Misères judiciaires

 

Chantiers

 

L’audience

Refus opposé à une demande de renvoi d’audience

Selon deux arrêts rendus le 25 juillet 2013, le refus de la demande de renvoi d’audience opposé par les autorités judiciaires dépend des particularités de la procédure en cause (CEDH, 25 juillet 2013, deux arrêts, Req. 53737/09 N° Lexbase : A1107KK9 et Req. 46460/10 N° Lexbase : A1105KK7). Dans la première affaire, la Cour a jugé que le requérant, alors même qu’il avait conscience des carences de son précédent avocat, n’avait pas mis à profit un délai de dix jours qui s’était établi entre le désistement de celui-ci et la date d’audience, délai qui lui permettait de désigner un nouveau conseil qui aurait pu solliciter un renvoi de l’audience. Elle juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 3 c) de la CESDH (droit à l’assistance d’un avocat) (N° Lexbase : L7558AIR). Dans la seconde affaire, la Cour observe que la cour d’appel n’a pas donné les motifs de son refus du renvoi demandé par les requérants et que, partant, ne se trouve pas en mesure d’exercer son contrôle sur le respect de la Convention. Elle juge alors qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 6 § 3 c) de la Convention.

 

 

 

Honoraires : mode d’emploi

Illustration d'une salle d'audience d'un palais de justice © STEPHAN AGOSTINI, SA / AFP

Des taux horaires de 1 à 10 Sur les 45.000 avocats exerçant en France (dont plus de la moitié à Paris), on trouve de tout en matière d’honoraires. Cette disparité vient du fait que la profession d’avocat n’est pas tarifée. Les honoraires sont librement fixés par l’avocat en accord avec son client. L’usage veut que l’avocat tienne compte notamment de la situation financière de son client pour moduler ses prétentions. Les taux horaires des avocats varient de 1 à 10. Les plus chers sont notamment les avocats spécialisés et réputés. Leur taux horaire peut atteindre 700 euros. “Plus l’avocat est spécialisé, moins il est censé passer de temps”. À Paris, le taux horaire moyen est d’environ 200 euros hors taxes (TVA : 20 %). Sur cette somme, il reste pour l’avocat, avant impôt, environ 80 euros. L’avocat peut aussi facturer un forfait qui couvrira l’ensemble de ses services. Les honoraires sont dus quelle que soit l’issue du procès. Car le client rémunère un travail, non un résultat.

Faut-il se méfier des avocats bon marché ? Encore une fois, il n’y a pas de règle. La différence de prix dépend de l’environnement dans lequel exerce l’avocat (quartier, secrétaire ou non, taille du bureau, ancienneté de l’avocat, etc.).

 

Contester les honoraires S’il veut contester les honoraires, le client doit saisir le bâtonnier. À Paris, c’est le service de fixation des honoraires et de l’arbitrage qui reçoit et traite les plaintes. Il suffit d’adresser un courrier AR à l’adresse suivante : Palais de justice, 4 Bd du Palais, 75001 Paris. Le service convoque les parties à une “audience”, et rend sa décision dans les 4 mois (période renouvelable une fois). L’arbitre tient compte du travail réellement effectué par l’avocat et des revenus de son client. “Le bâtonnier n’est pas là pour juger de la qualité du travail de l’avocat mais pour estimer la valeur et l’utilité des diligences effectuées”. Elle considère que l’absence d’information du client sur le montant des honoraires ne dispense pas ce dernier de payer. C’est néanmoins un facteur de minoration de la note. Les 3 000 plaintes reçues l’an dernier par le service proviennent, pour les deux tiers d’entre elles, d’avocats qui poursuivent leur client en paiement. Les dossiers les plus litigieux sont les divorces, les licenciements et les affaires pénales.

Un cas classique de contestation d’honoraires : Un couple vient consulter un avocat pour un divorce par consentement mutuel. Ils conviennent d’un honoraire forfaitaire de 3 000 euros (à partager en deux). Ils règlent à l’avocat une provision de 2 000 euros. En cours de route, le divorce devient conflictuel. L’avocat n’est plus habilité à s’occuper du dossier en raison du conflit d’intérêts entre les époux, qui prendront chacun un avocat. Les époux demandent au premier avocat le remboursement des 2 000 euros de provision. L’avocat refuse de leur restituer la totalité de cette somme qui correspond selon lui au temps qu’il a consacré au dossier (commande d’actes d’état civil, rédaction d’une requête en justice, rendez-vous…). “Il est normal que l’avocat soit rétribué à hauteur du temps qu’il a passé”. Ce genre de problème peut se solder par une diminution des honoraires facturés.

 

Si l’avocat néglige le dossier ou commet une faute, que faire ? Si, par exemple, l’avocat n’assigne pas devant le bon tribunal ou néglige d’effectuer une formalité, cela engendre une perte de temps préjudiciable au client (qui compte, par exemple, sur le recouvrement de loyers impayés pour régler une traite bancaire). Celui-ci est en droit de demander à son avocat une diminution d’honoraires. Si l’avocat commet une véritable faute professionnelle, par exemple en engageant une procédure manifestement vouée à l’échec ou en laissant passer un délai de prescription, il peut être poursuivi en responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance. VEILLE 

Vous avez signé une convention d’honoraires qui prévoit 15 % sur le résultat de l’affaire ? Est-ce normal ?

