QPC sur les modalités de calcul de la plus-value mobilière de cession des titres reçus dans le cadre d’un partage

Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’une décision en date du 11 avril 2018 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l’article 150-0 A du CGI.

En application de l’article 150-0 A-IV du CGI, même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable.

« IV. – Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire, le prix d’acquisition s’entend de la valeur des titres ou droits cédés au jour de leur entrée dans l’indivision, à savoir :

  • soit la valeur des titres ou droits retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas d’acquisition à titre gratuit ;
  • soit la valeur d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, en cas d’acquisition à titre onéreux.

Ainsi, il n’est pas tenu compte de la soulte versée lors du partage pour le calcul du gain net de cession des titres ou droits par l’attributaire.

Corrélativement, pour la détermination de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir de la la date d’entrée du bien dans l’indivision.

Dans le cadre d’un contentieux fiscal Mme C a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV de l’article 150-0 A du CGI et de l’article 883 du code civil.

« Mme C… soutient que les dispositions précitées de l’article 150-0 A du code général des impôts, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en particulier à la lumière de l’article 883 du code civil, en mettant à la charge du seul attributaire d’un bien indivis, lorsqu’est en cause une indivision successorale, le paiement de l’imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans l’autoriser à déduire du gain net mentionné au I de cet article les soultes qu’il a pu verser aux autres propriétaires indivis, non attributaires, lors du partage mettant fin à l’indivision, d’une part,instaurent une différence de traitement à la fois selon l’origine de l’indivision et entre les indivisaires selon qu’ils sont ou non attributaires du bien, qui est contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, d’autre part, portent atteinte au principe d’égalitédevant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

 

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417378

Conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision

 

Lorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l’entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont attirés par la simplicité des formalités de début d’activité. Néanmoins, de plus en plus de créateurs d’entreprise préfèrent désormais se tourner vers la société unipersonnelle. En créant une personne morale, ils limitent leur responsabilité, qui est restreinte aux apports réalisés à la société.

Pour créer une société unipersonnelle, le droit français propose l’ EURL et la SASU. Ces dernières sont similaires en plusieurs points. Néanmoins, elles offrent des possibilités différentes sur certains aspects : le choix doit donc être fait en connaissance de cause. Une comparaison point par point des différents aspects de chaque type de société permettra au créateur d’entreprise de mieux cerner les différences entre ces deux formes sociales.

Remarque : le choix entre la SASU et l’EURL est subjectif et dépend de la situation spécifique de l’entreprise concernée.

I. Les points communs entre la SASU et l’EURL

Limitation de la responsabilité :

Comme dans toute société, la SASU et l’EURL permettent à l’associé unique de n’être responsable que de l’apport qu’il effectue à la société. En créant une société, c’est principalement cet avantage que l’associé unique recherche. Les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine professionnel. Cela permet de mettre le patrimoine personnel de l’associé à l’abri des créanciers.

Aucun capital minimum requis :

Pour encourager l’entreprenariat, aucun capital minimum n’est exigé pour immatriculer une telle sociétéNéanmoins, en pratique, démarrer son activité sans aucun capital social est plutôt risqué et donc très rare. Les créanciers accorderont moins facilement leur confiance à une entreprise qui a un capital social très faible. En effet, le capital constitue le gage des créanciers en cas de non paiement par la société. La présence d’un certain capital social permet de nouer des relations commerciales plus facilement.

La transformation de l’EURL ou de le SASU :

Le dernier point commun entre ces deux statuts est qu’elles permettent un développement plus simple de l’entreprise. La SASU est une SAS avec un seul associé et l’EURL une SARL à associé unique : il est relativement facile de passer de la forme unipersonnelle à la SAS (pour la SASU) ou à la SARL (pour l’EURL).

II. La rédaction des statuts

Comme pour toute société, la création d’une SASU ou d’une EURL nécessite la rédaction de statuts. Le contenu des statuts varie selon que l’on choisisse la SASU ou l’EURL.

La rédaction simplifiée des statuts d’’EURL

Dans ce type de société, la rédaction des statuts est très encadrée par la loi. C’est un avantage très apprécié par des entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise sans avoir à faire appel un professionnel. Ce cadre juridique strict éviter à l’associé unique de commettre des erreurs dans la rédaction. De plus, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) met à sa disposition un modèle de statuts d’EURL dans laquelle l’associé unique est gérant, dont il peut s’inspirer librement.

La liberté de rédaction des statuts de SASU

La SASU se caractérise par sa souplesse de fonctionnement. On retrouve logiquement cette souplesse lorsqu’il s’agit de la rédaction des statuts. En effet, la loi ne prévoit quasiment aucune règle obligatoire comme pour l’EURL. Le corollaire de cette liberté est le soin qui doit être apporté lors de l’établissement des statuts constitutifs.

