Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

SOURCE 

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

Civ. 1re, 17 mai 2017, FS-P+B, n° 16-14.637

Cet arrêt se prononce sur la possibilité d’engager la responsabilité de l’État lorsqu’une décision ayant ordonné la restitution de biens saisis, au cours d’une information judiciaire, tarde à être exécutée.

En l’espèce, la saisie avait été pratiquée par un magistrat instructeur. Elle portait sur des biens de grande valeur ainsi que des comptes bancaires. Par la suite, les comptes ont été restitués ainsi qu’un véhicule. Mais, soutenant que les autres biens ne lui avaient pas été restitués malgré une ordonnance de non-lieu deux ans plus tard, la personne poursuivie a assigné l’agent judiciaire de l’État en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et durée excessive de la procédure.

Rejetant ces prétentions, une cour d’appel avait relevé que la restitution des objets saisis a été ordonnée par plusieurs décisions et que le procureur de la République a requis la mainlevée des saisies pratiquées sur les biens restant à restituer.

La décision est censurée au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

La Cour de cassation reproche à la juridiction d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le délai de restitution n’était pas excessif, eu égard à l’absence de remise effective des biens invoquée par le demandeur.

Cette décision rappelle que la question de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice se résout sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Selon les dispositions de l’article L. 141-1 précité, deux faits générateurs peuvent déclencher la responsabilité de l’état : la faute lourde et le déni de justice.

Concernant la faute lourde, le juge judiciaire a été amené à pallier le silence du texte sur la définition qu’il convient d’en retenir. Adoptant une approche subjective, la Cour de cassation a d’abord jugé que la faute lourde devait s’entendre de « celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y ait pas été entraîné » (v. Civ. 1re, 13 oct. 1953, Bull. civ. I, n° 224 ; 20 févr. 1996, JCP 1996. I. 3938, n° 1, obs. Cadiet). La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice était alors appréciée en fonction du bon comportement du magistrat entretenant légitimement une confusion entre faute personnelle et faute lourde imputable au service. Elle a affiné cette définition en affirmant que la faute lourde s’entendait de « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ». Cette définition révèle une approche objective favorable à la mise en œuvre de la responsabilité de l’État.

Quant au déni de justice, il s’analyse comme « tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu » (L. Favoreu, Du déni de justice en droit public français, t. 61, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit publique », 1964, p. 559). Il vise « non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de refuser de juger les affaires en l’état de l’être mais aussi plus largement tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable » (TGI Nice, 17 sept. 2001, D. 2002. IR 543 ). La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice peut donc être engagée lorsque l’affaire n’a pas été examinée dans un délai raisonnable (Civ. 1re, 22 mars 2005, n° 03-10.355, Bull. civ. I, n° 145 ; D. 2005. 987 ; 20 févr. 2008, n° 06-20.384, D. 2008. 791 ; Resp. civ. et assur. 2008. Comm. 146). Autrement dit, c’est une seule et même chose que ne pas juger et juger tardivement. Néanmoins, le déni de justice s’apprécie in concreto, c’est-à-dire au regard des circonstances propres à chaque affaire. Son appréciation du délai dépend donc du niveau de complexité de l’affaire (CEDH, 5e sect., 11 févr. 2010, Malet c. France, n° 2499/07, § 64).

L’arrêt rapporté rappelle que le respect du délai raisonnable ne s’impose pas uniquement en ce qui concerne le prononcé du jugement. Il se prolonge au-delà. L’État est susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’il est possible de caractériser un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle. La solution est conforme à la position de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), laquelle considère que la phase de l’exécution de la décision fait partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En consacrant le droit à l’exécution des jugements, la CEDH a estimé que la responsabilité d’un État pouvait être engagée devant elle si les lacunes de son droit interne ont rendu possible l’inexécution du jugement par un particulier (v. CEDH 15 nov. 2002, Cau c. Italie, Dr. et proc. 2003. 87, obs. N. Fricero et Menut ; 20 déc. 2007, Kocsis c. Roumanie, Dr. et proc. 2008, n° 2, p. 9, obs. N. Fricero ; 21 janv. 2010, R.P. c. France, Procédures 2010. Comm. 71, note N. Fricero). Surtout, elle impose que la procédure d’exécution se déroule dans un délai raisonnable (CEDH 28 juill. 1999, Immobiliare Saffi c. Italie, D. 2000. Somm. 186, obs. N. Fricero ; 20 déc. 2007, Kocsis c. Roumanie, préc.). Pour apprécier si le délai d’exécution a été raisonnable ou non, il faut tenir compte de la complexité de la procédure, de l’attitude des autorités nationales compétentes et du requérant, ainsi que de l’objet de la décision à exécuter (CEDH 7 avr. 2005, Užkurėlienė et autres c. Lituanie, req. n° 62988/00, § 31-37 ; 10 avr. 2012, Kochalidze c. Russie, req. n° 44038/05, § 13 ; 26 nov. 2013, Stoyanov et Tabakov c. Bulgarie, req. n° 34130/04, § 78).

Cette exigence a été appliquée par le Conseil d’État, qui considère, depuis l’arrêt d’assemblée Magiera (CE 28 juin 2002, n° 239575, Lebon, concl. ; AJDA 2002. 596 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 23 , note V. Holderbach-Martin ; RFDA 2002. 756, concl. F. Lamy ; ibid. 2003. 85, étude J. Andriantsimbazovina ), que l’État doit réparer le préjudice subi par le requérant en raison du délai excessif d’exécution de la décision de justice qui lui était favorable. La haute juridiction administrative considère que, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure, il faut prendre en compte le délai qui court jusqu’à l’exécution complète de ce jugement, même si le jugement lui-même a été rendu dans un délai raisonnable (CE 26 mai 2010, req. n° 316292, Dalloz actualité, 3 juin 2010, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2010. 1054 ; ibid. 1784 , note S. Théron ; V. aussi : CE 23 juin 2014, req. n° 369946, Lebon ; AJDA 2014. 1351 ).

C’est dans le droit fil de ces décisions que se situe la décision rendue par la Cour de cassation. En l’occurrence, elle a accueilli la demande de restitution d’une partie des biens saisis au cours de l’information judiciaire ouverte à l’égard du requérant. La cour d’appel s’est semble-t-il contentée de relever que le procureur de la République avait déjà sollicité la mainlevée des saisies pratiquées pour rejeter la demander d’indemnisation et que, compte tenu des circonstance, les délais de restitution pouvaient être objectivement longs. Mais c’était insuffisant pour la Cour de cassation. Il fallait clairement vérifier si le délai de restitution « effective » des biens concernés n’était pas en l’espèce déraisonnable.

Autrement dit, il ne suffit pas de relever que la restitution a été requise, encore faut-il que cette restitution intervienne réellement dans un délai raisonnable, faute de quoi la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

par Mehdi Kebirle 16 juin 2017

Un directeur d’usine condamné pour faute lourde parce qu’il s’est trop augmenté

Un directeur d’usine avait été licencié après s’être accordé une prime égale à six fois son salaire annuel. La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le jugement d’appel en caractérisant la faute lourde par l’intention du salarié de nuire à l’employeur. En effet, la Cour a pointé que le salarié avait usé de sa qualité de directeur d’usine pour s’attribuer le bénéfice d’une prime exorbitante dont il connaissait l’impact sur l’entreprise et le caractère irrégulier de la fixation…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 2 juin 2017.
Pourvoi  n° 15-28115.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2015), que M. X…, engagé au mois de juin 1998 en qualité de directeur d’usine par la société Alliedsignal catalyseurs pour l’environnement, aux droits de laquelle se trouve la société Delphi France, a été nommé président de la société le mois suivant ; qu’il a été licencié le 23 juin 2003 pour faute lourde et jugé coupable d’abus de biens sociaux par un arrêt de la cour d’appel de Metz en date du 11 avril 2013 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif sur l’action publique ; qu’au-delà, ce principe ne s’applique pas et le juge civil recouvre l’intégralité de son office ; qu’en se fondant sur la condamnation pénale de M. X… pour délit d’abus de bien social, quand cette faute n’avait pas été commise en sa qualité de salarié et ne pouvait donc être retenue à son encontre pour caractériser une faute lourde ou une faute grave, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ;

2°/ que le juge ne saurait reconnaître l’existence d’une faute lourde sans relever l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ; que si le délit d’abus de bien social comporte un élément intentionnel, il n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire à l’employeur ; qu’en se bornant à relever que M. X… avait été jugé coupable d’abus de bien social au préjudice de la société Delphi France et qu’il avait commis une faute lourde pour s’être accordé une prime d’un montant exorbitant tout en connaissant la situation comptable de son employeur, n’a pas établi en quoi il était animé par la volonté de nuire aux intérêts de cette dernière, la cour d’appel a violé l’article L. 3141-26 du code du travail ;

3°/ que la faute lourde se traduit par une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice ; qu’en se bornant à relever que l’avenant n° 4 du 29 mars 2002 avait été conclu dans des conditions irrégulières à défaut d’avoir été signé par un second membre du conseil exécutif de la société Delphi France et d’avoir été transmis au commissaire aux comptes dans le délai d’un mois, sans établir en quoi ces irrégularités supposées auraient été commises par le salarié avec la volonté de nuire à son employeur, la cour d’appel a violé l’article L. 3141-26 du code du travail ;

4°/ que la charge de la preuve de la gravité des faits qualifiés par l’employeur de faute grave incombe à ce dernier et le salarié n’a rien à démontrer ; qu’en se bornant à relever que M. X… n’avait pas contesté les deux autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ayant trait à la dissimulation de problèmes de qualité des produits et de falsification de rapports qualité ainsi qu’à la dissimulation de réclamations clients pour en déduire que la faute grave était caractérisée, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, la cour d’appel a relevé que le salarié avait usé de sa qualité de directeur d’usine pour s’attribuer le bénéfice d’une prime exorbitante représentant plus de six fois son salaire annuel, dont il connaissait l’impact sur l’entreprise et le caractère irrégulier de la fixation ; qu’elle a pu en déduire que les agissements de ce salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen qui manque en fait en sa quatrième branche n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le second moyen, inopérant en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. »

