Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse

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Lorsqu’un véhicule de société est flashé en excès de vitesse, l’entreprise doit dénoncer le conducteur à peine d’amende pénale pouvant monter jusqu’à 3.500 €. Dans une affaire, le chef d’entreprise n’avait pas donné le nom du conducteur et sa société avait reçu une contravention pour non dénonciation. Devant le Tribunal de police le chef d’entreprise avait déposé une requête en exonération pour sa société. Le Tribunal avait alors accordé une dispense de peine à la société car le dirigeant avait finalement reconnu être le conducteur. Saisie par le ministère public, la Cour de cassation a censuré la dispense de peine, les conditions de la dispense n’étant, selon elle, pas carctérisées…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle du  7 mai 2019.
Pourvoi n° : 18-85729. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant sur le pourvoi formé par : 

– L’officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes, 

contre le jugement de ladite juridiction en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société Taxi Charly du chef de non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur, l’a dispensée de peine ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 

Greffier de chambre : Mme Darcheux ; 

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l’avocat général LAGAUCHE ; 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 132-59 du code pénal ; 

Vu ledit article, 

Attendu qu’il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ; 

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 14 février 2017 par un véhicule détenu par la société Taxi Charly, un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette dernière ; que l’amende forfaitaire a été payée sans que le conducteur du véhicule ait été désigné ; qu’en conséquence, un avis de contravention a été envoyé à la société pour non désignation du conducteur ; que suite à une requête en exonération, la société a été poursuivie devant le tribunal de police ; 

Attendu que pour retenir que les conditions de la dispense de peine sont remplies, le dommage étant notamment réparé, le tribunal énonce que le représentant légal de la société s’est désigné à l’audience par l’intermédiaire de son conseil, comme étant le conducteur lors de l’excès de vitesse ; 

Mais attendu qu’en se déterminant par ce seul motif, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 

D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n’encourent pas la censure ; 

Par ces motifs : 

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, le jugement susvisé du tribunal de police de Tarbes, en date du 6 septembre 2018, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Toulouse à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Tarbes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf. »

CDD non signé requalifié en CDI


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Un salarié qui s’était vu proposer un contrat CDD de trois semaines avait commencé à exécuter sa prestation mais avait refusé de signer le contrat de CDD. Il avait ensuite demandé auprès des tribunaux la requalification de son contrat en CDI. La Cour d’appel avait rejeté sa demande de requalification, considérant que le refus du salarié de signer le CDD était délibéré, l’intéressé ne contestant pas avoir commencé à exécuter sa prestation en CDD tout en connaissant le motif de sa mission et le terme du CDD, mentionnés dans sa promesse d’embauche. Mais la Cour de cassation donne raison au salarié, estimant que la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié n’étaient pas suffisamment caractérisées… 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 10 avril 2019.
Pourvoi n° : 18-10614. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. I… a été engagé en qualité d’employé, statut non cadre, pour exercer les fonctions d’assistant chef de projet par la société Windreport à compter du 24 octobre 2013 ; que le 17 février 2014, il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement d’un rappel de salaire et d’indemnités ; 

Sur le second moyen : 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ; 

Attendu que pour rejeter la demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l’arrêt retient que la non signature effective du contrat n’est survenue qu’en raison du refus du salarié d’y apposer sa signature alors qu’il ne contestait pas avoir commencé à exécuter sa prestation en connaissant sans ambiguïté qu’il s’agissait d’un contrat à durée déterminée à terme du 23 décembre 2013 pour le motif repris dans la promesse d’embauche ; 

Attendu, cependant, que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; 

Qu’en se déterminant par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. I… de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en découlant, l’arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; 

Condamne la société Windreport aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Windreport et la condamne à payer à M. I… la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. »P

Que faire lorsque le locataire est en situation de surendettement ?

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La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.
La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un effacement de total ou partiel de la dette.

Un locataire souffrant d’une dette de loyer peut rechercher cette protection auprès de la commission avant qu’une procédure judiciaire soit initiée à son encontre par son bailleur.

Le locataire peut aussi solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement après qu’une procédure judiciaire en paiement des loyers et expulsion soit initiée à son encontre.

Le juridiction civile, organe judiciaire, a également des pouvoirs afin d’octroyer des délais de paiement et retarder une expulsion d’un locataire en difficultés.