III. La libération des apports : avantage pour l’EURL

La SASU et l’EURL obéissent à des règles différentes quant aux conditions de libération du capital social. Pour immatriculer la société, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué. Après réception du Kbis, ils sont débloqués par la banque.

Dans une EURL, 20 % du capital social doit être libéré lors de la création de la société. Dans une SARL, c’est 50 %. Sur ce point, l’avantage est pour l’EURL. Mais dans les deux cas, le solde doit être libéré dans les 5 ans suivants sa constitution.

IV. Comment sont imposés les bénéfices ?

Le régime fiscal applicable par principe est différent en SASU et en EURL.

  • Dans une SASU, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L’option est limitée à 5 exercices maximum.
  • L’EURL est imposée par défaut à l’IR. Ce n’est donc pas la société elle-même qui est imposé puisque l’IR s’applique sur l’associé. Il est possible de formuler une option pour l’IS, lorsque la société a moins de 5 ans. Cette option est irrévocable. En pratique, l’IR est conseillé lorsque la société ne réalise pas de bénéfices. Dans ce cas, les déficits pourront être imputés sur le revenu global de l’associé unique et ainsi venir diminuer le montant de son impôt.

Il s’agit donc de calculer en fonction du bénéfice envisagé de la société. Il faut prendre en considération que le barème de l’IR est progressif et peut aller jusqu’à 45 %. L’IS, quant à lui, obéit à un taux fixe (Taux 2018) :

  • 15 % pour les bénéfices en-dessous de 38 120 € ;
  • 28 % pour les bénéfices situés entre 38 120 € et 500 000 € ;
  • 33 1⁄3 % au-delà.

IV. Les conditions d’exercice du dirigeant : sa rémunération et sa couverture sociale

Comment est rémunéré le dirigeant d’une EURL ? D’une SASU ?

Le versement d’un salaire n’est pas obligatoire pour le dirigeant associé unique. Lorsqu’il y a rémunération, celle-ci peut correspondre à un montant fixe ou à un montant variable selon les bénéfices réalisés. Il peut s’agir aussi d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable.

Dans une SASU, le président peut choisir de se rémunérer uniquement sous forme de dividendes. Dans ce cas, il ne bénéficiera d’aucune protection sociale.

En revanche, lorsque le gérant associé de l’EURL n’est pas rémunéré, il devra toujours cotiser et bénéficiera d’une couverture sociale.

La protection sociale du dirigeant

Dans une EURL soumise à l’IR, le dirigeant est un TNS (Travailleur Non Salarié) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).

En SAS soumise à l’IS, le dirigeant est assimilé salarié : les cotisations sont donc plus élevées mais en contrepartie les prestations sociales sont plus complètes. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

 

Article de Maxime Ballester Juriste chez LegalVision.fr du 2 avril 2018

 

PROVOQUER UNE SITUATION DE STRESS ET DE SOUFFRANCE AU TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE.

Par Sébastien Lagoutte.

La faute grave qui peut seule justifier la mise à pied conservatoire est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la période de préavis. L’enjeu de cette affaire, plaidée devant la cour d’appel de Rennes (9 Mars 2018, n°15/09711), était de savoir si le fait pour un salarié, de provoquer une situation de stress auprès de ses collègues de travail, pouvait entraîner son licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave après que l’employeur ait appris la souffrance de l’une des collaboratrices qui se plaignait de la pression exercée par le salarié et qu’il ait recueilli divers témoignages relatifs à son comportement, à savoir des menaces, des altercations, l’instauration d’une mauvaise ambiance, le dénigrement, un abus de pouvoir.

La lettre de licenciement était ainsi rédigée en ces termes : 
« Les motifs qui m’amènent à devoir prendre cette décision et qui vous ont été présentés lors de l’entretien sont les suivants : votre management inadapté et violent, lequel conduit le personnel à un état de stress et de souffrance morale et qui entraîne un climat insupportable au sein de l’entreprise.

C’est à l’occasion de mon absence cet été que j’ai été sérieusement alerté à l’occasion de l’arrêt maladie de mon assistante Madame G…, laquelle m’a averti par téléphone à cette occasion qu’elle ne supportait plus la pression que vous exerciez sur elle, et que vous ne vous exprimiez plus avec elle que par « post-it » A cette occasion, je me suis rendu dans l’entreprise et ai dû prendre connaissance de tout un enchaînement de plaintes de salariés qui m’ont avoué s’être tus auparavant de peur de perdre leur emploi ; ces personnes m’ont remis des témoignages écrits hélas significatifs de la situation telle qu’elle m’a alors été décrite.

