Honoraires : mode d’emploi

Illustration d'une salle d'audience d'un palais de justice © STEPHAN AGOSTINI, SA / AFP

Des taux horaires de 1 à 10 Sur les 45.000 avocats exerçant en France (dont plus de la moitié à Paris), on trouve de tout en matière d’honoraires. Cette disparité vient du fait que la profession d’avocat n’est pas tarifée. Les honoraires sont librement fixés par l’avocat en accord avec son client. L’usage veut que l’avocat tienne compte notamment de la situation financière de son client pour moduler ses prétentions. Les taux horaires des avocats varient de 1 à 10. Les plus chers sont notamment les avocats spécialisés et réputés. Leur taux horaire peut atteindre 700 euros. “Plus l’avocat est spécialisé, moins il est censé passer de temps”. À Paris, le taux horaire moyen est d’environ 200 euros hors taxes (TVA : 20 %). Sur cette somme, il reste pour l’avocat, avant impôt, environ 80 euros. L’avocat peut aussi facturer un forfait qui couvrira l’ensemble de ses services. Les honoraires sont dus quelle que soit l’issue du procès. Car le client rémunère un travail, non un résultat.

Faut-il se méfier des avocats bon marché ? Encore une fois, il n’y a pas de règle. La différence de prix dépend de l’environnement dans lequel exerce l’avocat (quartier, secrétaire ou non, taille du bureau, ancienneté de l’avocat, etc.).

 

Contester les honoraires S’il veut contester les honoraires, le client doit saisir le bâtonnier. À Paris, c’est le service de fixation des honoraires et de l’arbitrage qui reçoit et traite les plaintes. Il suffit d’adresser un courrier AR à l’adresse suivante : Palais de justice, 4 Bd du Palais, 75001 Paris. Le service convoque les parties à une “audience”, et rend sa décision dans les 4 mois (période renouvelable une fois). L’arbitre tient compte du travail réellement effectué par l’avocat et des revenus de son client. “Le bâtonnier n’est pas là pour juger de la qualité du travail de l’avocat mais pour estimer la valeur et l’utilité des diligences effectuées”. Elle considère que l’absence d’information du client sur le montant des honoraires ne dispense pas ce dernier de payer. C’est néanmoins un facteur de minoration de la note. Les 3 000 plaintes reçues l’an dernier par le service proviennent, pour les deux tiers d’entre elles, d’avocats qui poursuivent leur client en paiement. Les dossiers les plus litigieux sont les divorces, les licenciements et les affaires pénales.

Un cas classique de contestation d’honoraires : Un couple vient consulter un avocat pour un divorce par consentement mutuel. Ils conviennent d’un honoraire forfaitaire de 3 000 euros (à partager en deux). Ils règlent à l’avocat une provision de 2 000 euros. En cours de route, le divorce devient conflictuel. L’avocat n’est plus habilité à s’occuper du dossier en raison du conflit d’intérêts entre les époux, qui prendront chacun un avocat. Les époux demandent au premier avocat le remboursement des 2 000 euros de provision. L’avocat refuse de leur restituer la totalité de cette somme qui correspond selon lui au temps qu’il a consacré au dossier (commande d’actes d’état civil, rédaction d’une requête en justice, rendez-vous…). “Il est normal que l’avocat soit rétribué à hauteur du temps qu’il a passé”. Ce genre de problème peut se solder par une diminution des honoraires facturés.

 

Si l’avocat néglige le dossier ou commet une faute, que faire ? Si, par exemple, l’avocat n’assigne pas devant le bon tribunal ou néglige d’effectuer une formalité, cela engendre une perte de temps préjudiciable au client (qui compte, par exemple, sur le recouvrement de loyers impayés pour régler une traite bancaire). Celui-ci est en droit de demander à son avocat une diminution d’honoraires. Si l’avocat commet une véritable faute professionnelle, par exemple en engageant une procédure manifestement vouée à l’échec ou en laissant passer un délai de prescription, il peut être poursuivi en responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance. VEILLE 

Vous avez signé une convention d’honoraires qui prévoit 15 % sur le résultat de l’affaire ? Est-ce normal ?

Si un avocat vous demande 15 ou 20 % sur le montant des indemnités qui seront allouées par le tribunal, c’est exagéré. L’usage, en la matière, c’est environ 10 %, honoraire qui s’ajoute aux premiers honoraires de travail. Attention ! L’avocat n’a pas le droit de se payer sur la pension alimentaire allouée dans un divorce mais seulement sur la prestation compensatoire. L’avocat doit demander à être payé sur le capital et non sur la rente qui s’étale sur plusieurs années.

  • L’honoraire complémentaire de résultat au prorata des démarches accomplies : revirement en perspective ? Lorsqu’elle a été stipulée, une convention d’honoraire peut prévoir le versement d’un honoraire complémentaire de résultat, y compris au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission avant finalisation du litige par un acte ou une décision irrévocable. Telle est l’étrange précision apportée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 26 novembre 2013 (CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2013, n° 13/07338 N° Lexbase : A2179KQR ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E0080EUI). En effet, il est de jurisprudence constante que l’honoraire de résultat ne se comprend qu’après un résultat définitif (Cass. civ. 2, 28 juin 2007, n° 06-11.171, FS-P+B N° Lexbase : A9419DWR). L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (Cass. civ. 2, 10 novembre 2005, n° 04-15.661, FS-P+B+R N° Lexbase : A5168DLY). Enfin, la clause prévoyant un honoraire de résultat en l’absence de toute décision ayant un caractère définitif est nulle (Cass. civ. 2, 17 février 2011, n° 09-13.209, P+B sur le premier moyen N° Lexbase : A2173GXR). Une fronde des juridictions du fond ou une erreur de plume ?
  • Un avocat ne peut faire signer de convention d’honoraires de résultat à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale sans que le BAJ en ait prononcé le retrait : Aux termes d’un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la cour d’appel de Pau rappelle que, en application de l’article 32 de la loi du 10 juillet 1991 (N° Lexbase : L8607BBE), la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’avocat est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la même loi. L’article 36 prévoit, quant à lui, que lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle (CA Pau, 25 septembre 2013, n° 13/3575 N° Lexbase : A6008KL4 ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E9859ETC). En l’espèce, Mlle C. a bénéficié de l’aide juridictionnelle totale pour toutes les procédures judiciaires l’opposant à une compagnie d’assurance, alors qu’elle était assistée de Me S.. Celui-ci a perçu l’indemnité due à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle pour la procédure initiale de référé ayant abouti à une ordonnance désignant un expert ; mais il n’a pas perçu les indemnités dues au titre de l’aide juridictionnelle pour les autres procédures diligentées au nom de sa cliente. En revanche, il lui a fait signer, dès le 12 décembre 2005, une convention d’honoraires de résultat ne faisant aucune référence à l’aide juridictionnelle obtenue précédemment par sa cliente. Et il a reçu de celle-ci certaines sommes à titre d’honoraires. Et il est avéré qu’il n’a présenté aucune demande de retrait de l’aide juridictionnelle au bureau compétent. Partant, les juges palois déclarent non écrites les stipulations de la convention d’honoraires du 12 décembre 2005 et ordonnent la restitution par Me S. à Mlle C., des honoraires perçus irrégulièrement.

 

Conseils pratiques pour éviter les mauvaises surprises : Questionner l’avocat sur le calcul de ses honoraires dès le premier rendez-vous, ne pas hésiter à lui demander toutes les précisions utiles sur le déroulement de la procédure de manière à bien comprendre toutes les démarches qu’il va effectuer. Établir un échéancier des versements.

Honoraires, frais, dépens, article 700… Quésako ? Il faut distinguer les honoraires proprement dits (qui peuvent être réglés en plusieurs fois par des provisions) des frais occasionnés par la procédure. Les frais sont les dépenses engagées par l’avocat dans le cadre du dossier (voyages, expertise…). Ils sont remboursés par le client sur justificatifs. Les dépens ou débours sont les frais liés à la procédure (huissier, timbres de droits de plaidoirie, taxes diverses…). La partie qui perd le procès est généralement condamnée à payer les dépens. Elle est parfois aussi condamnée à vous rembourser tout ou partie des honoraires versés à votre avocat sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

  • Les honoraires d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens : Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mai 2014, la Cour de cassation rappelle que les honoraires d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens et ne suivent pas le sort de ceux-ci qui sont employés en frais de partage (Cass. civ. 1, 28 mai 2014, n° 13-17.051, F-D N° Lexbase : A6224MP9). Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. F. tendant à ne pas voir inscrire au passif successoral une somme de 837,49 euros correspondant à des honoraires d’un avocat de Mme F., l’arrêt retient que les dépens de l’instance ont été mis à la charge de la succession, en tant que frais privilégiés du partage. L’arrêt sera censuré au visa de l’article 695 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9796IRA) qui fixe la liste de ce que comprennent les dépens et qui ne mentionne pas les honoraires d’avocat (cf. l’Encyclopédie “Procédure civile” N° Lexbase : E3654EUU).