Le bailleur, en sa qualité de créancier, peut faire valoir ses droits à chaque étape afin d’éviter qu’un débiteur de mauvaise foi ne bénéficie injustement de cette protection et se maintienne dans son logement gratuitement. Le bailleur a également souvent les échéances d’un crédit à rembourser.

Chacun sa dette, chacun son chemin…et parfois les chemins se croisent.

Avant la loi Elan, la procédure judiciaire et celle devant la commission de surendettement pouvaient aboutir à des résultats contradictoires.

Une étude d’impact, réalisée en prévision de l’adoption de cette loi ELAN indiqué que : “le traitement parallèle et non coordonné en droit de la dette locative par les commissions de surendettement et la juridiction civile conduisait fréquemment à l’expulsion du locataire, alors même que chacune des mesures de droit commun proposées par ces deux instances visaient séparément à permettre le rétablissement de sa situation.
et que :
cette absence de coordination entre les deux procédures se matérialisait à travers plusieurs dysfonctionnements, à la fois avant et après la décision de justice statuant sur la résiliation du bail“.

Les nouvelles dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan », afin de mieux coordonner les procédures de surendettement et d’expulsion, sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.

Qu’est-ce qu’une situation de surendettement ?

La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L.330-1 à L.334-12 et R. 331-1 à R. 336-8 du Code de la consommation.

C’est ainsi que la situation de surendettement est définie comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers en droit français est ouverte à la seule initiative des particuliers surendettés, à l’exclusion de tout créancier.

La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur emporte :

  • suspension et interdiction automatique et de plein droit des procédures d’exécution à l’encontre du débiteur (art. L. 722-2 du Code de la consommation) ;
  • l’interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité.

Si le dossier est recevable et la dette remboursable, il sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.

Si le dossier est recevable et la dette non remboursable, il sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Par ailleurs, à chaque étape, le bailleur, peut contester l’ouverture, les mesures imposées ou la décision de rétablissement en indiquant que :

  • cette situation a déjà causé un préjudice important au bailleur ;
  • le locataire a déjà bénéficié de larges délais ;
  • le locataire n’a pas réglé ses loyers postérieures à l’ouverture de la procédure ;
  • au regard de la situation du débiteur : sa solvabilité, sa situation professionnelle, ses dépenses qui aggraveraient son insolvabilité.

Le locataire bénéficiant de la procédure de surendettement est-il dispensé de régler son loyer ?

Il convient de distinguer :

  • le bailleur ne peut pas introduire une action en exécution de sa créance née antérieurement à la décision de suspension (autrement dit pour les loyers et charges antérieure à cette décision) ;
  • le locataire est dispensé du paiement des loyers correspondant à la période antérieure à cette décision. Pour autant, il demeure tenu de payer les loyers et charges locatives postérieurs à la décision de suspension.

Le bailleur peut-il expulser son locataire en situation de surendettement ?

Lors des débats parlementaires de la loi du 23 novembre 2018, il avait été souligné qu’il n’était pas « logique que des procédures d’expulsion et des procédures de surendettement vivent leur vie en parallèle sans jamais se rejoindre ».

En effet, la suspension et l’interdiction automatique et de plein droit des procédures d’exécution à l’encontre du débiteur ne concernent pas les mesures d’expulsion diligentées par le bailleur contre son locataire.

La loi n°2010-237 du 1er juillet 2010 a toutefois prévu la possibilité pour la commission de surendettement, lorsqu’elle déclare le dossier du débiteur recevable, de saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement (art. L. 722-6 du code de la consommation).

Il ne s’agissait toutefois que d’une faculté.

Parallèlement, le juge peut aussi accorder au locataire des délais de paiement, dans la limite de trois ans.

En quoi consistent les dispositions de la loi ELAN ?

Depuis le 1er mars 2019, les dispositions issues de la loi Elan s’appliquent afin d’améliorer la prévention des expulsions locatives et de mieux coordonner le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et expulsion.

Ces mesures ont pour objectif de permettre de maintenir dans son logement le locataire de bonne foi lorsqu’il a repris le paiement de son loyer et s’acquitte du remboursement de sa dette locative. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées, la clause de résiliation de plein droit du bail sera dénuée d’effet. Dans l’hypothèse inverse, elle reprendra effet.

