Charge de la preuve du paiement du loyer

Un locataire conteste devoir le dernier mois de loyer à son bailleur suite à résiliation de son bail. La Cour d’appel lui donne raison au motif que le bailleur ne produisant pas la preuve qu’il n’a pas été payéµ. La Cour de cassation censure cette décision. Celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de l’obligation…

Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du jeudi 13 septembre 2018.
Pourvoi n° 17-21705. 

« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué (Amiens, 28 avril 2017), rendu en dernier ressort, que Mme X…, propriétaire d’un logement qu’elle a donné à bail à M. Y… l’a, postérieurement à la résiliation du bail, assigné en paiement d’un solde de loyer et de diverses sommes au titre de réparations locatives ; 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 

Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil ; 

Attendu que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de l’obligation ; 

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du loyer, le tribunal retient que M. Y… a été locataire jusqu’au 23 janvier 2016, date de l’état des lieux de sortie signé contradictoirement par les parties, que Mme X… sollicite le règlement du montant du loyer de janvier 2016 au motif que le locataire ne l’aurait pas réglé, mais que, cette allégation n’étant corroborée par aucun document ou acte adressé par la bailleresse au locataire antérieurement à l’assignation, le bien fondé de sa demande n’est pas établie ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à M. Y… de justifier qu’il s’était libéré du paiement des loyers jusqu’au terme du bail, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; 

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement au titre de l’insert, le jugement retient que, s’agissant de l’insert fissuré, l’état des lieux de sortie mentionne ce point, mais qu’il n’est pas établi que cette fissure ait été découverte en janvier 2016, mais plutôt en décembre 2016, soit près de 11 mois après le départ du locataire et que, devant l’impossibilité de comparer les indications portées sur la copie de l’état des lieux de sortie du locataire remis à lui lors de son établissement, il n’est pas justifié de la réalité de la dégradation au jour du 23 janvier 2016 ; 

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la fissure de l’insert était mentionnée dans l’état des lieux de sortie du 23 janvier 2016 et que l’agence immobilière en avait fait état dans un courrier du 26 janvier 2016, le tribunal, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 

Vu l’article 4 du code de procédure civile ; 

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X…, le jugement retient que Mme X… sollicite le paiement d’un bouchon de baignoire cassé, que l’état des lieux de sortie mentionne ce point, qu’elle fournit une facture détaillée n° 307 établie le 4 février 2016 portant un montant de 11 euros HT soit 12,10 euros TTC et qu’il lui sera donc alloué cette somme ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… sollicitait le paiement d’une somme de 352 euros au titre d’une facture incluant également d’autres prestations, le tribunal, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ; 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Beauvais ; 

Condamne M. Y… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à Mme X… une somme de 2 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. »

Complicité de harcèlement moral

En l’espèce, deux directeurs de service, Mme X…, en sa qualité de Directrice des actions territoriales d’opérations France au sein du groupe France télécom et M. Z… Directeur territorial-Est de mai 2006 à juin 2008, Directeur des ressources humaines OPF de juin 2008 à juin 2009 et Directeur des ressources humaines et Directeur des actions territoriales OPF au sein du groupe France Télécom sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral pour avoir contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, de plans d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets de déstabiliser le personnel, créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail,

Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à la reconnaissance du harcèlement dit « managérial » lié aux méthodes de gestion utilisées par l’employeur la Cour de Cassation estime que des chefs de service peuvent être complices du harcèlement moral de salariés dont ils ne sont pas les supérieurs :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite d’une plainte déposée au mois de décembre 2009 par la fédération syndicale Sud des activités postales et télécommunications, contre la société France Télécom et ses dirigeants, pour dénoncer la mise en place, dans le cadre des plans NEXT (“Nouvelle Expérience des Télécoms”) et ACT (“Anticipation et Compétences pour la Transformation”), suivant annonce faite au cours de la convention du 20 octobre 2006 de l’Association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom (ACSED), d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets, selon la plaignante, de déstabiliser le personnel, de créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail, une enquête préliminaire a été diligentée, au terme de laquelle une information judiciaire a été ouverte le 8 avril 2010 du chef, notamment, de harcèlement moral ; qu’après que la société France Télécom et trois de ses dirigeants (M. Didier DD…, président-directeur général, M. Olivier AA…, directeur des relations humaines, et M. JJ… BB…, directeur exécutif délégué) eurent été mis en examen de ce chef au mois de juillet 2012, quatre autres cadres ont été entendus en qualité de témoins au cours des mois de novembre 2013 et septembre 2014, puis mis en examen du chef de complicité de harcèlement moral au mois de décembre 2014 ; que deux d’entre eux, Mme X… et M. Z…, ont présenté une requête aux fins d’annulation de leur mise en examen, motif pris de ce que l’acte vise, comme victimes, certains salariés ne relevant alors pas ou plus de leur autorité hiérarchique ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à annulation d’une pièce quelconque de la procédure, après avoir écarté l’argumentation des requérants, prise de ce qu’étant mis en examen en qualité de directeurs d’un service, ils ne peuvent se voir reprocher une complicité de harcèlement qu’à l’égard des salariés relevant, à l’époque du dommage invoqué, de ce service, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, qui caractérisent l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de Mme X… et de M. Z… d’avoir, en leur qualité de cadres de la société France télécom, indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, par aide et assistance, en l’occurrence par leur contribution active à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, du plan ACT, qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel, facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la société et trois de ses dirigeants au préjudice de chacun des salariés visés dans leur mise en examen, peu important que certains d’entre eux n’eussent pas relevé de la direction dont ils avaient alors la charge ou, s’agissant de Mme X…, que le dommage invoqué se fût produit après qu’elle eut quitté ses fonctions, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

Rappelons qu’il a déjà été jugé que le délit de harcèlement moral peut être le fait d’un collègue ou d’un subordonné de la victime (Cass. crim. 6-12-2011 n° 10-82.266) ou d’un tiers à l’entreprise s’il exerçait, en fait ou endroit, une autorité sur les salariés (Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124).

Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mardi 5 juin 2018, N° de pourvoi : 17-87524 Non publié au bulletin

Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 23 novembre 2017

Un rappel à l’ordre n’empêche pas de licencier par la suite

Un mois avant d’être licencié pour faute grave, un salarié avait été rappelé à l’ordre dans un courriel. La Cour d’appel avait jugé que ce rappel à l’ordre valait sanction et que les faits à l’origine des reproches émis dans le courriel ne pouvaient donc pas être utilisés comme motifs de licenciement. La Cour de cassation en a décidé autrement. En effet, pour elle, un rappel à l’ordre ne constitue pas en soi une sanction disciplinaire. L’arrêt d’appel est donc cassé et l’affaire sera rejugée…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 19 septembre 2018.
Pourvoi n° : 17-20.193. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 1331-1 du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a été engagé à compter du 2 mars 2009 en qualité de directeur commercial par la société Business et decision university ; qu’après avoir été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 9 mars 2010, il a été licencié pour faute grave le 31 mars 2010 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ; 

Attendu que pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, l’arrêt retient, s‘agissant du grief tiré du non-respect de l’éthique de la société, que la remarque adressée au salarié par la direction a la forme d’un rappel à l’ordre et traduit la volonté de l’employeur d’exercer, de façon comminatoire, ses pouvoirs d’instruction et de direction ; que la société avait ainsi épuisé son pouvoir de sanction par l’émission de ce rappel à l’ordre ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de l’employeur de sanctionner les faits, et alors qu’un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il juge le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne en conséquence la société Business et decision university au paiement à M. Y… de rappel de salaire durant la mise à pied et de congés payés afférents, d’une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d’une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et ordonne à la société de remettre à l’intéressé les bulletins de salaire des mois de mars et d’avril 2010 ainsi qu’une attestation Pôle emploi conformes, l’arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; 

Condamne M. Y… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. »

Photo : webdata – Fotolia.com.

Première condamnation pour outrage sexiste en France

Un homme ayant agressé une femme dans un bus dans l’Essonne a été condamné à 300 euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Evry.