C’est dans ce contexte que lors de l’entretien je vous ai fait part des craintes que j’avais eues déjà suite à des départs récurrents au sein de l’entreprise. En effet, quatre cuisiniers n’ont pas souhaité rester dans la société m’expliquant que vous étiez un chef trop exigeant, très limite dans vos propos verbaux de management, voire insultant.

Votre comportement aussi avec un apprenti m’avait déjà interpellé puisque j’ai dû intervenir face aux durs propos que vous teniez à son égard.

Je vous ai rappelé aussi que mon assistante m’avait donné sa démission en septembre 2013 alors qu’elle était la deuxième personne recrutée après vous.

J’en comprends aujourd’hui les raisons sachant que manifestement vous abusiez de vos pouvoirs particulièrement pendant mes absences, comme cet été pendant que j’étais en congé ».

Saisi du litige, le Conseil des Prud’hommes a estimé que le comportement du salarié n’était pas constitutif d’une faute et que le licenciement était, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Devant la cour d’appel de Rennes, l’employeur a soutenu qu’en vertu de l’obligation de sécurité à laquelle il est soumis, il devait protéger les salariéset qu’en l’espèce, seul le licenciement pour faute grave se justifiait.

Pour le salarié, son comportement n’était en rien constitutif d’une faute et il ajoute que, quand bien même il l’aurait été, l’absence de passé disciplinaire interdisait à l’employeur de prononcer un licenciement pour faute.

La cour d’appel s’est appuyée sur les attestations versées aux débats pour rendre sa décision :

Un cuisinier de la société attestait ainsi que le salarié proférait des menaces comme « se bouger le cul » sinon il l’enverrait en dépression comme il l’avait déjà fait pour d’autres ou « aujourd’hui, si tu me fais chier, je t’éclate » et que, lorsqu’il lui posait une question, soit il le regardait avec un air narquois, soit il faisait une réponse du genre « tu te fous de ma gueule » puis parlait de longues minutes, n’apportant que rarement des réponses claires et précises aux questions qui lui étaient posées.

Une employée administrative de la société déclarait quant à elle que le salarié lui mettait la pression et cherchait à la rabaisser par ses propos, qu’il remettait en cause la façon dont elle travaillait, qu’il lui avait dit qu’il allait lui pourrir la vie, qu’il la dénigrait auprès de ses collègues en proférant de fausses accusations, qu’il ne lui adressait plus la parole depuis le mois de juillet, qu’elle avait été en arrêt maladie une semaine à cause de son comportement, qu’il lui demandait de choisir son camp pour ou contre le patron, ce qu’elle refusait de faire.

Une autre employée indiquait pour sa part que les relations s’étaient dégradées entre le salarié et les autres employés depuis plusieurs mois parce qu’il avait instauré une ambiance malsaine en raison de propos déplacés (« on ne peut pas discuter avec le chef de cuisine »), ne répondait pas aux questions, n’hésitait pas à répondre à un employé « démerde-toi », « il nous prend pour des imbéciles et traite l’ensemble de l’équipe de nul », travaillait de manière solitaire avec le casque sur les oreilles, communiquait avec la secrétaire par post-it et cherche à la discréditer, en particulier auprès de la hiérarchie.

Une dernière employée témoignait enfin que le salarié lui parlait sèchement ainsi qu’à d’autres salariés et qu’elle terminait la journée avec la hantise de revenir le lendemain.

Pour la cour d’appel, ces attestations convergeaient sur la description d’un salarié tenant des propos dévalorisants, n’écoutant pas, communiquant de manière inadaptée, cherchant à discréditer la secrétaire et ayant instauré un climat de tensions et de peur.

Le salarié occupait un poste de responsabilité et d’encadrement. Le comportement décrit a provoqué une situation de stress et de souffrance au travail chez une partie des salariés placés sous son autorité ou de salariés avec lesquels il était en contact.

Pour la cour d’appel de Rennes, ce comportement constitue une faute grave qui justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, peu important qu’il n’ait jamais été sanctionné par le passé.

LA RÉGULARISATION DE LA DÉCLARATION D’APPEL IMPARFAITE ET LE DÉLAI CACHÉ.

Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Les termes de l’article 901 du Code de procédure civile – qui fixe les obligations des parties en matière de rédaction de l’acte d’appel dans les domaines avec représentation obligatoire – ont été modifiés et complétés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

Rappelons que si un 4° a été inséré à l’article 901, cette disposition n’est cependant entrée en vigueur que pour les appels formés à partir du 1er septembre suivant (cf. décret n°2017-1227 du 2 août 2017). Désormais les parties doivent énoncer les chefs du jugement critiqués dans le corps de la déclaration d’appel.
Ce sont ainsi « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »qui doivent être portés à la connaissance de la cour d’appel saisie, puis des parties intimées et ce, dès l’acte introductif d’instance d’appel.

