Saisie-attribution : irrégularités de la copie exécutoire et caractère authentique de l’acte notarié de vente

Sur le fondement d’un acte notarié aux termes duquel ils avaient vendu un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, les vendeurs font pratiquer deux saisies-attributions, en paiement du solde du prix, au préjudice des acquéreurs qui saisissent un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée.

La cour d’appel de Fort-de-France, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer nulles les saisies-attributions, retient que l’apposition du sceau du notaire sur la copie revêtue de la formule exécutoire étant imposée par les dispositions d’ordre public de l’article 34 du décret du 26 novembre 1971, son absence lui fait nécessairement perdre son caractère exécutoire et que, ce faisant, cette copie exécutoire entachée de cette irrégularité manifeste ne peut servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.

L’arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ainsi que de l’article 1318 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du Code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.

TEPCo condamnée à dédommager un suicide

Fumio Ôkubo, âgé de 102 ans, était le doyen d’Iitaté-mura. Il s’est suicidé le 12 avril 2011, après que le journal télévisé ait annoncé que le gouvernement s’apprêtait à ordonner l’évacuation de sa commune en avril 2011.

Sa famille a porté plainte contre TEPCo en juillet 2015 et a réclamé 60,5 millions de yens (450 000 €) de dédommagements. La justice a reconnu le fort stress lié à la perspective de fuir et la crainte d’être un fardeau pour ses proches. Elle vient de lui accorder 15,2 millions de yens (114 000  €).

La veille de son suicide, Fumio Ôkubo avait déclaré avoir vécu trop longtemps et ne pas vouloir quitter sa maison, après avoir entendu à la télévision que le gouvernement s’apprêtait à ordonner l’évacuation de sa commune. TEPCo a nié le lien avec la catastrophe nucléaire, arguant qu’il était malade.

La famille espère que des représentants de TEPCo viendront se recueillir et présenter leurs excuses.

C’est la troisième fois que la justice ordonne à TEPCo de dédommager des suicides. Un premier jugement date de 2014 et l’autre de 2015. La compagnie n’avait pas fait appel.

Sanction d’abus de téléphone

Un employeur avait retenu le paiement d’heures supplémentaires à un salarié au motif que ce dernier avait abusé du téléphone. Au fond comme en cassation, la Cour donne tort à l’employeur car toute compensation sur salaire est illégale…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 31 janvier 2018.
Pourvoi  n°16-14619.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que Mme X… a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de coiffeuse par la société Jean-Claude Aubry, aux droits de laquelle vient la société Sorefico coiffure expansion ; que l’employeur a refusé de lui régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu’en cas de manquement de l’employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l’absence de paiement d’un montant limité d’heures supplémentaires, réalisées plus de trois ans avant la demande en résiliation judiciaire, ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, peu important la raison invoquée par l’employeur pour refuser de payer ce rappel de salaire ; qu’au cas présent, la cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur au seul motif que ce dernier a effectué une compensation illicite en s’abstenant de verser à la salariée une somme de 826,27 euros au titre de 56,5 heures supplémentaires réalisées entre 2009 et 2011, soit moins de 19 heures par an ou 1,5 heure par mois ; qu’en se fondant sur ce seul manquement de l’employeur, cependant qu’il ressortait de ses propres constatations que cette somme, lissée sur trois ans, apparaissait modique et que la salariée avait attendu le 5 février 2013 pour saisir la juridiction prud’homale et se prévaloir d’un tel manquement de l’employeur aux fins d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant retenu par motifs propres et adoptés que l’employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu’elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise sans en apporter le moindre justificatif, et que cette compensation imposée constituait une sanction illégale, la cour d’appel a pu décider que le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sorefico coiffure expansion aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sorefico coiffure expansion à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. »

Divorce – Indivision et prescription

Divorce – Interruption délai de prescription quinquennale

1ère Civ, 7 février 2018, n°16-28686, à paraître au Bulletin des arrêts des chambres civiles

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que le délai de prescription quinquennale prévu par l’article 815-10 du code civil, lequel s’applique à l’indemnité de jouissance privative d’un bien indivis, est interrompu par la demande en paiement d’une telle indemnité formée par un époux devant le notaire liquidateur lors de l’établissement du procès-verbal de difficultés.

