Cinq romanciers condamnés pour s’être (un peu trop) inspirés de la vraie vie

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Anne BrigaudeauFrance Télévisions

Plus que quelques jours avant la rentrée littéraire, et déjà une polémique. Séverine Servat de Rugy, l’épouse du président de l’Assemblée nationale François de Rugy (LREM), estime que le roman “Vivre ensemble” d’Émilie Frèche, à paraître le 22 août, porte atteinte à sa vie privée.

 

Quoi de tel qu’une odeur de soufre pour lancer la rentrée littéraire ? Avant même la parution des livres de l’automne, une polémique oppose une journaliste de Gala, Séverine Servat de Rugy, épouse du président de l’Assemblée nationale François de Rugy, à la romancière Emilie Frèche, qui publie fin août Vivre ensemble (Stock). La première reproche à la seconde de porter atteinte à sa vie privée, et à celle du fils qu’elle a eu avec Jérôme Guedj. Or Emilie Frèche est aujourd’hui la compagne de l’ancien député PS de l’Essonne, et son roman porte sur les familles recomposées.

Après avoir obtenu un encart précisant qu’il s’agissait bien d’une “œuvre de fiction”, Séverine Servat de Rugy a toutefois renoncé à demander l’interdiction du livre. Un exemple parmi d’autres d’une tendance à la judiciarisation ? Avec la floraison de romans plus ou moins autobiographiques, ou mettant en scène des personnalités connues, les procès pour atteinte à la vie privée se multiplient ces dernières années. En voici cinq exemples.

“Fragments d’une femme perdue”, de Patrick Poivre d’Arvor

Le roman. Paru en 2009 et signé Patrick Poivre d’Arvor, Fragments d’une femme perdue dépeint l’histoire d’amour entre Alexis et Violette. L’héroïne est “ce qu’on appelle une femme fatale : singulièrement belle, vénéneuse, fragile, cruelle, insaisissable”, selon le site Babelio, “et ceux qui prennent le risque de l’adorer sont en danger – après avoir été en extase”. Voilà pour la version édulcorée : ladite femme fatale y est également traitée de “pute” ou de “traînée”.

La plainte. L’ancienne compagne de l’ex-présentateur du 20 heures de TF1 n’a pas du tout apprécié cette fiction où elle s’est reconnue trait pour trait. Se sentant doublement pillée, elle porte plainte pour “atteinte à l’intimité de la vie privée”, mais aussi pour “contrefaçon”. Il a été jusqu’à reproduire, accuse-t-elle, documents à l’appui, ses lettres d’amour et ses textos. Quant aux similitudes entre l’héroïne de fiction et son inspiratrice de chair et de sang, son avocate en trouvera vingt et une : “même écart d’âge – 25 de moins que le héros –, même bague, même enfance, même passage à l‘hôpital pour même infection, même passion pour Henry Miller, mêmes voyages, etc.”, note encore Télérama. La plaignante réclame donc “150 000 euros de dommages et intérêts, l’interdiction de la sortie en poche du livre, ainsi que l’interdiction d’adaptation cinématographique”.

La décision de justice. “Les procédés littéraires utilisés ne permettent pas au lecteur de différencier les personnages de la réalité, de sorte que l’œuvre ne peut être qualifiée de fictionnelle”, estime le tribunal de grande instance de Paris. Patrick Poivre d’Arvor est donc condamné à payer 25 000 euros de dommages et intérêts à la jeune femme, ainsi que 8 000 euros couvrant les frais de justice et de publication du jugement dans deux journaux. “Mais la décision la plus grave et la plus rare sur le plan judiciaire est l’interdiction de toute nouvelle réimpression du roman”, remarque Le Figaro.

“Colères” de Lionel Duroy

Le roman. Les fictions fleuves de l’ancien journaliste de Libération puisent dans les naufrages familiaux. Après avoir conté son enfance au milieu de dix frères et sœurs et de parents fantasques dans Le Chagrin, le narrateur déroule dans Colères (Robert Laffont, 2011) la rupture avec son fils “David”, dépeint en drogué.

La plainte. Le fils de Lionel Duroy, Raphaël dans la vraie vie, porte plainte pour atteinte à la vie privée. Il fait valoir, relate L’Obs, que son père va jusqu’à insérer en page 29 de son livre un mail qu’il lui a réellement envoyé (“Tu vas pouvoir assumer ton fils camé tranquillement”, y écrit-il). Le jeune homme demande, toujours selon L’Obs, ” 25 000 euros aux éditions Robert Laffont et l’interdiction du livre. Sa destruction, donc. Sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.”

