Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

par Bercy Infos, le 28/11/2018 – Obligations des entreprises

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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

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Dans quelles situations la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers

La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

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Dans quelles situations la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale
  • le faux et usage de faux en écriture
  • le détournement de fonds
  • la négligence des règles de sécurité
  • les infractions douanières
  • les infractions environnementales
  • tromperie sur la qualité du produit vendu

Cas d’exonération de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause dans les cas suivants :

  • si le dirigeant d’entreprise peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
  • s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

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Actionnaires : l’abus de majorité


Deux associés vendent leur part de société à un troisième associé qui devient gérant et perçoit pendant plusieurs années des dividendes qui sont crédités sur son compte courant d’associé. Mais la cession des parts est annulée en justice et les associés vendeurs révoquent alors l’associé acheteur de son mandat de gérant. Ce dernier réclame alors en justice le remboursement de son compte courant constitué des dividendes perçus. Juste après cette assignation l’assemblée générale de la société décide de débiter le courant de l’associé. Il conteste cette manœuvre considérant qu’il s’agit d’un abus de majorité. Si dans un premier temps la Cour d’appel lui donne raison, la Cour de cassation censure cette décision, car selon elle,  la Cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi la décision litigieuse était contraire à l’intérêt social de la société et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires aux détriment des associés minoritaires…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du mercredi 26 septembre 2018.
Pourvoi n° 16-21825. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les 16 juillet 1990 et 28 février 2006, M. Robert Y… et son épouse, Mme B…, ont cédé à M. Eric Y… des parts sociales qu’ils détenaient dans le GAEC de […] ; que le 28 février 2006, le GAEC a été transformé en EARL, M. Eric Y… en étant désigné gérant ; que par arrêt devenu irrévocable du 2 janvier 2012, une cour d’appel a prononcé l’annulation des cessions des 16 juillet 1990 et 28 février 2006 ; que le 7 mars 2012, l’assemblée générale de l’EARL de […] a décidé la révocation de M. Eric Y… de ses fonctions de gérant, nommé M. Robert Y… gérant et décidé de la transformation de la société en SCEA (la société) ; que le 8 août 2013, M. Eric Y… a assigné la société en paiement de la somme de 136 563,83 euros au titre du remboursement du solde créditeur de son compte courant d’associé, tel qu’il était établi au 31 décembre 2011 ; que par une résolution prise lors de sa réunion du 20 août 2013, l’assemblée générale de la société a décidé de débiter le compte courant de M. Eric Y… du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un plan de redressement par continuation a été homologué, M. X… étant désigné représentant des créanciers puis commissaire à l’exécution du plan ; 

Sur le premier moyen : 

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; 

Attendu que pour juger que la première résolution de l’assemblée générale de la société du 20 août 2013, en ce qu’elle arrête le compte courant de M. Éric Y…, caractérise un abus de majorité et doit par conséquent être annulée, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés qu’aussitôt après l’assignation délivrée par M. Eric Y… le 8 août 2013, cette assemblée générale ordinaire a décidé de débiter le compte courant de ce dernier du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures, ce qui a abouti à le priver des bénéfices distribués les années où la société était bénéficiaire, voire de ses rémunérations dès lors que le détail des sommes débitées n’a pas été justifié par la société ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la décision litigieuse était contraire à l’intérêt social et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche : 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour fixer à la somme de 136 563,83 euros la créance de M. Éric Y… au passif de la société, l’arrêt retient que ce dernier produit des extraits du grand livre comptable de la société du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 qui établissent qu’à cette dernière date le compte courant s’élevait bien à la somme de 136 563,83 euros, somme validée lors de l’approbation des comptes par l’assemblée générale du 29 juin 2012 ; 

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que le solde du compte courant de M. Eric Y… au 19 septembre 2012, date de la dernière écriture enregistrée sur ce compte avant la prise en compte de la nouvelle répartition des résultats, s’élevait à la somme de 107 203,19 euros, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; 

Condamne M. Eric Y… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCEA de […] et à M. X…, en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l’exécution du plan ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. »

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Droit des obligations : ce qui a changé au 1er octobre

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La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance réformant le droit des obligations a modifié le texte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Retour sur les principales modifications applicables depuis le 1er octobre.