Elle précise surtout que ce délai demeure interrompu jusqu’à l’expiration de l’instance aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et de désignation du notaire.

Seule la fin de l’instance en partage, c’est-à-dire le prononcé de la jouissance divise ou le désistement d’instance, met fin à l’interruption.

Garde à vue – Avis Parquet

Crim, 23 janvier 2018, n°16-87205

Cet arrêt rappelle le principe selon lequel la méconnaissance, par l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue, de son obligation d’en informer le Procureur de la République dès le début de la mesure entache de nullité le procès-verbal de placement en garde à vue, les opérations menées au cours de cette mesure et les actes postérieurs dont ils sont le support nécessaire.

La cour d’appel, chambre correctionnelle, est en l’occurrence censurée pour ne pas avoir recherché quels étaient les actes affectés par l’information tardive du ministère public dans cet intervalle et les actes subséquents dont ils étaient le support nécessaire.

Et la Chambre criminelle de préciser qu’il n’importe, pour déterminer l’étendue de l’annulation, que la notification des droits à l’intéressé ait été différée en raison de son état d’ébriété.

Elle rappelle ainsi le principe suivant lequel le report de la notification des droits à raison de l’état d’ébriété de l’intéressé n’a pas pour effet de différer le point de départ de la garde à vue

Franchise et exclusivité d’approvisionnement

Un boulanger, bien qu’ayant dans son contrat de franchise accepté une exclusivité d’approvisionnement, décide de changer de fournisseur. Poursuivi en justice par le franchiseur pour rupture fautive de la clause d’approvisionnement, il défend que cette clause serait une restriction de concurrence et serait donc illicite au regard du droit européen de l‘article L. 420-1 du code du commerce. Les Cours d’appel et de cassation lui donnent tort : cette clause se justifie car elle est nécessaire pour préserver l’identité commune du réseau de franchise quant à la qualité et le goût des produits fabriqués par les adhérents de l’enseigne…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 20 décembre 2017.
Pourvoi n° 16-20500.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que, le 29 septembre 2005, la société Au Pain d’Elise (la société APE) a conclu avec la société Commerce développement franchise international (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans et prévoyant l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement, pour les gammes qu’il fabrique, auprès de la société Boulangerie tradition biotechnologie (la société BTB), laquelle a développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel ; que, la société APE ayant notifié à la société CDFI la résiliation du contrat de franchise, cette dernière l’a assignée en réparation du préjudice résultant de la rupture ; que la société BTB ayant parallèlement assigné la société APE en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive de la convention d’approvisionnement, la société APE lui a opposé l’illicéité de la clause d’approvisionnement exclusif ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Attendu que la société APE fait grief à l’arrêt de dire que la clause d’approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen :

1°/ que le seul fait qu’une clause d’un contrat puisse procurer un avantage à un tiers ne suffit pas à caractériser l’intention de stipuler pour autrui, laquelle suppose la volonté de conférer au tiers bénéficiaire un droit direct à l’encontre du promettant ; que la clause par laquelle le franchiseur impose au franchisé, en raison des spécificités de la franchise, de s’approvisionner auprès d’un tiers dont les produits sont spécialement adaptés à celles-ci, ne constitue qu’une modalité d’exécution du contrat de franchise et n’a donc pas vocation à instituer, au profit du fournisseur, un droit propre et direct à l’égard du franchisé ; qu’en disant que la clause par laquelle il était fait obligation à la société APE de se fournir exclusivement auprès de la société BTB constitue une stipulation pour autrui profitant à cette dernière quand il résulte des termes clairs et précis du contrat, expressément cités par l’arrêt attaqué, que cette clause avait pour seule finalité, en raison de l’originalité et de la qualité prétendues des produits vendus par la société BTB, de « transmettre » au franchisé un savoir-faire, de participer au « développement de la notoriété de la marque et de l’enseigne » et de « contribuer à l’image et l’identité du réseau », ce dont il résultait de façon manifeste, que l’obligation faite à la société APE de se fournir auprès de la société BTB, loin d’avoir pour objet de conférer un droit propre et direct à cette dernière, constituait uniquement une modalité d’exécution du contrat de franchise, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s’évinçait que le contrat de franchise ne contenait aucune stipulation pour autrui, et a violé l’ancien article 1121 du code civil, applicable à la cause ;

