Le Tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures classées dans les contraventions de 5ème classe (suffisamment graves pour être inscrites dans le casier judiciaire).

Les infractions plus graves sont jugées par un tribunal correctionnel (pour les délits) ou par la cour d’assises (pour les crimes).

Les contraventions de moindre gravité (de 1ère à 4ème catégorie), relèvent pour l’essentiel du juge de proximité.

Composition

Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge d’instance et d’un greffier.

Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction de proximité, et non plus devant le tribunal de police, depuis 2005.

Compétence

Compétence ratione materiæ (à raison de la matière)

Le tribunal de police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3 000 euros, voire 4 000 euros (article 521 du code de procédure pénale)
Il exerce également une compétence d’attribution en matière douanière telle que prévue par l’article 356 du code des douanes qui précise que « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception. »

Compétence ratione loci (à raison du lieu)

Le tribunal de police pourra connaître des infractions dont il est dans le ressort :
*  du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ;
*  de la résidence du prévenu ;
*  siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause ;Les autres règles de compétence sont identiques au tribunal correctionnel.

Un salarié licencié obtient la validation de sa réintégration en référé

Un salarié avait envoyé un courrier collectif pour réclamer en son nom et au nom de certains de ses collègues une demande de revalorisation de leurs frais professionnels. L’employeur, estimant cette démarche agressive, l’avait alors licencié pour faute grave. Le salarié avait alors saisi le conseil des prud’hommes en référé afin que le litige soit traité rapidement. La Cour de cassation a validé cette procédure ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel qui considérait que la réclamation n’était ni abusive ni diffamatoire, contraignant ainsi l’employeur à réintégrer le salarié sous astreinte…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 février 2014. N° de pourvoi 13-10876

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société De Bois-Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Europe management, de sa reprise d’instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2012), que M. X… a été engagé le 6 février 1997 par la société Europe devenue Europe management en qualité de formateur ; qu’il a été licencié le 13 décembre 2011 pour faute grave ; que le salarié et le syndicat SNPEFP-CGT ont saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale en invoquant, sur le fondement des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l’existence d’un trouble manifestement illicite ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement du salarié constituait un trouble manifestement illicite, d’ordonner sa réintégration sous astreinte et de condamner l’employeur à verser au salarié une provision sur salaires alors, selon le moyen :

1°/ qu’il incombe au demandeur en référé d’établir l’existence du trouble manifestement illicite ; qu’il incombait donc à M. X…, qui soutenait que son licenciement constituait un tel trouble dès lors qu’il trouvait sa cause dans l’exercice normal de sa liberté d’expression, notamment lors d’une altercation du 17 novembre 2011, de démontrer l’absence d’abus à cette occasion ; que la cour d’appel ne pouvait donc comme elle l’a fait considérer que le trouble était établi dès lors que l’employeur ne démontrait pas cet abus ; qu’elle a ainsi violé les articles R. 1455-6 du code du travail et 1315 du code civil ;

2°/ que dans ses conclusions d’appel, la société Europe management faisait état de ce que le licenciement avait également pour fondement des faits d’insubordination en date des 19 et 20 octobre 2011, M. X… ayant refusé de répondre à des clients de l’employeur, et de se rendre à une formation ; qu’en omettant de s’expliquer sur ces fautes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 1455-6 du code du travail ;

3°/ que la cour d’appel ne pouvait, pour considérer que M. X… n’avait pas abusé de sa liberté d’expression, se borner à énoncer que « les courriels échangés les 19 7 et 20 octobre qui tournent autour des questions de remboursement de frais, ne contiennent pas de termes qui peuvent être considérés comme agressifs et discourtois », sans préciser quels termes étaient employés ni s’expliquer en particulier sur la mise en cause qui y était faite, des compétences de l’employeur ; que la cour d’appel a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 1455-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant retenu que le licenciement avait pour seule cause la réclamation du salarié, qui n’était pas abusive, et fait ressortir qu’elle était présentée sans faire usage de termes excessifs ou diffamatoires, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société De Bois-Herbaut en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Europe management aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société De Bois Herbaut ès qualités à payer à M. Olivier X… et au syndicat SNPEFP-CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.

Photo : Fotolia.com. Texelart.

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A ce titre, en plus du suivi juridique annuel (convocations, PV d’assemblées générales, tenue des registres, suivi des formalités), nous intervenons sur des missions juridiques très variées :

  • constitution de société;
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Polyvalent, nous disposons de compétences élargies dans d’autres domaines juridiques :

  • Marques;
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  • La situation du cédant
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  • La situation du repreneur
  • La garantie à la Garantie du Passif

 

Veille Juridique

 

 

DROIT DES MESURES d’EXECUTION

Ne faut-il que délibérer,
La Cour en conseillers foisonne;
Est-il besoin d’exécuter,
L’on ne rencontre plus personne.
 
La Fontaine

 

“Not only must Justice be done; it must also be seen to be done ».

 

  • Saisies immobilières

VEILLE JURIDIQUE:

DROIT CIVIL ET DE LA PROCÉDURE CIVILE

BjPkevkCcAE4eueAime ton voisin mais ne supprime pas ta clôture” – Proverbe anglais

 

Le Cabinet Castel prend en charge les questions suivantes:

 

 

 

Exécution du contrat : attention à la responsabilité du client !

  • Les obligations contractuelles sont celles que les parties ont déterminées et qui font leur loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier d’une prestation de service ne doit pas faire obstacle à l’exécution du contrat. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
  •  Rupture brutale et abusive du contrat: Une société a commandé à un prestataire la création d’un site web marchand. Cependant, considérant les conditions de réalisation non satisfaisantes et trop tardives, la société cliente a décidé la résolution du contrat, a demandé le remboursement des acomptes et a exigé l’indemnisation du préjudice qu’elle dit avoir subi. En réponse, le prestataire a refusé cette résolution, a demandé la réception des travaux et le paiement du solde. Aucun accord n’étant intervenu, la cliente a décidé d’attraire le prestataire devant le tribunal. Bien mal lui en a pris…  Avant de décider la résiliation unilatérale du contrat, la cliente aurait dû se demander si elle n’avait pas une certaine part de responsabilité dans les retards et mauvais fonctionnements. En effet, le prestataire a pu reprocher à la cliente de ne pas lui avoir fourni la maquette et les informations avant l’intégration des systèmes et d’avoir sans cesse apporté de nouvelles fonctionnalités non prévues dans la proposition commerciale. De même, il lui est également reproché de ne pas avoir mis en demeure son prestataire de réparer les défauts, avant un certain délai. Quant aux graves dysfonctionnements mentionnés dans la lettre, la cliente n’a communiqué aucun détail les concernant. L’action de la société cliente s’est ainsi retournée contre elle : le tribunal de commerce de Marseille, le 25 avril 2014, l’a non seulement débouté de sa demande, mais l’a, en outre, condamné à indemniser le prestataire pour rupture brutale et abusive du contrat.
  • Qui peut avoir droit à réparation du préjudice d’anxiété ?

 

PROCÉDURE CIVILE

 

 

 

DROIT DU TRAVAIL

Le droit social est une matière vivante.

Le CABINET CASTEL se tient régulièrement à jour des décisions jurisprudentielles et textes législatifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Conclusion et exécution du contrat de travail : contrat à durée déterminée, clause de mission, modification du contrat de travail, transfert d’entreprise…
    • L’employeur, le recrutement, les clauses du contrat 
    • Période d’essai : durée, rupture du contrat de travail et respect du délai de prévenance
    • Clause d’imputabilité de la rupture : Arrêt Altran Technologies (Cass. soc., 10 avril 2013)
    • Clause de garantie d’emploi : conditions et responsabilité
    • Clause de dédit-formation : conditions et formalisme
    • Clause de mobilité : conditions, formalisme et mise en œuvre. La clause de mobilité et l’accord de mobilité issu de la loi de sécurisation de l’emploi (L. n°2003-504, 14 juin 2013)
    • Clause de non-concurrence
  • – Les questions de qualifications et de régimes : CNC, clause de clientèle et clause de non-sollicitation – Conditions et responsabilité
    • Pouvoirs du juge en cas de contrepartie dérisoire : nullité ou réfaction…
    • L’apport de l’arrêt TSAF (Cass. soc., 16 mai 2012)
    • Dispense d’exécution du préavis : quel délai pour renoncer (Cass. soc., 13 mars 2013)
  • Durée du travail et rémunération
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Santé du salarié : inaptitude, accident du travail…
  • Discrimination
    • Discriminations indirectes : Soc. 6 juin 2012, n° 10-21489 ; Soc. 3 juillet 2012, n° 10-23013.
    • Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : loi du 17 mai 2013 (L. 1132-3-2 C. trav.) ; CJUE, 25 avril 2013, aff. C-81/12 ; Soc. 24 avril 2013, n° 11-15204.
  • Licenciement et autres modes de rupture du contrat de travail
    • Maîtriser les procédures de licenciement pour motif économique
  • Le motif économique : l’impact des accords de mobilité et des accords de maintien dans l’emploi
  • l’impact de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi publiée au JO le 16 juin 2013;
    • Rédiger et appliquer un plan de sauvegarde de l’emploi
    • Le PSE, les deux voies : L’accord collectif majoritaire
    • Le document unilatéral
    • Le rôle de l’administration : injonction, validation et homologation
    • Le ou les juges compétents
    • Les suites du licenciement économique
    • Mesurer les risques de responsabilité
    • Elections professionnelles, syndicats dans l’entreprise
    • Négociation collective
    • Cotisations de sécurité sociale
    • Protection sociale complémentaire
    • La rupture
    • Les groupes de sociétés 
      • Articles L 2232-30 ; L 2232-31 ; L 3344-1 du code du travail
      • Relations individuelles de travail dans les groupes 

 

  • La mobilité dans le groupe
    • Co-emploi : critères, preuve et responsabilités
    • Mobilité du salarié dans le groupe : détachement et mise à disposition, transferts,
      • clause de mobilité et de non concurrence
      • Les apports législatifs : loi Cherpion, Loi de sécurisation de l’emploi
      • La spécificité du détachement international
    • Egalité de traitement
    • Licenciement et obligation de reclassement
    • Accords collectifs de groupe

 

  • La représentation du personnel
    • Comité de groupe
    • Comité d’entreprise européen
    • La consultation des IRP
      • L’encadrement des délais
      • Le rôle de la négociation collective
      • Le devenir des accords de méthode
      • Les “petits” licenciements : l’inconnu
  • Négociation collective et groupe
    • Périmètre
    • Négociateurs
    • Portée de l’accord collectif de groupe
    • Mutation de l’accord