Le vendeur et le notaire doivent informer les acquéreurs que l’immeuble objet de la vente est inondable

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Pierre Redoutey novembre 16, 2018 

La cour d’appel (Rennes, Ch. 4, 26 nov. 2015, RG n° 12/0475) relève que l’acte notarié contient une clause restrictive de garantie ainsi que deux paragraphes intitulés « plan de prévention des risques » et « déclaration sur les catastrophes naturelles » dont il résulte que la déclaration des vendeurs selon laquelle ils n’ont connaissance d’aucune catastrophe naturelle, telle une inondation ou une tempête ayant affecté l’immeuble, ne se limite pas aux seules catastrophes naturelles reconnues par un arrêté de catastrophe naturelle mais concerne également les inondations classiques. Le fait que, selon les documents annexés à l’acte de vente, l’immeuble ne soit pas inclus dans une zone inondable au sens du droit de l’urbanisme, est sans effet sur le fait qu’il puisse néanmoins faire l’objet d’inondations comme cela est établi. La résolution de la vente pour vice caché doit donc être prononcée dans la mesure où, même si la maison d’habitation n’a jamais été inondée, la parcelle objet de la vente a été inondée à plusieurs reprises, élément qui était connu des vendeurs mais inconnu des acquéreurs, ce risque d’inondation, même occasionnel, rendant le terrain acquis impraticable.

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Outre la restitution du prix, les acheteurs doivent obtenir 6 000 EUR de dommages et intérêts au versement desquels le notaire est tenu in solidumpour avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d’annexer le questionnaire environnemental mentionnant le caractère de zone polluée ou inondable sur laquelle se trouvait l’immeuble, et en n’attirant pas l’attention des acquéreurs sur la contradiction existant entre ce document et le zonage de l’arrêté préfectoral ne classant pas cette zone comme inondable au sens du doit de l’urbanisme.

Une nouvelle fissure dont la cause est différente d’autres fissures précédemment constatées, ne peut s’analyser en un désordre évolutif

Source : Cass.3ème Civ., 4 octobre 2018, n°17-23.190

C’est ce que rappelle le Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :

« …

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que M. et Mme Z… ont vendu à M. X… et Mme Y… (les consorts X… Y…) une villa avec piscine, qu’ils avaient fait construire ; que les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M. B…, assuré auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998 ; qu’ayant constaté la présence de fissures, les consorts X…- Y… ont, après expertise, assigné M. et Mme Z…, M. B… et la société Axa France en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts X… – Y… font grief à l’arrêt de juger prescrite leur demande concernant la quatrième fissure, alors, selon le moyen, que le désordre évolutif est celui qui, né après l’expiration du délai décennal trouve son siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l’article 1792 du code civil et ayant fait l’objet d’une demande en réparation en justice pendant le délai décennal ; que pour juger prescrite l’action des consorts X…- Y… au titre de la quatrième fissure, la cour d’appel a retenu qu’il n’avait pas un caractère évolutif ; qu’en statuant ainsi, alors que cette fissure trouvait son siège dans l’ouvrage où d’autres fissures de même nature et d’ordre décennal avaient été constatées et avait fait l’objet d’une demande de réparation dans les dix ans à compter de la réception, la cour d’appel a violé l’article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’expert avait répondu aux consorts X…- Y…, qui tentaient de rattacher la quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n’était pas le cas, la cour d’appel a pu en déduire que cette quatrième microfissure, qui procédait d’une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui avait été constatée pour la première fois le 10 mars 2009, ne pouvait s’analyser en un désordre évolutif ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;… »

Cette décision se situe dans la droite ligne de la jurisprudence actuelle en matière de dommages évolutifs.

Dans un arrêt du 18 janvier 2006 (n°04-17.400), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a, en effet, précisé que : « le désordre évolutif est celui qui, né après l’expiration du délai décennal, trouve son siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté, présentant le caractère de gravité requis par l’article 1792 du Code Civil et ayant fait l’objet d’une demande en réparation en justice dans le délai décennal ».

Kathia Beulque

Vivaldi-Avocats

Prêt immobilier et fausse déclaration


Source

Un emprunteur, pour la construction d’une résidence principale, avait sollicité auprès d’une banque un prêt qui devait être débloqué par tranches au fur et à mesure des travaux. Sur le contrat de prêt, une clause indiquait que la banque prévoyait l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration. S’appuyant sur une facture inexacte, la banque demande le remboursement immédiat des sommes prêtées. La Cour d’appel valide sa demande mais la Cour de cassation casse le jugement : les juges auraient dû rechercher si la clause invoquée était abusive…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, du mercredi 10 octobre 2018.
Pourvoi n° 17-20441. 

« LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par offre de prêt acceptée le 20 mai 2011, la société Banque de Tahiti (la banque) a consenti à Mme X… (l’emprunteur) un prêt immobilier d’un montant de 30 000 000 francs CFP, remboursable en deux-cent-quarante mensualités, garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution), pour financer la construction d’une maison d’habitation à usage de résidence principale ; qu’en application de l’article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, la banque a notifié à ce dernier l’exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt ; que la caution, subrogée dans les droits de la banque, a assigné l’emprunteur en paiement ; 

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : 

Attendu que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que le moyen est donc recevable ; 

Et sur le moyen : 

Vu l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 

Attendu que, pour condamner l’emprunteur à payer à la caution une certaine somme, l’arrêt relève, d’abord, que le contrat de prêt stipule que les fonds seront débloqués en plusieurs fois, sur présentation de factures validées par l’emprunteur, indiquant la ou les prestations faites, au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, et retient, ensuite, que l’insincérité des factures présentées par l’emprunteur, de nature à constituer une déclaration inexacte, justifie l’exigibilité anticipée des sommes prêtées ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ; 

Condamne la société Compagnie européenne de garanties et de caution aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. »

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La délivrance d’un certificat de nationalité française

Alexandre GILLIOEN

Avocat au Barreau de Lyon

La délivrance d'un certificat de nationalité française

Les règles de délivrance et d’obtention du certificat de nationalité française restent assez floue et comme toujours en matière de nationalité l’État conserve une forte marge d’appréciation. Le principal problème que va rencontrer une personne qui souhaite obtenir ce document sera d’avoir les différents actes de naissance de la personne dont il estime avoir reçu la nationalité française.

Le certificat de nationalité française est prévu par l’article 31 du Code civil. Son existence est liée au contentieux de la nationalité. Il faut savoir qu’en matière de nationalité, il appartient à celui qui veut se réclamer de la nationalité d’en rapporter la preuve ce qui est particulièrement difficile. Très souvent les intéressés ne comprennent pas la raison d’un refus de certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffier du Tribunal d’Instance. Donc il s’agit d’une décision prise sur la base d’un article du code civil et donc rattaché à la juridiction civile et non pas administrative contrairement à la demande de nationalité par décret qui elle reste dans le giron du juge administratif. Ici ça sera le juge civil qui devra répondre en cas de contestation d’une décision de refus de certificat de nationalité française. La compétence du juge civil entraîne donc également le principe de territorialité qui y est attaché. Par conséquent, l’étranger devra saisir le Tribunal d’Instance de son lieu de résidence s’il vit en France ou bien le Tribunal d’instance de Paris s’il vit à l’étranger.

Pour espérer obtenir son certificat de nationalité française, il faudra produire des pièces qui vont permettre de rattacher l’étranger à la personne française avec qui ses liens de filiations sont établis. Les actes de naissance, actes de mariage et actes de décès sont des éléments déterminants. S’ils sont absents, il n’est pas évidemment de pouvoir obtenir le document. Car le CNF précise les éléments qui ont permis d’établir la nationalité française de l’étranger. Si les actes en cause sont établis par un État étranger, ils pourront avoir les mêmes effets juridiques que ce que le droit français leur aurait conféré. Pour le dire plus simplement, un acte de naissance d’un autre État établissant la filiation entre le français et celui qui sollicite le certificat de nationalité française sera reconnu comme prouvant bien cette filiation.

L’un des principaux problème pour l’obtention du certificat de nationalité française est la difficulté d’obtenir l’acte de naissance des parents et parfois même ceux des grand-parents de l’intéressé. Il n’est pas possible de prouver la nationalité française sans ses documents qui permettent de démontrer la transmission résultant du lien de filiation.

Les anciens territoires et colonies françaises donnent lieu à de nombreux cas relatifs à des demandes de certificat de nationalité française. Les enfants et petit-enfants de personnes qui à l’époque vivaient sur un territoire sous souveraineté française cherchent à retrouver le lien avec la nationalité qui a disparu au moment de l’indépendance du territoire en question. Le problème ici est que s’il est possible d’avoir un acte de naissance du parent, ceux des grand-parents est beaucoup plus difficile à obtenir. Parfois, si l’acte de naissance du grand-parent confirme qu’il était bien de nationalité français après l’indépendance, c’est la parent et ascendant du demandeur qui n’aura pas l’acte de naissance qui permette d’établir le lien de filiation. Dés lors, il sera fort compliqué de se voir délivrer un certificat de nationalité française.