LE MONDE | 25.09.2018 

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Le tribunal correctionnel d’Evry a condamné pour la première fois un homme à une amende de 300 euros pour outrage sexiste, cette infraction créée par la loi contre les violences sexistes et sexuelles, apprend-on mardi 25 septembre. « C’est la première condamnation pour outrage sexiste au niveau national », a confirmé la chancellerie. Une décision saluée sur Twitter par la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa.

1ère condamnation pour outrage sexiste !
Bravo pour la réactivité du chauffeur de bus et mise en œuvre de la sanction. Ensemble mettons fin aux violences sexistes et sexuelles.#nerienlaisserpasser #loischiappa @NBelloubet @gerardcollomb @ALouisDeputee13 @LaetitiaAvia

Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste http://l.leparisien.fr/ykF-h  #Rediff http://l.leparisien.fr/ykF-h 

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Lire aussi :   Non, un regard appuyé ne vous vaudra pas 90 euros d’amende

L’agresseur incarcéré

Les faits se sont déroulés mercredi dernier. Dans un bus de Draveil (Essonne) vers 17 heures, un homme de 30 ans, « fortement alcoolisé », s’en prend à une femme de 21 ans, a expliqué le parquet. « Il lui a assené une claque sur les fesses. Puis, semble-t-il pour légitimer son acte, il se met ensuite à l’outrager : il la traite de pute, lui dit t’as de gros seins », a précisé le parquet.

La jeune femme rejoint le chauffeur de bus, l’homme s’en prend alors physiquement au chauffeur, qui appelle la police et verrouille les portes du bus jusqu’à son arrivée.

Jugé vendredi devant le tribunal correctionnel d’Evry, le jeune homme a par ailleurs été condamné à neuf mois de prison dont six avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve notamment avec une obligation de soins, pour l’agression sexuelle de la jeune femme et celle du chauffeur, et a été incarcéré.

La loi contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée définitivement début août, a créé l’« outrage sexiste », passible de 90 euros minimum d’amende immédiate.

Insulter son chef sur les réseaux sociaux n’est pas forcément une faute grave

  • Par   Quentin Périnel 
  • Publié le 20/09/2018 à 05:45

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La justice a confirmé le caractère injustifié d’un licenciement pour faute grave. Une salariée avait dénigré et insulté sa supérieure hiérarchique dans un groupe fermé sur Facebook.

Dans la masse de données et de messages que vous échangez chaque jour avec vos amis et collègues, il est probable que vous abordiez parfois le sujet de votre quotidien au travail… Lequel n’est pas toujours rose. Rapports hiérarchiques tendus, horaires à rallonge, rémunération pas assez élevée… Il est possible aussi que vous teniez des propos peu élogieux à l’égard de votre chef, ou de votre entreprise. Est-ce répréhensible au regard de la loi? Non, a tranché la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié, rendu le 12 septembre dernier.

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Une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir tenu, sur les réseaux sociaux, des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieure hierarchique directe. Un procès-verbal de constat d’huissier établissait que ladite salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook, intitulé «Extermination des directrices chieuses», qui ne paraît effectivement pas particulièrement bienveillant. La justice a confirmé le caractère injustifié de ce licenciement pour une raison très simple: les propos litigieux – aussi insultants qu’ils soient – ont été tenus dans un groupe fermé de 14 personnes. La conversation est donc de nature privée, a estimé la Cour d’appel de Paris.

Le caractère «privé» d’une discussion et ses nuances

Pour autant, en matière de discussion privée, les circonstances peuvent parfois changer la donne… Ainsi, Le Figaro rapportait il y a quelques semaines les «mésaventures» d’une salariée qui avait «oublié» de verrouiller son ordinateur en quittant son poste… révélent ainsi des discussions contenant des propos insultants vis à vis de son employeur! Ce simple oubli a fait perdre à ses propos la totalité de leur caractère privé. C’est ce qu’a conclu la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt en date du 2 février 2018. Elle a ainsi confirmé le jugement du conseil des prud’hommes qui avait considéré que les agissements de cette salariée en CDI mise en cause étaient bien constitutifs d’une faute grave.