Dirigeant de fait condamné

Le liquidateur d’un société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d’actif sa gérante de droit ainsi que celui qu’il prétend être son gérant de fait. Ce dernier conteste en arguant du fait qu’il n’était qu’associé majoritaire salarié. La Cour de cassation lui donne tort au motif qu’il avait exercé en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, des activités positives de gestion et de direction engageant la société…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 20 avril 2017.
Pourvoi  n°15-10425. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2014), qu’après la mise en liquidation judiciaire de la société Tarn rénovation (la société), le 20 janvier 2012, le liquidateur a assigné Mme X…, en qualité de gérante de droit, et M. Y…, en tant que gérant de fait, en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de reconnaître sa qualité de gérant de fait de la société et de le condamner à payer solidairement avec Mme X… le montant de l’insuffisance d’actif évaluée à la somme de 22 863, 58 euros alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas d’insuffisance d’actif d’une personne morale en liquidation judiciaire, seuls ses dirigeants de droit ou de fait, ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, sont susceptibles d’être condamnés à la supporter ; qu’a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, ce qui n’est pas le cas de celui qui signe des contrats « pour ordre », soit sur l’ordre et pour le compte du gérant ; que la cour d’appel qui retient la responsabilité pour insuffisance d’actif de M. Y… en se fondant sur le fait qu’il avait signé seul des contrats de sous-traitance avec l’un des clients de la société alors qu’il n’était pas habilité pour le faire, sans rechercher en quelle qualité ces contrats avaient été signé par M. Y… dès lors qu’il était acquis aux débats et non contesté qu’il avait signé lesdits contrats « pour ordre », et qu’il ne disposait d’aucune délégation de pouvoirs, ni signature sociale, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article L. 651-1 et suivant du code de commerce ;

2°/ qu’a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière ; qu’il ressortait des propres constatations de la cour d’appel que : « (…) la seule qualité d’associé majoritaire de M. Y… ne suffit pas à lui conférer la qualité de dirigeant de fait » ; que la cour d’appel qui condamne cependant M. Y… pour insuffisance d’actif en retenant à son encontre le fait d’avoir assisté à un rendez-vous avec l’administration fiscale et d’avoir aidé à l’établissement de la comptabilité de la société, activités qui ressortaient pourtant de sa qualité d’associé et ne suffisaient pas à établir en quoi il aurait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société, a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article L. 651-1 et suivant du code de commerce ;

3°/ qu’a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière ; que l’accomplissement d’actes limités ou trop isolés ne suffit pas à établir en quoi un salarié aurait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société ; que la cour d’appel a reproché à M. Y… lequel ne disposait d’aucune délégation de pouvoirs ni signature sociale, d’avoir déposé par erreur, sur son compte, le 12 février 2011, un premier chèque émis par un client, et d’avoir conservé un second chèque établi à l’ordre de la société ; qu’en statuant ainsi cependant qu’elle avait elle-même constaté que M. Y… avait, pour le premier, dès le 16 février 2011, procédé à un virement de son compte personnel sur le compte de la société, et qu’il avait, le 14 mars 2012, restitué le second au liquidateur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l’article L. 651-1 et suivant du code de commerce ;

4°/ qu’a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière ; que pour condamner pour insuffisance d’actif M. Y…, la cour d’appel a relevé le caractère autoritaire et parfois outrancier avec lequel il se serait adressé à la gérante, Mme X… ; que cependant il ressortait de ses propres constatations que le comportement imputé à M. Y… s’expliquait par les relations personnelles qu’il entretenait avec la gérante, la cour relevant « (…) la situation conflictuelle opposant les deux associés qui étaient liés par des relations sentimentales (…. et) après la séparation des deux concubins, l’exacerbation de leurs ressentiments respectifs » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a statué par un motif inopérant au regard des dispositions de l’article L. 651-1 et suivant du code de commerce ;

Mais attendu que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés,

que M. Y… disposait de l’accès aux comptes et de la comptabilité, se faisait remettre tous les documents relatifs à la société, signait des contrats de sous-traitance, donnait des ordres à la gérante de droit, son ancienne compagne, intervenait directement auprès des clients, dont certains ne connaissaient pas Mme X…, se présentait comme le dirigeant de l’entreprise auprès de ses clients pour obtenir le règlement des factures et encaissait sur son compte personnel des chèques établis au bénéfice de la société ; que l’arrêt relève encore que le siège social de la société était fixé au domicile du couple et qu’à compter de la séparation de celui-ci, survenue en décembre 2010, M. Y… a interdit à Mme X… l’accès au siège social, a été destinataire de l’ensemble du courrier adressé à la société et a continué de faire fonctionner celle-ci ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que M. Y… avait exercé en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa cinquième branche, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z…, en qualité de liquidateur de la société Tarn rénovation, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. »

Photo : FikMik – Fotolia.com.

Les subtilités du délai d’appel en droit pénal. Par Cécile Ride, Avocat

En matière pénale, l’article 498 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que « le délai d’appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement » (art. 498 al. 1 CPP).
Toutefois, aux termes de l’alinéa 2, « le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d’un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411, lorsque son avocat n’était pas présent.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l’article 498-1 ».

L’article 412 CPP dispose que : « si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 ».

Et l’’article 488 CPP précise que « le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants ».

Enfin, l’article 500 du CPP prévoit qu’« en cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ».

Ainsi, lorsque un jugement a été rendu contradictoirement à l’égard de toutes les parties, un délai de cinq jours s’ajoute aux dix jours prévus pour l’appel principal, ce qui donne un délai global de quinze jours pour relever appel incident (Crim. 11 mars 1927 ; 7 juin 1990, n°89-81287 ; 6 janv. 2009, n°08-84141 ; 9 déc. 2015, n°14-87390).

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’aux termes de l’article 500 du CPP, « en cas d’appel d’une des parties pendant le délai de 10 jours prévu par l’article 498, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel » (Crim. 3 juin 1992, n°91-84268).

La situation est différente si le délai de dix jours a déjà expiré parce que le point de départ du délai était différent pour les autres parties.

Lorsqu’une partie bénéficie d’un point de départ du délai d’appel différent des autres et qu’elle interjette appel dans le cadre de ce délai, les autres parties, dont le délai de dix jours pour former un appel principal a déjà expiré, disposent, pour relever appel incident, de cinq jours supplémentaires à compter de la date à laquelle l’appel principal a été formé.

La question des délais d’appel en procédure pénale, et plus particulièrement celle du point de départ et de la durée du délai pour relever appel incident d’une décision du tribunal correctionnel, est encore cependant l’objet d’interprétations voire de fluctuations jurisprudentielles.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau récemment statué sur ce point, par un arrêt du 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°16-80050)

Au visa des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale, elle affirme « que le délai global de 15 jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement, a été prononcé ».

La formule semble se situer dans la continuité de sa jurisprudence habituelle, s’agissant du délai d’appel incident.

Son caractère elliptique peut néanmoins surprendre lorsque l’on s’intéresse à la situation particulière de la partie civile – appelant incident – dans l’espèce qui a fait l’objet de cet arrêt.

A l’issue d’une information judiciaire, un juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel pour des faits d’escroquerie au jugement.

L’audience a été fixée au 10 septembre 2014.

En l’absence du prévenu, et compte tenu des conditions de citation, le tribunal correctionnel a rendu un jugement contradictoire à signifier.

La partie civile était en revanche régulièrement représentée à l’audience, le jugement a donc été rendu contradictoirement à son égard.

Le jugement a été signifié au prévenu le 24 décembre 2014 ; il en a relevé appel le 29 décembre.
Le même jour, le Parquet a relevé appel incident.

La partie civile a quant à elle interjeté appel incident le mardi 6 janvier 2015.

C’est dans ces conditions que la question de la recevabilité de l’appel incident de la partie civile s’est posée.

Comme il l’a été rappelé, le délai d’appel court en principe à compter du prononcé de la décision (art. 498, al. 1 du CPP).

Lorsqu’il s’agit d’un jugement par défaut ou contradictoire à signifier, le délai d’appel ne court à l’égard du prévenu qu’à compter de la signification du jugement (art. 498, al. 2 du CPP).

En l’espèce, le prévenu n’ayant pas été cité à personne et n’ayant pas comparu, le délai d’appel à son égard n’a commencé à courir qu’à compter de la signification du jugement, soit à compter du 24 décembre 2014.

L’appel du prévenu, en date du 29 décembre 2014, était parfaitement recevable.

Le même jour, le ministère public a interjeté un appel incident qui a également été déclaré recevable.
Le 6 janvier suivant, la partie civile a également relevé appel incident.

La recevabilité de l’appel incident de la partie civile n’a pas été contestée devant la cour d’appel.
Mais la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est saisie de la question, rappelant que « les dispositions relatives aux formes et délais d’appel sont impératives et d’ordre public et leur inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même soulevée d’office ».

Elle juge depuis longtemps en effet que les formes et les délais d’appel sont d’ordre public et que les irrégularités affectant leur exercice peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation ou relevées d’office par celle-ci (voir par exemple Crim. 28 févr. 1968, n°67-90885 ; Crim. 23 mars 1993, n°91-81203 ; Crim. 14 janv. 2014, n°12-84592).

Ainsi, la Chambre criminelle s’est prononcée sur la recevabilité de l’appel incident de la partie civile qui n’avait pas été contestée devant la cour d’appel, et l’a déclaré irrecevable, relevant que l’appel « avait été formé plus de 15 jours après la date du jugement rendu contradictoirement ».

