Entre levée de fonds record et levée de bouclier de la profession, quel avenir pour Doctrine ?

Alors que la profession s’émeut des pratiques de la jeune legaltech, la force de frappe et la technologie développée par Doctrine lui ont permis de séduire de nouveau certains de leurs investisseurs historiques (Otium Venture et Kima Ventures) qui ont décidé de remettre au pot pour un montant de 10 millions d’euros.

Créé en 2016 par Raphaël Champeimont, Nicolas Bustamante et Antoine Dusséaux, doctrine.fr (édité par la startup Forseti) est un moteur de recherche juridique qui met à disposition de ses clients, principalement des avocats et juristes, des millions de décisions de justice.

7,9 millions précisément, là où ses concurrents n’en affichent que 2,9 millions pour LexisNexis, 2 millions pour Dalloz, 3,6 millions pour Lexbase et 900 000 pour legifrance.fr.

Une avance considérable dont certains ont cherché à comprendre la provenance.

Un partenariat décrié

En février 2018, Juriconnexion, une association qui regroupe tous les utilisateurs d’informations juridiques (juristes, avocats, documentalistes etc.) lance donc une grande enquête auprès des principaux éditeurs juridiques pour connaître « le volume, la nature et les modes d’approvisionnement des données juridiques publiques » contenues dans les datasets de ces éditeurs. 4 éditeurs ne donnent pas suite dont Doctrine.

L’enquête conclut que les éditeurs ayant répondu proposent un fonds d’environ 2,5 millions de décisions françaises, à l’exception de Lexbase qui en contient prés de 3,6 millions. Ce qui s’explique par le fait que ce dernier a «  conclu des accords spécifiques avec les greffes depuis sa création pour obtenir les flux de décisions. » Si l’association regrette que Doctrine n’ait pas répondu, elle s’étonne également que la startup, elle, mette en avant près de 8 millions de décisions. « Pour l’heure, ce chiffre ne peut pas être prouvé et l’éditeur manque là complètement de transparence. Nous savons qu’aucun fonds supplémentaire de jurisprudence n’est mis à la disposition des éditeurs, le différentiel de 3,4 millions de décisions est donc difficilement compréhensible. », peut-on lire dans le rapport.

À l’instar de Lexbase et de ses accords avec les greffes, le site Doctrine a lui aussi noué un partenariat privilégié sur lequel s’interroge la Lette A dans un article daté du 25 juin « Tribunaux de commerce : l’exorbitant cadeau d’Infogreffe à doctrine.fr » Infogreffe, une entreprise privée qui dessert toutefois une mission de service public, a ainsi passé un accord – que d’aucuns dénoncent comme étant exclusif tant il serait impossible pour les autres éditeurs d’obtenir le même traitement – avec la startup qui met ainsi la main sur toutes les décisions des tribunaux de commerce. Si l’on en croit une simple recherche sur Google, les résultats provenant des tribunaux de commerce se limiteraient actuellement à 507 occurrences sur le site de Doctrine mais le total de la manne documentaire tournerait autour des 2 millions de décisions, soit 10 ans d’historique exhaustif des décisions des tribunaux de commerce. Le Syndicat National de l’Edition (SNE) s’est inquiété de cette situation jugée anormale et a porté le dossier à la connaissance de la Ministre de la Justice fin janvier 2018.

« Infogreffe est un acteur clé de la diffusion du droit, explique Nicolas Bustamante. Ils ont vu passer l’article 20 et 21 de l’open data des décisions de justice (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, NDLR), or très peu de décisions de première instance sont actuellement diffusées (moins de 1 % des décisions des juridictions de première instance et d’appel sont disponibles en ligne sur Légifrance selon un compte-rendu du Sénat du 27 avr. 2016, NDLR), et ils cherchaient des experts de la numérisation de contenus et l’anonymisation, ce que nous sommes, l’enjeu étant pour nous d’offrir la recherche la plus pertinente qui soit à nos clients. »

Typosquatting et usurpation d’identité…

Si le partenariat est un joli coup de Doctrine, les 507 décisions actuellement sur le site sont toutefois loin de combler les 3,4 millions de décisions introuvables sur les sites des autres éditeurs. Comment Doctrine alimente-t-il donc sa base de données ? « Nous disposons de partenariats avec des avocats qui nous remontent des décisions rendues en première instance » peut-on lire dans une interview accordé par Nicolas Bustamante aux Affiches parisiennes. Un partenariat avec des avocats ou un montage bien plus complexe (et bien moins légal) sur lequel tirent aujourd’hui à boulets rouges les grandes instances comme le Conseil National des Barreaux, qui, selon nos informations, envisagerait de porter l’affaire en justice ?

Dans son enquête en date du 28 juin, la journaliste du Monde Isabelle Chaperon met le doigt sur ce qui commence à circuler depuis quelques semaines et dénonce une vaste campagne de « typosquatting ».

Le « typosquatting » est une technique particulière qui consiste en l’achat de noms de domaines fortement ressemblants à ceux des sites internet les plus fréquentés par les internautes. Une simple faute de frappe ou d’orthographe des utilisateurs dans la rédaction du nom de l’URL du site qu’il souhaite visiter les oriente sur un site pirate, sur lequel ils sont amenés à fournir des informations plus ou moins confidentielles.

Arnaud Touati, avocat

Une campagne qui pourrait donc avoir orchestrée par Legal Nemesis Limited (du nom de la déesse grecque qui représente la juste colère des dieux), une entité créée par Forseti (du nom cette fois-ci du dieu nordique de la justice) le 20 juillet 2016 à Londres. Les actionnaires ? Les 3 fondateurs de Forseti ainsi que TheFamily limited, incubateur par lequel est passé la société (et qui a donc des parts de Forseti mais quid de Legal Nemesis ?) plus que visible dans la presse en ce moment depuis la condamnation de l’un de ses cofondateurs, Oussama Ammar, par le tribunal correctionnel de Nanterre pour « abus de confiance, faux et usage de faux ».

Legal Nemesis, une « coquille vide » selon Nicolas Bustamante, mais qui pourrait avoir servi à se procurer de nombreux noms de domaines à la graphie très proche de celles de célèbres cabinets d’avocats ou universités comme avocatlime.fr pour avocatline.frddg-partners.com pour ddgpartners.com, univ-paris 2.fr pour u-paris2. fr ou encore avocats-blanchard.net pour blanchardavocats.com. Armés de ces noms de domaine, des mails auraient ensuite été créées pour adresser des demandes individuelles aux greffes des juridictions de première instance pour demander une liste de décisions (cf mail ci-dessous).

Si la pratique pourrait s’avérer plus que gênante, c’est qu’elle automatiserait l’usurpation d’identité massive de professionnels qui ont prêté serment. Pour Arnaud Touati « en l’espèce, si les actes incriminés sont avérés, il semble envisageable d’affirmer qu’il est question à la fois de typosquatting et d’usurpation de la qualité d’avocat. » Le procédé pourrait être malin, surtout pour mettre la main sur des décisions que beaucoup voudraient voir tomber dans le domaine public, s’il n’était pas illégal. Si l’impressionnante base de données est l’avantage concurrentiel de Doctrine, Nicolas Bustamante rappelle l’objectif poursuivi « je crois, au vu de l’article du Monde, qu’il y a une incompréhension sur notre activité. Les demandes de décisions auprès des greffes des tribunaux sont légales, ça permet à nos clients qui sont des avocats d’avoir accès à des décisions qui leur sont indispensables et de mieux défendre les justiciables ».

Mais la fin ne justifiant pas toujours les moyens, la startup risque gros. Dans un article publié sur Actualités du droit le 28 juin, Arnaud Touati précise que si « il n’existe aujourd’hui pas de cadre légal spécifique relatif aux actes de typosquatting (…) les sanctions sont celles de droit commun, en application de l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité en cas de tout fait dommageable causant un préjudice à autrui ». En outre, le titre d’avocat étant strictement protégé par l’article 74 de la Loi du 31 décembre 1971, les peines prévues par la loi sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros.