Si un avocat vous demande 15 ou 20 % sur le montant des indemnités qui seront allouées par le tribunal, c’est exagéré. L’usage, en la matière, c’est environ 10 %, honoraire qui s’ajoute aux premiers honoraires de travail. Attention ! L’avocat n’a pas le droit de se payer sur la pension alimentaire allouée dans un divorce mais seulement sur la prestation compensatoire. L’avocat doit demander à être payé sur le capital et non sur la rente qui s’étale sur plusieurs années.

  • L’honoraire complémentaire de résultat au prorata des démarches accomplies : revirement en perspective ? Lorsqu’elle a été stipulée, une convention d’honoraire peut prévoir le versement d’un honoraire complémentaire de résultat, y compris au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission avant finalisation du litige par un acte ou une décision irrévocable. Telle est l’étrange précision apportée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 26 novembre 2013 (CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2013, n° 13/07338 N° Lexbase : A2179KQR ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E0080EUI). En effet, il est de jurisprudence constante que l’honoraire de résultat ne se comprend qu’après un résultat définitif (Cass. civ. 2, 28 juin 2007, n° 06-11.171, FS-P+B N° Lexbase : A9419DWR). L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (Cass. civ. 2, 10 novembre 2005, n° 04-15.661, FS-P+B+R N° Lexbase : A5168DLY). Enfin, la clause prévoyant un honoraire de résultat en l’absence de toute décision ayant un caractère définitif est nulle (Cass. civ. 2, 17 février 2011, n° 09-13.209, P+B sur le premier moyen N° Lexbase : A2173GXR). Une fronde des juridictions du fond ou une erreur de plume ?
  • Un avocat ne peut faire signer de convention d’honoraires de résultat à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale sans que le BAJ en ait prononcé le retrait : Aux termes d’un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la cour d’appel de Pau rappelle que, en application de l’article 32 de la loi du 10 juillet 1991 (N° Lexbase : L8607BBE), la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’avocat est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la même loi. L’article 36 prévoit, quant à lui, que lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle (CA Pau, 25 septembre 2013, n° 13/3575 N° Lexbase : A6008KL4 ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E9859ETC). En l’espèce, Mlle C. a bénéficié de l’aide juridictionnelle totale pour toutes les procédures judiciaires l’opposant à une compagnie d’assurance, alors qu’elle était assistée de Me S.. Celui-ci a perçu l’indemnité due à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle pour la procédure initiale de référé ayant abouti à une ordonnance désignant un expert ; mais il n’a pas perçu les indemnités dues au titre de l’aide juridictionnelle pour les autres procédures diligentées au nom de sa cliente. En revanche, il lui a fait signer, dès le 12 décembre 2005, une convention d’honoraires de résultat ne faisant aucune référence à l’aide juridictionnelle obtenue précédemment par sa cliente. Et il a reçu de celle-ci certaines sommes à titre d’honoraires. Et il est avéré qu’il n’a présenté aucune demande de retrait de l’aide juridictionnelle au bureau compétent. Partant, les juges palois déclarent non écrites les stipulations de la convention d’honoraires du 12 décembre 2005 et ordonnent la restitution par Me S. à Mlle C., des honoraires perçus irrégulièrement.

 

Conseils pratiques pour éviter les mauvaises surprises : Questionner l’avocat sur le calcul de ses honoraires dès le premier rendez-vous, ne pas hésiter à lui demander toutes les précisions utiles sur le déroulement de la procédure de manière à bien comprendre toutes les démarches qu’il va effectuer. Établir un échéancier des versements.

Honoraires, frais, dépens, article 700… Quésako ? Il faut distinguer les honoraires proprement dits (qui peuvent être réglés en plusieurs fois par des provisions) des frais occasionnés par la procédure. Les frais sont les dépenses engagées par l’avocat dans le cadre du dossier (voyages, expertise…). Ils sont remboursés par le client sur justificatifs. Les dépens ou débours sont les frais liés à la procédure (huissier, timbres de droits de plaidoirie, taxes diverses…). La partie qui perd le procès est généralement condamnée à payer les dépens. Elle est parfois aussi condamnée à vous rembourser tout ou partie des honoraires versés à votre avocat sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

  • Les honoraires d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens : Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mai 2014, la Cour de cassation rappelle que les honoraires d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens et ne suivent pas le sort de ceux-ci qui sont employés en frais de partage (Cass. civ. 1, 28 mai 2014, n° 13-17.051, F-D N° Lexbase : A6224MP9). Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. F. tendant à ne pas voir inscrire au passif successoral une somme de 837,49 euros correspondant à des honoraires d’un avocat de Mme F., l’arrêt retient que les dépens de l’instance ont été mis à la charge de la succession, en tant que frais privilégiés du partage. L’arrêt sera censuré au visa de l’article 695 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9796IRA) qui fixe la liste de ce que comprennent les dépens et qui ne mentionne pas les honoraires d’avocat (cf. l’Encyclopédie “Procédure civile” N° Lexbase : E3654EUU).