 

LE CABINET CASTEL dispose de critères extrêmement précis, pour évaluer sa prestation dont le paiement est demandé pour être supporté en justice par la partie succombante au titre des articles 700 CPC, 475-1 CPP ou 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
  • L’intervention à l’audience d’un avocat en particulier, cause essentielle de l’engagement du client: Lorsque la cause essentielle de l’engagement du client à une convention d’honoraires -cause manifestée par le caractère gras employé- était qu’un avocat du cabinet, en particulier, assure l’intervention d’audience, c’est-à-dire la plaidoirie, le seul fait que la plaidoirie n’ait pas été prononcée par l’avocat en cause doit entraîner ipso facto la réduction de l’honoraire convenu dans une proportion importante, puisque c’est en raison de la notoriété personnelle de cet avocat -et non de celle de son cabinet- et de l’impression supposée de son verbe sur la juridiction saisie, que le client avait accepté la fixation de l’honoraire à une certaine somme. Telle est la solution d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendu le 17 décembre 2013 (CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/21263
  • Erreur matérielle entachant une facture d’honoraires : appréciation souveraine du premier président: L’article L. 441-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L6088ISB) n’interdit pas au juge saisi de la demande en paiement d’une facture de relever que celle-ci est entachée d’une erreur matérielle, dont il apprécie souverainement l’existence au vu des éléments produits. Ayant relevé, au vu d’une assignation délivrée le 23 juin 2011, que l’assemblée générale contestée par cet acte était celle du 28 avril 2011 et non celle de l’année précédente, visée par erreur sur une facture du 24 juin 2011, le premier président a pu retenir que le client, qui contestait les honoraires à verser à son avocat, ne justifiait pas du paiement de la facture émise pour la rédaction de cette assignation. Telle est la solution d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2014 (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.894, F-D N° Lexbase : A2051KT7 ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E9120ETX). Pour rappel, les mentions exigées par l’article L. 441-3 du Code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent. En l’espèce, en décidant que la lecture de l’assignation délivrée le 23 juin 2011 démontrait que la facture litigieuse du 24 juin 2011 correspondait en réalité à une action en nullité d’une assemblée générale du 28 avril 2011, contrairement au libellé de la facture qui indiquait que celle-ci était relative à la rédaction d’une assignation en annulation d’une assemblée générale tenue en 2010, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas violé l’article L. 441-3 précité.

 

 

 

« Les avocats sont trop chers »… voici une complainte qui revient fréquemment souvent aux oreilles des professionnels du droit. Alors, les avocats pratiquent-ils effectivement des tarifs élevés par rapport à leurs prestations ? Comment s’assurer que les honoraires correspondent à un service effectif ? Cet article fait le point, sans faux-semblants, sur cette problématique.

Avant tout, l’avocat, en tant que professionnel libéral, est un entrepreneur qui a exactement la même façon de gérer son budget qu’un chef d’entreprise. Ses seules sources de revenus sont les honoraires versés par les clients. L’avocat fait face à des charges au quotidien, et sa problématique consiste à équilibrer ses comptes. En réalité, seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

Des charges importantes

Prenons pour exemple un dossier pour lequel un avocat vous facture 1.000,00 euros hors taxes. En moyenne et dans un cabinet bien géré, votre avocat ne percevra que 25 % de cette somme.

En effet, l’avocat fait face à de nombreuses charges : son loyer, les frais de fourniture (papier, photocopies, mobilier, matériel informatique notamment), les frais de personnel s’il se fait assister par un secrétaire ou un assistant juridique, les frais divers (frais de transport, frais d’essence, de parking, primes d’assurances, repas pris en dehors du cabinet etc.).

Il est à noter que la note d’honoraires qui vous est présentée par l’avocat n’inclut pas les frais de TVA. Bien que la Justice soit considérée, en France, comme un service public, elle est tout de même soumise à un taux de TVA de 19,6 %. Pour cette raison, les avocats présentent à leurs clients des notes d’honoraires hors taxes (H. T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).

Ainsi et contrairement à l’idée bien répandue, les avocats ne font pas partie des professions libérales les mieux loties. En 2009, sur la base d’un échantillon représentatif de la profession, si le quart des avocats les mieux rémunérés gagnaient en moyenne 121.079 euros par an,  les 25% des avocats les moins bien payés ne percevaient qu’une moyenne de 18 570 € par an.

Un notaire gagne, lui, environ  quatre fois plus qu’un avocat…

Des prestations plus ou moins rentables

Les avocats ne bénéficient pas du même taux de rentabilité pour toutes les heures passées à travailler.

Certaines heures ne sont pas monnayables : les avocats consacrent du temps à mettre leur comptabilité à jour,  accomplir les formalités liées à l’embauche de leurs salariés, à régler leurs factures, à s’occuper de la gestion des fournitures etc.

D’autres correspondent au temps perdu dans la gestion d’un dossier (temps d’attente aux audiences, temps de déplacement). Il est fréquent en effet qu’un avocat doive patienter plusieurs heures dans les couloirs des juridictions avant que son dossier ne soit appelé : il est nécessaire que ce temps, soit, au minimum, indemnisé.

Certaines heures sont consacrées au temps passé aux tâches courantes, c’est-à-dire à la gestion des correspondances et le temps lié à la dactylographie.

Seulement une portion limitée du temps de l’avocat  correspond à un travail rentable de réflexion.

La nécessité d’une convention d’honoraires détaillée

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont fixés librement. Les règles déontologiques imposent néanmoins que les honoraires soient fixés en tenant compte de la difficulté de l’affaire, de l’usage en la matière, de la situation financière, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété ainsi que de ses diligences.

Afin d’éviter tout malentendu avec votre avocat, il est vivement conseillé, même si cela n’a rien d’obligatoire, de conclure une convention d’honoraires – en d’autres mots un devis.

Votre avocat pourra vous proposer quatre types de facturation différents :

L’honoraire « au temps passé »

Cet honoraire résultera à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Dans la mesure du possible, l’avocat indiquera le nombre d’heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier. Il sera par ailleurs possible de demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à l’affaire.

Il est primordial que les clients prennent conscience des incidences de ce mode de facturation et limitent leurs appels téléphoniques aux communications strictement nécessaires. Le temps qu’un avocat passe à gérer es appels téléphoniques est facturé, et n’est pas consacré en tant que tel à l’étude des dossiers.

L’honoraire « forfaitaire »

Dans ce cas, l’avocat convient avec son client d’une rémunération globale, insusceptible de modification. En pratique, les avocats recourent rarement à ce mode de facturation, sous peine d’être déficitaires sur un dossier. On optera pour ce choix uniquement pour les procédures peu susceptibles d’aléa (divorces par consentement mutuel, constitutions de sociétés par exemple). De la même manière, rares sont les entrepreneurs du secteur du bâtiment qui sont en mesure de proposer une somme forfaitaire pour des réparations. On ne connaît jamais l’étendue exacte des travaux à réaliser au moment du commencement des opérations de réfection…

L’abonnement

Si le client recourt périodiquement et régulièrement à son avocat, il est possible de conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel. En pratique, cette formule, n’est que rarement employée, sauf dans certaines branches du droit des affaires.

L’honoraire « de résultat »

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seront dus qu’au cas où le procès serait gagné (autrement appelé  « pacte de quota litis ») est purement interdite… Tout travail mérite salaire.

Il est toutefois possible de convenir que l’avocat percevra un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. Cet honoraire dit « de résultat » peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Le Cabinet Picovschi privilégie ce mode de facturation. Nous recourons à un taux horaire compétitif,  assorti le plus souvent d’un honoraire de résultat. Ce mode de facturation permet d’envisager un honoraire de base raisonnable, tout en incitant l’avocat à se comporter comme partenaire, voire « associé » de son client.

Les astuces pour diminuer le montant des honoraires

Dès lors que votre avocat facture au temps passé, les visites et appels téléphoniques seront chronométrés et inclus dans la facturation finale. Pour cette raison :

  • Ne téléphonez à votre avocat que lorsque vous souhaitez lui communiquer des informations essentielles au traitement de votre affaire ;
  • Etablissez préalablement une liste de vos questions ou de vos observations ;
  • Dans la mesure du possible, soyez synthétique lorsque vous envoyez des courriers ou e-mails : le temps de traitement de la correspondance sera également pris en compte dans la facturation ;
  • N’adressez à votre avocat que les pièces et documents nécessaires à la gestion de votre dossier. Le temps passé à lire et trier les documents sera facturé à taux plein.

La signature d’une convention d’honoraires détaillée et adaptée à la prestation demandée, ainsi que l’optimisation du temps passé avec votre avocat vous épargnera en toute hypothèse les mauvaises surprises.

Avocats en danger sur la planète

Un Avocat pour quoi faire?

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L’avocat reste éloigné et méconnu.

Le Cabinet Castel le  rendra familier.