Je n’ai pas connaissance de telles pratiques. Si tant est que ces actions soient avérées, elles sont contraires aux valeurs de Doctrine. 

Nicolas Bustamante

La veille de notre entretien pourtant, son associé Antoine Dusséaux a précisé à la journaliste du Monde que les services techniques de Doctrine lui ont dit « avoir créé ces noms de domaine à la demande d’un stagiaire qui a quitté l’entreprise. Nous allons faire tous les éclaircissements sur cette affaire. » Si les éclaircissements ont été faits, ils ont surtout donné lieu à la suppression des noms de domaines incriminés, qui ont été « résiliés », ne laissant plus aucune trace de leur achat par Legal Nemesis. avocatlime.fr par exemple, acheté le 6 décembre 2017 via le registrer Gandi, a ainsi été supprimé le 27 juin à 17h59.

De” pirates” à data scientists de talent ?

Devant de telles pratiques, bien qu’attribuées par la startup elle-même à un stagiaire, comment certains des investisseurs historiques ont-ils pu décider de réinvestir 10 millions d’euros, et de boucler ainsi l’une des plus grosses opérations jamais enregistrées pour une legaltech européenne ? Si la startup nourrit de belles ambitions, notamment doubler ses effectifs (actuellement 50 personnes) d’ici la fin de l’année ou multiplier par 10 le nombre de clients d’ici 2019, ses techniques de collecte de datas, si elles étaient avérées, pourraient en échauder plus d’uns. Pour Jean de la Rochebrochard, VC à la tête du fonds de Xavier Niel Kima Ventures, et fidèle supporter de la jeune pousse, il ne faut pourtant pas chercher très loin : les acteurs traditionnels ont lancé une vaste campagne de lobbying.

Ils ne sont pas contents parce que Doctrine fait un produit magnifique. Quel est le réflexe d’un corporate qui voit un concurrent pareil arriver ? Au lieu de faire un meilleur produit, de travailler l’expérience utilisateur, on préfère se payer un cabinet de lobbyistes pour décrédibiliser la startup.

Jean de la Rochebrochard

Est-ce que les investisseurs étaient précisément au courant de la manière dont auraient été obtenues les décisions de justice ? Difficile à dire malgré une apparente surprise de Bruno Raillard, investisseur chez Otium Venture, qui préfère ne pas commenter. Une autre source leur donnerait presque raison : « il y a deux ans c’était des pirates, aujourd’hui c’est une vraie équipe de data scientists ». Le business justifie-t-il donc la  « piraterie » ? Surtout dans un domaine comme la justice et le droit ? Pour Vincent Fauchoux, avocat associé du cabinet DDG partners (dont le nom de domaine apparait dans la liste des noms typosquattés) la faute est aussi du côté des investisseurs qui mettent « une pression pour la croissance qui est colossale, et entre le geek et le pirate il n’y a parfois qu’un pas. Les legaltechs doivent, plus encore que les autres startups, faire preuve de vigilance dans les actions techniques mises en œuvre pour stimuler cette croissance, qu’il s’agisse d’actions de référencement, de big data ou autres. »

Pour Marie-Aimée Peyron, bâtonnière de Paris, il n’y a pas de doute « Doctrine est portée par des jeunes très dynamiques qui ont des CVs à marcher sur la lune et qui se débrouillent très bien, mais si l’usurpation est avérée, alors un véritable problème se pose. Il ne faut pas que l’on se retrouve avec des braconniers du droit qui ne sont là que pour faire de l’argent sur le dos du citoyen ».

L’open-data, réponse à tout ?

Alors que la loi Lemaire prévoit l’open data des décisions de justice et que de nombreux acteurs se battent pour sa mise en œuvre, la bâtonnière de Paris prévient : « le fait de mettre à disposition des citoyens et des avocats des décisions de justice me convient parfaitement, la seule chose est de le faire de manière raisonnable. »

Qu’entendre par « raisonnable » ? Après la loi Lemaire, la loi sur la protection des données, un troisième texte de loi s’est emparé de cet open data. Dans le projet de loi « de réforme pour la justice » présenté le 20 avril en Conseil des ministres, l’article 19 aborde une nouvelle fois cette problématique de l’ouverture des décisions de justice, avec une nuance toutefois. On peut ainsi lire :

« Art. L. 751-2. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.»

1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 111-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité (…) ».

« Art. L. 111-14. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. 

Si Doctrine s’est toujours positionné comme promoteur de l’open data, cette affaire, si elle va plus loin que l’écho qu’elle obtient dans les médias, pourrait bien non seulement rejaillir sur l’ensemble des legaltechs, mais surtout contribuer à faire bouger les lignes de l’open data.  La « juste colère des dieux » pourrait-elle ainsi faire avancer la justice ?

Le « typosquatting » est une technique particulière qui consiste en l’achat de noms de domaines fortement ressemblants à ceux des sites internet les plus fréquentés par les internautes. Une simple faute de frappe ou d’orthographe des utilisateurs dans la rédaction du nom de l’URL du site qu’il souhaite visiter les oriente sur un site pirate, sur lequel ils sont amenés à fournir des informations plus ou moins confidentielles.

Aujourd’hui, ces techniques de typosquatting posent un problème de qualification juridique. Étant une technique originale, la jurisprudence s’appuie pour l’instant sur des concepts déjà connus comme ceux de la concurrence déloyale, le parasitisme, l’atteinte au nom de domaine et nom commercial, ou encore le droit d’auteur. 

En cela un acte de typosquatting pourrait être caractérisé par les éléments suivants :

  • Achat d’un nom de domaine ressemblant à un site déjà existant et très fréquenté ;
  • Non dévoilement de la réelle identité du propriétaire du site ;
  • Soustraction de données personnelles afin d’en tirer quelconque avantage.

La Société qui se risquerait à ce type d’actions pourrait voir sa responsabilité engagée, encourant ainsi une double sanction. D’une part, au civil sur les fondements évoqués de concurrence déloyale, parasitisme, atteinte au nom de domaine et nom commercial ou encore le droit d’auteur et d’autre part, sur le fondement des dispositions pénales propres à l’usurpation d’identité numérique.

Que risque un typosquatteur ?

Tout dépend sur quel fondement agissent les auteurs : 

  • Sur le fondement de la contrefaçon :

L’auteur de contrefaçon encourt des peines pouvant aller jusqu’à 400 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement (sanctions doublées en cas de récidive). Ces sanctions sont portées à 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement en cas de produits contrefaisants, dangereux ou provenant de réseaux criminels. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : fermeture, totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction par exemple.

  • Sur le fondement de la concurrence déloyale :

La caractérisation d’une situation de concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil : 

  • Une faute —> apporter la preuve de la caractérisation d’un acte de typosquatting.
  • Un préjudice —> préjudice causé à la société propriétaire du site squatté.
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice—> lien entre le typosquatting et le préjudice.

Il existe par ailleurs une forme de concurrence déloyale appelée le parasitisme qui est le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent.

S’agissant de la sanction, il appartiendra aux juges d’apprécier l’étendue du préjudice subi par les sites typosquattés, que ce soit concurrence déloyale ou parasitisme.

  • Sur le fondement de l’atteinte au nom de domaine et nom commercial :

Atteinte au nom de domaine :  Il conviendra  en l’espèce de prouver qu’il s’agit effectivement de l’atteinte au nom de domaine de avocatline.fr. Les risques encourus  : des dommages intérêts à l’égard de la société propriétaire. Publication du jugement reconnaissant l’atteinte au nom de domaine. Transfert du nom de domaine.

PAR

Anais Richardin

29 JUIN 2018 / 06H00
MIS À JOUR LE 30 JUIN 2018

Divorce par consentement mutuel sans juge : Quel bilan, 1 an après la réforme ?

Source

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences.