 

LE CABINET CASTEL dispose de critères extrêmement précis, pour évaluer sa prestation dont le paiement est demandé pour être supporté en justice par la partie succombante au titre des articles 700 CPC, 475-1 CPP ou 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
  • L’intervention à l’audience d’un avocat en particulier, cause essentielle de l’engagement du client: Lorsque la cause essentielle de l’engagement du client à une convention d’honoraires -cause manifestée par le caractère gras employé- était qu’un avocat du cabinet, en particulier, assure l’intervention d’audience, c’est-à-dire la plaidoirie, le seul fait que la plaidoirie n’ait pas été prononcée par l’avocat en cause doit entraîner ipso facto la réduction de l’honoraire convenu dans une proportion importante, puisque c’est en raison de la notoriété personnelle de cet avocat -et non de celle de son cabinet- et de l’impression supposée de son verbe sur la juridiction saisie, que le client avait accepté la fixation de l’honoraire à une certaine somme. Telle est la solution d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendu le 17 décembre 2013 (CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/21263
  • Erreur matérielle entachant une facture d’honoraires : appréciation souveraine du premier président: L’article L. 441-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L6088ISB) n’interdit pas au juge saisi de la demande en paiement d’une facture de relever que celle-ci est entachée d’une erreur matérielle, dont il apprécie souverainement l’existence au vu des éléments produits. Ayant relevé, au vu d’une assignation délivrée le 23 juin 2011, que l’assemblée générale contestée par cet acte était celle du 28 avril 2011 et non celle de l’année précédente, visée par erreur sur une facture du 24 juin 2011, le premier président a pu retenir que le client, qui contestait les honoraires à verser à son avocat, ne justifiait pas du paiement de la facture émise pour la rédaction de cette assignation. Telle est la solution d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2014 (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.894, F-D N° Lexbase : A2051KT7 ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E9120ETX). Pour rappel, les mentions exigées par l’article L. 441-3 du Code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent. En l’espèce, en décidant que la lecture de l’assignation délivrée le 23 juin 2011 démontrait que la facture litigieuse du 24 juin 2011 correspondait en réalité à une action en nullité d’une assemblée générale du 28 avril 2011, contrairement au libellé de la facture qui indiquait que celle-ci était relative à la rédaction d’une assignation en annulation d’une assemblée générale tenue en 2010, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas violé l’article L. 441-3 précité.

 

 

 

« Les avocats sont trop chers »… voici une complainte qui revient fréquemment souvent aux oreilles des professionnels du droit. Alors, les avocats pratiquent-ils effectivement des tarifs élevés par rapport à leurs prestations ? Comment s’assurer que les honoraires correspondent à un service effectif ? Cet article fait le point, sans faux-semblants, sur cette problématique.

Avant tout, l’avocat, en tant que professionnel libéral, est un entrepreneur qui a exactement la même façon de gérer son budget qu’un chef d’entreprise. Ses seules sources de revenus sont les honoraires versés par les clients. L’avocat fait face à des charges au quotidien, et sa problématique consiste à équilibrer ses comptes. En réalité, seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

Des charges importantes

Prenons pour exemple un dossier pour lequel un avocat vous facture 1.000,00 euros hors taxes. En moyenne et dans un cabinet bien géré, votre avocat ne percevra que 25 % de cette somme.

En effet, l’avocat fait face à de nombreuses charges : son loyer, les frais de fourniture (papier, photocopies, mobilier, matériel informatique notamment), les frais de personnel s’il se fait assister par un secrétaire ou un assistant juridique, les frais divers (frais de transport, frais d’essence, de parking, primes d’assurances, repas pris en dehors du cabinet etc.).

Il est à noter que la note d’honoraires qui vous est présentée par l’avocat n’inclut pas les frais de TVA. Bien que la Justice soit considérée, en France, comme un service public, elle est tout de même soumise à un taux de TVA de 19,6 %. Pour cette raison, les avocats présentent à leurs clients des notes d’honoraires hors taxes (H. T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).

Ainsi et contrairement à l’idée bien répandue, les avocats ne font pas partie des professions libérales les mieux loties. En 2009, sur la base d’un échantillon représentatif de la profession, si le quart des avocats les mieux rémunérés gagnaient en moyenne 121.079 euros par an,  les 25% des avocats les moins bien payés ne percevaient qu’une moyenne de 18 570 € par an.

Un notaire gagne, lui, environ  quatre fois plus qu’un avocat…

Des prestations plus ou moins rentables

Les avocats ne bénéficient pas du même taux de rentabilité pour toutes les heures passées à travailler.

Certaines heures ne sont pas monnayables : les avocats consacrent du temps à mettre leur comptabilité à jour,  accomplir les formalités liées à l’embauche de leurs salariés, à régler leurs factures, à s’occuper de la gestion des fournitures etc.

