Les nouveaux droits correctionnels

Désormais

Assistance d’un avocat [CPP, art. 390] : la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat, au besoin au titre de l’aide juridictionnelle, ainsi que la possibilité d’être conseillé gratuitement de ses droits auprès d’une structure d’accès au droit.Accès au dossier [CPP, art. 388-4, 390-2] : nous avons accès au dossier au greffe du tribunal correctionnel dès la délivrance de la citation directe ou de la COPJ et au plus tard dans les deux mois de la notification de la convocation ; les parties ou leurs avocats peuvent obtenir une copie du dossier auprès du greffe éventuellement, en format numérique : cette copie doit être remise dans le mois qui suit la demande.Si la convocation au tribunal a lieu dans un délai inférieur à deux mois et que la délivrance de la copie du dossier n’a pu être faite, le renvoi est de droit.

Droits de la défense [CPP, art. 388-5] : désormais, nous pouvons demander au tribunal d’ordonner des mesures d’instructions complémentaires dans l’affaire.

Nous pouvons demander par écrit tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité avant l’audience (par courrier RAR ou écrit déposé au greffe contre récépissé) ou à l’audience par conclusions écrites.

Si la demande a été envoyée avant l’audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, demander la réalisation de ces actes dans le cadre de l’enquête préliminaire. Si c’est au cours de l’audience que la question d’un acte d’enquête complémentaire se pose, c’est le tribunal qui statue sur la requête, sans attendre le jugement sur le fond. Par contre, l’appel sur cette requête ne pourra se faire qu’en même temps que l’appel du jugement sur le fond. Si le tribunal accède à la requête, c’est un des magistrats de la composition ou un juge d’instruction désigné par le tribunal qui effectuera ce complément d’information. S’il refuse de donner suite à cette requête, le tribunal devra spécialement motiver sa décision. Dans le cadre de la comparution immédiate, le prévenu pourra également demander une mesure d’investigation complémentaire [CPP, art. 394].

Droit de se taire [CPP, art. 406] : le tribunal doit informer le prévenu de son droit de se taire après avoir constaté son identité, lu l’acte de saisine du tribunal et indiqué qu’il peut solliciter la présence d’un interprète.

 

Violences conjugales : plus d’obligation de fuir le domicile

La violence conjugale est au sein d’un couple la violence exercée par l’un des conjoints sur l’autre.

La loi protège les victimes de violences conjugales. Des protections supplémentaires figurent dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes récemment publiée.

La victime de violences conjugales peut rester dans le logement familial

La loi du 4 août 2014 pose désormais le principe du maintien dans les lieux les victimes de violences conjugales dans le logement commun et ce, y compris, pour les couples non mariés.

Ce nouvel apport prend particulièrement son sens pour les logements occupés en vertu de la loi du 1er septembre 1948 qui pose le principe d’un droit au maintien dans les lieux loués pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin qui vivait au domicile depuis plus d’un an.

A cet égard, l’article 37 de la loi est venu modifier les articles 5 et 10 de la loi du 1er janvier 1948 afin de tirer les conséquences civiles de l’éviction du conjoint violent lorsque le couple occupe un logement régi par la loi de 1948.

Renforcement des moyens nécessaires à la protection des victimes

D’autres dispositions dans la loi du 4 août 2014 intéressent le droit de la famille :

Renforcement de l’ordonnance de protection : l’ordonnance de protection concernant les victimes de violences au sein du couple ou les personnes menacées de mariage forcé est renforcée. L’article 32 de la loi vient ainsi modifier les articles 511-1 et 511-2 du Code civil. Cette ordonnance permet au juge d’expulser le conjoint violent du domicile conjugal en urgence et avant toute condamnation. La durée de cette ordonnance est portée de 4 à 6 mois.

Médiation pénale : l’article 33 de la loi vient encadrer le recours à la médiation pénale en cas de violences au sein du couple en précisant que ladite médiation ne sera possible que si la victime en fait expressément la demande.

Obligation du conjoint violent : les juges pourront désormais condamner le conjoint violent à suivre, à ses frais, un stage de responsabilisation pour lutter contre la récidive.