Divorce par consentement mutuel sans juge  © DRRecentrer le rôle du juge sur sa mission essentielle

Mesure marquante de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé recentre le rôle du juge sur sa mission essentielle : trancher des désaccords lorsque les époux ne sont pas parvenus à s’entendre.

Avant la réforme, les époux, assistés d’un seul ou de deux avocats, devaient parfois attendre plusieurs mois avant de rencontrer un juge. Les conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées dans la quasi-totalité des cas, sans modification.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé. Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

Plus besoin également de se rendre au tribunal. La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.

Le divorce par consentement mutuel ne reste judiciaire que lorsqu’un enfant mineur capable de discernement, c’est-à-dire mature ou apte à exprimer un avis réfléchi, demande à être entendu par le juge.

Une réforme dont les acteurs se sont emparés 

Un an après la mise en œuvre de la réforme, la très grande majorité des divorces par consentement mutuel ne sont plus judiciaires. On compte en moyenne, entre février et novembre 2017, 163 demandes de divorce par consentement mutuel judiciaire par mois. La moyenne sur la même période en 2016 était de 6350 par mois.

L’essentiel des divorces par consentement mutuel, qui concernent chaque année environ 70 000 couples, sont donc désormais réalisés selon les nouvelles dispositions.

Parallèlement, la réforme n’a pas engendré d’augmentation significative du nombre des divorces contentieux (hausse entre 5% et 10%, en comparaison aux années précédentes).

VERS UNE SIMPLIFICATION DU DIVORCE : LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT MACRON DE SUPPRIMER L’AUDIENCE DE CONCILIATION.

Par Margaux Chassery.

Le Président Emmanuel Macron l’avait inscrit sur son programme pendant la campagne présidentielle : la justice civile sera réformée. Parmi les cinq chantiers lancés, le rapport relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure civile de Frédérique Agostini, président du TGI de Melun et du Professeur Nicolas Molfessis intéresse particulièrement le droit de la famille.

Le rapport propose, entre autres, la suppression de l’audience de conciliation. Cette mesure permettrait d’alléger le travail des greffes civils et de respecter l’impératif de célérité de la procédure du divorce. Mais l’économie d’une audience de conciliation est-elle vraiment opportune à l’heure où le droit de la famille s’inscrit dans un mouvement de contractualisation ?

L’audience de conciliation, prévue à l’article 252 du Code civil, est un préalable obligatoire aux divorces contentieux. Sous l’empire des textes de 1975, elle devait servir à faire renoncer les époux au divorce. Depuis la loi du 26 mai 2004, l’audience de conciliation a pour finalité, plus réaliste, d’amener les époux à s’accorder sur le principe du divorce et ses conséquences, au moins partiellement (Article 252 alinéa 2). Élevé par le législateur au rang des moments forts de la procédure de divorce, l’audience peut se révéler déterminante sur l’orientation de la procédure. Les époux, qui effectuent un premier passage individuel devant le juge puis ensemble dans un second temps, sont incités à s’entendre afin de présenter un projet de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce. Celui-ci constitue même une condition de recevabilité de la demande en divorce (Article 257-2).

Les parties débattent aussi des mesures provisoires relatives à l’organisation de la séparation des époux et le sort des enfants, le temps de la procédure. Le juge statue notamment, en tenant compte des accords éventuels des époux, sur l’autorisation de résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement familial, la désignation de la résidence habituelle des enfants, etc. Exécutoires de plein droit à compter de leur prononcé, elles ont vocation à s’appliquer également durant toute la procédure d’appel.

A défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui autorise le demandeur à assigner l’autre époux en divorce.

L’intérêt de l’audience de conciliation est double. Elle est essentielle sur le plan émotionnel d’abord : c’est la retrouvaille des époux qui y viennent régler des aspects essentiels de leur vie : leurs enfants, leurs intérêts financiers, leur domicile… Le climat bienveillant qui entoure l’audience de conciliation est propice à l’apaisement du conflit et à la conclusion d’un accord sur les conséquences du divorce. Les époux, plus aptes à compromettre en présence d’un juge spécialisé en matière familiale, sont rassurés et préparés psychologiquement pour les mois de procédure à venir.

Sur le plan juridique, les mesures provisoires prises à l’issue de l’audience de conciliation ne font, en réalité, que préfigurer les conséquences définitives attachées au divorce. Sauf en cas de changement avéré de la situation des parties, les mesures provisoires ont, en effet, vocation à régir la vie quotidienne des parties. Les époux peuvent ainsi organiser et anticiper les aspects essentiels de leur vie dès le début de la procédure.

Néanmoins, l’étape de l’audience de conciliation contribue nécessairement à l’allongement de la durée des instances en divorce. Or, ceux-ci sont très longs : en 2010, la durée moyenne des divorces contentieux en France est d’environ de 22 mois. A cette durée, peuvent s’ajouter, en outre, celle des voies de recours et des actions portant liquidation du régime matrimonial.

De plus, eu égard au nombre très limité des conciliations effectuées, il semble peu opportun de retarder l’introduction de l’instance par les époux, lesquels souhaitent, davantage que de se réconcilier, le règlement rapide de leurs intérêts pécuniaires et de la situation relative aux enfants.

Toutefois, les pouvoirs conférés au juge de la conciliation ne seront pas purement et simplement anéantis mais plutôt transférés. Le rapport précité prévoit en effet que les époux pourront demander, si nécessaire, le prononcé de mesures provisoires au juge de la mise en état spécialisé en matière familiale ou le juge des référés en cas d’urgence.

Finalement l’important pour les époux reste de divorcer dans des conditions optimales afin d’éviter une situation qui leur est déjà pesante. Seuls le temps et la pratique permettront de juger que la suppression de l’audience de conciliation est opportune.

Contestation d’honoraires : le client pouvait anticiper le tarif

La cour d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par un groupe immobilier contre une décision du bâtonnier des Hauts-de-Seine rejetant une demande de contestation d’honoraires qu’il avait formée. Selon lui, le client, en relation habituelle avec des cabinets d’avocats en France et à l’étranger, ne pouvait ignorer l’ordre de grandeur des honoraires qui lui seraient facturés.

par Anne Portmannle 5 octobre 2017

Une importante société d’investissement immobilier française, dépendant d’un groupe de promotion immobilière russe, a fait appel à un célèbre cabinet d’avocats en vue d’une opération complexe portant sur la construction d’un vaste ensemble immobilier. Le coût de l’opération était évalué à 980 millions d’euros pour un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros. La société, sur la recommandation de son conseiller financier, s’est adressée au cabinet d’avocat dans le but d’optimiser fiscalement l’opération. Le cabinet d’avocat a facturé la somme totale de 199 000 € HT soit 238 023 € TTC. La société immobilière a refusé le règlement d’une somme de 27 225 € HT et le bâtonnier des Hauts-de-Seine a été saisi. Il a rejeté la contestation formée par la société immobilière. Celle-ci a fait appel de la sentence.

Expérience du client

Dans ses conclusions d’appel, la société pointait le manque de motivation de la décision du bâtonnier et le défaut de réponse à ses conclusions, qui exposaient pourtant en détail pourquoi les honoraires réclamés par le tribunal étaient considérés comme excessifs au regard du travail accompli.

La cour d’appel relève que le bâtonnier a répondu à la contestation soulevée par le client, indiquant notamment dans sa décision que les taux horaires pratiqués par le cabinet (de 390 € à 500 € HT selon que l’avocat intervenant est collaborateur ou associé), étaient élevés, mais qu’ils correspondent à ceux habituellement pratiqués dans le domaine de l’optimisation fiscale. Par ailleurs, le bâtonnier a mis en avant la notoriété du cabinet. Il n’était pas tenu d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties et a de surcroît souligné que le client, en raison de son expérience dans le domaine de l’investissement immobilier et en relation habituelle avec des cabinets d’avocats, tant en France qu’à l’étranger, ne pouvait pas être surpris par le montant des honoraires demandés, dont il aurait pu prévoir le montant. La cour a rejeté la demande d’annulation de la décision du bâtonnier pour défaut de motivation.