2°/ qu’il résulte par ailleurs des termes de l’arrêt attaqué que le contrat de franchise laissait au franchisé la possibilité de demander au franchiseur le référencement d’autres fournisseurs dès lors qu’ils pratiquaient des prix inférieurs à ceux de la société BTB et que les produits vendus par ceux-ci présentaient les qualités requises pour être commercialisés dans le cadre de la franchise ; qu’en retenant l’existence d’une stipulation pour autrui quand une faculté, qui établit que l’obligation de se fournir auprès de la société BTB n’avait pas été stipulée dans l’intérêt de celle-ci, est incompatible avec l’intention de procurer au fournisseur un droit propre et direct dont il pourrait se prévaloir à l’égard du franchisé, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’ancien article 1121 du code civil ;

3°/ qu’en retenant, contre les termes clairs et précis du contrat de franchise, expressément cités par son arrêt, que les parties avaient entendu conférer à la société BTB un droit propre et direct dont elle pouvait se prévaloir à l’égard de la société APE, la cour d’appel a violé le principe suivant lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes soumis à leur examen ;

4°/ qu’à supposer même que la clause litigieuse puisse être qualifiée de stipulation pour autrui, le bénéficiaire peut toujours se voir opposer par le promettant toutes les exceptions susceptibles d’être invoquées à l’encontre du stipulant et notamment la résiliation du contrat de franchise en raison des manquements commis par ces derniers à l’égard du promettant ; que disant valable la clause d’approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB quand cette clause n’avait plus vocation à s’appliquer en raison de la résiliation, par la société APE du contrat de franchise, laquelle était opposable à la société BTB, la cour d’appel a violé l’ancien article 1121 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir rappelé que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant de s’engager envers le tiers bénéficiaire, l’arrêt relève que le contrat de franchise précise que la société CDFI a demandé à la société APE de s’engager à se fournir exclusivement pour les produits de la gamme fabriqués par la société BTB auprès de cette dernière, et retient souverainement, et sans dénaturation, qu’il existe une volonté manifeste des parties de faire naître au profit de la société BTB un droit contre la société APE, né de l’accord entre cette dernière et la société CDFI, peu important la faculté du franchisé de proposer un autre fournisseur ;

