait des dommages et intérêts au cabinet. Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. En effet, du fait que la durée de la mission du cabinet dépendait du résultat de son assistance, l’événement dont on n’est pas certain qu’il se réalisera un jour, telle l’obtention du résultat d’une mission d’assistance, ne peut être constitutif d’un terme. Le contrat était donc à durée indéterminé, chacun étant libre d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du mercredi 7 novembre 2018.
Pourvoi n° : 17-26372. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 

Vu l’article 1185 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 23 septembre 2013, la société Optiverse Consulting, spécialisée dans le domaine de la direction générale d’entreprise, a adressé à la société April, courtier multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une “proposition d’accompagnement de la présidence du groupe”, à la suite de laquelle un accord de confidentialité a été signé par les deux sociétés, avec effet au 1er octobre 2013 ; que cette proposition, tout en indiquant qu’il était difficile de prévoir d’emblée une durée de mission, mentionnait que le budget proposé, soit une somme de 240 000 euros HT, couvrait une période de six mois, de janvier à juin 2014 ; que la société April ayant fait connaître, le 21 novembre 2013, à la société Optiverse Consulting son intention de renoncer à ce projet de collaboration, cette dernière l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles ; 

Attendu que pour retenir l’existence d’un contrat à durée déterminée et condamner la société April à payer à la société Optiverse Consulting la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que si la durée du contrat n’apparaît pas comme un élément essentiel dans la proposition d’assistance faite par la société Optiverse Consulting, la durée de sa mission dépendait du résultat de cette assistance, de sorte que ce contrat était à durée déterminée, compte tenu de sa nature, mais avec un terme incertain et que la société April ne pouvait y mettre fin de manière anticipée ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’événement dont on n’est pas certain qu’il se réalisera un jour, telle l’obtention du résultat d’une mission d’assistance, ne peut être constitutif d’un terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ; 

Condamne la société Optiverse Consulting aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société April la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. »

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Donation aux petits-enfants, mode d’emploi

Nathalie Cheysson-Kaplan et Olivier Puren | Le 25/11/2014 à 18h03    

Donation aux petits-enfants, mode d'emploi

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Plusieurs dispositifs sont favorables à la transmission des biens des grands-parents à leurs petits-enfants. Reste à choisir le plus approprié.

Lorsque vous consentez une donation à un ou à plusieurs de vos petits-enfants du vivant de leur père ou de leur mère (c’est-à-dire de votre fils ou de votre fille), la règle du « rapport des donations » ne s’applique pas, dans la mesure où votre petite-fille ou petit-fils n’a pas vocation à hériter de vous.

Ainsi, on n’en tiendra pas compte pour s’assurer que l’égalité entre vos enfants a été respectée. En revanche, il faudra vérifier que les donations au profit de vos petits-enfants n’ont pas lésé vos propres enfants, qui ont également des droits.

Respecter les droits des enfants et des petits-enfants

Une fraction de votre patrimoine, la réserve héréditaire, revient automatiquement aux enfants à votre décès. Vous ne pouvez disposer librement que du reste, la quotité (montant d’une quote-part) disponible.

Son importance varie selon le nombre de vos enfants :

  • la moitié de votre patrimoine si vous en avez un ;
  • un tiers si vous en avez deux ;
  • un quart si vous en avez trois ou plus.

Avant de consentir un gros chèque à l’un de vos petits-enfants, vous devez donc vous livrer à une estimation de ce que sera votre patrimoine à votre décès et vous assurer que votre don ne dépassera pas sa quotité disponible.

Si le montant de la donation au jour du décès – et non au jour de la donation – dépasse la quotité disponible de votre succession, vos enfants pourront demander que la donation soit réduite, c’est-à-dire que vos petits-enfants les indemnisent à hauteur du trop-perçu.

La donation-partage  transgénérationnelle 

Pour éviter aux petits-enfants d’avoir à indemniser leurs parents, il est conseillé aux grands-parents de recourir à une donation-partage transgénérationnelle.

Il s’agit d’une donation-partage au profit de descendants de degrés différents : enfants et petits-enfants.