Les mentions spécifiques exigées doivent figurer sur l’acte effectué via la plateforme RPVA.
Actuellement, il existe, sur la déclaration d’appel offerte sur la plateforme RPVA, un champ libre, sur lequel est inscrite la mention « Appel total », et seule actuellement est prise en considération comme déclaration d’appel le fichier XML adressé informatiquement (cf. article 930-1 du Code de procédure civile et art. 2 de l’arrêt du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoires devant les cours d’appel).
Ce champ libre comporte 4.080 caractères et espaces. Il devra être donc être complété avec précision et sans omission en biffant, en outre, la mention « appel limité » dans la case prévue à cet effet au lieu de celle « appel total ».

La circulaire du 4 août 2017, de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 (NOR : JUSC1721995C), autorise cependant l’annexion à la déclaration d’appel d’une pièce jointe la complétant et listant les points critiqués du jugement. Cela permet donc de palier le seuil technique des 4.080 caractères et espaces.
Ce document complémentaire au format PDF fera alors corps avec la déclaration d’appel. Mais il convient peut-être d’attirer l’attention du greffe sur l’existence de cette pièce jointe et sa portée.

Le 4° de l’article 901 apporte ainsi une dimension nouvelle à l’appel, qui n’est plus général mais limité, par l’appelant, dans le cadre de l’introduction de son recours, étant toutefois observé que l’intimé pourra ensuite élargir le débat aux chefs du jugement qui lui font grief par voie d’appel incident.

De plus, l’objet de l’appel est redéfini : il s’agit de critiquer la décision des premiers juges (cf. article 542 modifié du code de procédure civile). Seul le dispositif du jugement ayant autorité de chose jugée, c’est donc à lui qu’il faudra se reporter pour bâtir l’acte d’appel dans en premier temps. L’appelant devra également et utilement préciser les chefs sur lesquels il a été débouté et qu’il entend porter à la connaissance de la cour d’appel tandis que le débouté aura été prononcé avec une formule générale du type « déboutant les parties de l’ensemble de leurs demandes ».

Mais quelle est la sanction d’un manquement dans son acte introductif par la partie appelante quant aux chefs attaqués, voire d’une absence de mention des chefs attaqués ?

Il s’agit d’abord d’une nullité de forme relevant du régime des exceptions de procédure telles que visées aux articles 112 et suivants du Code de procédure civile.
Il faudra donc que le conseiller de la mise en état soit saisi d’une demande de nullité de la déclaration d’appel par la partie intimée et cette demande devra être formée non seulement In limine litis, mais encore en excipant d’un grief tiré du manquement observé.
Aux termes de trois avis du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a confirmé cette interprétation (avis n°17019, 17020 et 17021).

Mais à travers ces trois avis, la Cour de cassation a apporté une précision importante quant aux possibilités de régularisation d’un acte d’appel incomplet par un second acte d’appel effectué pour autant que le délai d’appel n’ait pas expiré.
Le texte de l’article 115 du Code de procédure civile admet cette régularisation, pour autant qu’aucune forclusion ne soit intervenue, et que la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Cependant, ce texte n’apporte aucune précision et ne donne aucune contrainte quant au moment où cette régularisation doit intervenir en l’absence de forclusion tenant notamment à l’expiration du délai de recours.
Allant au-delà des textes et faisant œuvre créatrice, la Cour de cassation ajoute que cette régularisation ne peut intervenir que « dans le délai imparti à l’appelant pour conclure ».
A suivre la Cour régulatrice, la régularisation de l’acte d’appel incomplet ne peut donc intervenir au-delà des délais prévus aux articles 908 (pour la procédure ordinaire), 905-2 (pour la procédure en circuit court), voire 1037-1 (pour la procédure sur renvoi de cassation).
L’intimé sera dès lors attentif à ne pas soulever trop tôt l’anomalie relevée sur la déclaration d’appel adverse, de façon à priver l’appelant de toute possibilité de régularisation par le seul écoulement du délai laissé à celui-ci pour conclure. Il ne devra pas le faire trop tard non plus, pour que ne puisse lui être opposé le fait d’avoir préalablement fait valoir sa défense au fond (cf. 2ème Civ. 1er fev. 2018 pourvoi n°16-27322).

