Calcul des Libéralités

Le Cabinet Castel traite les cas les plus complexes portant sur une donation classique, une donation-partage au premier degré ou une donation Trans générationnelle.

Il gère les calculs d’une libéralité par les 2 ascendants ou par l’un des deux,
En vue de :

  • Attribuer des biens aux donataires dans le cas d’une libéralité-partage.
  • Fixer les quotités données d’une manière égalitaires ou inégalitaires.
  • Comprendre des biens immobiliers et mobiliers taxables ou bénéficiant d’exonérations partielles ou totales.
  • Inclure sous contrôle les sommes d’argent bénéficiant de l’exonération de l’article 790 du CGI.
  • Faire les rappels fiscaux des donations antérieures avec le calcul automatiques le calcul des abattements utilisés ou restant à utiliser ainsi que le calcul des droits et l’utilisation des tranches

 

Grâce à une synthèse, vous connaitrez :

 

  • La nature des biens donnés et leurs valeurs
  • La composition des masses active et passive
  • Les droits de chaque donataire
  • La répartition des biens entre les donataires.
  • Les imputations des dons antérieurs
  • Le montant des soultes.
  • Les droits de mutation calculés en fonctions des dons antérieurs avec les abattements restant à utilisés et les tranches disponibles
  • Les calculs sur les biens exonérés en fonction de leurs attributions
  • L’établissement des tableaux d’échéances en cas de paiement différé et fractionné en application de l’article 397-A du CGI.

Réforme du droit des contrats sur les contrats de distribution

Le Cabinet Castel vous renseigne sur l’impact de la réforme du droit des contrats sur les contrats de distribution. En ce domaine, essentiellement régi par le droit commun des contrats, la réforme apporte-t-elle de réels changements, ou est-ce la continuité qui prévaut ?

Vous recevrez un décryptage des textes les plus importants, des commentaires de clauses ou de contrats, ainsi qu’une sélection commentée de l’actualité, notamment jurisprudentielle, dans toutes les branches du droit des contrats.

  • Les enjeux de la confrontation des contrats de distribution à la réforme du droit des contrats ;
  • L’obligation d’information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme ;
  • L’appréhension du droit de la franchise à la lumière de la réforme du droit des contrats ;
  • Contrat de franchise et bonne foi

Congés payés 2017 et loi Travail

Congés payés 2017 : mode d’emploi depuis la loi Travail

 

Désormais, les dispositions en matière de congés payés s’articulent autour de la distinction entre règles d’ordre public, mesures ouvertes à la négociation et dispositions supplétives.

> Calcul du nombre de jours acquis, période de prise de congés, ordre et date des départs, fractionnement… Que devez-vous appliquer et que pouvez-vous négocier ?
> Quand faut-il se référer à l’accord de branche ou appliquer les dispositions supplétives du code du travail ?

 

  • Une approche pratique pour vous guider pas à pas dans cette nouvelle gestion des
    congés payés
    Des focus sur certains aspects spécifiques (acquisition de congés pendant la maladie,
    prise des congés dès l’embauche, organisation du solde des congés de l’année précédente…)
    Des tableaux synthétiques, des exemples de calcul et un modèle de lettre

Faites le point avec Cabinet Castel

 

Est-ce que la loi Travail inverse la hiérarchie des normes ?

 Le droit de la famille en Israël 

 L’influence grandissante des Olim français en droit de la famille israélien

L’aliyah de France propage ses effets même dans les décisions des Tribunaux des affaires familiales en Israël.

Le 10 octobre 2016, un verdict a été rendu au Tribunal des affaires familiales de Tel Aviv. Dans cette affaire, un couple de nouveaux immigrants de France, arrivés en 2012, avait conclu en 2010, avant leur mariage en France un contrat établissant la séparation de biens, à l’exception de ce qui est considéré comme biens communs. Il y a environ six mois, le Tribunal rabbinique a prononcé leur divorce.