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a modifié certains des articles du Code civil (I) ainsi que des articles du Code monétaire et financier (II) et un article de la loi du 10 février 2016 (III).

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, précision faite que certaines des nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018 tandis que celles qui ont un caractère interprétatif s’appliquent, à compter du 1er octobre, aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, c’est-à-dire depuis le 1eroctobre 2016 (IV).

Il est donc nécessaire de faire le point sur les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 au texte de l’ordonnance de 2016.

I – La modification de certains articles du Code civil

  1. La définition des contrats de gré et à gré et des contrats d’adhésion
  2. Les négociations précontractuelles
  3. Caducité de l’offre
  4. Le dol
  5. La violence
  6. L’incapacité
  7. Le représentant
  8. Le prix dans les contrats de prestation de service
  9. Clause des contrats d’adhésion
  10. La cession de contrat
  11. L’inexécution du contrat
  12. L’exécution forcée en nature du contrat
  13. La réduction du prix en cas d’inexécution contractuelle
  14. L’obligation conditionnelle
  15. L’obligation à terme
  16. La cession de dette
  17. Le paiement
  18. Les règles générales de la compensation
  19. Les restitutions

II – La modification des articles du Code monétaire et financier

III – Entrée en vigueur

I – La modification de certains articles du Code civil

1- La définition des contrats de gré et à gré et des contrats d’adhésion

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL

Une simplification rédactionnelle est faite s’agissant du contrat de gré à gré au premier alinéa de l’article puisqu’il sera désormais défini en ces termes « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties ».

Le deuxième alinéa de l’article 1110 est totalement modifié : il définit désormais le contrat d’adhésion comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties » en cohérence avec les dispositions de l’article 1117 du Code civil relatif aux clauses abusives. La loi de ratification consacre donc l’abandon du critère de définition lié à l’existence de conditions générales dans le contrat, celles-ci étant visées à l’article 1119 du Code civil.

2- Les négociations précontractuelles

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL

L’alinéa 2 de l’article 1112 est modifié comme suit : « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser nila perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. ». Désormais, la perte de chance des avantages attendus du contrat négocié ou des opportunités manquées est exclue des préjudices réparables. La réparation se cantonne aux frais et dépenses engagées dans le cadre des négociations contractuelles.

3- Caducité de l’offre

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1117

L’alinéa 2 de l’article 1117 est modifié. Désormais, l’offre de contracter sera caduque « en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire ».

4- Le dol

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1137

Un alinéa est ajouté à l’article 1137 du Code civil : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son co-contractant son estimation de la valeur de la prestation. ».

Il s’agit de la traduction dans le Code civil de la jurisprudence Baldus (C. Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000) : le silence, même intentionnel, sur la valeur de la prestation est exclu de la sanction du dol. Aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur s’agissant de la valeur de l’objet, même si celui-ci a été acquis à un prix manifestement sous-évalué. Cette nouvelle rédaction rend au texte sa cohérence avec l’article 1112-1 du Code civil précisant que le devoir général d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

5- La violence

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1143

L’article 1143 du Code civil est modifié comme suit : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. ».

L’état de dépendance de l’une des parties au contrat s’entend à l’égard de son cocontractant, c’est-à-dire dans le cadre expressément défini du contrat entre les deux parties. L’état de dépendance est clarifié, certains auteurs ayant indiqué qu’en l’absence de précision, cette dépendance pourrait aussi être constituée à l’égard d’un tiers, et pas seulement à l’égard du cocontractant qui en abuse.

6- L’incapacité

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1145

L’alinéa 2 de l’article 1145 est désormais rédigé de la façon suivante : « La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles. ».

Le législateur supprime la référence aux « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires » pour définir la capacité de contracter de la personnes morale. Ce critère ambiguë lié à l’utilité des actes introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 avait soulevé certaines difficultés d’interprétation.