Comment s’articulent les procédures de surendettement et d’expulsion engagées devant la commission et devant le tribunal d’instance ?

La loi ELAN est venue améliorer la coordination entre les procédures d’expulsion et de surendettement afin de permettre le maintien dans le logement des locataires de bonne foi qui reprennent le paiement de leur loyer courant et s’acquittent du remboursement de leur dette locative. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.

Il convient de distinguer deux situations selon que la commission de surendettement intervient avant ou après la décision du juge du tribunal d’instance, saisi dans le cadre de la procédure d’expulsion.

La commission intervient avant la décision du juge d’instanceLa commission intervient après la décision du juge d’instance
Le dossier de surendettement est recevable : le juge d’instance accorde des délais de paiement en attendant que la commission se prononce sur la mesure à prendre.Le dossier de surendettement est recevable : en principe la décision de recevabilité interdit au débiteur de régler une dette antérieure. Cette interdiction ne s’applique pas aux dettes locatives lorsque le juge d’instance a accordé des délais de paiement : le but étant d’éviter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
La commission a accordé au locataire un plan conventionnel, un rééchelonnement, une suspension ou un effacement partiel : le juge est tenu par l’échéancier convenu par la commission et le reprend au sein de sa décision.La commission a imposé de nouveaux délais et modalités de paiement : ces délais et modalités se substituent à ceux prononcés par le juge d’instance.
Si un délai de suspension de l’exigibilité de la créance locative est imposé par la commission de surendettement, le juge doit accorder le même délai, prolongé de trois mois.Un redressement avec ou sans liquidation judiciaire est accordé :
La clause résolutoire est suspendue pendant 2 ans à condition que le locataire s’acquitte du paiement du loyer et des charges courants.
Au terme de ce délai, la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué si le locataire a bien respecté son obligation. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet et le propriétaire peut poursuivre la procédure d’expulsion.
Un redressement avec ou sans liquidation est accordé au locataire : le juge suspend la clause résolutoire pendant 2 ans (de sorte que la résiliation du bail ne peut pas avoir lieu) et si pendant ce délai, le locataire s’acquitte bien de ses loyers et charges courants, la clause est réputée ne jamais avoir joué.La déchéance de la procédure de surendettement a été prononcée : elle emporte le rétablissement des délais et modalités de paiement accordés antérieurement par le juge d’instance.

Autrement dit, lorsque la commission de surendettement se prononce en premier, les mesures qu’elle prend sont intégrées à la décision du juge d’instance saisi a posteriori. Lorsqu’elle intervient après le juge du bail, les mesures qu’elle prend se substituent à la décision prise antérieurement par le juge d’instance.

Attention : pour bénéficier de ces nouvelles mesures, le locataire doit avoir repris le paiement de ses loyers et charges courants.

Recommandations.

La loi ELAN permet d’harmoniser les procédures devant le juge du fond et la commission de surendettement.

La procédure de surendettement ne fait pas systématiquement échec au demande de règlement des créances de loyers et aux procédures d’expulsions.

En conséquence, le bailleur souhaitant préserver ses droits doit formuler ses observations auprès de ces deux instances.

Qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?

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Entreprises, vous connaissez le hameçonnage ou « phishing » mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé (spearphishing) qui consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger ? Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger.

Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le hameçonnage ciblé ou spearphishing « repose généralement sur une usurpation de l’identité de l’expéditeur, et procède par ingénierie sociale forte afin de lier l’objet du courriel et le corps du message à l’activité de la personne ou de l’organisation ciblée ».

En d’autres termes, contrairement aux classiques tentatives de hameçonnage (ou phishing), le pirate tente de se faire passer pour une personne, une société ou un établissement avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour vous faire baisser votre garde et vous pousser à ouvrir une pièce jointe corrompue ou un lien vers un site web malveillant.

Quels sont les risques si mon ordinateur est infecté ?

Une fois le premier poste de travail contaminé, l’attaquant prend secrètement le contrôle de ce poste (phase d’infiltration) pour tenter d’obtenir les droits d’administrateur et renforcer son assise sur l’ensemble du réseau de votre entreprise (phase dite « escalade des privilèges »). Le but étant d’accéder aux informations convoitées.