Et attendu, en second lieu, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions devant la cour d’appel de la société APE que celle-ci ait soutenu que la société BTB, bénéficiaire de la stipulation pour autrui, pouvait se voir opposer par la société APE, en qualité de promettant, la résiliation du contrat de franchise en raison des manquements de la société CDFI ; que le moyen, pris en sa quatrième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa dernière branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société APE fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que lorsqu’une clause est qualifiée de clause de non-concurrence au sens de l’article 1, d du règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées et qu’elle n’est pas susceptible de relever de l’une des clauses d’exemption générale prévues par cet article, cette clause est nulle de plein droit, sauf si celui auquel elle profite parvient à démontrer qu’il relève de l’une des exemptions individuelles prévues par l’article 5, 3 du règlement ; qu’en application de cet article, constitue une telle exemption individuelle, la clause de non concurrence qui s’avère indispensable à la protection d’un savoir-faire transféré par le fournisseur à l’acheteur ; que la cour d’appel a constaté, d’une part, que la clause d’approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au sens de l’article 1, du règlement UE n° 330/2010 et, d’autre part, qu’étant à durée indéterminée, elle n’était pas susceptible de relever de l’une des exemptions générales prévues par le texte ; qu’en jugeant néanmoins cette clause valable aux motifs que la société APE ne démontrait que la clause d’approvisionnement exclusif n’était pas indispensable à la protection du savoir-faire transféré quand il appartenait en réalité à la société BTB de démontrer au contraire qu’elle relevait de cette exemption individuelle prévue par l’article 5, 3 du règlement n° 330/2010, la cour d’appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 1, 2 et 5 du règlement UE n° 330/2010, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé qu’en matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause d’approvisionnement exclusif imposée aux franchisés était nécessaire pour disposer chez chacun d’eux d’une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre à la société BTB, constituant ainsi un élément décisif pour l’image et l’identité du réseau de franchise ; qu’en cet état, la cour d’appel a pu retenir la validité de la clause ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Au Pain d’Elise aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Boulangerie tradition biotechnologie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Vu l’article R. 490-5 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l’Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l’économie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.

Photo : Pogonici – Fotolia.com.

Non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne qui n’interviendrait pas face à une personne courant un danger.

L’engagement a lieu si :

  • la personne a connaissance du danger ;
  • elle est en mesure d’agir ;
  • l’action ne présente pas de danger pour la personne ou pour un tiers.

Pour ces raisons, la loi française préfère parler d’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril.

 Historique

Pendant longtemps, il n’existait pas d’obligation légale de porter secours. La première apparition législative de cette obligation remonte au projet de réforme du Code pénal élaboré en 1934 en son article 108 puis à l’article 251, mais ce projet de nouveau Code pénal est abandonné. Cette disposition légale a été instaurée par le Régime de Vichy dans un acte dit « Loi du 25 octobre 1941 ».

Ce texte réprimait d’ailleurs non seulement l’abstention de porter secours, mais, d’une façon plus générale, la non-dénonciation de certaines infractions.

Il est promulgué quelques jours après les attentats contre les soldats et officiers allemands à Nantes et Bordeaux. Ce texte très critiqué à la Libération est abrogé mais remplacé par une ordonnance du  qui reprit à peu près le projet de 1934.

Actuellement, l’existence de l’obligation de porter secours semble aller de soi dans le droit français et n’est plus remise en cause. Pourtant de nouvelles problématiques sont apparues : les conditions et les limites d’une telle obligation.

Formulation du Code pénal

L’article art. 223-6 du code pénal (art. 63-1 de l’ancien code pénal) condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril :

Art. 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Cette obligation d’agir est renforcée dans deux cas :

  • dans le cas des professions médicales et paramédicales, outre le Code pénal, le Code de la santé publique précise :
    • pour un médecin, l’article R.4127-9 (article 9 du Code de déontologie médicale) : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. »
    • pour un chirurgien-dentiste, l’article R.4127-205 : «  Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d’extrême urgence à un patient en danger immédiat si d’autres soins ne peuvent lui être assurés. »
    • pour une sage-femme, l’article R.4127-315 : « Une sage-femme qui se trouve en présence d’une femme enceinte, d’une parturiente, d’une accouchée ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés. »
    • pour un pharmacien, l’article R.4235-7 : « Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. »
    • pour un infirmier, l’article R.4312-6 : « L’infirmier ou l’infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril. »
  • l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’il y a délit en cas de « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Ce dernier point peut concerner les personnels de santé ou les secouristes professionnels (sapeurs-pompiers ou ambulanciers privés), mais aussi les personnes responsables de la sécurité d’une activité, ayant suivi une formation spécifique et ayant les moyens d’assurer cette sécurité, comme le déclenchement de procédures d’urgence en cas d’accident industriel, le balisage d’un obstacle routier par un employé d’une société d’autoroute, l’utilisation de matériel de lutte contre l’incendie pour le personnel de sécurité incendie…

Cette obligation d’agir s’accompagne d’une atténuation de la responsabilité pénale si l’action du sauveteur avait des conséquences néfastes, à condition que les moyens employés soient proportionnés au danger (notion proche de la légitime défense) :

Art. 122-7
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Limites apportées par la jurisprudence

Les limites sont de trois ordres : un danger grave et immédiat, une assistance possible et une abstention démontrable.