D’autres correspondent au temps perdu dans la gestion d’un dossier (temps d’attente aux audiences, temps de déplacement). Il est fréquent en effet qu’un avocat doive patienter plusieurs heures dans les couloirs des juridictions avant que son dossier ne soit appelé : il est nécessaire que ce temps, soit, au minimum, indemnisé.

Certaines heures sont consacrées au temps passé aux tâches courantes, c’est-à-dire à la gestion des correspondances et le temps lié à la dactylographie.

Seulement une portion limitée du temps de l’avocat  correspond à un travail rentable de réflexion.

La nécessité d’une convention d’honoraires détaillée

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont fixés librement. Les règles déontologiques imposent néanmoins que les honoraires soient fixés en tenant compte de la difficulté de l’affaire, de l’usage en la matière, de la situation financière, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété ainsi que de ses diligences.

Afin d’éviter tout malentendu avec votre avocat, il est vivement conseillé, même si cela n’a rien d’obligatoire, de conclure une convention d’honoraires – en d’autres mots un devis.

Votre avocat pourra vous proposer quatre types de facturation différents :

L’honoraire « au temps passé »

Cet honoraire résultera à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Dans la mesure du possible, l’avocat indiquera le nombre d’heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier. Il sera par ailleurs possible de demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à l’affaire.

Il est primordial que les clients prennent conscience des incidences de ce mode de facturation et limitent leurs appels téléphoniques aux communications strictement nécessaires. Le temps qu’un avocat passe à gérer es appels téléphoniques est facturé, et n’est pas consacré en tant que tel à l’étude des dossiers.

L’honoraire « forfaitaire »

Dans ce cas, l’avocat convient avec son client d’une rémunération globale, insusceptible de modification. En pratique, les avocats recourent rarement à ce mode de facturation, sous peine d’être déficitaires sur un dossier. On optera pour ce choix uniquement pour les procédures peu susceptibles d’aléa (divorces par consentement mutuel, constitutions de sociétés par exemple). De la même manière, rares sont les entrepreneurs du secteur du bâtiment qui sont en mesure de proposer une somme forfaitaire pour des réparations. On ne connaît jamais l’étendue exacte des travaux à réaliser au moment du commencement des opérations de réfection…

L’abonnement

Si le client recourt périodiquement et régulièrement à son avocat, il est possible de conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel. En pratique, cette formule, n’est que rarement employée, sauf dans certaines branches du droit des affaires.

L’honoraire « de résultat »

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seront dus qu’au cas où le procès serait gagné (autrement appelé  « pacte de quota litis ») est purement interdite… Tout travail mérite salaire.

Il est toutefois possible de convenir que l’avocat percevra un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. Cet honoraire dit « de résultat » peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Le Cabinet Picovschi privilégie ce mode de facturation. Nous recourons à un taux horaire compétitif,  assorti le plus souvent d’un honoraire de résultat. Ce mode de facturation permet d’envisager un honoraire de base raisonnable, tout en incitant l’avocat à se comporter comme partenaire, voire « associé » de son client.

Les astuces pour diminuer le montant des honoraires

Dès lors que votre avocat facture au temps passé, les visites et appels téléphoniques seront chronométrés et inclus dans la facturation finale. Pour cette raison :

  • Ne téléphonez à votre avocat que lorsque vous souhaitez lui communiquer des informations essentielles au traitement de votre affaire ;
  • Etablissez préalablement une liste de vos questions ou de vos observations ;
  • Dans la mesure du possible, soyez synthétique lorsque vous envoyez des courriers ou e-mails : le temps de traitement de la correspondance sera également pris en compte dans la facturation ;
  • N’adressez à votre avocat que les pièces et documents nécessaires à la gestion de votre dossier. Le temps passé à lire et trier les documents sera facturé à taux plein.

La signature d’une convention d’honoraires détaillée et adaptée à la prestation demandée, ainsi que l’optimisation du temps passé avec votre avocat vous épargnera en toute hypothèse les mauvaises surprises.

Avocats en danger sur la planète

Un Avocat pour quoi faire?

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L’avocat reste éloigné et méconnu.

Le Cabinet Castel le  rendra familier.

Notre vocation première est de défendre vos libertés et vos valeurs.

Professionnel du droit et de la justice, Notre rôle est de conseiller, assister et  défendre au quotidien, nos clients, particuliers et entreprises, sur des questions d’ordre privé ou professionnel.

Nous pouvons plaider devant toutes les juridictions.

Notre mission est triple : conseiller, concilier, défendre.

Nous assistons nos clients à tous les stades d’une négociation, d’une médiation, d’une procédure ou de tout autre mode de règlement d’un litige.

Nous sommes parfaitement transparents sur les coûts d’une procédure et nos honoraires (soumis depuis le 1er janvier 2014, au taux de T.V.A. de 20%).