Cette justification de l’irrecevabilité de l’appel de la partie civile ne peut que surprendre.

Certes, l’appel incident de la partie civile était irrecevable :

L’appel principal avait été formé le 29 décembre 2014 par le prévenu ;
La situation était celle dans laquelle le délai de dix jours pour relever appel principal avait déjà expiré parce que le point de départ du délai était différent pour la partie civile à l’égard de laquelle le jugement était contradictoire ;
Celle-ci avait donc 5 jours à compter du 29 décembre pour interjeter appel incident ;
Elle aurait donc dû le faire le 5 janvier 2015 au plus tard : le 3 janvier, date de l’échéance des 5 jours, tombant en effet un samedi, le délai était reporté jusqu’au 5 janvier à minuit, conformément à l’article 801 du Code de procédure pénale.
Or l’appel incident n’a été interjeté que le 6 janvier. Il était donc en tout état de cause irrecevable.

Pourquoi alors utiliser cette curieuse formule pour déclarer l’appel irrecevable : « avait été formé plus de 15 jours après la date du jugement rendu contradictoirement », par laquelle la Cour de cassation semble sous-entendre que la partie civile était forclose pour relever appel incident avant même que l’appel principal ait été interjeté ?

Une telle position serait très surprenante, car elle irait à l’encontre des dispositions explicites de l’article 500 du code de procédure pénale et de la jurisprudence constamment réaffirmée de la Chambre criminelle, et encore récemment (Crim. 9 déc. 2015, n°14-87390).

En l’espèce, la motivation sur le dépassement du délai de cinq jours aurait abouti au même résultat sans risquer d’obscurcir la position de la Cour de cassation.

Souhaitons que la Chambre criminelle trouve rapidement l’occasion de clarifier – à nouveau – sa position.

SOURCE

http://www.village-justice.com/articles/Les-subtilites-delai-appel-droit-penal,24883.html#cRGkOm2t8o8FIVym.99

Abus de confiance commis par un salarié

Un directeur d’agence d’une société de télécommunication avait présenté à certains clients, une nouvelle société fondée par un ancien salarié, comme la remplaçante de la société qui l’employait. La Cour de cassation a considéré qu’il était coupable d’abus de confiance en détournant de la clientèle de son employeur vers une autre société concurrente…

 

 

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 22 mars 2017.
Pourvoi n° 15-85929. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

– M. Frédéric X…,
– M. Franck Y…,

contre l’arrêt de la cour d’appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2015, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à un an d’emprisonnement avec sursis et 20000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LE BAUT ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

” en ce que la cour d’appel a infirmé le jugement et déclaré M. X… et M. Y… coupable d’abus de confiance ;

” aux motifs que le ministère public requiert réformation du jugement entrepris, déclaration de culpabilité et condamnation, d’une part, de M. Franck Y…, à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros, d’autre part, de M. Frédéric X…, à la peine de douze mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros ;

que les deux prévenus font plaider confirmation de la décision de renvoi des fins de la poursuite dont ils ont bénéficié en première instance ; qu’aux termes de l’article 314-1 du code pénal « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » ;

qu’il est de principe que par « bien quelconque » il faut entendre tout bien susceptible d’appropriation de nature corporelle ou incorporelle ; qu’ainsi en est-il, s’agissant de cette dernière hypothèse, de la clientèle, étant rappelé que celle-ci constitue un élément important du fonds de commerce d’une société commerciale, car ayant une valeur patrimoniale, élément qui peut être cédé mais aussi détourné ;

qu’il est pareillement de principe que les employés d’une société commerciale, seulement dépositaires des informations concernant les clients de leur employeur, peuvent faire l’objet de poursuites du chef d’abus de confiance s’ils utilisent lesdites informations à leur profit personnel ou pour une structure qu’ils ont créée pour détourner cette clientèle, l’absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou de tout autre support écrit relatifs à la clientèle étant indifférente ;

que, contrairement à ce qui a été soutenu, d’une part, la présence ou non d’une clause de non concurrence valide est sans effet sur le caractère répréhensible de tels agissements de détournement d’informations relatives à la clientèle, d’autre part, il n’est pas exigé que de tels agissements interviennent en cours d’exécution d’un contrat de travail ;

que les deux prévenus soutiennent encore devant la cour que les témoignages des divers membres du personnel de SCT, ci-avant rapportés, seraient faux car faits sous la pression de la partie civile, M. X… ajoutant que plusieurs des témoins étaient à ce moment là en train de négocier leur licenciement, leurs attestations en faveur de la partie civile leur ayant permis de bénéficier d’un protocole transactionnel avantageux ;

qu’il y a lieu d’observer que crédit doit être accordé aux déclarations ainsi recueillies par les services de police en exécution d’une commission rogatoire, confirmatives et venant en complément des attestations initiales, en ce qu’elles font état de circonstances précises, sont convergentes et émanent de personnes qui pour la plupart n’avaient plus de lien contractuel avec la partie civile depuis plus d’un an au moment de leur audition ;

que cela est d’autant plus assuré que les témoins déclarent, en toute objectivité, qu’ils n’ont jamais assisté à la captation ou au copiage de fichiers clients de la part des deux prévenus, ce qui à l’évidence va rencontre de la thèse présentée par la partie civile ; que, par ailleurs, M. X… est mal venu à soutenir que par le biais d’indemnités de licenciement « alléchantes » la partie civile a réussi à soudoyer certains témoins, étant relevé que la lecture de divers courriers et courriels (ex ; D842, D846, D847, D848, D850, etc..) destinés à sa hiérarchie enseigne non seulement qu’il était à l’origine du licenciement d’un certain nombre d’employés de SCT, en plus de celui de M. Y… provoqué dés le 14 mars 2005, mais aussi qu’il prévoyait les conditions des transactions à venir ;

que son allégation de corruption est fortement contrariée s’agissant, notamment, de Mme Nathalie Z…en ce que celle-ci a été contrainte d’assigner SCT en référé devant le Conseil des prud’hommes de Marseille pour obtenir exécution sous astreinte du protocole d’accord intervenu le 21 décembre 2005 ;

que la réalité des détournements objet des présentes poursuites ressortant de ces témoignages, tenus pour crédibles, est corroborée par les constatations matérielles réalisées par huissier de justice aux termes desquelles sur 129 contrats signés par Vertigo telecom, 47 l’ont été, de mars à décembre 2005, avec des sociétés jusque-là clientes de SCT qui avaient été démarchées pour le compte de SCT par M. Y… lui-même mais aussi par Mme Anne-Laure A…, MM. Stéphane B…et Frédéric C…, commerciaux au sein de cette dernière ;

qu’au demeurant, M. Y…, qui, et cela doit être souligné, n’a pas attendu la rupture effective de son contrat de travail (survenue le 8 avril 2005) pour créer Vertigo telecom (statuts signés le 31 mars et enregistrés le 1er avril) a parfaitement reconnu cette captation d’une partie de la clientèle de SCT n’hésitant pas d’ailleurs selon les témoignages, pour parvenir à cette fin, à faire croire que Vertigo telecom avait remplacé SCT après fusion ; que M. X… a largement contribué à cette entreprise de captation de clientèle en ce qu’il est établi :

– qu’il a donné pour consignes d’abandonner le suivi des clients répertoriés dans le portefeuille de M. Y…, de ne plus contacter en particulier les gros clients, de ne pas contacter les clients de Vertigo telecom et de répondre à la clientèle potentielle de Vertigo telecom que SCT ne pratiquait pas de meilleur tarif,

– qu’il est à l’origine de l’instauration à partir de l’été 2005 d’une période d’essai de deux mois pour tous les contrats SCT, ce qui permettait un « glissement » facile vers Vertigo telecom, l’enquête ayant établi que cette possibilité de résiliation anticipée n’existait pas antérieurement chez SCT ; que M. X…, eu égard aux déclarations convergentes des témoins, à son comportement d’opposition aux investigations de l’huissier de justice dûment mandaté par décision de justice, longuement stigmatisé par procès-verbal (D424 et D425), à la nature des documents trouvés à son domicile à cette occasion et lors de la perquisition effectuée ensuite par les services de police, documents intéressant la société Vertigo Telecom et à qualifier d’opérationnels en terme de gestion, et à l’utilisation d’un véhicule appartenant à cette société, ne saurait sérieusement soutenir n’avoir été qu’un simple apporteur d’affaires pour celle-ci, étant déplus à ajouter à ces éléments tous les efforts qu’il a déployés pour essayer de convaincre les divers personnels de SCT de travailler pour la nouvelle société n’hésitant pas à leur faire croire que SCT allait être rachetée par 9 Telecom et que l’agence SCT de Marseille allait fermer ; qu’il peut être considéré qu’il s’est agi en l’espèce de la mise à exécution d’un pacte frauduleux, préalablement convenu entre MM. Y… et X…, aux fins de dépouiller SCT d’une partie de sa clientèle au profit d’une nouvelle entité commerciale créée à dessein, chaque prévenu ayant alors un rôle bien défini à jouer dans cette mise à exécution, le premier acte de cette opération étant le licenciement de M. Y… initié par M. X… ; qu’en l’état de tout ce qui précède, qu’il convient de réformer le jugement dont appel et de déclarer MM. Y… et X… coupables du délit d’abus de confiance dans les termes de la prévention » ;

” 1°) alors que, seules les informations relatives à la clientèle et susceptibles d’une appropriation peuvent faire l’objet d’un détournement au sens de l’article 314-1 du code pénal ; qu’ainsi, la cour d’appel ne pouvait, sans violer ce texte, juger que par ” bien quelconque “, il faut entendre tout bien susceptible d’appropriation et qu’il en va de la clientèle, laquelle est exclue du champ d’application de ce texte ;