Honoraires justifiés

La cour d’appel, répondant à l’argumentation de l’appelant, a examiné, à son tour les éléments du dossier. Elle a ainsi constaté que les honoraires demandés étaient notamment justifiés par l’urgence avec laquelle le client a demandé le traitement de ce dossier complexe. La cour a constaté que pendant quatre mois, une équipe de 14 avocats spécialisés était ainsi mobilisée sur ce dossier. C’est en vain que le client soutient que le cabinet n’a pas justifié du nombre d’avocats affectés au dossier, ni de leur spécialisation, puisqu’il est fait état d’échanges fréquents, par mail, courrier et téléphone avec les différents membres de l’équipe, qui se déplaçaient régulièrement dans les locaux de la société cliente pour des réunions de travail. Les relations étroites entretenues par les avocats avec la cliente excluent également qu’ils aient étendu leur mission de leur propre chef, comme l’affirme la société appelante. Par ailleurs une proposition claire d’honoraires, indiquant le taux horaire des avocats lui a été présentée et le cabinet a également soumis un état simplifié des honoraires. Les factures étaient accompagnées du détail des diligences effectuées et du décompte des heures passées sur le dossier par chaque intervenant (485 heures au total).

La cour d’appel a confirmé la décision du bâtonnier et condamné la société appelante à payer au cabinet d’avocats la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles, au nom de l’équité, la contestation étant mal fondée

Cabinets d’avocats, les honoraires éclairés

SOURCE

 

En matière de tarification, les avocats savent faire preuve de souplesse et d’imagination

Cabinets d'avocats, les honoraires éclairés

Clients particuliers ou entreprises, dossiers de contentieux ou travail de conseil, l’avocat connaît dans son activité quotidienne des cas de figure très différents. La profession s’adapte aux situations et aux préférences des clients en proposant différents modes de facturation. Rémunération à l’heure bien sûr, mais aussi au forfait, au temps passé, au résultat, les formules sont nombreuses et peuvent se combiner.


par Cyril André

Sur le plan de la facturation, la formule idéale pour l’avocat existe-t-elle ? Pas certain, si l’on en croit maître Isabelle Ayache-Revah. “Lorsque nous optons pour un système de facturation au temps passé, nous ne facturons en réalité jamais la totalité de nos heures. En facturant au forfait, il y a une certaine prise de risque de notre part, mais tout de même limitée du fait de notre expérience. Dans tous les cas de figure, c’est la qualité qui doit prévaloir”, insiste l’avocate du cabinet Raphaël Avocats.

Aux dires de nombreux avocats, la formule la plus juste, eu égard au travail fourni, est celle des honoraires au temps passé. Car il faut bien reconnaître qu’il est extrêmement difficile, notamment en matière prud’homale, d’estimer à l’avance le temps que va devoir consacrer l’avocat à un dossier de contentieux. “On peut travailler sur une saisine d’un salarié devant les Prud’hommes avec trois chefs de demande, et de retrouver avec 80 pages d’écriture et 600 pages de pièces. Le temps à passer pour la gestion de ce type de dossier n’est donc pas aisé à évaluer”, confirme Anne Grenaud, avocat au sein du cabinet Amar Legal. “Nous proposons à nos clients le temps passé. La tendance aujourd’hui est une facturation de ce type avec un taux qui diffère selon la seniorité de l’avocat. Mais ce système est toutefois relativement complexe à mettre en œuvre”, reprend Isabelle Ayache-Revah.

“Lorsque nous optons pour un système de facturation au temps passé, nous ne facturons en réalité jamais la totalité de nos heures”

Ces taux horaires sont dégressifs en fonction du nombre d’heures de travail : plus le client travaille avec le cabinet, plus le taux descend. Une bonne incitation pour l’entreprise à confier au même cabinet l’ensemble du social. La vie de l’entreprise étant de plus en plus judiciarisée, les cabinets d’avocat ont tout intérêt à capter et fidéliser ce type de client sur le long terme. “Lorsque nous travaillons pour grand groupe, nous tenons compte de l’ensemble de nos prestations pour toutes les entités de ce groupe et proposons alors un taux horaire préférentiel”, poursuit Isabelle Ayache-Revah.

Le forfait séduit de plus en plus les entreprises

La tarification au forfait se pratique de façon usuelle pour les avocats qui traitent de divorces, d’affaires pénales mais aussi pour ceux qui défendent des salariés. Mais pour les clients entreprises, le forfait se pratique moins. “Nous commençons à appliquer des forfaits sur le contentieux pour nos clients entreprises. Mais nous ne proposons ce système de tarification qu’après avoir bien examiné le dossier. Car le droit social est devenu une matière extrêmement compliquée. En social, les contentieux ont une capacité à s’auto-nourrir, du fait de la législation et de la jurisprudence”, explique Isabelle Ayache-Revah. En effet, le salarié qui attaque sur deux ou trois points au départ va souvent en rajouter d’autres ensuite. Au fil de la procédure, les avocats découvrent fréquemment de nouveaux éléments. Il peut y avoir des chefs de demandes rajoutés, car la procédure reste orale. Au final, le nombre d’heures de travail peut être très supérieur à celui initialement estimé dans le cadre du forfait.

Pour d’autres types de dossiers, comme pour les opérations de fusion-acquisition, de nombreux éléments sont plus normés. “Dans ce cadre, nous avons tendance à fonctionner au forfait. Pour une cession d’entreprise, différentes formules sont pratiquées. Nous pouvons fonctionner au temps passé, mais avec un forfait pour certains actes bien précis. Certains confrères proposent un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le prix de cession”, explique Gaspard Brulé, avocat associé et fondateur de B. Legal, spécialisé en droit des sociétés et fusions-acquisitions. Il poursuit : “Quand je pratique le forfait, je prends des précautions en établissant certaines réserves. L’un des travers du forfait est que l’avocat va pâtir des différents aléas ou retard sur un dossier, mais aussi, parfois, d’une certaine impréparation du client dans le cas par exemple d’une cession d’entreprise. Dès lors, l’opération peut prendre beaucoup plus de temps que ce qui pouvait être légitimement escompté à l’origine. Lorsque nous travaillons avec des professionnels aguerris, les procédures sont plus rapides et donc un forfait est alors un mode de rémunération moins risqué pour l’avocat”. Selon ce dernier, il est aussi possible de prévoir un forfait limité et si le deal se fait, alors il aura été prévu une révision à la hausse les honoraires.

“Le montant du forfait est fonction de la difficulté du dossier, du nombre de sujets à traiter, mais aussi de l’expérience du ou des avocats qui vont s’en charger”

Cette formule du forfait, assez récente pour nombre de cabinets, satisfait les entreprises qui ont besoin de visibilité. “Elles ont une vraie demande de prévisibilité. Le forfait répond à leurs besoins sur ce plan”, assure Isabelle Ayache-Revah. Chez Amar Legal, environ 30 % des dossiers de clients entreprises sont facturés sous forme de forfait. “Nous acceptons de faire un forfait pour un client employeur s’il nous confie plusieurs dossiers de contentieux. Les contentieux sont souvent sur des sujets assez lourds et complexes, comme du harcèlement moral. Sinon, dans la plupart des cas ils parviennent à une transaction avec le salarié”, précise Anne Grenaud. Le montant du forfait est bien entendu fonction de la difficulté du dossier, du nombre de sujets à traiter, mais aussi de l’expérience du ou des avocats qui vont s’en charger.

Rassurante pour l’entreprise cliente, cette formule d’honoraires forfaitaires fait peser l’aléa et la prise de risque sur l’avocat. “Mais nous n’avons pas vraiment le choix”, explique Anne Grenaud. Il n’est pas rare par exemple que l’avocat et son client soient convoqués au tribunal à 13 heures et que le dossier passe à 19 heures. “Quand nous sommes en forfait, ce sont des heures perdues !”, note-t-elle.