La décision de justice. Le 23 mai 2013, la maison d’édition Robert Laffont est condamnée à verser à Raphaël Duroy 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteintes à sa vie privée. “Nombreuses et au centre de la moitié de la première partie de l’ouvrage”, celles-ci “mettent à nu l’intimité de la construction, depuis sa naissance, d’un jeune homme de 27 ans”, souligne le tribunal de grande instance de Paris.

“Les Petits”, de Christine Angot

Le roman. La prêtresse de l’autofiction se nourrit de ses rencontres et n’en fait pas mystère. Les modèles de ses héros sont parfois célèbres : dans Le Marché des amants, elle narre ainsi ses amours, détails crus à l’appui, avec le rappeur Doc Gynéco. Dans le suivant, Les Petits (Flammarion, 2011), elle met en scène une certaine “Hélène”, compagne d’un musicien martiniquais du nom de Billy, en manipulatrice “toute puissante”, selon Le Monde. Les cinq enfants sont “instrumentalisés”, le couple devient un enfer sous l’effet de la colère permanente de la mère.

La plainte. En réalité, “Billy” est le nouveau compagnon de Christine Angot, et “Hélène”, son ex-compagne, s’appelle Élise Bidoit. Elise identifiable, la frontière se fait mince entre fiction et ingérence dans la vie privée d’autrui”,écrit L’Obs, dans un article intitulé “Comment Christine Angot a détruit la vie d’Élise B“. La jeune femme porte plainte pour atteinte à la vie privée. “À la parution de son livre, j’ai tenté de mettre fin à mes jours. Tout est vrai dans son livre, c’est ma vie. Elle veut ma mort, détruire mes enfants”, dira-t-elle à L’Express.  Elle réclame 200 000 euros de dommages et intérêts.

La décision de justice. Le 27 mai 2013, relate Le Figaro, le tribunal de grande instance de Paris ordonne à Christine Angot de verser 40 000 euros de dommages et intérêts à Élise Bidoit. La multitude de détails donnés dans le livre, souligne Le Monde, lève “dans l’esprit du lecteur tout doute sur l’enracinement dans la réalité du récit”. La justice retient comme une sorte de “circonstance aggravante”, poursuit le journal, le fait qu’Élise Bidoit avait déjà protesté contre le précédent livre de Christine Angot, manifestant ainsi “son opposition à toute utilisation, par cet auteur, d’éléments de sa vie privée”. Elle n’avait pas, cette fois-là, porté plainte (une transaction à l’amiable avait été conclue).

“Belle et bête” de Marcela Iacub

Le roman. Mêlant fiction et réalité, l’auteure, Marcela Iacub, raconte sa liaison avec Dominique Strauss-Kahn dans ce livre publié par les éditions Stock en février 2013. Elle décrit sans fard les fantasmes de son amant (non nommé), “mi-homme mi-cochon”. “Il lèche beaucoup les oreilles, adore enduire sa partenaire de confiture (à l’orange) avant de la lécher (encore), tombe littéralement en extase après avoir monologué sur les attraits de sa truie (sic)”, résume Le Point.

La plainte. Nommé ou pas, Dominique Strauss-Kahn assigne en référé l’auteure et la maison d’édition pour “atteinte à la vie privée”, avant même la parution du livre. Il réclame 100 000 euros de dommages et intérêts solidairement à Marcela Iacub et à Stock, et la même somme au Nouvel Observateur pour avoir publié en avant-première les bonnes feuilles de l’ouvrage. Il demande aussi l’insertion d’un encart dans le livre mentionnant que Belle et bête porte atteinte à sa vie privée.

La décision de justice. Le 26 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris ordonne que l’encart  soit inséré dans l’ouvrage, comme le voulait le plaignant. Ce qui oblige Stock à retarder la mise en vente de dizaines de milliers d’exemplaires.  Marcela Iacub et sa maison d’édition doivent, en outre, verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’ancien patron du FMI, et Le Nouvel Observateur 25 000 euros.

“La Ballade de Rikers Island” de Régis Jauffret

Le roman. Le nom de Dominique Strauss-Kahn (encore lui) n’apparaît pas dans le roman, mais le sujet ne prête pas à ambiguïté. Parue en janvier 2014 au Seuil, La Ballade de Rikers Island déroule sur 400 pages l’affaire du Sofitel de New York. On y voit le “président d’une institution financière internationale” être “accusé de viol par une femme de chambre”, qui est, elle, nommée : Nafissatou Diallo.

