Le droit de la famille partiellement revisité ?

Faralicq : le détective et la Loi – Novembre 2018

Le 23 octobre 2018, le Sénat adoptait le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au « renforcement des juridictions ».
S’agissant du droit de la famille, les sénateurs sont ainsi revenus sur certaines dispositions. Ils proposent notamment :
• d’abroger l’article qui supprimait la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce (en l’état des textes, la conciliation devant le juge serait donc maintenue) ;
• d’autoriser la signature électronique des conventions de divorce sous signatures privées contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire ;
• de déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel ;
• de confier, à titre expérimental pendant 3 ans, et sous certaines conditions, la modification des pensions alimentaires aux caisses d’allocations familiales. Il n’est toutefois pas sûr que cette disposition reçoive l’aval du Conseil constitutionnel et les avocats ont déjà fait savoir qu’ils y étaient fermement opposés… Affaire à suivre donc !

La chronique du contentieux de l’honoraire

Source
Chronique du contentieux de l’honoraire

Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du Bureau
(Maître n° 246, 4ème trimestre 2018)

AVOCAT SOUMIS À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

Arrêt du 4 juillet 2018
Cour de cassation n°15-18134

La Cour de cassation a été conduite dans cet arrêt à faire application dans le droit de l’honoraire du droit des procédures collectives. L’article R641-36 du Code de commerce pose en effet le principe selon lequel, lorsque le débiteur soumis à une procédure collective exerce une profession libérale, le tribunal qui ouvre la procédure désigne le représentant de l’Ordre professionnel qui exercera les actes de la profession.

En l’espèce, l’Ordre avait désigné un avocat du barreau concerné en qualité d’administrateur provisoire. Il est jugé que la demande de fixation des honoraires dus à l’avocat dessaisi doit être introduite par l’administrateur provisoire ainsi désigné et non pas par le liquidateur dans la mesure où cette procédure nécessitera d’examiner des pièces couvertes par le secret professionnel.

HONORAIRES APRÈS SERVICE RENDU

Arrêt du 5 juillet 2018
Cour de cassation n°17-21174, n°17-20727 et n°17-21352

Les lecteurs habituels de cette chronique savent que le juge de l’honoraire ne peut pas réduire ou modifier le montant de l’honoraire qui a été réglé après service rendu. Ce principe est rappelé dans l’arrêt n° 17-20727. Le client qui règle une facture détaillée récapitulative après service rendu ne peut pas contester ce règlement, sauf à démontrer une nullité de la convention ou un vice du consentement.

En revanche, s’il s’agit de factures « provisionnelles », la contestation demeure possible, car, par définition, la « provision » qui est destinée à couvrir des diligences postérieures induit en elle-même que le service ne peut être considéré comme ayant été rendu (arr. n° 17-21352).

Le troisième arrêt (n°17-21174) revient à nouveau sur la question de la présentation des factures et de leur libellé au regard des exigences de l’article L441-3 du Code de commerce.

Même lorsqu’il s’agit d’un paiement après service rendu, la contestation est recevable si la présentation des factures est incomplète. La facture doit mentionner le taux horaire et le nombre d’heures consacrées aux diligences accomplies. Le fait d’annexer à la facture une « feuille de diligences » ne répond pas, selon la Cour de cassation, aux exigences des mentions obligatoires posées par l’article L441-3 précité. Plusieurs auteurs se sont émus légitimement de la question de la violation du secret professionnel…

Il serait souhaitable que les organes représentatifs de la profession d’avocat s’emparent de cette question afin que les avocats sachent quelle conduite ils doivent adopter, et quelles mentions ils peuvent faire figurer sur leurs factures au regard de leurs obligations déontologiques.

(…)

CONNECTEZ-VOUS POUR LIRE LA SUITE DANS “LE KIOSQUE”PARTAGER

Réforme de la justice : à armes inégales

HENRI CARPENTIER / avocat Le 24/08 

LE CERCLE/POINT DE VUE – En France, la prétendue séparation entre juge et procureur est un marché de dupes. Et la réforme de la justice risque de renforcer leur proximité, au détriment de la défense.

Un vent de réforme souffle sur la justice. Elle en a besoin pour s’adapter aux défis de notre temps. Mais le vent qui souffle et qui veut renforcer encore le procureur pour le rapprocher du juge est un vent ancien, qui ne peut qu’accroître le sentiment de défiance des citoyens à l’encontre du système judiciaire.

Devant un tribunal, en matière pénale, le principe est apparemment simple : l’avocat défend une personne qui est poursuivie par le procureur de la République. Après les avoir entendus, le juge rend justice en faisant application de la loi.À LIRE AUSSI

Pour que son jugement soit parfaitement éclairé, le peuple français, par la voix de son Parlement, a choisi de faire respecter un juste équilibre : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. » (article préliminaire du Code de procédure pénale).

Il s’agit de préserver l’indépendance de celui qui juge, en le plaçant à égale distance de l’avocat et du procureur.

Une application hypocrite

Or, l’application de ce texte est d’une parfaite hypocrisie. Aujourd’hui, dans les tribunaux de France, la balance de la justice est déséquilibrée entre l’accusation et la défense. Car, au quotidien, la séparation entre les autorités chargées de l’action publique et celles chargées de rendre la justice est une fiction vécue par les justiciables.

Les hommes et femmes qui composent ce corps de la magistrature aux deux visages sont issus de la même école. Ils alternent, au cours de leur carrière, l’une ou l’autre des fonctions, entre siège et parquet. Que ce soit au  pôle financier de Paris ou dans la plus humble des juridictions, leurs bureaux sont au même endroit. Et bien souvent, ils arrivent ensemble à l’audience. Ils ne sont pas Janus aux deux visages opposés, mais Picasso aux deux visages qui se côtoient.

Cette prétendue séparation entre la fonction de justice et la fonction de poursuite est un marché de dupes. Quand il requiert une peine dans la salle du tribunal, le procureur est à côté du juge, à sa hauteur. L’avocat, lui, doit plaider à la barre. Simple « auxiliaire de justice », il doit lever le regard pour être entendu.

Entre siège et parquet, cela va au-delà de la proximité. Il s’agit d’une consanguinité. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est présidé par le premier président de la Cour de cassation. Mais il est aussi présidé par le parquet, en la personne du procureur général. Jugement et accusation réunis au sein d’un même corps.

Cette consanguinité déséquilibre le cours de la justice.À LIRE AUSSI

A ce titre, le projet de réforme porté par Bernard Louvel, président du Conseil supérieur de la magistrature, est particulièrement inquiétant : « … Réaliser l’unité effective du corps des magistrats en les soumettant tous au même statut garanti par un Conseil supérieur de la magistrature lui-même unique. Les cours et tribunaux seraient ainsi composés d’une seule catégorie statutaire de magistrats aux fonctions différenciées. »

Ce règne de l’entre-soi est dangereux. Il rapproche encore ceux que la loi devrait maintenir à distance. Et les éloigne toujours davantage du justiciable.

Renforcer l’indépendance

Bien entendu, lorsqu’ils rendent la justice, les juges savent résister au ministère public et faire preuve d’indépendance intellectuelle. Mais cette indépendance doit être renforcée et lavée de tout soupçon : « Justice must not only be done : it must also be seen to be done » (CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt contre Belgique). Il n’y a pas d’impartialité sans apparence d’impartialité.

Aujourd’hui, en France, la justice doit se débarrasser de ce double visage de Picasso, de la trouble proximité : il faut séparer définitivement celui qui juge de celui qui poursuit. Et mettre ce dernier à égalité avec celui qui défend. Car la charge de défendre un homme n’a pas moins de valeur que de défendre la société.

La réforme qui doit être menée doit être celle d’un parquet indépendant, en droit et en fait, tant à l’égard de l’exécutif qu’à l’égard des juges. Et au même niveau que la défense.

Car moi, avocat, dans le combat judiciaire du XXIe siècle, je veux l’égalité des armes.

Henri Carpentier est avocat.

Projet de loi de programmation de la Justice : quoi de neuf pour le divorce et les pensions alimentaires ?

25/10/2018

Source


Le 23 octobre 2018 le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au « renforcement des juridictions ». En ce qui concerne le divorce, les sénateurs ont abrogé l’article qui supprimait la phase de tentative de conciliation. En l’état du texte, la conciliation devant le juge serait donc maintenue.

Par ailleurs, le Sénat autorise la signature électronique des conventions de divorce sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire : c’est important car cela signifie que ce divorce (divorce par consentement mutuel « de droit commun » sans intervention de juge) serait désormais complètement aligné sur les contrats en général, ce qui est cohérent avec l’esprit de la réforme ayant créé ce divorce sans juge.

Autre point du projet : la procédure (peu fréquente) de séparation de corps par consentement mutuel serait déjudiciarisée. Elle avait été oubliée dans la réforme du divorce applicable en 2017.

S’agissant des pensions alimentaires, fixées en fonction d’un barème national, leur modification serait confiée à titre expérimental pendant 3 ans aux seules caisses d’allocations familiales, à condition que la modification fasse l’objet d’un accord des parties. Il n’est pas sûr que cette disposition reçoive l’aval du Conseil constitutionnel, et les avocats ont déjà fait savoir qu’ils y étaient fermement opposés. 

Entre levée de fonds record et levée de bouclier de la profession, quel avenir pour Doctrine ?

Alors que la profession s’émeut des pratiques de la jeune legaltech, la force de frappe et la technologie développée par Doctrine lui ont permis de séduire de nouveau certains de leurs investisseurs historiques (Otium Venture et Kima Ventures) qui ont décidé de remettre au pot pour un montant de 10 millions d’euros.

Créé en 2016 par Raphaël Champeimont, Nicolas Bustamante et Antoine Dusséaux, doctrine.fr (édité par la startup Forseti) est un moteur de recherche juridique qui met à disposition de ses clients, principalement des avocats et juristes, des millions de décisions de justice.

7,9 millions précisément, là où ses concurrents n’en affichent que 2,9 millions pour LexisNexis, 2 millions pour Dalloz, 3,6 millions pour Lexbase et 900 000 pour legifrance.fr.

Une avance considérable dont certains ont cherché à comprendre la provenance.

Un partenariat décrié

En février 2018, Juriconnexion, une association qui regroupe tous les utilisateurs d’informations juridiques (juristes, avocats, documentalistes etc.) lance donc une grande enquête auprès des principaux éditeurs juridiques pour connaître « le volume, la nature et les modes d’approvisionnement des données juridiques publiques » contenues dans les datasets de ces éditeurs. 4 éditeurs ne donnent pas suite dont Doctrine.

L’enquête conclut que les éditeurs ayant répondu proposent un fonds d’environ 2,5 millions de décisions françaises, à l’exception de Lexbase qui en contient prés de 3,6 millions. Ce qui s’explique par le fait que ce dernier a «  conclu des accords spécifiques avec les greffes depuis sa création pour obtenir les flux de décisions. » Si l’association regrette que Doctrine n’ait pas répondu, elle s’étonne également que la startup, elle, mette en avant près de 8 millions de décisions. « Pour l’heure, ce chiffre ne peut pas être prouvé et l’éditeur manque là complètement de transparence. Nous savons qu’aucun fonds supplémentaire de jurisprudence n’est mis à la disposition des éditeurs, le différentiel de 3,4 millions de décisions est donc difficilement compréhensible. », peut-on lire dans le rapport.

À l’instar de Lexbase et de ses accords avec les greffes, le site Doctrine a lui aussi noué un partenariat privilégié sur lequel s’interroge la Lette A dans un article daté du 25 juin « Tribunaux de commerce : l’exorbitant cadeau d’Infogreffe à doctrine.fr » Infogreffe, une entreprise privée qui dessert toutefois une mission de service public, a ainsi passé un accord – que d’aucuns dénoncent comme étant exclusif tant il serait impossible pour les autres éditeurs d’obtenir le même traitement – avec la startup qui met ainsi la main sur toutes les décisions des tribunaux de commerce. Si l’on en croit une simple recherche sur Google, les résultats provenant des tribunaux de commerce se limiteraient actuellement à 507 occurrences sur le site de Doctrine mais le total de la manne documentaire tournerait autour des 2 millions de décisions, soit 10 ans d’historique exhaustif des décisions des tribunaux de commerce. Le Syndicat National de l’Edition (SNE) s’est inquiété de cette situation jugée anormale et a porté le dossier à la connaissance de la Ministre de la Justice fin janvier 2018.

« Infogreffe est un acteur clé de la diffusion du droit, explique Nicolas Bustamante. Ils ont vu passer l’article 20 et 21 de l’open data des décisions de justice (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, NDLR), or très peu de décisions de première instance sont actuellement diffusées (moins de 1 % des décisions des juridictions de première instance et d’appel sont disponibles en ligne sur Légifrance selon un compte-rendu du Sénat du 27 avr. 2016, NDLR), et ils cherchaient des experts de la numérisation de contenus et l’anonymisation, ce que nous sommes, l’enjeu étant pour nous d’offrir la recherche la plus pertinente qui soit à nos clients. »

Typosquatting et usurpation d’identité…

Si le partenariat est un joli coup de Doctrine, les 507 décisions actuellement sur le site sont toutefois loin de combler les 3,4 millions de décisions introuvables sur les sites des autres éditeurs. Comment Doctrine alimente-t-il donc sa base de données ? « Nous disposons de partenariats avec des avocats qui nous remontent des décisions rendues en première instance » peut-on lire dans une interview accordé par Nicolas Bustamante aux Affiches parisiennes. Un partenariat avec des avocats ou un montage bien plus complexe (et bien moins légal) sur lequel tirent aujourd’hui à boulets rouges les grandes instances comme le Conseil National des Barreaux, qui, selon nos informations, envisagerait de porter l’affaire en justice ?

Dans son enquête en date du 28 juin, la journaliste du Monde Isabelle Chaperon met le doigt sur ce qui commence à circuler depuis quelques semaines et dénonce une vaste campagne de « typosquatting ».

Le « typosquatting » est une technique particulière qui consiste en l’achat de noms de domaines fortement ressemblants à ceux des sites internet les plus fréquentés par les internautes. Une simple faute de frappe ou d’orthographe des utilisateurs dans la rédaction du nom de l’URL du site qu’il souhaite visiter les oriente sur un site pirate, sur lequel ils sont amenés à fournir des informations plus ou moins confidentielles.

Arnaud Touati, avocat

Une campagne qui pourrait donc avoir orchestrée par Legal Nemesis Limited (du nom de la déesse grecque qui représente la juste colère des dieux), une entité créée par Forseti (du nom cette fois-ci du dieu nordique de la justice) le 20 juillet 2016 à Londres. Les actionnaires ? Les 3 fondateurs de Forseti ainsi que TheFamily limited, incubateur par lequel est passé la société (et qui a donc des parts de Forseti mais quid de Legal Nemesis ?) plus que visible dans la presse en ce moment depuis la condamnation de l’un de ses cofondateurs, Oussama Ammar, par le tribunal correctionnel de Nanterre pour « abus de confiance, faux et usage de faux ».

Legal Nemesis, une « coquille vide » selon Nicolas Bustamante, mais qui pourrait avoir servi à se procurer de nombreux noms de domaines à la graphie très proche de celles de célèbres cabinets d’avocats ou universités comme avocatlime.fr pour avocatline.frddg-partners.com pour ddgpartners.com, univ-paris 2.fr pour u-paris2. fr ou encore avocats-blanchard.net pour blanchardavocats.com. Armés de ces noms de domaine, des mails auraient ensuite été créées pour adresser des demandes individuelles aux greffes des juridictions de première instance pour demander une liste de décisions (cf mail ci-dessous).

Si la pratique pourrait s’avérer plus que gênante, c’est qu’elle automatiserait l’usurpation d’identité massive de professionnels qui ont prêté serment. Pour Arnaud Touati « en l’espèce, si les actes incriminés sont avérés, il semble envisageable d’affirmer qu’il est question à la fois de typosquatting et d’usurpation de la qualité d’avocat. » Le procédé pourrait être malin, surtout pour mettre la main sur des décisions que beaucoup voudraient voir tomber dans le domaine public, s’il n’était pas illégal. Si l’impressionnante base de données est l’avantage concurrentiel de Doctrine, Nicolas Bustamante rappelle l’objectif poursuivi « je crois, au vu de l’article du Monde, qu’il y a une incompréhension sur notre activité. Les demandes de décisions auprès des greffes des tribunaux sont légales, ça permet à nos clients qui sont des avocats d’avoir accès à des décisions qui leur sont indispensables et de mieux défendre les justiciables ».

Mais la fin ne justifiant pas toujours les moyens, la startup risque gros. Dans un article publié sur Actualités du droit le 28 juin, Arnaud Touati précise que si « il n’existe aujourd’hui pas de cadre légal spécifique relatif aux actes de typosquatting (…) les sanctions sont celles de droit commun, en application de l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité en cas de tout fait dommageable causant un préjudice à autrui ». En outre, le titre d’avocat étant strictement protégé par l’article 74 de la Loi du 31 décembre 1971, les peines prévues par la loi sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros.

Je n’ai pas connaissance de telles pratiques. Si tant est que ces actions soient avérées, elles sont contraires aux valeurs de Doctrine. 

Nicolas Bustamante

La veille de notre entretien pourtant, son associé Antoine Dusséaux a précisé à la journaliste du Monde que les services techniques de Doctrine lui ont dit « avoir créé ces noms de domaine à la demande d’un stagiaire qui a quitté l’entreprise. Nous allons faire tous les éclaircissements sur cette affaire. » Si les éclaircissements ont été faits, ils ont surtout donné lieu à la suppression des noms de domaines incriminés, qui ont été « résiliés », ne laissant plus aucune trace de leur achat par Legal Nemesis. avocatlime.fr par exemple, acheté le 6 décembre 2017 via le registrer Gandi, a ainsi été supprimé le 27 juin à 17h59.

De” pirates” à data scientists de talent ?

Devant de telles pratiques, bien qu’attribuées par la startup elle-même à un stagiaire, comment certains des investisseurs historiques ont-ils pu décider de réinvestir 10 millions d’euros, et de boucler ainsi l’une des plus grosses opérations jamais enregistrées pour une legaltech européenne ? Si la startup nourrit de belles ambitions, notamment doubler ses effectifs (actuellement 50 personnes) d’ici la fin de l’année ou multiplier par 10 le nombre de clients d’ici 2019, ses techniques de collecte de datas, si elles étaient avérées, pourraient en échauder plus d’uns. Pour Jean de la Rochebrochard, VC à la tête du fonds de Xavier Niel Kima Ventures, et fidèle supporter de la jeune pousse, il ne faut pourtant pas chercher très loin : les acteurs traditionnels ont lancé une vaste campagne de lobbying.

Ils ne sont pas contents parce que Doctrine fait un produit magnifique. Quel est le réflexe d’un corporate qui voit un concurrent pareil arriver ? Au lieu de faire un meilleur produit, de travailler l’expérience utilisateur, on préfère se payer un cabinet de lobbyistes pour décrédibiliser la startup.

Jean de la Rochebrochard

Est-ce que les investisseurs étaient précisément au courant de la manière dont auraient été obtenues les décisions de justice ? Difficile à dire malgré une apparente surprise de Bruno Raillard, investisseur chez Otium Venture, qui préfère ne pas commenter. Une autre source leur donnerait presque raison : « il y a deux ans c’était des pirates, aujourd’hui c’est une vraie équipe de data scientists ». Le business justifie-t-il donc la  « piraterie » ? Surtout dans un domaine comme la justice et le droit ? Pour Vincent Fauchoux, avocat associé du cabinet DDG partners (dont le nom de domaine apparait dans la liste des noms typosquattés) la faute est aussi du côté des investisseurs qui mettent « une pression pour la croissance qui est colossale, et entre le geek et le pirate il n’y a parfois qu’un pas. Les legaltechs doivent, plus encore que les autres startups, faire preuve de vigilance dans les actions techniques mises en œuvre pour stimuler cette croissance, qu’il s’agisse d’actions de référencement, de big data ou autres. »

Pour Marie-Aimée Peyron, bâtonnière de Paris, il n’y a pas de doute « Doctrine est portée par des jeunes très dynamiques qui ont des CVs à marcher sur la lune et qui se débrouillent très bien, mais si l’usurpation est avérée, alors un véritable problème se pose. Il ne faut pas que l’on se retrouve avec des braconniers du droit qui ne sont là que pour faire de l’argent sur le dos du citoyen ».

L’open-data, réponse à tout ?

Alors que la loi Lemaire prévoit l’open data des décisions de justice et que de nombreux acteurs se battent pour sa mise en œuvre, la bâtonnière de Paris prévient : « le fait de mettre à disposition des citoyens et des avocats des décisions de justice me convient parfaitement, la seule chose est de le faire de manière raisonnable. »

Qu’entendre par « raisonnable » ? Après la loi Lemaire, la loi sur la protection des données, un troisième texte de loi s’est emparé de cet open data. Dans le projet de loi « de réforme pour la justice » présenté le 20 avril en Conseil des ministres, l’article 19 aborde une nouvelle fois cette problématique de l’ouverture des décisions de justice, avec une nuance toutefois. On peut ainsi lire :

« Art. L. 751-2. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.»

1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 111-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité (…) ».

« Art. L. 111-14. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. 

Si Doctrine s’est toujours positionné comme promoteur de l’open data, cette affaire, si elle va plus loin que l’écho qu’elle obtient dans les médias, pourrait bien non seulement rejaillir sur l’ensemble des legaltechs, mais surtout contribuer à faire bouger les lignes de l’open data.  La « juste colère des dieux » pourrait-elle ainsi faire avancer la justice ?

Le « typosquatting » est une technique particulière qui consiste en l’achat de noms de domaines fortement ressemblants à ceux des sites internet les plus fréquentés par les internautes. Une simple faute de frappe ou d’orthographe des utilisateurs dans la rédaction du nom de l’URL du site qu’il souhaite visiter les oriente sur un site pirate, sur lequel ils sont amenés à fournir des informations plus ou moins confidentielles.

Aujourd’hui, ces techniques de typosquatting posent un problème de qualification juridique. Étant une technique originale, la jurisprudence s’appuie pour l’instant sur des concepts déjà connus comme ceux de la concurrence déloyale, le parasitisme, l’atteinte au nom de domaine et nom commercial, ou encore le droit d’auteur. 

En cela un acte de typosquatting pourrait être caractérisé par les éléments suivants :

  • Achat d’un nom de domaine ressemblant à un site déjà existant et très fréquenté ;
  • Non dévoilement de la réelle identité du propriétaire du site ;
  • Soustraction de données personnelles afin d’en tirer quelconque avantage.

La Société qui se risquerait à ce type d’actions pourrait voir sa responsabilité engagée, encourant ainsi une double sanction. D’une part, au civil sur les fondements évoqués de concurrence déloyale, parasitisme, atteinte au nom de domaine et nom commercial ou encore le droit d’auteur et d’autre part, sur le fondement des dispositions pénales propres à l’usurpation d’identité numérique.

Que risque un typosquatteur ?

Tout dépend sur quel fondement agissent les auteurs : 

  • Sur le fondement de la contrefaçon :

L’auteur de contrefaçon encourt des peines pouvant aller jusqu’à 400 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement (sanctions doublées en cas de récidive). Ces sanctions sont portées à 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement en cas de produits contrefaisants, dangereux ou provenant de réseaux criminels. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : fermeture, totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction par exemple.

  • Sur le fondement de la concurrence déloyale :

La caractérisation d’une situation de concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil : 

  • Une faute —> apporter la preuve de la caractérisation d’un acte de typosquatting.
  • Un préjudice —> préjudice causé à la société propriétaire du site squatté.
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice—> lien entre le typosquatting et le préjudice.

Il existe par ailleurs une forme de concurrence déloyale appelée le parasitisme qui est le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent.

S’agissant de la sanction, il appartiendra aux juges d’apprécier l’étendue du préjudice subi par les sites typosquattés, que ce soit concurrence déloyale ou parasitisme.

  • Sur le fondement de l’atteinte au nom de domaine et nom commercial :

Atteinte au nom de domaine :  Il conviendra  en l’espèce de prouver qu’il s’agit effectivement de l’atteinte au nom de domaine de avocatline.fr. Les risques encourus  : des dommages intérêts à l’égard de la société propriétaire. Publication du jugement reconnaissant l’atteinte au nom de domaine. Transfert du nom de domaine.

PAR

Anais Richardin

29 JUIN 2018 / 06H00
MIS À JOUR LE 30 JUIN 2018

Divorce par consentement mutuel sans juge : Quel bilan, 1 an après la réforme ?

Source

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences.

Divorce par consentement mutuel sans juge  © DRRecentrer le rôle du juge sur sa mission essentielle

Mesure marquante de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé recentre le rôle du juge sur sa mission essentielle : trancher des désaccords lorsque les époux ne sont pas parvenus à s’entendre.

Avant la réforme, les époux, assistés d’un seul ou de deux avocats, devaient parfois attendre plusieurs mois avant de rencontrer un juge. Les conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées dans la quasi-totalité des cas, sans modification.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé. Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

Plus besoin également de se rendre au tribunal. La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.

Le divorce par consentement mutuel ne reste judiciaire que lorsqu’un enfant mineur capable de discernement, c’est-à-dire mature ou apte à exprimer un avis réfléchi, demande à être entendu par le juge.

Une réforme dont les acteurs se sont emparés 

Un an après la mise en œuvre de la réforme, la très grande majorité des divorces par consentement mutuel ne sont plus judiciaires. On compte en moyenne, entre février et novembre 2017, 163 demandes de divorce par consentement mutuel judiciaire par mois. La moyenne sur la même période en 2016 était de 6350 par mois.

L’essentiel des divorces par consentement mutuel, qui concernent chaque année environ 70 000 couples, sont donc désormais réalisés selon les nouvelles dispositions.

Parallèlement, la réforme n’a pas engendré d’augmentation significative du nombre des divorces contentieux (hausse entre 5% et 10%, en comparaison aux années précédentes).