Notre vocation première est de défendre vos libertés et vos valeurs.

Professionnel du droit et de la justice, Notre rôle est de conseiller, assister et  défendre au quotidien, nos clients, particuliers et entreprises, sur des questions d’ordre privé ou professionnel.

Nous pouvons plaider devant toutes les juridictions.

Notre mission est triple : conseiller, concilier, défendre.

Nous assistons nos clients à tous les stades d’une négociation, d’une médiation, d’une procédure ou de tout autre mode de règlement d’un litige.

Nous sommes parfaitement transparents sur les coûts d’une procédure et nos honoraires (soumis depuis le 1er janvier 2014, au taux de T.V.A. de 20%).

 

 

 

L’avocat : Un peu d’histoire

” La vie quotidienne des avocats au cours des âges ne fut pas, en effet, simple. Dès qu’ils apparaissent à l’aube de la société moderne, ayant découvert le rôle irremplaçable qu’ils doivent jouer dans la société, ils furent en butte aux attaques du pouvoir, de tous les pouvoirs. L’avocat dérange parce qu’il soutient les faibles contre les forts, les vaincus contre les vainqueurs puissants épris de vengeance.” André DAMIEN

 Les Grecs ignorent l’Avocat en tant que tel : les citoyens lisent à l’audience des discours rédigés par des rédacteurs (logographes).

 Chez les Romains, un collège des Avocats est créé, que l’empereur Justinien 1er appela “Ordre des Avocats” (auparavant, la fonction était une institution purement libérale).

 Un Capitulaire de Charlemagne de 802 fait mention les Avocats.

 Les Établissements (réglementation de la vie juridique quotidienne des français) de Saint Louis posent les premières règles déontologiques des Avocats.

 Le premier serment est imposé par une ordonnance de Philippe III Le Hardi le 12 octobre 1274 : l’Avocat a droit au titre de “Maître” et l’honoraire est réglementé (par exemple, le “salaire” maximum est fixé à 30 livres).

 Mais ce n’est qu’en 1327 que les Avocats entrent dans l’histoire, par une ordonnance de Philippe de Valois créant le Tableau (ou matricule des Avocats) : des conditions de capacité, un examen professionnel, des incompatibilités et cause d’exclusion sont instaurés.

 Le barreau, appelé ordo, est un ordre clérical dirigé par le plus ancien de l’ordre (le bâtonnier s’affirmera au XVIIème).

 A cette époque, quiconque portait la main sur un Avocat était menacé d’excommunication.

 En 1344, un arrêt de règlement du Parlement de Paris fixe le premier statut de la profession. Il distingue les Avocats consultants (en manteau écarlate), les Avocats plaidants (en manteau violet) et les auditeurs ou stagiaires non autorisés à plaider (en manteau bleu).

 Ce texte instaure le monopole de la plaidoirie, qui sera au cours des siècles suivants sujet de multiples débats.

 En 1340, on compte 51 avocats.

 Les textes élaborés du XIIIème au XIVème sont fondamentaux en ce qu’ils resteront en vigueur jusqu’à la Révolution Française, même s’ils seront complétés.

 Une ordonnance de 1364 va créer une sorte d’assistance judiciaire.

 L’un des faits majeurs judiciaire du XVème siècle est le procès de Jeanne d’Arc à Rouen en 1436, procès sans avocat.

 Jusqu’à cette époque, les Avocats constituent un groupe assez informel présidé par un Doyen et disposant d’un conseil de discipline formé par les députés des Avocats.

Au Palais de Justice de Paris, les Procureurs (ancêtres des avoués) forment une confrérie placée sous le patronage de Saint Nicolas. Les Avocats les rejoignent et étant de plus en plus nombreux, le porteur du bâton de Saint Nicolas, “le Bâtonnier” devient un Avocat.

 Dans la Salle des Pas Perdus, les Avocats ont leurs bancs, où ils se réunissent et dissertent.

 Ils portent une robe noire et un chaperon (sorte de capuche) ; les jours de cérémonie la robe est écarlate et le chaperon herminé.

 Sous Louis XIII, les Avocats sont chargés avec d’autres juristes de la codification des coutumes afin de fixer des règles qui étaient très fluctuantes.

 François 1er institue la vénalité des charges de magistrats, ce qui a pour conséquence de créer une séparation entre le corps des Avocats et celui des magistrats.

 Une ordonnance d’octobre 1535 codifie tous les textes déontologiques pris depuis 1274 et les modernise.

 Les Avocats à cette époque sont au nombre d’un peu plus de 300.

 L’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 est surtout connue en ce qu’elle rend la langue française obligatoire et organise l’état civil. Mais elle pose aussi le principe, qui perdurera jusqu’à la Révolution, selon lequel l’inculpé est privé de défenseur lors de l’instruction et à l’audience. La torture devient la règle.

 La première prescription concernant la tenue de l’Avocat date de 1540 : il doit porter une robe longue et un bonnet rond, tous les deux noirs, sans barbe, pourpoints et chausses déchiquetées.

 Pendant les guerres de religion, le barreau va user de son poids et de son influence politique pour que la France sorte de la crise.

 En 1602, les Avocats se mettent en grève durant quatorze jours, en réaction d’un arrêt du Parlement qui les oblige à signer leurs écritures et à mentionner leurs honoraires : les Avocats seront entendus et n’hésiteront pas à renouveler leur mouvement, notamment contre les décisions de Mazarin.

 Vers 1662, le Bâtonnier sort de son rôle religieux pour devenir le chef de l’ordre, aidé d’un conseil qui prend en charge la discipline : il est élu chaque année par des délégués des Avocats.

 “L’Avocat classique” est encore très proche de celui du Moyen-age : “l’exercice de la profession doit mener à l’honneur et non à la fortune”.

 La première “conférence du stage” a lieu le 31 décembre 1710 : il s’agit d’une réunion publique où les Avocats stagiaires discutent en présence des anciens de questions de droit. Chaque année un secrétaire est désigné parmi les jeunes Avocats.

 Cette institution va très vite devenir “un creuset de l’art de l’éloquence”.

 Sous Louis XIV, “l’Avocat bourgeois” avait oublié la politique, qu’il va redécouvrir après la mort du roi soleil et va participer à une véritable fronde contre le pouvoir en place (par de nombreuses grèves), notamment lors de l’affaire janséniste.

 A l’orée de la Révolution, on dénombre à Paris 600 Avocats.

 Un décret du 8 octobre 1789 abolit le supplice, autorise la présence muette de l’Avocat pendant l’instruction et la plaidoirie à l’audience : la Constituante (où les Avocats étaient présents) réforme également les institutions judiciaires.

 Pourtant elle vote la loi 16 août – 2 septembre 1790 qui supprime l’Ordre (corollaire de la loi Le Chapelier interdisant toutes les corporations) et les Avocats! La barre devient accessible à tous.

 Toutefois, s’ils perdent leur titre les Avocats vont continuer à plaider et seront présents devant les Tribunaux Révolutionnaires : ce sont les “Avocats du Marais”, qui vont courageusement maintenir le principe de la défense.

 En 1802, les Avocats sont rétablis, puis l’Ordre en 1810, mais ils sont fortement encadrés et ont perdu toute l’indépendance et la liberté dont ils jouissaient avant la Révolution (par exemple, obligation de mentionner les honoraires au pied des actes, interdiction de la grève, Conseil de l’Ordre et Bâtonnier désignés par le Procureur Général).

 Aussi, pendant tout le XIXème ils vont combattre pour cette liberté et obtiendront certaines satisfactions dès 1822 dans une ordonnance qui permet notamment la constitution de Barreaux de province, puis en 1830.

 L’Ordre devient une instance essentiellement disciplinaire dont les membres sont élus par l’assemblée générale du Barreau.

 En 1830, les Avocats parisiens sont 650.

 Ils font partie de ce qui va être appelé “les professions libérales” : “l’Avocat a une mission, non une profession”. Sa rigoureuse déontologie se fonde alors sur l’honneur (code de l’habillement strict à la ville comme au Palais, incompatibilités multiples, interdiction de poser un panneau sur sa porte) et il plaide gratuitement pour les pauvres.

 La profession devient très élitiste et la Conférence du stage une sélection des meilleurs talents d’orateurs.

 Lorsqu’il plaide, l’Avocat va bénéficier en 1829 d’une immunité totale (d’ailleurs la tenue marque que l’Avocat représente la Défense derrière laquelle s’efface l’homme).

 Une loi du 22 janvier 1851 crée l’assistance judiciaire : la gratuité de la défense des démunis n’est plus consentie mais obligatoire.

 A compter de 1875 s’impose “La république des Avocats” : de nombreux présidents de la république (9), présidents du conseil (42), ministres, députés seront des Avocats et donc le Barreau réunit les dirigeants de la France. Mais c’est surtout la puissance du Bâtonnier de Paris qui va sans cesse croître (les Bâtonniers de province vont se réunir pour former la Conférence des Bâtonniers en 1902).