 

 

 

L’avocat : Un peu d’histoire

” La vie quotidienne des avocats au cours des âges ne fut pas, en effet, simple. Dès qu’ils apparaissent à l’aube de la société moderne, ayant découvert le rôle irremplaçable qu’ils doivent jouer dans la société, ils furent en butte aux attaques du pouvoir, de tous les pouvoirs. L’avocat dérange parce qu’il soutient les faibles contre les forts, les vaincus contre les vainqueurs puissants épris de vengeance.” André DAMIEN

 Les Grecs ignorent l’Avocat en tant que tel : les citoyens lisent à l’audience des discours rédigés par des rédacteurs (logographes).

 Chez les Romains, un collège des Avocats est créé, que l’empereur Justinien 1er appela “Ordre des Avocats” (auparavant, la fonction était une institution purement libérale).

 Un Capitulaire de Charlemagne de 802 fait mention les Avocats.

 Les Établissements (réglementation de la vie juridique quotidienne des français) de Saint Louis posent les premières règles déontologiques des Avocats.

 Le premier serment est imposé par une ordonnance de Philippe III Le Hardi le 12 octobre 1274 : l’Avocat a droit au titre de “Maître” et l’honoraire est réglementé (par exemple, le “salaire” maximum est fixé à 30 livres).

 Mais ce n’est qu’en 1327 que les Avocats entrent dans l’histoire, par une ordonnance de Philippe de Valois créant le Tableau (ou matricule des Avocats) : des conditions de capacité, un examen professionnel, des incompatibilités et cause d’exclusion sont instaurés.

 Le barreau, appelé ordo, est un ordre clérical dirigé par le plus ancien de l’ordre (le bâtonnier s’affirmera au XVIIème).

 A cette époque, quiconque portait la main sur un Avocat était menacé d’excommunication.

 En 1344, un arrêt de règlement du Parlement de Paris fixe le premier statut de la profession. Il distingue les Avocats consultants (en manteau écarlate), les Avocats plaidants (en manteau violet) et les auditeurs ou stagiaires non autorisés à plaider (en manteau bleu).

 Ce texte instaure le monopole de la plaidoirie, qui sera au cours des siècles suivants sujet de multiples débats.

 En 1340, on compte 51 avocats.

 Les textes élaborés du XIIIème au XIVème sont fondamentaux en ce qu’ils resteront en vigueur jusqu’à la Révolution Française, même s’ils seront complétés.

 Une ordonnance de 1364 va créer une sorte d’assistance judiciaire.

 L’un des faits majeurs judiciaire du XVème siècle est le procès de Jeanne d’Arc à Rouen en 1436, procès sans avocat.

 Jusqu’à cette époque, les Avocats constituent un groupe assez informel présidé par un Doyen et disposant d’un conseil de discipline formé par les députés des Avocats.

Au Palais de Justice de Paris, les Procureurs (ancêtres des avoués) forment une confrérie placée sous le patronage de Saint Nicolas. Les Avocats les rejoignent et étant de plus en plus nombreux, le porteur du bâton de Saint Nicolas, “le Bâtonnier” devient un Avocat.

 Dans la Salle des Pas Perdus, les Avocats ont leurs bancs, où ils se réunissent et dissertent.

 Ils portent une robe noire et un chaperon (sorte de capuche) ; les jours de cérémonie la robe est écarlate et le chaperon herminé.

 Sous Louis XIII, les Avocats sont chargés avec d’autres juristes de la codification des coutumes afin de fixer des règles qui étaient très fluctuantes.

 François 1er institue la vénalité des charges de magistrats, ce qui a pour conséquence de créer une séparation entre le corps des Avocats et celui des magistrats.

 Une ordonnance d’octobre 1535 codifie tous les textes déontologiques pris depuis 1274 et les modernise.

 Les Avocats à cette époque sont au nombre d’un peu plus de 300.

 L’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 est surtout connue en ce qu’elle rend la langue française obligatoire et organise l’état civil. Mais elle pose aussi le principe, qui perdurera jusqu’à la Révolution, selon lequel l’inculpé est privé de défenseur lors de l’instruction et à l’audience. La torture devient la règle.

 La première prescription concernant la tenue de l’Avocat date de 1540 : il doit porter une robe longue et un bonnet rond, tous les deux noirs, sans barbe, pourpoints et chausses déchiquetées.

 Pendant les guerres de religion, le barreau va user de son poids et de son influence politique pour que la France sorte de la crise.

 En 1602, les Avocats se mettent en grève durant quatorze jours, en réaction d’un arrêt du Parlement qui les oblige à signer leurs écritures et à mentionner leurs honoraires : les Avocats seront entendus et n’hésiteront pas à renouveler leur mouvement, notamment contre les décisions de Mazarin.

 Vers 1662, le Bâtonnier sort de son rôle religieux pour devenir le chef de l’ordre, aidé d’un conseil qui prend en charge la discipline : il est élu chaque année par des délégués des Avocats.

 “L’Avocat classique” est encore très proche de celui du Moyen-age : “l’exercice de la profession doit mener à l’honneur et non à la fortune”.

 La première “conférence du stage” a lieu le 31 décembre 1710 : il s’agit d’une réunion publique où les Avocats stagiaires discutent en présence des anciens de questions de droit. Chaque année un secrétaire est désigné parmi les jeunes Avocats.

