CAUSES DE DIVORCES À L’ÉTRANGER

Les causes de divorce sont strictement encadrées en France et une large place est laissée à l’interprétation des juges (voir ici).

Mais cette interprétation bien que parfois surprenante reste moins insolites que dans d’autres pays ! Voici une sélection de quelques divorces insolites prononcés à l’étranger.

 

  • Des WC tu donneras à ton épouse ! 

En Inde, le tribunal familial de l’Etat du Rajasthan (nord de l’Inde) a statué en faveur d’une femme qui demandait le divorce.

Le juge a qualifié l’absence de sanitaires de honteuse et a apparenté à de la torture le fait de refuser un environnement sûr aux femmes.

 

  • Aux SMS de ton épouse tu devras répondre !

En Taïwan, une femme de 50 ans a obtenu le divorce au tribunal des affaires familiales du district d’Hsinchu en prouvant que son mari ignorait ses messages.

Cela faisait six mois que cette Taiwanaise tentait en vain de joindre son compagnon par messages alors qu’elle savait délibérément qu’il les lisait (les notifications de la messagerie Line l’attestant).

Le juge a considéré que le fait de ne pas avoir répondu à ces messages est une preuve suffisante que leur mariage avait subi un “dommage irréparable”.

 

  • Le repas tu serviras à l’heure !

Au Nigéria, un homme a obtenu du tribunal d’Ikorodu à Lagos le droit de divorcer de sa femme au motif que cette dernière servait ses repas trop tard le soir.

L’époux aurait expliqué :

Elle ne prépare pas ma nourriture à temps. Je l’ai avertie à plusieurs reprises mais elle n’en a fait qu’à sa tête“, “Il n’y a aucune raison d’entretenir une femme qui m’affame. Je n’en peux plus“.

 

  • Un beau visage tu devras avoir !

En Arabie Saoudite, un jeune marié a demandé le divorce pendant la cérémonie, après avoir vu le visage de sa femme pour la première fois.

Jusqu’au mariage, la jeune femme était voilée et il ne l’avait jamais vue entièrement. Mais pendant la noce, le photographe lui a demandé de soulever son voile, ce qu’elle a fait et l’homme a été “dégoûté”.

Tu n’es pas la femme que je veux épouser“, lui aurait-il dit. Ajoutant

“Tu n’es pas du tout comme j’avais imaginé. Je suis désolé mais je demande le divorce”.

 

  • Princesse des Neiges tu devras aimer !

Au Japon, une femme de 29 ans a quitté son mari après 6 ans de mariage, car il n’aimait pas assez le dessin animé de Disney “La Reine des neiges”.

Dans un élan d’honnêteté, l’homme a avoué à sa femme être indifférent à ce dessin animé. Il s’est même demandé “en quoi ce film pouvait être si bien”. Furieuse, la femme a demandé le divorce immédiatement, jugeant que ce n’était pas “humain de ne pas aimer ce film”.

Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

le 20 Février 2017

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique. En particulier, le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle est doublé (respectivement 20 et 6 années révolues), le point de départ du délai de prescription est précisé et un délai butoir est instauré.

Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l’action publique coexistaient : un régime légal (qui fixait le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l’infraction sous réserve de quelques exceptions) et un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance2, le trafic d’influence3, etc. (qui reportait le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction apparaissait et pouvait être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, en somme un report quasiment infini)4.

Désormais, si la nouvelle loi réaffirme le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction (« à compter du jour où l’infraction a été commise »), elle prévoit des exceptions5 et consacre notamment le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique »6 tout en prévoyant un « délai butoir » de 12 ans en matière délictuelle et 30 ans en matière criminelle énoncé de la manière suivante : « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise »7 .

On relèvera une maladresse dans la rédaction de ce délai butoir. Ce délai butoir a pour objet de limiter dans le temps, le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées afin de mettre fin à une imprescriptibilité de fait. Cependant, les infractions dites occultes ou dissimulées ont toujours été soumises au même délai de prescription que les infractions ordinaires ; c’était uniquement le point de départ qui était repoussé. La nouvelle loi semble l’ignorer lorsqu’elle énonce que c’est le « délai de prescription » (et non « le report du point de départ du délai de prescription ») qui ne peut « excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Plus regrettable pour la sécurité juridique, les modalités d’application de cette nouvelle loi et de ce nouveau « délai butoir de prescription » sont difficilement compréhensibles : cette loi est-elle immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ? La nature de la loi portant réforme de la prescription pénale (1.) comme l’analyse de son contenu (2.) permettent incontestablement de conclure à l’application immédiate de la loi à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.

1. La loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale est, par nature, une loi de procédure d’application immédiate

À en croire les déclarations en date du 14 février 2017 du député Alain Tourret, la loi portant réforme de la prescription pénale ne serait pas une loi de procédure d’application immédiate : « M. Alain Tourret, rapporteur. […] : J’appelle votre attention sur un point : nous avons décidé que cette loi ne devait pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. Ainsi ne pourra-t-elle s’appliquer qu’aux faits qui se produiront après son adoption ».