I/ Les faits de l’affaire :

La femme avait déposé une demande de pension alimentaire, ainsi qu’une demande de partage des biens qui, selon elle, ne déroge pas à l’accord prénuptial. Le mari de son côté, avait déposé une demande de restitution de fonds que son épouse a, selon lui, tirés indûment de leur compte commun, ainsi qu’une attestation qu’il est seul propriétaire de la demeure, inscrite à parts égales au nom des deux époux, mais acquise par lui seul pour un montant de 8, 500, 000 shekels.

L’épouse a prétendu qu’elle a fait la connaissance du mari quand elle était étudiante, que depuis leur mariage, elle ne travaille pas et qu’elle n’a aucun revenu propre, du fait, entre autres, qu’en trois ans il leur est né trois enfants. Selon elle, son mari était très riche, il possédait plusieurs biens, des Sociétés et des affaires dans le monde entier. Elle a donc demandé une pension alimentaire d’un montant de 45 000 shekels par mois, ainsi qu’une demande d’un versement unique de réhabilitation.

De son côté, le mari prétendait toucher 10 000 shekels par mois, plus 4 000 euros pour son travail dans une entreprise étrangère. Le mari reconnaissait posséder une Société à plusieurs millions de shekels, divers comptes bancaires, des appartements à Paris, des biens immobiliers à Netanya, à Tel Aviv, etc… Mais il prétendait que cela ne devait pas être pris en compte pour le calcul du montant des pensions alimentaires qu’il devait payer à sa femme et ses enfants. Il demandait donc que la pension ne s’élève qu’à 6 000 shekels par mois, en plus d’une rente de logement mensuelle de 8 000 shekels tout au plus.

Le Tribunal a eu à faire la liste des divers biens du mari, dont la valeur se montait à des dizaines de millions de shekels, et a relevé que « le mari n’a pas produit une déclaration honnête et véritable de ses revenus », évaluant ceux-ci à environ un million de shekels par mois, soit 140 fois plus que la capacité de rémunération de la femme.

Finalement, le juge a décidé que le défendeur aurai à payer aux enfants une pension alimentaire de 30 000 shekels par mois : 10 000 pour chaque enfant, et assumer 80% de leurs frais médicaux. Le juge a noté, entre autres, qu’il n’y avait pas lieu de fixer « des montants minimum » pour la famille qui, avant les dissensions, menait un train de vie élevé.

De plus, le défendeur a été condamné à payer à la demanderesse une pension alimentaire d’épouse d’un montant de 10 000 shekels pendant 13 mois (depuis la date de dépôt de la plainte et jusqu’au moment du divorce). Le Tribunal a rejeté la demande de la femme pour un versement de réhabilitation, étant donné sa part de l’appartement et du compte bancaire commun.

II/ La particularité de l’affaire :

Les parties n’étaient pas d’accord en ce qui concernait leur demeure, qui a été acquise par le financement exclusif du mari pour un montant d’environ 8,5 millions de shekels.

Leur accord financier ayant été signé en France, celui-ci se retrouvait soumis aux lois françaises. Ainsi, le mari affirmait que, selon la loi française, la détermination de la propriété du bien était fonction de la provenance des fonds, c’est-à-dire que le bien devrait appartenir à la personne qui en a financé l’achat. L’épouse quant à elle prétendait que, même selon les lois françaises, les parties peuvent en décider autrement, comme cela a été dans leur cas, où l’appartement a été enregistré à leurs deux noms, c’est-à-dire qu’ils étaient d’accord pour dire qu’il s’agissait d’un bien commun.

Le juge a analysé l’avis d’un expert commandé par les parties au sujet des lois françaises et a finalement décidé, après avoir établi que, malgré l’existence d’un accord financier, les parties peuvent se faire mutuellement des cadeaux, et qu’ainsi, le mari a offert à sa femme la moitié de l’appartement.

Ici, le juge israélien a eu à interpréter un article du code civil français. L’article 1538 dispose que les présomptions de propriétés établies au contrat de mariage ne seront opposables aux tiers ou à l’autre époux que s’il n’en a pas été autrement convenu au cours de l’union. Le tribunal israélien a donc investi beaucoup d’efforts afin de donner une issue au litige qui soit en accord avec la loi française, et c’est en cela qu‘il s’agit d’une démarche remarquable.

