Le patrimoine personnel d’un entrepreneur peut-il être saisi ?

Source

La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. Par ailleurs, un entrepreneur individuel sous statut d’EIRL bénéficie de patrimoines professionnel et personnel séparés. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables…

Protection de la résidence principale
La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

Cette insaisissabilité de droit bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au RCS, au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, micro-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole, notamment.

Si l’immeuble où se trouve l’habitation principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel, affectée à l’habitation, est également insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

L’insaisissabilité peut donc concerner :

– la résidence principale, qu’elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ;
– les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel ;
– qu’il s’agisse d’un immeuble propre ou personnel à l’entrepreneur, commun aux époux ou en indivision.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention : ces conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015. 

Déclaration d’insaisissabilité pour le patrimoine foncier personnel
L’entrepreneur individuel peut également protéger ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel, sans constituer sa résidence principale, des saisies pour des dettes professionnelles, à condition que :

– le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel ;
– l’entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

L’acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit.

Le bien immobilier devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Patrimoines séparés de l’EIRL
En cas d’option pour le régime de l’EIRL, l’entrepreneur individuel effectue une déclaration d’affectation de son patrimoine professionnel. Ainsi, l’EIRL n’a pas à répondre de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine, mais seulement sur la partie affectée à son activité professionnelle.

En cas de difficulté, notamment en cas de faillite ou dépôt de bilan, son patrimoine personnel bénéficie d’une protection, tout en pouvant servir éventuellement de gage pour des créances personnelles.

L’entrepreneur doit déterminer les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.

Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :

– biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier) ;
– droits (par exemple, brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte) ;
– obligations ou sûretés (gage, nantissement, hypothèque, privilège…).

La séparation du patrimoine ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation.

La déclaration d’affectation de l’EIRL et la déclaration d’insaisissabilité peuvent se cumuler. La déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL permet, en effet, d’exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d’insaisissabilité et l’insaisissabilité de droit de la résidence principale. 

À savoir : il n’est possible d’affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte.

Modalités d’exercice des droits de la partie civile

Source

La commune de Nice s’est constituée partie civile, par voie incidente, en invoquant d’une part, un préjudice matériel résultant tant de sa qualité de subrogée dans les droits de plusieurs fonctionnaires municipaux dont elle aura à avancer les frais et honoraires de leurs avocats, dès lors que certains d’entre eux sont susceptibles de se constituer partie civile, que du dommage occasionné au mobilier urbain par le véhicule utilisé lors de sa course, d’autre part, un préjudice d’image, occasionné par l’atteinte que l’attentat a porté à l’attractivité de la ville.
Le juge d’instruction a déclaré sa constitution partiellement recevable ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

Pour infirmer l’ordonnance précitée et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Nice, l’arrêt énonce que les préjudices, tant matériel, que moral, allégués par la partie civile sont dépourvus de lien direct avec les poursuites engagées des chefs visés ci-dessus.  Les juges relèvent que, ni le préjudice matériel résultant des dégradations occasionnées au matériel urbain et de l’intervention des agents de la police municipale, ni le préjudice moral occasionné par l’atteinte à l’attractivité de la ville et les conséquences économiques qui en découlent, n’ont directement pour origine les infractions à la législation sur les armes et les crimes de tentatives d’assassinats, de complicité d’assassinats, de complicité de tentatives d’assassinat et d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste visés au réquisitoire introductif.

Ils ajoutent que les dommages subis par la ville de Nice, à l’origine desdits préjudices, ne prennent pas davantage leur source dans les faits constitutifs du crime de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste et ne constituent pas des conséquences directes et personnelles de cette infraction. Ils en déduisent que la partie civile ne justifie pas de préjudices personnels directement causés par les infractions poursuivies.

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt en date du 12 mars 2019, qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision dès lors que, s’il suffit pour admettre la recevabilité d’une constitution de partie civile incidente que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent à la juridiction d’instruction d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’une des infractions visées à la poursuite.

Elle ajoute  ni le préjudice matériel invoqué par la commune sur le territoire de laquelle les faits constitutifs de ces infractions ont été commis, ni le préjudice allégué par cette dernière résultant de l’atteinte à son image consécutive auxdits faits ne découle de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions à la législation sur les armes ou de l’un des crimes contre la vie ou l’intégrité des personnes, ou du crime de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste dont le juge d’instruction est saisi, seules infractions des chefs desquels l’information a été ouverte, une telle entreprise terroriste n’étant susceptible d’avoir porté directement atteinte, au-delà des victimes personnes physiques, qu’aux intérêts de la nation.

Des courriels peuvent avoir la même valeur qu’un contrat écrit


Après des échanges par mail, un mandataire réalise une prestation pour une entreprise. Celle-ci refuse de régler la prestation au motif que le code applicable exige un contrat écrit et d’autre part que les mentions obligatoires ne sont pas regroupées dans un seul document. La Cour de cassation rejette l’argumentation de l’entreprise. Des courriels échangés peuvent être suffisants pour établir le contrat déterminant les engagements respectifs des parties…

Arrêt de la Cour de cassation – Première chambre civile du 11 juillet 2018.
Pourvoi n° : 17-10.458.
 

Sommaire 1 :
L’article L. 222-17 du code du sport, qui prévoit que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite, n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. 

Sommaire 2 :
Il résulte de l’article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du même code. En conséquence, viole l’article L. 222-17 du code du sport et l’article 1108-1 du code civil la cour d’appel qui retient qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit, imposé par le premier de ces textes, concentrant les engagements respectifs des parties. 