Lorsque le certificat de nationalité française est refusé, il est possible de contester cette décision soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Justice soit par un recours en assignant le procureur de la république devant le Tribunal de grande instance compétent.

Complicité de harcèlement moral

En l’espèce, deux directeurs de service, Mme X…, en sa qualité de Directrice des actions territoriales d’opérations France au sein du groupe France télécom et M. Z… Directeur territorial-Est de mai 2006 à juin 2008, Directeur des ressources humaines OPF de juin 2008 à juin 2009 et Directeur des ressources humaines et Directeur des actions territoriales OPF au sein du groupe France Télécom sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral pour avoir contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, de plans d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets de déstabiliser le personnel, créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail,

Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à la reconnaissance du harcèlement dit « managérial » lié aux méthodes de gestion utilisées par l’employeur la Cour de Cassation estime que des chefs de service peuvent être complices du harcèlement moral de salariés dont ils ne sont pas les supérieurs :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite d’une plainte déposée au mois de décembre 2009 par la fédération syndicale Sud des activités postales et télécommunications, contre la société France Télécom et ses dirigeants, pour dénoncer la mise en place, dans le cadre des plans NEXT (“Nouvelle Expérience des Télécoms”) et ACT (“Anticipation et Compétences pour la Transformation”), suivant annonce faite au cours de la convention du 20 octobre 2006 de l’Association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom (ACSED), d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets, selon la plaignante, de déstabiliser le personnel, de créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail, une enquête préliminaire a été diligentée, au terme de laquelle une information judiciaire a été ouverte le 8 avril 2010 du chef, notamment, de harcèlement moral ; qu’après que la société France Télécom et trois de ses dirigeants (M. Didier DD…, président-directeur général, M. Olivier AA…, directeur des relations humaines, et M. JJ… BB…, directeur exécutif délégué) eurent été mis en examen de ce chef au mois de juillet 2012, quatre autres cadres ont été entendus en qualité de témoins au cours des mois de novembre 2013 et septembre 2014, puis mis en examen du chef de complicité de harcèlement moral au mois de décembre 2014 ; que deux d’entre eux, Mme X… et M. Z…, ont présenté une requête aux fins d’annulation de leur mise en examen, motif pris de ce que l’acte vise, comme victimes, certains salariés ne relevant alors pas ou plus de leur autorité hiérarchique ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à annulation d’une pièce quelconque de la procédure, après avoir écarté l’argumentation des requérants, prise de ce qu’étant mis en examen en qualité de directeurs d’un service, ils ne peuvent se voir reprocher une complicité de harcèlement qu’à l’égard des salariés relevant, à l’époque du dommage invoqué, de ce service, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, qui caractérisent l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de Mme X… et de M. Z… d’avoir, en leur qualité de cadres de la société France télécom, indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, par aide et assistance, en l’occurrence par leur contribution active à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, du plan ACT, qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel, facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la société et trois de ses dirigeants au préjudice de chacun des salariés visés dans leur mise en examen, peu important que certains d’entre eux n’eussent pas relevé de la direction dont ils avaient alors la charge ou, s’agissant de Mme X…, que le dommage invoqué se fût produit après qu’elle eut quitté ses fonctions, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

Rappelons qu’il a déjà été jugé que le délit de harcèlement moral peut être le fait d’un collègue ou d’un subordonné de la victime (Cass. crim. 6-12-2011 n° 10-82.266) ou d’un tiers à l’entreprise s’il exerçait, en fait ou endroit, une autorité sur les salariés (Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124).

Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mardi 5 juin 2018, N° de pourvoi : 17-87524 Non publié au bulletin

Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 23 novembre 2017

Insulter son chef sur les réseaux sociaux n’est pas forcément une faute grave

  • Par   Quentin Périnel 
  • Publié le 20/09/2018 à 05:45

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La justice a confirmé le caractère injustifié d’un licenciement pour faute grave. Une salariée avait dénigré et insulté sa supérieure hiérarchique dans un groupe fermé sur Facebook.

Dans la masse de données et de messages que vous échangez chaque jour avec vos amis et collègues, il est probable que vous abordiez parfois le sujet de votre quotidien au travail… Lequel n’est pas toujours rose. Rapports hiérarchiques tendus, horaires à rallonge, rémunération pas assez élevée… Il est possible aussi que vous teniez des propos peu élogieux à l’égard de votre chef, ou de votre entreprise. Est-ce répréhensible au regard de la loi? Non, a tranché la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié, rendu le 12 septembre dernier.