Pour agir sans se faire détecter, l’usurpateur profitera des périodes de moindre surveillance du système, la nuit, ou durant les vacances par exemple. L’ANSSI rappelle que le pirate peut également s’infiltrer d’une manière « progressive plus insidieuse », en veillant à effacer derrière lui toute trace d’activité malveillante

Quelles précautions prendre pour éviter les attaques par hameçonnage ciblé ?

Comme évoqué dans nos articles pour se prémunir contre le phishing traditionnel ou contre les rançongiciels, respectez ces quelques conseils pour limiter fortement le risque d’infection :

  • Mettez votre système à jour. Des mises à jour importantes sur d’éventuelles failles de sécurité peuvent en effet être installées par votre système d’exploitation.
  • Méfiez-vous des extensions des pièces jointes qui vous paraîtraient douteuses (exemples : pif ; .com ; .bat ; .exe ; .vbs ; .lnk…), qui peuvent contenir des codes malveillants.
  • Utilisez un compte utilisateur plutôt qu’administrateur. L’administrateur d’un ordinateur dispose d’un certain nombre de privilèges sur celui-ci, comme réaliser certaines actions ou accéder à certains fichiers cachés de votre ordinateur. Préférez l’utilisation d’un compte utilisateur, qui vous permet également d’effectuer vos tâches quotidiennes sans entrave.
  • Portez une attention toute particulière aux liens sur lesquels vous cliquez. Une lettre ou caractère en trop ou en moins peut vous conduire vers un tout autre site web. Privilégiez la saisie des URL directement sur la barre d’adresses ainsi que les liens commençant par « https».
  • Utilisez un antivirus ou un parefeu. En informatique, le pare-feu permet de limiter un certain nombre de connexions entrantes et sortantes. Si malgré tout, le pirate trouve une faille dans votre ordinateur, un antivirus peut l’empêcher de nuire.
  • Utilisez le filtre contre le filoutage du navigateur internet : la plupart des navigateurs existants proposent une fonctionnalité d’avertissement contre le filoutage. Ces fonctions aident à maintenir votre vigilance.
  • Utilisez un logiciel de filtre anti-pourriel ou les fonctionnalités de classement automatique en tant que spam de votre boite de réception : même si ces filtrages ne sont pas exhaustifs, ils permettent de réduire le nombre de ces courriels.

Date du solde de tout compte

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Un salarié licencié pour faute grave avait signé son solde de tout compte et avait attaqué en rappel de salaires et primes son employeur au delà de la période de dénonciation de 6 mois au motif qu’il n’avait pas de sa main daté le reçu. La Cour d’appel lui donne raison mais la Cour de cassation constatant que le solde de tout compte avait été manifestement établi le 17 avril 2009 en déduit que la date était certaine, peu important qu’elle soit écrite de la main du salarié. Le délai de dénonciation de 6 mois lui était donc opposable…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation du, chambre sociale, du 20 février 2019.
Pourvoi n° : 17-27600.
 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant sur le pourvoi formé par la société Phildav, société civile, dont le siège est […], anciennement dénommée Sainte-Radegonde intermarché, 

contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d’appel d’Amiens (5 chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. Jacques O., domicilié […], 

défendeur à la cassation ; 

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme G., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de Me Le P., avocat de la société Phildav, de la SCP B., D. et R., avocat de M. O., l’avis de Mme G., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur les deux moyens réunis : 

Vu l’article L. 1234-20 du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 janvier 2016 n 14-21.715), qu’engagé le 13 septembre 2004 par la société Sainte Radegonde aux droits de laquelle vient la société Phildav en qualité de directeur de magasin, M. O. a été licencié pour faute grave le 14 avril 2009 ; 

Attendu que pour condamner l’employeur à payer des sommes au titre des primes d’objectifs et congés payés afférents et ainsi qu’au titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l’arrêt retient que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu, que si le solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, la signature du salarié n’a pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait le document lui-même, que le reçu comporte bien une mention à l’attention du salarié lui précisant qu’il doit mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié », que si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » sont bien présentes, en revanche la date de la signature fait défaut, qu’en conséquence, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué ; 

Attendu cependant que, pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine ; 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte comportait une date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Phildav à verser à M. O. les sommes de 68 750 euros bruts au titre des primes d’objectifs ainsi que 6 875 euros bruts de congés payés afférents, de 50 171,56 euros bruts au titre de rappel de salaire ainsi que 5 017,16 euros bruts de congés payés afférents, et ordonne à la société Phildav de remettre à M. O. les documents de fin de contrat rectifiés, l’arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ; 

Condamne M. O. aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.