7- Le représentant

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1161

Le législateur restreint aux seules personnes physiques le champ d’application de l’article 1161, relatif aux conflits d’intérêts en matière de représentation, qui prévoir qu’« en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ».

Cette nouvelle rédaction vise à régler la difficulté soulevée par le texte issu de l’ordonnance du 10 février 2016 quant à son articulation avec le droit des sociétés pour les contrats conclus entre des sociétés d’un même groupe par l’intermédiaire de leurs dirigeants.

8- Le prix dans les contrats de prestation de service

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1165

La dernière phrase de l’alinéa 1er de l’article 1165 du Code civil disposant qu’ « En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts » a été supprimée.

Un deuxième alinéa disposant qu’ « En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat » a été ajouté à l’article 1165 du Code civil. La fixation abusive du prix dans un contrat d’entreprise doit pouvoir conduire l’une des parties, à demander au juge la résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix. Cette disposition trouvera son utilité immédiate dans le cas des contrats à exécution successive.

9- Clause des contrats d’adhésion

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1171

L’alinéa 1er de l’article 1171 du Code civil est modifié comme suit : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ».

Le dispositif de sanction des clauses abusives ne doit s’appliquer qu’aux seules « clauses non négociables, unilatéralement déterminées par l’une des parties », qui caractérisent le contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil. Les deux articles sont ainsi mis en cohérence.

10- La cession de contrat

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1216-3

L’alinéa 1er de l’article 1216-3 du Code civil est modifié : « Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou pardes tiers ne subsistent qu’avec leur accord. ». Le Parlement a calqué le sort des sûretés consenties par le cédant sur le sort des sûretés consenties par des tiers. En cas de cession de contrat, et dans l’hypothèse où le cédant serait libéré par le cédé, les sûretés qu’il aurait consenties ne subsisteraient qu’avec son accord.

11- L’inexécution du contrat

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1217

L’article 1217 a été modifié : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

12- L’exécution forcée en nature du contrat

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1221

L’article 1221 dispose désormais que « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. ».

Ainsi, seul le débiteur de bonne foi bénéficiera de l’exception permettant d’écarter l’exécution forcée en nature lorsque son coût pour le débiteur est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’en retirerait le créancier.

13- La réduction du prix en cas d’inexécution contractuelle

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1223

L’article 1223 du Code civil a été modifié en totalité, il est désormais rédigé de la façon suivante : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. ».

Cet article permet au créancier d’obtenir, en cas d’exécution imparfaite de la prestation, une réduction unilatérale du prix, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation. La réduction de prix décidée par le créancier doit être proportionnelle à l’inexécution constatée. En conséquence, si le débiteur n’accepte pas la réduction de prix par écrit, il peut toujours saisir le juge pour contester la décision du créancier.

Dans le cas d’une réduction judiciaire du prix par le créancier lorsqu’il a déjà payé la prestation, il ne pourra que demander au juge d’ordonner au débiteur de lui rembourser la prestation proportionnellement à l’inexécution.

NB : Absence de modification de l’article 1195

L’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision qui octroie au juge sous certaines limites le pouvoir de réviser le contrat à la demande de l’une des parties en cas de changement de circonstances rendant plus onéreuse son exécution n’est pas modifié malgré les critiques, mais la loi de ratification a introduit dans le code monétaire et financier une disposition excluant son application aux obligations résultant d’opération portant sur des titres et instruments financiers (art. L. 211-40-1 CMF).

14- L’obligation conditionnelle

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1304-4

Un ajout a été effectué à l’article 1304-4 du Code civil qui est désormais rédigé comme suit : «Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli.».

Le Parlement est venu préciser que l’on peut également renoncer à la condition pendante avant expiration du délai fixé pour sa réalisation.

15- L’obligation à terme

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1305-5

Un ajout a été effectué à l’article 1305-5 du Code civil qui est désormais rédigé comme suit : «La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.».

L’inopposabilité de la déchéance du terme aux coobligés est également applicable aux cautions. La déchéance ayant par nature un caractère de sanction personnelle, elle ne doit pas produire d’effet sur les coobligés du débiteur déchu, sauf texte spécial dérogeant à cette règle.