La Cour de cassation fait là une œuvre nouvelle et arrête un délai non expressément prévu en plus de celui de forclusion qui bénéficie à l’intimé, tandis que ce dernier n’aurait même pas souhaité faire signifier la décision entreprise.
N’y a-t-il pas dans la position exprimée à travers les trois avis précités de la juridiction suprême un risque de sanction au visa de l’article 6§1 de la CESDH ? L’avenir le précisera peut-être pour les plus opiniâtres des plaideurs qui saisiront la juridiction européenne sur ce thème.

Au-delà, le défaut relevé dans la déclaration d’appel est-il seulement sanctionné par une nullité de forme ? La Cour de cassation a-t-elle strictement enfermé dans le seul cadre des dispositions de l’article 112 le 4° de l’article 901, ou existe-t-il encore d’autres chausse-trappes pour l’appelant qui n’aurait pas complété avec suffisamment de précision sa déclaration d’appel ?
L’article 562 du Code de procédure civile, modifié également par le décret du 6 mai 2017, dispose désormais que « l’appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. ». Cet article ne prévoit plus comme auparavant que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs ».

La dévolution ne s’opèrera pour le tout que lorsque l’appel tendra à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Sauf à exciper de l’indivisibilité du litige ou d’une cause de nullité du jugement et l’acte d’appel opérant dévolution des chefs précisés du jugement déféré, cette autre sanction ‘masquée’ pourra être prononcée par la Cour dans le cadre du débat au fond. 
C’est d’ailleurs en ce sens que s’est exprimée la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (NOR : JUSC1721995C en page 7/37 notamment).

La cour d’appel pourra alors considérer, sur le fondement précité, qu’elle n’a pas été saisie d’une totale connaissance du jugement, et ce malgré les conclusions des parties qui se porteraient sur des chefs non visés dans la déclaration d’appel initiale.
La Cour de cassation, aux termes des motifs de ses avis n°17020 & 17021, ajoute que ne découle pas des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile une fin de non-recevoir. Cependant, si la Cour de cassation précise qu’il ne s’agit pas d’une fin de non-recevoir, elle n’exclut pas pour autant expressément une autre qualification et une autre sanction.
La jurisprudence sur ce point devra être lue avec attention pour vérifier si, selon l’adage populaire, « un train peut en cacher un autre ».

Irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée après la notification de conclusions au fond.

Par Romain Laffly, Avocat.

L’intimé est irrecevable à s’emparer de la nullité de l’acte de signification des conclusions de l’appelant s’il a précédemment notifié des conclusions au fond.
Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-27.322

Condamnée en première instance devant le tribunal de grande instance, une association forme appel. La société intimée n’étant pas constituée, l’appelante lui fait signifier ses conclusions par application de l’article 911 du Code de procédure civile, lui ouvrant alors le délai de deux mois (devenu 3 mois depuis le décr. n° 2017-891 du 6 mai 2017) pour répondre à peine d’irrecevabilité par application de l’article 909 du Code de procédure civile. 
La société intimée, après s’être constituée, notifie cependant ses écritures bien au-delà du délai de deux mois et l’association appelante régularise des conclusions d’incident pour voir juger ces conclusions irrecevables. L’intimée réplique alors en s’emparant d’un moyen de nullité de l’acte de signification des écritures de l’appelante qui lui avait été délivré. L’intimée, devant le conseiller de la mise en état, argue en effet au visa des articles 654, 655 et 693 du Code de procédure civile, de ce que le procès-verbal dressé par l’huissier de justice ne mentionne aucune des diligences accomplies pour parvenir à une signification à personne, ni aucune mention de nature à démontrer l’impossibilité de procéder à une telle signification.

Sur déféré, la cour d’appel de Paris reçoit l’argumentation de l’intimée, déclare nulle l’assignation et juge en conséquence recevables les conclusions notifiées au-delà du délai imparti par l’article 909. Sur pourvoi contre l’arrêt au fond et l’arrêt sur déféré, l’appelant soutient que la cour d’appel aurait dû relever l’irrecevabilité de l’exception de nullité dès lors que l’intimée avait précédemment conclu au fond. 
La deuxième chambre civile fait droit au pourvoi en relevant au visa des articles 74 et 112 du code de procédure civile « Qu’en accueillant l’exception de nullité de la signification des conclusions de l’appelant alors qu’elle avait constaté que l’intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Voilà l’illustration d’un schéma procédural classique devant la cour d’appel : l’intimé n’ayant pas respecté son délai pour conclure à peine d’irrecevabilité s’empare de la nullité de l’acte de signification des conclusions qui lui avait été délivré. L’intérêt est évident : en cas de nullité de l’acte, le délai est réputé n’avoir pas couru, et les conclusions de l’intimé sont dès lors recevables. C’est ce que jugea la cour d’appel de Paris avant d’être censuré logiquement par la deuxième chambre civile. On sait déjà que l’intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l’article 909 du Code de procédure civile est irrecevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance et l’on pouvait s’interroger sur l’acception, au sens large ou non, de l’incident d’instance (Civ. 2e, 28 janv. 2016, n° 14-18.712, Dalloz actualité, 22 févr. 2016, obs. R. Laffly ; D. 2016. 321 ; ibid. 2017. 422, obs. N. Fricero). S’il peut apparaître logique qu’après que ses conclusions ont été jugées irrecevables, un intimé ne puisse revenir devant le conseiller de la mise en état pour voir discuter de la validité d’un acte de procédure de l’appelant, il pouvait être au contraire illogique qu’une partie, qui avait pu ne pas conclure dans le délai de l’article 909 précisément en raison de la nullité de l’acte qui lui avait été délivré, ne puisse s’emparer de cette exception de procédure.