Demandeur (s) : société AGT UNIT, société à responsabilité limitée
Défendeur (s) : société ASSE Loire, société anonyme sportive professionnelle à directoire et conseil de surveillance 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z… , est titulaire d’une licence d’agent sportif, a assigné la société ASSE Loire en paiement d’une certaine somme représentant le montant d’une commission qu’elle estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d’un joueur, ainsi qu’en allocation de dommages-intérêts ; 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 

Attendu que la société AGT UNIT fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu’en retenant qu’un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l’article L. 222-17 du code du sport, la cour d’appel a relevé d’office un moyen sur lequel elle n’a pas invité les parties à présenter leurs observations ; qu’elle a ainsi violé l’article 16 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que la société AGT UNIT a fait valoir, dans ses conclusions d’appel, que la société ASSE Loire ne pouvait prétendre que le mandat litigieux ne respectait pas les règles énoncées par le code du sport au seul motif qu’il avait été conclu par un échange de courriels, dès lors que ceux-ci comportaient tous les éléments exigés par ces dispositions ; que le moyen, qui était dans le débat, n’a pas été relevé d’office par la cour d’appel ; que le grief ne peut être accueilli ; 

Mais sur la première branche du moyen : 

Vu l’article L. 222-17 du code du sport ; 

Attendu qu’il résulte de ce texte que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ; 

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société AGT UNIT, l’arrêt retient que les courriels échangés par les parties, qui ne regroupent pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l’article L. 222-17, ne sont pas conformes aux dispositions de ce texte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique, la cour d’appel, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; 

Et sur la troisième branche du moyen : 

Vu l’article L. 222-17 du code du sport, ensemble l’article 1108-1 du code civil, alors en vigueur ; 

Attendu qu’il résulte du dernier texte que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur ; 

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties ; 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Photo : khz-Fotolia.com.

Vers un assouplissement des règles de l’article 905 du CPC ?

Par Joseph Magnan, Avocat.

L’avis du 12 juillet 2018 n°15010 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation indique que la notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué après l’avis de fixation 905 du CPC n’est pas (plus !) prescrite à peine de caducité.

Par son dernier avis, la Cour de cassation est venue préciser que l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué dans les dix jours de l’avis de fixation 905 du CPC n’est pas sanctionnée par la caducité de l’appel.

L’article 905-1 du Code de procédure Civile dispose : « Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Ce texte ne précise pas expressément dans quel délai et sous quelle sanction l’avocat de l’appelant devait notifier sa déclaration d’appel à l’avocat constitué ?

L’ensemble des professionnels du droit en déduisait que l’appelant devait impérativement notifier à l’avocat sa déclaration d’appel à peine de caducité dans les dix jours à compter de l’avis de fixation.

Les juridictions sanctionnaient de caducité ce défaut de diligence.

Lors de la publication du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, les praticiens s’étaient tous interrogés sur les motifs qui avaient poussé les rédacteurs à imposer cette diligence aux avocats. En effet, l’avocat qui se constitue est dans 99,99 % des cas déjà en possession de la déclaration de l’appel ! S’il ne l’a pas il peut la réclamer au conseil de l’appelant.

Sans doute pour se défendre, un Avocat à qui l’on opposait probablement la caducité de son appel pour ce motif, a sollicité la saisine pour avis de la Cour de Cassation au visa notamment de l’article 6§1 de la CEDH.

Les magistrats de la Cour d’Appel d’Amiens ont relevé le défi et ont saisi la Haute Cour d’une demande d’avis ainsi formulée : « Lorsqu’un intimé constitue avocat postérieurement à l’avis de fixation à bref délai adressé par le greffe à l’appelant conformément à l’article 905 du code de procédure civile et avant l’expiration du délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai prévu par l’article 905-1 du même code, la déclaration d’appel doit-elle être notifiée à l’avocat de l’intimé dans un délai déterminé ?
– en cas de réponse affirmative à la question précédente et dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, quels sont la durée et le point de départ du délai ouvert à l’appelant pour notifier la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé ? 
– dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué par l’intimé, dans le délai ouvert, emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
 ».

Par son avis, la Cour de Cassation est allée à contre-courant de ses dernières positions très restrictives, considérant au visa de l’article 6§1 de la CEDH, que le défaut de notification de la DA à l’avocat d’un intimé n’était plus assortie de sanction.

La Cour de Cassation s’est-elle rendue compte que les auteurs du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 avaient inutilement compliqué la procédure d’appel ?

Quoi qu’il en soit, il résulte de cet avis que : « Dans ces conditions, sanctionner l’absence de notification entre avocats de la déclaration d’appel, dans le délai de l’article 905-1, d’une caducité de celle-ci, qui priverait définitivement l’appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l’instance d’appel à l’égard de l’intimé et en rendant irrecevable tout nouvel appel principal de la part de l’appelant contre le même jugement à l’égard de la même partie (article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile), constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En conséquence, l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile doit être interprété en ce sens que l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. »

Ainsi, la caducité n’est encourue que si l’appelant ne signifie pas sa déclaration d’appel dans les dix jours à l’intimé défaillant, et non à l’avocat qui s’est constitué entre temps.

On peut légitimement espérer que la Cour suprême aura la même interprétation de l’article 902 du CPC, qui prévoit la nécessité de notifier la déclaration d’appel à la partie dans le mois de l’avis du greffe et à son avocat si celui-ci se constitue dans le délai.

Il convient d’être prudent car le délai d’un mois de l’article 902 CPC pourrait être suffisamment long pour ne pas être contraire au droit à l’accès au juge. De plus les avis rendus ne sont pas forcement suivis par les arrêts de cassation qui peuvent avoir un sens différent. On se souvient des discordances liées au défaut de notification simultanée des pièces et conclusions en cause d’appel. [1].