Pour résumer, le délit d’omission n’existe que si l’action aurait pu produire un effet.

Cette infraction ne protège pas contre tout. Il ne s’agit pas d’imposer l’action dans tous les cas mais de limiter les excès. Il faut protéger de la complicité tacite. Dans le même ordre d’idées, il faut rappeler que, dans certains cas, une omission peut facilement se transformer en complicité.

La qualification de l’infraction résulte des faits. Il n’existe pas de critères prédéterminés pour lesquels une intervention est obligatoire, juste une trame à suivre.

Un danger grave et immédiat

Le danger doit être perçu comme suffisamment grave et imminent. Ainsi, l’omission d’appeler les secours lors d’un incendie sera sûrement qualifiée d’omission de porter secours.

D’un autre côté, ne pas appeler la police lors d’une dispute ne sera sûrement pas qualifié de non-assistance, sauf si la victime donne l’impression de ne pas pouvoir s’en sortir toute seule.

Les modalités de l’assistance

L’assistance doit avoir pu provoquer un résultat. L’exemple courant est celui d’un automobiliste qui voit une personne et du sang sur le bas-côté et qui ne s’arrête pas. Si cette personne est déjà morte alors l’automobiliste ne risque rien. Si elle est vivante alors le délit d’omission pourra être qualifié.

L’assistance doit pouvoir être raisonnable. La loi n’oblige pas les gens à se conduire en héros. Ainsi, l’omission d’appeler les secours est souvent l’infraction la plus reconnue. L’omission d’agir pour la protection de la victime n’étant retenue que dans les cas où le secouriste possède des connaissances particulières. Ainsi, un médecin ou des secouristes professionnels en service se verront obligés par la loi de faire des actes sur la victime, mais une personne sans formation pourra se contenter d’appeler les secours. En cas de risque technique ou technologique (risque lié à une machine, un produit chimique, un fort courant), un technicien formé devra appliquer les consignes de sécurités spécifiques pour combattre le sinistre ou mettre fin au risque, mais une personne non formée pourra se contenter de protéger en éloignant les personnes ou en actionnant une alarme, un arrêt d’urgence.

La preuve de l’abstention

L’abstention doit faire l’objet d’une preuve particulière. Il ne faut pas se contenter de dire que rien n’a été fait mais dire ce que l’on aurait pu faire.

Ainsi, il faut prouver le refus volontaire d’intervenir. Toutefois, la seule abstention peut être une simple négligence et donc source de responsabilité civile et pénale (l’article 121-3[12] du code pénal prévoyant la responsabilité en cas « d’imprudence, de négligence »).

Difficultés

Ce concept est à la croisée de plusieurs notions : la liberté individuelle, le droit à la sécurité, l’infraction d’homicide involontaire.

Non-assistance à personne en danger et liberté individuelle

La liberté individuelle est souvent résumée par cette formule reprise par les juridictions françaises : « La liberté est la règle, la contrainte l’exception ». On peut donc se poser la question si on doit obliger la personne à agir et même si on peut obliger une personne à être secourue alors qu’elle ne le veut pas.

La loi française ne permet pas de soigner une personne contre son gré (art. L.1111-4 du Code de la santé publique), mais encore faut-il que la personne soit en mesure d’exprimer son consentement et que celui-ci ne soit pas faussé (personne en pleine possession de ses facultés mentales). Ainsi, laisser agir une personne menaçant de se suicider sous prétexte que c’est sa volonté engage la responsabilité pénale.