 Cette institution va très vite devenir “un creuset de l’art de l’éloquence”.

 Sous Louis XIV, “l’Avocat bourgeois” avait oublié la politique, qu’il va redécouvrir après la mort du roi soleil et va participer à une véritable fronde contre le pouvoir en place (par de nombreuses grèves), notamment lors de l’affaire janséniste.

 A l’orée de la Révolution, on dénombre à Paris 600 Avocats.

 Un décret du 8 octobre 1789 abolit le supplice, autorise la présence muette de l’Avocat pendant l’instruction et la plaidoirie à l’audience : la Constituante (où les Avocats étaient présents) réforme également les institutions judiciaires.

 Pourtant elle vote la loi 16 août – 2 septembre 1790 qui supprime l’Ordre (corollaire de la loi Le Chapelier interdisant toutes les corporations) et les Avocats! La barre devient accessible à tous.

 Toutefois, s’ils perdent leur titre les Avocats vont continuer à plaider et seront présents devant les Tribunaux Révolutionnaires : ce sont les “Avocats du Marais”, qui vont courageusement maintenir le principe de la défense.

 En 1802, les Avocats sont rétablis, puis l’Ordre en 1810, mais ils sont fortement encadrés et ont perdu toute l’indépendance et la liberté dont ils jouissaient avant la Révolution (par exemple, obligation de mentionner les honoraires au pied des actes, interdiction de la grève, Conseil de l’Ordre et Bâtonnier désignés par le Procureur Général).

 Aussi, pendant tout le XIXème ils vont combattre pour cette liberté et obtiendront certaines satisfactions dès 1822 dans une ordonnance qui permet notamment la constitution de Barreaux de province, puis en 1830.

 L’Ordre devient une instance essentiellement disciplinaire dont les membres sont élus par l’assemblée générale du Barreau.

 En 1830, les Avocats parisiens sont 650.

 Ils font partie de ce qui va être appelé “les professions libérales” : “l’Avocat a une mission, non une profession”. Sa rigoureuse déontologie se fonde alors sur l’honneur (code de l’habillement strict à la ville comme au Palais, incompatibilités multiples, interdiction de poser un panneau sur sa porte) et il plaide gratuitement pour les pauvres.

 La profession devient très élitiste et la Conférence du stage une sélection des meilleurs talents d’orateurs.

 Lorsqu’il plaide, l’Avocat va bénéficier en 1829 d’une immunité totale (d’ailleurs la tenue marque que l’Avocat représente la Défense derrière laquelle s’efface l’homme).

 Une loi du 22 janvier 1851 crée l’assistance judiciaire : la gratuité de la défense des démunis n’est plus consentie mais obligatoire.

 A compter de 1875 s’impose “La république des Avocats” : de nombreux présidents de la république (9), présidents du conseil (42), ministres, députés seront des Avocats et donc le Barreau réunit les dirigeants de la France. Mais c’est surtout la puissance du Bâtonnier de Paris qui va sans cesse croître (les Bâtonniers de province vont se réunir pour former la Conférence des Bâtonniers en 1902).

 La loi du 1er décembre 1900 admet les femmes au Barreau : la première avocat à prêter serment sera Madame PETIT (en 1996, sera élue la première femme Bâtonnier de l’Ordre de Paris en la personne de Maître de la GARANDERIE).

Durant la première moitié du XX siècle la profession va s’assouplir grâce au mouvement syndical (création de l’Association Nationale des Avocats en 1921, puis de l’Union des Jeunes Avocats en 1922) et la justice se démocratiser.

 La fin de la seconde guerre mondiale fait place à un monde nouveau où l’Avocat cesse d’être le roi.

 La loi du 26 juin 1941 institue le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

 La loi du 31 décembre 1971 et ses décrets d’application élaborent une déontologie nouvelle et opère la fusion des professions judiciaires d’Avocats, avoués et agréés, la fusion entre Avocats et conseils juridiques interviendra le 31 décembre 1990.

 En 1966, le Barreau de Paris regroupait 3.101 avocats. Aujourd’hui, il compte près de 25.150 Avocats (dont 47, 7% de femmes) ; soit une croissance de 520% !

 Durant ces deux dernières décennies, la profession a connu beaucoup plus de changements que durant les deux derniers siècles. Elle était homogène, organisée autour des particuliers ; elle s’oriente vers le marché, est marquée par une forte différenciation (par exemple, opposition entre les cabinets généralistes qui s’occupent à titre principal du droit des personnes et les cabinets d’affaires) et connaît l’internationalisation et l’évolution des communications.