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Dans ce cas précis, on ne peut pas dire que ladite salariée ait tout fait pour cacher son hostilité envers ses collègues et son employeur. Au contraire. Elle n’a pas nié avoir volontairement laissé sa session Facebook ouverte sur son poste de travail, rendant ainsi les conversations publiques et visibles par l’ensemble des salariés de l’entreprise. «C’est un cas très circonstanciel, expliquait au Figaro Maître Lise Le Borgne, avocate spécialiste en droit du travail. De nombreux éléments, outre les seuls propos sur la messagerie Facebook, étaient réunis en l’espèce pour caractériser une faute grave.» En outre, elle avait en l’espèce également tenu des propos dénigrants oralement sur le lieu de travail.

Ce cas – «très circonstanciel», donc – est porteur d’une morale valable pour n’importe quel salarié qui travaille sur un ordinateur, peu importe sur quel réseau social ou sur quel canal ont lieu les discussions: verrouillez-le lorsque vous vous absentez, afin que ce qui appartient à la sphère privée puisse le rester. Comme le dit l’adage, «prudence est mère de sûreté»… Même si vos conversations ne contiennent pas d’insultes ou de noms d’oiseau à l’égard de vos collègues ou de votre employeur!

Menacer de mort son employeur est un motif de licenciement pour faute lourde

Suite à une plainte pour détournement de fonds, un salarié, à l’occasion d’une confrontation à la gendarmerie, simule un geste d’égorgement vis à vis de son employeur. Il est ensuite licencié pour faute lourde. Après contestation du salarié en justice, la Cour d’appel puis la Cour de cassation confirment le licenciement pour faute lourde…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 4 juillet 2018.
Pourvoi n° 15-19597.
 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2015), qu’engagé le 1er mai 1996 en qualité de directeur de l’hôtel Eden Park à Porto par la société Subrini and co, M. Y… a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 octobre 2008 ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues et de diverses sommes à titre de d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel de salaire et de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, d’une somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors selon le moyen qu’en qualifiant de faute lourde un geste mimant l’égorgement à l’occasion d’une confrontation entre le salarié et l’employeur dans le cadre d’une plainte qui ne conduira à aucune condamnation, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des circonstances d’un geste isolé qui, par son outrance, n’avait pas de portée concrète, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; 

Mais attendu qu’ayant notamment constaté qu’au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de l’employeur et l’avait ainsi directement menacé de mort, la cour d’appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l’article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ; 

Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ; 

Attend que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés, l’arrêt retient que le salarié a commis une faute lourde fondant le licenciement ; 

Que cette décision, non conforme aux dispositions susvisées, applicables aux instances en cours, doit en conséquence être annulée ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande d’indemnité de congés payés, l’arrêt rendu le 18 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée ; 

Laisse à chacune des parties la charge de leur dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civil, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. »

Photo : Dmask – Fotolia.com.

Remboursement fautif de comptes courants d’associés


Suite à un arrêt de Cour de cassation, une société est définitivement condamnée à payer 166.000 € à une autre entreprise. Quelques jours après, le dirigeant de la société rembourse les comptes courants de  deux associés : le sien à hauteur de 100.000 € et le second pour 50.000 €. Quinze jour plus tard, le dirigeant déclare la cessation des paiements de sa société qui est finalement placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit le dirigeant estimant que le remboursement des comptes d’associés constituait un paiement préférentiel au détriment des autres créanciers. La Cour de cassation lui donne raison : le dirigeant a commis une faute de gestion et il est condamné à payer 150.000 € au liquidateur…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du jeudi 24 mai 2018.
Pourvoi n° : 17-10119. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2016), que la société Activplast a acquis, en 2005, les parts sociales composant le capital de la société Bupsanit et de la SCI Fuchs auprès de M. et Mme A… ; qu’un litige concernant la garantie de passif a opposé la société Activplast et les époux A…, qui a trouvé son épilogue par un arrêt de cassation partielle (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.775) d’un arrêt de cour d’appel du 15 juillet 2009, ayant eu pour conséquence, à défaut de saisine de la cour de renvoi, de rendre la société Activplast irrévocablement débitrice à l’égard de M.et Mme A… de la somme de 166 269,08 euros ; que les 10 et 15 décembre 2010, la société Activplast, dont M. X… était le gérant, a procédé au remboursement des comptes courants d’associés de M. X… et de la société Staven, à concurrence respectivement de 100 000 euros et 50 000 euros ; que le 9 janvier 2011, M. X… a déclaré l’état de cessation des paiements de la société Activplast qui a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2011, M. Y… étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X… en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société Activplast ; 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. Y…, ès qualités, la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen : 