Cette déclaration n’est pas sans rappeler les difficultés épineuses de qualification liées à la nature des lois de prescription, difficultés apparues il y a longtemps et qu’André Merle et Roger Vitu résument parfaitement dans leur ouvrage : « Faut-il les apparenter à des lois de fond, puisqu’elles engendrent l’impunité du délinquant qu’elles soustraient à la poursuite ou à l’exécution de la sanction ? En ce cas, on leur appliquera la distinction des lois plus douces ou plus sévères, une loi étant réputée plus sévère si elle allonge un délai de prescription, ou rend imprescriptible un fait délictueux, plus douce dans le cas inverse. Préférera-t-on y reconnaître des lois de forme ? Alors on les soumettra, sans distinguer, au principe de l’application immédiate, toute prescription en cours devant être aussitôt régie par la loi nouvelle »8.

Ce débat de qualification appartient toutefois à un autre temps9. En vertu de l’article 112-2-4° du code pénal, les lois de prescription sont désormais des lois de procédure soumises au principe suivant : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : […] 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». D’ailleurs, le même rapporteur, alors interrogé le 2 mars 201610 sur la nature de cette loi, l’affirmait on ne peut plus clairement11 et la CEDH elle-même valide une telle qualification et le principe de l’application immédiate12.

Selon l’article 112-2-4° du code pénal, l’application immédiate d’une loi nouvelle relative à la prescription de l’action publique est dépendante d’une seule modalité : au moment de son entrée en vigueur, la prescription était-elle acquise ou non ? Si oui, la loi nouvelle – même allongeant le délai de prescription – ne saurait s’appliquer à une action publique éteinte par prescription en vertu du droit antérieur. En effet – et cela a toujours été un consensus doctrinal comme judiciaire13 – la loi nouvelle ne peut trouver à s’appliquer à des prescriptions déjà acquises, ni en rouvrir le cours. Mais si, en revanche, la prescription n’était pas acquise sous le régime antérieur, alors la loi nouvelle pourra s’appliquer qu’elle réduise ou qu’elle rallonge le délai de prescription. On le voit, l’intérêt est loin d’être anodin.

De là, plusieurs difficultés.

La première – rapidement levée – est celle de savoir sous l’empire de quelle loi (nouvelle ou ancienne) convient-il de se placer pour savoir si une prescription est acquise ou non. La jurisprudence considère qu’il faut se placer « sous l’empire de la loi ancienne »14 ou « selon la loi ancienne »15 afin d’apprécier si la prescription est ou non acquise.

La seconde – conséquence de la première mais plus persistante – est relative à la notion de « loi ancienne ». Doit-on considérer qu’une prescription a été « légalement acquise »16 en se référant à la jurisprudence ancienne contra legem ? Bien que le fait de privilégier la jurisprudence ancienne contra legem sur la loi ancienne soit un raisonnement particulier18 – et le fait que les auteurs le regrettent n’y change rien – c’est, sans aucun doute, la solution qu’adoptera la Cour de cassation au regard tant de la définition de « loi »19qu’aux conséquences d’une solution inverse qui reviendraient à prescrire l’action publique dans de nombreux cas20.

Et c’est précisément pour résoudre ces difficultés que le législateur prend des dispositions transitoires en cette matière. En effet, touchant au domaine répressif21, les règles de conflits de lois dans le temps sont du domaine exclusif de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, le législateur peut donc y déroger22.

C’est la raison d’être de l’article 4 de la loi portant réforme de la prescription pénale.

L’objet avancé lors du vote de cet article était le suivant : « Tout en consacrant la jurisprudence sur le point de départ différé de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulés, la proposition de loi prévoit un délai butoir maximum de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes, qui ne résulte actuellement pas de la jurisprudence. Il convient dès lors de préciser dans une disposition transitoire expresse que ces dispositions ne pourront pas conduire à la prescription d’infractions pour lesquelles l’action publique a déjà été valablement mise en mouvement, dans des hypothèses où, pour des infractions occultes ou dissimulées, les poursuites auraient été engagées plus de douze ou trente ans après les faits. Cette précision paraît nécessaire, car l’article 112-1 du code pénal prévoit l’application rétroactive des lois pénales plus douces aux infractions non encore définitivement jugées. Par ailleurs, l’article 112-2 prévoit l’application immédiate des lois de prescription lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, et la jurisprudence n’a précisé l’application de ces dispositions que dans des hypothèses d’allongement de la prescription, mais jamais dans des hypothèses dans laquelle la prescription avait été réduite alors [que] des poursuites avaient déjà été engagées »23.

Pourtant, la Cour de cassation a déjà statué dans des cas où la prescription avait été réduite alors que des poursuites étaient déjà engagées24. Cela a été par exemple le cas lorsque le crime d’attentat à la pudeur est devenu un délit par la loi du 23 décembre 198025, de même lorsque celui d’usage de faux en écritures publiques est devenu un délit avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal26. Le raisonnement suivi par la Cour a toujours été de déterminer si la prescription était acquise ou non sous l’empire de la loi ancienne en analysant notamment si des actes interruptifs de prescription étaient intervenus sous l’empire de cette même loi ancienne.

Il est vrai que ces jurisprudences concernent des délais ou des points de départ de délai prévus par la loi ancienne (et non créés par la jurisprudence ancienne). En outre, il faut reconnaître que l’instauration par une loi nouvelle d’un « délai butoir de prescription » visant à limiter dans le temps le report d’un point de départ (fixé par une jurisprudence antérieure contra legem) d’un délai de prescription (qui augmente entre la loi ancienne et la loi nouvelle) est effectivement d’une relative complexité. Une disposition transitoire expresse était donc opportune et souhaitée par les parlementaires27.