Cependant, il faut aussi considérer le cas particulier des mineurs et des sectes. Depuis 2002, les mineurs et leurs parents ne peuvent s’opposer à des soins vitaux sous prétexte religieux ou autres ; la loi protège les médecins en leur donnant une totale latitude (sauf réserves de l’acharnement thérapeutique), mais cela se limite aux soins urgents comme le remplissage vasculaire (perfusion d’un liquide de synthèse) ou la réanimation cardio-pulmonaire. Pour les soins pouvant attendre quelques heures, les médecins doivent demander la levée de l’autorité parentale au procureur de la République ou à son substitut pour passer outre l’opposition des parents.

Pour les majeurs, la solution est plus compliquée. La seule limite claire est celle de la folie passagère, tentative de suicide, annonces répétées et insistantes d’un suicide avec éléments de préparation (ex : installation d’une corde).

 

Non-assistance à personne en danger et les autres infractions

La qualification d’omission peut parfois se transformer en homicide involontaire ou en faute professionnelle.

L’homicide involontaire est une infraction dans le temps ; le délit de non-assistance est instantané. L’homicide involontaire exige une action positive (par exemple : donner un coup de poing).

La faute professionnelle exige que la profession soit en rapport avec le risque non évité. Par exemple, un médecin qui n’a pas agi selon les « règles de l’art » pourra être poursuivi pour faute professionnelle au lieu de non-assistance.

Regard d’un professeur de droit sur les ordonnances

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Conscience victimaire

Arnaque à la carte bancaire : l’indemnisation par la banque a tout de même ses limites

Après avoir reçu, sur son téléphone portable, deux messages lui communiquant un code à six chiffres dénommé « 3D Secure », destiné à valider deux paiements par internet qu’elle n’avait pas réalisés, la cliente d’une banque fait, le même jour, opposition à sa carte bancaire. Elle demande ensuite à la banque de lui rembourser la somme qui a été prélevée sur ce compte à ce titre et de réparer son préjudice moral.

Soutenant que sa cliente ne conteste pas avoir, en réponse à un courriel se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR, communiqué à son correspondant des informations relatives à son compte chez cet opérateur, permettant à ce dernier de mettre en place un renvoi téléphonique des messages reçus de la banque, ainsi que ses nom, numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte, la banque s’oppose à sa demande au motif qu’elle a ainsi commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition.

La juridiction de proximité de Calais condamne tout de même la banque en retenant que si la cliente a communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, celles-ci ont été détournées à son insu, car communiquées à une personne se présentant sous une fausse identité, et qu’elle n’a communiqué ni son code confidentiel, ni le code 3D Secure, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier.

Le jugement est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Le juge aurait dû rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si la cliente n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à ce texte.

Arrêt

 

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-11644

 

SOURCE 

NOUVEAU DROIT DES CONTRATS : APPRENDRE À FAIRE LES BONS CHOIX

ANNULATION, RÉSOLUTION, RÉSILIATION, CADUCITÉ, RÉDUCTION : QUELLES DIFFÉRENCES ? QUE CHOISIR ?

• La panoplie des procédés (unilatéraux, conventionnels, judiciaires)
• La complexité des effets (avec ou sans rétroactivité, totale ou limitée)
• Les concours ou les chevauchements d’actions
• La situation des tiers

 

CESSION DE CRÉANCE, CESSION DE DETTE, NOVATION, SUBROGATION, DÉLÉGATION : QUELLES DIFFÉRENCES ? QUE CHOISIR ?

Présentation comparée de chacune des institutions (régime de l’opposabilité des exceptions, sort des intérêts et autres accessoires, nécessité d’une contrepartie, conditions de forme et d’opposabilité…)
• La mise en oeuvre de ces institutions pour la réalisation d’opérations concrètes (refinancement d’un prêt, affacturage, transfert de dette, paiement simplifié, opérations sur créances…)