Il est probable que suite à cet avis, la Cour soit très prochainement saisi de pourvois en cassation contre les arrêts sur déféré ayant prononcé la caducité. Ceux qui n’auront pas déféré les ordonnances dans les délais seront privés de recours.

Espérons que la 2ème Chambre de la Cour de Cassation continuera à interpréter les textes en faveur de l’accès au juge et non en multipliant les chausse-trappes et autre pièges de procédure, décourageant bien souvent les justiciables ou leurs conseils de faire appel…

Joseph Magnan 
Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
Spécialiste en procédure d’Appel

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/vers-assouplissement-des-regles-article-905-cpc-avis-juillet-2018-no15010-2eme,29070.html#0jjFMfmXXik6qHI8.99

Désignation d’un expert : pas de recours

SOURCE

Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 462 du Code de procédure civile que la décision par laquelle le président du TGI procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir. Par ailleurs, la décision qui statue sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n’est pas elle-même susceptible d’un tel recours.

Le moyen par lequel un justiciable forme un pourvoi contre l’ordonnance du président d’un TGI rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil n’invoquant aucun excès de pouvoir n’est pas recevable.

PARTAGE JUDICIAIRE : ATTENTION A L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES

PARTAGE JUDICIAIRE : ATTENTION A L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES

Le partage doit nécessairement être fait en justice lorsque :

  • l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière de procéder au partage ou de le terminer.
  • le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé en présence d’un indivisaire mineur ou majeur protégé, défaillant, présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté.

C’est l’application de l’article 840 du Code civil.

I- RAPPEL DU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE

Pour sortir d’une indivision, en cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable, les parties doivent saisir le Tribunal de Grande Instance, par voie d’assignation, pour voir ordonner le partage.

La procédure est encadrée et rythmée par la loi.

Dans les situations simples, le tribunal prononce le partage et renvoie, le cas échéant, les parties devant un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage (articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile).

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage et commet un juge pour surveiller les opérations (article 1364 du Code de procédure civile). Ce dernier statue sur toutes les demandes des parties et sur les mesures nécessaires à la bonne conduite des opérations de partage.

Après la désignation du notaire, il n’est pas rare que des désaccords persistent : les parties vont, alors, poursuivre leurs discussions devant le notaire et échanger leurs prétentions.

Dans ce cadre, elles vont devoir produire des dires au notaire désigné : ces dires sont la représentation écrite et contradictoire de leurs demandes et de leur argumentaire.

Le notaire désigné a un an pour établir l’état liquidatif, définir la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. Dans certaines situations, ce délai peut être suspendu, notamment en cas de désignation d’un expert. Il peut aussi être prorogé pour un an lorsque la complexité des opérations le justifie (articles 1369 et 1370 du Code de procédure civile).

A l’issue des échanges entre les parties, deux solutions peuvent être envisagées :

  • Si les parties arrivent à un accord, un acte de partage amiable est établi par le notaire et le juge constate la clôture des opérations (article 1372 du Code de procédure civile).
  • Dans le cas contraire (article 1373 du Code de procédure civile), le notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les dires respectifs des parties, accompagné du projet d’état liquidatif et le transmet au juge commis. Il y sera fait état des points d’avancée des opérations et également des points de désaccord.

Dans cette dernière hypothèse, le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.

Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants, ainsi que le notaire, et tenter une conciliation.

Il dresse un rapport des points de désaccord subsistants qu’il remet au tribunal.

Si les désaccords persistent, les parties devront s’en remettre au Tribunal pour trancher : le Tribunal va alors homologuer l’état liquidatif ou les renvoyer devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage (article 1375 du Code de procédure civile).

Mais que se passe-t-il si, au cours de l’instance dédiée à trancher les points de désaccord, l’une des parties émet de nouvelles prétentions ?

II- LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES NOUVELLES

L’article 1374 du Code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis ».

Un arrêt rendu le 07 décembre 2016 par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 7 déc. 2016, n°15-27.576) apporte une illustration de ces dispositions légales.
En l’espèce, un ex-époux demande d’ajouter, dans l’actif de communauté, des parts sociales d’une société acquises durant le mariage.

Il soutient que le procès-verbal de difficultés ne fige pas le litige et qu’aucun jugement n’a tranché la question de la nature propre ou commune des parts de la société.

La Cour d’appel relève que cette nouvelle demande est distincte des autres prétentions et que son fondement a été révélé avant l’établissement du rapport du juge commis.

La demande, n’ayant pas été présentée au notaire désigné, ni au juge commis, est déclarée irrecevable.

L’ex-époux forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation : le pourvoi est rejeté.

* * *

Un autre arrêt rendu le 1er juin 2017 par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 1er juin 2017, n°16-19.990) apporte, encore, une illustration de ces dispositions légales.
En l’espèce, un frère et une sœur s’opposent dans le cadre de la succession de leur grand-mère. Un notaire est désigné à l’effet d’accomplir les opérations de compte, liquidation et partage au cours desquelles les désaccords persistent.

Le notaire dresse un projet d’état liquidatif ainsi qu’un procès-verbal de difficultés et de carence transmis au juge commis qui, à son tour, établit un procès-verbal de carence et renvoie les parties devant le tribunal. Un jugement est alors rendu, contre lequel un appel est interjeté.

Dans le cadre de la procédure d’appel, le frère sollicite pour la première fois la nullité du testament de sa grand-mère, pour insanité d’esprit.