16- La cession de dette

MODIFICATION DES ARTICLES 1327, 1327-1 ET 1328-1

Un deuxième alinéa disposant que «la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.» est ajouté à l’article 1327 du Code civil. Il s’agit d’harmoniser le formalisme applicable à la cession de dette, à celui de la cession de contrat et de la cession de créance. L’écrit est donc requis à titre de validité de la cession L’article 1327-1 relatif à la cession de dette a également été légèrement modifié. Désormais l’article dispose que « Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession et n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou |et non plus « et] dès qu’il en a pris acte. » L’alinéa 1er de l’article 1328-1 dispose désormais que : « Lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord. ». En cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur originaire déchargé par le créancier subissent le même sort que celles consenties par des tiers : elles ne subsistent qu’avec son accord. La solution retenue pour la cession de contrat est transposée à la cession de dette.

17- Le paiement

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1343-3

L’article 1343-3 du Code civil a été modifié de la façon suivante : « Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée. ».

Le paiement en devises étrangères est autorisé dans les contrats internes lorsque les parties en conviennent, à condition qu’il s’agisse de professionnels et que l’usage de monnaies étrangères soit communément admis pour l’opération concernée, par exemple, pour certains secteurs soumis à de fortes contraintes internationales dans les secteurs aéronautique ou naval par exemple).

18- Les règles générales de la compensation

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1347-6

L’article 1347-6 a été totalement réécrit, il dispose désormais que : « La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »

Il s’agit de garantir la possibilité pour la caution d’opposer au créancier la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur, ainsi que la possibilité pour le codébiteur solidaire de se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l’un de ses coobligés.

19- Les restitutions

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1352-4

L’article 1352-4 du Code civil a été modifié comme suit : « Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé. »

II – La modification des articles du Code monétaire et financier

La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 ajoute deux articles au Code monétaire et financier :

  • L’article L. 112-5-1 du Code monétaire et financier qui dispose que « Par dérogation au premier alinéa de l’article 1343‑3 du Code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’un instrument financier à terme ou d’une opération de change au comptant. »
  • L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier dispose que « L’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code. »
  • Les modifications qui sontapplicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de du 1er octobre 2018 : articles 1110,1117,1137,1145,1161,1171,1223,1327 et 1343-3 du Code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier).
  • Les modifications qui ont un caractère interprétatif et qui ont vocation à s’appliquer aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, soit aux actes conclus à partir du 1eroctobre 2016 : articles 1112,1143,1165,1216-3,1217,1221,1304-4,1305-5,1327-1,1328-1,1347-6 et 1352-4 du Code civil.

III – Entrée en vigueur

Il est important de faire la distinction entre :

  • Les modifications qui sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de du 1er octobre 2018 : articles 1110,1117,1137,1145,1161,1171,1223,1327 et 1343-3 du Code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier).
  • Les modifications qui ont un caractère interprétatif et qui ont vocation à s’appliquer aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, soit aux actes conclus à partir du 1er octobre 2016 : articles 1112,1143,1165,1216-3,1217,1221,1304-4,1305-5,1327-1,1328-1,1347-6 et 1352-4 du Code civil.

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Le vendeur et le notaire doivent informer les acquéreurs que l’immeuble objet de la vente est inondable

Source 

Pierre Redoutey novembre 16, 2018 

La cour d’appel (Rennes, Ch. 4, 26 nov. 2015, RG n° 12/0475) relève que l’acte notarié contient une clause restrictive de garantie ainsi que deux paragraphes intitulés « plan de prévention des risques » et « déclaration sur les catastrophes naturelles » dont il résulte que la déclaration des vendeurs selon laquelle ils n’ont connaissance d’aucune catastrophe naturelle, telle une inondation ou une tempête ayant affecté l’immeuble, ne se limite pas aux seules catastrophes naturelles reconnues par un arrêté de catastrophe naturelle mais concerne également les inondations classiques. Le fait que, selon les documents annexés à l’acte de vente, l’immeuble ne soit pas inclus dans une zone inondable au sens du droit de l’urbanisme, est sans effet sur le fait qu’il puisse néanmoins faire l’objet d’inondations comme cela est établi. La résolution de la vente pour vice caché doit donc être prononcée dans la mesure où, même si la maison d’habitation n’a jamais été inondée, la parcelle objet de la vente a été inondée à plusieurs reprises, élément qui était connu des vendeurs mais inconnu des acquéreurs, ce risque d’inondation, même occasionnel, rendant le terrain acquis impraticable.