La plainte. L’ancien directeur général du FMI porte plainte pour “diffamation”, qualifiée d’“effroyable”. Il n’accepte pas que l’écrivain qualifie de “scène de viol” la relation sexuelle entre lui et Nafissatou Diallo. Or, précise Télérama, “la justice américaine n’a jamais condamné DSK pour viol, puisque celui-ci a obtenu le désistement de la plaignante au civil, à la suite d’une transaction financière”. L’ancien maire de Sarcelles demande 50 000 euros.

La décision de justice. “Il ne saurait suffire, pour prétendre échapper à toute condamnation, de s’abriter sous la qualification expresse de ‘roman'”,tranche le tribunal correctionnel de Paris. Le 2 juin 2014, Régis Jauffret est condamné à une amende de 1 500 euros avec sursis, ainsi qu’à 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour certains passages de son ouvrage et à 5 000 euros pour des propos tenus à la radio pendant la promotion de son livre. Le tribunal interdit aussi toute nouvelle édition du roman comportant les passages jugés diffamatoires. L’écrivain fait appel, en vain : le 11 mai 2017, la cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance.

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises.

 

Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion ;
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

 

Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale ;
  • le faux et usage de faux en écriture ;
  • le détournement de fonds ;
  • la négligence des règles de sécurité ;
  • les infractions douanières ;
  • les infractions environnementales ;
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

Lire aussi : Licenciement : le référentiel des indemnités en cas de litige

Aller plus loin

Agence France entrepreneur 

La responsabilité du dirigeant

service-public.fr

Qui est responsable en cas de dommage ?

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou abîmé

Bagage perdu ou endommagé… La compagnie aérienne vous doit des comptes

Perdu, retardé ou endommagé… Votre bagage n’est pas à l’aéroport d’arrivée ? La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond. Dans quelle mesure et comment ? Le détail de ce à quoi vous avez droit.

Retard de bagages : vos droits

Un bagage est considéré comme retardé lorsqu’il n’est pas présent à votre descente de l’avion mais qu’il vous est livré ultérieurement. Si pendant la période d’absence de votre bagage, vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures.

Vous avez 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour vous plaindre par écrit au transporteur. A défaut de réclamation écrite dans ce délai, toute action contre la compagnie est irrecevable.

Si vous constatez que votre bagage n’est pas là à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage.

S’il n’y a pas de guichet, contactez le plus rapidement possible la compagnie aérienne pour signaler l’absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Si vous êtes en vacances, n’attendez pas d’être rentré chez vous.

Perte de bagages : vos droits

Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, ils sont considérés comme perdus. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement de vos biens et de votre valise perdus.

Vous pourrez obtenir un dédommagement dans la limite d’un plafond de 1330 € environ. Sachez toutefois qu’en cas de perte des bagages, les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve mais appliquent souvent une décote.

Vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 20€ par kg).

En cas d’absence de bagage, la compagnie peut parfois vous fournir un kit de première nécessité ou vous donner un avoir pour couvrir vos premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.

Dommages aux bagages : vos droits

Si vous constatez à la réception de votre bagage que celui-ci a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés au transporteur.

Vous devez pour cela écrire à la compagnie dans un délai de 7 jours suivant la réception de votre valise en fournissant un maximum d’éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d’achat…).

Lire aussi : Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Bagages perdus ou endommagés : les indemnités dues par la compagnie aérienne

Les textes internationaux applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont la convention de Varsovie [PDF – 37,34 Ko] et la convention de Montréal.

La convention de Montréal [PDF – 29,88 Ko] s’applique :

  • à un vol entre 2 États qui l’ont ratifiée ;
  • à tous les vols des compagnies de l’Union européenne (quelle que soit leur destination).

La convention de Varsovie [PDF – 95,05 Ko] s’applique quelle que soit la nationalité de la compagnie :

  • à un vol entre 2 États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal ;
  • à un vol entre 2 États dont l’un seulement à ratifié la convention de Montréal.

Les plafonds de responsabilité sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international (FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux) variant en fonction des fluctuations monétaires. Ils peuvent s’élever à :

  • 1000 DTS (environ 1 330€) par passager pour la convention de Montréal ;
  • 17 DTS par kg de bagage, soit environ 20€ par kg, pour la convention de Varsovie.

Si votre préjudice est inférieur à ces plafonds, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement du montant de votre dommage.

Si le montant de votre dommage prouvé est supérieur au plafond de responsabilité, vous ne pourrez prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond.