Il estime que cette demande ne constitue pas un « point de désaccord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire » et ne relève donc pas du champ d’application des articles 1373 et 1374 précités susceptibles de la rendre irrecevable.

La Cour d’appel le déboute de sa demande.

Il forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation : le pourvoi est rejeté.

La Cour de cassation estime qu’une demande en nullité de testament doit être rejetée dès lors que celle-ci vise à modifier les droits des parties et, par conséquent, les bases de la liquidation.

Cette demande d’annulation, formée pour la première fois en cause d’appel, sans avoir été préalablement soumise au juge commis, est irrecevable : le motif de nullité invoqué, à le supposer réel, préexistait à l’introduction de l’action en partage.

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est donc irrecevable à moins que le fondement ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport.

Le but est de permettre au juge de trancher l’ensemble des litiges dans une instance unique.

Le juge ne tiendra compte des contestations que si elles sont mentionnées dans le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire ou bien soulevées devant le juge commis avant qu’il établisse son rapport.

***

En conclusion, les parties doivent impérativement soulever l’ensemble de leurs demandes, contestations et arguments susceptibles d’impacter les bases de la liquidation partage de l’indivision devant le notaire désigné et en tout état de cause avant que le juge commis ne rende son rapport.

A défaut, une demande tardive risque d’être rejetée même si elle est fondée.

Certes, l’irrecevabilité n’est pas d’ordre public : le juge ne peut donc pas la soulever lui-même. Mais elle est impérative : si l’une des parties la soulève, le juge doit l’accepter.

Enfin, ajoutons que l’ensemble des prétentions doivent être formulées avec précision.

Il ne suffit pas de déclarer, devant le juge commis « ne pas être d’accord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire ».

Il ne suffit pas non plus de demander « d’établir les comptes d’indivision ».

De telles allégations ne peuvent être assimilées à des demandes, ou contestations, de par leur imprécision.

A défaut de précision, les points qui ne seraient pas soulevés avant l’établissement du rapport par le juge commis seront déclarés irrecevables.

* * *

Tout ceci milite pour la plus grande vigilance.

Bernard RINEAU
Avocat Associé
Sylvie GUICHARD
Avocat

LA RÉGULARISATION DE LA DÉCLARATION D’APPEL IMPARFAITE ET LE DÉLAI CACHÉ.

Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Les termes de l’article 901 du Code de procédure civile – qui fixe les obligations des parties en matière de rédaction de l’acte d’appel dans les domaines avec représentation obligatoire – ont été modifiés et complétés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

Rappelons que si un 4° a été inséré à l’article 901, cette disposition n’est cependant entrée en vigueur que pour les appels formés à partir du 1er septembre suivant (cf. décret n°2017-1227 du 2 août 2017). Désormais les parties doivent énoncer les chefs du jugement critiqués dans le corps de la déclaration d’appel.
Ce sont ainsi « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »qui doivent être portés à la connaissance de la cour d’appel saisie, puis des parties intimées et ce, dès l’acte introductif d’instance d’appel.

Les mentions spécifiques exigées doivent figurer sur l’acte effectué via la plateforme RPVA.
Actuellement, il existe, sur la déclaration d’appel offerte sur la plateforme RPVA, un champ libre, sur lequel est inscrite la mention « Appel total », et seule actuellement est prise en considération comme déclaration d’appel le fichier XML adressé informatiquement (cf. article 930-1 du Code de procédure civile et art. 2 de l’arrêt du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoires devant les cours d’appel).
Ce champ libre comporte 4.080 caractères et espaces. Il devra être donc être complété avec précision et sans omission en biffant, en outre, la mention « appel limité » dans la case prévue à cet effet au lieu de celle « appel total ».

La circulaire du 4 août 2017, de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 (NOR : JUSC1721995C), autorise cependant l’annexion à la déclaration d’appel d’une pièce jointe la complétant et listant les points critiqués du jugement. Cela permet donc de palier le seuil technique des 4.080 caractères et espaces.
Ce document complémentaire au format PDF fera alors corps avec la déclaration d’appel. Mais il convient peut-être d’attirer l’attention du greffe sur l’existence de cette pièce jointe et sa portée.

Le 4° de l’article 901 apporte ainsi une dimension nouvelle à l’appel, qui n’est plus général mais limité, par l’appelant, dans le cadre de l’introduction de son recours, étant toutefois observé que l’intimé pourra ensuite élargir le débat aux chefs du jugement qui lui font grief par voie d’appel incident.

De plus, l’objet de l’appel est redéfini : il s’agit de critiquer la décision des premiers juges (cf. article 542 modifié du code de procédure civile). Seul le dispositif du jugement ayant autorité de chose jugée, c’est donc à lui qu’il faudra se reporter pour bâtir l’acte d’appel dans en premier temps. L’appelant devra également et utilement préciser les chefs sur lesquels il a été débouté et qu’il entend porter à la connaissance de la cour d’appel tandis que le débouté aura été prononcé avec une formule générale du type « déboutant les parties de l’ensemble de leurs demandes ».

Mais quelle est la sanction d’un manquement dans son acte introductif par la partie appelante quant aux chefs attaqués, voire d’une absence de mention des chefs attaqués ?

Il s’agit d’abord d’une nullité de forme relevant du régime des exceptions de procédure telles que visées aux articles 112 et suivants du Code de procédure civile.
Il faudra donc que le conseiller de la mise en état soit saisi d’une demande de nullité de la déclaration d’appel par la partie intimée et cette demande devra être formée non seulement In limine litis, mais encore en excipant d’un grief tiré du manquement observé.
Aux termes de trois avis du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a confirmé cette interprétation (avis n°17019, 17020 et 17021).