Si vous avez plusieurs enfants, il faut au moins que l’un d’eux soit associé à la donation-partage : il n’est pas possible de gratifier par ce biais uniquement vos petits-enfants.

Mais rien ne vous oblige à associer tous vos enfants et/ou tous vos petits-enfants, même si cela semble préférable. En revanche, si vous avez un enfant unique, vous pouvez sauter une génération et ne gratifier que vos petits-enfants.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas imposer à vos enfants une donation-partage transgénérationnelle. Ils doivent expressément renoncer à tout ou partie de leurs droits dans votre succession au profit de leurs propres enfants.

Donation-partage : un abattement en fonction du lien de parenté

D’un point de vue fiscal, les droits d’une donation-partage transgénérationnelle sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et les bénéficiaires.

Ainsi, les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31  865 € applicable entre grands-parents et petits-enfants, et non pas de l’abattement de 100 000 € applicable en ligne directe.

Sauf si l’un de vos enfants est décédé prématurément, ses enfants pourront profiter de l’abattement de 100  000 € applicable entre parent et enfant – à répartir entre eux – et de celui de 31 865 €.

Les donations antérieures intégrées à la donation-partage

Autre avantage fiscal de la donation-partage transgénérationnelle  : pouvoir y intégrer des donations antérieures et prévoir qu’un bien initialement donné à un enfant sera réattribué à ses propres descendants.

Or, si la donation réincorporée date de plus de quinze ans, ne seront exigibles que des droits de partage à hauteur de 2,5 % et non des droits de donation (entre 5 et 45 %) , explique Hélène Cathou, notaire à Rennes.

Donation temporaire d’usufruit : ressources régulières pour les petits-enfants

Pour procurer des ressources régulières à vos petits-enfants, vous pouvez leur transférer les revenus d’un bien dont vous êtes propriétaire. Par exemple, les loyers d’un appartement loué à un tiers ou les revenus d’un portefeuille d’obligations.

Le plus souvent ce transfert est effectué pour une durée déterminée : le temps que vos petits-enfants terminent leurs études ou démarrent dans la vie active.

Ce dispositif, appelé “donation temporaire d’usufruit ”, vous évite de vous dessaisir définitivement du bien transmis car, au terme prévu, vous en récupérez la pleine propriété.

La donation temporaire d’usufruit fiscalement avantageuse

Fiscalement, ce type de donation est très avantageux : pendant la période de l’usufruit, dans la mesure où vous ne percevrez plus les revenus du bien transmis, vous réalisez une économie d’impôt sur le revenu.

Car ce sont les petits-enfants bénéficiaires de la donation qui seront imposables sur les revenus perçus. Si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune, cette opération permet de ne pas déclarer ce bien pendant toute la durée de la donation.

Enfin, pour le calcul des droits de donation, la valeur fiscale de l’usufruit temporaire est estimée à 23 % de la valeur de la pleine propriété, par tranche de dix ans.

Ainsi, tant que la donation est consentie sur une période inférieure à dix ans et que la valeur du bien ne dépasse pas 138  543 € – le double lorsqu’il s’agit d’un bien commun donné par les deux grands-parents –, aucun droit n’est dû, compte tenu de l’abattement de 31  865 €.

La donation graduelle ou résiduelle

Les donations graduelles et résiduelles permettent de transmettre un bien en deux temps en désignant au maximum deux bénéficiaires successifs.

Par exemple, avec une donation graduelle, vous pouvez donner un bien à l’un de vos enfants en lui imposant de le conserver jusqu’à son décès pour qu’il le transmette à son tour à ses propres enfants, vos petits-enfants.

Ces donations se rencontrent peu en pratique. Elles peuvent présenter un intérêt pour assurer la conservation d’un bien de famille entre les générations. Cependant, notre conseil est de bien réfléchir à la question, car cette charge peut se révéler lourde pour la première génération“, précise Hélène Cathou, notaire.

Plus de liberté pour le premier bénéficiaire avec la donation résiduelle

Opter pour une donation résiduelle, en revanche, offre un peu plus de liberté au premier bénéficiaire puisqu’il a seulement l’obligation de transmettre le bien au second bénéficiaire s’il fait encore partie de son patrimoine au jour de son décès.