2. La « disposition transitoire expresse » de l’article 4 ne déroge pas à l’application immédiate de la loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale

L’article 4 de la loi nouvelle – qui constitue la « disposition transitoire expresse » et qui doit régir l’application ou non du délai butoir à la répression des infractions occultes ou dissimulés commises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi – est moins clair que ce qu’il était permis d’espérer. Ce texte énonce que « la présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

Ainsi, lorsqu’une infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et que des poursuites ont valablement été déclenchées au motif que, en vertu de la loi ou de la jurisprudence anciennes, la prescription n’était pas acquise, alors cette infraction pourra être poursuivie sous l’empire de la loi nouvelle, le délai butoir ne pouvant pas s’appliquer.

A contrario, la loi nouvelle et l’instauration du délai butoir peuvent donc avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, n’avaient pas valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique.

Le législateur a donc restreint l’inapplicabilité du « délai butoir de prescription » aux seules infractions commises antérieurement qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ont valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique. Il semble donc admettre, par la même occasion, l’applicabilité du « délai butoir de prescription » aux infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, n’ont pas valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique. Monsieur Georges Fenech a récemment confirmé cette lecture : « […] ce dispositif [délai butoir] ne s’appliquera pas pour les infractions qui ont déjà fait l’objet de poursuite à l’heure où je parle »28.

Pour rappel, « la mise en mouvement de l’action publique est le fait de porter cette action devant une juridiction répressive par l’un des moyens prévus à cet effet par la loi »29 et, de la même manière, la poursuite est « définie comme la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement par l’exercice du droit de l’action publique »30.

Par conséquent, ne peuvent pas être concernés par la disposition transitoire prévue à l’article 4, les dossiers faisant actuellement l’objet d’une enquête préliminaire – et encore moins les dossiers qui feront l’objet d’une enquête ouverte postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle – portant sur des faits antérieurs à cette même entrée en vigueur31. En outre, une loi de procédure s’intéresse par principe aux actes de procédure32. Il est donc curieux d’observer que des interventions (au cours des débats parlementaires ou postérieurement) semblent donner à l’article 4 de la loi un sens qu’il ne peut avoir, en affirmant par exemple que la loi nouvelle ne s’appliquera « qu’aux infractions découvertes après sa promulgation »33 ou « qu’aux faits qui se produiront après son adoption »34 ou « qu’aux affaires futures »35.

L’article 4 ne déroge pas à l’article 112-2 4° du code pénal ni à l’application qui en est faite par les juridictions. La loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale est une loi d’application immédiate36. Et, si l’on considère que l’article 4 déroge à l’article 112-2 4° du code pénal, c’est dans un sens plus favorable au justiciable en y intégrant une once de rétroactivité qui n’était pas prévue par les textes37.

En effet, comme déjà énoncé, l’article 112-2-4° du code pénal invite simplement à déterminer si la prescription est acquise ou non au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, indépendamment de savoir si des poursuites ont été engagées. En créant cette condition de poursuite (« avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique ») cumulative avec la condition de « prescription non acquise » (« à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise »), l’article 4 de la loi nouvelle semble donc inciter les praticiens à appliquer le délai butoir aux enquêtes en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi (l’action publique n’ayant pas encore été mise en mouvement) en faisant fi d’éventuels actes interruptifs intervenus antérieurement à la loi nouvelle…

 

 

Un exemple
Prenons l’exemple d’un abus de confiance commis le 1er février 2005.
Rappel : (i) sous l’empire de la loi ancienne, étaient prévus un délai légal de prescription de 3 ans et un report jurisprudentiel du point de départ « au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » aboutissant à une imprescriptibilité de fait ; (ii) sous l’empire de la loi nouvelle, sont prévus un délai légal de prescription de 6 ans, un report légal du point de départ au « jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ») et un « délai de prescription » (sic) butoir de 12 ans « à compter du jour où l’infraction a été commise ».