La solution donnée a donc été de dire que, malgré l’existence d’un contrat de mariage, le mari a convenu d’inscrire le bien acheté avec ses fonds personnels au nom de sa femme, pour les juges israéliens il s’agit cadeau fait à son épouse, l’appartement est ainsi entré dans la communauté de biens des époux. La demanderesse aura donc effectivement droit à la moitié de l’appartement du couple, bien que celui-ci n’ait été financé que par l’époux seul, et en dépit de l’existence d’un contrat de mariage.

Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

Liane Kehat Cabinet Juridique et Notariat

Les nouveaux droits correctionnels

Désormais

Assistance d’un avocat [CPP, art. 390] : la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat, au besoin au titre de l’aide juridictionnelle, ainsi que la possibilité d’être conseillé gratuitement de ses droits auprès d’une structure d’accès au droit.Accès au dossier [CPP, art. 388-4, 390-2] : nous avons accès au dossier au greffe du tribunal correctionnel dès la délivrance de la citation directe ou de la COPJ et au plus tard dans les deux mois de la notification de la convocation ; les parties ou leurs avocats peuvent obtenir une copie du dossier auprès du greffe éventuellement, en format numérique : cette copie doit être remise dans le mois qui suit la demande.Si la convocation au tribunal a lieu dans un délai inférieur à deux mois et que la délivrance de la copie du dossier n’a pu être faite, le renvoi est de droit.

Droits de la défense [CPP, art. 388-5] : désormais, nous pouvons demander au tribunal d’ordonner des mesures d’instructions complémentaires dans l’affaire.

Nous pouvons demander par écrit tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité avant l’audience (par courrier RAR ou écrit déposé au greffe contre récépissé) ou à l’audience par conclusions écrites.

Si la demande a été envoyée avant l’audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, demander la réalisation de ces actes dans le cadre de l’enquête préliminaire. Si c’est au cours de l’audience que la question d’un acte d’enquête complémentaire se pose, c’est le tribunal qui statue sur la requête, sans attendre le jugement sur le fond. Par contre, l’appel sur cette requête ne pourra se faire qu’en même temps que l’appel du jugement sur le fond. Si le tribunal accède à la requête, c’est un des magistrats de la composition ou un juge d’instruction désigné par le tribunal qui effectuera ce complément d’information. S’il refuse de donner suite à cette requête, le tribunal devra spécialement motiver sa décision. Dans le cadre de la comparution immédiate, le prévenu pourra également demander une mesure d’investigation complémentaire [CPP, art. 394].

Droit de se taire [CPP, art. 406] : le tribunal doit informer le prévenu de son droit de se taire après avoir constaté son identité, lu l’acte de saisine du tribunal et indiqué qu’il peut solliciter la présence d’un interprète.

 

Nos clients entreprises

Confidentialité, fiabilité, efficacité sans oublier les économies sont vos exigences de tous les jours.

Nos valeurs correspondent à vos exigences: Qualité, réactivité et vision à long terme sont les valeurs qui font du Cabinet Castel un cabinet d’avocats de référence, plaçant ses clients au centre de ses préoccupations.

Afin de vous apporter un véritable support juridique, le Cabinet Castel appréhende tous les aspects juridiques liés à l’activité et au suivi juridique de votre société.

 

 

1001-20141616-09161397632572-plaid2Le Cabinet:

  • Négocie et rédige tout document contractuel,
  • Identifie vos risques juridiques et vos opportunités contractuelles, puis met en place les actions pour les maîtriser,
  • Garantir le respect des  obligations contractuelles des parties;
  • Rédige et valide tout type de contrats, accord, partenariat (conventions intra-groupe, protocole d’accord, promesses et actes de vente, baux commerciaux, contrats de prestations de services);
  • Vous assiste dans le cadre de montages contractuels, de litiges avec des cocontractants, et, plus généralement sur tous les aspects juridiques liés à la conduite de vos affaires;
  • Anticipe les réclamations potentielles, établit les dossiers pré-contentieux,
  • Vous Conseille sur les enjeux relatifs à la propriété intellectuelle;
  • Analyse et valide tous documents contractuels soumis dans le cadre de la mise en place de partenariats;
  • Gère votre portefeuille de marques dessins et modèles et effectuer le suivi en matière de protection de marques et prise en charge des contentieux.
  • Organise les CA et AG, rédiger les PV et décisions d’associés, suivre les mandats, la rémunération des dirigeants,
  • Gère les conventions réglementées, les modifications au RCS et l’accomplissement des formalités légales, la gestion des titres, la tenue des registres.
  • Gère les opérations juridiques courantes : constitutions de sociétés, approbation des comptes annuels, cessions de parts sociales, dissolution, modifications statutaires, mise à jour des registres légaux, préparation et tenue des dossiers d’assemblée générale, fiches sociétés …;
  • Assiste à la mise en œuvre des opérations complexes : fusions, acquisitions, restructuration, cessions, transferts.
  • Suit et Participe aux opérations exceptionnelles (opérations sur le capital, augmentation et réduction de capital, dissolution, émissions de titres, apport de titres, prises de participation, audits juridiques).
  • Assure une veille juridique sur l’évolution du droit des sociétés.

 

Avec motivation et implication, fort de son expérience au service de ses clients entreprises, le Cabinet fait preuve d’une réelle motivation à s’engager pour votre société en phase de développement et contribue efficacement à l’optimisation de la conformité de votre dispositif juridique.

Violences conjugales : plus d’obligation de fuir le domicile

La violence conjugale est au sein d’un couple la violence exercée par l’un des conjoints sur l’autre.

La loi protège les victimes de violences conjugales. Des protections supplémentaires figurent dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes récemment publiée.

La victime de violences conjugales peut rester dans le logement familial

La loi du 4 août 2014 pose désormais le principe du maintien dans les lieux les victimes de violences conjugales dans le logement commun et ce, y compris, pour les couples non mariés.

Ce nouvel apport prend particulièrement son sens pour les logements occupés en vertu de la loi du 1er septembre 1948 qui pose le principe d’un droit au maintien dans les lieux loués pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin qui vivait au domicile depuis plus d’un an.

A cet égard, l’article 37 de la loi est venu modifier les articles 5 et 10 de la loi du 1er janvier 1948 afin de tirer les conséquences civiles de l’éviction du conjoint violent lorsque le couple occupe un logement régi par la loi de 1948.

Renforcement des moyens nécessaires à la protection des victimes

D’autres dispositions dans la loi du 4 août 2014 intéressent le droit de la famille :

Renforcement de l’ordonnance de protection : l’ordonnance de protection concernant les victimes de violences au sein du couple ou les personnes menacées de mariage forcé est renforcée. L’article 32 de la loi vient ainsi modifier les articles 511-1 et 511-2 du Code civil. Cette ordonnance permet au juge d’expulser le conjoint violent du domicile conjugal en urgence et avant toute condamnation. La durée de cette ordonnance est portée de 4 à 6 mois.

Médiation pénale : l’article 33 de la loi vient encadrer le recours à la médiation pénale en cas de violences au sein du couple en précisant que ladite médiation ne sera possible que si la victime en fait expressément la demande.

Obligation du conjoint violent : les juges pourront désormais condamner le conjoint violent à suivre, à ses frais, un stage de responsabilisation pour lutter contre la récidive.

Renforcement et généralisation des ” téléphones de grande urgence ” destinés à alerter la police en cas de menace par le conjoint violent. La loi va également encore plus loin puisqu’elle permet désormais la géo localisation du téléphone en cas de danger et l’intervention de la police. Ce dernier dispositif peut être proposé à la victime pendant une durée de 6 mois renouvelable et sous certaines conditions.

Divorcer : une question d’argent ?

Le Point – Publié le 

Crise économique oblige, les batailles mercantiles liées au divorce se multiplient. Entretien.