Ainsi, s’il l’a vendu ou donné, le second bénéficiaire n’aura aucun droit à son décès. Il ne pourra pas réclamer le prix de vente du bien ni les biens acquis en contrepartie.

Est saisissable l’appartement du mis en cause dans lequel se sont déroulés les faits de viols

aggravés et détention d’images pédopornographique …

Pierre Redoutey

… dans la mesure où il a permis la commission de l’infraction : un appartement peut donc être qualifié d’instrument du viol.

Unknown

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Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. S a été mis en examen le 5 mai 2017 des chefs susvisés ; qu’il est notamment reproché à l’intéressé d’avoir filmé les relations sexuelles qu’il aurait imposées à Kate et Ana C, mineures de moins de quinze ans, avec la participation de Mme C, mère de la première mineure et tante de la seconde ; que ces faits se seraient déroulés dans un immeuble dont le mis en examen est propriétaire, situé à Viroflay, où il aurait accueilli les victimes, d’origine ukrainienne, et où les enquêteurs ont saisi des accessoires susceptibles d’être utilisés, notamment, lors de relations sexuelles sadomasochistes, parmi lesquels certains auraient été employés lors des actes sexuels poursuivis ; que, par ordonnance du 21 août 2017, le juge d’instruction a ordonné la saisie pénale immobilière de l’immeuble du mis en examen en tant qu’instrument de l’infraction.

L’intéressé a relevé appel de la décision.

Pour confirmer l’ordonnance attaquée, l’arrêt relève en particulier, après avoir énoncé que le mis en examen encourt la peine de confiscation des immeubles dont il est propriétaire ayant servi à commettre les infractions poursuivies, que les investigations ont permis d’établir que la vidéo dans laquelle l’intéressé est vu en train de pratiquer des actes sexuels sur la personne de Kate a été enregistrée à son domicile de Viroflay, lieu discret et hors de la vue du public, où il a fait venir la victime ainsi que sa mère, et où se trouvent des meubles et accessoires utilisés au cours des actes enregistrés ; que les juges ajoutent, après avoir constaté que le mis en examen avait formulé le souhait d’adopter Kate C afin qu’elle vive chez lui sans sa mère, que l’intéressé utilisait son appartement pour l’accomplissement des infractions pour lesquelles il est poursuivi notamment en conviant les victimes depuis leur pays d’origine à venir séjourner chez lui et que la mise à disposition de cet immeuble constituait même l’un des moyens permettant d’attirer de jeunes femmes et mineures vulnérables sur le plan économique, en leur proposant notamment un hébergement dans la capitale ; qu’ils en déduisent que le domicile du mis en examen constituait le moyen permettant la commission des infractions poursuivies.

En l’état de ces constatations, relevant de son pouvoir souverain d’appréciation, la chambre de l’instruction, qui ne s’est pas bornée à relever que l’immeuble saisi était le lieu des faits, a établi sans insuffisance ni contradiction qu’il avait permis la commission des infractions poursuivies, peu important que son usage n’ait pas été déterminant de leur commission, et a ainsi justifié sa décision au regard des art. 111-4, 131-21 et 222-44 7° du Code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du Code de procédure pénale.


  • Cour de cassation, Ch. crim., 24 octobre 2018, pourvoi n° 18-82.370, P+B 

Si un époux vend un bien lui appartenant, il n’a pas besoin de partager la plus-value lors du divorce

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Une plus-value n'entre pas dans la communauté matrimoniale.

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Une plus-value n’entre pas dans la communauté matrimoniale. (©Geralt – Pixabay)

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu par un seul époux n’entre pas dans la communauté.

(LaVieImmo.com) – Un époux n’a aucun droit sur la plus-value que son conjoint a pu réaliser durant le mariage en revendant un bien qui lui appartenait en propre. La plus-value d’un bien propre n’entre pas dans la communauté, explique la Cour de cassation, et ne se partage donc pas au moment du divorce.

Un époux faisait valoir, lors du divorce, que la plus-value produite par un bien immobilier appartenant en propre à l’autre devait entrer dans la communauté, comme tous les gains. La communauté doit percevoir les revenus et les fruits des biens propres, comme l’impose le code civil, soutenait cet époux. “La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres”, indique le code.