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1. V., Dalloz actualité, 21 mai 2015, art. M. Babonneau  ; ibid., 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot .
2. Crim. 8 févr. 2006, n° 05-80.301.
3. Crim. 19 mars 2008, n° 07-82.124.
4. V. Rapport du 2 mars 2016 fait sur la proposition de loi (n° 2931) portant réforme de la prescription en matière pénale par M. Alain Tourret : « D’une part, en droit positif, le point de départ est établi au jour de la commission de l’infraction, sous réserve des régimes légaux de report à une date ultérieure en raison de l’identité de la victime ou de la spécificité de l’infraction. D’autre part, un régime jurisprudentiel autonome et contra legem a été développé par la Cour de cassation, qui reporte le point de départ du délai applicable à certaines infractions “astucieuses” »
5. À noter que les dispositions législatives relatives au report du point de départ dans certains cas (infractions commises sur les mineurs, crime de clonage reproductif) sont maintenues tandis que celles relatives à certaines infractions commises contre des personnes vulnérables est supprimée.
6. Art. 1 de la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale
7. Sur cette technique, v. L. Saenko, Le temps en droit pénal des affaires, dir. B. Bouloc, 2008, spéc. n° 869.
8. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, 7e éd., Cujas, 1997, n° 283.
9. R. Merle et A. Vitu, op. cit.
10. C’est-à-dire avant l’instauration de l’art. 4 de la loi nouvelle.
11. Séance du 2 mars 2016 « M. le rapporteur : C’est une loi de procédure »
12. CEDH 22 juin 2000, Coëme et autres c/ Belgique, req. n° 32492/96, consid. 149 ; 12 févr. 2013, Previti c/ Italie, req. n° 1845/08, consid. 80 : « Considérant que les règles de prescription ne définissent pas les infractions et les peines qui les répriment et peuvent être regardées comme posant une simple condition préalable pour l’examen de l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme les classe parmi les lois de procédure. Elle juge que l’application immédiate à une prescription non acquise d’une loi nouvelle allongeant le délai de prescription n’entraîne pas une atteinte aux droits garantis par l’article 7 de la Convention de sauvegarde « car on ne peut interpréter cette disposition comme empêchant, par l’effet de l’application immédiate d’une loi de procédure, un allongement des délais de prescription lorsque les faits reprochés n’ont jamais été prescrits ».
13. V. ex. Crim. 3 nov. 1994, n° 94-80.010 : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur », ; RSC 1995. 369, obs. J.-P. Dintilhac  ; ibid. 567, obs. B. Bouloc . 14. Crim. 29 avr. 1997, n° 95-82.669.
15. Crim. 26 mars 1997, n° 97-80.086.
16. Si l’art. 112-2, 4° c. pén. utilise l’expression « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises », le Conseil constitutionnel semble aller au-delà en utilisant le terme « prescription légalement acquise » (Cons. const. 29 déc. 1988, n° 88-250 DC, consid. n° 6 : « (…) que la loi ne déroge pas davantage au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif ni à son corollaire qui interdit de faire renaître en cette matière une prescription légalement acquise […] »).
17. Alain Tourret dans son rapport du 2 mars 2016 énonce même que la démarche entreprise par la chambre criminelle de la Cour de cassation est « dépourvue de base légale » (p. 91 du rapport).
18. V. aussi pour d’autres particularités similaires, L. Saenko, op. cit., spéc. n°155 : « Quid de la décision contra legem ? ».
19. V. la notion de « loi » au sens de la CEDH qui englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle (par ex. CEDH 29 mars 2006, Achour c/ France, n° 67335/01, consid. 41, D. 2006. 2513, et les obs. , note D. Zerouki-Cottin  ; ibid. 1649, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi et S. Mirabail  ; Just. & cass. 2008. 215, étude K. Guermonprez-Tanner  ; AJ pénal 2006. 215  ; ibid. 360, obs. C. Saas  ; RSC 2006. 677, obs. F. Massias ).
20. La relecture des débats parlementaires a parfois quelque chose d’amusant : alors que le 25 mars 1999, Alain Tourret lors des débats sur le report du point de départ du délai de prescription énonçait que : « Cette création peut être modifiée à tout moment. Elle l’a d’ailleurs été il y a moins de deux ans, avant que la chambre criminelle ne revienne sur sa jurisprudence. Or il n’appartient pas à la chambre criminelle, il n’appartient pas à son président, il n’appartient pas à ses conseillers de faire la loi. Le mérite de faire la loi revient au Parlement et non aux magistrats » (http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990202.asp ), c’est pourtant cette même chambre criminelle qui permettra à de nombreuses prescriptions en cours de ne pas être acquises.
21. Le droit à la prescription n’est pas au nombre des dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle (Cons. const., 22 janv. 1999, n° 99-408 DC ; V. égal. Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard  ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud  ; ibid. 1775, chron. N. Maziau  ; ibid. 2231, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2011. 516 , note J. Gallois  ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou  ; RSC 2011. 611, obs. H. Matsopoulou  ; ibid. 656, obs. J. Danet  ; ibid. 2012. 221, obs. B. de Lamy  ; RTD com. 2011. 654, obs. B. Bouloc ).
22. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, op. cit., n° 283 ; V. aussi, CEDH 22 juin 2000, Coëme et autres c/ Belgique, préc., consid. 148 : « principe généralement reconnu selon lequel, sauf dispositions expresses en sens contraire, les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux procédures en cours CEDH 19 déc. 1997, Brualla Gomez de la Torre c/ Espagne, req. n° 26737/95, Rec. CEDH, p. 1997-VIII, p. 2956, § 35 ; D. 1998. 210 , obs. N. Fricero ) » ; cela ne signifie toutefois pas que le législateur dispose d’une totale liberté d’appréciation. En particulier, on l’a vu précédemment, il ne pourrait, sans méconnaître l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faire revivre une prescription légalement acquise (Cons. const., 29 déc. 1988, n° 88-250 DC, consid. n°6).