” 2°) alors qu’en relevant, pour déclarer les demandeurs coupables d’abus de confiance, que cette qualification est applicable dès lors que le prévenu utilise les informations sur la clientèle, même en l’absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou tout autre support écrit relatif à la clientèle, sans expliquer en quoi les informations litigieuses étaient susceptibles d’appropriation et en quoi les prévenus, à qui aucune clause de non concurrence n’était imposée, les auraient frauduleusement utilisées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

” 3°) alors que la clientèle n’est pas susceptible de détournement au sens de l’article 314-1 du code pénal ; qu’il appartient ainsi aux juges du fond d’expliquer en quoi ce sont les informations relatives à la clientèle, et non à la clientèle elle-même, qui ont été détournées au sens de ce texte ; qu’en se bornant, pour déclarer les prévenus coupables, à relever que de telles informations ont été ultérieurement utilisées par la structure créée par les salariés licenciés, sans identifier les informations litigieuses ni s’en expliquer davantage, la cour d’appel, dont les motifs se bornent à établir un détournement de clientèle et non un détournement d’informations relatives à la clientèles, n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

” 4°) alors qu’en se bornant à déduire l’utilisation des informations relatives à la clientèle de la seule création par les salariés licenciés d’une structure prétendument destinée à la détourner, lorsque ces circonstances sont inopérantes à établir un détournement de clientèle non constitutif d’un abus de confiance, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’infraction poursuivie, a de plus fort privé sa décision de base légale ” ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la société commerciale de télécommunications (SCT), courtier en fourniture de services téléphoniques, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’abus de confiance à l’encontre de M. X…, directeur d’agence au sein de la société de février 2003 jusqu’à son licenciement le 30 janvier 2006, dénonçant des faits de détournement de clientèle commis par celui-ci ainsi que par la société Vertigo Telecom gérée par l’un de ses anciens salariés, M. Y… ; qu’après un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, cassé par la Cour de cassation, MM. X… et Y… ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes, du chef d’abus de confiance, pour avoir détourné, au profit de la société Vertigo Télécom, partie de la clientèle de la SCT ; que les juges du premier degré ont relaxé les prévenus ; que le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d’abus de confiance, l’arrêt retient, notamment, que les employés d’une société commerciale, dépositaires des informations sur les clients de celle-ci, peuvent être poursuivis pour abus de confiance s’ils utilisent ces informations à leur profit personnel ou pour une structure qu’ils ont créée pour détourner cette clientèle, qu’importent peu l’absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou de tout autre support écrit, l’existence ou non d’une clause de non concurrence et le fait que les agissements interviennent dans le cadre d’un contrat de travail, qu’il doit être accordé crédit aux témoignages des membres du personnel de la SCT, leur corruption alléguée devant être écartée, que la réalité des détournements ressort de ces témoignages, que 47 des 129 contrats signés par la société Vertigo Telecom l’ont été avec des sociétés alors clientes de la SCT, que M. Y…, qui n’a pas attendu la rupture effective de son contrat de travail pour créer sa société, la présentant comme remplaçant la SCT après fusion, a reconnu cette captation de clientèle, que M. X… a largement contribué à cette captation par ses consignes concernant les clients répertoriés et la mise en place de procédés contraires aux intérêts de son employeur et qu’il s’est agi de l’exécution d’un pacte frauduleux convenu entre les prévenus aux fins de dépouiller la SCT d’une partie de sa clientèle au profit d’une nouvelle société ;

Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision ;

Qu’en effet, constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. X… et Y… devront payer à la société commerciale de télécommunication au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Obligation de loyauté et clause de non-concurrence

Dans le contrat de travail d’un salarié se trouvait une clause « d’obligation de loyauté » interdisant au salarié « d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Le salarié assigne la société en soutenant que cette obligation de loyauté était en fait une clause de non-concurrence et qu’elle devenait alors illicite car elle n’était pas assortie des limitations (de temps et d’espaces) et de contrepartie financière. Dans un premier temps, la Cour d’appel lui donne tort mais la Cour de cassation casse le jugement : une clause qui interdit à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

 

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 15 mars 2017.
Pourvoi n° 15-28142. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…a été engagée en qualité d’auxiliaire de vie par la société Auvergne service plus suivant contrat de travail à temps partiel du 17 octobre 2008 ; qu’elle était soumise à un accord d’entreprise relatif au temps partiel modulé ; que licenciée le 30 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’en cas de défaut de respect des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat de travail est présumé à temps complet et qu’il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ;

Attendu que pour requalifier à compter du mois de mars 2009 le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et pour limiter les sommes allouées à la salariée à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification, l’arrêt retient que la salariée n’établit pas qu’antérieurement à mars 2009 l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance dans la communication des plannings, ne lui permettant pas de prévoir son rythme de travail et la contraignant ainsi à rester à sa disposition ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les dispositions de l’accord de modulation du temps de travail relatives aux conditions et délais de notification au salarié des horaires de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu l’article L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu qu’une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ; que cette clause n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’illicéité de la clause de non-concurrence, l’arrêt retient que la clause « obligation de loyauté » insérée dans le contrat de travail est limitée aux seuls clients de la société auprès desquels la salariée a été amenée à intervenir et ne peut s’analyser en une clause de non-concurrence susceptible d’entraver sa liberté de travail et de lui créer un préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il requalifie à compter du mois de mars 2009 le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, en ce qu’il limite à 5 717, 68 euros le rappel de salaire consécutif à la requalification et à 571, 76 euros les congés payés afférents et en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’illicéité de la clause de non-concurrence, l’arrêt rendu le 6 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

Condamne la société Auvergne service plus aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auvergne service plus à payer à Mme X… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept. »

SARL/SELARL – SASU/SELASU – SAS/SELAS: Nouveautés

Mesures facilitant les décisions et participations des actionnaires

 

Publication ce 5 mai d’une ordonnance visant à simplifier le droit des sociétés dans la foulée de la loi SAPIN II :

  • initiatives des associés minoritaires (à 20%) dans les SARL/SELARL,
  • possibilité de tenir les AG par conférence téléphonique/visio,
  • allègement du formalisme concernant les conventions dans les SASU/SELASU,
  • liberté statutaire dans les SAS/SELAS pour adopter ou modifier l’agrément préalable de la société aux cessions d’actions.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Copropriété : Les charges

La Loi ALUR et ses décrets d’application sont difficiles à appréhender.

Le Cabinet Castel vous aide:

  • Maîtriser le calcul et le recouvrement des charges
  • Comprendre les enjeux du recouvrement de charges ;
  • Anticiper les contentieux ;

 

Les charges de copropriété

 

  • Les différentes catégories
    • La répartition
    • La modification de la répartition
    – dues à l’évolution des lots ou de l’immeuble
    – par voie d’action judiciaire (action en révision ; action en nullité).

Le recouvrement des charges de copropriété

 

  • L’action en recouvrement
    • L’opposition
    • Les garanties du syndicat.

 

VEILLE

 

Les contrats informatiques

  • Le contrat de maintenance
  • Le contrat de développement de logiciel spécifique
  • Le contrat d’intégration de logiciels
  • Le contrat d’outsourcing
  • Le contrat ASP (Application Service Provider)
  • Le contrat SAAS (Software AS A Service)

En raison de leurs aspects techniques, les contrats informatiques présentent des spécificités qu’il convient de maîtriser.

Les risques liés à l’informatique obligent à des précautions contractuelles particulières.

Le Cabinet Castel vous conseille sur les points clés des différents types de contrats, sur le meilleur moyen de les sécuriser.

Il vous expose l’ensemble des règles juridiques applicables à l’économie numérique et répond à toutes les questions que se posent entreprises, associations et collectivités face à la révolution numérique.

 

 

GUIDE DES POURSUITES PENALES AUX ÉTATS-UNIS

Outre le “Guide des poursuites pénales aux États-Unis” fourni dans les paragraphes qui suivent, les sites http://usinfo.state.gov/usa/infousa, http://thomas.loc.gov/ , et http://www.uscourts.gov/understand02/ offrent des informations générales au sujet des États-Unis et de son système juridique, notamment sur ses tribunaux.

Le Département d’État des États-Unis a droit de regard sur le premier site, InfoUSA; et l’Administration des Tribunaux des États-Unis est chargée de la maintenance du second site pour le compte du Pouvoir judiciaire fédéral. InfoUSA contient également des liens donnant accès aux ressources des États.

 

GUIDE DES POURSUITES PÉNALES AUX ÉTATS-UNIS

Introduction aux pratiques et procédures

Aux Etats-Unis, tant le Gouvernement fédéral que les États sont dotés de l’autorité d’engager des poursuites pénales. Le Gouvernement fédéral ainsi que chaque État ont leurs, propres statuts criminels, leur propre système de tribunaux, leurs propres procureurs, et leurs propres organisations de police. Qu’il s’agisse d’un crime précis qui peut faire l’objet de poursuites par un État ou par le Gouvernement fédéral, il faudrait tenir compte de facteurs trop nombreux et trop complexes pour être envisagés dans ce bref exposé.[1]

En vertu de facteurs tenant tant au droit qu’à la pratique, les crimes qui font le plus fréquemment l’objet de poursuite sont le trafic des drogues, le crime organisé, les délits financiers, les fraudes sur une grande échelle, et les crimes présentant un intérêt fédéral particulier et les fraudes contre les Etats-Unis. En outre, il y a certains crimes contre lesquels seul le Gouvernement fédéral peut engager des poursuites. Citons dans cette catégorie, les crimes douaniers, ceux qui portent sur les questions fiscales, et les crimes d’espionnage et de trahison.