Lire aussi : Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

Bagages perdus ou endommagés : Que faire en cas de litige ?

En cas de refus d’indemnisation par votre compagnie, vous pouvez déposer une réclamation en ligne auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ou saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV) afin de trouver une solution amiable.

Si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages). La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges :

Vous avez 2 ans pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie ou auprès des tribunaux.

Lire aussi : Tous nos conseils pour des vacances d’été réussies

Publié initialement le 16/08/2016

Sécurité de vos données : qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?

21/08/2017

Entreprises, vous connaissez le hameçonnage ou « phishing » mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé (spearphishing) qui consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger ? Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger.

Qu’est-ce que le spearphishing ?

Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le hameçonnage ciblé ou spearphishing « repose généralement sur une usurpation de l’identité de l’expéditeur, et procède par ingénierie sociale forte afin de lier l’objet du courriel et le corps du message à l’activité de la personne ou de l’organisation ciblée ».

En d’autres termes, contrairement aux classiques tentatives de hameçonnage (ou phishing), le pirate tente de se faire passer pour une personne, une société ou un établissement avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour vous faire baisser votre garde et vous pousser à ouvrir une pièce jointe corrompue ou un lien vers un site web malveillant.

Lire aussi : Comment se prémunir contre le phishing ? | Comment lutter contre les spams ?

Quels sont les risques si mon ordinateur est infecté ?

Une fois le premier poste de travail contaminé, l’attaquant prend secrètement le contrôle de ce poste (phase d’infiltration) pour tenter d’obtenir les droits d’administrateur et renforcer son assise sur l’ensemble du réseau de votre entreprise (phase dite « escalade des privilèges »). Le but étant d’accéder aux informations convoitées.

Pour agir sans se faire détecter, l’usurpateur profitera des périodes de moindre surveillance du système, la nuit, ou durant les vacances par exemple. L’ANSSI rappelle que le pirate peut également s’infiltrer d’une manière « progressive plus insidieuse », en veillant à effacer derrière lui toute trace d’activité malveillante.

Lire aussi : Sécurité de vos données : les 7 méthodes de piratage les plus courantes | Cinq conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels » (ransomware)

Quelles précautions prendre pour éviter les attaques par hameçonnage ciblé ?

Comme évoqué dans nos articles pour se prémunir contre le phishing traditionnel ou contre les rançongiciels, respectez ces quelques conseils pour limiter fortement le risque d’infection :

  • Mettez votre système à jour. Des mises à jour importantes sur d’éventuelles failles de sécurité peuvent en effet être installées par votre système d’exploitation.
  • Méfiez-vous des extensions des pièces jointes qui vous paraîtraient douteuses (exemples : pif ; .com ; .bat ; .exe ; .vbs ; .lnk…), qui peuvent contenir des codes malveillants.
  • Utilisez un compte utilisateur plutôt qu’administrateur. L’administrateur d’un ordinateur dispose d’un certain nombre de privilèges sur celui-ci, comme réaliser certaines actions ou accéder à certains fichiers cachés de votre ordinateur. Préférez l’utilisation d’un compte utilisateur, qui vous permet également d’effectuer vos tâches quotidiennes sans entrave.
  • Portez une attention toute particulière aux liens sur lesquels vous cliquez. Une lettre ou caractère en trop ou en moins peut vous conduire vers un tout autre site web. Privilégiez la saisie des URL directement sur la barre d’adresses ainsi que les liens commençant par « https ».
  • Utilisez un antivirus ou un parefeu. En informatique, le pare-feu permet de limiter un certain nombre de connexions entrantes et sortantes. Si malgré tout, le pirate trouve une faille dans votre ordinateur, un antivirus peut l’empêcher de nuire.
  • Utilisez le filtre contre le filoutage du navigateur internet : la plupart des navigateurs existants proposent une fonctionnalité d’avertissement contre le filoutage. Ces fonctions aident à maintenir votre vigilance.
  • Utilisez un logiciel de filtre anti-pourriel ou les fonctionnalités de classement automatique en tant que spam de votre boite de réception : même si ces filtrages ne sont pas exhaustifs, ils permettent de réduire le nombre de ces courriels.