23. Objet de l’amendement, direction de la séance du 11 octobre 2016 (1 et 2) ; à noter toutefois qu’en séance le 13 octobre 2016, le dernier paragraphe ne semble pas avoir été prononcé.
24. La notion de « poursuites déjà engagées » utilisée peut surprendre, v. infra.
25. Crim. 17 nov. 1982, n° 82-92.029 : « qu’ainsi la prescription, prévue par l’article 7 du code de procédure pénale, n’était pas acquise au jour de l’ouverture de l’information ; que, des lors, l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 qui, en modifiant l’article 331 du code pénal, a puni l’attentat à la pudeur de peines correctionnelles, ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l’interruption de la prescription déjà réalisée à la date à laquelle ladite loi a été promulguée ».
26. Crim. 29 avr. 1997, n° 95-82.669 : « l’article 441-4 nouveau du code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui punit de peines correctionnelles le fait poursuivi, s’il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de 3 ans à celui de 10 ans, n’a pas eu pour effet de remettre en cause les actes interruptifs accomplis sous l’empire de la loi ancienne, notamment celui du 8 octobre 1991 ».
27. Séance du 14 févr. 2017, M. Jacques Krabal : « Ce texte est bienvenu car l’enchevêtrement des conditions et des règles dérogatoires en matière de prescription était, de l’avis de nombreux experts, de nature à affecter la sécurité juridique, en même temps qu’il contrevenait à la double exigence d’accessibilité du droit et de confiance légitime, constitutionnellement ou conventionnellement protégées ».
28. V., Dalloz actualité, 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot, préc.
29. Rép. pén.,  Action publique, par F. Molins, n° 55.
30. S. Guinchard et J Buisson, Procédure pénale, 9e éd., p. 983.
31. V. ex. en annexe (encadré).
32. V. égal. H. de Larosière, Application dans le temps des lois de procédure pénale, Gaz. Pal. 7 mai 1996 : « L’application immédiate d’une loi de procédure ne doit pas être confondue avec son application rétroactive. L’application rétroactive d’une loi de procédure conduirait à considérer que les actes de procédure faits selon la loi ancienne sont nuls, et qu’ils devraient être recommencés selon les dispositions nouvelles. L’application immédiate de [la loi de procédure] conduit, dans une même procédure, à appliquer successivement deux séries de règles différentes. Les actes faits conformément à la loi ancienne continuent d’être valables. À compter de son entrée en vigueur, la loi nouvelle régit les actes nouveaux de procédure ».
33. Séance du 14 févr. 2017, « M. Jacques Krabal : […] L’article 4, quant à lui, précise que cette loi ne s’appliquera qu’aux infractions découvertes après sa promulgation ».
34. Séance du 14 févr. 2017, « M. Alain Tourret, rapporteur. […] : J’appelle votre attention sur un point : nous avons décidé que cette loi ne devait pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. Ainsi ne pourra-t-elle s’appliquer qu’aux faits qui se produiront après son adoption ». C’est uniquement l’art. 4 de la loi qui semble expliquer le changement d’approche de Monsieur Tourret entre la séance du 2 mars 2016 et celle du 14 févr. 2017.
35. Réponse du porte-parole du ministère de la justice en réaction à un article de Mediapart.
36. V. la différence entre application immédiate et application rétroactive, H. de Larosière, Application dans le temps des lois de procédure pénale, préc.
37. C’est seulement l’interprétation a contrario de l’art. 4 qui déroge à l’application traditionnelle des règles de conflit de lois dans le temps exposées, supra.

Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l’avoir commis

Les juges du fond avait condamné une SARL pour ne s’être pas assuré du bon fonctionnement d’un matériel sur un chantier qui avait blessé un salarié. Mais la Cour de cassation dit que le gérant actuel de la société qui n’était pas en fonction à l’époque des faits, ne pouvait avoir commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle du 11 juillet 2017.
Pourvoi n° 16-83415.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

[…]

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d’une part, les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Attendu que, d’autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que la société Cosson BTP a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de mise à disposition de travailleur d’équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, après qu’un de ses salariés eut été heurté par un engin de chantier dont ni le dispositif d’avertissement sonore de manœuvre en marche arrière, ni les feux de recul ne fonctionnaient, la prévention retenant une faute commise pour le compte de la société par son gérant, alors en exercice, et le chef de chantier ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable des faits ; que celle-ci, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, en dépit des conclusions régulièrement déposées par la société appelante, qui sollicitait sa relaxe en faisant valoir, d’une part, que la responsabilité de son gérant alors en exercice n’avait pas été mise en cause au cours de la procédure et que le chef de chantier, qui n’était pas titulaire d’une délégation en matière d’hygiène et de sécurité, ne pouvait être son représentant, l’arrêt retient, par les motifs repris au moyen, que le manquement relevé à l’obligation de sécurité relative aux dispositifs d’alerte sonore a résulté de l’abstention fautive de la société prise en la personne de son actuel gérant ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le gérant actuel de la société, qui n’était pas en fonction à l’époque des faits, ne pouvait avoir commis l’infraction pour le compte de la personne morale, et que les énonciations de l’arrêt ne permettent d’identifier aucun autre organe ou représentant à l’origine du manquement à la sécurité relevé, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 121-2 du code pénal ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 12 avril 2016, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce.

Lorsqu’une femme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 2 mai 2017 (CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333), a fait application de cette règle classique. Les faits d’espèce sont toutefois particulièrement intéressants.

Quels moyens de preuve de l’usage illicite du nom patronymique ?

L’usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l’objet d’une procédure distincte de celle du divorce, devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales). Il faut toutefois que l’ex-époux lésé rapporte la preuve des faits qu’il avance.
En l’espèce, le demandeur avait produit des photographies de la boîte aux lettres de l’ex-conjointe, sur laquelle figurait le nom illégalement utilisé. Cependant, les photos étaient « anciennes ou non datées » et n’avaient donc pas suffi à emporter la conviction du juge. En appel, l’ex-époux s’est tourné, avec plus de succès, vers les nouvelles technologies. Il a joint la capture d’écran de la page Facebook et de l’adresse e-mail de l’intéressée comprenant le nom marital. Ces éléments ont permis la condamnation de l’ex-épouse.
On notera que « l’usage » du nom ne se réduit donc pas au nom sous lequel une personne se présente physiquement. Une utilisation strictement numérique est tout aussi illicite.