En effet, une partie doit toujours pouvoir contester la validité de l’acte qui lui est délivré et qui, à son encontre, fait courir un délai pour accomplir un acte de procédure. La solution est unanimement consacrée lorsque l’appelant, qui entend combattre l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel pour avoir été formée hors délai, démontre la nullité de forme de l’acte de signification de la décision qu’il conteste. Implicitement, la Cour de cassation valide ce raisonnement puisque ce qui est reproché à l’intimé n’est pas d’avoir soulevé la nullité de l’exploit après le délai imparti pour conclure au fond, mais bien de ne pas l’avoir fait in limine litis. Et la décision de la deuxième chambre civile ne souffre pas de discussion puisqu’il s’agit là de l’application stricte de l’article 74 du code de procédure civile qui précise que « les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ».

Les praticiens de la procédure civile le savent bien : c’est une chose d’avoir le bon moyen, s’en est une autre de le soulever au bon moment. L’avocat, confronté à cette situation, devra donc veiller à ne pas se précipiter en notifiant ses conclusions au fond – ce d’autant plus s’il se trouve hors délai – s’il entend invoquer une exception de procédure. Plus exactement, à la différence d’une nullité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause (C. pr. civ., art. 118) mais qui est strictement limitée au défaut de capacité ou de pouvoir, la nullité de forme suppose, avant la démonstration du grief, qu’elle soit invoquée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui est toujours le cas lorsque la partie souhaite contester un procès-verbal article 659 du Code de procédure civile ou démontrer par exemple l’absence de diligences de l’huissier pour une remise à personne. Bien plus, que ce soit en première instance ou en appel, la partie qui exciperait, même in limine litis, d’une exception de procédure dans ses conclusions au fond, puis par voie de conclusions d’incident afin de saisir le juge ou le conseiller de la mise en état – seul magistrat habilité à statuer par application de l’article 771 du Code de procédure civile – serait encore irrecevable. En effet, opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que les conclusions qui soulèvent une exception de procédure doivent faire l’objet, à peine d’irrecevabilité, d’une saisine distincte du juge ou du conseiller de la mise en état (Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 14-25.054 et n° 14-28.086, Dalloz actualité, 30 mai 2016, obs. M. Kebir ; D. 2016. 1290 , note C. Bléry ; ibid. 1886, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, O. Becuwe et N. Touati ; ibid. 2017. 422, obs. N. Fricero ; Gaz. Pal, 30 août 2016, n° 29, obs. S. Amrani-Mekki). Cette jurisprudence, presque passée inaperçue, a d’ailleurs été codifiée tant en première instance qu’en appel avec le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au 1er septembre 2017. L’avocat qui entend soulever le moyen doit donc établir des conclusions distinctes de celles au fond et spécialement adressées au juge de la mise en état (C. pr. civ., art. 772-1) ou au conseiller de la mise en état (C. pr. civ., art 914, al. 1er ), tout en veillant à notifier ses conclusions d’incident soulevant l’exception de procédure avant la notification de ses conclusions au fond. En cette exigeante temporalité, l’horodatage du réseau privé virtuel des avocats servira de mode de preuve et sera le juge de paix.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/irrecevabilite-exception-nullite-soulevee-apres-notification-conclusions-fond,27818.html#ceJ2J3Bbso28Fydd.99

ACCEPTER OU REFUSER UNE SUCCESSION ?

Héritage

Lors du décès d’une personne de votre entourage, il est nécessaire de procéder à des formalités même lorsque la peine est présente. La question de l’héritage est souvent épineuse. Vous avez 3 choix lorsqu’une succession se présente à vous : vous l’acceptez, vous l’acceptez sous certaines conditions ou vous la refusez. Comment cela se passe dans les faits ? 

 

Combien de temps pour faire son choix ?