Lire aussi : Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ? | Dix règles à respecter pour être (presque) sûr de vous faire pirater votre ordinateur

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Entreprise individuelle (EI)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA) Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société en nom collectif (SNC) La société coopérative de production (SCOP)
Associé(s) L’entrepreneur individuel Une personne physique ou morale 2 à 100 personnes physiques ou morales Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) Au minimum une personne physique ou morale Au minimum 2 personnes physiques ou morales Les salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
Dirigeant(s) L’entrepreneur individuel Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux Un président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légal Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires
Capital social / Libre Libre Au minimum 37 000 € Libre Libre 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social du ou des dirigeant(s) Travailleur non-salarié Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire) Assimilé-salarié (président du conseil d’administration) Assimilé-salarié (président) Travailleur non-salarié Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l’entreprise)
Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés  possible pour la société Impôt sur les sociétés

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

En savoir plus : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

En savoir plus : La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 € ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

En savoir plus : La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

En savoir plus : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports | La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

En savoir plus : La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsbilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés ;
  • Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

En savoir plus : Qu’est-ce qu’une Scop ?

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

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Quel statut me conviendrait vraiment ?

Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ? En quelques questions, cet outil en ligne proposé par l’Agence France Entrepreneur (AFE) permet de vous orienter vers le meilleur statut pour votre entreprise.

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Source

Vers un assouplissement des règles de l’article 905 du CPC ?

Par Joseph Magnan, Avocat.

L’avis du 12 juillet 2018 n°15010 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation indique que la notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué après l’avis de fixation 905 du CPC n’est pas (plus !) prescrite à peine de caducité.

Par son dernier avis, la Cour de cassation est venue préciser que l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué dans les dix jours de l’avis de fixation 905 du CPC n’est pas sanctionnée par la caducité de l’appel.

L’article 905-1 du Code de procédure Civile dispose : « Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Ce texte ne précise pas expressément dans quel délai et sous quelle sanction l’avocat de l’appelant devait notifier sa déclaration d’appel à l’avocat constitué ?

L’ensemble des professionnels du droit en déduisait que l’appelant devait impérativement notifier à l’avocat sa déclaration d’appel à peine de caducité dans les dix jours à compter de l’avis de fixation.

Les juridictions sanctionnaient de caducité ce défaut de diligence.

Lors de la publication du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, les praticiens s’étaient tous interrogés sur les motifs qui avaient poussé les rédacteurs à imposer cette diligence aux avocats. En effet, l’avocat qui se constitue est dans 99,99 % des cas déjà en possession de la déclaration de l’appel ! S’il ne l’a pas il peut la réclamer au conseil de l’appelant.

Sans doute pour se défendre, un Avocat à qui l’on opposait probablement la caducité de son appel pour ce motif, a sollicité la saisine pour avis de la Cour de Cassation au visa notamment de l’article 6§1 de la CEDH.

Les magistrats de la Cour d’Appel d’Amiens ont relevé le défi et ont saisi la Haute Cour d’une demande d’avis ainsi formulée : « Lorsqu’un intimé constitue avocat postérieurement à l’avis de fixation à bref délai adressé par le greffe à l’appelant conformément à l’article 905 du code de procédure civile et avant l’expiration du délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai prévu par l’article 905-1 du même code, la déclaration d’appel doit-elle être notifiée à l’avocat de l’intimé dans un délai déterminé ?
– en cas de réponse affirmative à la question précédente et dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, quels sont la durée et le point de départ du délai ouvert à l’appelant pour notifier la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé ? 
– dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué par l’intimé, dans le délai ouvert, emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
 ».

Par son avis, la Cour de Cassation est allée à contre-courant de ses dernières positions très restrictives, considérant au visa de l’article 6§1 de la CEDH, que le défaut de notification de la DA à l’avocat d’un intimé n’était plus assortie de sanction.

La Cour de Cassation s’est-elle rendue compte que les auteurs du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 avaient inutilement compliqué la procédure d’appel ?

Quoi qu’il en soit, il résulte de cet avis que : « Dans ces conditions, sanctionner l’absence de notification entre avocats de la déclaration d’appel, dans le délai de l’article 905-1, d’une caducité de celle-ci, qui priverait définitivement l’appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l’instance d’appel à l’égard de l’intimé et en rendant irrecevable tout nouvel appel principal de la part de l’appelant contre le même jugement à l’égard de la même partie (article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile), constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En conséquence, l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile doit être interprété en ce sens que l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. »

Ainsi, la caducité n’est encourue que si l’appelant ne signifie pas sa déclaration d’appel dans les dix jours à l’intimé défaillant, et non à l’avocat qui s’est constitué entre temps.

On peut légitimement espérer que la Cour suprême aura la même interprétation de l’article 902 du CPC, qui prévoit la nécessité de notifier la déclaration d’appel à la partie dans le mois de l’avis du greffe et à son avocat si celui-ci se constitue dans le délai.