Photo d'illustration.
Photo d’illustration. © Pascal Deloche/Godong / AFP
 “Quand on aime, on ne compte pas”, dit le proverbe. Sauf que, sur le terrain miné du divorce, l’argent est le nerf de la guerre. Deux zones de friction prolongent artificiellement le lien conjugal : l’argent et les enfants. Chacun des ex essaye de tirer la couverture à lui, faisant éclore un conflit jusqu’alors soigneusement évité. Mais les blessures du coeur ont leurs raisons que la raison ne connaît pas. Et le deuil du lien conjugal ne se scelle pas d’un coup de maillet.

Quand vient l’heure des comptes et des réparations, l’aventure post-conjugale débouche souvent sur des batailles judiciaires interminables confinant au sordide. Organisation d’insolvabilité, compte bancaire vidé, dissimulation de revenus, etc., le conflit mercantile transforme l’anneau de l’amour en spirale infernale. En guerre sans foi ni loi. D’autant que, au-delà de la perte de nombreux avantages, le simple fait de se séparer a un coût non négligeable. Et, crise économique oblige, nombreux sont ceux qui préfèrent ronger leur frein en attendant des jours meilleurs. Ainsi, en 2013, le nombre de divorces a baissé de plus de 6 % par rapport à 2010 (source :ministère de la Justice).

Quel est l’impact financier du divorce ? Comment l’anticiper et préserver ses droits ? Le Point.fr a interrogé Stéphane Valory, avocat, auteur de Je divorce, 25 questions-réponses pour agir*.

Le Point.fr : Les dépenses liées au divorce sont-elles toujours prévisibles ?

Stéphane Valory : Non, même si certaines dépenses peuvent être plus facilement anticipées que d’autres. Ainsi, un époux peut avoir à régler certaines sommes au titre des mesures provisoires qui organisent les relations entre les époux pendant la procédure. Il s’agit essentiellement de la pension alimentaire qu’il doit à son conjoint et à ses enfants. Une indemnité d’occupation peut également être mise à la charge de l’époux qui occupe le logement de la famille. Mais le divorce a aussi des conséquences financières moins prévisibles, liées à la séparation des époux.

Vous pensez aux conséquences fiscales ?

Oui, notamment. Tout d’abord, le paiement des sommes nées du divorce a des incidences fiscales qu’il convient de prendre en compte, car elles sont parfois loin d’être négligeables. Ensuite, un couple marié forme un seul foyer fiscal. Se séparer, c’est séparer les foyers fiscaux, donc payer plus d’impôts. Mais se séparer, c’est aussi payer un deuxième logement, voire un deuxième véhicule, avec tous les frais afférents. Ce coût de la désunion n’est évidemment pas propre au divorce : il concerne également les ruptures de pacs et de concubinage. Et il est de nature à freiner, voire à dissuader, un conjoint désireux de mettre fin à son mariage, surtout en période de crise !

Ces effets “collatéraux” sont néanmoins compensés par la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et par la prestation compensatoire mises à la charge de l’époux le mieux “nanti” ?

En effet. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, que l’on appelle aussi la pension alimentaire, est une somme d’argent versée tous les mois par le parent le plus fortuné à son ex-conjoint avec lequel le ou les enfants résident. Celle-ci a pour objet de couvrir les besoins du ou des enfants.

Les conflits portent-ils souvent sur le montant de la pension alimentaire ?

Oui, mais ce n’est pas le point qui cristallise le plus les débats. Il existe en effet un barème de fixation des pensions alimentaires, accessible sur le site internet www.service-public.fr. Il n’est certes qu’indicatif et perfectible, mais il contribue cependant – et c’était son principal objectif – à faciliter les décisions des juges et l’acceptation par les ex-époux du montant fixé. Par ailleurs, la pension peut être révisée à tout moment, notamment en cas de changement dans les ressources des ex-conjoints. Cette faculté de révision judiciaire conduit également à “décrisper” les débats.

En est-il de même pour la prestation compensatoire ?