La souplesse des honoraires au résultat

Afin de limiter les risques pour l’avocat, différents aménagements du forfait sont pratiqués. “Sur des dossiers qui peuvent être de longue durée, comme des financements de projet, nous pouvons proposer un honoraire mensuel fixe qui correspond à une allocation d’heures. Si l’opération réussit, les heures facturées au-delà du forfait convenu peuvent être bonifiées. Dans le cas inverse, ces mêmes heures ne seront pas dues à l’avocat. Dans cette profession, la notion de risque est aussi une réalité”, détaille Gaspard Brulé.

Autre mode de rémunération : les honoraires aux résultats. Ces derniers comportent deux éléments : une première partie est un système de rémunération classique, lié au travail de l’avocat (soit au temps passé, soit au forfait) ; une seconde partie de ces honoraires dépend des résultats au terme de la procédure. À ce niveau, les pourcentages demandés par les avocats sont très variables, compris généralement dans une fourchette allant de 5 à 20 %. Cette pratique des honoraires aux résultats se retrouve davantage chez les avocats qui défendent des salariés (voir encadré). Point important, la déontologie interdit aux avocats de facturer uniquement au pourcentage.

“Cette pratique des honoraires aux résultats se retrouve davantage chez les avocats qui défendent des salariés”

“Nous ne pratiquons pas les honoraires aux résultats, pratique qui nous vient des Anglo-Saxons. Car nous estimons que notre intérêt financier n’est pas l’intérêt du dossier, lance Isabelle Ayache-Revah. Lorsque nous défendons une entreprise, notre souci n’est pas de savoir combien nous allons gagner. Les honoraires ne doivent pas influencer notre analyse.”

La transparence avant tout

Aussi bien pour l’avocat que pour le client, il est vraiment recommandé d’aborder dès le premier rendez-vous la question des honoraires. “C’est à l’avocat d’engager cette démarche car dans bien des cas, le client n’ose pas véritablement aborder la question alors que c’est un sujet qui peut être anxiogène pour lui”, assure Anne Grenaud. “Pour des prestations relativement normées, comme un contentieux ou une cession d’entreprise, la mise en place d’une convention d’honoraires n’est pas un exercice compliqué en soi pour l’avocat. Pour des prestations moins normées, l’avocat pourra proposer un premier forfait d’une dizaine d’heures avant d’envisager avec son client un autre mode de rémunération”, détaille Gaspard Brulé.

Les conventions d’honoraires ne seront pas de même nature selon que le client est un salarié ou un employeur, et que la mission concerne du contentieux ou du conseil. “Quel que soit le mode d’honoraires, nous facturons mensuellement et nous envoyons à nos clients le détail de nos prestations. Ceci permet au client de bien suivre notre travail. Nos clients ne viennent pas nous voir sur une perspective tarifaire. De notre côté, nous n’avons pas vocation à attirer des clients en proposant des tarifs low cost. Mais nous demeurons toutefois concurrentiels”, précise Isabelle Ayache-Revah. “Lorsque je travaille avec des particuliers, j’ai tendance à diminuer mon taux horaire eu égard au fait qu’ils ne récupèrent pas la TVA. Je suis tout à fait transparent sur les prix, et je me montre assez souple selon les situations afin d’établir une vraie relation de confiance dans la durée”, poursuit Gaspard Brulé.

“Quel que soit le mode d’honoraires, nous facturons mensuellement et nous envoyons à nos clients le détail de nos prestations. Ceci permet au client de bien suivre notre travail”

La transparence sur les tarifs et sur les différents modes d’honoraires est aujourd’hui une réalité en France pour la majorité des cabinets d’avocat. Ce qui permet aux clients potentiels de profiter des avantages d’un marché devenu réellement concurrentiel. “Nous sommes plus de 30 000 avocats sur Paris. Les clients n’hésitent pas à faire jouer la concurrence et nous disent clairement qu’ils ont consulté plusieurs cabinets, assure Gaspard Brulé. Mais les quelques avocats, souvent jeunes, qui pratiquent la politique du dumping ne vont pas forcément fournir des prestations de qualité, souvent par manque d’expérience. Le client aura certes payé un forfait ou un taux horaire modique, mais il ne sera pas gagnant au final”, conclut-il.

Le cas particulier des prud’hommesLa pratique des honoraires au résultat est bien adaptée pour les salariés qui engagent une procédure devant les prud’hommes. La formule la plus répandue est donc un honoraire fixe provision et un pourcentage au résultat. À titre d’exemple, en social, au sein du cabinet Amar Legal, l’honoraire fixe demandé correspond environ à un mois de salaire. Ce montant est capé. Le pourcentage sur résultat correspond à 10 % des sommes que vont accorder les juges au justiciable, au-dessus des indemnités légales.

“Sur un contentieux aux prud’hommes, les seuls honoraires fixes, par exemple 2 000 euros, ne représenteraient qu’environ 8 heures de travail, ce qui est nettement inférieur à la réalité. Dès lors, le pourcentage sur le résultat permet au salarié de différer le paiement des honoraires. Il existe également un aspect psychologique, qui consiste à se dire ‘mon avocat sera payé s’il travaille bien et si l’employeur est condamné’, explique Anne Grenaud, du cabinet Amar Legal. Il arrive que nos clients essaient de discuter le montant de nos honoraires. Mais ils n’imaginent pas le volume de travail. En contentieux salarié, nous devons être proches de 100 % en honoraires forfaitaires.” Cette dernière souligne bien que lorsqu’elle évoque les honoraires avec son client, ce n’est que pour la première instance. En cas d’appel de la décision de première instance, la partie de la rémunération de l’avocat qui est basée sur le résultat sera différée jusqu’à l’issue de la procédure d’appel.

Un décret de novembre 2016 a instauré barème indicatif des indemnités prud’homales. Dans les faits, leur valeur est très proche des indemnités décidées par les juridictions, à savoir environ un mois de salaire par année d’ancienneté. “Le social est devenu une matière très contentieuse. Quand certains confrères font miroiter à des salariés qu’ils vont gagner deux ou trois ans de salaire, ces derniers ne veulent plus accepter d’accords et de ruptures conventionnelles, et cela pollue quelque peu la vie des entreprises”, note Isabelle Ayache-Revah de Raphaël Avocats.

Hotline juridique, le paiement à la questionLe cabinet Raphaël Avocats vient de lancer une hotline en droit social pour les entreprises, une première dans la profession. “Nous constatons que nombre d’entreprises, en particulier les PME, n’ont pas d’avocat attitré spécialisé en droit social. Dès lors, le dirigeant s’adresse pour ce type de problématique à son juriste ou à son expert-comptable qui vont essayer de se renseigner, notamment sur Internet. En conséquence, ces entreprises se retrouvent souvent avec beaucoup de contentieux qui en réalité résultent d’une mauvaise gestion de ces problématiques”, explique Isabelle Ayache-Revah, fondatrice du cabinet Raphaël Avocat.
Au niveau des grandes entreprises, la situation est différente. Bien souvent, le contact avec l’avocat en droit social est réservé au haut management. Les responsables d’un niveau hiérarchique moins élevé n’y ont pas accès, car cela représente un coût. Pourtant ces managers, directeurs d’unité par exemple, sont régulièrement confrontés à des problématiques relevant du droit social avec leurs employés. “Notre plateforme leur vient alors en aide. Dans ce cadre, le client paie à la question et non plus au temps passé, poursuit-elle. Les conseils ne sont donnés que par téléphone et, bien entendu, par un avocat. La réponse est donnée directement ou quelques heures plus tard si des recherches sont nécessaires.”

En moyenne à Paris, l’heure est facturée à 250 e. Selon l’ancienneté de l’avocat et la réputation du cabinet dans sa spécialité, la fourchette va de 150 à 350 e de l’heure. Certains avocats partners au sein de grands cabinets d’origine anglo-saxonne peuvent demander jusqu’à 500 e.