 La loi du 1er décembre 1900 admet les femmes au Barreau : la première avocat à prêter serment sera Madame PETIT (en 1996, sera élue la première femme Bâtonnier de l’Ordre de Paris en la personne de Maître de la GARANDERIE).

Durant la première moitié du XX siècle la profession va s’assouplir grâce au mouvement syndical (création de l’Association Nationale des Avocats en 1921, puis de l’Union des Jeunes Avocats en 1922) et la justice se démocratiser.

 La fin de la seconde guerre mondiale fait place à un monde nouveau où l’Avocat cesse d’être le roi.

 La loi du 26 juin 1941 institue le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

 La loi du 31 décembre 1971 et ses décrets d’application élaborent une déontologie nouvelle et opère la fusion des professions judiciaires d’Avocats, avoués et agréés, la fusion entre Avocats et conseils juridiques interviendra le 31 décembre 1990.

 En 1966, le Barreau de Paris regroupait 3.101 avocats. Aujourd’hui, il compte près de 25.150 Avocats (dont 47, 7% de femmes) ; soit une croissance de 520% !

 Durant ces deux dernières décennies, la profession a connu beaucoup plus de changements que durant les deux derniers siècles. Elle était homogène, organisée autour des particuliers ; elle s’oriente vers le marché, est marquée par une forte différenciation (par exemple, opposition entre les cabinets généralistes qui s’occupent à titre principal du droit des personnes et les cabinets d’affaires) et connaît l’internationalisation et l’évolution des communications.

 => pour aller plus loin :

 – CATALOGUE DE L’ EXPOSITION ” PARIS et ses avocats, de Saint Louis à Marianne” Du 6 novembre 2001 au 2 mars 2002

 – “HISTOIRE DES AVOCATS EN FRANCE” de Bernard SUR – Éditions DALLOZ

 – “LA GRANDE HISTOIRE DES AVOCATS” de Jean-Marie DIGOUT – Éditions de l’Homme en Noir

  MUSEE DU BARREAU DE PARIS (Hôtel de la Porte 25, rue du jour 75001 PARIS) :http://www.avocatparis.org

  

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L’avocat : Les grands noms

Les Avocats d’Aujourd’hui:

 

 

L’ Avocat moderne ne serait pas ce qu’il est devenu sans eux…

… mais cette esquisse est forcément incomplète : des milliers d’Avocats anonymes ont contribué à l’Histoire, qu’il leur soit rendu ici hommage.

TRONCHET (1726 – 1806)

François Denis TRONCHET fut le dernier Bâtonnier avant la Révolution Française.

 Mais la postérité s’en souvient comme du défenseur de Louis XVI (avec de SEZE et MALESHERBES) et il sera inhumé au Panthéon.

DE SEZE (1748 – 1828)

 Avocat de Louis XVI, en 1815 Romain de SEZE sera nommé Premier Président de la Cour de Cassation.

 “…Citoyens!! je cherche parmi vous des juges et je n’y vois que des accusateurs…! Vous voulez vous prononcer sur le sort de Louis et c’est vous mêmes qui l’accusez!!…. Vous voulez vous prononcer sur le sort de Louis?? et vous avez émis d’avance votre opinion…. en admettant que le roi soit coupable, il est donc sensé avoir abdiqué,… devenu citoyen, il ne peut être jugé que pour des faits postérieurs à son abdication…”

26 décembre 1792 devant la Convention

BERRYER (1790 – 1868)

 Pierre Antoine BERRYER (fils de Pierre Nicolas BERRYER, défenseur entre autre du Maréchal NEY) a mené à la perfection l’Art de la Parole, en défendant notamment CAMBRONNE, la Duchesse de BERRY, CHATEAUBRIAND, Louis Napoléon BONAPARTE.

Très apprécié par ses confrères il sera élu Bâtonnier et un monument a été érigé à sa mémoire dans la Salle des Pas Perdus du Palais de Justice de Paris : sa statue le représente la robe ouverte, laissant voir son habit de député.

En outre, un célèbre concours d’éloquence à Paris, réputé pour chahuter les jeunes Avocats, porte son nom(“La Berryer”).

 GREVY (1807 – 1887)

 Jules GREVY concilia durant toute sa vie sa vie d’avocat et sa vie d’homme politique, ne délaissant pas l’une pour l’autre et réussissant brillamment les deux.

Jules GREVY s’inscrit au Barreau en 1837 et devient un civiliste réputé. Il entre au Conseil de l’Ordre en 1862 et est élu Bâtonnier de PARIS en en 1868.

Républicain convaincu, il est élu député en 1848. Il restera l’une des figures de l’opposition à Napoléon III. Jules GREVY est élu Président de la République en 1879.

Mais, c’est une affaire judiciaire (un trafic de décorations) qui le poussera à la démission lors de son second septennat.

 ROBERT (1863-1936)

 Henri ROBERT fut un très grand Avocat d’Assises.

Henri ROBERT excellait à préparer une plaidoirie : mais c’est la salle entière qu’il composait. Pour la première fois, un Avocat forge des arguments au fur et à mesure de l’audition des témoins, faisant progressivement évoluer l’opinion, la plaidoirie résumant le tout de façon énergique, concise et percutante en ne mettant en relief que deux ou trois arguments décisifs.

Henri ROBERT fut Bâtonnier et élu à l’Académie Française.

 DE MORO-GIAFFERI (1878 – 1956)

 Selon certains, l’origine du talent de Vincent de MORO-GIAFFERY provenait de son caractère gai, enjoué et spirituel, qui le faisait improviser totalement ses plaidoiries.

Ses plaidoiries et son génie dramatique dans les affaires LANDRU, CAILLAUX, WEILLER, “bande à BONNOT” et STAVISKY ont fait sa gloire. Il est aussi intervenu dans l’affaire SEZNEC, qu’il a préféré échanger contre un poste au gouvernement en 1924.

Il a plaidé jusqu’à son dernier souffle à 78 ans.

 “… l’époux d’une quelconque des disparues est-il veuf? peut-il se remarier? un descendant prétendre à l’héritage?? Non ! la loi s’y refuse, faute d’une certitude matérielle du décès!! Alors, au nom des lois qui nous régissent, ne nous accusez pas d’avoir tué des femmes qui ne sont pas mortes!!!…”

30 novembre 1921 pour LANDRU

MIROPOLSKY (…. – ….)

  Elle fut la cinquième avocate en France…. mais la première qui ait réellement affronté la rumeur et la curiosité en ne quittant pas le barreau et en gagnant sa vie grâce à cette profession!

Elle se disait féministe et avait une clientèle essentiellement féminine.

Elle acquis sa notoriété (et la couverture des journaux) en gagnant son tout premier dossier d’Assises, en faisant acquitter une femme qui avait tué avec préméditation et guet-apens.

GARCON (1889 – 1967)

 Maurice GARCON s’est illustré dans de nombreux domaines : notamment, l’affaire NAUNDORF (descendant prétendu de Louis XVII), succession BONNARD, défenseur de l’Académie Goncourt.

Il excella en tant qu’ Avocat d’Assises et Avocat de lettres, d’ ailleurs, il fut élu à l’Académie Française en 1946.

Sa parfaite, voire méticuleuse, connaissance des dossiers lui permettait de brosser un exposé simple des faits, et de poser des idées claires qui emportait la conviction.

 FLORIOT (1902-1975)

 René FLORIOT lors d’un procès menait le débat et savait où il devait aller, où il devait emmener le Tribunal ; connaissant l’affaire dans le moindre détail, il soulevait les points qui déstabilisent et font ressortir les contradictions.

Ce fut notamment l’Avocat du docteur PETIOT.

 ” Comment? On a interné mon client dans un asile psychiatrique parce qu’il avait volé un livre à l’étalage d’une librairie? Aujourd’hui qu’il est accusé d’avoir assassiné 27 personnes, on le tient pour un homme normal et sain d’esprit??? A t-on cherché à savoir s’il n’y avait pas de problème dans sa famille? N’a t-on pas trouvé chez sa soeur des signes d’aliénation mentale?

L’expert : … les proches de PETIOT jouissent d’un parfait équilibre mental, sa soeur comme les autres.

 Me FLORIOT : … navré, mais mon client n’a pas de soeur!!…”

18 mars 1946 pour PETIOT

ISORNI (1911-1995)

 Jacques ISORNI mena le combat désespéré de la défense du Maréchal PETAIN à laquelle il a consacré sa vie.

On le décrit comme un homme doux avec une voie un peu chantante qui pourtant pouvait s’emporter et dépasser les limites (trois ans de suspension lors du procès du Petit Clamart).

 ” Depuis Quand, à des mains françaises qui se tendent, d’autres mains françaises se son elles obstinément refusées?? Oh, ma patrie victorieuse et au bord des abîmes!!…Messieurs, au moment même où la paix s’étend enfin au monde entier, que le bruit des armes s’est tu et que les mères commencent à respirer, ah, que la paix, la nôtre, la paix civile, évite à notre terre sacrée de se meurtrir encore!! Magistrats, écoutez moi, entendez mon appel!! Vous n’êtes que des juges, vous ne jugez qu’un homme… mais vous portez dans vos mains le destin de la France!!!”