Non, en particulier parce qu’il n’existe pas de barème pour la fixer. Je rappelle que la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des ex-époux. Par exemple, une épouse ayant fait le choix de sacrifier sa vie professionnelle pour élever les enfants du couple et qui se retrouve en conséquence dépourvue de revenus propres se verra pénaliser par le divorce puisqu’elle ne pourra plus profiter des revenus de son ex-mari. La prestation compensatoire est précisément destinée à indemniser l’époux victime de ce préjudice. Elle est fixée en fonction d’un certain nombre de critères : les ressources et besoins des époux, leurs patrimoines respectifs, leur âge et leur état de santé, leurs droits existants et prévisibles (retraite), etc. On constate néanmoins que les montants alloués varient considérablement d’un tribunal à l’autre alors même que les circonstances de fait sont très proches. Cet aléa judiciaire engendre des débats très vifs. Des avocats et des notaires ont certes tenté d’élaborer des méthodes de calcul, mais aucune n’est encore parvenue à faire l’unanimité…

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Oui, mais seulement si elle est versée sous la forme d’une rente, c’est-à-dire d’une somme payée mensuellement. Si elle est versée en une seule fois, sous la forme d’un capital, comme cela doit être le cas si le patrimoine de l’époux concerné le permet, aucune révision ne sera possible.

Pour échapper à leurs obligations, les débiteurs peuvent être tentés de dissimuler ou de sous-évaluer leurs revenus. Cela est-il fréquent ?

Que ce soit pour la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, les époux sont en effet tentés de minorer leurs ressources et d’exagérer leurs dépenses. Dans la plupart des cas, les pièces produites, notamment les bulletins de salaire et les avis d’imposition, permettent de se faire une idée précise de la réalité. Mais certaines situations rendent ces appréciations plus délicates, par exemple si l’un des époux perçoit des revenus de l’étranger ou s’il dirige une société. Car dans ce dernier cas, c’est lui qui fixe sa rémunération. Il peut donc théoriquement la baisser pour diminuer les sommes qu’il sera condamné à verser.

Quels sont les recours de l’époux floué ?

Il peut demander la désignation d’un expert judiciaire chargé d’auditer la société afin de déterminer l’existence ou non de comportements frauduleux, ce qui rallongera la procédure de divorce et n’apportera pas forcément satisfaction au créancier. Car, en pratique, ces dossiers sont complexes : ce n’est pas parce qu’une société génère un chiffre d’affaires important qu’elle est nécessairement en bonne santé, ce qui peut expliquer que son patron se rémunère peu ; de même, si la société est en développement, il peut être de bonne gestion pour son dirigeant de réinvestir les bénéfices réalisés plutôt que de se verser des rémunérations importantes. Naturellement, lorsque la séparation est conflictuelle, on peut comprendre que le conjoint ait quelques difficultés à admettre ces choix… Mais ceux-ci ne sont pas toujours contestables…

Le partage des biens des époux est aussi un terrain de conflit…

Ce partage intervient dans le cadre de ce qu’on appelle la “liquidation du régime matrimonial”, qui consiste à évaluer et à partager le patrimoine des époux. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles gouvernant les relations patrimoniales entre les époux : à qui appartient tel ou tel bien ? Qui peut décider de le vendre ? Comment doit-on le partager ? Il est fixé par un contrat de mariage, établi par un notaire avant la célébration du mariage. À défaut de contrat, c’est le régime légal dit de la “communauté de biens réduite aux acquêts” qui s’applique : tous les biens acquis postérieurement au mariage appartiennent aux deux époux, et chacun a droit à la moitié de leur valeur. On devine sans peine qu’en cas de fortes dissensions, surtout si le patrimoine est important (entreprises, valeurs mobilières, immeubles…), ce partage peut être source de conflits. Or, la majorité des mariages n’étant pas précédés d’un contrat, le régime de la communauté légale est le plus courant.

Prenons le cas d’époux mariés sans contrat et donc soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Après trois ans de mariage, le mari licencié de son entreprise décide d’investir ses indemnités dans l’ouverture d’un centre sportif. Sa nouvelle entreprise se développe et, dix ans plus tard, il possède une dizaine de salles. À quoi aurait droit son épouse en cas de divorce ?