 10 LIVRES DE DROIT

10 ouvrages incontournables

1/ Étienne de La Boétie « Discours de la servitude volontaire »

la boetie
« Soyez résolus à ne plus servir, et vous voilà libres. »

Publié en 1576 par un jeune homme de 18 ans seulement, ami de Montaigne, ce texte est d’une stupéfiante actualité. Ode à la liberté et à la résistance à l’oppression, le célèbre discours de La Boétie appelle les hommes à se libérer de leur servitude, à laquelle ils consentent volontairement par l’habitude, et à vivre libres en renversant les tyrans. L’auteur nous rappelle que l’union fait la force, et que la liberté se conquiert.

2 & 3/ Platon « Phèdre » et « Gorgias »

platon

« La rhétorique n’a aucun besoin de savoir ce que sont les choses dont elle parle ; simplement elle a découvert un procédé qui sert à convaincre, et le résultat est que, devant un public d’ignorants, elle a l’air d’en savoir plus que n’en savent les connaisseurs […] Dans les tribunaux, personne n’a le moindre souci de la vérité. »

Dans « Phèdre » (deuxième partie) et « Gorgias », Socrate, retranscrit par Platon, dénonce la rhétorique (l’art oratoire), comme une méthode ne permettant pas de faire émerger la vérité. Socrate critique le pouvoir de conviction des sophistes (qui pourraient être aujourd’hui les avocats) dans les Cours de justice, au détriment du vrai. Les deux dialogues de Platon sont indispensables pour se rappeler toujours que l’art oratoire est inutile, voire nuisible à l’émergence de la vérité, et qu’il faut en revenir à un examen dépassionné des faits.

4/ Jean-Jacques Rousseau « Du contrat social »
contrat social

« Quiconque refusera d’obéir à la volonté générale y sera contraint par tout le corps : ce qui ne signifie pas autre chose sinon qu’on le forcera à être libre. »

Paru en 1762 et affirmant avec force le principe de la souveraineté populaire, « Du contrat social » de Jean Jacques Rousseau est un incontournable de la philosophie politique, qui a inspiré a inspiré nombre de constitutionnalistes. Soulevant l’éternelle question de la conciliation des intérêts particuliers et de l’intérêt général, et cherchant à définir le lien social, l’auteur nous invite à réfléchir sur ce qui « fait société ». Intemporel.

5/ Sophocle / Anouilh « Antigone »
antigone

« Comprendre. Toujours comprendre. Moi, je ne veux pas comprendre. »

Tragédie grecque, « Antigone » est un chef-d’œuvre de la pensée. Se plonger dans sa version antique (Sophocle) ou contemporaine (Anouilh), c’est ressentir le questionnement éternel entre droit naturel et droit positif, la confrontation entre la liberté et l’obéissance. Peut-on vivre libre ? Faut-il obéir ? Existe-t-il des règles de droit non écrites, éternelles, primant toutes les autres ? « Antigone » soulève plus de questions que de réponses, et c’est très bien ainsi ! À lire et relire.

6/ Beccaria « Des délits et des peines »
beccaria

« En vertu de quel droit les hommes peuvent-ils se permettre de tuer leurs semblables ? »

Dans « Des délits et des peines », le marquis Beccaria pose en 1765 l’ensemble des principes structurants du droit pénal en réfléchissant sur la finalité de la peine, et sa nécessaire proportionnalité aux délits. Reconnu comme le premier des abolitionnistes, Beccaria démontre l’inutilité et la cruauté de la peine de mort. Robert Badinter lui rendra un hommage appuyé en préfaçant l’ouvrage. Lire Beccaria, c’est comprendre les fondements philosophiques du droit pénal. Cette lecture se prolongera avec « Le Dernier Jour d’un condamné » de Victor Hugo.

7/ Sieyès « Qu’est-ce que le tiers-état ? »

sieyes

« Qu’est-ce que le tiers-état ? Tout. Qu’a-t-il été jusqu’à présent dans l’ordre politique ? Rien. Que demande-t-il ? A être quelque chose. »

Publié en 1789 lors de la convocation des États généraux, « Qu’est-ce que le tiers-état ? » est un appel à l’insurrection populaire, et à une réelle représentativité de la Nation dans une Assemblée nationale constituante. Un ouvrage indispensable pour comprendre la Révolution française, qui scellera le sort de l’Ancien Régime, et la théorie de la souveraineté nationale.

8/ Kafka « Le procès »
kafka
« La Justice doit être immobile, sinon sa balance vacille et il ne peut plus y avoir de jugement équitable. »

Dans « Le procès », Kafka conduit le lecteur dans les méandres de la Justice, qu’il décrit par l’absurde. Satire de l’univers judiciaire, de sa lenteur et de sa bureaucratie, l’ouvrage dépeint les travers du juridisme avec beaucoup d’humour. Angoissant parfois, drôle souvent, perspicace toujours, « Le procès » plaira à qui sait le lire. Kafkaïen !
9/ Aristote « Constitution d’Athènes »

aristote

« Ceci est la coutume des Athéniens établie par les ancêtres : si quelqu’un se révolte pour devenir tyran ou aide à établir la tyrannie, il sera privé de tout droit, lui et sa famille. »

Dans sa « Constitution d’Athènes » rédigée aux alentours de 329 av. J.-C., Aristote décrit la vie de la cité athénienne et de ses institutions dans l’Antiquité. Un ouvrage remarquable de pédagogie sur la démocratie, par ceux qui l’ont inventée. Comment comprendre où nous allons, sans savoir d’où nous venons ?

10/ Racine « Les plaideurs »

racine

« Si vous parlez toujours, il faut que je me taise. »

« Les plaideurs » est une comédie théâtrale sur l’univers de la justice. Pièce en 3 actes, la farce de Racine détendra les étudiants studieux qui auront eu le courage de lire les 9 ouvrages précédents, bien trop sérieux !

***

PS : Les étudiants qui en redemandent liront « Le Prince » de Machiavel, et « L’étranger » de Camus.

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Pierrick Gardien

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public – Barreau de Lyon

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Contestation des honoraires de l’avocat

SOURCE 

Par trois arrêts importants, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la contestation d’honoraires d’avocat. Si les solutions ne sont pas nouvelles, la publicité donnée à ces arrêts (PBRI) indique que la Cour signifie aux acteurs d’en prendre acte.

Arrêt n° 16-17788 :

Une convention d’honoraires, prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat, est signée entre une avocate et sa cliente, bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, et soumise au bâtonnier de l’ordre qui se prononce uniquement sur l’honoraire complémentaire. Prétendant illicite la retenue d’une somme de 16 000 euros sur le montant d’une transaction conclue avec un assureur, la cliente saisit le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de l’avocate et, l’absence de réponse de ce dernier, saisit le premier président d’une cour d’appel de cette contestation.

L’avocate ne peut reprocher à l’ordonnance de déclarer inapplicable l’article 4 de la convention d’honoraires complémentaires, relatif à l’honoraire de résultat prévu, dès lors qu’il résulte de l’article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.

Arrêt n° : 16-15299

N’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu. Le premier président qui relève, d’abord, que la convention conclue entre l’avocat et son client dans une instance prud’homale prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d’avocat, ensuite, que l’avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d’appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience par le client, enfin, que le travail accompli par l’avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement au client de gagner son procès et d’obtenir une confortable indemnisation, et estime, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l’honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d’appel, fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat.

Arrêt n° 16-19354

Saisi d’une contestation d’honoraires par les clients d’un avocat, un bâtonnier rejette cette demande au motif qu’elle relève éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires.

Il résulte des articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.