Renforcement et généralisation des ” téléphones de grande urgence ” destinés à alerter la police en cas de menace par le conjoint violent. La loi va également encore plus loin puisqu’elle permet désormais la géo localisation du téléphone en cas de danger et l’intervention de la police. Ce dernier dispositif peut être proposé à la victime pendant une durée de 6 mois renouvelable et sous certaines conditions.

Les recours en cas de refus de visas


Si sa demande de visa n’aboutit pas, l’étranger aura la possibilité de former plusieurs recours pour tenter de convaincre l’administration de revoir sa décision. La préparation de ces recours sera facilitée si l’autorité consulaire a répondu à la demande de visa et si elle a communiqué les motifs de son refus, ce qui n’est pas toujours le cas en pratique.
Si les recours exercés ne permettent pas d’obtenir la délivrance du visa, l’étranger n’aura pas d’autre choix que de déposer une nouvelle
demande de visa
.

Les refus de visas demeurent fréquents d’autant plus pour les demandes de visas de court séjour et des disparités existent entre les représentations consulaires françaises à l’étranger.

Pour consulter les statistiques relatives à la délivrance des visas : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Tableaux-statistiques/L-admission-au-sejour-Visas.

Menu pour accès directs en fonction de votre situation : 

– Dans quel cas doit on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?
   
L’obligation de motivation en cas de refus de visas
– Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?
   
Les recours administratifs 
       
Le recours gracieux devant le Consulat
         Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours 
       Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France 
        – Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours
 
   Les recours contentieux devant les juridictions administratives 
       Le recours en annulation
        – Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours 
       Le référé suspension

– L’abrogation du visa


Dans quel cas doit on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?
On peut considérer que l’on est face à un rejet d’une demande de visa dans deux cas :

     Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur :
      
  le refus de la demande est exprès.
    
 Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée :
        il s’agit alors d’une décision implicite de rejet.

RAPPEL : Le visa ne peut être refusé pour les conjoints de français que dans trois cas, la fraude, l’annulation du mariage ou la menace
que représenterait l’étranger pour l’ordre public.


 L’obligation de motivation en cas de refus de visas

 Attention : L’article L 211-2 du CESEDA précise que les refus de visas opposés à certaines catégories d’étrangers doivent être motivés, sauf en cas de considérations tenant à la sûreté de l’État et depuis le 5 avril 2011, tous les refus de visa de court séjour sont motivés conformément aux dispositions du Code communautaire des visas.

Conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être également motivés les refus de visas adressés :

     aux membres de la famille de ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
        qui ne sont pas eux-mêmes ressortissants de l’un de ces États.
     aux membres de la famille d’un ressortissant français et aux ressortissants étrangers pacsés avec un ressortissant français.
     aux enfants mineurs ayant fait l’objet à l’étranger d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément
        pour adoption délivré par les autorités françaises.
     aux bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial : pour en savoir plus, Voir le regroupement familial 
     aux travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France.
     aux étrangers dont le visa a été refusé en raison de leur inscription au Système d’Information Schengen : pour en savoir plus 
     aux étrangers qui peuvent obtenir de plein droit une carte de résident : pour en savoir plus, Voir la carte de résident 

Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?

Face aux refus de visa, les modalités de recours sont les suivantes :

À compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux , soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Ces recours sont dits « administratifs ».

 Attention : Il est obligatoire de déposer un recours (avec l’aide ou non d’un avocat) devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent qui est le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours est dit « contentieux ».


 Les recours administratifs

Il en existe deux : le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises et le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

     Le recours gracieux devant le consulat

– Le délai pour former le recours
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception du dossier complet de demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
L’objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.

– La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée
avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi du recours.
Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et les documents qu’il a joints à celle-ci et tout justificatif susceptible de soutenir son argumentation.
Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant la demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre justificatif attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite.

Pour consulter le site de l’ambassade de France présente dans le pays d’origine : pour en savoir plus http://www.mfe.org 

– L’issue du recours
En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé n’a pas d’autres solutions que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus
de visa, avant de pouvoir exercer
 un recours contentieux.

 Attention : Il peut exercer le recours gracieux et le recours devant la Commission en même temps.


     Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

– Le délai pour former le recours
Ce recours devant la Commission doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

 Attention : Si aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours n’a été remis, le recours devant la Commission peut être formé à tout moment, même au-delà du délai de deux mois.
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le Juge administratif.