Mais à travers ces trois avis, la Cour de cassation a apporté une précision importante quant aux possibilités de régularisation d’un acte d’appel incomplet par un second acte d’appel effectué pour autant que le délai d’appel n’ait pas expiré.
Le texte de l’article 115 du Code de procédure civile admet cette régularisation, pour autant qu’aucune forclusion ne soit intervenue, et que la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Cependant, ce texte n’apporte aucune précision et ne donne aucune contrainte quant au moment où cette régularisation doit intervenir en l’absence de forclusion tenant notamment à l’expiration du délai de recours.
Allant au-delà des textes et faisant œuvre créatrice, la Cour de cassation ajoute que cette régularisation ne peut intervenir que « dans le délai imparti à l’appelant pour conclure ».
A suivre la Cour régulatrice, la régularisation de l’acte d’appel incomplet ne peut donc intervenir au-delà des délais prévus aux articles 908 (pour la procédure ordinaire), 905-2 (pour la procédure en circuit court), voire 1037-1 (pour la procédure sur renvoi de cassation).
L’intimé sera dès lors attentif à ne pas soulever trop tôt l’anomalie relevée sur la déclaration d’appel adverse, de façon à priver l’appelant de toute possibilité de régularisation par le seul écoulement du délai laissé à celui-ci pour conclure. Il ne devra pas le faire trop tard non plus, pour que ne puisse lui être opposé le fait d’avoir préalablement fait valoir sa défense au fond (cf. 2ème Civ. 1er fev. 2018 pourvoi n°16-27322).

La Cour de cassation fait là une œuvre nouvelle et arrête un délai non expressément prévu en plus de celui de forclusion qui bénéficie à l’intimé, tandis que ce dernier n’aurait même pas souhaité faire signifier la décision entreprise.
N’y a-t-il pas dans la position exprimée à travers les trois avis précités de la juridiction suprême un risque de sanction au visa de l’article 6§1 de la CESDH ? L’avenir le précisera peut-être pour les plus opiniâtres des plaideurs qui saisiront la juridiction européenne sur ce thème.

Au-delà, le défaut relevé dans la déclaration d’appel est-il seulement sanctionné par une nullité de forme ? La Cour de cassation a-t-elle strictement enfermé dans le seul cadre des dispositions de l’article 112 le 4° de l’article 901, ou existe-t-il encore d’autres chausse-trappes pour l’appelant qui n’aurait pas complété avec suffisamment de précision sa déclaration d’appel ?
L’article 562 du Code de procédure civile, modifié également par le décret du 6 mai 2017, dispose désormais que « l’appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. ». Cet article ne prévoit plus comme auparavant que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs ».

La dévolution ne s’opèrera pour le tout que lorsque l’appel tendra à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Sauf à exciper de l’indivisibilité du litige ou d’une cause de nullité du jugement et l’acte d’appel opérant dévolution des chefs précisés du jugement déféré, cette autre sanction ‘masquée’ pourra être prononcée par la Cour dans le cadre du débat au fond. 
C’est d’ailleurs en ce sens que s’est exprimée la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (NOR : JUSC1721995C en page 7/37 notamment).

La cour d’appel pourra alors considérer, sur le fondement précité, qu’elle n’a pas été saisie d’une totale connaissance du jugement, et ce malgré les conclusions des parties qui se porteraient sur des chefs non visés dans la déclaration d’appel initiale.
La Cour de cassation, aux termes des motifs de ses avis n°17020 & 17021, ajoute que ne découle pas des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile une fin de non-recevoir. Cependant, si la Cour de cassation précise qu’il ne s’agit pas d’une fin de non-recevoir, elle n’exclut pas pour autant expressément une autre qualification et une autre sanction.
La jurisprudence sur ce point devra être lue avec attention pour vérifier si, selon l’adage populaire, « un train peut en cacher un autre ».

Irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée après la notification de conclusions au fond.

Par Romain Laffly, Avocat.

L’intimé est irrecevable à s’emparer de la nullité de l’acte de signification des conclusions de l’appelant s’il a précédemment notifié des conclusions au fond.
Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-27.322

Condamnée en première instance devant le tribunal de grande instance, une association forme appel. La société intimée n’étant pas constituée, l’appelante lui fait signifier ses conclusions par application de l’article 911 du Code de procédure civile, lui ouvrant alors le délai de deux mois (devenu 3 mois depuis le décr. n° 2017-891 du 6 mai 2017) pour répondre à peine d’irrecevabilité par application de l’article 909 du Code de procédure civile. 
La société intimée, après s’être constituée, notifie cependant ses écritures bien au-delà du délai de deux mois et l’association appelante régularise des conclusions d’incident pour voir juger ces conclusions irrecevables. L’intimée réplique alors en s’emparant d’un moyen de nullité de l’acte de signification des écritures de l’appelante qui lui avait été délivré. L’intimée, devant le conseiller de la mise en état, argue en effet au visa des articles 654, 655 et 693 du Code de procédure civile, de ce que le procès-verbal dressé par l’huissier de justice ne mentionne aucune des diligences accomplies pour parvenir à une signification à personne, ni aucune mention de nature à démontrer l’impossibilité de procéder à une telle signification.