Viole ces textes le premier président qui énonce que le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l’honoraire la restitution des sommes versées, qu’en l’espèce, toutes les factures contestées ont été réglées, que si une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d’une lettre de l’avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions), que le client, qui dirige plusieurs sociétés dispose des compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat et que c’est dès lors en parfaite connaissance de cause qu’il a réglé pendant plusieurs années les factures émises par son avocat pour plus d’une centaine de dossiers, la plupart de nature commerciale et a d’ailleurs continué à lui confier des dossiers au fil des ans ce qui démontre qu’il était satisfait de son intervention et qu’il n’estimait pas ses honoraires exorbitants, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résulte que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires.

 

Cass. 2e civ., 6 juillet 2017

 

Des précisions sur les honoraires

Sans factures légales, pas d’honoraires librement réglés 

M. et Mme X. ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y., avocat, dans un grand nombre de dossiers.
Par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires de M. Y.
Par décision du 13 octobre 2013, le bâtonnier a rejeté la demande de M. et Mme X. au motif qu’elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. Le 6 novembre 2013, M. et Mme X. ont formé un recours contre cette décision.

Pour déclarer recevable l’action en contestation d’honoraires d’avocat formée par M. et Mme X. mais seulement dans la limite d’un montant de réclamation de 240 015,22 euros, l’ordonnance a énoncé qu’en application de l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel des demandes nouvelles.
M. et Mme X. sollicitaient la restitution d’honoraires à hauteur de 389 507,40 euros en cause d’appel, ce qui est nettement supérieur au montant de leurs demandes devant le bâtonnier, qui, en l’absence de détail des factures, ne permettait pas de distinguer précisément celles faisant l’objet d’une demande nouvelle. Ils avaient certes augmenté leurs demandes dans une lettre datée du 7 octobre 2013, mais reçue par le bâtonnier le 16 octobre 2013, soit postérieurement à la décision querellée rendue le 13 octobre 2013. Ces demandes nouvelles n’ont ainsi pas été formées en temps utile devant le bâtonnier et ne sont en conséquence pas recevables en appel.

La Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que M. et Mme X. s’étaient bornés à augmenter le montant de leur demande de restitution d’honoraires, ce qui ne constituait pas une demande nouvelle, le premier président avait violé l’article 565 du CPC.

Par ailleurs, pour rejeter la demande de M. et Mme X., l’ordonnance a estimé que le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l’honoraire la restitution des sommes versées.
Ainsi, en l’espèce, toutes les factures contestées ont été réglées. Elle ajoute que si une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d’une lettre de l’avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions).
M. X. qui dirigeait plusieurs sociétés disposait des compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat.  C’est dès lors en parfaite connaissance de cause qu’il a réglé pendant plusieurs années, de 2007 à 2010, les factures émises par M. Y. pour plus d’une centaine de dossiers, la plupart de nature commerciale.
Il a d’ailleurs continué à confier des dossiers à M. Y. au fil des ans ce qui démontre qu’il était satisfait de son intervention et qu’il n’estimait pas ses honoraires exorbitants.

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation affirme qu’en statuant ainsi, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires, le premier président avait violé Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation affirme qu’en statuant ainsi, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires, le premier président avait violé l’article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 ensemble l’article L. 441-3 du code de commerce.

La Cour de cassation ajoute qu’il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.

 

Honoraire de résultat en cas de dessaisissement

M. X. a confié la défense de ses intérêts à la société F., (l’avocat), dans un litige prud’homal Une convention, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat, a été signée entre les parties le 7 juillet 2011. Le client a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes qui l’a débouté de ses demandes en première instance.
Avant l’audience devant la cour d’appel, l’avocat a informé M. X., qu’il renonçait à le défendre. Certaines sommes ont été allouées à M. X. en cause d’appel.
A la suite d’un litige sur le montant des honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 2 décembre 2014, a fixé à certaines sommes tant le reliquat des honoraires de diligence dus par M. X. que les honoraires de résultat.
M. X. s’est pourvu en cassation reprochant à l’ordonnance d’avoir fixé les honoraires de l’avocat aux sommes de 1 665,61 euros HT et 20 918 euros HT, outre 50 euros pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation et de le condamner à payer à la société Fidal la somme totale de 27 143,56 euros TTC.

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi et souligne que n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.

Elle estime qu’ayant relevé, d’abord, que la convention prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d’avocat, ensuite, que l’avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d’appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience par M. X, enfin, que le travail accompli par l’avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement à M. X. de gagner son procès et d’obtenir une confortable indemnisation, et estimé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l’honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d’appel, c’est sans encourir les griefs du moyen que le premier président avait fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat

 

AJ partielle: honoraire complémentaire forfaitaire libre, sans honoraire de résultat

Mme Y, en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme X., avocat.
Mme Y. bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, une convention prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat a été signée par les parties et soumise au bâtonnier de l’ordre. Ce dernier s’est uniquement prononcé sur l’honoraire complémentaire.
Prétendant illicite la retenue d’une somme de 16 000 euros sur le montant d’une transaction conclue avec un assureur, Mme Y. a saisi le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de Mme X.
En l’absence de réponse du bâtonnier, Mme Y. a saisi le premier président d’une cour d’appel de cette contestation.
Mme X. a sollicité la fixation de ses honoraires par application de la convention signée par les parties.
Mme X. s’est pourvue en cassation reprochant à l’ordonnance d’avoir déclaré inapplicable l’article 4 de la convention d’honoraires complémentaires, relatif à l’honoraire de résultat prévu, et de fixer à 3 396,64 euros TTC les honoraires qui lui étaient dus par Mme Y. et à 45,72 euros le solde restant dû.

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime qu’il résulte de l’article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.
Ainsi, par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

 

La plaidoirie, pour qui, pourquoi ?

La plaidoirie, pour qui, pourquoi ?

le – Anne MOREAUX – Droit

La plaidoirie, pour qui, pourquoi ?
© AP – Les ténors du barreau et les magistrats parisiens débattent dans le grand amphi de la Sorbonne.

Au revoir la plaidoirie classique et les « audiences tunnel », bonjour les audiences interactives avec un véritable dialogue entre avocats et juges, « coproducteurs des décisions de justice ». Ce constat était le fruit de joutes verbales entre magistrats et robes noires lors du récent colloque sur l’utilité de la plaidoirie, organisé par le barreau et le tribunal de grande instance de Paris dans le grand amphi de la Sorbonne.

« Laissez-nous tenter de vous convaincre, sans conclure ni clôture, que la plaidoirie est plus que le summum de l’art oratoire », lance Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, en introduction.

La nécessité de plaider

Après un bel exposé sur l’histoire de la plaidoirie par Maître François Martineau, l’avocate Solange Doumic s’est demandé s’il faut la garder et pourquoi. Selon elle, une bonne plaidoirie sert à donner aux arguments un ordre d’importance, mais porte surtout « la voix » du justiciable. « Elle permet aussi de répondre à des questions que parfois nous ne nous sommes jamais posées avant d’entendre le rapport du juge. Ce moment-là, à mon avis, est essentiel à la justice, cela permet de vivre le dossier différemment, de le remettre en perspective. »

Même si les ordinateurs peuvent remplacer les avocats et les magistrats, « la justice est un processus humain, une voie portée, une rencontre qu’est le moment de la plaidoirie », un moment essentiel dont il ne faut pas faire l’économie au prétexe d’une meilleure gestion du flux judiciaire.

Le magistrat François Ancel partage ces propos, même s’il considère que les plaidoiries sont trop longues, « ce qui permet de douter de leur utilité ».

« Les avocats sont des empêcheurs de tourner en rond » François Molins, procureur général

Ce n’est pas parce que la procédure est écrite qu’elle exclut l’oral pour l’avocate Emilie Vasseur qui ressent « un étrange malaise » lorsqu’elle voit parfois ses confrères renoncer à la plaidoirie. Elle est « scandalisée » par les magistrats qui lui demandent dès l’ouverture de l’audience d’être brève car ses conclusions sont complètes.

Selon elle, l’oralité est nécessaire car « elle assure la publicité des débats ».