 

Lorsque vous faites partie des héritiers d’une personne décédée, vous recevez une convocation pour statuer sur les biens et dettes du défunt. Vous avez alors 4 mois, à compter de l’ouverture du dossier, pour décider si vous acceptez ou refusez la succession.

Prenez le temps d’évaluer ce que cela signifie. Au terme de ces 4 mois, un cohéritier ou héritier par désistement peut vous contraindre à donner votre réponse en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne statuez pas dans les 2 mois qui suivent cette demande, la loi considère que vous avez accepté la succession par défaut.

Si personne ne vous demande de prendre de décision, vous disposez alors de 10 ans pour adresser votre réponse au notaire. Sachez que si la succession a été ouverte avant 2007, vous disposez de 30 ans pour faire parvenir votre acceptation ou votre refus.

 

Les critères pour accepter ou refuser

 

Le premier motif de refus ou de limitation d’une succession est la peur des dettes du défunt. Il est important d’évaluer la part à gagner et la part des pertes engagées par l’héritage.

Ensuite, vous pouvez considérer qu’en refusant la succession, vous agissez par opposition à une relation qui ne vous a jamais comblé ou par opposition aux autres héritiers.

Si au contraire, vous souhaitez avantager un cohéritier ou un héritier par défaut, refuser votre part lui permettra d’augmenter la sienne ou de participer à une succession inattendue.

C’est un bon moyen d’offrir une somme d’argent importante à vos enfants, en leur transmettant directement l’héritage de vos parents.

 

 

Enfin, pour accepter sans restriction une succession, vous devez avoir la certitude que les dettes ont été réglées correctement ; sinon, optez pour une acceptation avec restriction : vous pourrez toujours transformer votre réponse en acceptation pure.

 

1. Accepter une succession

 

Accepter une succession est un acte facile. Il vous suffit de faire parvenir au notaire en charge de l’opération une lettre lui faisant part de votre accord.

A la suite de cela, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous êtes alors l’héritier d’une partie définie des biens, des actifs comme des dettes du défunt.

 

“En acceptant une succession, vous héritez également des dettes du défunt.”

 

Attention, si les dettes s’avèrent être plus importantes que prévu, vous ne pourrez plus vous rétracter… Sachez que les dettes comprennent les frais funéraires, les taxes en cours, les actes d’aggravation de la dette ainsi que les frais de succession.

Prenez garde à vos communications avec le notaire car il peut considérer que vous avez accepté par défaut si vous avez demandé le partage des biens ou si vous avez vendu le bien et conservé l’argent ainsi gagné.

Si des dettes importantes surviennent après que vous ayez accepté la succession, vous avez néanmoins la possibilité de revenir sur votre décision si ces dettes n’étaient pas évaluables au moment où vous avez accepté ou si ces dettes menacent votre quotidien et votre patrimoine.

Vous disposez alors de 5 mois pour revenir sur votre décision à partir du moment où vous prenez connaissance de ces dettes.

 

2. L’acceptation de la succession sous certaines conditions

 

Si vous n’avez pas la certitude que le défunt s’était acquitté de ses dettes avant son décès, optez pour l’acceptation à concurrence de l’actif. Cela signifie que les dettes ne peuvent en aucun cas être supérieures à la valeur de votre héritage.

Cela vous protège contre une éventuelle succession à perte. Une fois l’acceptation à concurrence de l’actif transmise, il devient impossible de refuser simplement la succession. Vous pouvez néanmoins changer votre décision et accepter purement et simplement l’héritage.

Pour réaliser votre réponse avec limitation, vous devez la déposer au greffe du TGI du défunt et demander un inventaire au notaire chargé de la succession. Les créanciers sont alors prévenus.

Ceux-ci disposent de 15 mois pour se manifester auprès de vous. Au-delà de ce délai, les dettes seront annulées. Lorsqu’une dette est réclamée, vous devez la payer dans le pourcentage de votre succession.

Si vous ne payez pas vos dettes, vous renoncez alors à la limitation de votre acceptation et entrez dans le cadre de l’acceptation de la succession sans condition.

 

3. Le refus de l’héritage

 

Refuser un héritage est une décision à ne pas prendre à la légère. Toutefois, cette réponse n’est pas définitive et peut se transformer en acceptation simple pendant les 10 ans qui suivent l’ouverture du dossier.

Sachez que si vous refusez la succession et que vous faites partie de l’entourage proche du défunt, vous êtes tout de même redevable d’une partie des frais funéraires.

Pour adresser votre refus, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 14037*02 et l’adresser à votre notaire ou directement au greffe du Tribunal de grande instance du défunt.