La preuve de l’usage d’un nom de famille peut être rapportée par tous moyens à condition qu’aucune fraude n’ait été commise pour son obtention. Les procédés déloyaux, les ruses ou stratagèmes sont écartés par le juge. Concernant le nom sur Facebook et l’adresse e-mail, il paraît évident que les preuves sont licites, les réseaux sociaux étant publics. Concernant les photographies de la boîte aux lettres, l’ex-épouse avait tenté de les faire écarter au motif qu’ils résultaient d’une « ruse » portant atteinte au droit de la propriété privée, et d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Les magistrats se sont montrés, sans surprise, peu sensibles à ces arguments et ont estimé que les clichés ont été effectués lors des déplacements du père de famille, dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement. Le procédé apparaît comme un moyen adéquat pour justifier l’illicéité de l’usage fait du nom patronymique.

Est-il encore possible, postérieurement au divorce, d’obtenir l’autorisation judiciaire d’user du nom marital ?

La demande d’utilisation du nom doit avoir été effectuée pendant l’instance en divorce. D’ailleurs, la jurisprudence, fructueuse en la matière, accueille souvent favorablement les demandes lorsqu’elles sont justifiées par un désir d’intégration sociale, le maintien d’une réputation professionnelle, ou encore par le souci de préserver l’équilibre psychologique des enfants.

En revanche, une fois le divorce devenu définitif sans qu’aucune autorisation en ce sens n’ait été accordée, le nom marital est automatiquement retiré. En l’espèce, l’ex-épouse ne pouvait donc plus obtenir l’autorisation non sollicitée lors de la séparation. Les juges lui ont donc fait défense de continuer à user de son ancien nom d’épouse et ont prononcé une astreinte de 50 euros par infraction constatée.

 

Droit des successions, partage judiciaire : peut-on faire valoir ses arguments quand on veut ?

En cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable d’une succession, et pour sortir d’une indivision, il faut demander au Tribunal de désigner un notaire à l’effet de procéder à son partage judiciaire. Mais les désaccords peuvent persister après cette désignation, et les parties continuent alors à échanger leurs prétentions. Jusqu’à quel stade peuvent-elles invoquer un nouvel argument ?

La procédure en la matière est cadrée par la loi.

Le notaire désigné par le tribunal constitue l’intermédiaire entre les parties, et doit rendre compte de sa mission à la juridiction qui a prononcé sa désignation. A cet effet, un juge commis sera chargé de surveiller le bon déroulement des opérations dont le notaire a la charge.

S’il rencontre des difficultés, le notaire doit en faire part au juge commis et peut lui demander toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission.

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire (article 1373 du Code de procédure civile), ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les demandes respectives des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants ainsi que le notaire, et tenter une conciliation. Il dresse un rapport des points de désaccord subsistants qu’il remet au tribunal.

L’article 1374 du Code de procédure civile précise que toute demande distincte de celles figurant dans le rapport du juge commis est irrecevable (c’est-à-dire rejetées sans même avoir été étudiées) à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement de ce rapport.

Un arrêt rendu ce 1er juin 2017 par la Cour de cassation (lire l’arrêt) apporte une illustration de ces dispositions légales.

En l’espèce, deux frère et sœur s’opposent dans le cadre de la succession de leur grand-mère. Un notaire est désigné en justice à l’effet d’accomplir les opérations de compte, liquidation et partage au cours desquelles les désaccords persistent. Le notaire dresse un projet d’état liquidatif ainsi qu’un procès-verbal de difficultés et de carence transmis au juge commis qui à son tour, établit un procès-verbal de carence et renvoie les parties devant le tribunal. Un jugement est alors rendu, contre lequel un appel est interjeté.

Le frère sollicite la nullité pour insanité d’esprit d’un testament par lequel sa grand-mère avait institué sa sœur en qualité de légataire universel. Il estime que cette demande ne constitue pas un « point de désaccord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire » et ne relève donc pas du champ d’application des articles 1373 et 1374 précités susceptibles de la rendre irrecevable.

La Cour de cassation ne partage pas ce point de vue : doit être rejetée une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci vise à modifier les droits des parties et, par conséquent, les bases de la liquidation.

De plus, la Cour prend soin de noter que cette demande d’annulation a été formée pour la première fois en cause d’appel, sans avoir été préalablement soumise au juge commis, et que le motif de nullité invoqué, à le supposer réel, préexistait à l’introduction de l’action en partage.

Il importe donc aux parties de soulever l’ensemble de leurs demandes susceptibles d’impacter les bases de la liquidation de la succession devant le notaire désigné et en tout état de cause avant que le juge commis ne rende son rapport. A défaut, une demande tardive risque d’être rejetée même si elle est fondée.

A noter que les formalités prescrites par les articles 1373 et 1374 précitées ne sont pas d’ordre public, de sorte qu’il est possible d’y renoncer à la condition que toutes les parties consentent à cette renonciation. Mais, il est bien évident qu’en cas de désaccord, cette unanimité fera défaut. Mieux vaut ne pas y compter et concentrer ses demandes dès le début des opérations du notaire désigné.