Les États intentent des actions pénales pour des crimes commis contre des personnes, tels que les meurtres, les attaques, et diverses infractions contre la propriété tels que les cambriolages et les vols. En fait, les juridictions d’État ont compétence sur plus large variété de litiges que les juridictions fédérales.[2]

Bien que les États jouissent d’une grande autorité pour exercer leur compétence sur une vaste gamme d’infractions, ils sont habilités à lancer des enquêtes et à intenter des actions pénales uniquement pour des crimes commis à l’intérieur de leurs frontières. La juridiction du Gouvernement fédéral, en revanche, s’étend sur tout le territoire des États-Unis. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral est souvent mieux en mesure de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs d’activités criminelles plus élaborées et commises sur une plus large échelle.

Le Bureau des affaires internationales (OIA), Division des questions criminelles, du Département de la justice des Etats-Unis est chargé de s’occuper de toutes les extraditions internationales, ainsi que de toute entraide judiciaire internationale pour les procureurs tant des États que du Gouvernement fédéral. En cette qualité, l’OIA supervise la représentation des demandes d’extradition et de preuves des gouvernements étrangers devant les tribunaux des États-Unis.

Bien qu’il existe des différences entre les procédures pénales pratiquées par les États entre eux, et entre les États et le Gouvernement fédéral, certains principes fondamentaux du droit pénal des États-Unis et les pratiques connexes s’appliquent aux enquêtes et poursuites menées aux niveaux tant des États que du Gouvernement fédéral. Tout d’abord, il faut souligner qu’à travers les États-Unis, les enquêtes et les poursuites menées dans le cadre d’un crime relèvent du Pouvoir exécutif. Les procureurs, les enquêteurs, et les officiers de police sont des membres de l’Exécutif et non du Pouvoir judiciaire. Aux Etats-Unis le concept du juge d’instruction n’existe pas, contrairement au système du Droit civil.

Par conséquent, le rôle des juges dans les enquêtes conduites sur les infractions est limité. Cependant, certaines mesures pendant une enquête ne peuvent être prises que sur autorisation du juge. Seul un juge peut émettre un mandat de perquisition et de saisie des preuves d’une infraction; seul un juge peut donner l’ordre de placer des écoutes téléphoniques; seul un juge peut prendre des mesures pour faire exécuter une citation à comparaître sous peine d’amende (pour qu’un témoin fasse une déposition, ou produise des documents ou d’autres éléments de preuve se trouvant en sa possession, sous peine de pénalisation ou d’incarcération en cas de refus), et, sauf dans des circonstances limitées, seul un juge peut émettre un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne accusée.[3]

Lorsqu’un procureur (ou, dans certains cas, un officier de police) détermine qu’une telle action judiciaire est nécessaire pour conduire une enquête, il ou elle doit soumettre une requête formelle au tribunal, et présenter les faits ou les preuves que ceux-ci sont suffisants au regard de la loi, pour appuyer l’action requise. Un juge émet un mandat ou une ordonnance uniquement s’il détermine que la preuve présentée est suffisante pour établir la cause probable de croire qu’une infraction a été commise, et que la preuve de cette infraction réside dans un lieu précis qui doit être perquisitionné.

Deuxièmement, certains aspects de la procédure dans des affaires pénales sont requis en vertu de la Constitution des États-Unis. Ceux-ci s’appliquent aux poursuites engagées aux niveaux tant de l’État que du Gouvernement fédéral. Par exemple, une personne accusée d’un délit grave a le droit d’être traduit en justice avec jury et de bénéficier des conseils d’un avocat. Pendant son procès, le défendeur a le droit de questionner les personnes qui déposent contre elle ou lui. [4] En outre, personne ne peut être contraint de déposer contre elle-même ou lui-même.[5] De même, la Constitution requiert qu’aucun mandat ne soit émis jusqu’à ce qu’il ait été déterminé qu’il existe des preuves suffisantes pour appuyer la “cause probable”.

Par conséquent, un mandat d’arrêt ne peut être émis que jusqu’au moment où existent des preuves suffisantes appuyant l’argument qu’il est beaucoup plus probable qu’une infraction ait été commise, et que la personne qui doit être arrêtée ait commis cette infraction.

I. Autorités participant aux enquêtes, aux poursuites, et à l’action en justice dans les infractions fédérales

A. Le Département de la Justice

Comme mentionné plus haut, la responsabilité des enquêtes d’infractions et des poursuites de leurs auteurs aux États-Unis incombe au Pouvoir exécutif du Gouvernement. Tous les procureurs fédéraux font partie du Département de la justice des États-Unis. En outre, les enquêteurs du Federal Bureau of Investigation (FBI) (le Bureau fédéral des investigations) et du Drug Enforcement Administration (DEA), (Administration américaine de contrôle des stupéfiants) les Marshals fédéraux des États-Unis (U.S. Marshals), et les enquêteurs des infractions du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (BATFE) sont tous employés par le Département de la justice,[6] et en cette qualité, ils relèvent du Ministre de la justice (Attorney General).

Les poursuites des auteurs d’infractions au niveau fédéral dans chacun des Tribunaux de district aux États-Unis sont du ressort du Procureur de la république attaché à ce District. Chaque procureur de la république est nommé par le Président et relève du Ministre de la justice.