 => pour aller plus loin :

 – CATALOGUE DE L’ EXPOSITION ” PARIS et ses avocats, de Saint Louis à Marianne” Du 6 novembre 2001 au 2 mars 2002

 – “HISTOIRE DES AVOCATS EN FRANCE” de Bernard SUR – Éditions DALLOZ

 – “LA GRANDE HISTOIRE DES AVOCATS” de Jean-Marie DIGOUT – Éditions de l’Homme en Noir

  MUSEE DU BARREAU DE PARIS (Hôtel de la Porte 25, rue du jour 75001 PARIS) :http://www.avocatparis.org

  

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L’avocat : Les grands noms

Les Avocats d’Aujourd’hui:

 

 

L’ Avocat moderne ne serait pas ce qu’il est devenu sans eux…

… mais cette esquisse est forcément incomplète : des milliers d’Avocats anonymes ont contribué à l’Histoire, qu’il leur soit rendu ici hommage.

TRONCHET (1726 – 1806)

François Denis TRONCHET fut le dernier Bâtonnier avant la Révolution Française.

 Mais la postérité s’en souvient comme du défenseur de Louis XVI (avec de SEZE et MALESHERBES) et il sera inhumé au Panthéon.

DE SEZE (1748 – 1828)

 Avocat de Louis XVI, en 1815 Romain de SEZE sera nommé Premier Président de la Cour de Cassation.

 “…Citoyens!! je cherche parmi vous des juges et je n’y vois que des accusateurs…! Vous voulez vous prononcer sur le sort de Louis et c’est vous mêmes qui l’accusez!!…. Vous voulez vous prononcer sur le sort de Louis?? et vous avez émis d’avance votre opinion…. en admettant que le roi soit coupable, il est donc sensé avoir abdiqué,… devenu citoyen, il ne peut être jugé que pour des faits postérieurs à son abdication…”

26 décembre 1792 devant la Convention

BERRYER (1790 – 1868)

 Pierre Antoine BERRYER (fils de Pierre Nicolas BERRYER, défenseur entre autre du Maréchal NEY) a mené à la perfection l’Art de la Parole, en défendant notamment CAMBRONNE, la Duchesse de BERRY, CHATEAUBRIAND, Louis Napoléon BONAPARTE.

Très apprécié par ses confrères il sera élu Bâtonnier et un monument a été érigé à sa mémoire dans la Salle des Pas Perdus du Palais de Justice de Paris : sa statue le représente la robe ouverte, laissant voir son habit de député.

En outre, un célèbre concours d’éloquence à Paris, réputé pour chahuter les jeunes Avocats, porte son nom(“La Berryer”).

 GREVY (1807 – 1887)

 Jules GREVY concilia durant toute sa vie sa vie d’avocat et sa vie d’homme politique, ne délaissant pas l’une pour l’autre et réussissant brillamment les deux.

Jules GREVY s’inscrit au Barreau en 1837 et devient un civiliste réputé. Il entre au Conseil de l’Ordre en 1862 et est élu Bâtonnier de PARIS en en 1868.

Républicain convaincu, il est élu député en 1848. Il restera l’une des figures de l’opposition à Napoléon III. Jules GREVY est élu Président de la République en 1879.

Mais, c’est une affaire judiciaire (un trafic de décorations) qui le poussera à la démission lors de son second septennat.

 ROBERT (1863-1936)

 Henri ROBERT fut un très grand Avocat d’Assises.

Henri ROBERT excellait à préparer une plaidoirie : mais c’est la salle entière qu’il composait. Pour la première fois, un Avocat forge des arguments au fur et à mesure de l’audition des témoins, faisant progressivement évoluer l’opinion, la plaidoirie résumant le tout de façon énergique, concise et percutante en ne mettant en relief que deux ou trois arguments décisifs.

Henri ROBERT fut Bâtonnier et élu à l’Académie Française.

 DE MORO-GIAFFERI (1878 – 1956)

 Selon certains, l’origine du talent de Vincent de MORO-GIAFFERY provenait de son caractère gai, enjoué et spirituel, qui le faisait improviser totalement ses plaidoiries.

Ses plaidoiries et son génie dramatique dans les affaires LANDRU, CAILLAUX, WEILLER, “bande à BONNOT” et STAVISKY ont fait sa gloire. Il est aussi intervenu dans l’affaire SEZNEC, qu’il a préféré échanger contre un poste au gouvernement en 1924.

Il a plaidé jusqu’à son dernier souffle à 78 ans.

 “… l’époux d’une quelconque des disparues est-il veuf? peut-il se remarier? un descendant prétendre à l’héritage?? Non ! la loi s’y refuse, faute d’une certitude matérielle du décès!! Alors, au nom des lois qui nous régissent, ne nous accusez pas d’avoir tué des femmes qui ne sont pas mortes!!!…”

30 novembre 1921 pour LANDRU

MIROPOLSKY (…. – ….)

  Elle fut la cinquième avocate en France…. mais la première qui ait réellement affronté la rumeur et la curiosité en ne quittant pas le barreau et en gagnant sa vie grâce à cette profession!

Elle se disait féministe et avait une clientèle essentiellement féminine.

Elle acquis sa notoriété (et la couverture des journaux) en gagnant son tout premier dossier d’Assises, en faisant acquitter une femme qui avait tué avec préméditation et guet-apens.