L’entreprise ayant été créée après le mariage, elle fait partie de la communauté, de sorte que sa valeur doit être partagée entre les époux. Il n’est pas certain que le mari voie la chose d’un bon oeil, considérant que l’entreprise est le fruit de ses efforts… De son côté, l’épouse peut arguer du fait que si le mari a pu développer son entreprise, c’est parce qu’elle a accepté de renoncer à sa carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants du couple… Cette opposition est de nature à alimenter le contentieux et à complexifier le litige, les questions soulevées étant souvent très techniques, à la croisée du droit de la famille et du droit des affaires.

À quel moment se règlent ces litiges sur le partage des biens ?

Lorsque le divorce est contentieux, les opérations de liquidation-partage du régime matrimonial interviennent souvent après le prononcé du divorce, dans le cadre d’une nouvelle action en justice, avec les coûts afférents. Si l’on reprend l’exemple précédent, la communauté entre les époux sera dissoute lors de l’instance de divorce et laissera place à une indivision dite “post-communautaire” : tant que le partage n’aura pas eu lieu, l’entreprise appartiendra toujours aux deux époux, mais sous un régime juridique différent (l’indivision au lieu de la communauté). Il en résulte que, durant cette période, si l’entreprise continue de prendre de la valeur, l’ex-conjoint devrait en profiter à terme.

Quel est l’impact du divorce sur les dettes des époux ?

Durant le mariage, un époux peut être conduit à payer les dettes contractées par son conjoint. Soit parce que les époux sont “solidairement” tenus au paiement de certaines dettes, comme les “dettes ménagères”, nécessaires aux besoins de la vie courante (par exemple l’achat d’un réfrigérateur), ou les dettes fiscales : la “solidarité” signifie que si l’époux qui s’est endetté ne peut pas payer, son conjoint peut être poursuivi à sa place. Soit parce que les époux sont mariés sous le régime de la communauté : la dette contractée par un époux sera payée par le patrimoine commun, c’est-à-dire le patrimoine du couple, même s’il s’agit d’une dette professionnelle. Le divorce mettra fin à ces situations. Attention cependant : même après le divorce, un époux peut être poursuivi pour acquitter une dette qui serait née durant le mariage.

Finalement, quel conseil donneriez-vous à l’époux qui veut protéger son argent et, à l’inverse, à celui qui sera le plus impacté par les conséquences financières du divorce?

À l’époux qui craint des détournements de la part de son conjoint, le premier réflexe doit être de fermer le compte joint et de mettre fin à d’éventuelles procurations ; il doit de manière générale prendre toutes les mesures pour cloisonner son patrimoine propre et préserver le patrimoine commun. Pour l’époux en position de réclamer de l’argent, il est important de pouvoir se ménager la preuve de l’écart entre les revenus et les patrimoines respectifs des deux époux, et d’établir les manoeuvres d’un conjoint qui tenterait de “cacher” sa fortune. La complexité de ce type de dossiers nécessite dans tous les cas de prendre le conseil d’un avocat, tant pour prendre connaissance des nombreuses mesures prévues par la loi que pour protéger ses intérêts.

* Éditions Dans la poche, juin 2014, 7,90 €

Les recours en cas de refus de visas


Si sa demande de visa n’aboutit pas, l’étranger aura la possibilité de former plusieurs recours pour tenter de convaincre l’administration de revoir sa décision. La préparation de ces recours sera facilitée si l’autorité consulaire a répondu à la demande de visa et si elle a communiqué les motifs de son refus, ce qui n’est pas toujours le cas en pratique.
Si les recours exercés ne permettent pas d’obtenir la délivrance du visa, l’étranger n’aura pas d’autre choix que de déposer une nouvelle
demande de visa
.

Les refus de visas demeurent fréquents d’autant plus pour les demandes de visas de court séjour et des disparités existent entre les représentations consulaires françaises à l’étranger.

Pour consulter les statistiques relatives à la délivrance des visas : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Tableaux-statistiques/L-admission-au-sejour-Visas.

Menu pour accès directs en fonction de votre situation : 

– Dans quel cas doit on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?
   
L’obligation de motivation en cas de refus de visas
– Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?
   