La salariée démissionne et change d’avis, la Cour de cassation lui donne raison

Mardi 12 Février 2019 – 12:52

La salariée avait rédigé sa lettre de démission, dictée par son employeur.

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La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait impacter en profondeur le droit du travail: une employée avait proposé sa démission suite à une affaire de vol avant de revenir sur sa décision quelques jours après avoir rédigé et envoyé un courrier sur indication de son employeur. La plus haute juridiction française a estimé que c’était son droit.

C’est une décision passée inaperçue dans le flot des actualités économiques, elle pourrait pourtant modifier en profondeur le droit du travail. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (voir ici), la Cour de cassation a cassé un jugement de cour d’appel, et donné raison –au moins sur la forme– à une plaignante qui contestait sa démission.

La plaignante avait en effet démissionné et adressé une lettre à son employeur avant de la contester. L’employeur avait refusé et estimé que sa salariée devait partir. L’affaire avait fini en justice et la cour d’appel avait donné raison à l’employeur.

Dans l’affaire en question, une employée a été surprise par son patron dans ce qui semble être un flagrant délit de vol dans les rayons. Pour éviter le scandale de repartir encadrée par deux gendarmes, le responsable souhaitant appeler les forces de l’ordre, la salariée propose sa démission immédiate. L’employeur accepte finalement mais va dicter lui-même le contenu de la lettre évoquant des “convenances personnelles” de la part de la salariée. Après cet arrangement, la salariée quitte les locaux définitivement. Le 27 décembre, elle conteste cette démission. L’affaire finit aux prud’hommes.

Lire aussi: Un juge professionnel va au-delà du plafond des indemnités prud’homales, une première

La Cour de cassation a estimé qu’indépendamment de la question du vol (la plus haute juridiction française ne juge pas les faits mais le respect du cadre juridique), le droit n’avait pas été respecté. Le fait que la lettre de démission soit dictée par l’employeur fait peser le doute d’une démarche qui pourrait ne pas être le fait du libre-arbitre de l’employée. En conséquence, la Cour de cassation a annulé le jugement de la Cour d’appel qui refusait la requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui aurait ouvert la voie à une indemnisation de la salariée.

Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion

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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d’appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la faute de gestion peut consister en un défaut de surveillance ou de diligence. Mais la Cour de cassation rappelle que la négligence d’un dirigeant ne peut plus le conduire, depuis la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, à une condamnation en comblement de passif. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel qui devra juger à nouveau la demande du liquidateur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-22011. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 ; 

Attendu qu’en l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AD/PG (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 24 janvier 2012 ; que M. Maître, désigné liquidateur, a assigné Mme X…, gérante, en responsabilité pour insuffisance d’actif ; 

Attendu que pour retenir que Mme X… a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant, cette faute de gestion étant déduite du comportement passé de celui-ci par comparaison à ce qu’aurait été le comportement d’un dirigeant normalement compétent placé dans cette situation et pouvant notamment consister en un défaut de surveillance ou de diligence, ou des décisions imprudentes, la fraude ou la volonté de commettre la faute, voire la mauvaise foi, ne constituant pas une condition de la responsabilité du dirigeant ; 

Qu’en n’excluant pas, par de tels motifs, que la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société puisse constituer une faute susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif, l’arrêt n’est pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, qui est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours, et doit, en conséquence, être annulé ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ; 

Condamne M. Maître, en qualité de liquidateur de la société AD/PG, aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. »

Photo : Pexels.com. Licence CCO.