GARCON (1889 – 1967)

 Maurice GARCON s’est illustré dans de nombreux domaines : notamment, l’affaire NAUNDORF (descendant prétendu de Louis XVII), succession BONNARD, défenseur de l’Académie Goncourt.

Il excella en tant qu’ Avocat d’Assises et Avocat de lettres, d’ ailleurs, il fut élu à l’Académie Française en 1946.

Sa parfaite, voire méticuleuse, connaissance des dossiers lui permettait de brosser un exposé simple des faits, et de poser des idées claires qui emportait la conviction.

 FLORIOT (1902-1975)

 René FLORIOT lors d’un procès menait le débat et savait où il devait aller, où il devait emmener le Tribunal ; connaissant l’affaire dans le moindre détail, il soulevait les points qui déstabilisent et font ressortir les contradictions.

Ce fut notamment l’Avocat du docteur PETIOT.

 ” Comment? On a interné mon client dans un asile psychiatrique parce qu’il avait volé un livre à l’étalage d’une librairie? Aujourd’hui qu’il est accusé d’avoir assassiné 27 personnes, on le tient pour un homme normal et sain d’esprit??? A t-on cherché à savoir s’il n’y avait pas de problème dans sa famille? N’a t-on pas trouvé chez sa soeur des signes d’aliénation mentale?

L’expert : … les proches de PETIOT jouissent d’un parfait équilibre mental, sa soeur comme les autres.

 Me FLORIOT : … navré, mais mon client n’a pas de soeur!!…”

18 mars 1946 pour PETIOT

ISORNI (1911-1995)

 Jacques ISORNI mena le combat désespéré de la défense du Maréchal PETAIN à laquelle il a consacré sa vie.

On le décrit comme un homme doux avec une voie un peu chantante qui pourtant pouvait s’emporter et dépasser les limites (trois ans de suspension lors du procès du Petit Clamart).

 ” Depuis Quand, à des mains françaises qui se tendent, d’autres mains françaises se son elles obstinément refusées?? Oh, ma patrie victorieuse et au bord des abîmes!!…Messieurs, au moment même où la paix s’étend enfin au monde entier, que le bruit des armes s’est tu et que les mères commencent à respirer, ah, que la paix, la nôtre, la paix civile, évite à notre terre sacrée de se meurtrir encore!! Magistrats, écoutez moi, entendez mon appel!! Vous n’êtes que des juges, vous ne jugez qu’un homme… mais vous portez dans vos mains le destin de la France!!!”

14 août 1945 pour PETAIN

HALIMI (1927)

 Gisèle HALIMI est née en Tunisie d’un père berbère et d’une mère juive.

Très tôt, elle est sensibilisée à la condition féminine : elle défend en 1972 une jeune-fille qui s’est faite avorter à la suite d’un viol ; ce sera le procès de la loi anti-avortement.

Plus tard, après le vote de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, Gisèle HALIMI embrassera la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elle militera également pour le droit des peuples à disposer d’eux-même en devenant l’un des principaux avocats du FLN (front de libération algérien) et en révélant le dossier de Djamila Boupacha, une jeune femme torturée par des militaires français, puis en présidant en 1967 la commission d’enquête du tribunal Russel sur les crimes de guerre perpétrés par les américains au Vietnam.

“Parité, j’écris ton nom.”

BADINTER (1928)

 Robert BADINTER, devenu Garde des Sceaux, n’a pas oublié son action militante en tant qu’Avocat pour l’abolition de la peine de mort : il sera à l’origine de la loi abolitionniste qu’il soutiendra devant les députés.

Mais il est également à l’origine de la grande loi de 1985 en faveur de la protection et de l’indemnisation des victimes des accidents de la route.

 “Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Demain, grâce à vous, il n’y aura plus pour notre honte commune, des exécutions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées. A cet instant, j’ai le sentiment d’assumer, au sens ancien, au sens noble, le plus noble qui soit, le mot de ministère c’est le service, j’ai le sentiment de l’assumer. Demain, c’est l’abolition. Législateurs français, de tout mon cour, je vous remercie.”

proxyJacques Vergès

Le premier dossier que Jacques Vergès a géré en tant qu’avocat concerne la Sonacotra. Il s’engage dans une « défense de rupture » (appelée aussi « stratégie de rupture »), plutôt que ce qu’il appelle la « défense de connivence », qui était classiquement plaidée : l’accusé se fait accusateur, considère que le juge n’a pas compétence ou que le tribunal n’a pas la légitimité, prend l’opinion à témoin. La défense de rupture se distingue également de la « présence offensive », développée par Bernard Ripert. Si cette méthode est peu efficace sur le plan judiciaire, elle participe à créer un courant de sympathie dans l’opinion : cela lui a notamment permis, lors de la guerre d’Algérie, d’éviter la peine de mort à plusieurs de ses clients, même s’ils écopent de lourdes peines. Concernant sa postérité, les nouveaux moyens de communication ont rendu la technique obsolète11.

Assemblée Nationale le 17 septembre 1981

Exposition “Paris et ses Avocats” ;

Histoire des Avocats en France, Dalloz ;

“Les grands procès”, Larousse