 

Magalie BORGNE Avocat en droit des affaires / Droit des successions
Cabinet ELOQUENCE

 

Obligation de loyauté et clause de non-concurrence

Dans le contrat de travail d’un salarié se trouvait une clause « d’obligation de loyauté » interdisant au salarié « d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Le salarié assigne la société en soutenant que cette obligation de loyauté était en fait une clause de non-concurrence et qu’elle devenait alors illicite car elle n’était pas assortie des limitations (de temps et d’espaces) et de contrepartie financière. Dans un premier temps, la Cour d’appel lui donne tort mais la Cour de cassation casse le jugement : une clause qui interdit à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

 

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 15 mars 2017.
Pourvoi n° 15-28142. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…a été engagée en qualité d’auxiliaire de vie par la société Auvergne service plus suivant contrat de travail à temps partiel du 17 octobre 2008 ; qu’elle était soumise à un accord d’entreprise relatif au temps partiel modulé ; que licenciée le 30 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’en cas de défaut de respect des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat de travail est présumé à temps complet et qu’il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ;

Attendu que pour requalifier à compter du mois de mars 2009 le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et pour limiter les sommes allouées à la salariée à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification, l’arrêt retient que la salariée n’établit pas qu’antérieurement à mars 2009 l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance dans la communication des plannings, ne lui permettant pas de prévoir son rythme de travail et la contraignant ainsi à rester à sa disposition ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les dispositions de l’accord de modulation du temps de travail relatives aux conditions et délais de notification au salarié des horaires de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu l’article L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu qu’une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ; que cette clause n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’illicéité de la clause de non-concurrence, l’arrêt retient que la clause « obligation de loyauté » insérée dans le contrat de travail est limitée aux seuls clients de la société auprès desquels la salariée a été amenée à intervenir et ne peut s’analyser en une clause de non-concurrence susceptible d’entraver sa liberté de travail et de lui créer un préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il requalifie à compter du mois de mars 2009 le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, en ce qu’il limite à 5 717, 68 euros le rappel de salaire consécutif à la requalification et à 571, 76 euros les congés payés afférents et en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’illicéité de la clause de non-concurrence, l’arrêt rendu le 6 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

Condamne la société Auvergne service plus aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auvergne service plus à payer à Mme X… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept. »

SARL/SELARL – SASU/SELASU – SAS/SELAS: Nouveautés

Mesures facilitant les décisions et participations des actionnaires

 

Publication ce 5 mai d’une ordonnance visant à simplifier le droit des sociétés dans la foulée de la loi SAPIN II :

  • initiatives des associés minoritaires (à 20%) dans les SARL/SELARL,
  • possibilité de tenir les AG par conférence téléphonique/visio,
  • allègement du formalisme concernant les conventions dans les SASU/SELASU,
  • liberté statutaire dans les SAS/SELAS pour adopter ou modifier l’agrément préalable de la société aux cessions d’actions.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Copropriété : Les charges

La Loi ALUR et ses décrets d’application sont difficiles à appréhender.

Le Cabinet Castel vous aide:

  • Maîtriser le calcul et le recouvrement des charges
  • Comprendre les enjeux du recouvrement de charges ;
  • Anticiper les contentieux ;

 

Les charges de copropriété

 

  • Les différentes catégories
    • La répartition
    • La modification de la répartition
    – dues à l’évolution des lots ou de l’immeuble
    – par voie d’action judiciaire (action en révision ; action en nullité).

Le recouvrement des charges de copropriété

 

  • L’action en recouvrement
    • L’opposition
    • Les garanties du syndicat.

 

VEILLE

 

Abstention, vote “blanc” ou vote “nul” : quelles différences pour quelles significations ?, par Romain Boucq

 

Les médias, forts de leurs sondages, nous apprennent que 40 % environ des électeurs restent indécis, c’est-à-dire à ne pas savoir pour qui voter ou même s’ils voteront… 40 % d’abstention, voilà ce qui pourrait se profiler. Il y a 47 millions d’électeurs. Faisons un rapide calcul.

47 millions dont 40 % seraient considérés comme abstentionnistes, il ne reste que 28,2 millions de votants… Et si le Président est élu à 51 %, il y aurait donc 14,38 millions d’électeurs en sa faveur. En remettant tout en perspective sur le chiffre de base, notre futur(e) Président(e) de la république serait élu(e) avec 30 % de soutien des électeurs français… Cela mérite vraiment qu’on se pose la question de l’abstention.

Pourquoi des électeurs s’abstiennent de venir voter ? Les raisons couramment invoquées sont :

– la “fatigue” accumulée des électeurs, déçus élection après élection, par des hommes politiques qui semblent impuissants à agir ;
– le refus de participer à un système politique qui ne leur convient pas ;
– l’impression que les hommes politiques sont tous malhonnêtes et que, participer à l’élection, c’est un blanc-seing donné à leurs actions ;
– le sentiment que, si la révolution française a bien eu lieu, les privilèges n’ont pas vraiment été
abolis.

Pour résumer, cette sensation que l’élection ne changera rien à la vie quotidienne submerge tout espoir de réforme et conduit à ne pas voter. C’est ce qui est qualifié et comptabilisé dans les chiffres de l’abstention.