Sur déféré, la cour d’appel de Paris reçoit l’argumentation de l’intimée, déclare nulle l’assignation et juge en conséquence recevables les conclusions notifiées au-delà du délai imparti par l’article 909. Sur pourvoi contre l’arrêt au fond et l’arrêt sur déféré, l’appelant soutient que la cour d’appel aurait dû relever l’irrecevabilité de l’exception de nullité dès lors que l’intimée avait précédemment conclu au fond. 
La deuxième chambre civile fait droit au pourvoi en relevant au visa des articles 74 et 112 du code de procédure civile « Qu’en accueillant l’exception de nullité de la signification des conclusions de l’appelant alors qu’elle avait constaté que l’intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Voilà l’illustration d’un schéma procédural classique devant la cour d’appel : l’intimé n’ayant pas respecté son délai pour conclure à peine d’irrecevabilité s’empare de la nullité de l’acte de signification des conclusions qui lui avait été délivré. L’intérêt est évident : en cas de nullité de l’acte, le délai est réputé n’avoir pas couru, et les conclusions de l’intimé sont dès lors recevables. C’est ce que jugea la cour d’appel de Paris avant d’être censuré logiquement par la deuxième chambre civile. On sait déjà que l’intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l’article 909 du Code de procédure civile est irrecevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance et l’on pouvait s’interroger sur l’acception, au sens large ou non, de l’incident d’instance (Civ. 2e, 28 janv. 2016, n° 14-18.712, Dalloz actualité, 22 févr. 2016, obs. R. Laffly ; D. 2016. 321 ; ibid. 2017. 422, obs. N. Fricero). S’il peut apparaître logique qu’après que ses conclusions ont été jugées irrecevables, un intimé ne puisse revenir devant le conseiller de la mise en état pour voir discuter de la validité d’un acte de procédure de l’appelant, il pouvait être au contraire illogique qu’une partie, qui avait pu ne pas conclure dans le délai de l’article 909 précisément en raison de la nullité de l’acte qui lui avait été délivré, ne puisse s’emparer de cette exception de procédure.

En effet, une partie doit toujours pouvoir contester la validité de l’acte qui lui est délivré et qui, à son encontre, fait courir un délai pour accomplir un acte de procédure. La solution est unanimement consacrée lorsque l’appelant, qui entend combattre l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel pour avoir été formée hors délai, démontre la nullité de forme de l’acte de signification de la décision qu’il conteste. Implicitement, la Cour de cassation valide ce raisonnement puisque ce qui est reproché à l’intimé n’est pas d’avoir soulevé la nullité de l’exploit après le délai imparti pour conclure au fond, mais bien de ne pas l’avoir fait in limine litis. Et la décision de la deuxième chambre civile ne souffre pas de discussion puisqu’il s’agit là de l’application stricte de l’article 74 du code de procédure civile qui précise que « les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ».

Les praticiens de la procédure civile le savent bien : c’est une chose d’avoir le bon moyen, s’en est une autre de le soulever au bon moment. L’avocat, confronté à cette situation, devra donc veiller à ne pas se précipiter en notifiant ses conclusions au fond – ce d’autant plus s’il se trouve hors délai – s’il entend invoquer une exception de procédure. Plus exactement, à la différence d’une nullité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause (C. pr. civ., art. 118) mais qui est strictement limitée au défaut de capacité ou de pouvoir, la nullité de forme suppose, avant la démonstration du grief, qu’elle soit invoquée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui est toujours le cas lorsque la partie souhaite contester un procès-verbal article 659 du Code de procédure civile ou démontrer par exemple l’absence de diligences de l’huissier pour une remise à personne. Bien plus, que ce soit en première instance ou en appel, la partie qui exciperait, même in limine litis, d’une exception de procédure dans ses conclusions au fond, puis par voie de conclusions d’incident afin de saisir le juge ou le conseiller de la mise en état – seul magistrat habilité à statuer par application de l’article 771 du Code de procédure civile – serait encore irrecevable. En effet, opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que les conclusions qui soulèvent une exception de procédure doivent faire l’objet, à peine d’irrecevabilité, d’une saisine distincte du juge ou du conseiller de la mise en état (Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 14-25.054 et n° 14-28.086, Dalloz actualité, 30 mai 2016, obs. M. Kebir ; D. 2016. 1290 , note C. Bléry ; ibid. 1886, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, O. Becuwe et N. Touati ; ibid. 2017. 422, obs. N. Fricero ; Gaz. Pal, 30 août 2016, n° 29, obs. S. Amrani-Mekki). Cette jurisprudence, presque passée inaperçue, a d’ailleurs été codifiée tant en première instance qu’en appel avec le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au 1er septembre 2017. L’avocat qui entend soulever le moyen doit donc établir des conclusions distinctes de celles au fond et spécialement adressées au juge de la mise en état (C. pr. civ., art. 772-1) ou au conseiller de la mise en état (C. pr. civ., art 914, al. 1er ), tout en veillant à notifier ses conclusions d’incident soulevant l’exception de procédure avant la notification de ses conclusions au fond. En cette exigeante temporalité, l’horodatage du réseau privé virtuel des avocats servira de mode de preuve et sera le juge de paix.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/irrecevabilite-exception-nullite-soulevee-apres-notification-conclusions-fond,27818.html#ceJ2J3Bbso28Fydd.99

Les différentes voies amiables préalables à la saisine du tribunal d’instance

Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.-

Un mauvais arrangement vaut-il mieux qu’un bon, long et coûteux procès ?

Oui a répondu le législateur en décidant de s’affranchir encore un peu plus, du principe du caractère volontaire du recours à tout mode de règlement amiable des litiges, pour imposer, dans certains cas (devant le tribunal d’instance et, à titre expérimental, devant le juge aux affaires familiales), son recours obligatoire préalablement à la saisine de ces 2 juridictions, la conciliation devant la première et la médiation devant la seconde.