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Une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir tenu, sur les réseaux sociaux, des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieure hierarchique directe. Un procès-verbal de constat d’huissier établissait que ladite salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook, intitulé «Extermination des directrices chieuses», qui ne paraît effectivement pas particulièrement bienveillant. La justice a confirmé le caractère injustifié de ce licenciement pour une raison très simple: les propos litigieux – aussi insultants qu’ils soient – ont été tenus dans un groupe fermé de 14 personnes. La conversation est donc de nature privée, a estimé la Cour d’appel de Paris.

Le caractère «privé» d’une discussion et ses nuances

Pour autant, en matière de discussion privée, les circonstances peuvent parfois changer la donne… Ainsi, Le Figaro rapportait il y a quelques semaines les «mésaventures» d’une salariée qui avait «oublié» de verrouiller son ordinateur en quittant son poste… révélent ainsi des discussions contenant des propos insultants vis à vis de son employeur! Ce simple oubli a fait perdre à ses propos la totalité de leur caractère privé. C’est ce qu’a conclu la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt en date du 2 février 2018. Elle a ainsi confirmé le jugement du conseil des prud’hommes qui avait considéré que les agissements de cette salariée en CDI mise en cause étaient bien constitutifs d’une faute grave.

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Dans ce cas précis, on ne peut pas dire que ladite salariée ait tout fait pour cacher son hostilité envers ses collègues et son employeur. Au contraire. Elle n’a pas nié avoir volontairement laissé sa session Facebook ouverte sur son poste de travail, rendant ainsi les conversations publiques et visibles par l’ensemble des salariés de l’entreprise. «C’est un cas très circonstanciel, expliquait au Figaro Maître Lise Le Borgne, avocate spécialiste en droit du travail. De nombreux éléments, outre les seuls propos sur la messagerie Facebook, étaient réunis en l’espèce pour caractériser une faute grave.» En outre, elle avait en l’espèce également tenu des propos dénigrants oralement sur le lieu de travail.

Ce cas – «très circonstanciel», donc – est porteur d’une morale valable pour n’importe quel salarié qui travaille sur un ordinateur, peu importe sur quel réseau social ou sur quel canal ont lieu les discussions: verrouillez-le lorsque vous vous absentez, afin que ce qui appartient à la sphère privée puisse le rester. Comme le dit l’adage, «prudence est mère de sûreté»… Même si vos conversations ne contiennent pas d’insultes ou de noms d’oiseau à l’égard de vos collègues ou de votre employeur!

Des courriels peuvent avoir la même valeur qu’un contrat écrit


Après des échanges par mail, un mandataire réalise une prestation pour une entreprise. Celle-ci refuse de régler la prestation au motif que le code applicable exige un contrat écrit et d’autre part que les mentions obligatoires ne sont pas regroupées dans un seul document. La Cour de cassation rejette l’argumentation de l’entreprise. Des courriels échangés peuvent être suffisants pour établir le contrat déterminant les engagements respectifs des parties…

Arrêt de la Cour de cassation – Première chambre civile du 11 juillet 2018.
Pourvoi n° : 17-10.458.
 

Sommaire 1 :
L’article L. 222-17 du code du sport, qui prévoit que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite, n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. 

Sommaire 2 :
Il résulte de l’article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du même code. En conséquence, viole l’article L. 222-17 du code du sport et l’article 1108-1 du code civil la cour d’appel qui retient qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit, imposé par le premier de ces textes, concentrant les engagements respectifs des parties. 

Demandeur (s) : société AGT UNIT, société à responsabilité limitée
Défendeur (s) : société ASSE Loire, société anonyme sportive professionnelle à directoire et conseil de surveillance 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z… , est titulaire d’une licence d’agent sportif, a assigné la société ASSE Loire en paiement d’une certaine somme représentant le montant d’une commission qu’elle estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d’un joueur, ainsi qu’en allocation de dommages-intérêts ; 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 