Il convient d’être prudent car le délai d’un mois de l’article 902 CPC pourrait être suffisamment long pour ne pas être contraire au droit à l’accès au juge. De plus les avis rendus ne sont pas forcement suivis par les arrêts de cassation qui peuvent avoir un sens différent. On se souvient des discordances liées au défaut de notification simultanée des pièces et conclusions en cause d’appel. [1].

Il est probable que suite à cet avis, la Cour soit très prochainement saisi de pourvois en cassation contre les arrêts sur déféré ayant prononcé la caducité. Ceux qui n’auront pas déféré les ordonnances dans les délais seront privés de recours.

Espérons que la 2ème Chambre de la Cour de Cassation continuera à interpréter les textes en faveur de l’accès au juge et non en multipliant les chausse-trappes et autre pièges de procédure, décourageant bien souvent les justiciables ou leurs conseils de faire appel…

Joseph Magnan 
Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
Spécialiste en procédure d’Appel

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/vers-assouplissement-des-regles-article-905-cpc-avis-juillet-2018-no15010-2eme,29070.html#0jjFMfmXXik6qHI8.99

Moyens de paiement : préparez-vous avant de partir en vacances

05/07/2018

Prêt pour le départ en vacances ? Mais avez-vous bien pensé à vérifier la date de validité de votre carte bancaire ou comment payer à l’étranger ? Pour partir en toute sérénité, voici nos conseils.

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Moyens de paiement : que faut-il vérifier avant de partir ?

La date de validité de votre carte bancaire

Pensez à vérifier la date de validité de votre carte bancaire afin de ne pas vous retrouver pris au dépourvu pendant les vacances !

Les plafonds de retrait de la carte bancaire

Avant de partir, vérifiez les plafonds de retrait de votre carte bancaire et demandez à votre banque de les augmenter si vous pensez avoir besoin de retirer plus que d’habitude. Les plafonds peuvent être prévus par opération (par exemple, 500 euros par retrait) et/ou par montant cumulé sur une période (par exemple, 1 500 euros de retrait sur une semaine)

Soyez vigilants, parfois les plafonds de retrait à l’étranger sont différents des plafonds de retrait qui vous sont accordés en France.

Assurances

Avec votre carte bancaire, vous bénéficiez de différentes garanties : assurance annulationassistance… Par exemple, si vous devez louer une voiture ou annuler un voyage, pensez à vérifier les garanties de votre carte bancaire. Attention ! Les garanties fonctionnent à condition que vous ayez payé avec votre carte bancaire. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Les moyens de paiement acceptés à l’étranger

Suivant les pays, vous pouvez payer en espèces, par carte bancaire, ou par chèque.

Pour obtenir une monnaie d’un autre pays, il est possible de faire une demande auprès d’une banque. Adressez-vous plutôt à votre banque afin de ne pas payer de frais supplémentaires (frais pour les non-clients), en plus des frais de commissions de change et de services. N’oubliez pas de faire votre demande à l’avance, les banques doivent souvent commander la devise, ce qui peut prendre quelques jours. Vous pouvez aussi demander une devise dans les bureaux de change, dans ce cas, vous obtiendrez la monnaie immédiatement.

Si vous préférez utiliser votre carte bancaire, pensez à vérifier que vous pouvez effectuer des paiements et des retraits à l’international. Suivant le pays où vous vous rendez, des frais de commissions peuvent vous être appliqués pour chaque retrait : il est donc préférable de retirer une grosse somme d’argent en une seule fois. Pour connaître les frais de commission, renseignez-vous auprès de votre banque avant de partir.

Les chèques peuvent être utilisés dans la zone euro mais une commission peut vous être facturée, et tous les commerçants n’acceptent pas les chèques.

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Quelle somme d’argent devez-vous déclarer à la douane ?

Lorsque vous partez à l’étranger, vous devez déclarer toutes les sommes (espèces ou chèques), titres  (actions, obligations etc.) dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros, ou son équivalent en devises. Cette déclaration doit être réalisée si une personne transporte cette somme d’argent depuis la France vers un pays étranger ou depuis un pays étranger vers la France.

A savoir : Cette déclaration doit aussi être effectuée si l’addition des sommes d’argent transportés par un couple, une famille ou des personnes entre lesquelles il existe une communauté d’intérêt, est égal ou supérieur à 10 000 euros.

En savoir plus sur le site de la douane

Lire aussi : Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Vol ou perte de votre carte bancaire : que faire ?