Factures et prescription quinquennale

Source

Un fournisseur assigne le 26 mai 2014 un client qui ne lui a pas payé une facture émise le 14 mai 2009. Le client se défend en arguant du fait que la prescription quinquennale s’applique car l’action en justice a été initiée plus de 5 ans après l’émission de la facture. La Cour de cassation ne suit pas le débiteur. En effet, la facture mentionnait un délai de paiement « net dans 14 jours ». La Cour a estimé que le délai de prescription devait courir à compter de la date de paiement prévue et non à compter de la date d’émission de la facture. L’action du créancier était donc recevable car engagée 5 ans moins de 2 jours après la date d’exigibilité de la facture…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du  5 décembre 2018.
Pourvoi n° : 17-16282. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2016), que la société Becker Bongard Group a livré de la marchandise à la société Atout pains ; que le 14 mai 2009, elle a établi une facture ; que n’ayant pas été payée, elle a assigné, le 26 mai 2014, la société Atout pains qui lui a opposé la prescription de son action ; 

Attendu que la société Atout pains fait grief à l’arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 

1°/ que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d’exigibilité ; que s’agissant d’une facture, la date d’exigibilité est la date de son établissement ; qu’en retenant que la facture du 14 mai 2009 n’était exigible qu’après 14 jours compte tenu de la mention « net dans 14 jours », la cour d’appel a violé l’article 2224 du code civil ; 

2°/ que l’instauration d’un terme doit provenir d’un accord de volontés entre les parties ; qu’en supposant qu’elle ait considéré que la facture du 14 mai 2009 constituait un engagement à terme du fait de la mention « net dans 14 jours », sans constater un accord de volonté des deux parties non équivoque d’instaurer un tel terme, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

Mais attendu qu’après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l’exigibilité de l’obligation et retenu que la facture mentionnait un paiement “net dans 14 jours”, de sorte que la créance était exigible le 28 mai 2009, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l’action en paiement n’était pas prescrite au jour de l’assignation le 26 mai 2014 ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Atout pains aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. »

Photo : Dominique Ducouret – Fotolia.com.

Comment lutter contre les spams ?

par Bercy Infos, le 26/12/2018 – Cybersécurité

Les spams ou courriels indésirables continuent d’envahir les boîtes mail, des professionnels comme des particuliers. Comment s’en prémunir ? Connaissez-vous l’action de l’association signal-spam et celle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans la lutte contre les spams ?

© Fotolia

Le spam ou courriel indésirable est une communication électronique non sollicitée. Cela va de l’abus marketing à l’hameçonnage de nature cybercriminelle, qui consiste à travestir un courriel en message d’une banque, d’un site marchand déjà fréquenté ou de tout autre service, afin de récupérer les données personnelles du destinataire.

Comment se prémunir contre les spams ?

  • ne pas répondre à un spam afin que l’expéditeur ne sache pas si l’adresse électronique utilisée est valide ou non
  • ne pas cliquer sur les liens intégrés dans le message, afin que l’expéditeur ne puisse pas récupérer d’informations par le biais de cookies ou d’autres traceurs informatiques
  • ne pas ouvrir les pièces jointes au spam
  • être prudent lors de la communication de son adresse électronique et se créer différentes adresses de messagerie électronique en fonction de ses besoins: achats sur internet, réseaux sociaux, échanges personnels, etc.
  • utiliser un filtre de spam

Lire aussi : Mail, téléphone, sms : comment se protéger du démarchage abusif ?

Avec Signal-spam, participez à la lutte contre les spams !

L’association signal-spam est  engagée dans la lutte contre le spam. Son site internet signal-spam.fr permet à tout internaute, professionnel (ou particulier), d’alerter sur un spam via une plate-forme en ligne depuis sa messagerie et de suivre l’évolution de son signalement depuis son espace personnel.

Signal-spam recueille les signalements des internautes, les analyse puis les transfère aux différents acteurs de la lutte contre le spam (organismes publics, acteurs de l’économie numérique ou fournisseurs d’accès à internet). Cette action permet d’identifier les principaux organismes à l’origine des spams et de mettre en œuvre des actions de contrôle ou des actions répressives ciblées, au niveau national ou international.

Comment signaler un spam ?

  • S’inscrire sur la plateforme de signalement du site :

signal-spam.fr

  • Télécharger le module
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Vous souhaitez signaler un contenu criminel ?

Vous souhaitez signaler un contenu criminel qui n’est pas un spam ?

Il fait partie de cette liste :

  • Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet
  • Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
  • Menaces ou incitation à la violence
  • Trafic illicite (stupéfiants, armes, etc.)
  • Mise en danger des personnes
  • Incitation à commettre des infractions
  • Injure ou diffamation
  • Escroquerie
  • Terrorisme : menace ou apologie

Rendez-vous sur internet-signalement.gouv.fr