14 août 1945 pour PETAIN

HALIMI (1927)

 Gisèle HALIMI est née en Tunisie d’un père berbère et d’une mère juive.

Très tôt, elle est sensibilisée à la condition féminine : elle défend en 1972 une jeune-fille qui s’est faite avorter à la suite d’un viol ; ce sera le procès de la loi anti-avortement.

Plus tard, après le vote de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, Gisèle HALIMI embrassera la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elle militera également pour le droit des peuples à disposer d’eux-même en devenant l’un des principaux avocats du FLN (front de libération algérien) et en révélant le dossier de Djamila Boupacha, une jeune femme torturée par des militaires français, puis en présidant en 1967 la commission d’enquête du tribunal Russel sur les crimes de guerre perpétrés par les américains au Vietnam.

“Parité, j’écris ton nom.”

BADINTER (1928)

 Robert BADINTER, devenu Garde des Sceaux, n’a pas oublié son action militante en tant qu’Avocat pour l’abolition de la peine de mort : il sera à l’origine de la loi abolitionniste qu’il soutiendra devant les députés.

Mais il est également à l’origine de la grande loi de 1985 en faveur de la protection et de l’indemnisation des victimes des accidents de la route.

 “Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Demain, grâce à vous, il n’y aura plus pour notre honte commune, des exécutions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées. A cet instant, j’ai le sentiment d’assumer, au sens ancien, au sens noble, le plus noble qui soit, le mot de ministère c’est le service, j’ai le sentiment de l’assumer. Demain, c’est l’abolition. Législateurs français, de tout mon cour, je vous remercie.”

proxyJacques Vergès

Le premier dossier que Jacques Vergès a géré en tant qu’avocat concerne la Sonacotra. Il s’engage dans une « défense de rupture » (appelée aussi « stratégie de rupture »), plutôt que ce qu’il appelle la « défense de connivence », qui était classiquement plaidée : l’accusé se fait accusateur, considère que le juge n’a pas compétence ou que le tribunal n’a pas la légitimité, prend l’opinion à témoin. La défense de rupture se distingue également de la « présence offensive », développée par Bernard Ripert. Si cette méthode est peu efficace sur le plan judiciaire, elle participe à créer un courant de sympathie dans l’opinion : cela lui a notamment permis, lors de la guerre d’Algérie, d’éviter la peine de mort à plusieurs de ses clients, même s’ils écopent de lourdes peines. Concernant sa postérité, les nouveaux moyens de communication ont rendu la technique obsolète11.

Assemblée Nationale le 17 septembre 1981

Exposition “Paris et ses Avocats” ;

Histoire des Avocats en France, Dalloz ;

“Les grands procès”, Larousse

COUT D’UN AVOCAT

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Si c’est cher, ô sahib, tu pleures une fois ; si c’est bon marché, tu ne cesseras de pleurer. – Proverbe Indien

Tous les coûts sont dans la facture. •

 

Le Cabinet Castel fixe ses honoraires selon la complexité de la procédure.

Ils peuvent être forfaitisés et sont, en toute hypothèse, modérés.

 

Il est tout naturel de se poser la question de savoir combien peut coûter une procédure et en la matière le Conseil National des Barreaux a un devoir d’information et de transparence :

Le principe est que les honoraires des avocats sont libres et fixés en accord avec le client.

Le temps passé. et le résultat, obtenu sont des critères facilement mesurables à partir desquels des prévisions sont possibles.

Le taux horaire peut varier selon l’importance du cabinet, la notoriété ou la spécialisation de l’avocat.

Le forfait peut être une autre solution.

L’important est que les choses soient claires dès le début.

Le client a le droit d’être exigeant et l’avocat a le devoir de traiter la question des honoraires avec la même rigueur que les questions juridiques.

Honoraires, frais, dépens… comment s’y retrouver ?

On appelle frais ou dépens les frais du procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante.

Exemple type : les frais d’huissier. Pour introduire un procès, il faut le plus souvent faire délivrer à la partie adverse par un Huissier de Justice une assignation devant le Tribunal. Les frais de l’Huissier de Justice constituent des dépens qui seront en principe mis à la charge de la partie perdante.

Les honoraires de votre Avocat constituent sa rémunération. Ils peuvent être mis en tout ou partie à la charge de votre adversaire par le Tribunal qui dispose en ce domaine d’un pouvoir discrétionnaire (les textes applicables prévoient que le Juge doit apprécier cette question “en équité” ce qui revient à lui laisser carte blanche…).

Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent bien difficile de savoir au tout début d’une affaire quel en sera le coût tout simplement parce que beaucoup d’éléments ne sont pas connus.

Il est néanmoins très important d’aborder la question des honoraires dés le premier rendez-vous avec l’Avocat et, en pratique, abstraction faite du cas particulier de l’Aide Juridictionnelle, 4 formules peuvent être envisagées :

A. L’Honoraire “au temps passé”.

L’Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d’accord sur une rémunération horaire et les honoraires de l’avocat résulteront, en fin de dossier, d’une simple multiplication.

Il est possible de convenir que l’Avocat adressera à son client une facture à chaque fois que tel ou tel quota d’heures sera atteint (par exemple, toutes les 5 heures de travail) ce qui permet un suivi précis de l’évolution du coût du dossier.

B. L’Honoraire “forfaitaire”.

L’Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d’accord sur une rémunération qui est globale et intangible.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures “simples” et soumises à peu d’aléas (Par exemple un divorce par consentement mutuel ou une constitution de société).

C. L’Honoraire “de résultat”

Contrairement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, le droit Français interdit purement et simplement le “pacte de quota litis” c’est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu’en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.

Il est par contre possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l’Avocat percevra un honoraire “minimum” (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s’il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire “complémentaire” qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.

EXEMPLE : L’Avocat chargé d’obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d’un honoraire de 5.000 Francs minimum outre 10% du montant de l’indemnisation obtenue.

 

D. L’Abonnement

Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l’Avocat et son client un véritable contrat d’abonnement qui est le plus souvent annuel et permets au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.

En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal.

EXEMPLE : L’Avocat fiscaliste d’une entreprise peut convenir avec ladite entreprise qu’il assurera moyennant tel ou tel montant d’honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l’année.

Quelle que soit la formule choisie, le Conseil de l’Ordre encourage vivement la signature entre l’Avocat et son Client d’une convention d’honoraires qui est un véritable contrat fixant par écrit et dés le début de la relation la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.

N’hésitez donc pas à demander à votre Avocat l’établissement d’une telle convention.

 

Combien gagne mon Avocat ?

Si les honoraires de votre Avocat vous paraissent élevés, sachez toutefois que seule une petite partie desdits honoraires lui revient effectivement car les cabinets d’Avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc…)…

Très curieusement, le “pays des droits de l’Homme” considère que se défendre ou se faire conseiller est un luxe en sorte que les honoraires d’Avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit 20 % !

Nos institutions et syndicats professionnels tentent depuis plusieurs années, mais malheureusement sans succès jusqu’à présent, d’obtenir du gouvernement une réduction de ce taux à 5,5% (Taux de TVA applicable aux produits de première nécessité dont… les honoraires des avocats quand leurs clients bénéficient de l’Aide juridictionnelle !).

Qui peut trancher les désaccords en matière d’Honoraires ?

Les désaccords pouvant exister en matière de fixation des honoraires d’Avocat font l’objet d’une procédure particulière fixée par le Décret du 27 novembre 1991 (Article 174 et suivants). Cette procédure est gratuite et simple.

La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient l’Avocat qui peut être saisi par une simple lettre exposant le problème (Si l’Avocat concerné se trouve être le Bâtonnier de l’Ordre lui-même, la réclamation doit être soumise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance).

Le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué dispose d’un délai de 3 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation et va donc dans ce délai recueillir de l’Avocat et de son Client tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre l’Avocat et son Client, Le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué rend une décision qui est notifiée à chacune des parties.

Cette décision peut être frappée d’Appel par l’Avocat ou son Client dans le délai d’un mois à compter de sa notification. La déclaration d’Appel doit être faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à la Cour d’Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué. Le dossier sera alors transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel qui, après avoir reçu l’Avocat et son Client en audience de Cabinet (C’est à dire hors la présence du public), rendra une décision qui soit confirmera celle du Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué, soit s’y substituera.

L’Ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel peut elle-même être frappée d’un pourvoi en Cassation par l’Avocat ou son Client ce qui est toutefois très rare en pratique.