C’est une augmentation de sa valeur

Mais la plus-value réalisée sur un bien immobilier n’est pas un fruit ou un revenu, ont rectifié les juges. C’est une augmentation de sa valeur qui garde donc le caractère de bien propre. Ce n’est donc pas un produit entrant dans l’actif de la communauté.

Le prix de vente remplace le bien propre et il est alors lui-même un bien propre puisqu’il prend la même qualité, ajoute la Cour. Il reste la propriété du seul époux propriétaire.

(Cass. Civ 1, 5.12.2018, S 18-11.794).

Avec AFP

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation

par Bercy Infos, le 28/06/2017 – Litiges

Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

©Fotolia.com

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation.

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Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

Que doit-on comprendre par contrat ?

Le délai de rétractation s’exerce dans le cadre d’un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

L’article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout  contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat »

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?

L’article L221-18 du code de la Consommation stipule que « le délai de [14 jours court] à compter du jour :

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services […] ;
  • de la réception du bien par le consommateur […] »

Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l’abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien.

A savoir : le vendeur est tenu de vous informer si vous avez le droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité | Se prémunir contre les faux avis de consommateurs sur internet

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Un formulaire type de rétractation doit  vous être fourni avec le contrat. Vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais pouvez aussi rédiger vous-même sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.

Lire aussi : Sécurité des consommateurs : retrait et rappel des produits

Comment allez-vous être remboursé ?

Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l’article L221-24 du code de la Consommation. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.

Le vendeur tarde à vous rembourser ? Les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard.

Consulter les taux de majoration

Délai de rétractation pendant les soldes : comment ça marche ?

Pendant les soldes, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions.

Lire aussi : Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? | E-commerçants, ce qu’il vous faut savoir sur les délais de rétractation

Révocation du président d’une SAS : attention aux conditions dans les statuts


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Une SAS, dans ses statuts, prévoyait que son président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts. Le président est finalement révoqué au motif qu’il s’est opposé à la politique que l’actionnaire souhaitait voir mise en place. Il aurait ainsi bloqué un projet d’extension immobilière. Il aurait également discrédité les autres membres de la direction auprès du personnel. Au fond, les juges estiment que la perte de confiance de l’actionnaire principal à l’égard du président constitue un motif légitime de révocation. Mais pas la Cour de cassation. En effet, pour justifier la révocation du président, la perte de confiance des actionnaires doit être de nature à compromettre l’intérêt social de la société, ce qui n’est pas établi en l’espèce… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 14 novembre 2018.
Pourvoi n° 17-11103. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Amtis, dont M. X… était président, était détenue à 88,59 % par la société Neda ; que les statuts de la société Amtis prévoyaient que le président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts ; qu’estimant que sa révocation, survenue le 28 mai 2010, était intervenue en violation des statuts, sans juste motif et dans des conditions vexatoires, M. X… a assigné les sociétés Amtis et Neda en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et de sa perte de revenus ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 227-5 du code de commerce ; 

Attendu que pour dire que la révocation de M. X… est fondée sur un juste motif et rejeter sa demande indemnitaire à ce titre, l’arrêt retient que nonobstant les bons résultats de la société de 2006 à 2010 sous sa présidence, la perte de confiance des actionnaires à son égard, pour subjective qu’elle puisse être, apparaît bien réelle et constitue un motif légitime de révocation ; 

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette perte de confiance était de nature à compromettre l’intérêt social de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 227-5 du code de commerce ; 

Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de M. X…, l’arrêt retient aussi que s’agissant du préjudice financier invoqué quant à la perte de revenus consécutive à sa révocation, il ne conteste pas qu’il tirait l’essentiel de ses revenus de ses fonctions de directeur financier de la société Amte appartenant au groupe Neda, en contrepartie desquelles il percevait une rémunération moyenne de l’ordre de 7 525 euros bruts par mois auxquels ne s’ajoutaient que 1 000 euros brut mensuels au titre de son mandat social au sein de la société Amtis ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’existence d’un préjudice subi par M. X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes indemnitaires de M. X… formées au titre de l’absence de juste motif de révocation et statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ; 

Condamne les sociétés Amtis et X… Microtechnic Group aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X… ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. »

Photo : yosef19 – Fotolia.com.

Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ?

par Bercy Infos, le 04/04/2018 – Consommation

Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l’arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés … Les connaissez-vous ?

© Bercy Photos

La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation est régie par le règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des entreprises ferroviaires.

Quel remboursement en cas de grève ?

Durant la grève nationale annoncée à partir du 3 avril 2018, la SNCF indique sur son site Internet que des remboursements sont possibles pour les voyageurs n’ayant pas pu prendre le train.

Les modalités de remboursement et d’échange dépendent du type de train sur lesquels vous aviez prévu de voyager (TGV, Ouigo, TER, TGVMax, TGV Lyria, Eurostar…)

En savoir plus sur le site de la SNCF

Quelle indemnisation pour un retard de train ?

Le voyageur qui subit un retard entre son lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut être indemnisé par l’entreprise ferroviaire.

Les indemnisations minimales sont les suivantes :

  • 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes;
  • 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Une indemnisation est également prévue pour les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant sa durée de validité.

L’indemnisation relative au prix du billet doit être payée par l’entreprise ferroviaire dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation. L’indemnisation peut prendre la forme de bons et/ou d’autres services. Elle peut être payée en espèces à la demande du voyageur.

Un seuil minimal en-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée peut être fixé par l’entreprise ferroviaire, sans qu’il ne dépasse 4€.

Lire aussi : Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

Comment faire la demande d’indemnisation auprès de la SNCF ?

Pour la SNCF, la demande d’indemnisation peut se faire via un formulaire en ligne ou par courrier à : Service G30 SNCF – CS 69150 – 14949 Caen Cedex 9.

Il est nécessaire d’indiquer : la référence de son dossier figurant sur le billet (référence à 6 lettres), la date du voyage, le numéro du train, ses nom et prénom, ses coordonnées postales. Il faut également joindre son billet, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l’arrivée du train.

>> Retards et remboursements : Aide en ligne sur le site de la SNCF

À noter

Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation :

  • s’il a été informé du retard avant d’acheter le billet ;
  • si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à soixante minutes.

Lire aussi : Bagage perdu ou endommagé… La compagnie aérienne vous doit des comptes

Quelle assistance aux voyageurs en cas de retard de train ?

En cas de retard de trains à l’arrivée ou au départ, l’entreprise ferroviaire doit tenir les voyageurs informés de la situation, ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que celles-ci sont disponibles.

Si le retard est supérieur à soixante minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement, dans la mesure du possible :

  • des repas et des rafraîchissements ;
  • un hébergement, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose ;
  • si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service.

Si le service ferroviaire ne peut plus se poursuivre, les entreprises ferroviaires mettent en place dès que possible d’autres services de transport pour les voyageurs.

À la demande du voyageur, le contrôleur du train certifie sur le billet que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas.

Lire aussi : Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Remboursement et réacheminement en cas de retard de train

Lorsqu’on peut s’attendre à ce qu’un train arrive avec plus de soixante minutes de retard, les voyageurs doivent se voir proposer :

  • le remboursement intégral du billet ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais;
  • la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure, à leur convenance.

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Publié initialement le 14/06/2017

Succession : l’indivision, c’est quoi ?

par Bercy Infos, le 06/02/2018 – Patrimoine et succession

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Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

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L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens indivis est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir l’accord des autres indivisaires ;
  • respecter les droits des autres indivisaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.

Le régime légal de l’indivision

Les actes conservatoires

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.

Les actes de gestion

Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Attention

La majorité des 2/3 ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants, mais des droits indivis ou parts d’indivision.

Exemple : Soit quatre héritiers. L’un détient 50% des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% de droits chacun. Celui qui détient 50% devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6% des voix.

 Les actes de disposition

L’unanimité des indivisaires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus fortement le patrimoine du défunt comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.

Le régime conventionnel de l’indivision

Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.

Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.

Attention

La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.

Lire aussi : Comment faire une donation ?

Comment sortir de l’indivision ?

Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez ;
  • vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens, afin d’opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire ;
  • à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.

Attention

Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au Tribunal de grande instance (TGI).