Attendu que la société AGT UNIT fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu’en retenant qu’un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l’article L. 222-17 du code du sport, la cour d’appel a relevé d’office un moyen sur lequel elle n’a pas invité les parties à présenter leurs observations ; qu’elle a ainsi violé l’article 16 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que la société AGT UNIT a fait valoir, dans ses conclusions d’appel, que la société ASSE Loire ne pouvait prétendre que le mandat litigieux ne respectait pas les règles énoncées par le code du sport au seul motif qu’il avait été conclu par un échange de courriels, dès lors que ceux-ci comportaient tous les éléments exigés par ces dispositions ; que le moyen, qui était dans le débat, n’a pas été relevé d’office par la cour d’appel ; que le grief ne peut être accueilli ; 

Mais sur la première branche du moyen : 

Vu l’article L. 222-17 du code du sport ; 

Attendu qu’il résulte de ce texte que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ; 

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société AGT UNIT, l’arrêt retient que les courriels échangés par les parties, qui ne regroupent pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l’article L. 222-17, ne sont pas conformes aux dispositions de ce texte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique, la cour d’appel, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; 

Et sur la troisième branche du moyen : 

Vu l’article L. 222-17 du code du sport, ensemble l’article 1108-1 du code civil, alors en vigueur ; 

Attendu qu’il résulte du dernier texte que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur ; 

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties ; 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Photo : khz-Fotolia.com.

Propos injurieux sur Facebook : pas forcément de licenciement pour faute grave


Le salarié qui tient des propos publics injurieux, diffamatoires ou excessifs contre son entreprise risque une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Dans ce cas, une salariée avait tenu des propos injurieux sur compte Facebook, mais la Cour a considéré que ces propos n’étaient pas publics mais privés car les propos n’étaient accessibles qu’à un groupe fermé des 14 personnes. Ainsi, la frontière entre le public et le privé est à chercher dans le paramétrage du compte du salarié…

Extrait de l’arrêt de le Cour de cassation, chambre sociale du 12 septembre 2018.
Pourvoi n° 16-11690.
 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

Mme X…, domiciliée […], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain – Century 21, la société Agence du Palais exerçant sous l’enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est […], contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme Y…, domiciliée […], défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X…, ès qualités, et de la société Agence du Palais exerçant sous l’enseigne Century 21, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y…, l’avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…, salariée de l’Agence du Palais, gérée par Mme X…, a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain ; que le 3 mars 2009, elle a été licenciée pour faute grave par cette dernière et a saisi la juridiction prud’homale ; que Mme X… a été désignée en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des sommes à la salariée, alors, selon le moyen que caractérise une faute grave, la seule diffusion, publique ou privée, par le salarié sur le réseau social Facebook de propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur ; qu’ayant relevé que Mme Y… avait proféré des propos injurieux et offensants à l’égard de Mme X…, son employeur, et en décidant cependant que ce grief n’est pas constitutif d’une faute grave au motif inopérant que l’employeur n’en démontre pas le caractère public dès lors que les termes litigieux n’étaient accessibles qu’à un groupe fermé de quatorze personnes et étaient donc d’ordre privé, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; qu’en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré de la diffusion de propos injurieux et offensants à l’égard de l’employeur n’était pas au moins constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1232-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l’article L. 1221-1 du code du travail ensemble l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner l’employeur à verser à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à des commissions dues, la cour d’appel s’est référée aux dispositions du contrat de travail ;

Qu’en statuant, ainsi alors que le contrat de travail prévoyait que le taux de commissionnement de la salariée incluait les congés payés, ce dont il résultait que le rappel de commissions ne pouvait être assorti de congés payés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il condamne Mme X…, en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain à payer à Mme Y… une somme de 173,91 euros à titre de congés payés afférents à un rappel de commissions, l’arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. »

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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

05/09/2018

Vous souhaitez créer une entreprise avec un statut plus simple et flexible ? Avez vous pensé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? On vous explique tout sur ce statut !

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé.  L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quels sont les avantages de la SASU ?

Les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

  • d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
  • d’approuver les comptes sociaux ;
  • de faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Par ailleurs, la SASU est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Comment créer une SASU ?

L’associé unique rédige les statuts, dans lesquels il définit les règles d’organisation de l’entreprise. La nomination d’un président de la SASU est obligatoire à cette occasion. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (l’associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.

A noter

Il existe 2 cas dans lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire :

  •  la SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés ;
  • la SASU contrôle d’autres sociétés. 

Lire aussi : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Quel régime fiscal pour une SASU ?

Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :

  • avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • avoir moins de 50 salariés ;
  • ne pas être cotée.

L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.

À noter

La rémunération du président de la SASU fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

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Quel est le régime social du dirigeant d’une SASU ?

Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. A noter que ces cotisations ne comprennent  pas de cotisations à l’assurance chômage ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.

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