 

 

OBLIGATIONS DE L’AVOCAT

1. L’avocat ayant prêté serment fait partie d’un ordre qui réglemente sa vie d’avocat et lui impose le respect d’un corpus de règles

Sa déontologie est définie et sanctionnée par le Conseil de l’Ordre des Avocats dont les principes essentiels sont :

– L’indépendance : elle garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

– Le respect du secret professionnel : le secret professionnel auquel il est lié interdit à l’avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients : c’est la garantie d’une réelle défense au mieux des intérêts du citoyen ou de l’entreprise.

– La confidentialité : elle couvre les communications verbales ou écrites entre avocats, indispensables à toute négociation, en permettant de favoriser la conclusion d’accord et d’éviter bien des procès.

– la loyauté : outre la règle du conflit d’intérêts selon lequel l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer, elle oblige l’avocat à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit, à toutes les parties au procès, un débat contradictoire, un procès équitable, et une négociation à armes égales.

· De plus, si l’avocat a manqué à l’un de ses devoirs vis à vis de ses obligations envers son client, l’ordre auquel il dépend couvre cette responsabilité :

Les assurances de responsabilité professionnelle :

– En matière de responsabilité professionnelle, l’avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré au minimum à hauteur de 15 000 000* de francs (soit 2.286.735,2 Euros) par sinistre et par assuré et, éventuellement même, de façon facultative, pour des montants supérieurs.

– Tous les fonds que l’avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA : en matière de maniements de fonds pour le compte de ses clients, l’avocat est assuré à hauteur de 30 000 000* de francs (soit 4.573.470,5 Euros) par sinistre.

 2. L’avocat pour remplir sa mission bénéficie aussi d’un certain nombre de droits :

 Pour assurer pleinement votre défense, l’avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.

 Ce droit d’accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.

Veille :

LE ROLE DE L’AVOCAT

L’avocat peut vous aider dans plusieurs domaines

Depuis le 01/01/1992, les professions d’avocat et de conseil juridique ont été fusionnées pour n’en former qu’une seule, sous le vocable unique d’avocat.

L’avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…).

L’avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux.

Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert comptable).

L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.

Le détail des attributions données ci-après n’est pas exhaustif et a simplement pour objet de vous donner un aperçu des domaines d’activité de l’avocat.

1. L’avocat informe et conseille

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe.

Partant du principe qu’il vaut mieux prévenir que guérir, n’hésitez pas à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux.

Votre avocat vous informera sur l’état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l’environnement, etc. …).

En consultant votre avocat avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d’avoir recours à un procès.

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d’argent.

Si vous êtes un particulier, il vous conseillera dans tous les moments de la vie (choix d’un régime matrimonial, rédaction d’un PACS, conseils en matière successorale, pour la transmission du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc. …).

En cas d’accident ou de blessures corporelles, il vous conseille sur les recours à exercer et sur les propositions d’indemnisation qui sont susceptibles de vous être faites par les assureurs appelés à garantir le dommage.

En cas de licenciement, il vous conseillera sur ce qu’il convient de faire et saisira s’il y a lieu le conseil des prud’hommes.

En cas de trouble ou de dégâts causés à vos biens par un voisin ou un tiers, il vous conseillera sur l’indemnisation de votre préjudice, et vous en fera assurer le paiement.

Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur, artisan, commerçant ou société, il vous aidera dans le choix de la forme de votre entreprise, et vous conseillera tout au long de votre activité.

Il vous conseillera et entreprendra toutes les démarches nécessaires pour la création de votre entreprise, la rédaction de vos statuts de société, ainsi que pour une restructuration – fusion (location gérance, scission, fusion absorption, apports partiels d’actifs…), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc. …) pour la cession ou la transmission de votre entreprise, pour la tenue de votre secrétariat juridique, pour le dépôt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. …

Il peut assurer une mission d’audit juridique, social, ou fiscal.

Il vous aidera sur tous les aspects du droit social et le cas échéant à mettre en place une procédure de licenciement d’un ou plusieurs de vos salariés.

L’avocat assiste les entreprises et les particuliers pour la rédaction de leurs accords ou, devant le risque d’un conflit, dans la recherche de solution négociée.

2. L’avocat agit pour votre compte

Vous êtes créancier et votre débiteur (locataire, client…) ne vous paie pas ?

votre avocat entreprendra toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour vous faire payer, en prenant s’il y a lieu toutes les garanties (nantissements, hypothèques, etc. …).

Vous êtes dans une situation économique difficile, ou vous êtes surendetté ?

Votre avocat vous conseillera et entreprendra s’il y a lieu toutes les mesures nécessaire pour obtenir amiablement ou judiciairement des plans d’échelonnement de vos dettes, pour vous aider à “déposer le bilan” ou demander au tribunal un redressement judiciaire civil.

Vous avez des malfaçons dans votre logement ou votre bureau ?

que vous soyez locataire ou propriétaire, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou d’un local commercial, votre avocat entreprendra immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs.

Votre bail, qu’il soit d’habitation ou commercial, arrive à échéance ou doit faire l’objet d’une révision ?

Votre avocat accomplira toutes les formalités nécessaires pour le renouveler, le réviser ou, éventuellement, donner congé.

Vous êtes blessé dans un accident ?

Votre avocat entreprendra toutes les démarches nécessaires pour vous assurer l’indemnisation de votre préjudice et contrôler les offres d’indemnités éventuellement faites par les assureurs pour vérifier qu’elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence.

Vous êtes victime d’une infraction ou de dégâts causés par un tiers ?

Vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagement ou leurs contrats, ou vous causent un préjudice ?

Votre avocat entreprendra les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et obtenir l’indemnisation du préjudice.

Vous souhaitez acquérir un immeuble aux enchères à la barre du tribunal ?

Votre avocat s’occupera de toutes les formalités.

3. L’avocat rédige et transige

L’avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

 A titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d’habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d’assemblée, etc. …), aux cessions d’entreprises, etc. …

 De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.

4. L’avocat défend

Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, et qu’un procès est engagé ou doit l’être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu’en appel,

– devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de l’expropriation, conseil des prud’hommes, cour d’appel, etc. …)

– devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s’il y a lieu, devant le juge d’instruction à l’occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement

– devant les tribunaux administratifs, et les cours administratives d’appel

– devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire, commission d’indemnisation des victimes d’infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. …)

– devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.

Votre avocat demandera s’il y a lieu toutes les mesures conservatoires ou d’enquête appropriées, notamment la consignation de fonds, le paiement de provisions, ou la désignation d’un expert judiciaire (en médecine, en bâtiment, en mécanique, etc. …).

Il assure votre défense, il rédige s’il y a lieu les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les juridictions françaises, étant précisé que, dans le cas particulier de certaines procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, il doit se faire obligatoirement assister en outre d’un avocat correspondant dans le ressort du tribunal où se déroule le procès.

En partenariat, s’il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.

AVOCAT

 

Un avocat pourquoi faire ?

Si en principe les hommes naissent libres et égaux en droits, et s’ils ont décidé de vivre dans une société organisée, les aléas de la vie créent des déséquilibres et même des inégalités. Le premier rôle de l’avocat est d’être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre et aussi le droit et même le devoir d’être assistée par un avocat. Lorsque la société décide de la poursuivre pour un crime ou pour un délit, il est un principe universellement admis que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit déclarée coupable et que toute personne a un droit naturel de se faire assister et de se faire défendre par le biais d’un technicien indépendant, l’avocat. Il en va de même de la partie civile, victime de l’acte incriminé.

 C’est l’idée étroite que se fait le commun des mortels du rôle de l’avocat : défenseur plaideur devant les tribunaux répressifs ou « avocat pénaliste ». C’est l’effet « spectaculaire de la profession ». Or, la réalité de nos jours est toute autre et le champ d’intervention de l’avocat est beaucoup plus vaste. En effet, « il n’est pas un événement politique, économique, social, littéraire, scientifique, technique et même religieux qui n’ait un jugement d’échos dans les prétoires » (André Ginesse, «Seule la vérité blesse » ).

 Par ailleurs, les activités économiques, quelle que soit leur nature, sont désormais régies par une multitude de textes, très souvent épars, généralement peu connus – c’est normal – des entrepreneurs.

 D’autre part, la libéralisation de l’initiative entrepreneuriale, outre une concurrence sévère, n’obéissant parfois pas aux règles de l’éthique, introduit des difficultés relationnelles pouvant avoir de sérieuses conséquences sur la vie de toute entreprise

 De même, les développements de la législation sociale, fiscale, commerciale, bancaire, financière ou autres, les arrêts jurisprudentiels en chaque matière et autres faits juridiques provoquent des interprétations divergentes, parfois préjudiciables au développement harmonieux de l’activité.

 Pires sont les problèmes de la compétence (territoriale ou en raison de la matière), de la prescription des droits ou des délais de recours (qui varient en fonction de chaque cas d’espèce) et dont la négligence fait perdre aux justiciables des droits certains.

 A travers ces quelques exemples, on peut déjà pressentir l’extrême complexité de ce qu’aucuns qualifient de « maquis juridique ».

