Clause pénale ou clause de dédit ?

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Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ; le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait, notamment, la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte de partenariat, cette résiliation anticipée ne peut avoir lieu que « si le club change de marque d’équipements sportifs avant le terme du contrat ». L’arrêt retient que la somme prévue au sein de cette clause est suffisamment élevée pour revêtir un caractère comminatoire et qu’elle a pour objet de contraindre la partie à exécuter les obligations émanant du contrat jusqu’à son terme au risque d’être redevable d’une pénalité forfaitaire. Par conséquent, les juges qualifient cette clause de clause pénale.

Or, il convient tout de même de relever que la clause, telle qu’envisagée par les parties prévoyait non pas une somme forfaitaire, mais maximale

Comment l’Etat récupère les avoirs des personnes décédées

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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif… pour l’Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c’est à dire quand les comptes n’ont plus eu d’activité depuis plusieurs années. Depuis que cette loi est entrée en application le 1er janvier 2016, la CDC a ainsi récupéré à fin novembre 2018 près de 5,1 milliards d’euros pour seulement 143 millions d’euros de restitutions d’avoirs transférés à tort…

La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, est une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle a en théorie pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, mais elle sert surtout à permettre la déchéance de propriété en faveur de l’État. 

Historique de la Loi
En août 2008, la Loi de modernisation de l’économie (LME) avait mis fin à la prescription acquisitive à concurrence des 2/5 des sommes prescrites au profit de l’établissement teneur du compte. Ainsi, dès janvier 2009, ont été prescrits au profit de l’Etat les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous les avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants-droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années. 

En général, les établissements, ayant tout intérêt à laisser courir la prescription (conservation dans les bilans, frais de gestion … ), ont mis peu d’entrain à appliquer la procédure (non obligatoire) de clôture des comptes inactifs depuis dix ans. Conséquence, le transfert des fonds correspondants à la CDC et la recherche des titulaires ou ayants-droit n’étaient pas vraiment une priorité. 

Conséquences
La loi permet avant tout de mieux définir ce qu’est un compte inactif en lui donnant un fondement juridique par son inscription au Code monétaire et financier. Elle fixe les règles, désormais obligatoires et incontournables, de l’identification des comptes inactifs, de la recherche de leurs propriétaires et de la consignation des fonds à la CDC. 

De surcroît, le ministère de l’Économie a engagé des actions fortes pour obliger les établissements à jouer le jeu. Tout d’abord, au moyen de contrôles du régulateur (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)) sur les pratiques des établissements depuis l’entrée en vigueur de la LME de 2009. Ainsi, la CNP Assurances a été sanctionnée d’un blâme et d’une amende de 40 millions d’euros, pour manquement à l’obligation de moyens pour identifier les assurés décédés et les bénéficiaires. Ensuite, Bercy a renforcé le dispositif avec la loi Eckert dont l’objet est de prévenir les situations de déshérence de comptes bancaires ou d’assurances-vie (flux), et de traiter une fois pour toutes le « stock » actuel de comptes non réclamés. Enfin, des contrôles de l’ACPR sur l’application de la loi Eckert vont être instaurés et feront l’objet d’un rapport à l’attention du Parlement courant 2016. 

La loi a retenu un principe de rétroactivité sur la date d’inactivité des comptes. Cette rétroactivité oblige les établissements concernés à transférer au plus tard le 31 décembre 2016 les comptes inactifs depuis dix ans ou plus (jusqu’à trente ans) et les avoirs des personnes décédées depuis plus de trois ans sans manifestation des ayants droit (gestion du stock). Et les années suivantes, obligation de transférer les fonds des comptes inactifs à la CDC ayant atteint 10 ans d’inactivité (gestion du flux). 

Les dispositions relatives à la prescription trentenaire restent en vigueur. 

Présentation détaillée
La détermination de la non activité d’un compte est constatée à la fois : 

– par l’absence de fonctionnement du compte : le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;

– par l’absence de manifestation du client : le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement. 

Sur une période de (en fonction des produits) : 

un an

– compte de dépôt,
– compte courant,
– quel que soit le type de produit en cas de décès du titulaire si aucun des ayants droit ne s’est manifesté.

NB : Consultation annuelle obligatoire du Répertoire national d’identification des personnes physiques afin d’identifier les titulaires décédés et informer les ayants-droit. 

cinq ans

– produits d’épargne,
– comptes sur livrets,
– comptes titres,
– comptes à terme épargne salariale.

NB : En cas de clause contractuelle prévoyant une période d’indisponibilité des sommes, la vérification de l’inactivité du compte commence après la période d’indisponibilité. 

Renforcement des obligations des établissements pour les comptes constatés inactifs 

– obligation d’informer le titulaire, son représentant légal (ou les ayants droit) sur les conséquences de l’inactivité de leur compte ;

– obligation de clôturer les comptes inactifs et d’en déposer les fonds à la CDC au bout de dix ans d’inactivité du compte et, par exception, vingt ans pour les PEL quand aucun autre produit n’est détenu dans le même établissement ; 

Cas particulier des titulaires décédés

– obligation de clôturer les comptes inactifs et d’en déposer les fonds à la CDC au bout de trois ans après la date du décès du titulaire si aucune manifestation des ayants droit ou du notaire chargé de la succession ;

– obligation de conserver et de publier les éléments liés à la gestion des comptes inactifs. 