– La forme du recours
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1.

– L’issue du recours
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé, mais, dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé. 


 Attention : Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision MAIS ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission.

S’il est obligatoire d’avoir saisi la Commission pour qu’une requête en annulation devant le tribunal administratif de Nantes soit recevable, il n’est pas nécessaire d’attendre la décision de la Commission pour exercer ce recours contentieux.

 Les recours contentieux devant les juridictions administratives

Le recours dit « pour excès de pouvoir » permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.

     Le recours en annulation

– Le délai pour former le recours
Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission
ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.

Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes 

Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.

– La forme du recours
Ce recours ne doit pas obligatoirement être préparé par un avocat.

– L’issue du recours
Le contrôle du Juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
      Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté
       de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
      Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de
       la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie       privée et familiale …»).

     Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Pour plus de précisions sur l’usage des référés, Voir le cahier juridique édité par le Cicade et l’association GISTI : « utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers » 

L’abrogation du visa

Dans certains cas particuliers, le Préfet peut abroger le visa de court séjour ou de long séjour que détient l’étranger. Cette abrogation peut être décidée en cas de fraude, de la menace à l’ordre public que représenterait l’étranger ou du détournement de l’objet du visa par exemple.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr 

La réforme pénale, juillet 2014

diablavocat

 

 

Le Parlement a adopté les 16 et 17 juillet dernier le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Ce texte a aussitôt été déféré au Conseil constitutionnel qui devra statuer avant le 18 août prochain.

Sous réserve de cette décision attendue, cette loi contient notamment les dispositions suivantes :

1- Définition de la fonction et des finalités de la peine (art. 130-1 nouveau CP)

Une définition claire de la fonction et des finalités de la peine est énoncée dans un article 130-1 nouveau du code pénal. Afin « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

2- Suppression des peines plancher

Cette suppression correspond au vœu constamment exprimé par la profession d’avocat.

Selon le grand principe du droit pénal français, les juges retrouvent leur pleine compétence pour adapter la peine à la gravité de l’infraction et à la personnalité du prévenu.

3- Création de la contrainte pénale (art. 131-4 et suiv. CP)

Cette nouvelle peine exécutée en milieu ouvert s’appliquera aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, puis à partir du 1er janvier 2017 pour tous les délits.

La durée de cette peine peut aller de six mois à cinq ans.

La contrainte pénale est assortie « des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société» (art. 131-4-1 nouveau du code pénal). Il s’agira, par exemple, de l’obligation de réparer le préjudice causé, de l’interdiction de rencontrer la victime, d’une obligation de formation ou de travail, de l’obligation de respecter une injonction de soins.

4- Lutte contre l’effet négatif des sorties « sèches » de prison

La libération sous contrainte va permettre au juge de l’application des peines de déterminer si les personnes en voie de sortie de prison peuvent bénéficier d’aménagements tels que : régime de semi-liberté,  placement extérieur, surveillance électronique ou libération conditionnelle.

Ces mesures ne pourront bénéficier qu’aux personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et après avoir exécuté les deux tiers de la peine.

5- Fin de révocation automatique du sursis simple

La décision de révocation du sursis simple devra désormais être expressément décidée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. C’est une nouvelle marge de liberté d’appréciation rendue aux magistrats.

6- La césure possible du procès pénal

Selon une procédure courante dans plusieurs systèmes étrangers, la juridiction pourra désormais se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu et reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure dans un délai maximum de quatre mois. Cette césure doit permettre de mieux apprécier la peine à prononcer en fonction de la personnalité du prévenu et éventuellement de son comportement envers la ou les victimes.

7- Des victimes mieux prises en charge

Les nouvelles dispositions de la loi sont destinées à améliorer l’information des victimes, leur accueil dans les tribunaux, l’indemnisation, le soutien et leur accompagnement.

La « justice restaurative » fait son entrée dans notre droit. Ce système, qui peut être mis en œuvre sur la base du volontariat, vise à permettre à des victimes et aux auteurs d’infractions de se rencontrer pour aider les uns à se réparer et les autres à prendre conscience du préjudice causé.

Les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux de l’exécution des peines sont inscrits dans la loi.