Le vote blanc et le vote nul (bulletin avec un nom rayé ou ajout d’une personne qui n’est pas candidate) ont une autre logique : les électeurs se sentent concernés par l’élection et la volonté de changer les choses, mais ils ne trouvent dans l’élection en cours aucun programme ou aucun candidat qui répondent à leurs attentes.

Le vote blanc, qui correspond à une expression politique précise, devrait donc avoir un poids dans une élection. Une tentative de reconnaissance de ce dernier a été initiée en 2014 par la loi, obligeant à séparer les bulletins blancs et nuls dans les résultats. Il apparaît donc dans le détail des chiffres de l’abstention, mais n’a pas d’influence sur le résultat final de l’élection.

Peut-on voter “blanc” ? Techniquement, c’est possible mais notre système légal ne le reconnaissant pas complètement, sa signification et son effet sont biaisés, tant au niveau personnel qu’au niveau politique. La conséquence électorale directe de l’abstention (incluant alors les votes blancs ou nuls) est de laisser les autres électeurs choisir de manière indépendante le résultat de l’élection. Ainsi, celui qui choisit le vote “blanc” peut ne pas se reconnaître dans aucun programme ou candidat, mais peut avoir envie de ne pas voir tel candidat élu ou tel programme appliqué. Voter blanc va donc aller à l’encontre de son désir, compte tenu de nos règles actuelles de décompte des voix.

Pour réformer le système, pour modifier les résultats des votes, il ne faut ni s’abstenir, ni voter blanc (ou faire un vote nul). Comment sortir de ce dilemme ? Sans prétendre avoir trouvé une solution imparable autre que la révolution, voici une piste de réflexion qui peut vous aider si le vote blanc vous intéresse.

Pour que notre système démocratique continue de fonctionner (et cela semble unanimement admis, même pour les abstentionnistes convaincus), il est important de favoriser la pluralité des candidatures. Plus il y aura de candidats, plus grandes seront les chances de trouver une personne susceptible de représenter nos convictions.

Il existe des règles concernant l’accompagnement financier des candidats :

Un remboursement forfaitaire des frais de campagne est prévu :

* pour les candidats présents au premier tour, il s’élève au maximum, pour ceux ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, à 4,75 % du plafond des dépenses du premier tour (soit 800 423 euros pour l’élection présidentielle de 2017) ; pour ceux ayant recueilli plus de 5 % des voix, à 47,5 % de ce plafond (soit 8 004 225 euros en 2017) ;

* pour les candidats présents au second tour, il s’élève à 47,5 % du plafond des dépenses du second tour (soit 10 691 775 euros en 2017).

Dans tous les cas, ces remboursements ne peuvent pas être plus importants que les dépenses déclarées par les candidats.” (copié via le site internet vie-publique.fr)

Qu’est-ce que cela signifie ? Il existe un plafond de dépenses qui ne doit pas être dépassé par les candidats, afin de garantir que les candidats les plus riches ne pourront pas, grâce à leurs moyens financiers supérieurs, “écraser” les autres candidats. Ce plafond de dépenses est fixé à 16 851 000 € pour les candidats du premier tour.

Si un candidat fait moins de 5 % au premier tour, il aura droit à un remboursement maximal de
800 423 euros. S’il dépasse les 5 %, il aura droit à un remboursement maximal de 8 004 225 euros. L’enjeu d’acquérir ces 5 % est donc déterminant. Pour les “petits” candidats qui se présentent en sachant que la barre des 5 % ne sera pas atteinte, il y a donc un risque majeur et il est par conséquent difficile pour eux d’organiser des meetings et de faire connaître leurs idées, d’imprimer des tracts et d’obtenir des concours bancaires pour leur avancer des fonds afin de les aider durant la campagne.

Ainsi, il est possible, en choisissant de voter pour un “petit” candidat, de remplir plusieurs objectifs compatibles avec le vote blanc (ou le vote nul) :

– vous manifestez votre présence dans l’élection, sans que le système vous en exclue ;
– vous valorisez la pluralité démocratique ;
– vous retirez des voix aux candidats les plus importants qui ne vous plaisent pas ;
– vous obligez les candidats du second tour à entendre qu’il existe des électeurs qui ont “envie” de voir le système se modifier et à écouter leurs attentes ;
– vous encouragez la possibilité qu’à la prochaine élection il y ait plus de candidats car leur présence sera perçue comme étant “acceptée” et “utile” ;
– vous encouragez les maires à donner des parrainages à des candidats inconnus.

La question du choix du candidat pour lequel voter reste personnelle. Ce peut être une idée parmi tant d’autres que vous voulez défendre, le fait qu’il porte une cravate ou non, que ce soit un homme ou une femme, qu’il veuille légaliser le “vote blanc” ou tout autre élément de votre choix… À mon sens, dans la mesure où c’est un vote blanc qui aurait été exprimé, aucun critère ne doit être regardé comme étant futile ou artificiel. De toute façon, rappelons-le, le vote est secret et personne ne sera présent dans l’isoloir pour poser une question sur votre critère de choix.

Toutes ces raisons peuvent également conduire à ne pas vous abstenir. En définitive, la seule bonne raison de s’abstenir, ou d’accepter que son vote soit comptabilisé dans l’abstention, c’est finalement de considérer que la démocratie n’est pas un système politique qui convient. Doit-on comprendre que les abstentionnistes souhaitent la restauration de la monarchie, l’anarchie ou encore la mise en place d’un système politique théologique comme alternative à la démocratie ?