Dans le cas d’une perte

En France ou à l’étranger, si vous perdez votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. A votre retour de vacances, vérifiez sur votre compte si tous les achats ont été effectivement réalisés par vous.

Dans ce cas d’un vol

En cas de vol de votre carte bancaire, le premier réflexe est de faire opposition. Vous devez ensuite déclarer le vol auprès des autorités compétentes : en France, il s’agit de la gendarmerie ou de la police. Si vous êtes à l’étranger, déposer plainte auprès des autorités locales et informez le consulat.

Lire aussi : Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

Publié initialement le 08/08/2017

Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

13/07/2018

Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l’hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture… : voici ce que vous devez savoir en cas de litige.

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Pouvez-vous annuler votre réservation d’hôtel ?

Vous avez la possibilité d’annuler votre réservation à l’hôtel. Pour connaître les modalités précises, consultez les conditions générales de vente. L’hôtelier ne vous remboursera pas en revanche les arrhes déjà versées, sauf geste commercial de sa part. Vous perdrez vos arrhes même si votre annulation « est motivée par une maladie ou un accident grave », précise l’Institut national de la consommation(INC). Sauf si vous avez souscrit une assurance annulation couvrant ces motifs.

A noter : Ne confondez pas arrhes et acomptes. Un acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur un achat et vous oblige à régler la totalité du séjour. Si vous payez des arrhes, vous pouvez toujours annuler la commande. Si le contrat ne précise pas ne précise pas qu’il s’agit d’un acompte, alors ce sont des arrhes.

L’hôtelier peut-il annuler la réservation ?

Le professionnel a également la possibilité d’annuler votre séjour. Dans ce cas, il doit vous rembourser deux fois le montant des arrhes versées.

Lire aussi : Séjour en camping : 3 conseils avant de s’engager

L’hôtelier peut-il refuser de vous louer une chambre ?

Le code pénal interdit toute discrimination envers des personnes « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, (…) de leur handicap, (…) de leur orientation sexuelle, (…) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Par exemple, un hôtelier ne peut pas refuser « l’accès de son établissement aux familles accompagnées d’enfants » ou encore aux « personnes seules », explique la DGCCRF. Une personne célibataire peut toutefois se voir proposer uniquement une chambre pour deux personnes, faute de chambres individuelles disponibles. Dans ce cas, elle doit payer le prix total de la chambre, sans « réduction de prix ».

A noter : L’hôtelier peut refuser de loger une troisième personne dans une chambre prévue pour deux. S’il accepte, il est en mesure de facturer le lit supplémentaire. Les établissements peuvent également refuser les animaux domestiques. Vous pouvez vous renseigner en amont.

Lire aussi : Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ? | Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Vos effets personnels sont volés pendant votre séjour : qui est responsable ?

« Dans l’immense majorité des cas, l’hôtelier est présumé responsable et est donc censé dédommager ses clients victimes d’un vol ou d’une dégradation d’un de leurs biens », précise le centre européen des consommateurs France (CEC France). La responsabilité illimitée du professionnel est engagée si vous lui aviez confié les objets en mains propres notamment, « en particulier lorsqu’il s’agit d’un dépôt dans le coffre de l’hôtel ». Dans ce cas, l’indemnisation est totale.

Dans les autres cas, la responsabilité de l’hôtelier est limitée et l’indemnisation partielle (100 fois le prix journalier de la chambre louée pour les objets volés ou endommagés au sein de l’hôtel). « La seule cause d’exonération [pour l’hôtelier] est la force majeure ou encore la faute grave du client », ajoute le CEC France.

A noter : Les éventuels panneaux et affiches indiquant que l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol de vos biens sont sans valeur juridique.

L’hôtel doit-il vous remettre une facture en fin de séjour ?

Le professionnel est « obligé de remettre une note à son client » dans deux cas, prévient la direction de l’information légale et administrative (Dila) : si la prestation atteint 25 euros (TVA incluse) ou si vous en faites la demande, sans plafond de montant. La facture doit comporter certaines mentions obligatoires : somme totale à payer, décompte détaillé et prix de chaque prestation, date et lieu d’exécution, date de rédaction de la facture…

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Avant de voyager, vérifiez vos contrats d’assurance

Les frais (de santé, de justice, de rapatriement) entraînés par tout incident à l’étranger peuvent être très élevés. Vérifiez vos contrats d’assurances avant de partir…

 

Prise en charge médicale, assistance et rapatriement
Avant de partir en voyage, il est indispensable de vérifier la couverture et la validité de son contrat d’assistance rapatriement et de son assurance maladie. Le cas échéant, il est recommandé de souscrire une assurance voyage spécifique.