 Certes, toutes les personnes et toutes les entreprises ne sont pas forcément confrontées à ce « maquis » ; il est même manifeste que le droit est vécu par l’immense majorité des individus et des entreprises sans litige et donc sans procès. En effet, dans la majorité des cas, les relations se nouent et se dénouent à l’amiable. Cependant, le caractère incontournablement économique de la matière juridique (toute décision économique et sociale comporte un aspect juridique), fait que nul n’est à l’abri d’un litige, source de perte de temps et de déperdition d’énergies. Contre une telle éventualité, le management moderne retient le recours à un conseil spécialisé : l’avocat. Longtemps considéré par les entreprises comme un mal nécessaire (qu’il fallait consulter le moins possible), plutôt que comme un bien, l’avocat-conseil est devenu de nos jours l’assistant quasi-indispensable de la majorité des entreprises des pays développés. Les États Unis, le Japon et les pays de la communauté européenne, ont tous compris la nécessité de l’intégration de la profession d’avocat dans leurs stratégies économique et commerciale.

 En effet, face aux mutations économiques, technologiques et sociales auxquelles toute personne physique ou morale est quotidiennement confrontée ; face aux défis personnels ou professionnels que cette personne souhaite relever, l’avocat est pratiquement le seul partenaire juridique valable pouvant offrir les garanties indispensables de confidentialité, de compétence, d’indépendance et de responsabilité.

 L’avocat n’est plus un luxe, mais une nécessité. Il est l’outil juridiqueindispensable dont une entreprise bien structurée ne peut se passer de nos jours. Si le droit est aujourd’hui de plus en plus au cœur de la stratégie de l’entreprise, l’avocat est la dynamo de ce droit.

 En effet, chaque jour apporte aux particuliers et aux entreprises son lot de textes législatifs ou réglementaires, son lot de circulaires administratives ou d’arrêts jurisprudentiels. En dehors d’un spécialiste du droit, la lecture et l’interprétation de ces textes ainsi que de cette jurisprudence sont souvent très difficiles pour un non spécialiste.

 L’avocat est là pour informer son client des lois applicables à chaque cas d’espèce et sans doute est le seul à pouvoir naviguer dans ce labyrinthe de textes. L’avocat, qui suit quotidiennement l’évolution des textes ( promulgation, modification, abrogation, etc…) et de la jurisprudence ( avec ses revirements ), est à même d’informer l’entreprise sur la loi applicable et la tendance jurisprudentielle. L’avocat informe ses clients non seulement sur leurs droits mais aussi sur leurs devoirs.

 A côté de l’information qu’il peut apporter à l’entreprise ou au particulier, l’avocat a un second rôle qui consiste à conseiller. Il joue dans ce cas le rôle d’avocat-conseil. Pour ce faire, il étudie comment mettre en œuvre un projet dans le strict respect de la loi et dans tous les domaines du droit ( droit des affaires, droit fiscal , droit des transports, de l’urbanisme, de l’environnement, des banques, du travail, etc…). Par ailleurs, le rôle de l’avocat-conseil consiste avant tout à éviter les procédures et à intervenir préventivement. Le conseil peut être oral ou écrit. On parle alors de consultation. Ce rôle de conseil juridique et fiscal est lié aux défis économiques et à la connaissance du risque contentieux. Pour pouvoir exceller dans ce rôle de consultant, tous les diplômes ne peuvent pallier le « sens juridique » si celui-ci fait défaut à l’avocat.En effet, si chaque personne a normalement cinq sens, l’avocat, lui doit avoir un sixième. C’est le « sixième sens juridique ».

 Il peut en outre assister l’entreprise dans la conclusion d’un accord et essayer de trouver une solution négociée évitant le risque d’un conflit et l’enlisement de l’entreprise dans un litige, source de procès, de perte de temps et d’argent.

 À côté de son rôle qui consiste à informer, conseiller, assister, l’avocat procède à la rédaction de tous actes et de tous contrats conformément à la réglementation en vigueur et aux intérêts de son client. Les actes que peut rédiger un avocat sont innombrables : statuts de société, d’association, contrat de bail commercial, professionnel, rural… ; contrat de travail, de vente, de prestation de services, de prêts ; contrat de licence ; de cession de fonds de commerce, de gérance-libre, de nantissement ; de vente d’actions ou de parts sociales, etc… L’avocat averti, en rédigeant lui-même un contrat ou tout autre acte, pense non seulement à l’intérêt des clients mais aussi aux moyens de défense que peut opposer une partie à l’autre en cas de litige. Généralement, un contrat ou un acte rédigé par un avocat spécialisé est net, clair et précis et englobe tous les points qui peuvent éventuellement prêter à confusion et même à contestation. Même un notaire se doit de consulter un avocat avant l’établissement de certains actes.

 L’avocat peut en outre représenter une partie dans la conclusion d’un contrat, à la condition d’avoir reçu procuration spéciale.

 Par ailleurs, si le sixième rôle de l’avocat est la défense du client, défendeur ou demandeur, devant les juridictions du pays, qu’elles soient civiles, commerciales, administratives, pénales, disciplinaires, etc…, et s’il peut aussi assurer cette défense devant les juridictions des pays étrangers ayant conclu une convention judiciaire avec la France, un rôle tout aussi important incombe à l’avocat : le rôle de « l’espoir ». En effet, la personne qui s’adresse à un avocat ne le fait généralement pas « de gaieté de cœur » mais en désespoir de cause et parce que toutes les portes ont étés fermées devant elle et qu’elle se sent perdue. Si l’avocat reçoit ce client perdu, abattu et parfois même hagard, son rôle est de le calmer et de lui insuffler l’espoir. L’avocat assume le rôle du psychologue. Que de justiciables n’avons-nous pas vu démoralisés en entrant dans le Cabinet d’un avocat et en ressortir confiants et souriants. Pour bien réussir ce rôle, l’avocat doit cultiver ce que l’on appelle « l’art de l’écoute ». Cet art ne s’apprend pas sur les bancs des facultés de droit, ni ailleurs. C’est un don que l’on peut développer au fil des années de pratique.

 Autre rôle de l’avocat et pas des moindres est celui « d’amortisseur de chocs » en cas de décision judiciaire qui va à l’encontre de ce qu’attend le client. Cela émane de son devoir de délicatesse. En effet, l’avocat doit faire preuve de délicatesse au moment du compte rendu de la décision prononcée. Très souvent, on ignore le grand rôle de l’avocat lors de cette phase. Or sans avocats délicats, compatissants avec leurs clients et leur donnant un nouvel espoir en leur proposant de porter le litige devant une juridiction d’un degré supérieur, combien de juges n’auraient-ils pas été malmenés et même agressés ?…

 N’oublions pas de signaler ici le rôle traditionnel et avant-gardiste de l’avocat dans la défense non seulement de son client mais aussi et surtout dans le combat qu’il mène pour veiller à la bonne marche de la justice. Un arrêt de la Cour de cassation a bien précisé que « le but du législateur dans la consécration du ministère de l’avocat est en même temps la protection de l’utilité publique et la réalisation de l’utilité privée ». La doctrine française considère que l’avocat constitue à lui seul un service public… Mais ce côté de la mission de l’avocat a été tellement développé par d’autres confrères qu’il serait vain de le répéter.

 Par ailleurs, l’avocat pourra jouer le rôle d’arbitre, que ce soit au sein d’une institution spécialisée ou simplement parce que deux parties ont fait appel à son arbitrage. S’il a rendu sa sentence arbitrale, il va de soit qu’il ne peut se constituer pour défendre l’une ou l’autre des parties en cas de contentieux.

 A côté de « l’avocat pénal » et de « l’avocat d’affaires », etc…, il faut souligner ici le rôle de « l’avocat politique », qui mène quotidiennement des combats, à l’intérieur et à l’extérieur des prétoires pour la défense des droits humains en général et pour l’instauration effective de la séparation des pouvoirs au sein d’une société menacée par un manque de démocratie, une politique davantage répressive et par la confusion de ses différents pouvoirs, politique, législatif et judiciaire.

Cet avocat est partout présent : au sein des partis politiques, au sein du Parlement, des collectivités locales, des associations pour la défense des droits humains et dans diverses autres organisations non gouvernementales. Son rôle est de dénoncer les abus du pouvoir répressif et non démocratique.

 Notons que le nombre des juridictions étant considérable, le problème qui se pose en premier lieu à l’avocat est celui de la compétence de chaque juridiction.Laquelle choisir et comment combiner la compétence ayant trait à l’attribution avec celle ayant trait à la territorialité ?

 Se posera ensuite à l’avocat le dilemme des procédures judiciaires ou extra-judiciaires qu’il serait conduit à suivre. Généralement, c’est l’avocat qui comprend le sens d’un constat, d’une sommation interpellatrice, d’une injonction de payer, d’une expertise, d’une saisie conservatoire, d’une saisie-arrêt, d’une saisie descriptive, d’un commandement immobilier, d’une vente globale de fonds de commerce, d’une action possessoire, d’une action pétitoire, d’un appel incident pour ne citer que les plus simples sans entrer dans les détails de minorités de blocage, de l’action en nullité ou en dissolution d’une société, du redressement judiciaire, de la faillite, de la responsabilité pénale des personnes morales ou autres.