Récupération des sommes auprès de la CDC

Une fois les fonds versés à la CDC , ceux-ci peuvent encore être restitués aux ayants-droit, à leur demande. 

La CDC a lancé depuis le 02/01/2017 le site web CICLADE pour permettre aux titulaires de comptes bancaires oubliés et aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés de récupérer leur argent.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Pexels.com.

Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion

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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d’appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la faute de gestion peut consister en un défaut de surveillance ou de diligence. Mais la Cour de cassation rappelle que la négligence d’un dirigeant ne peut plus le conduire, depuis la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, à une condamnation en comblement de passif. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel qui devra juger à nouveau la demande du liquidateur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-22011. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 ; 

Attendu qu’en l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AD/PG (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 24 janvier 2012 ; que M. Maître, désigné liquidateur, a assigné Mme X…, gérante, en responsabilité pour insuffisance d’actif ; 

Attendu que pour retenir que Mme X… a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant, cette faute de gestion étant déduite du comportement passé de celui-ci par comparaison à ce qu’aurait été le comportement d’un dirigeant normalement compétent placé dans cette situation et pouvant notamment consister en un défaut de surveillance ou de diligence, ou des décisions imprudentes, la fraude ou la volonté de commettre la faute, voire la mauvaise foi, ne constituant pas une condition de la responsabilité du dirigeant ; 

Qu’en n’excluant pas, par de tels motifs, que la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société puisse constituer une faute susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif, l’arrêt n’est pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, qui est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours, et doit, en conséquence, être annulé ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ; 

Condamne M. Maître, en qualité de liquidateur de la société AD/PG, aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. »

Photo : Pexels.com. Licence CCO.

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession… 

Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires. 

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès. 

Valeur des biens dans le cas d’une donationµ
Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation. 

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3. 

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. 

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée). 

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans. 

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. 

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté. 

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ; son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles
La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes : 

– si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;

– en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;

– l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

Source : Ministère de l’Economie.

Véhicule de location : attention aux exclusions d’assurance

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Un loueur de véhicules demande à un locataire de prendre en charge les frais de réparation du haut de caisse de la camionnette qu’il avait abîmée. En effet, le contrat de location prévoyait l’exclusion de ce type de dommage…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile du 2 décembre 2018.
Pourvoi n°17-15427


« LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :

Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par contrat du 11 mars 2010, M. X… a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Rent a car ; que celle-ci l’a assigné en paiement des frais de réparation du véhicule consécutifs à une mauvaise appréciation de son gabarit ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’est abusive la clause du contrat de location excluant de l’assurance les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, dès lors que, n’étant pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet pas à celui-ci de savoir s’il est assuré ou pas ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse informait clairement le consommateur de l’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, quelle que soit la nature, intentionnelle ou non, de la faute commise, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige du chef du caractère abusif de la clause litigieuse, en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef du caractère abusif de la clause litigieuse ;

Déclare non abusive ladite clause ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Montpellier, mais seulement pour qu’elle statue sur les autres points en litige ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. »

Photo : Thomas Lammeyer – Fotolia.com.

Factures et prescription quinquennale

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Un fournisseur assigne le 26 mai 2014 un client qui ne lui a pas payé une facture émise le 14 mai 2009. Le client se défend en arguant du fait que la prescription quinquennale s’applique car l’action en justice a été initiée plus de 5 ans après l’émission de la facture. La Cour de cassation ne suit pas le débiteur. En effet, la facture mentionnait un délai de paiement « net dans 14 jours ». La Cour a estimé que le délai de prescription devait courir à compter de la date de paiement prévue et non à compter de la date d’émission de la facture. L’action du créancier était donc recevable car engagée 5 ans moins de 2 jours après la date d’exigibilité de la facture…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du  5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-16282. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2016), que la société Becker Bongard Group a livré de la marchandise à la société Atout pains ; que le 14 mai 2009, elle a établi une facture ; que n’ayant pas été payée, elle a assigné, le 26 mai 2014, la société Atout pains qui lui a opposé la prescription de son action ; 

Attendu que la société Atout pains fait grief à l’arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 

1°/ que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d’exigibilité ; que s’agissant d’une facture, la date d’exigibilité est la date de son établissement ; qu’en retenant que la facture du 14 mai 2009 n’était exigible qu’après 14 jours compte tenu de la mention « net dans 14 jours », la cour d’appel a violé l’article 2224 du code civil ; 

2°/ que l’instauration d’un terme doit provenir d’un accord de volontés entre les parties ; qu’en supposant qu’elle ait considéré que la facture du 14 mai 2009 constituait un engagement à terme du fait de la mention « net dans 14 jours », sans constater un accord de volonté des deux parties non équivoque d’instaurer un tel terme, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

Mais attendu qu’après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l’exigibilité de l’obligation et retenu que la facture mentionnait un paiement “net dans 14 jours”, de sorte que la créance était exigible le 28 mai 2009, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l’action en paiement n’était pas prescrite au jour de l’assignation le 26 mai 2014 ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Atout pains aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. »

Photo : Dominique Ducouret – Fotolia.com.

Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

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par Bercy Infos, le 28/01/2018 – Statuts des entreprises

La micro-entreprise bénéficie depuis le 1er janvier 2016 d’un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou retraité peut facilement créer son activité, même en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? Et offre-t-il la possibilité d’exercer plusieurs activités ? On vous répond en détail.

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Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Activités commerciales

Elles concernent l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple). Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Comment devenir micro-entrepreneur ?

Activités artisanales

Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non “en série”) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
Qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s’immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l’installation (SPI).

Lire aussi : Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Activités libérales

Il s’agit des professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes…) peuvent être micro-entrepreneurs.

Les principales activités exclues du champ de la micro-entreprise

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole), y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 
– l’activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif;
– les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage. Voir la circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011.

Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale indépendants :
– Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d’appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats;
– Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
– Les agents généraux et d’assurances;
– Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
Á noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s’il réalise également des opérations telles que la vente d’immeubles, de fonds de commerce…

Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.

Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

Lire aussi : La cessation temporaire d’activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?

Oui, mais en respectant certaines modalités selon la nature des activités exercées.

Exercice d’activités mixtes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Cependant, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global annuel réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.

À noter

Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. En revanche, lorsque l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Exercice d’activités distinctes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités n’ayant pas de lien entre elles. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées :

  • 1er cas : l’entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d’ un logement, ainsi qu’une activité de prestations de service ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n’est applicable que si son chiffre d’affaires global annuel n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.
  • 2e cas : l’entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d’affaires global réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

– 170 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,

 – 70 000 € si l’entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale. Dans ces deux cas, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise

?

par Bercy Infos, le 13/12/2018 – Statuts des entreprises

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Entreprise individuelle (EI)Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société à responsabilité limitée (SARL)Société anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société en nom collectif (SNC)La société coopérative de production (SCOP)
Associé(s)L’entrepreneur individuelUne personne physique ou morale2 à 100 personnes physiques ou moralesAu minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)Au minimum une personne physique ou moraleAu minimum 2 personnes physiques ou moralesLes salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
Dirigeant(s)L’entrepreneur individuelUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi euxUn président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légalUn ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires
Capital social/LibreLibreAu minimum 37 000 €LibreLibre30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social du ou des dirigeant(s)Travailleur non-salariéTravailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire)Assimilé-salarié (président du conseil d’administration)Assimilé-salarié (président)Travailleur non-salariéAssimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l’entreprise)
Imposition des bénéficesImpôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)Impôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés  possible pour la sociétéImpôt sur les sociétés

Bien choisir son statut juridique

Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?

Vous pouvez utiliser le simulateur de l’Agence France Entrepreneur (AFE) pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation.

Accédez au simulateur de l’AFE

Lire aussi :Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Les statuts juridiques en détail

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) :L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

En savoir plus :L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social :Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

En savoir plus :La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 € ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

En savoir plus :La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) :Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social :Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

En savoir plus :La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports | La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) :Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social :Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

En savoir plus :La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsbilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés ;
  • Imposition des bénéfices :La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

En savoir plus : Qu’est-ce qu’une Scop ?

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

Succession : l’indivision, c’est quoi ?

par Bercy Infos, le 06/02/2018 – Patrimoine et succession

Source

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

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L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens indivis est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir l’accord des autres indivisaires ;
  • respecter les droits des autres indivisaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.

Le régime légal de l’indivision

Les actes conservatoires

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.

Les actes de gestion

Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Attention

La majorité des 2/3 ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants, mais des droits indivis ou parts d’indivision.

Exemple : Soit quatre héritiers. L’un détient 50% des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% de droits chacun. Celui qui détient 50% devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6% des voix.

 Les actes de disposition

L’unanimité des indivisaires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus fortement le patrimoine du défunt comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.

Le régime conventionnel de l’indivision

Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.

Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.

Attention

La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.

Lire aussi : Comment faire une donation ?

Comment sortir de l’indivision ?

Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez ;
  • vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens, afin d’opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire ;
  • à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.

Attention

Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au Tribunal de grande instance (TGI).

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? | Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

par Bercy Infos, le 26/11/2018 – Cession d’entreprises

Source

La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

©Fotolia

Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Valeur des biens dans le cas d’une donation

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Lire aussi : Comment réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes | Droits de succession : un simulateur pour les calculer

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié.

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée).

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Lire aussi : Transmission d’entreprise : quel mode de cession choisir ?

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles

La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;
  • en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;
  • l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

FAQ Transmission-Reprise

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