En effet, suite au vote par le Parlement, le 12 octobre 2016, de la loi portant application des mesures de modernisation de la justice du XXIème siècle [1] et notamment, de son article 4 imposant une tentative de conciliation par un conciliateur de justice préalablement à la saisine du tribunal d’instance [2] pour les litiges jusqu’à 4.000 €, se pose pour le justiciable, la question du choix de la voie légale amiable obligatoire à engager préalablement à la saisine du juge d’instance (art. 4 loi J21, art. 830 du CPC ou art. 56 et 58 du CPC), mais aussi du choix du mode de règlement amiable (conciliation, médiation ou négociation directe).
Et pour compliquer le tout, le mode de règlement amiable peut être, selon les cas, librement choisi ou non.

Désormais, 3 dispositifs légaux amiables peuvent être mis en oeuvre préalablement à la saisine du tribunal d’instance (§1) :

Soit la tentative de conciliation conventionnelle de l’article 4 de la loi précitée et non codifiée à ce jour,
soit la tentative préalable de conciliation judiciaire de l’article 830 du Code de Procédure Civile (C.P.C),
soit enfin, l’obligation de justifier de ses diligences en vue du règlement amiable de son différend quelque que soit le mode de règlement amiable choisi prévue aux articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile.
Le justiciable disposera, selon les cas, du choix ou non du mode de règlement amiable mis en oeuvre dans le cadre du dispositif légal amiable applicable (conciliation conventionnelle ou judiciaire, médiation générale conventionnelle des articles 1532 à 1535 du C.P.C ou médiation spéciale ou enfin, négociation directe avec la ou les parties adverses avec ou sans l’aide d’un tiers).

Il convient donc de bien distinguer entre le type de dispositif légal amiable à respecter préalablement à toute saisine sur le fond du tribunal d’instance et le mode de règlement amiable à mettre en ouvre qui dans certains cas, pourra être librement choisi par le justiciable mais dans d’autres lui sera imposé.

S’agissant du critère du recours à l’un de ces 3 dispositifs légaux amiables obligatoires, il repose sur le montant du litige : au plus 4.000 € ou compris entre 4.001 et 10.000 € (§2).

§1. Les 3 dispositifs légaux amiables préalablement à la saisine du tribunal d’instance.

A. L’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette disposition est applicable immédiatement depuis le 19 novembre dernier sans décret d’application [3] et dispose « qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. »
Le caractère obligatoire de cette nouvelle procédure conciliatoire conduite par un conciliateur de justice est ainsi écarté dans 3 hypothèses :

D’abord, si les parties sont déjà parvenues à un règlement amiable de leur différend ayant donné lieu à signature d’un protocole d’accord à condition qu’au moins l’une d’elles, en demande l’homologation au juge ;
Ensuite, si les parties justifient de diligences entreprises en vue de tenter un règlement amiable de leur différend peu important le résultat et les modalités de cette tentative (négociation directe entre les parties pouvant se limiter à l’envoi d’un lettre recommandée avec accusé de réception invitant à une négociation, d’une mise en demeure de se conformer à la loi ou de l’intervention d’un tiers médiateur ou non) ;
Enfin, la tentative de conciliation préalable par un conciliateur est écartée en cas de motif légitime, c’est-à-dire et par analogie aux articles 56 et 58 du C.P.C précités, pour un motif tenant à l’urgence (hypothèses des référés des articles 848 et 849 du C.P.C) ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public.

B. La tentative de conciliation judiciaire de l’article 830 du C.P.C.

Cet article dispose « que la demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe. Le demandeur indique les noms, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l’objet de sa prétention. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande. »

Cette procédure de l’article 830 du C.P.C devient donc sans objet pour les litiges jusqu’à 4.000 €, son domaine d’application étant désormais limité aux litiges compris entre 4.001 et 10.000 € dévolus au tribunal d’instance, procédure très peu usitée dans la pratique.

C. L’obligation de justifier de ses diligences entreprises en vue du règlement amiable de son différend prévue aux articles 56 et 58 du C.P.C.

Cette disposition est issue du décret du 11 mars 2015 [4] et sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance mais insusceptible d’être soulevée d’office par le juge, ce dernier disposant du pouvoir de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (art. 127 du C.P.C).

Le critère du recours à l’un de ces 3 dispositifs légaux de règlement amiable d’un différend relevant de la compétence du tribunal d’instance repose donc sur le montant du litige : litiges d’un montant d’au plus 4.000 € et ceux compris entre 4.001 et 10.000 €.

§2. Le critère de recours à l’un des dispositifs légaux amiables préalables à la saisine du tribunal d’instance : le montant du litige : au plus 4.000 € ou compris entre 4.001 et 10.000 €.

A. Pour les litiges d’un montant jusqu’à 4.000 € : conciliation préalable obligatoire par un conciliateur de justice (art. 4 loi J 21) : conciliation conventionnelle imposée.

Le justiciable devra recourir préalablement à la saisine du juge d’instance, à la tentative de conciliation conduite par un conciliateur de justice (article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle).
La procédure conciliatoire est dite conventionnelle ou extra judiciaire car préalable à toute introduction d’instance devant le juge et sera conduite par le conciliateur de justice compétent matériellement et territorialement selon les règles, peu contraignantes, des articles 1536 à 1541 du C.P.C.

Il s’agit d’une procédure obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande que le juge peut prononcer d’office et non plus facultative ce qui remet en cause la nature volontaire et non contraignante de tout mode amiable y compris la conciliation et il est à craindre que cette dernière, devenant obligatoire avant toute saisine du tribunal d’instance, ne devienne qu’une simple formalité vidée de toute sa substance pour certains justiciables ne souhaitant pas concilier.