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Outre la restitution du prix, les acheteurs doivent obtenir 6 000 EUR de dommages et intérêts au versement desquels le notaire est tenu in solidumpour avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d’annexer le questionnaire environnemental mentionnant le caractère de zone polluée ou inondable sur laquelle se trouvait l’immeuble, et en n’attirant pas l’attention des acquéreurs sur la contradiction existant entre ce document et le zonage de l’arrêté préfectoral ne classant pas cette zone comme inondable au sens du doit de l’urbanisme.

Une nouvelle fissure dont la cause est différente d’autres fissures précédemment constatées, ne peut s’analyser en un désordre évolutif

Source : Cass.3ème Civ., 4 octobre 2018, n°17-23.190

C’est ce que rappelle le Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :

« …

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que M. et Mme Z… ont vendu à M. X… et Mme Y… (les consorts X… Y…) une villa avec piscine, qu’ils avaient fait construire ; que les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M. B…, assuré auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998 ; qu’ayant constaté la présence de fissures, les consorts X…- Y… ont, après expertise, assigné M. et Mme Z…, M. B… et la société Axa France en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts X… – Y… font grief à l’arrêt de juger prescrite leur demande concernant la quatrième fissure, alors, selon le moyen, que le désordre évolutif est celui qui, né après l’expiration du délai décennal trouve son siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l’article 1792 du code civil et ayant fait l’objet d’une demande en réparation en justice pendant le délai décennal ; que pour juger prescrite l’action des consorts X…- Y… au titre de la quatrième fissure, la cour d’appel a retenu qu’il n’avait pas un caractère évolutif ; qu’en statuant ainsi, alors que cette fissure trouvait son siège dans l’ouvrage où d’autres fissures de même nature et d’ordre décennal avaient été constatées et avait fait l’objet d’une demande de réparation dans les dix ans à compter de la réception, la cour d’appel a violé l’article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’expert avait répondu aux consorts X…- Y…, qui tentaient de rattacher la quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n’était pas le cas, la cour d’appel a pu en déduire que cette quatrième microfissure, qui procédait d’une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui avait été constatée pour la première fois le 10 mars 2009, ne pouvait s’analyser en un désordre évolutif ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;… »

Cette décision se situe dans la droite ligne de la jurisprudence actuelle en matière de dommages évolutifs.

Dans un arrêt du 18 janvier 2006 (n°04-17.400), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a, en effet, précisé que : « le désordre évolutif est celui qui, né après l’expiration du délai décennal, trouve son siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté, présentant le caractère de gravité requis par l’article 1792 du Code Civil et ayant fait l’objet d’une demande en réparation en justice dans le délai décennal ».

Kathia Beulque

Vivaldi-Avocats

Prêt immobilier et fausse déclaration


Source

Un emprunteur, pour la construction d’une résidence principale, avait sollicité auprès d’une banque un prêt qui devait être débloqué par tranches au fur et à mesure des travaux. Sur le contrat de prêt, une clause indiquait que la banque prévoyait l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration. S’appuyant sur une facture inexacte, la banque demande le remboursement immédiat des sommes prêtées. La Cour d’appel valide sa demande mais la Cour de cassation casse le jugement : les juges auraient dû rechercher si la clause invoquée était abusive…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, du mercredi 10 octobre 2018.
Pourvoi n° 17-20441. 

« LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par offre de prêt acceptée le 20 mai 2011, la société Banque de Tahiti (la banque) a consenti à Mme X… (l’emprunteur) un prêt immobilier d’un montant de 30 000 000 francs CFP, remboursable en deux-cent-quarante mensualités, garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution), pour financer la construction d’une maison d’habitation à usage de résidence principale ; qu’en application de l’article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, la banque a notifié à ce dernier l’exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt ; que la caution, subrogée dans les droits de la banque, a assigné l’emprunteur en paiement ; 

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : 

Attendu que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que le moyen est donc recevable ; 

Et sur le moyen : 

Vu l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 

Attendu que, pour condamner l’emprunteur à payer à la caution une certaine somme, l’arrêt relève, d’abord, que le contrat de prêt stipule que les fonds seront débloqués en plusieurs fois, sur présentation de factures validées par l’emprunteur, indiquant la ou les prestations faites, au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, et retient, ensuite, que l’insincérité des factures présentées par l’emprunteur, de nature à constituer une déclaration inexacte, justifie l’exigibilité anticipée des sommes prêtées ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ; 

Condamne la société Compagnie européenne de garanties et de caution aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. »

Photo : khz – Fotolia.com.

La délivrance d’un certificat de nationalité française

Alexandre GILLIOEN

Avocat au Barreau de Lyon

La délivrance d'un certificat de nationalité française

Les règles de délivrance et d’obtention du certificat de nationalité française restent assez floue et comme toujours en matière de nationalité l’État conserve une forte marge d’appréciation. Le principal problème que va rencontrer une personne qui souhaite obtenir ce document sera d’avoir les différents actes de naissance de la personne dont il estime avoir reçu la nationalité française.

Le certificat de nationalité française est prévu par l’article 31 du Code civil. Son existence est liée au contentieux de la nationalité. Il faut savoir qu’en matière de nationalité, il appartient à celui qui veut se réclamer de la nationalité d’en rapporter la preuve ce qui est particulièrement difficile. Très souvent les intéressés ne comprennent pas la raison d’un refus de certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffier du Tribunal d’Instance. Donc il s’agit d’une décision prise sur la base d’un article du code civil et donc rattaché à la juridiction civile et non pas administrative contrairement à la demande de nationalité par décret qui elle reste dans le giron du juge administratif. Ici ça sera le juge civil qui devra répondre en cas de contestation d’une décision de refus de certificat de nationalité française. La compétence du juge civil entraîne donc également le principe de territorialité qui y est attaché. Par conséquent, l’étranger devra saisir le Tribunal d’Instance de son lieu de résidence s’il vit en France ou bien le Tribunal d’instance de Paris s’il vit à l’étranger.

Pour espérer obtenir son certificat de nationalité française, il faudra produire des pièces qui vont permettre de rattacher l’étranger à la personne française avec qui ses liens de filiations sont établis. Les actes de naissance, actes de mariage et actes de décès sont des éléments déterminants. S’ils sont absents, il n’est pas évidemment de pouvoir obtenir le document. Car le CNF précise les éléments qui ont permis d’établir la nationalité française de l’étranger. Si les actes en cause sont établis par un État étranger, ils pourront avoir les mêmes effets juridiques que ce que le droit français leur aurait conféré. Pour le dire plus simplement, un acte de naissance d’un autre État établissant la filiation entre le français et celui qui sollicite le certificat de nationalité française sera reconnu comme prouvant bien cette filiation.

L’un des principaux problème pour l’obtention du certificat de nationalité française est la difficulté d’obtenir l’acte de naissance des parents et parfois même ceux des grand-parents de l’intéressé. Il n’est pas possible de prouver la nationalité française sans ses documents qui permettent de démontrer la transmission résultant du lien de filiation.

Les anciens territoires et colonies françaises donnent lieu à de nombreux cas relatifs à des demandes de certificat de nationalité française. Les enfants et petit-enfants de personnes qui à l’époque vivaient sur un territoire sous souveraineté française cherchent à retrouver le lien avec la nationalité qui a disparu au moment de l’indépendance du territoire en question. Le problème ici est que s’il est possible d’avoir un acte de naissance du parent, ceux des grand-parents est beaucoup plus difficile à obtenir. Parfois, si l’acte de naissance du grand-parent confirme qu’il était bien de nationalité français après l’indépendance, c’est la parent et ascendant du demandeur qui n’aura pas l’acte de naissance qui permette d’établir le lien de filiation. Dés lors, il sera fort compliqué de se voir délivrer un certificat de nationalité française.