Il y a 94 Districts judiciaires fédéraux, et 93 procureurs fédéraux. Le nombre de juges fédéraux et de procureurs dans chaque district varie largement en fonction du nombre d’affaires judiciaires fédérales (tant criminelles que civiles) dans chaque District. Par exemple, le Cabinet du procureur fédéral des États-Unis pour le District Sud de New York (Manhattan) est doté d’un plus grand nombre de procureurs fédéraux adjoints que le même bureau dans le District du Connecticut. Les avocats de la Division pénale du Département de la justice à Washington, D.C. sont aussi habilités à s’occuper des actions en justice à travers les États-Unis, mais les procureurs fédéraux occupant le plus haut niveau de la hiérarchie sont les 93 procureurs fédéraux, et les procureurs qu’ils supervisent, les procureurs fédéraux adjoints. B. Le système judiciaire fédéral Il y a trois niveaux de tribunaux fédéraux et de juges fédéraux compétents pour connaître des affaires civiles. Une fois nommés, tous les juges fédéraux, sauf les Juges Magistrats fédéraux, peuvent continuer à exercer les fonctions de juge pendant toute leur vie. La Constitution des ÉtatsUnis prescrit la titularisation à vie pour les juges fédéraux. 1. Les Tribunaux de District des États-Unis Au niveau supérieur du système judiciaire fédéral fonctionnent les 94 Tribunaux de district fédéraux. Les juges dans les Tribunaux de district sont soit des Juges Magistrats (juridiction inférieure dans la hiérarchie des juges fédéraux) ou des Juges de district fédéraux. Tous les procès fédéraux se déroulent dans les Tribunaux de district fédéraux. Certaines infractions mineures peuvent être jugées devant un Juge Magistrat. Autrement, tous les procès fédéraux se déroulent devant un Juge unique de District fédéral siégeant seul. Pendant les procès, les juges prononcent leurs arrêts en se fondant sur les lois et les preuves. En l’absence d’un jury, ils déterminent également si les preuves sont suffisantes pour justifier la condamnation des personnes inculpées. Le prononcé d’un arrêt de condamnation d’une personne inculpée appartient aussi aux Juges des Tribunaux de District. Les pouvoirs des Juges de District sont plus importants que ceux des Juges Magistrats, et dans beaucoup de cas, les Juges de District déterminent les actions que les Magistrats peuvent introduire en justice. Par exemple, toutes les audiences relatives à l’extradition se déroulent dans les Tribunaux de District, mais les règles établies par les Juges des Tribunaux de District régiront la décision de savoir si la cause sera entendue par un Magistrat au lieu d’un Juge de District. Les Juges de District non seulement connaissent des affaires judiciaires mais ils sont aussi habilités à émettre des mandats d’arrêt, de perquisition ou de saisie ; à accorder une liberté provisoire à une personne accusée d’un crime, et à se prononcer sur toute affaire judiciaire préalablement au procès. 2. Les Cours d’appel fédérales Au prochain niveau de la hiérarchie des tribunaux figurent les Cours d’appel appelées également Cours d’appel du circuit fédéral. Il existe treize Cours de circuit. [7] Chacune des treize Cours de circuit a compétence pour connaître des affaires criminelles dans une zone géographique particulière appelée un “Circuit.”[8] Chaque Cour de Circuit est saisi des pourvois en appel des décisions rendues par les Cours de district dans son circuit. Par exemple, la Cour d’appel pour le Deuxième circuit connaît des appels de décisions de différentes Cours de district dans les États de Connecticut, de New York, et de Vermont. Les personnes accusées d’infractions fédérales ont droit de faire appel au Tribunal du circuit de la juridiction où elles résident.[9] Les Tribunaux de circuit traitent cependant avec déférence les éléments de preuve (constatations de fait) pendant les procès, et n’examinent pas à fond les preuves fournies. Ils mènent en revanche un examen plus approfondi des décisions fondées sur le principe de la légalité au lieu des conclusions fondées sur les faits. La capacité d’appel du procureur est très limitée. Par exemple, le procureur ne peut pas interjeter un appel d’une décision d’acquittement déjà rendue. Les appels sont interjetés dans les Tribunaux de circuit devant un collège composé de trois juges d’appel. Dans de très rares cas la décision rendue par ce collège de trois juges peut être révisée par tous les juges du Circuit concerné. Au niveau de la Cour d’appel, les procureurs et les avocats de la défense soumettent des documents à la Cour dans lesquels est soulignée la loi applicable aux faits constatés de l’affaire, et les raisons justifiant un prononcé du juge en leur faveur. La Cour écoute alors “l’argumentation”, ou la plaidoirie de chaque avocat, et lui pose des questions concernant l’affaire. La Cour examine alors l’affaire et rend sa décision.[10] Généralement, cette décision est donnée par écrit, et les raisons du juge la justifiant sont expliquées dans ce document. 3. La Cour suprême des États-Unis La Cour suprême des Etats-Unis est composée de neuf juges. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la Cour suprême siège en qualité de Cour d’appel, révisant les décisions rendues par les Cours d’appel fédérales, et par les différentes Cours d’appel des États. Les Arrêts de la Cour suprême sont définitifs. Les actions pénales en justice ne prévoient en général aucun recours en appel à la Cour suprême. Toute personne qui veut former un pourvoi en appel devant la Cour Suprême doit plutôt interjeter un appel devant la Cour, expliquant les raisons pour lesquelles la question de droit dans son cas est suffisamment importante pour que la Cour en soit saisie.[11] La Cour suprême n’accepte de connaître d’un pourvoi que dans très peu de cas. Elle n’a pas entendu une affaire d’extradition depuis plus de cinquante ans. II. Procédure à suivre dans les infractions fédérales L’enquête et la mise en accusation Lorsque l’une des agences fédérales d’investigation estime qu’existent des preuves d’une violation des lois des États-Unis, les agents enquêteurs présentent leurs conclusions au Cabinet du Procureur fédéral dans leur district. L’un des procureurs fédéraux adjoints examine l’affaire et interroge l’agent pour s’informer des détails la concernant afin de déterminer si, sur la base des éléments de preuve, existe une cause probable de croire qu’une infraction a été commise. Si les preuves fournies s’avèrent insuffisantes pour établir la cause probable, le procureur fédéral adjoint (AUSA) peut demander aux agents de poursuivre leur enquête. Autrement, il ou elle peut décider que les éléments de preuve devraient être présentés devant un Jury d’accusation, et que ce Jury d’accusation devrait poursuivre l’enquête dans cette affaire. Si l’AUSA détermine l’existence de la cause probable, il ou elle présente la preuve au Jury d’accusation, et demande que celui-ci vote sur une proposition d’inculpation. Cette proposition d’inculpation s’appelle un acte d’accusation. Cependant dans certains cas, les délais ne sont pas suffisants pour déposer l’affaire devant le Jury d’accusation parce que la personne présumée coupable d’avoir commis l’infraction doit être arrêtée d’urgence. Dans ces cas, l’AUSA demande au juge d’émettre un mandat d’arrêt fondé sur une déclaration sous serment appelée Acte introductif d’instance indiquant les éléments essentiels de l’inculpation. L’acte introductif d’instance ou la déclaration sous serment l’accompagnant doivent aussi étaler les éléments de preuve s’avérant suffisants pour établir la cause probable donnant droit à la certitude qu’une infraction spécifique alléguée a été commise par la personne qui en a été accusée. Si après un examen soigneux de l’affaire le juge détermine qu’il existe suffisamment de preuves pour répondre à la norme de cause probable, le juge émet un mandat d’arrêt à l’encontre de cette personne. Si une personne est arrêtée en vertu de cette procédure, l’AUSA doit par la suite soumettre l’affaire devant un jury d’accusation afin d’obtenir un acte d’accusation. Un Jury d’accusation est composé de 16 à 23 citoyens qui ont l’obligation de voter, après avoir examiné les preuves, au sujet d’une proposition d’inculpation. Généralement, le jury d’accusation entend les preuves présentées uniquement par l’Exécutif. La cible d’une enquête (i.e., une personne sur laquelle l’enquête est focalisée) n’est peut-être pas citée à comparaître devant un jury d’accusation, mais elle peut décider de faire une déposition volontaire devant ce jury d’accusation. Pour qu’une personne soit inculpée, 12 membres au moins du jury d’accusation doivent voter en faveur de l’existence de la cause probable permettant de croire que la ou les personnes devant être inculpées ont en fait commis l’infraction ou les infractions faisant l’objet de l’inculpation. Pendant que le jury d’accusation délibère pour déterminer le bien-fondé d’une mise en accusation, le procureur et l’agent d’enquête, le sténographe et tout le public doivent rester en dehors de la salle du jury d’accusation. Toute personne accusée d’une infraction punissable d’une peine de prison de plus d’un an jouit, selon la Constitution, du droit d’être jugée par un jury d’accusation.[12] Le jury d’accusation ne détermine pas l’innocence ou la culpabilité du défendeur. Ceci peut être fait pendant le procès. Un procureur fédéral n’est pas habilité à émettre des citations à comparaître ordonnant à une personne de faire une déposition ou de produire des preuves se trouvant en sa possession. Il appartient au jury d’accusation d’émettre ces citations, et il est par conséquent doté d’importants pouvoirs d’enquête. Dans la pratique, l’AUSA ou d’autres procureurs fédéraux émettent habituellement les citations au nom du jury d’accusation. Cependant, le jury d’accusation peut, de sa propre initiative, citer des témoins additionnels à comparaître. Lorsqu’un témoin est cité à comparaître devant le jury d’accusation, l’AUSA en général mène l’interrogatoire, bien que dans beaucoup de cas, les membres du jury d’accusation interrogent également les témoins. Un témoin déposant devant un jury d’accusation, à l’instar du témoin à un procès, n’est pas tenu de produire des preuves si ces preuves risquent de montrer qu’il ou elle a commis une infraction. Comme discuté plus haut, Ce droit est appelé le privilège du Cinquième amendement c’est-à-dire le privilège exercé contre l’auto-inculpation. Les débats du jury d’accusation sont retranscrits textuellement par un sténographe, et ils sont tenus secrets. Est considéré comme une infraction le fait pour un procureur ou un membre du jury d’accusation de discuter des débats de ce jury en public. Un procureur ne peut pas non plus dévoiler les informations émanées du jury d’accusation à un autre procureur ou à un agent d’enquête à moins que le procureur ou l’agent d’enquête travaillent dans la même investigation. Les informations recueillies par un jury d’accusation peuvent être rendues publique seulement par ordonnance d’un tribunal fédéral. Ces permissions sont rarement octroyées. Il est évident que les éléments de preuve obtenus par le jury d’accusation peuvent être utilisés plus tard pendant le procès si le jury d’accusation inculpe formellement une ou plusieurs personnes pour une infraction commise.