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? | Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Plates-formes numériques et livreur à vélo : requalification du contrat de travail

Source

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique…

Aux termes de l’article L.111-7 I du code de la consommation, est qualifiée d’opérateur de plate-forme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant sur (…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. 

En l’occurrence, la société Take eat easy utilisait une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. 

Un coursier avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande. La liquidation judiciaire de la société Take it easy avait été prononcée entre temps et le liquidateur avait refusé d’inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées. 

Etait donc soumise à la chambre sociale la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à la plate-forme numérique. 

Par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le législateur a esquissé une responsabilité sociétale des plate-formes numériques en insérant les articles L.7341-1 à L.7341-6 dans le code du travail prévoyant des garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie des travailleurs. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur leur statut juridique et n’a pas édicté de présomption de non-salariat. 

Dans la jurisprudence de la chambre sociale, la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs. Le salarié est celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 386, pourvoi n° 94-13.187). La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail (Ass. plén., 4 mars 1983, Bull. 1983, Ass. plén., n° 3, pourvois n° 81-11.647 et 81-15.290). Enfin l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, Bull. 1991, V, n° 200, pourvoi n° 88-40.121). 

Si l’appréciation des éléments de fait et de preuve permettant de déterminer l’existence ou l’absence d’un lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, la chambre sociale exerce toutefois un contrôle de motivation en s’assurant qu’ils tirent les conséquences légales de leurs constatations (Soc. 1er décembre 2005, Bull. 2005, V, n°349, pourvois n°05-43.031 à 05-43.035). 

Au cas d’espèce, après avoir relevé l’existence d’un système de bonus et de malus évocateur “de prime abord (…) du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur”, la cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n’était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler. 

Ce raisonnement est censuré : dès lors qu’ils constataient, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail. 

Extrait de l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale
Demandeur(s) : M. David X… ; et autres
Défendeur(s) : Mme Valérie Y…, en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy ; et autres 

« Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ; 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 8221-6 II du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant ; qu’à la suite de la diffusion d’offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, M. X… a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur ; qu’au terme d’un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale le 27 avril 2016 d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail ; que, par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme Y… ; 

Attendu que pour rejeter le contredit, dire que M. X… n’était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et dire le conseil de prud’hommes incompétent pour connaître du litige, l’arrêt retient que les documents non contractuels remis à M. X… présentent un système de bonus (le bonus “Time Bank” en fonction du temps d’attente au restaurant et le bonus “KM” lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités (“strikes”) distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, un “strike” en cas de désinscription tardive d’un “shift” (inférieur à 48 heures), de connexion partielle au “shift” (en-dessous de 80 % du “shift”), d’absence de réponse à son téléphone “wiko” ou “perso” pendant le “shift”, d’incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison et, uniquement dans la Foire aux Questions (“FAQ”), de circulation sans casque, deux “strikes” en cas de “No-show” (inscrit à un “shift” mais non connecté) et, uniquement dans la “FAQ”, de connexion en dehors de la zone de livraison ou sans inscription sur le calendrier, trois “strikes” en cas d’insulte du “support” ou d’un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, uniquement dans la “FAQ”, de cumul de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur, que sur une période d’un mois, un “strike” ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux “strikes” entraîne une perte de bonus, le cumul de trois “strikes” entraîne la convocation du coursier “pour discuter de la situation et de (sa) motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy” et le cumul de quatre “strikes” conduit à la désactivation du compte et la désinscription des “shifts” réservés, que ce système a été appliqué à M. X…, que si, de prime abord, un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un “shift” proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M. X…, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d’une relation salariale ; 

Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. »

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Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

par Bercy Infos, le 28/11/2018 – Obligations des entreprises

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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises.

Dans quelles situations la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers

La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

 Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Dans quelles situations la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale
  • le faux et usage de faux en écriture
  • le détournement de fonds
  • la négligence des règles de sécurité
  • les infractions douanières
  • les infractions environnementales
  • tromperie sur la qualité du produit vendu

Cas d’exonération de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause dans les cas suivants :

  • si le dirigeant d’entreprise peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
  • s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

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