Lorsque le certificat de nationalité française est refusé, il est possible de contester cette décision soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Justice soit par un recours en assignant le procureur de la république devant le Tribunal de grande instance compétent.

Complicité de harcèlement moral

En l’espèce, deux directeurs de service, Mme X…, en sa qualité de Directrice des actions territoriales d’opérations France au sein du groupe France télécom et M. Z… Directeur territorial-Est de mai 2006 à juin 2008, Directeur des ressources humaines OPF de juin 2008 à juin 2009 et Directeur des ressources humaines et Directeur des actions territoriales OPF au sein du groupe France Télécom sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral pour avoir contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, de plans d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets de déstabiliser le personnel, créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail,

Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à la reconnaissance du harcèlement dit « managérial » lié aux méthodes de gestion utilisées par l’employeur la Cour de Cassation estime que des chefs de service peuvent être complices du harcèlement moral de salariés dont ils ne sont pas les supérieurs :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite d’une plainte déposée au mois de décembre 2009 par la fédération syndicale Sud des activités postales et télécommunications, contre la société France Télécom et ses dirigeants, pour dénoncer la mise en place, dans le cadre des plans NEXT (“Nouvelle Expérience des Télécoms”) et ACT (“Anticipation et Compétences pour la Transformation”), suivant annonce faite au cours de la convention du 20 octobre 2006 de l’Association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom (ACSED), d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets, selon la plaignante, de déstabiliser le personnel, de créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail, une enquête préliminaire a été diligentée, au terme de laquelle une information judiciaire a été ouverte le 8 avril 2010 du chef, notamment, de harcèlement moral ; qu’après que la société France Télécom et trois de ses dirigeants (M. Didier DD…, président-directeur général, M. Olivier AA…, directeur des relations humaines, et M. JJ… BB…, directeur exécutif délégué) eurent été mis en examen de ce chef au mois de juillet 2012, quatre autres cadres ont été entendus en qualité de témoins au cours des mois de novembre 2013 et septembre 2014, puis mis en examen du chef de complicité de harcèlement moral au mois de décembre 2014 ; que deux d’entre eux, Mme X… et M. Z…, ont présenté une requête aux fins d’annulation de leur mise en examen, motif pris de ce que l’acte vise, comme victimes, certains salariés ne relevant alors pas ou plus de leur autorité hiérarchique ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à annulation d’une pièce quelconque de la procédure, après avoir écarté l’argumentation des requérants, prise de ce qu’étant mis en examen en qualité de directeurs d’un service, ils ne peuvent se voir reprocher une complicité de harcèlement qu’à l’égard des salariés relevant, à l’époque du dommage invoqué, de ce service, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, qui caractérisent l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de Mme X… et de M. Z… d’avoir, en leur qualité de cadres de la société France télécom, indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, par aide et assistance, en l’occurrence par leur contribution active à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, du plan ACT, qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel, facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la société et trois de ses dirigeants au préjudice de chacun des salariés visés dans leur mise en examen, peu important que certains d’entre eux n’eussent pas relevé de la direction dont ils avaient alors la charge ou, s’agissant de Mme X…, que le dommage invoqué se fût produit après qu’elle eut quitté ses fonctions, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

Rappelons qu’il a déjà été jugé que le délit de harcèlement moral peut être le fait d’un collègue ou d’un subordonné de la victime (Cass. crim. 6-12-2011 n° 10-82.266) ou d’un tiers à l’entreprise s’il exerçait, en fait ou endroit, une autorité sur les salariés (Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124).

Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mardi 5 juin 2018, N° de pourvoi : 17-87524 Non publié au bulletin

Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 23 novembre 2017