[13] Dans des infractions complexes telles que les fraudes bancaires, l’implication du jury d’accusation dès le départ est essentielle pour une investigation effective. Dans ces cas, le procureur et l’agent d’enquête travaillent étroitement ensemble dès le démarrage de l’investigation. B. L’arrestation de l’accusé Dans le système fédéral, les personnes accusées sont habituellement mises en état d’arrestation après que le jury d’accusation les a accusées de la commission d’une infraction. (Comme souligné précédemment, un juge peut émettre un mandat d’arrestation avant l’inculpation, aussitôt déposé l’Acte introductif d’instance comportant suffisamment d’éléments de preuves pour établir la cause probable). Généralement, l’AUSA soumet à la Cour une demande d’émission de mandat d’arrêt à l’encontre de la personne dont le nom figure dans l’acte d’accusation. [14] En fonction du nombre de facteurs, l’accusé peut, après son arrestation, être mis en liberté sous caution (liberté provisoire ou libération conditionnelle) en attendant le procès, ou encore, être mis en prison. Ces facteurs incluent la gravité de l’infraction, le casier judiciaire, s’il existe, de l’accusé, et la probabilité qu’il ou elle puisse devenir un fugitif. Un juge détermine si l’accusé doit aller en prison ou être mis en liberté, et s’il est mis en liberté, sous quelles conditions. Au nombre de ces conditions citons celle que l’accusé, ou quiconque agit en son nom, s’engage à verser de l’argent ou d’autres biens qu’il perdra si l’accusé ne se présente pas à son procès. Peu après son arrestation, l’accusé comparaît devant le juge qui lui notifie les accusations portées contre elle ou contre lui, et lui demande s’il plaide coupable ou non coupable. Cette procédure est appelée Mise en accusation. C. Le procès du défendeur Selon la Constitution des États-Unis, toute personne accusée a le droit de bénéficier d’un procès par jury dans toutes les catégories d’affaires, sauf celles qui impliquent des délits mineurs. Ce jury est parfois dénommé “jury de jugement” (“petit jury.”). Les jurys dans les affaires pénales sont formés de 12 personnes qui doivent toutes s’accorder sur la culpabilité de l’accusé pour que celui-ci soit condamné. Pendant le procès, le procureur doit prouver “sans aucun doute raisonnable” que le défendeur a commis l’infraction ou les infractions dont il est accusé. Le défendeur n’a aucune obligation de déposer ou d’appeler des témoins à déposer en sa faveur.[15] Cependant, un défendeur qui décide de déposer doit prêter serment, et il en va de même de tout témoin, et il peut être poursuivi, comme tout autre témoin, pour faux témoignage. Pendant un procès par jury, le jury détermine si les éléments de preuves produites contre le défendeur sont suffisants pour sa condamnation. Les jurés doivent fonder leur détermination uniquement sur les éléments de preuves présentés au procès. S’ils arrivent à la conclusion personnelle qu’un défendeur a commis l’infraction dont il a été accusé, mais s’ils déterminent que les preuves produites par le procureur n’œuvrent pas dans le sens de la culpabilité sans aucun doute raisonnable, le jury doit acquitter le défendeur. Le juge préside le procès et statue sur toutes les questions de légalité, y compris la détermination de la recevabilité des éléments de preuve (i.e. s’ils peuvent être présentés au jury pour que celui-ci détermine si le défendeur est ou non coupable de l’infraction dont il est accusé). Le juge trace également, à l’intention du jury, les directives relatives aux principes judiciaires qui doivent être appliqués préalablement à tout prononcé de culpabilité ou de non culpabilité du défendeur. Un défendeur peut décider pour ou contre un procès par jury. Le juge remplit alors le rôle de “juge et jurés”, et détermine si les preuves soumises sont suffisantes pour justifier la culpabilité du défendeur sans aucun doute raisonnable. Pendant un procès, le juge peut parfois interroger un témoin. Cependant l’interrogatoire d’un témoin appartient avant tout au procureur et à l’avocat de la défense. Ils font la plus grande partie sinon l’intégralité de l’interrogatoire. Un sténographe judiciaire reproduit textuellement une transcription de la procédure incluant tout ce qui a été dit par les témoins, le procureur, l’avocat de la défense, et le juge, comportant aussi tout ce qui a été dit pendant ce qu’on dénomme les « entretiens avec le siège » au cours desquels le procureur et l’avocat de la défense échangent des arguments de droit, par exemple sur la recevabilité des pièces à conviction, devant le juge, mais hors de portée des jurés. Si un défendeur est déclaré coupable, il appartient au juge de prononcer la sentence. Un défendeur trouvé coupable à l’issue d’un procès peut introduire un appel de son jugement devant la Cour fédérale d’appel du circuit qui inclut la Cour de district fédérale devant laquelle il a été condamné. Si le défendeur est acquitté, le procureur ne peut pas faire appel. Dans certains cas, le défendeur peut également se pourvoir en appel sur une sentence. Le procureur et l’avocat de la défense peuvent désigner les passages du procès-verbal et les parties des éléments de preuve qu’ils voudraient que la Cour d’appel prenne en compte avant de se prononcer en appel. Aucunes nouvelles preuves ne peuvent être versées au dossier en appel. 1. Déni de poursuites L’un des aspects les plus importants du système judiciaire américain est la large discrétion dont bénéficient les procureurs américains dans les affaires pénales. Par exemple, un procureur fédéral peut refuser d’engager des poursuites pénales s’il ou si elle détermine que l’infraction n’est pas assez importante pour justifier des poursuites devant un tribunal fédéral. Par exemple, la quantité de drogues trouvée, ou la perte subie par une victime pourraient s’avérer faibles. Les agents d’enquête peuvent, à ce moment, présenter les preuves devant un procureur d’État (étant entendu que l’infraction entre dans la catégorie des affaires dont les tribunaux d’État peuvent être saisis) qui, à son tour, peut exercer sa discrétion quant à l’engagement ou non des poursuites. De même, un procureur fédéral peut se prononcer contre l’engagement de poursuites d’une infraction mineure s’il ou si elle estime qu’il y a des options autres que les poursuites, par exemple, un accord intervenant entre le défendeur et la victime de l’infraction menant à une indemnisation. Les défendeurs accusés d’infractions mineures et non violentes peuvent être éligibles à une conciliation préalable au procès dans un programme qui inclut habituellement une restitution à la victime. Si le défendeur finit le programme avec succès, il ou elle n’est pas poursuivi, et peut éviter un dossier judiciaire. Un autre exemple montrant comment un procureur peut décider de ne pas introduire une action en justice ou de demander au jury d’accusation d’inculper le défendeur est illustré par la situation dans laquelle le procureur, en dépit de l’existence de preuves suffisantes pour obtenir l’arrestation de la personne (c’est la cause probable), sait pertinemment qu’au cours du procès il n’y aura pas de preuves additionnelles suffisantes pour inculper cette personne. Dans cette situation, le procureur n’est pas obligé de chercher à obtenir un mandat d’arrêt. En fait, si un procureur lance des poursuites et obtient une inculpation émanant du jury d’accusation, et obtient l’arrestation du défendeur dans ces circonstances, ces mesures peuvent être vues comme un abus du pouvoir discrétionnaire du procureur. 2. Plaidoyers de marchandage La plupart des affaires pénales aux États-Unis sont réglées avant le démarrage du procès, ou encore pendant le procès lorsque le défendeur fait un aveu de culpabilité à l’audience. Souvent, ces aveux de culpabilité sont le résultat de négociations entre le procureur et l’avocat de la défense. Ce processus est dénommé « Plaidoyer de marchandage ». L’accord est appelé plea agreement ou plea bargain (négociations sur les charges à retenir). Au titre de cette procédure, le défendeur, généralement par le truchement de son avocat, accepte de se déclarer coupable de certains ou de tous les chefs d’accusation portés contre elle ou lui en échange de certaines des actions du procureur. Le procureur peut convenir de requérir une ordonnance de non-lieu pour certains ou plusieurs des chefs d’inculpation, ou encore soit de faire une recommandation au juge au sujet de la peine qui doit être imposée, ou de s’opposer à une sentence suggérée par la défense.[16] L’accord ainsi conclu par le procureur lie le gouvernement. Dans le cadre d’un plaidoyer de marchandage, le défendeur peut en outre convenir de faire un honnête témoignage au sujet d’infractions dont il a connaissance. C’est ainsi que le procureur peut utiliser cette procédure pour obtenir une déposition d’une personne ayant commis une infraction mineure qui s’avérera nécessaire pour inculper un criminel. Un aveu de culpabilité doit être formulé devant un juge. Un sténographe judiciaire retranscrit textuellement tout ce qui est dit pendant le procès. Avant d’accepter l’aveu de culpabilité, le ou la juge interroge le défendeur en audience publique devant le Tribunal dans le but d’assurer que le défendeur comprend son droit de plaider “non coupable”, et d’exiger l’introduction d’une action en justice; qu’il ou elle fait volontairement l’aveu de culpabilité ; qu’il ou elle comprend les termes de tout plaidoyer de marchandage, et les conséquences d’un aveu de culpabilité ; qu’il ou elle n’a pas été soumis à des mesures coercitives, ou à des promesses déplacées de la part du procureur; et qu’il existe un fondement factuel pour le marchandage. Si je juge n’est pas satisfait des réponses du défendeur à ces questions, il rejette l’aveu de culpabilité du défendeur. 3. Concession d’immunité Obtenir les preuves nécessaires pour condamner une personne impliquée dans les activités d’un groupe organisé de criminels est particulièrement difficile. Le culte du secret de ces groupes, et leurs pouvoirs d’intimidation rendent d’autant plus difficile pour le procureur d’obtenir les témoignages nécessaires contre les chefs de ces groupes. Les témoins n’appartenant pas à ces groupes ont souvent peur de témoigner. Les personnes en leur sein ne sont généralement pas disposées à témoigner, mais ils invoquent le privilège du Cinquième Amendement pour se protéger de l’auto-incrimination, et refusent de témoigner dans le cadre de tout crime les impliquant. Les pouvoirs spéciaux des procureurs fédéraux leur permettant “d’accorder l’immunité” aux témoins leur offre souvent la possibilité d’obtenir des témoignages qui s’avèrent critiques pour ces affaires. Tout d’abord, le procureur détermine que la coopération ou le témoignage attendu d’un personnage moins important s’avèrera particulièrement significatif, et que l’importance du témoignage ou de la coopération de cette personne l’emporte sur la nécessité de poursuivre cette personne au motif de son implication dans des infractions mineures. Dans ces cas, le procureur peut décider de ne pas poursuivre la personne pour les infractions au sujet desquelles il ou elle s’apprête à témoigner ou à coopérer, par exemple en fournissant des informations et des pistes pour les enquêteurs. Le procureur peut donc accorder l’immunité de poursuites pour des infractions précises. Deuxièmement, le procureur peut déterminer que la concession d’une immunité plus étroite est appropriée. Cette immunité plus étroite, dénommée “immunité exploitée” est conçue pour prévaloir sur l’invocation par le témoin du privilège de se protéger contre l’auto-incrimination. Dans ces cas, le procureur demande au tribunal d’obliger le témoin à déposer, et le témoin, à son tour, est assuré que ce témoignage (et toute information découlant de ce témoignage) ne peut pas être utilisé contre elle ou lui. Ce type d’immunité est régi par une loi promulguée par le Congrès, spécifiquement pour résoudre les problèmes associés à l’obtention de preuves dans les affaires impliquant la criminalité organisée. Tout procureur peut engager des poursuites contre une personne qui a bénéficié du second type d’immunité dans la mesure où les preuves contre la personne ne se fondent pas sur le témoignage que cette personne a reçu l’ordre de déposer ni n’en découlent. IV. Les juges, procureurs, et avocats de la défense : membres de la même profession juridique A. Qualifications La Cour supérieure de justice de chacun