 L’avocat examinera non seulement les problèmes que posent les différentes prescriptions des droits ( qui se comptent par centaines ) mais aussi celles ayant trait aux voies et délais de recours. Si certains ( et qui sont extrêmement nombreux et variables ) commencent à courir à partir de la notification de la décision, d’autres en revanche le sont à partir du prononcé du jugement. Il y a des délais de 8 jours, de 10, de 15,… de 30 pour ne citer que ceux-là. Le non respect de ces délais rend le justiciable forclos de ses droits.

 Seul un avocat peut « nager » dans ces méandres obscurs. Mais pour pouvoir le faire, l’avocat a besoin de disposer d’une infrastructure performante : bureaux, bibliothèques, photocopieuses, salle de réunion , archivages , ordinateurs, imprimantes, scaners, modems, internet, sémaphones, centrale téléphonique, téléphones mobiles, fax, voitures. Il a aussi besoin d’être tenu informé des dernières nouveautés en matière juridique : abonnement au Bulletin officiel, aux revues spécialisées, abonnement d’accès aux différentes banques de données juridiques existantes dans le pays, création d’une banque de données propre au cabinet ; achat d’ouvrages multiples, etc…

 Un avocat est également confronté au paiement d’autres charges permanentes : loyers, eau et électricité, téléphone, fax, internet, fournitures de bureau ( papier imprimantes, papier photocopieuses, toner, cartouches, etc…

 L’avocat est également tenu de payer des cotisations au Conseil de l’Ordre des avocats ainsi que les services rendus par ce dernier, des vignettes, des timbres.. D’autre part, plusieurs types d’assurances sont imposés à l’avocat. Outre les assurances des véhicules automobiles, l’avocat doit s’assurer contre la responsabilité civile, contre les accidents de travail, contre l’incendie, contre l’inondation, contre le vol… ; l’URSSAF est là aussi pour réclamer ses cotisations, ainsi que la Caisse Nationale des Barreaux Français.

 Par ailleurs, l’avocat ne peut pas travailler seul devant le nombre impressionnant des juridictions.. Il a besoin d’avoir des associés responsables , des avocats collaborateurs, des avocats stagiaires, des secrétaires juridiques, des coursiers et des correspondants dans les autres villes. Dans un Cabinet spécialisé, l’avocat a parfois recours à des personnes étrangères au Cabinet, tel des docteurs universitaires ou des spécialistes en fiscalité, pour faire des recherches sur un point précis de droit.

 C’est dire que le cabinet d’avocat constitue à lui seul aujourd’hui une véritable entreprise qui, pour bien fonctionner, doit elle-même être bien structurée et composée de personnes qualifiées, à commencer par les avocats eux mêmes qui doivent constamment se recycler, en passant par les collaborateurs, les secrétaires juridiques, etc.

 Tout ce beau monde, a besoin d’être payé et bien payé pour mener à bien les taches que le cabinet d’avocat lui confie. Tout ce beau monde se déplace à longueur de journée, que ce soit à l’intérieur de la ville où se trouve le Cabinet ou en dehors de celle-ci entre les différents tribunaux et Cours ou entre les différentes administrations.

 Au rythme où évoluent les juridictions, l’avocat d’aujourd’hui doit s’organiser de telle sorte qu’il puisse garder sa noblesse, sa grandeur et son idéal.

 Les avocats sont-ils conscients des dangers qui les guettent avec cette mondialisation imposée et ces cabinets d’avocats étrangers implantés en France qui menacent pour le devenir de l’avocat classique, l’avocat traditionnel. Nonobstant la différence dans les moyens mis en œuvre par ces nouvelles sociétés, ni leur intégration et leur maîtrise du milieu des affaires, de nombreux problèmes se poseront dans le futur. Le premier en fait est qu’il s’agit là de succursales multiples dont le siège social se trouve à mille lieux d’ici et par conséquent échappent à tout contrôle. Le deuxième danger et non des moindres est l’alimentation de ces sociétés par des capitaux extérieurs à la profession d’avocat. Les détenteurs de ces capitaux pourront se servir des avocats pour attirer une clientèle dont ils conserveront le monopole. Le troisième danger viendra du non équilibre entre les cabinets classiques et ces nouvelles sociétés multinationales qui engendrera une mainmise sur le cabinet de l’avocat traditionnel auquel ne restera d’autre choix que le salariat. Mais encore faut-il qu’il remplisse les conditions qui seront posées par les capitaux extérieurs. Après avoir vendu son eau, son électricité, son téléphone… et même ses ordures, viendra un jour où la France verra la vente des cabinets de ses avocats ( plutôt leurs fermetures ) et n’ayons pas peur des mots, la vente de l’indépendance de ces avocats.

 Dispersé, atomisé, mangé, et bientôt envahi, l’avocat aujourd’hui n’est pas au bout de ses peines. Les mentalités et le niveau encore trop bas d’une grande partie du monde judiciaire que doit « affronter » l’avocat à longueur de journée pour faire valoir les droits de son client font que l’avocat travaille dans des conditions draconiennes et sous pression. Certains juges, à qui on a inculqué à l’avance un certain préjugé sur l’avocat, ne lui facilitent pas la tâche non plus. Leur comportement vis à vis des jeunes avocats laissent beaucoup à désirer. Au lieu de leur tendre la main, de les guider, de les orienter, ces mêmes juges et heureusement qu’ils ne sont pas très nombreux, excellent dans le soupçon, dans l’agressivité et dans l’intimidation. Pourtant ce sont les avocats qui forgent un juge et non l’inverse.

 « l’avocat naît avocat tandis-que le juge ce sont les jours qui le façonnent ! ». Plus, ces mêmes juges ne trouvent généralement refuge qu’auprès des avocats pour les défendre ou défendre les leurs, pour publier leurs recherches scientifiques dans les différentes revues des barreaux et leur ouvrir grandes les portes de la profession lorsqu’ils décident de quitter le corps de la magistrature pour devenir avocats. Afin d’assurer un meilleur service judiciaire, les avocats et les magistrats doivent cohabiter dans un climat serein, responsable et emprunt de respect mutuel. L’absence de ce climat fait perdre aux uns et aux autres leur crédibilité devant le justiciable et porte atteinte et au corps des avocats et à celui des magistrats.

 Par ailleurs, les déboires quotidiens de l’avocat avec certains services du greffe font que le plus endurci et le plus patient des citoyens aurait « déposé les armes » depuis le premier mois de leur fréquentation. Faire un tour au service du registre du commerce donnera une idée de ce que vit l’avocat et l’exemple de ce service est transposable à presque tous les autres services du greffe dans les autres tribunaux ou cours. Le manque de moyens, le manque du personnel dans ces services et l’étroitesse des locaux rendent le travail du greffe et par conséquent de l’avocat des plus difficiles qui soient.

 Enfin, n’oublions pas que le client en confiant son dossier à l’avocat se « décharge » sur ce dernier de son problème et c’est l’avocat « qui le vit » désormais avec toute la pression imaginable et inimaginable. Sa seule récompense est souvent morale : avoir gagné une procédure pour laquelle il a tant bataillé, tant attendu et tant espéré. Sa souffrance n’est pas descriptible lorsqu’un jugement vient débouter son client dans une affaire claire et qu’il a en plus bien ficelée et dans laquelle d’autres considérations que celles de l’équité ont joué. On remarquera cependant que malgré son rôle primordial dans le juridique ou dans le judiciaire, l’avocat reste le mal-aimé de la justice et n’est pas pour autant le bien-aimé du justiciable. Cet état de fait mérite une étude particulière mais soulignons tout de même que la responsabilité d’une telle situation incombe non seulement à chaque avocat mais aussi et surtout à ceux qui n’ont pratiquement rien entrepris pour vulgariser et la nécessité du droit dans la société et le rôle ou les rôles que joue l’avocat en tant que dynamo de ce droit. Sans droit, c’est la jungle et une personne qui a décidé de vivre seule dans une île n’a pas besoin de lois. Le droit ne se conçoit que dans un environnement social ( J.J. Rousseau ) composé de plusieurs personnes dont les intérêts sont contradictoires et la loi intervient pour réglementer leurs droits et leurs devoirs à commencer par leur vie familiale. Le but du droit c’est d’assurer la sécurité de l’individu et l’organisation de la société. Personne ne peut imaginer une ville sans feux et sans panneaux de signalisation par exemple. C’est la loi de la circulation. Tel est le cas dans tous les autres domaines de la vie en société : politique, économique, sportif, familial, … que nous ne pouvons tous citer ici. Sans avocat, le droit restera statique, sans âme. Par conséquent la société tout entière ne peut se passer de ses avocats.