Le Tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures classées dans les contraventions de 5ème classe (suffisamment graves pour être inscrites dans le casier judiciaire).

Les infractions plus graves sont jugées par un tribunal correctionnel (pour les délits) ou par la cour d’assises (pour les crimes).

Les contraventions de moindre gravité (de 1ère à 4ème catégorie), relèvent pour l’essentiel du juge de proximité.

Composition

Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge d’instance et d’un greffier.

Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction de proximité, et non plus devant le tribunal de police, depuis 2005.

Compétence

Compétence ratione materiæ (à raison de la matière)

Le tribunal de police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3 000 euros, voire 4 000 euros (article 521 du code de procédure pénale)
Il exerce également une compétence d’attribution en matière douanière telle que prévue par l’article 356 du code des douanes qui précise que « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception. »

Compétence ratione loci (à raison du lieu)

Le tribunal de police pourra connaître des infractions dont il est dans le ressort :
*  du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ;
*  de la résidence du prévenu ;
*  siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause ;Les autres règles de compétence sont identiques au tribunal correctionnel.

Un salarié licencié obtient la validation de sa réintégration en référé

Un salarié avait envoyé un courrier collectif pour réclamer en son nom et au nom de certains de ses collègues une demande de revalorisation de leurs frais professionnels. L’employeur, estimant cette démarche agressive, l’avait alors licencié pour faute grave. Le salarié avait alors saisi le conseil des prud’hommes en référé afin que le litige soit traité rapidement. La Cour de cassation a validé cette procédure ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel qui considérait que la réclamation n’était ni abusive ni diffamatoire, contraignant ainsi l’employeur à réintégrer le salarié sous astreinte…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 février 2014. N° de pourvoi 13-10876

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société De Bois-Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Europe management, de sa reprise d’instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2012), que M. X… a été engagé le 6 février 1997 par la société Europe devenue Europe management en qualité de formateur ; qu’il a été licencié le 13 décembre 2011 pour faute grave ; que le salarié et le syndicat SNPEFP-CGT ont saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale en invoquant, sur le fondement des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l’existence d’un trouble manifestement illicite ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement du salarié constituait un trouble manifestement illicite, d’ordonner sa réintégration sous astreinte et de condamner l’employeur à verser au salarié une provision sur salaires alors, selon le moyen :

1°/ qu’il incombe au demandeur en référé d’établir l’existence du trouble manifestement illicite ; qu’il incombait donc à M. X…, qui soutenait que son licenciement constituait un tel trouble dès lors qu’il trouvait sa cause dans l’exercice normal de sa liberté d’expression, notamment lors d’une altercation du 17 novembre 2011, de démontrer l’absence d’abus à cette occasion ; que la cour d’appel ne pouvait donc comme elle l’a fait considérer que le trouble était établi dès lors que l’employeur ne démontrait pas cet abus ; qu’elle a ainsi violé les articles R. 1455-6 du code du travail et 1315 du code civil ;

2°/ que dans ses conclusions d’appel, la société Europe management faisait état de ce que le licenciement avait également pour fondement des faits d’insubordination en date des 19 et 20 octobre 2011, M. X… ayant refusé de répondre à des clients de l’employeur, et de se rendre à une formation ; qu’en omettant de s’expliquer sur ces fautes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 1455-6 du code du travail ;

3°/ que la cour d’appel ne pouvait, pour considérer que M. X… n’avait pas abusé de sa liberté d’expression, se borner à énoncer que « les courriels échangés les 19 7 et 20 octobre qui tournent autour des questions de remboursement de frais, ne contiennent pas de termes qui peuvent être considérés comme agressifs et discourtois », sans préciser quels termes étaient employés ni s’expliquer en particulier sur la mise en cause qui y était faite, des compétences de l’employeur ; que la cour d’appel a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 1455-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant retenu que le licenciement avait pour seule cause la réclamation du salarié, qui n’était pas abusive, et fait ressortir qu’elle était présentée sans faire usage de termes excessifs ou diffamatoires, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société De Bois-Herbaut en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Europe management aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société De Bois Herbaut ès qualités à payer à M. Olivier X… et au syndicat SNPEFP-CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.

Photo : Fotolia.com. Texelart.

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