S’agissant des modalités de mise en œuvre de cette procédure, rappelons que l’article 4 de la loi précitée, n’accorde aucun pouvoir supplémentaire au conciliateur et notamment aucun pouvoir de convocation de la partie adverse, mais maintient la seule possibilité d’une simple invitation à laquelle cette dernière peut, soit refuser de répondre sans motivation ni explication, soit y répondre mais refuser de rencontrer l’autre partie et donc toute conciliation, soit accepter, en tout ou partie, la conciliation avec ou sans signature d’un accord, homologué ou non, mettant un terme au différend.
En cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation, le conciliateur devra remettre un bulletin de non conciliation aux parties ne comportant aucune indication sur la teneur des discussions et arguments échangés.

Mais un justiciable pourrait-il éviter la saisine du conciliateur prévue à l’article 4 en recourant à la tentative de conciliation préalable judiciaire de l’article 830 du C.P.C, bien qu’en pratique, elle présente moins d’intérêt que la saisie directe du conciliateur, plus facile et rapide ?

B. Pour les litiges d’un montant compris entre 4.001 € et 10.000 € : obligation de justifier de diligences en vue du règlement amiable du litige (56 et 58 du C.P.C) : libre choix du mode de règlement amiable.

Le justiciable a l’obligation, préalablement à la saisine du juge d’instance, de justifier de ses diligences en vue d’un règlement amiable de son différend prévue aux articles 56 et 58 du C.P.C et dispose à cette fin du choix entre 4 modes de règlement amiable des différends (tentative préalable de conciliation judiciaire de l’article 830 du CPC, la tentative de conciliation conventionnelle conduite par un conciliateur de justice, la médiation ou enfin, la négociation directe avec ou sans l’intervention d’un tiers) :

1. La tentative de conciliation préalable prévue par les articles 830 et suivants du C.P.C :

Il s’agit d’une procédure de conciliation judiciaire ou « pré contentieuse » puisque le juge n’est pas appelé à trancher le litige en fait et en droit mais simplement de tenter un règlement amiable.

Cette procédure est volontaire puisque engagée à l’initiative de l’une des parties (déclaration au greffe), le défendeur étant libre de comparaître ou non, de refuser tout accord amiable du différend, cela conformément à la nature volontaire et non contraignante de tout mode de règlement amiable des litiges.

Elle pourra être conduite, soit par le juge lui-même (art. 834 et 835 du C.P.C) ou déléguée à un conciliateur de justice (art. 831 et 832 du C.P.C) pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois à la demande du conciliateur.
En cas de conciliation des parties, il sera rédigé un constat d’accord homologué par le juge compétent, ayant force exécutoire et mettant un terme définitif au litige.
En cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur pourra saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales (art. 836 du C.P.C), soit par la voie de l’assignation, soit par voie de déclaration au greffe si la demande est formée dans le mois suivant la réunion ou l’audience à l’issue de laquelle a été constaté l’échec de la tentative de conciliation.

2. La tentative de conciliation conduite par le conciliateur de justice compétent prévue aux articles 1536 à 1541 du C.P.C :
Il s’agit d’une procédure de conciliation conventionnelle en dehors de tout procès, sans formalité sauf le respect des principes du contradictoire, de confidentialité et d’impartialité du conciliateur, ni délai, gratuite et donc facile d’accès pour le justiciable.

3. La médiation conventionnelle conduite par un médiateur professionnel du droit ou non prévue aux articles 1532 et suivants du C.P.C :
Il s’agit d’une procédure de médiation extra judiciaire en dehors de tout procès conduite par un médiateur généraliste ou spécialisé (médiation familiale ou de la consommation), professionnel du droit réglementé ou non (avocat, notaire, huissier), soumise aux principes du contradictoire, confidentialité et neutralité du médiateur et à l’accès gratuit ou payant selon les cas (accès gratuit pour la médiation de la consommation).
A noter, que l’article 1530 du C.P.C issu du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 – art. 2 [5], donne une définition identique et très souple à la médiation et à la conciliation conventionnelles :
« La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s’entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

4. Enfin, la négociation directe avec la partie adverse :
Le justiciable pourra engager des pourparlers ou négociations directement avec la ou les parties adverses, ou saisir un tiers intervenant professionnel du droit ou non autre qu’un conciliateur de justice ou médiateur, comme une association de consommateur, un assureur protection juridique en se prémunissant de la preuve de ses diligences afin de pouvoir justifier du respect des articles 56 et 58 du CPC, ou enfin, saisir un avocat en vue de signer une convention de procédure participative sur le fondement des articles 2062 et suivants du Code Civil. Dans ce dernier cas, l’échec de cette procédure amiable avec assistance d’un avocat, dispense le justiciable de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue (art. 2066 al 2 du Code Civil).

Reste à savoir si l’objectif de cette nouvelle mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, savoir désengorger, à moindre coût, les tribunaux d’instance dont la situation risque de s’aggraver suite à la suppression des juridictions de proximité au 1er juillet prochain, sera atteint et si le ministère de la justice parviendra à recruter les plus de 600 conciliateurs nécessaires sans proposer de modification de leur statut de 1978…..

Christophe M. COURTAU Diplômé d’études supérieures en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – Conciliateur de Justice près le Tribunal d’Instance de Versailles – Juriste
ccourtau-cj78370@sfr.fr

 

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/reforme-j21-les-differentes-voies-amiables-prealables-saisine-tribunal-instance,25955.html#zodfqeG7Cu9K60rQ.99