Pour le bâtonnier Jean-René Farthouat, la plaidoirie doit servir « à convaincre en droit ». Le rôle de l’avocat est de « donner envie aux juges de basculer vers sa thèse », même s’il plaide « contre le droit », d’où les revirements de jurisprudence.

La juge Fabienne Siredey-Garnier, qui avoue changer régulièrement d’avis après une bonne plaidoirie, la qualifie d’« irremplaçable » car « elle remet tout le procès en perspective » et permet aux avocats « d’arracher la décision ».

Le vice-bâtonnier Jean-Yves Le Borgne – le seul à « plaider » debout pour « sortir de l’ordre sommeillant de cette audience particulière » – confesse que la plaidoirie entre parfois dans une stratégie de manipulation de l’opinion et de la presse plutôt que des magistrats, même si elle est d’abord « là pour éclairer le tribunal ».

« Les avocats sont des empêcheurs de tourner en rond », résume le procureur général François Molins, unique représentant du Parquet présent au colloque. « L’audience est le point d’orgue du dossier où le verbe est confié à des porte-parole », confit-il.

« Le procès gagne toujours en hauteur lorsque chacun peut être écouté », pour ce digne défenseur de la plaidoirie et d’une certaine éthique judiciaire.

Le temps judiciaire

À l’heure de la dématérialisation des procédures et de l’encombrement des juridictions judiciaires, même les plus éminents juristes sont tentés de considérer qu’on pourrait se passer de l’oralité pour certains dossiers, notamment des plaidoiries « classiques » dont « la marque de fabrique » est l’extrême longueur, critique Hugues Adida-Canac, membre de la Cour de cassation, où les plaidoiries sont exceptionnelles.

Est-il encore pertinent d’accorder des heures d’audience aux plaidoiries alors que les magistrats croulent sous les dossiers ?

« ces plaidoiries circulaires, interminables, ponctuées du classique “j’en ai bientôt terminé”» Fabienne Siredey-Garnier, vice-présidente du TGI de Paris

Depuis la publication d’un décret de 2005, le président de la mise en l’état peut décider qu’une affaire ne requiert pas de plaidoirie. « C’est la plaidoirie silencieuse », explique le président de la troisième chambre du TGI de Paris. C’est alors à l’avocat de décider s’il doit plaider. En outre, l’article 440 du code de procédure civile autorise aussi le président du tribunal à faire cesser les plaidoiries lorsqu’il « s’estime éclairé ».

« Interrompre une plaidoirie est encore vécu comme un quasi incident d’audience, pourtant ça ne devrait pas l’être », s’exclame le magistrat.

Le bâtonnier Farthouat lui rétorque qu’un avocat peut répondre au juge qu’il continuera de plaider « le temps que le tribunal comprenne ».

« Les avocats sont les coproducteurs de la décision des juges grâce à leur plaidoirie » André Potocki, juge à la CEDH

En effet, « la parole de l’avocat est au cœur de l’institution collective que constitue le procès équitable », rappelle André Potocki, juge à la CEDH. Pour ce magistrat européen, les avocats sont même les « coproducteurs de la décision des juges grâce à leurs plaidoiries ». Formule qui plaît au bâtonnier Pierre-Olivier Sur, selon qui l’audience ne doit plus être « un tunnel » mais être participative et faire éclore le dossier.

« C’est en vain que l’on cherche dans le code de procédure pénale ce qui fait rêver dans le code de procédure civile », s’exclame la juge Fabienne Siredey-Garnier, « tombée dans le pénal dès l’enfance ». Si cette dernière envie la possibilité d’interrompre les plaidoiries, elle estime qu’en cas d’affaires traitant des libertés fondamentales des accusés, c’est hors de question. Cependant, même le juge pénal peut le faire si l’avocat ne connaît pas son dossier ou rediscute tous les faits.

Non sans humour, la magistrate regrette que le droit au silence de l’accusé ne s’applique pas à son conseil lorsqu’elle subit « ces plaidoiries circulaires, interminables, ponctuées du classique ‘‘j’en ai bientôt terminé”, du redouté ‘‘j’y reviendrai dans quelques instants” ou du ‘‘je ne m’attarderai pas” ».

Dans ce parterre de magistrats et d’avocats, 76 auditeurs de justice étaient présents. © AP

L’audience collaborative

Toutefois, tous s’accordent à dire qu’une plaidoirie, lorsqu’elle est réussie, est efficace et nécessaire. Elle est d’ailleurs essentielle dans les litiges complexes.

Ainsi, le magistrat François Ancel invite les avocats à sceler avec lui « une sorte de pacte d’audience », pour que chacun estime combien de temps sera nécessaire en fonction du litige (parfois à plusieurs heures en cas de brevets ou de marques).

Son confrère Hugues Adida-Canac estime qu’il faut ainsi pouvoir trouver un compromis entre logorrhée et néant. « Si ne rien dire est une position extrême, celle de la plaidoirie classique l’est tout autant ».

Le célèbre avocat Jean-Michel Darrois rappelle ainsi qu’avocats et magistrats appartiennent au même corps et travaillent pour la même cause.

Cette dynamique est déjà utilisée par certains juges aux affaires familiales, comme Florence Lagemi, qui consacre un temps suffisant pour établir le litige et ouvrir le dialogue avec les parties. C’est aussi le cas des juges consulaires. Frank Gentin, ancien président du tribunal de commerce de Paris, a décrit le déroulement particulier des audiences du quai de la Corse, fondé sur l’interactivité. « L’impartialité ne consiste pas à se taire », le juge doit poser des questions et interroger les avocats et les pièces du dossier, selon lui.

« Le magistrats doit celer une sorte de pacte d’audience avec les avocats » François Ancel, 1er vice-président adjoint du TGI de Paris

En revanche, le juge doit être conscient que sa position est institutionnellement dominante, donc ne jamais en abuser, souligne le juge européen André Potocki. Si le juge doit abandonner « sa posture de sphinx » pour davantage d’interactivité, il doit à tout prix « éviter de descendre dans l’arène ». « Sans la parole, l’écrit est infirme », explique-t-il, car il ne permet pas toujours d’apprécier la substance réelle d’une argumentation, et surtout parce que « sans l’oral, on donne l’impression d’une justice technocratique ». D’ailleurs, la Cour de Strasbourg souligne que le droit à une audience publique implique le caractère oral de cette dernière.

Patrice Spinosi, avocat aux conseils, a eu la tâche difficile de parler de plaidoirie dans les juridictions où on ne plaide pas. En effet, dans les hautes juridictions, notamment devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, la plaidoirie est « malvenue ». « Je dois plaider à peu près un dossier sur cent et suis considéré comme un avocat qui plaide beaucoup ! ». Devant la CJUE et la CEDH, la plaidoirie ne doit pas dépasser 20 minutes, sinon on coupe le micro, idem devant le Conseil constitutionnel. À cette étape, les juges arrivent à l’audience avec une idée déjà faite sur le dossier, donc la plaidoirie ne sert pas à grand-chose en réalité « à part d’essayer de faire dérailler le train pris par la procédure ». Cet avocat accepte cet état de fait mais reste favorable à la plaidoirie et au dialogue avec les juges.

« Parfois considérée comme un mal nécessaire, la plaidoirie doit, si l’on veut qu’elle soit respectable et qu’elle ait une réalité et une utilité, que nous admettions qu’il y a des domaines où la liberté publique suppose que la parole soit libre même si elle est longue, et qu’il y en a d’autres où elle est inutile car elle alourdit la procédure ». Il faut dès lors s’habituer à une sorte de semi-déjudiciarisation dans les domaines les moins graves pour les libertés fondamentales, en déduit le vice-bâtonnier Le Borgne.

Les magistrats modernes prônent ainsi l’instauration d’audiences participatives avec des plaidoiries mesurées selon les enjeux. De quoi montrer l’exemple aux 76 auditeurs de justice présents à ce colloque.

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