Pour rappel, en cas de maladie, d’accident grave, d’évacuation sanitaire ou de décès, l’ambassade ou le consulat de France du pays dans lequel vous vous trouvez ne prendra pas en charge les frais liés engendrés. Ceux-ci resteront entièrement à votre charge ou à celle de votre organisme d’assurance. Les frais engagés à l’étranger peuvent atteindre des montants conséquents.

Assurance maladie

Pour les séjours dans un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse

La Carte européenne d’Assurance maladie peut être obtenue par Internet ou auprès de votre caisse d’assurance maladie. Attention aux délais d’obtention.

Elle vous permettra d’attester de vos droits à l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.

Pour les séjours hors pays de l’UE

Pour les séjours inférieurs à six mois, il est recommandé de contracter un contrat d’assurance couvrant les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie française.

Pour les séjours dépassant six mois effectifs, il est indispensable de contracter un contrat d’assurance maladie auprès de la Caisse des Français de l’étranger ou d’un assureur privé.

Les renseignements sur les démarches et les documents nécessaires pour être couvert par une assurance maladie lors des voyages se trouvent sur le site de l’Assurance maladie, que ce soit pour les voyages en Europe ou hors d’Europe.

Assistance rapatriement
L’assistance aux voyageurs est différente de l’assurance maladie (remboursement des soins). Le rapatriement sanitaire est l’une des possibilités offerte par un contrat d’assistance.

Pour les séjours inférieurs à trois mois, de nombreux contrats d’assistance sont liés aux contrats d’assurances habitations, véhicules, ou liés aux cartes bancaires. Bien vérifier les clauses de ses contrats avant tout départ (conditions, restrictions et exigences).

Pour les séjours supérieurs à trois mois effectifs, il est recommandé de souscrire un contrat d’assistance spécifique.

Conseils pratiques
D’une manière générale, il est vivement conseillé de lire attentivement les clauses de ses assurances, notamment en matière de frais couverts et de plafond de dépenses.

Il est également nécessaire de vérifier que votre police n’exclut aucun pays ou aucune région où vous avez l’intention de voyager.

Vérifiez que le vendeur de votre voyage (agence de voyage, tour-opérateur, plateforme en ligne etc…) dispose d’une garantie financière telle que proposée par l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) ou autre garant reconnu, assurant une couverture en cas de défaillance du vendeur de voyage pendant votre séjour.

Pensez
– à conserver avec vous les informations et documents relatifs à votre assurance ;
– à les communiquer à votre voyagiste le cas échéant :
– à en donner copie à un proche lorsque vous partez à l’étranger.

Vérifiez que votre assurance
– comporte un numéro d’urgence joignable depuis l’étranger 24h/24 et dispose de correspondants administratifs et médicaux dans le pays dans lequel vous voyagez. Il est indispensable de posséder les coordonnées de ces différents correspondants avant d’entreprendre tout voyage ;
– intègre dans sa couverture :
– les visites chez le médecin ;
– les médicaments d’urgence ;
– les soins dentaires d’urgence ;
– le transport d’urgence ;
– les avances de frais nécessaires ;
– le rapatriement ainsi que les frais d’accompagnement par une équipe médicale ;
– le rapatriement de dépouille en cas de décès à l’étranger ;
– la protection en cas d’annulation ou d’interruption de voyage.

Cas particulier : randonnées (notamment en montagne)
Il est nécessaire de prévoir la prise en charge des frais d’évacuation éventuelle par une compagnie d’assurance. Cette assurance doit inclure toute prestation relative au secours en montagne, notamment une évacuation en hélicoptère, compte tenu du coût élevé de telles opérations.

La prise en charge par l’assurance doit impérativement commencer à la demande d’évacuation et non à l’arrivée à l’hôpital le plus proche, pour couvrir également un éventuel héliportage jusqu’à cet hôpital.

La vérification des clauses prévues dans le contrat doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Source : Services du Ministère des Affaires Etrangères. Photo : Wild Orchid – Fotolia.com.

Désignation d’un expert : pas de recours

SOURCE

Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 462 du Code de procédure civile que la décision par laquelle le président du TGI procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir. Par ailleurs, la décision qui statue sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n’est pas elle-même susceptible d’un tel recours.

Le moyen par lequel un justiciable forme un pourvoi contre l’ordonnance du président d’un TGI rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil n’invoquant aucun excès de pouvoir n’est pas recevable.