Le temps que vous transmettiez votre refus, prenez soin de ne jamais mettre votre décision en peril : n’agissez pas sur les biens du défunt car une vente partielle ou totale entraînerait votre acceptation par défaut.

 

Saisie-attribution : irrégularités de la copie exécutoire et caractère authentique de l’acte notarié de vente

Sur le fondement d’un acte notarié aux termes duquel ils avaient vendu un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, les vendeurs font pratiquer deux saisies-attributions, en paiement du solde du prix, au préjudice des acquéreurs qui saisissent un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée.

La cour d’appel de Fort-de-France, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer nulles les saisies-attributions, retient que l’apposition du sceau du notaire sur la copie revêtue de la formule exécutoire étant imposée par les dispositions d’ordre public de l’article 34 du décret du 26 novembre 1971, son absence lui fait nécessairement perdre son caractère exécutoire et que, ce faisant, cette copie exécutoire entachée de cette irrégularité manifeste ne peut servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.

L’arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ainsi que de l’article 1318 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du Code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.

TEPCo condamnée à dédommager un suicide

Fumio Ôkubo, âgé de 102 ans, était le doyen d’Iitaté-mura. Il s’est suicidé le 12 avril 2011, après que le journal télévisé ait annoncé que le gouvernement s’apprêtait à ordonner l’évacuation de sa commune en avril 2011.

Sa famille a porté plainte contre TEPCo en juillet 2015 et a réclamé 60,5 millions de yens (450 000 €) de dédommagements. La justice a reconnu le fort stress lié à la perspective de fuir et la crainte d’être un fardeau pour ses proches. Elle vient de lui accorder 15,2 millions de yens (114 000  €).

La veille de son suicide, Fumio Ôkubo avait déclaré avoir vécu trop longtemps et ne pas vouloir quitter sa maison, après avoir entendu à la télévision que le gouvernement s’apprêtait à ordonner l’évacuation de sa commune. TEPCo a nié le lien avec la catastrophe nucléaire, arguant qu’il était malade.

La famille espère que des représentants de TEPCo viendront se recueillir et présenter leurs excuses.

C’est la troisième fois que la justice ordonne à TEPCo de dédommager des suicides. Un premier jugement date de 2014 et l’autre de 2015. La compagnie n’avait pas fait appel.

Sanction d’abus de téléphone

Un employeur avait retenu le paiement d’heures supplémentaires à un salarié au motif que ce dernier avait abusé du téléphone. Au fond comme en cassation, la Cour donne tort à l’employeur car toute compensation sur salaire est illégale…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 31 janvier 2018.
Pourvoi  n°16-14619.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que Mme X… a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de coiffeuse par la société Jean-Claude Aubry, aux droits de laquelle vient la société Sorefico coiffure expansion ; que l’employeur a refusé de lui régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu’en cas de manquement de l’employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l’absence de paiement d’un montant limité d’heures supplémentaires, réalisées plus de trois ans avant la demande en résiliation judiciaire, ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, peu important la raison invoquée par l’employeur pour refuser de payer ce rappel de salaire ; qu’au cas présent, la cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur au seul motif que ce dernier a effectué une compensation illicite en s’abstenant de verser à la salariée une somme de 826,27 euros au titre de 56,5 heures supplémentaires réalisées entre 2009 et 2011, soit moins de 19 heures par an ou 1,5 heure par mois ; qu’en se fondant sur ce seul manquement de l’employeur, cependant qu’il ressortait de ses propres constatations que cette somme, lissée sur trois ans, apparaissait modique et que la salariée avait attendu le 5 février 2013 pour saisir la juridiction prud’homale et se prévaloir d’un tel manquement de l’employeur aux fins d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant retenu par motifs propres et adoptés que l’employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu’elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise sans en apporter le moindre justificatif, et que cette compensation imposée constituait une sanction illégale, la cour d’appel a pu décider que le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sorefico coiffure expansion aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sorefico coiffure expansion à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. »

Divorce – Indivision et prescription

Divorce – Interruption délai de prescription quinquennale

1ère Civ, 7 février 2018, n°16-28686, à paraître au Bulletin des arrêts des chambres civiles

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que le délai de prescription quinquennale prévu par l’article 815-10 du code civil, lequel s’applique à l’indemnité de jouissance privative d’un bien indivis, est interrompu par la demande en paiement d’une telle indemnité formée par un époux devant le notaire liquidateur lors de l’établissement du procès-verbal de difficultés.

Elle précise surtout que ce délai demeure interrompu jusqu’à l’expiration de l’instance aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et de désignation du notaire.

Seule la fin de l’instance en partage, c’est-à-dire le prononcé de la jouissance divise ou le désistement d’instance, met fin à l’interruption.