Les recours administratifs 
       
Le recours gracieux devant le Consulat
         Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours 
       Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France 
        – Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours
 
   Les recours contentieux devant les juridictions administratives 
       Le recours en annulation
        – Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours 
       Le référé suspension

– L’abrogation du visa


Dans quel cas doit on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?
On peut considérer que l’on est face à un rejet d’une demande de visa dans deux cas :

     Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur :
      
  le refus de la demande est exprès.
    
 Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée :
        il s’agit alors d’une décision implicite de rejet.

RAPPEL : Le visa ne peut être refusé pour les conjoints de français que dans trois cas, la fraude, l’annulation du mariage ou la menace
que représenterait l’étranger pour l’ordre public.


 L’obligation de motivation en cas de refus de visas

 Attention : L’article L 211-2 du CESEDA précise que les refus de visas opposés à certaines catégories d’étrangers doivent être motivés, sauf en cas de considérations tenant à la sûreté de l’État et depuis le 5 avril 2011, tous les refus de visa de court séjour sont motivés conformément aux dispositions du Code communautaire des visas.

Conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être également motivés les refus de visas adressés :

     aux membres de la famille de ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
        qui ne sont pas eux-mêmes ressortissants de l’un de ces États.
     aux membres de la famille d’un ressortissant français et aux ressortissants étrangers pacsés avec un ressortissant français.
     aux enfants mineurs ayant fait l’objet à l’étranger d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément
        pour adoption délivré par les autorités françaises.
     aux bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial : pour en savoir plus, Voir le regroupement familial 
     aux travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France.
     aux étrangers dont le visa a été refusé en raison de leur inscription au Système d’Information Schengen : pour en savoir plus 
     aux étrangers qui peuvent obtenir de plein droit une carte de résident : pour en savoir plus, Voir la carte de résident 

Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?

Face aux refus de visa, les modalités de recours sont les suivantes :

À compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux , soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Ces recours sont dits « administratifs ».

 Attention : Il est obligatoire de déposer un recours (avec l’aide ou non d’un avocat) devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent qui est le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours est dit « contentieux ».


 Les recours administratifs

Il en existe deux : le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises et le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

     Le recours gracieux devant le consulat

– Le délai pour former le recours
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception du dossier complet de demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
L’objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.

– La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée
avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi du recours.
Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et les documents qu’il a joints à celle-ci et tout justificatif susceptible de soutenir son argumentation.
Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant la demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre justificatif attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite.

Pour consulter le site de l’ambassade de France présente dans le pays d’origine : pour en savoir plus http://www.mfe.org 

– L’issue du recours
En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé n’a pas d’autres solutions que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus
de visa, avant de pouvoir exercer
 un recours contentieux.

 Attention : Il peut exercer le recours gracieux et le recours devant la Commission en même temps.


     Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

– Le délai pour former le recours
Ce recours devant la Commission doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

 Attention : Si aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours n’a été remis, le recours devant la Commission peut être formé à tout moment, même au-delà du délai de deux mois.
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le Juge administratif.


– La forme du recours
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1.

– L’issue du recours
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé, mais, dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé. 


 Attention : Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision MAIS ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission.

S’il est obligatoire d’avoir saisi la Commission pour qu’une requête en annulation devant le tribunal administratif de Nantes soit recevable, il n’est pas nécessaire d’attendre la décision de la Commission pour exercer ce recours contentieux.

 Les recours contentieux devant les juridictions administratives

Le recours dit « pour excès de pouvoir » permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.

     Le recours en annulation

– Le délai pour former le recours
Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission
ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.

Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes 

Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.

– La forme du recours
Ce recours ne doit pas obligatoirement être préparé par un avocat.

– L’issue du recours
Le contrôle du Juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
      Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté
       de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
      Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de
       la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie       privée et familiale …»).

     Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Pour plus de précisions sur l’usage des référés, Voir le cahier juridique édité par le Cicade et l’association GISTI : « utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers » 

L’abrogation du visa

Dans certains cas particuliers, le Préfet peut abroger le visa de court séjour ou de long séjour que détient l’étranger. Cette abrogation peut être décidée en cas de fraude, de la menace à l’ordre public que représenterait l’étranger ou du détournement de l’objet du visa par exemple.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr