Cabinets d’avocats, les honoraires éclairés

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En matière de tarification, les avocats savent faire preuve de souplesse et d’imagination

Cabinets d'avocats, les honoraires éclairés

Clients particuliers ou entreprises, dossiers de contentieux ou travail de conseil, l’avocat connaît dans son activité quotidienne des cas de figure très différents. La profession s’adapte aux situations et aux préférences des clients en proposant différents modes de facturation. Rémunération à l’heure bien sûr, mais aussi au forfait, au temps passé, au résultat, les formules sont nombreuses et peuvent se combiner.


par Cyril André

Sur le plan de la facturation, la formule idéale pour l’avocat existe-t-elle ? Pas certain, si l’on en croit maître Isabelle Ayache-Revah. “Lorsque nous optons pour un système de facturation au temps passé, nous ne facturons en réalité jamais la totalité de nos heures. En facturant au forfait, il y a une certaine prise de risque de notre part, mais tout de même limitée du fait de notre expérience. Dans tous les cas de figure, c’est la qualité qui doit prévaloir”, insiste l’avocate du cabinet Raphaël Avocats.

Aux dires de nombreux avocats, la formule la plus juste, eu égard au travail fourni, est celle des honoraires au temps passé. Car il faut bien reconnaître qu’il est extrêmement difficile, notamment en matière prud’homale, d’estimer à l’avance le temps que va devoir consacrer l’avocat à un dossier de contentieux. “On peut travailler sur une saisine d’un salarié devant les Prud’hommes avec trois chefs de demande, et de retrouver avec 80 pages d’écriture et 600 pages de pièces. Le temps à passer pour la gestion de ce type de dossier n’est donc pas aisé à évaluer”, confirme Anne Grenaud, avocat au sein du cabinet Amar Legal. “Nous proposons à nos clients le temps passé. La tendance aujourd’hui est une facturation de ce type avec un taux qui diffère selon la seniorité de l’avocat. Mais ce système est toutefois relativement complexe à mettre en œuvre”, reprend Isabelle Ayache-Revah.

“Lorsque nous optons pour un système de facturation au temps passé, nous ne facturons en réalité jamais la totalité de nos heures”

Ces taux horaires sont dégressifs en fonction du nombre d’heures de travail : plus le client travaille avec le cabinet, plus le taux descend. Une bonne incitation pour l’entreprise à confier au même cabinet l’ensemble du social. La vie de l’entreprise étant de plus en plus judiciarisée, les cabinets d’avocat ont tout intérêt à capter et fidéliser ce type de client sur le long terme. “Lorsque nous travaillons pour grand groupe, nous tenons compte de l’ensemble de nos prestations pour toutes les entités de ce groupe et proposons alors un taux horaire préférentiel”, poursuit Isabelle Ayache-Revah.

Le forfait séduit de plus en plus les entreprises

La tarification au forfait se pratique de façon usuelle pour les avocats qui traitent de divorces, d’affaires pénales mais aussi pour ceux qui défendent des salariés. Mais pour les clients entreprises, le forfait se pratique moins. “Nous commençons à appliquer des forfaits sur le contentieux pour nos clients entreprises. Mais nous ne proposons ce système de tarification qu’après avoir bien examiné le dossier. Car le droit social est devenu une matière extrêmement compliquée. En social, les contentieux ont une capacité à s’auto-nourrir, du fait de la législation et de la jurisprudence”, explique Isabelle Ayache-Revah. En effet, le salarié qui attaque sur deux ou trois points au départ va souvent en rajouter d’autres ensuite. Au fil de la procédure, les avocats découvrent fréquemment de nouveaux éléments. Il peut y avoir des chefs de demandes rajoutés, car la procédure reste orale. Au final, le nombre d’heures de travail peut être très supérieur à celui initialement estimé dans le cadre du forfait.

Pour d’autres types de dossiers, comme pour les opérations de fusion-acquisition, de nombreux éléments sont plus normés. “Dans ce cadre, nous avons tendance à fonctionner au forfait. Pour une cession d’entreprise, différentes formules sont pratiquées. Nous pouvons fonctionner au temps passé, mais avec un forfait pour certains actes bien précis. Certains confrères proposent un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le prix de cession”, explique Gaspard Brulé, avocat associé et fondateur de B. Legal, spécialisé en droit des sociétés et fusions-acquisitions. Il poursuit : “Quand je pratique le forfait, je prends des précautions en établissant certaines réserves. L’un des travers du forfait est que l’avocat va pâtir des différents aléas ou retard sur un dossier, mais aussi, parfois, d’une certaine impréparation du client dans le cas par exemple d’une cession d’entreprise. Dès lors, l’opération peut prendre beaucoup plus de temps que ce qui pouvait être légitimement escompté à l’origine. Lorsque nous travaillons avec des professionnels aguerris, les procédures sont plus rapides et donc un forfait est alors un mode de rémunération moins risqué pour l’avocat”. Selon ce dernier, il est aussi possible de prévoir un forfait limité et si le deal se fait, alors il aura été prévu une révision à la hausse les honoraires.

“Le montant du forfait est fonction de la difficulté du dossier, du nombre de sujets à traiter, mais aussi de l’expérience du ou des avocats qui vont s’en charger”

Cette formule du forfait, assez récente pour nombre de cabinets, satisfait les entreprises qui ont besoin de visibilité. “Elles ont une vraie demande de prévisibilité. Le forfait répond à leurs besoins sur ce plan”, assure Isabelle Ayache-Revah. Chez Amar Legal, environ 30 % des dossiers de clients entreprises sont facturés sous forme de forfait. “Nous acceptons de faire un forfait pour un client employeur s’il nous confie plusieurs dossiers de contentieux. Les contentieux sont souvent sur des sujets assez lourds et complexes, comme du harcèlement moral. Sinon, dans la plupart des cas ils parviennent à une transaction avec le salarié”, précise Anne Grenaud. Le montant du forfait est bien entendu fonction de la difficulté du dossier, du nombre de sujets à traiter, mais aussi de l’expérience du ou des avocats qui vont s’en charger.

Rassurante pour l’entreprise cliente, cette formule d’honoraires forfaitaires fait peser l’aléa et la prise de risque sur l’avocat. “Mais nous n’avons pas vraiment le choix”, explique Anne Grenaud. Il n’est pas rare par exemple que l’avocat et son client soient convoqués au tribunal à 13 heures et que le dossier passe à 19 heures. “Quand nous sommes en forfait, ce sont des heures perdues !”, note-t-elle.

La souplesse des honoraires au résultat

Afin de limiter les risques pour l’avocat, différents aménagements du forfait sont pratiqués. “Sur des dossiers qui peuvent être de longue durée, comme des financements de projet, nous pouvons proposer un honoraire mensuel fixe qui correspond à une allocation d’heures. Si l’opération réussit, les heures facturées au-delà du forfait convenu peuvent être bonifiées. Dans le cas inverse, ces mêmes heures ne seront pas dues à l’avocat. Dans cette profession, la notion de risque est aussi une réalité”, détaille Gaspard Brulé.

Autre mode de rémunération : les honoraires aux résultats. Ces derniers comportent deux éléments : une première partie est un système de rémunération classique, lié au travail de l’avocat (soit au temps passé, soit au forfait) ; une seconde partie de ces honoraires dépend des résultats au terme de la procédure. À ce niveau, les pourcentages demandés par les avocats sont très variables, compris généralement dans une fourchette allant de 5 à 20 %. Cette pratique des honoraires aux résultats se retrouve davantage chez les avocats qui défendent des salariés (voir encadré). Point important, la déontologie interdit aux avocats de facturer uniquement au pourcentage.

“Cette pratique des honoraires aux résultats se retrouve davantage chez les avocats qui défendent des salariés”

“Nous ne pratiquons pas les honoraires aux résultats, pratique qui nous vient des Anglo-Saxons. Car nous estimons que notre intérêt financier n’est pas l’intérêt du dossier, lance Isabelle Ayache-Revah. Lorsque nous défendons une entreprise, notre souci n’est pas de savoir combien nous allons gagner. Les honoraires ne doivent pas influencer notre analyse.”

La transparence avant tout

Aussi bien pour l’avocat que pour le client, il est vraiment recommandé d’aborder dès le premier rendez-vous la question des honoraires. “C’est à l’avocat d’engager cette démarche car dans bien des cas, le client n’ose pas véritablement aborder la question alors que c’est un sujet qui peut être anxiogène pour lui”, assure Anne Grenaud. “Pour des prestations relativement normées, comme un contentieux ou une cession d’entreprise, la mise en place d’une convention d’honoraires n’est pas un exercice compliqué en soi pour l’avocat. Pour des prestations moins normées, l’avocat pourra proposer un premier forfait d’une dizaine d’heures avant d’envisager avec son client un autre mode de rémunération”, détaille Gaspard Brulé.

Les conventions d’honoraires ne seront pas de même nature selon que le client est un salarié ou un employeur, et que la mission concerne du contentieux ou du conseil. “Quel que soit le mode d’honoraires, nous facturons mensuellement et nous envoyons à nos clients le détail de nos prestations. Ceci permet au client de bien suivre notre travail. Nos clients ne viennent pas nous voir sur une perspective tarifaire. De notre côté, nous n’avons pas vocation à attirer des clients en proposant des tarifs low cost. Mais nous demeurons toutefois concurrentiels”, précise Isabelle Ayache-Revah. “Lorsque je travaille avec des particuliers, j’ai tendance à diminuer mon taux horaire eu égard au fait qu’ils ne récupèrent pas la TVA. Je suis tout à fait transparent sur les prix, et je me montre assez souple selon les situations afin d’établir une vraie relation de confiance dans la durée”, poursuit Gaspard Brulé.

“Quel que soit le mode d’honoraires, nous facturons mensuellement et nous envoyons à nos clients le détail de nos prestations. Ceci permet au client de bien suivre notre travail”

La transparence sur les tarifs et sur les différents modes d’honoraires est aujourd’hui une réalité en France pour la majorité des cabinets d’avocat. Ce qui permet aux clients potentiels de profiter des avantages d’un marché devenu réellement concurrentiel. “Nous sommes plus de 30 000 avocats sur Paris. Les clients n’hésitent pas à faire jouer la concurrence et nous disent clairement qu’ils ont consulté plusieurs cabinets, assure Gaspard Brulé. Mais les quelques avocats, souvent jeunes, qui pratiquent la politique du dumping ne vont pas forcément fournir des prestations de qualité, souvent par manque d’expérience. Le client aura certes payé un forfait ou un taux horaire modique, mais il ne sera pas gagnant au final”, conclut-il.

Le cas particulier des prud’hommesLa pratique des honoraires au résultat est bien adaptée pour les salariés qui engagent une procédure devant les prud’hommes. La formule la plus répandue est donc un honoraire fixe provision et un pourcentage au résultat. À titre d’exemple, en social, au sein du cabinet Amar Legal, l’honoraire fixe demandé correspond environ à un mois de salaire. Ce montant est capé. Le pourcentage sur résultat correspond à 10 % des sommes que vont accorder les juges au justiciable, au-dessus des indemnités légales.

“Sur un contentieux aux prud’hommes, les seuls honoraires fixes, par exemple 2 000 euros, ne représenteraient qu’environ 8 heures de travail, ce qui est nettement inférieur à la réalité. Dès lors, le pourcentage sur le résultat permet au salarié de différer le paiement des honoraires. Il existe également un aspect psychologique, qui consiste à se dire ‘mon avocat sera payé s’il travaille bien et si l’employeur est condamné’, explique Anne Grenaud, du cabinet Amar Legal. Il arrive que nos clients essaient de discuter le montant de nos honoraires. Mais ils n’imaginent pas le volume de travail. En contentieux salarié, nous devons être proches de 100 % en honoraires forfaitaires.” Cette dernière souligne bien que lorsqu’elle évoque les honoraires avec son client, ce n’est que pour la première instance. En cas d’appel de la décision de première instance, la partie de la rémunération de l’avocat qui est basée sur le résultat sera différée jusqu’à l’issue de la procédure d’appel.

Un décret de novembre 2016 a instauré barème indicatif des indemnités prud’homales. Dans les faits, leur valeur est très proche des indemnités décidées par les juridictions, à savoir environ un mois de salaire par année d’ancienneté. “Le social est devenu une matière très contentieuse. Quand certains confrères font miroiter à des salariés qu’ils vont gagner deux ou trois ans de salaire, ces derniers ne veulent plus accepter d’accords et de ruptures conventionnelles, et cela pollue quelque peu la vie des entreprises”, note Isabelle Ayache-Revah de Raphaël Avocats.

Hotline juridique, le paiement à la questionLe cabinet Raphaël Avocats vient de lancer une hotline en droit social pour les entreprises, une première dans la profession. “Nous constatons que nombre d’entreprises, en particulier les PME, n’ont pas d’avocat attitré spécialisé en droit social. Dès lors, le dirigeant s’adresse pour ce type de problématique à son juriste ou à son expert-comptable qui vont essayer de se renseigner, notamment sur Internet. En conséquence, ces entreprises se retrouvent souvent avec beaucoup de contentieux qui en réalité résultent d’une mauvaise gestion de ces problématiques”, explique Isabelle Ayache-Revah, fondatrice du cabinet Raphaël Avocat.
Au niveau des grandes entreprises, la situation est différente. Bien souvent, le contact avec l’avocat en droit social est réservé au haut management. Les responsables d’un niveau hiérarchique moins élevé n’y ont pas accès, car cela représente un coût. Pourtant ces managers, directeurs d’unité par exemple, sont régulièrement confrontés à des problématiques relevant du droit social avec leurs employés. “Notre plateforme leur vient alors en aide. Dans ce cadre, le client paie à la question et non plus au temps passé, poursuit-elle. Les conseils ne sont donnés que par téléphone et, bien entendu, par un avocat. La réponse est donnée directement ou quelques heures plus tard si des recherches sont nécessaires.”

En moyenne à Paris, l’heure est facturée à 250 e. Selon l’ancienneté de l’avocat et la réputation du cabinet dans sa spécialité, la fourchette va de 150 à 350 e de l’heure. Certains avocats partners au sein de grands cabinets d’origine anglo-saxonne peuvent demander jusqu’à 500 e.

 10 LIVRES DE DROIT

10 ouvrages incontournables

1/ Étienne de La Boétie « Discours de la servitude volontaire »

la boetie
« Soyez résolus à ne plus servir, et vous voilà libres. »

Publié en 1576 par un jeune homme de 18 ans seulement, ami de Montaigne, ce texte est d’une stupéfiante actualité. Ode à la liberté et à la résistance à l’oppression, le célèbre discours de La Boétie appelle les hommes à se libérer de leur servitude, à laquelle ils consentent volontairement par l’habitude, et à vivre libres en renversant les tyrans. L’auteur nous rappelle que l’union fait la force, et que la liberté se conquiert.

2 & 3/ Platon « Phèdre » et « Gorgias »

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« La rhétorique n’a aucun besoin de savoir ce que sont les choses dont elle parle ; simplement elle a découvert un procédé qui sert à convaincre, et le résultat est que, devant un public d’ignorants, elle a l’air d’en savoir plus que n’en savent les connaisseurs […] Dans les tribunaux, personne n’a le moindre souci de la vérité. »

Dans « Phèdre » (deuxième partie) et « Gorgias », Socrate, retranscrit par Platon, dénonce la rhétorique (l’art oratoire), comme une méthode ne permettant pas de faire émerger la vérité. Socrate critique le pouvoir de conviction des sophistes (qui pourraient être aujourd’hui les avocats) dans les Cours de justice, au détriment du vrai. Les deux dialogues de Platon sont indispensables pour se rappeler toujours que l’art oratoire est inutile, voire nuisible à l’émergence de la vérité, et qu’il faut en revenir à un examen dépassionné des faits.

4/ Jean-Jacques Rousseau « Du contrat social »
contrat social

« Quiconque refusera d’obéir à la volonté générale y sera contraint par tout le corps : ce qui ne signifie pas autre chose sinon qu’on le forcera à être libre. »

Paru en 1762 et affirmant avec force le principe de la souveraineté populaire, « Du contrat social » de Jean Jacques Rousseau est un incontournable de la philosophie politique, qui a inspiré a inspiré nombre de constitutionnalistes. Soulevant l’éternelle question de la conciliation des intérêts particuliers et de l’intérêt général, et cherchant à définir le lien social, l’auteur nous invite à réfléchir sur ce qui « fait société ». Intemporel.

5/ Sophocle / Anouilh « Antigone »
antigone

« Comprendre. Toujours comprendre. Moi, je ne veux pas comprendre. »

Tragédie grecque, « Antigone » est un chef-d’œuvre de la pensée. Se plonger dans sa version antique (Sophocle) ou contemporaine (Anouilh), c’est ressentir le questionnement éternel entre droit naturel et droit positif, la confrontation entre la liberté et l’obéissance. Peut-on vivre libre ? Faut-il obéir ? Existe-t-il des règles de droit non écrites, éternelles, primant toutes les autres ? « Antigone » soulève plus de questions que de réponses, et c’est très bien ainsi ! À lire et relire.

6/ Beccaria « Des délits et des peines »
beccaria

« En vertu de quel droit les hommes peuvent-ils se permettre de tuer leurs semblables ? »

Dans « Des délits et des peines », le marquis Beccaria pose en 1765 l’ensemble des principes structurants du droit pénal en réfléchissant sur la finalité de la peine, et sa nécessaire proportionnalité aux délits. Reconnu comme le premier des abolitionnistes, Beccaria démontre l’inutilité et la cruauté de la peine de mort. Robert Badinter lui rendra un hommage appuyé en préfaçant l’ouvrage. Lire Beccaria, c’est comprendre les fondements philosophiques du droit pénal. Cette lecture se prolongera avec « Le Dernier Jour d’un condamné » de Victor Hugo.

7/ Sieyès « Qu’est-ce que le tiers-état ? »

sieyes

« Qu’est-ce que le tiers-état ? Tout. Qu’a-t-il été jusqu’à présent dans l’ordre politique ? Rien. Que demande-t-il ? A être quelque chose. »

Publié en 1789 lors de la convocation des États généraux, « Qu’est-ce que le tiers-état ? » est un appel à l’insurrection populaire, et à une réelle représentativité de la Nation dans une Assemblée nationale constituante. Un ouvrage indispensable pour comprendre la Révolution française, qui scellera le sort de l’Ancien Régime, et la théorie de la souveraineté nationale.

8/ Kafka « Le procès »
kafka
« La Justice doit être immobile, sinon sa balance vacille et il ne peut plus y avoir de jugement équitable. »

Dans « Le procès », Kafka conduit le lecteur dans les méandres de la Justice, qu’il décrit par l’absurde. Satire de l’univers judiciaire, de sa lenteur et de sa bureaucratie, l’ouvrage dépeint les travers du juridisme avec beaucoup d’humour. Angoissant parfois, drôle souvent, perspicace toujours, « Le procès » plaira à qui sait le lire. Kafkaïen !
9/ Aristote « Constitution d’Athènes »

aristote

« Ceci est la coutume des Athéniens établie par les ancêtres : si quelqu’un se révolte pour devenir tyran ou aide à établir la tyrannie, il sera privé de tout droit, lui et sa famille. »

Dans sa « Constitution d’Athènes » rédigée aux alentours de 329 av. J.-C., Aristote décrit la vie de la cité athénienne et de ses institutions dans l’Antiquité. Un ouvrage remarquable de pédagogie sur la démocratie, par ceux qui l’ont inventée. Comment comprendre où nous allons, sans savoir d’où nous venons ?

10/ Racine « Les plaideurs »

racine

« Si vous parlez toujours, il faut que je me taise. »

« Les plaideurs » est une comédie théâtrale sur l’univers de la justice. Pièce en 3 actes, la farce de Racine détendra les étudiants studieux qui auront eu le courage de lire les 9 ouvrages précédents, bien trop sérieux !

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PS : Les étudiants qui en redemandent liront « Le Prince » de Machiavel, et « L’étranger » de Camus.

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Pierrick Gardien

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public – Barreau de Lyon

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Contestation des honoraires de l’avocat

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Par trois arrêts importants, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la contestation d’honoraires d’avocat. Si les solutions ne sont pas nouvelles, la publicité donnée à ces arrêts (PBRI) indique que la Cour signifie aux acteurs d’en prendre acte.

Arrêt n° 16-17788 :

Une convention d’honoraires, prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat, est signée entre une avocate et sa cliente, bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, et soumise au bâtonnier de l’ordre qui se prononce uniquement sur l’honoraire complémentaire. Prétendant illicite la retenue d’une somme de 16 000 euros sur le montant d’une transaction conclue avec un assureur, la cliente saisit le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de l’avocate et, l’absence de réponse de ce dernier, saisit le premier président d’une cour d’appel de cette contestation.

L’avocate ne peut reprocher à l’ordonnance de déclarer inapplicable l’article 4 de la convention d’honoraires complémentaires, relatif à l’honoraire de résultat prévu, dès lors qu’il résulte de l’article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.

Arrêt n° : 16-15299

N’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu. Le premier président qui relève, d’abord, que la convention conclue entre l’avocat et son client dans une instance prud’homale prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d’avocat, ensuite, que l’avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d’appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience par le client, enfin, que le travail accompli par l’avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement au client de gagner son procès et d’obtenir une confortable indemnisation, et estime, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l’honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d’appel, fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat.

Arrêt n° 16-19354

Saisi d’une contestation d’honoraires par les clients d’un avocat, un bâtonnier rejette cette demande au motif qu’elle relève éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires.

Il résulte des articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.

Viole ces textes le premier président qui énonce que le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l’honoraire la restitution des sommes versées, qu’en l’espèce, toutes les factures contestées ont été réglées, que si une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d’une lettre de l’avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions), que le client, qui dirige plusieurs sociétés dispose des compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat et que c’est dès lors en parfaite connaissance de cause qu’il a réglé pendant plusieurs années les factures émises par son avocat pour plus d’une centaine de dossiers, la plupart de nature commerciale et a d’ailleurs continué à lui confier des dossiers au fil des ans ce qui démontre qu’il était satisfait de son intervention et qu’il n’estimait pas ses honoraires exorbitants, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résulte que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires.

 

Cass. 2e civ., 6 juillet 2017

 

Des précisions sur les honoraires

Sans factures légales, pas d’honoraires librement réglés 

M. et Mme X. ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y., avocat, dans un grand nombre de dossiers.
Par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires de M. Y.
Par décision du 13 octobre 2013, le bâtonnier a rejeté la demande de M. et Mme X. au motif qu’elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. Le 6 novembre 2013, M. et Mme X. ont formé un recours contre cette décision.

Pour déclarer recevable l’action en contestation d’honoraires d’avocat formée par M. et Mme X. mais seulement dans la limite d’un montant de réclamation de 240 015,22 euros, l’ordonnance a énoncé qu’en application de l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel des demandes nouvelles.
M. et Mme X. sollicitaient la restitution d’honoraires à hauteur de 389 507,40 euros en cause d’appel, ce qui est nettement supérieur au montant de leurs demandes devant le bâtonnier, qui, en l’absence de détail des factures, ne permettait pas de distinguer précisément celles faisant l’objet d’une demande nouvelle. Ils avaient certes augmenté leurs demandes dans une lettre datée du 7 octobre 2013, mais reçue par le bâtonnier le 16 octobre 2013, soit postérieurement à la décision querellée rendue le 13 octobre 2013. Ces demandes nouvelles n’ont ainsi pas été formées en temps utile devant le bâtonnier et ne sont en conséquence pas recevables en appel.

La Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que M. et Mme X. s’étaient bornés à augmenter le montant de leur demande de restitution d’honoraires, ce qui ne constituait pas une demande nouvelle, le premier président avait violé l’article 565 du CPC.

Par ailleurs, pour rejeter la demande de M. et Mme X., l’ordonnance a estimé que le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l’honoraire la restitution des sommes versées.
Ainsi, en l’espèce, toutes les factures contestées ont été réglées. Elle ajoute que si une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d’une lettre de l’avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions).
M. X. qui dirigeait plusieurs sociétés disposait des compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat.  C’est dès lors en parfaite connaissance de cause qu’il a réglé pendant plusieurs années, de 2007 à 2010, les factures émises par M. Y. pour plus d’une centaine de dossiers, la plupart de nature commerciale.
Il a d’ailleurs continué à confier des dossiers à M. Y. au fil des ans ce qui démontre qu’il était satisfait de son intervention et qu’il n’estimait pas ses honoraires exorbitants.

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation affirme qu’en statuant ainsi, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires, le premier président avait violé Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation affirme qu’en statuant ainsi, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires, le premier président avait violé l’article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 ensemble l’article L. 441-3 du code de commerce.

La Cour de cassation ajoute qu’il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.

 

Honoraire de résultat en cas de dessaisissement

M. X. a confié la défense de ses intérêts à la société F., (l’avocat), dans un litige prud’homal Une convention, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat, a été signée entre les parties le 7 juillet 2011. Le client a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes qui l’a débouté de ses demandes en première instance.
Avant l’audience devant la cour d’appel, l’avocat a informé M. X., qu’il renonçait à le défendre. Certaines sommes ont été allouées à M. X. en cause d’appel.
A la suite d’un litige sur le montant des honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 2 décembre 2014, a fixé à certaines sommes tant le reliquat des honoraires de diligence dus par M. X. que les honoraires de résultat.
M. X. s’est pourvu en cassation reprochant à l’ordonnance d’avoir fixé les honoraires de l’avocat aux sommes de 1 665,61 euros HT et 20 918 euros HT, outre 50 euros pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation et de le condamner à payer à la société Fidal la somme totale de 27 143,56 euros TTC.

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi et souligne que n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.

Elle estime qu’ayant relevé, d’abord, que la convention prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d’avocat, ensuite, que l’avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d’appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience par M. X, enfin, que le travail accompli par l’avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement à M. X. de gagner son procès et d’obtenir une confortable indemnisation, et estimé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l’honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d’appel, c’est sans encourir les griefs du moyen que le premier président avait fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat

 

AJ partielle: honoraire complémentaire forfaitaire libre, sans honoraire de résultat

Mme Y, en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme X., avocat.
Mme Y. bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, une convention prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat a été signée par les parties et soumise au bâtonnier de l’ordre. Ce dernier s’est uniquement prononcé sur l’honoraire complémentaire.
Prétendant illicite la retenue d’une somme de 16 000 euros sur le montant d’une transaction conclue avec un assureur, Mme Y. a saisi le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de Mme X.
En l’absence de réponse du bâtonnier, Mme Y. a saisi le premier président d’une cour d’appel de cette contestation.
Mme X. a sollicité la fixation de ses honoraires par application de la convention signée par les parties.
Mme X. s’est pourvue en cassation reprochant à l’ordonnance d’avoir déclaré inapplicable l’article 4 de la convention d’honoraires complémentaires, relatif à l’honoraire de résultat prévu, et de fixer à 3 396,64 euros TTC les honoraires qui lui étaient dus par Mme Y. et à 45,72 euros le solde restant dû.

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime qu’il résulte de l’article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.
Ainsi, par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

 

La plaidoirie, pour qui, pourquoi ?

La plaidoirie, pour qui, pourquoi ?

le – Anne MOREAUX – Droit

La plaidoirie, pour qui, pourquoi ?
© AP – Les ténors du barreau et les magistrats parisiens débattent dans le grand amphi de la Sorbonne.

Au revoir la plaidoirie classique et les « audiences tunnel », bonjour les audiences interactives avec un véritable dialogue entre avocats et juges, « coproducteurs des décisions de justice ». Ce constat était le fruit de joutes verbales entre magistrats et robes noires lors du récent colloque sur l’utilité de la plaidoirie, organisé par le barreau et le tribunal de grande instance de Paris dans le grand amphi de la Sorbonne.

« Laissez-nous tenter de vous convaincre, sans conclure ni clôture, que la plaidoirie est plus que le summum de l’art oratoire », lance Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, en introduction.

La nécessité de plaider

Après un bel exposé sur l’histoire de la plaidoirie par Maître François Martineau, l’avocate Solange Doumic s’est demandé s’il faut la garder et pourquoi. Selon elle, une bonne plaidoirie sert à donner aux arguments un ordre d’importance, mais porte surtout « la voix » du justiciable. « Elle permet aussi de répondre à des questions que parfois nous ne nous sommes jamais posées avant d’entendre le rapport du juge. Ce moment-là, à mon avis, est essentiel à la justice, cela permet de vivre le dossier différemment, de le remettre en perspective. »

Même si les ordinateurs peuvent remplacer les avocats et les magistrats, « la justice est un processus humain, une voie portée, une rencontre qu’est le moment de la plaidoirie », un moment essentiel dont il ne faut pas faire l’économie au prétexe d’une meilleure gestion du flux judiciaire.

Le magistrat François Ancel partage ces propos, même s’il considère que les plaidoiries sont trop longues, « ce qui permet de douter de leur utilité ».

« Les avocats sont des empêcheurs de tourner en rond » François Molins, procureur général

Ce n’est pas parce que la procédure est écrite qu’elle exclut l’oral pour l’avocate Emilie Vasseur qui ressent « un étrange malaise » lorsqu’elle voit parfois ses confrères renoncer à la plaidoirie. Elle est « scandalisée » par les magistrats qui lui demandent dès l’ouverture de l’audience d’être brève car ses conclusions sont complètes.

Selon elle, l’oralité est nécessaire car « elle assure la publicité des débats ».

Pour le bâtonnier Jean-René Farthouat, la plaidoirie doit servir « à convaincre en droit ». Le rôle de l’avocat est de « donner envie aux juges de basculer vers sa thèse », même s’il plaide « contre le droit », d’où les revirements de jurisprudence.

La juge Fabienne Siredey-Garnier, qui avoue changer régulièrement d’avis après une bonne plaidoirie, la qualifie d’« irremplaçable » car « elle remet tout le procès en perspective » et permet aux avocats « d’arracher la décision ».

Le vice-bâtonnier Jean-Yves Le Borgne – le seul à « plaider » debout pour « sortir de l’ordre sommeillant de cette audience particulière » – confesse que la plaidoirie entre parfois dans une stratégie de manipulation de l’opinion et de la presse plutôt que des magistrats, même si elle est d’abord « là pour éclairer le tribunal ».

« Les avocats sont des empêcheurs de tourner en rond », résume le procureur général François Molins, unique représentant du Parquet présent au colloque. « L’audience est le point d’orgue du dossier où le verbe est confié à des porte-parole », confit-il.

« Le procès gagne toujours en hauteur lorsque chacun peut être écouté », pour ce digne défenseur de la plaidoirie et d’une certaine éthique judiciaire.

Le temps judiciaire

À l’heure de la dématérialisation des procédures et de l’encombrement des juridictions judiciaires, même les plus éminents juristes sont tentés de considérer qu’on pourrait se passer de l’oralité pour certains dossiers, notamment des plaidoiries « classiques » dont « la marque de fabrique » est l’extrême longueur, critique Hugues Adida-Canac, membre de la Cour de cassation, où les plaidoiries sont exceptionnelles.

Est-il encore pertinent d’accorder des heures d’audience aux plaidoiries alors que les magistrats croulent sous les dossiers ?

« ces plaidoiries circulaires, interminables, ponctuées du classique “j’en ai bientôt terminé”» Fabienne Siredey-Garnier, vice-présidente du TGI de Paris

Depuis la publication d’un décret de 2005, le président de la mise en l’état peut décider qu’une affaire ne requiert pas de plaidoirie. « C’est la plaidoirie silencieuse », explique le président de la troisième chambre du TGI de Paris. C’est alors à l’avocat de décider s’il doit plaider. En outre, l’article 440 du code de procédure civile autorise aussi le président du tribunal à faire cesser les plaidoiries lorsqu’il « s’estime éclairé ».

« Interrompre une plaidoirie est encore vécu comme un quasi incident d’audience, pourtant ça ne devrait pas l’être », s’exclame le magistrat.

Le bâtonnier Farthouat lui rétorque qu’un avocat peut répondre au juge qu’il continuera de plaider « le temps que le tribunal comprenne ».

« Les avocats sont les coproducteurs de la décision des juges grâce à leur plaidoirie » André Potocki, juge à la CEDH

En effet, « la parole de l’avocat est au cœur de l’institution collective que constitue le procès équitable », rappelle André Potocki, juge à la CEDH. Pour ce magistrat européen, les avocats sont même les « coproducteurs de la décision des juges grâce à leurs plaidoiries ». Formule qui plaît au bâtonnier Pierre-Olivier Sur, selon qui l’audience ne doit plus être « un tunnel » mais être participative et faire éclore le dossier.

« C’est en vain que l’on cherche dans le code de procédure pénale ce qui fait rêver dans le code de procédure civile », s’exclame la juge Fabienne Siredey-Garnier, « tombée dans le pénal dès l’enfance ». Si cette dernière envie la possibilité d’interrompre les plaidoiries, elle estime qu’en cas d’affaires traitant des libertés fondamentales des accusés, c’est hors de question. Cependant, même le juge pénal peut le faire si l’avocat ne connaît pas son dossier ou rediscute tous les faits.

Non sans humour, la magistrate regrette que le droit au silence de l’accusé ne s’applique pas à son conseil lorsqu’elle subit « ces plaidoiries circulaires, interminables, ponctuées du classique ‘‘j’en ai bientôt terminé”, du redouté ‘‘j’y reviendrai dans quelques instants” ou du ‘‘je ne m’attarderai pas” ».

Dans ce parterre de magistrats et d’avocats, 76 auditeurs de justice étaient présents. © AP

L’audience collaborative

Toutefois, tous s’accordent à dire qu’une plaidoirie, lorsqu’elle est réussie, est efficace et nécessaire. Elle est d’ailleurs essentielle dans les litiges complexes.

Ainsi, le magistrat François Ancel invite les avocats à sceler avec lui « une sorte de pacte d’audience », pour que chacun estime combien de temps sera nécessaire en fonction du litige (parfois à plusieurs heures en cas de brevets ou de marques).

Son confrère Hugues Adida-Canac estime qu’il faut ainsi pouvoir trouver un compromis entre logorrhée et néant. « Si ne rien dire est une position extrême, celle de la plaidoirie classique l’est tout autant ».

Le célèbre avocat Jean-Michel Darrois rappelle ainsi qu’avocats et magistrats appartiennent au même corps et travaillent pour la même cause.

Cette dynamique est déjà utilisée par certains juges aux affaires familiales, comme Florence Lagemi, qui consacre un temps suffisant pour établir le litige et ouvrir le dialogue avec les parties. C’est aussi le cas des juges consulaires. Frank Gentin, ancien président du tribunal de commerce de Paris, a décrit le déroulement particulier des audiences du quai de la Corse, fondé sur l’interactivité. « L’impartialité ne consiste pas à se taire », le juge doit poser des questions et interroger les avocats et les pièces du dossier, selon lui.

« Le magistrats doit celer une sorte de pacte d’audience avec les avocats » François Ancel, 1er vice-président adjoint du TGI de Paris

En revanche, le juge doit être conscient que sa position est institutionnellement dominante, donc ne jamais en abuser, souligne le juge européen André Potocki. Si le juge doit abandonner « sa posture de sphinx » pour davantage d’interactivité, il doit à tout prix « éviter de descendre dans l’arène ». « Sans la parole, l’écrit est infirme », explique-t-il, car il ne permet pas toujours d’apprécier la substance réelle d’une argumentation, et surtout parce que « sans l’oral, on donne l’impression d’une justice technocratique ». D’ailleurs, la Cour de Strasbourg souligne que le droit à une audience publique implique le caractère oral de cette dernière.

Patrice Spinosi, avocat aux conseils, a eu la tâche difficile de parler de plaidoirie dans les juridictions où on ne plaide pas. En effet, dans les hautes juridictions, notamment devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, la plaidoirie est « malvenue ». « Je dois plaider à peu près un dossier sur cent et suis considéré comme un avocat qui plaide beaucoup ! ». Devant la CJUE et la CEDH, la plaidoirie ne doit pas dépasser 20 minutes, sinon on coupe le micro, idem devant le Conseil constitutionnel. À cette étape, les juges arrivent à l’audience avec une idée déjà faite sur le dossier, donc la plaidoirie ne sert pas à grand-chose en réalité « à part d’essayer de faire dérailler le train pris par la procédure ». Cet avocat accepte cet état de fait mais reste favorable à la plaidoirie et au dialogue avec les juges.

« Parfois considérée comme un mal nécessaire, la plaidoirie doit, si l’on veut qu’elle soit respectable et qu’elle ait une réalité et une utilité, que nous admettions qu’il y a des domaines où la liberté publique suppose que la parole soit libre même si elle est longue, et qu’il y en a d’autres où elle est inutile car elle alourdit la procédure ». Il faut dès lors s’habituer à une sorte de semi-déjudiciarisation dans les domaines les moins graves pour les libertés fondamentales, en déduit le vice-bâtonnier Le Borgne.

Les magistrats modernes prônent ainsi l’instauration d’audiences participatives avec des plaidoiries mesurées selon les enjeux. De quoi montrer l’exemple aux 76 auditeurs de justice présents à ce colloque.

SOURCE 

Misères judiciaires

 

Chantiers

 

L’audience

Refus opposé à une demande de renvoi d’audience

Selon deux arrêts rendus le 25 juillet 2013, le refus de la demande de renvoi d’audience opposé par les autorités judiciaires dépend des particularités de la procédure en cause (CEDH, 25 juillet 2013, deux arrêts, Req. 53737/09 N° Lexbase : A1107KK9 et Req. 46460/10 N° Lexbase : A1105KK7). Dans la première affaire, la Cour a jugé que le requérant, alors même qu’il avait conscience des carences de son précédent avocat, n’avait pas mis à profit un délai de dix jours qui s’était établi entre le désistement de celui-ci et la date d’audience, délai qui lui permettait de désigner un nouveau conseil qui aurait pu solliciter un renvoi de l’audience. Elle juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 3 c) de la CESDH (droit à l’assistance d’un avocat) (N° Lexbase : L7558AIR). Dans la seconde affaire, la Cour observe que la cour d’appel n’a pas donné les motifs de son refus du renvoi demandé par les requérants et que, partant, ne se trouve pas en mesure d’exercer son contrôle sur le respect de la Convention. Elle juge alors qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 6 § 3 c) de la Convention.

 

 

 

Honoraires : mode d’emploi

Illustration d'une salle d'audience d'un palais de justice © STEPHAN AGOSTINI, SA / AFP

Des taux horaires de 1 à 10 Sur les 45.000 avocats exerçant en France (dont plus de la moitié à Paris), on trouve de tout en matière d’honoraires. Cette disparité vient du fait que la profession d’avocat n’est pas tarifée. Les honoraires sont librement fixés par l’avocat en accord avec son client. L’usage veut que l’avocat tienne compte notamment de la situation financière de son client pour moduler ses prétentions. Les taux horaires des avocats varient de 1 à 10. Les plus chers sont notamment les avocats spécialisés et réputés. Leur taux horaire peut atteindre 700 euros. “Plus l’avocat est spécialisé, moins il est censé passer de temps”. À Paris, le taux horaire moyen est d’environ 200 euros hors taxes (TVA : 20 %). Sur cette somme, il reste pour l’avocat, avant impôt, environ 80 euros. L’avocat peut aussi facturer un forfait qui couvrira l’ensemble de ses services. Les honoraires sont dus quelle que soit l’issue du procès. Car le client rémunère un travail, non un résultat.

Faut-il se méfier des avocats bon marché ? Encore une fois, il n’y a pas de règle. La différence de prix dépend de l’environnement dans lequel exerce l’avocat (quartier, secrétaire ou non, taille du bureau, ancienneté de l’avocat, etc.).

 

Contester les honoraires S’il veut contester les honoraires, le client doit saisir le bâtonnier. À Paris, c’est le service de fixation des honoraires et de l’arbitrage qui reçoit et traite les plaintes. Il suffit d’adresser un courrier AR à l’adresse suivante : Palais de justice, 4 Bd du Palais, 75001 Paris. Le service convoque les parties à une “audience”, et rend sa décision dans les 4 mois (période renouvelable une fois). L’arbitre tient compte du travail réellement effectué par l’avocat et des revenus de son client. “Le bâtonnier n’est pas là pour juger de la qualité du travail de l’avocat mais pour estimer la valeur et l’utilité des diligences effectuées”. Elle considère que l’absence d’information du client sur le montant des honoraires ne dispense pas ce dernier de payer. C’est néanmoins un facteur de minoration de la note. Les 3 000 plaintes reçues l’an dernier par le service proviennent, pour les deux tiers d’entre elles, d’avocats qui poursuivent leur client en paiement. Les dossiers les plus litigieux sont les divorces, les licenciements et les affaires pénales.

Un cas classique de contestation d’honoraires : Un couple vient consulter un avocat pour un divorce par consentement mutuel. Ils conviennent d’un honoraire forfaitaire de 3 000 euros (à partager en deux). Ils règlent à l’avocat une provision de 2 000 euros. En cours de route, le divorce devient conflictuel. L’avocat n’est plus habilité à s’occuper du dossier en raison du conflit d’intérêts entre les époux, qui prendront chacun un avocat. Les époux demandent au premier avocat le remboursement des 2 000 euros de provision. L’avocat refuse de leur restituer la totalité de cette somme qui correspond selon lui au temps qu’il a consacré au dossier (commande d’actes d’état civil, rédaction d’une requête en justice, rendez-vous…). “Il est normal que l’avocat soit rétribué à hauteur du temps qu’il a passé”. Ce genre de problème peut se solder par une diminution des honoraires facturés.

 

Si l’avocat néglige le dossier ou commet une faute, que faire ? Si, par exemple, l’avocat n’assigne pas devant le bon tribunal ou néglige d’effectuer une formalité, cela engendre une perte de temps préjudiciable au client (qui compte, par exemple, sur le recouvrement de loyers impayés pour régler une traite bancaire). Celui-ci est en droit de demander à son avocat une diminution d’honoraires. Si l’avocat commet une véritable faute professionnelle, par exemple en engageant une procédure manifestement vouée à l’échec ou en laissant passer un délai de prescription, il peut être poursuivi en responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance. VEILLE 

Vous avez signé une convention d’honoraires qui prévoit 15 % sur le résultat de l’affaire ? Est-ce normal ?

Si un avocat vous demande 15 ou 20 % sur le montant des indemnités qui seront allouées par le tribunal, c’est exagéré. L’usage, en la matière, c’est environ 10 %, honoraire qui s’ajoute aux premiers honoraires de travail. Attention ! L’avocat n’a pas le droit de se payer sur la pension alimentaire allouée dans un divorce mais seulement sur la prestation compensatoire. L’avocat doit demander à être payé sur le capital et non sur la rente qui s’étale sur plusieurs années.

  • L’honoraire complémentaire de résultat au prorata des démarches accomplies : revirement en perspective ? Lorsqu’elle a été stipulée, une convention d’honoraire peut prévoir le versement d’un honoraire complémentaire de résultat, y compris au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission avant finalisation du litige par un acte ou une décision irrévocable. Telle est l’étrange précision apportée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 26 novembre 2013 (CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2013, n° 13/07338 N° Lexbase : A2179KQR ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E0080EUI). En effet, il est de jurisprudence constante que l’honoraire de résultat ne se comprend qu’après un résultat définitif (Cass. civ. 2, 28 juin 2007, n° 06-11.171, FS-P+B N° Lexbase : A9419DWR). L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (Cass. civ. 2, 10 novembre 2005, n° 04-15.661, FS-P+B+R N° Lexbase : A5168DLY). Enfin, la clause prévoyant un honoraire de résultat en l’absence de toute décision ayant un caractère définitif est nulle (Cass. civ. 2, 17 février 2011, n° 09-13.209, P+B sur le premier moyen N° Lexbase : A2173GXR). Une fronde des juridictions du fond ou une erreur de plume ?
  • Un avocat ne peut faire signer de convention d’honoraires de résultat à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale sans que le BAJ en ait prononcé le retrait : Aux termes d’un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la cour d’appel de Pau rappelle que, en application de l’article 32 de la loi du 10 juillet 1991 (N° Lexbase : L8607BBE), la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’avocat est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la même loi. L’article 36 prévoit, quant à lui, que lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle (CA Pau, 25 septembre 2013, n° 13/3575 N° Lexbase : A6008KL4 ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E9859ETC). En l’espèce, Mlle C. a bénéficié de l’aide juridictionnelle totale pour toutes les procédures judiciaires l’opposant à une compagnie d’assurance, alors qu’elle était assistée de Me S.. Celui-ci a perçu l’indemnité due à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle pour la procédure initiale de référé ayant abouti à une ordonnance désignant un expert ; mais il n’a pas perçu les indemnités dues au titre de l’aide juridictionnelle pour les autres procédures diligentées au nom de sa cliente. En revanche, il lui a fait signer, dès le 12 décembre 2005, une convention d’honoraires de résultat ne faisant aucune référence à l’aide juridictionnelle obtenue précédemment par sa cliente. Et il a reçu de celle-ci certaines sommes à titre d’honoraires. Et il est avéré qu’il n’a présenté aucune demande de retrait de l’aide juridictionnelle au bureau compétent. Partant, les juges palois déclarent non écrites les stipulations de la convention d’honoraires du 12 décembre 2005 et ordonnent la restitution par Me S. à Mlle C., des honoraires perçus irrégulièrement.

 

Conseils pratiques pour éviter les mauvaises surprises : Questionner l’avocat sur le calcul de ses honoraires dès le premier rendez-vous, ne pas hésiter à lui demander toutes les précisions utiles sur le déroulement de la procédure de manière à bien comprendre toutes les démarches qu’il va effectuer. Établir un échéancier des versements.

Honoraires, frais, dépens, article 700… Quésako ? Il faut distinguer les honoraires proprement dits (qui peuvent être réglés en plusieurs fois par des provisions) des frais occasionnés par la procédure. Les frais sont les dépenses engagées par l’avocat dans le cadre du dossier (voyages, expertise…). Ils sont remboursés par le client sur justificatifs. Les dépens ou débours sont les frais liés à la procédure (huissier, timbres de droits de plaidoirie, taxes diverses…). La partie qui perd le procès est généralement condamnée à payer les dépens. Elle est parfois aussi condamnée à vous rembourser tout ou partie des honoraires versés à votre avocat sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

  • Les honoraires d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens : Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mai 2014, la Cour de cassation rappelle que les honoraires d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens et ne suivent pas le sort de ceux-ci qui sont employés en frais de partage (Cass. civ. 1, 28 mai 2014, n° 13-17.051, F-D N° Lexbase : A6224MP9). Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. F. tendant à ne pas voir inscrire au passif successoral une somme de 837,49 euros correspondant à des honoraires d’un avocat de Mme F., l’arrêt retient que les dépens de l’instance ont été mis à la charge de la succession, en tant que frais privilégiés du partage. L’arrêt sera censuré au visa de l’article 695 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9796IRA) qui fixe la liste de ce que comprennent les dépens et qui ne mentionne pas les honoraires d’avocat (cf. l’Encyclopédie “Procédure civile” N° Lexbase : E3654EUU).

 

LE CABINET CASTEL dispose de critères extrêmement précis, pour évaluer sa prestation dont le paiement est demandé pour être supporté en justice par la partie succombante au titre des articles 700 CPC, 475-1 CPP ou 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
  • L’intervention à l’audience d’un avocat en particulier, cause essentielle de l’engagement du client: Lorsque la cause essentielle de l’engagement du client à une convention d’honoraires -cause manifestée par le caractère gras employé- était qu’un avocat du cabinet, en particulier, assure l’intervention d’audience, c’est-à-dire la plaidoirie, le seul fait que la plaidoirie n’ait pas été prononcée par l’avocat en cause doit entraîner ipso facto la réduction de l’honoraire convenu dans une proportion importante, puisque c’est en raison de la notoriété personnelle de cet avocat -et non de celle de son cabinet- et de l’impression supposée de son verbe sur la juridiction saisie, que le client avait accepté la fixation de l’honoraire à une certaine somme. Telle est la solution d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendu le 17 décembre 2013 (CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/21263
  • Erreur matérielle entachant une facture d’honoraires : appréciation souveraine du premier président: L’article L. 441-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L6088ISB) n’interdit pas au juge saisi de la demande en paiement d’une facture de relever que celle-ci est entachée d’une erreur matérielle, dont il apprécie souverainement l’existence au vu des éléments produits. Ayant relevé, au vu d’une assignation délivrée le 23 juin 2011, que l’assemblée générale contestée par cet acte était celle du 28 avril 2011 et non celle de l’année précédente, visée par erreur sur une facture du 24 juin 2011, le premier président a pu retenir que le client, qui contestait les honoraires à verser à son avocat, ne justifiait pas du paiement de la facture émise pour la rédaction de cette assignation. Telle est la solution d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2014 (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.894, F-D N° Lexbase : A2051KT7 ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E9120ETX). Pour rappel, les mentions exigées par l’article L. 441-3 du Code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent. En l’espèce, en décidant que la lecture de l’assignation délivrée le 23 juin 2011 démontrait que la facture litigieuse du 24 juin 2011 correspondait en réalité à une action en nullité d’une assemblée générale du 28 avril 2011, contrairement au libellé de la facture qui indiquait que celle-ci était relative à la rédaction d’une assignation en annulation d’une assemblée générale tenue en 2010, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas violé l’article L. 441-3 précité.

 

 

 

« Les avocats sont trop chers »… voici une complainte qui revient fréquemment souvent aux oreilles des professionnels du droit. Alors, les avocats pratiquent-ils effectivement des tarifs élevés par rapport à leurs prestations ? Comment s’assurer que les honoraires correspondent à un service effectif ? Cet article fait le point, sans faux-semblants, sur cette problématique.

Avant tout, l’avocat, en tant que professionnel libéral, est un entrepreneur qui a exactement la même façon de gérer son budget qu’un chef d’entreprise. Ses seules sources de revenus sont les honoraires versés par les clients. L’avocat fait face à des charges au quotidien, et sa problématique consiste à équilibrer ses comptes. En réalité, seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

Des charges importantes

Prenons pour exemple un dossier pour lequel un avocat vous facture 1.000,00 euros hors taxes. En moyenne et dans un cabinet bien géré, votre avocat ne percevra que 25 % de cette somme.

En effet, l’avocat fait face à de nombreuses charges : son loyer, les frais de fourniture (papier, photocopies, mobilier, matériel informatique notamment), les frais de personnel s’il se fait assister par un secrétaire ou un assistant juridique, les frais divers (frais de transport, frais d’essence, de parking, primes d’assurances, repas pris en dehors du cabinet etc.).

Il est à noter que la note d’honoraires qui vous est présentée par l’avocat n’inclut pas les frais de TVA. Bien que la Justice soit considérée, en France, comme un service public, elle est tout de même soumise à un taux de TVA de 19,6 %. Pour cette raison, les avocats présentent à leurs clients des notes d’honoraires hors taxes (H. T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).

Ainsi et contrairement à l’idée bien répandue, les avocats ne font pas partie des professions libérales les mieux loties. En 2009, sur la base d’un échantillon représentatif de la profession, si le quart des avocats les mieux rémunérés gagnaient en moyenne 121.079 euros par an,  les 25% des avocats les moins bien payés ne percevaient qu’une moyenne de 18 570 € par an.

Un notaire gagne, lui, environ  quatre fois plus qu’un avocat…

Des prestations plus ou moins rentables

Les avocats ne bénéficient pas du même taux de rentabilité pour toutes les heures passées à travailler.

Certaines heures ne sont pas monnayables : les avocats consacrent du temps à mettre leur comptabilité à jour,  accomplir les formalités liées à l’embauche de leurs salariés, à régler leurs factures, à s’occuper de la gestion des fournitures etc.

D’autres correspondent au temps perdu dans la gestion d’un dossier (temps d’attente aux audiences, temps de déplacement). Il est fréquent en effet qu’un avocat doive patienter plusieurs heures dans les couloirs des juridictions avant que son dossier ne soit appelé : il est nécessaire que ce temps, soit, au minimum, indemnisé.

Certaines heures sont consacrées au temps passé aux tâches courantes, c’est-à-dire à la gestion des correspondances et le temps lié à la dactylographie.

Seulement une portion limitée du temps de l’avocat  correspond à un travail rentable de réflexion.

La nécessité d’une convention d’honoraires détaillée

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont fixés librement. Les règles déontologiques imposent néanmoins que les honoraires soient fixés en tenant compte de la difficulté de l’affaire, de l’usage en la matière, de la situation financière, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété ainsi que de ses diligences.

Afin d’éviter tout malentendu avec votre avocat, il est vivement conseillé, même si cela n’a rien d’obligatoire, de conclure une convention d’honoraires – en d’autres mots un devis.

Votre avocat pourra vous proposer quatre types de facturation différents :

L’honoraire « au temps passé »

Cet honoraire résultera à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Dans la mesure du possible, l’avocat indiquera le nombre d’heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier. Il sera par ailleurs possible de demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à l’affaire.

Il est primordial que les clients prennent conscience des incidences de ce mode de facturation et limitent leurs appels téléphoniques aux communications strictement nécessaires. Le temps qu’un avocat passe à gérer es appels téléphoniques est facturé, et n’est pas consacré en tant que tel à l’étude des dossiers.

L’honoraire « forfaitaire »

Dans ce cas, l’avocat convient avec son client d’une rémunération globale, insusceptible de modification. En pratique, les avocats recourent rarement à ce mode de facturation, sous peine d’être déficitaires sur un dossier. On optera pour ce choix uniquement pour les procédures peu susceptibles d’aléa (divorces par consentement mutuel, constitutions de sociétés par exemple). De la même manière, rares sont les entrepreneurs du secteur du bâtiment qui sont en mesure de proposer une somme forfaitaire pour des réparations. On ne connaît jamais l’étendue exacte des travaux à réaliser au moment du commencement des opérations de réfection…

L’abonnement

Si le client recourt périodiquement et régulièrement à son avocat, il est possible de conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel. En pratique, cette formule, n’est que rarement employée, sauf dans certaines branches du droit des affaires.

L’honoraire « de résultat »

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seront dus qu’au cas où le procès serait gagné (autrement appelé  « pacte de quota litis ») est purement interdite… Tout travail mérite salaire.

Il est toutefois possible de convenir que l’avocat percevra un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. Cet honoraire dit « de résultat » peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Le Cabinet Picovschi privilégie ce mode de facturation. Nous recourons à un taux horaire compétitif,  assorti le plus souvent d’un honoraire de résultat. Ce mode de facturation permet d’envisager un honoraire de base raisonnable, tout en incitant l’avocat à se comporter comme partenaire, voire « associé » de son client.

Les astuces pour diminuer le montant des honoraires

Dès lors que votre avocat facture au temps passé, les visites et appels téléphoniques seront chronométrés et inclus dans la facturation finale. Pour cette raison :

  • Ne téléphonez à votre avocat que lorsque vous souhaitez lui communiquer des informations essentielles au traitement de votre affaire ;
  • Etablissez préalablement une liste de vos questions ou de vos observations ;
  • Dans la mesure du possible, soyez synthétique lorsque vous envoyez des courriers ou e-mails : le temps de traitement de la correspondance sera également pris en compte dans la facturation ;
  • N’adressez à votre avocat que les pièces et documents nécessaires à la gestion de votre dossier. Le temps passé à lire et trier les documents sera facturé à taux plein.

La signature d’une convention d’honoraires détaillée et adaptée à la prestation demandée, ainsi que l’optimisation du temps passé avec votre avocat vous épargnera en toute hypothèse les mauvaises surprises.