des 50 États et du District of Columbia établit les qualifications requises pour exercer la profession d’avocat dans les tribunaux des juridictions respectives. Pratiquement tous les États requièrent des aspirants avocats un diplôme décerné par un collège ou une université, à l’issue de quatre ans d’études sur des sujets choisis au gré de l’intéressé, majorés de trois ans d’études juridiques menant à un diplôme de Juris Doctor (docteur en droit). Bien que beaucoup d’aspirants avocats étudient les sciences politiques pendant le premier cycle de leurs études supérieures, aucun cours au niveau du premier cycle d’études supérieures n’est absolument requis. Pour être autorisé à exercer la profession d’avocat dans un État ou dans le District of Columbia, toute personne intéressée doit s’avérer acceptable au sens de la Commission d’éthique de la juridiction où elle veut professer, et réussir à un examen portant sur les lois des États-Unis, y compris le Droit constitutionnel, l’éthique juridique, et la législation ainsi que les procédures en vigueur dans la juridiction en question. Les examens portant sur les deux premiers sujets sont des épreuves à choix multiples qui sont administrées à travers les États-Unis par une agence privée spécialisée en examens. La notation est confiée à une machine. Cependant, chaque juridiction décide ce qu’elle considère comme un niveau de notation acceptable dans les épreuves multi-États. Chaque juridiction élabore et évalue ses propres épreuves écrites sur les lois substantielles et sur sa procédure pénale et sa procédure civile. Ceux qui passent avec succès les examens pour une juridiction, et qui sont estimés être dotés de la réputation appropriée pour l’exercice de la profession d’avocat sont admis à professer devant ses tribunaux. Ils doivent soumettre séparément des demandes d’admission à plaider devant les tribunaux fédéraux de District et la Cour d’appel de circuit correspondante. Normalement, un nouvel examen n’est pas requis pour exercer la profession d’avocat devant ces tribunaux fédéraux. Bon nombre d’avocats américains sont inscrits au barreau de plus d’un État. Plusieurs États sont convenus entre eux d’inscrire au barreau de leur juridiction sur une base de réciprocité tout avocat qui a exercé sa profession pendant un certain nombre d’années, généralement cinq, et qui possède la réputation requise. B. Terminologie Lorsqu’une personne s’est inscrite à un barreau, elle devient un membre de ce barreau, et est par conséquent appelée un avocat (lawyer or attorney). Aux États-Unis, les deux termes sont employés indifféremment. Le titre “Esquire” suivant le nom d’un Américain signifie que cette personne est un avocat. L’emploi de “Esquire” dans ce but est informel et répandu. Les termes “counsel” ou “counsellor at law” sont également employés pour désigner les avocats. Là encore, ils indiquent simplement que cette personne est une ou un avocat. C. Carrière juridique Les avocats américains peuvent choisir d’exercer leur profession à titre privé, ce qui signifie qu’ils peuvent représenter quiconque veut retenir leurs services. Les avocats privés peuvent ou non représenter des personnes accusées de crimes, c’est-à-dire, ils peuvent ou non assurer la défense de ces personnes. Les avocats peuvent aussi travailler pour le compte d’une municipalité, d’un État, ou du gouvernement fédéral dans n’importe quel poste requérant les qualifications juridiques. Les procureurs aux États-Unis sont toujours des avocats et sont toujours des fonctionnaires rattachés à une municipalité, à un État ou au gouvernement fédéral. Les avocats qui commencent leur carrière dans le secteur privé peuvent plus tard travailler dans n’importe quel bureau du gouvernement, et même devenir procureurs. De même, les procureurs peuvent cesser leurs services publics et opter pour une carrière dans le secteur privé où ils exercent les fonctions d’avocats de la défense. D. La Magistrature Les juges sont issus tant d’une carrière juridique privée couvrant de nombreuses années de pratique, ou des rangs de procureurs expérimentés, et quelquefois parmi des avocats publics qui ne sont pas des procureurs. Ils peuvent aussi être choisis dans les facultés de droit. Les juges des tribunaux d’États sont souvent élus, et sont dotés de mandats à durée déterminée. Les juges fédéraux et les juges du District of Columbia sont nommés par le Président des États-Unis sur conseil et avec le consentement du Sénat américain. Les sénateurs nomment les candidats à la magistrature des tribunaux fédéraux dans leurs États respectifs. Les juges fédéraux sont nommés à vie. Les juges fédéraux renoncent très rarement à leur siège pour retourner (ou exercer leur profession) dans un cabinet privé. L’Association du Barreau américain (ABA), une association privée d’avocats qui inclut les membres des cabinets privés d’avocats, les avocats publics (y compris les procureurs), et les juges, fournit une évaluation des candidats aux postes de juges fédéraux. Bien que les évaluations de l’ABA soient officieuses, le Sénat américain ne ratifiera presque jamais la nomination d’une personne désignée si ses qualifications ne sont pas jugées recevables par l’ABA. Le Centre judiciaire fédéral à Washington, D.C., offre des cours d’apprentissage de courte durée à l’intention des nouveaux juges fédéraux. Il y a également un centre de formation à Reno, Nevada, ouvert aux juges des tribunaux de n’importe quel État. Chose intéressante, les juges de la Cour suprême des Etats-Unis ne doivent pas nécessairement être des avocats. Cependant, dans la pratique, ils le sont toujours. [1] Les bases de la juridiction fédérale en matière pénale sont particulièrement complexes et sont propres au système judiciaire des États-Unis. Par exemple, certaines infractions fédérales requièrent l’implication ou l’utilisation du courrier, des téléphones, ou des communications par télégramme, ou encore des voyages et des transports entre les États avant de faire l’objet de poursuites devant les tribunaux fédéraux. La nature particulière de ces éléments juridictionnels est reconnue dans de nombreux traités sur l’extradition des temps modernes qui prescrivent que l’existence ou la non-existence de ces éléments ne doivent pas être pris en ligne de compte lorsqu’il s’agit de déterminer si une infraction est punissable, par exemple, au Mexique et aux Etats-Unis. [2] La combinaison des systèmes judiciaires fédéral et étatique découle de notre système fédéral de gouvernement. [3] Dans le système fédéral, un greffier est habilité à émettre un mandat d’arrêt s’il existe déjà une inculpation d’une personne accusée d’infraction. Comme discuté dans les paragraphes qui suivent, une inculpation est la conclusion à laquelle est arrivé un jury d’accusation qu’il existe un motif valable de croire qu’une infraction a été commise, et qu’une personne déterminée en a été l’auteur. Selon la loi américaine, un mandat d’arrêt ne peut être émis que par suite de la détermination d’un motif valable. Étant donné que l’inculpation par elle-même est suffisante pour établir le motif valable, un mandat d’arrêt émis à la suite de l’inculpation ne requiert généralement qu’un juge détermine un motif valable. [4] Ce droit est appelé le droit de confrontation. Il est garanti par le Sixième Amendement à la Constitution des États-Unis. [5] Ce droit s’adresse au privilège de se protéger contre l’auto-incrimination, c’est-à-dire le Privilège du Cinquième Amendement parce qu’il est garanti par le Cinquième Amendement de la Constitution. N’importe qui peut se prévaloir de ce droit, même si on n’est pas officiellement accusé d’une infraction. [6] D’autres agents d’enquête sont employés par d’autres Départements pour enquêter sur d’autres questions relevant de la compétence spéciale de leur Département. Par exemple, les agents du Service secret (qui enquêtent sur les contrefaçons), du Bureau des douanes, de l’immigration, et de la sécurité des frontières sont tous employés par le Département fédéral de la sécurité du territoire. Les Services fiscaux du Département du trésor emploient des agents de répression pour enquêter sur des délits fiscaux. [7] Ce sont les Cours fédérales d’appel couvrant du premier au onzième Circuits, la Cour d’appel du District of Columbia (Washington, D.C.), et la Cour d’appel du Circuit fédéral. La compétence du “Circuit fédéral” ne s’étend pas aux questions pénales. [8] Au cours du siècle dernier, les juges fédéraux formaient en fait un circuit ou voyageaient dans une aire géographique donnée pour entendre des affaires et tenir des audiences. Jusqu’à nos jours, les Cours d’appel siègent dans des villes différentes au sein de leurs Circuits. Par exemple, la Cour d’appel du Neuvième Circuit peut tenir des audiences en Alaska, Californie, ou à Hawaii. [9] Les personnes dont l’extradition a été concédée n’ont pas le droit de se pourvoir en appel devant les Tribunaux de circuit. Ils peuvent faire appel uniquement en demandant le prononcé d’une ordonnance de habeas corpus. Cette supplique est en fait une allégation que la détention de la personne est illégale. Les possibilités de ressort dans ces cas sont très limitées. La supplique doit d’abord être faite devant le Tribunal de district. Si ce tribunal rejette la supplique, le Tribunal de circuit peut réviser la décision du Tribunal de district. [10] Un arrêt rendu par une Cour est souvent appelé un “avis.” De nombreux avis, mais pas tous, sont publiés sous différents couverts de rapports généralement par des maisons d’édition privées d’ouvrages juridiques. Les juges sélectionnent en général les avis qu’ils souhaitent voir publier. Des services commerciaux offrent également un accès informatisé aux décisions des tribunaux étatiques et fédéraux. Les arrêts courants, y compris ceux de la Cour suprême des Etats-Unis, sont actuellement disponibles gratuitement sur Internet en consultant des sources publiques et privées. [11] Cette application est appelée une demande de prononcé d’ordonnance en “certiorari” (pour être plus amplement informé). [12] N’importe qui peut renoncer à son droit d’être inculpé par un jury d’accusation. Quiconque renonce à ce droit est condamné dans un document appelé une “information.” [13] Des témoins qui font une déposition devant un jury d’accusation peuvent être appelés à témoigner de nouveau pendant le procès où le défendeur ou l’avocat du défendeur peut les soumettre à un interrogatoire pour vérifier la véracité de leur témoignage. Car la personne accusée a le droit de confronter et de questionner tous les témoins déposant contre elle dans un procès ouvert au public. C’est pourquoi la déposition d’un témoin devant le jury d’accusation n’est ordinairement pas utilisée pendant le procès dans le but de déterminer si le défendeur est coupable des infractions dont il est accusé à moins que le témoin change sa déposition pendant le procès ou qu’il soit introuvable au moment du procès. [14] Le mandat d’arrêt précise seulement le ou les charges retenues, et ordonne l’arrestation de la personne accusée de l’infraction ou des infractions. Le mandat d’arrêt n’est pas un chef d’inculpation. Le chef d’inculpation qui accuse le défendeur de l’infraction ou des infractions est l’inculpation, l’introduction d’instance, ou l’information. [15] En fait, il est interdit au procureur de formuler des commentaires sur le fait que le défendeur n’a pas témoigné, et le juge demande au jury de ne pas considérer le silence du défendeur comme une preuve de culpabilité. [16] Un juge ne suit pas nécessairement la recommandation du procureur relative à la sentence. Il avertit cependant le défendeur de ce fait avant d’accepter l’aveu de culpabilité de façon qu’il n’y ait pas d’équivoque quant au poids que revêt la recommandation du procureur. (En revanche, la décision du procureur de rejeter certaines charges est contraignante au regard du Tribunal).