1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que les comptes d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment ; qu’en énonçant que si le remboursement aux associés de leur compte courant est pour eux un droit absolu qui ne peut être remis en cause, c’est à la condition qu’il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise et qu’en l’espèce ces remboursements constituent une faute de gestion de M. X… qui les a effectués alors qu’il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements puisque toute activité de la société avait disparu et qu’il connaissait, au moins, le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire, quand le solde créditeur des comptes courants d’associés constituait une dette échue dont le titulaire était, à tout moment, en droit de demander le remboursement, la cour d’appel a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

2°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir que l’associé qui demande le remboursement de son compte courant d’associé ne peut se voir opposer un refus qui serait alors constitutif d’une faute de gestion dont le dirigeant aurait alors à répondre personnellement ; qu’il était ajouté qu’à la suite de l’assemblée générale qui s’était tenue le 10 décembre 2010, M. B…, représentant légal de la société Staven, associée de la société Activplast, avait réitéré par écrit sa demande de remboursement de son compte courant d’associé soit 50 000 euros ; qu’il en était déduit que le dirigeant de la société Activplast ne pouvait s’opposer à cette demande de remboursement de sorte qu’aucune faute de gestion ne pouvait lui être reprochée à ce titre ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

3°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir qu’à la date à laquelle les remboursements de comptes courant d’associés avaient été effectués, la société Activplast disposait d’une trésorerie suffisante suite à des remboursements de comptes courants par des filiales et que la date de cessation des paiements avait été fixée postérieurement, soit le 11 janvier 2011, par le tribunal de commerce dans le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu’il était ajouté que M. X… avait procédé à ces remboursements après avoir interrogé le commissaire aux comptes de la société Activplast, M. Jean-Paul C…, qui avait alors précisé que les comptes courants d’associés n’étaient pas bloqués et constituaient une dette exigible de sorte qu’aucune raison ne s’opposait à leur remboursement ; qu’il en était déduit qu’aucune faute de gestion ne pouvait être reprochée à ce titre au dirigeant de la société Activplast ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

4°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu’en énonçant qu’à la date du remboursement des comptes courants d’associés, soit les 10 et 15 décembre 2010, M. X… connaissait au moins le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire sans constater que M. X… avait alors connaissance de la teneur de l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation qui avait été signifié à la société Activplast le 20 décembre suivant à la requête de M. et Mme A…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

5°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif ; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement ayant dit que les époux A… étaient tenus d’indemniser à concurrence de 17 132,19 euros la société Activplast, l’arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d’appel de Poitiers, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, entre les parties et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Poitiers autrement composée ; que par l’effet du dessaisissement attaché au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé le 19 janvier 2011, M. Y…, en sa qualité de liquidateur, était seul habilité à saisir la juridiction de renvoi ; qu’en énonçant que les remboursements des comptes courants d’associés constituent une faute de gestion en ce que, privant la société de toute trésorerie, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire, quand, en l’absence de tout autre passif, l’insuffisance d’actif allégué correspondant au seul montant des sommes perçues par la société Activplast en exécution de l’arrêt ensuite cassé, résultait de la seule décision prise par M. Y…, ès qualités, de ne pas saisir la juridiction de renvoi, conférant ainsi force de chose jugée au jugement rendu le 27 mars 2007, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ; 

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que, si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte dit courant, c’est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise, l’arrêt relève que les remboursements des comptes courants de M. X… et de la société Staven, effectués les 10 et 15 décembre 2010, soit quelques jours après que l’arrêt de la Cour de cassation eut donné à M.et Mme A… la possibilité d’être remboursés de la somme de 166 269,08 euros qu’ils avaient versée à la société Activplast en application de l’arrêt de la cour d’appel du 15 juillet 2009, partiellement cassé, ont été opérés tandis que M. X… savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements du 9 janvier suivant puisque toute activité de la société Activplast avait disparu et tandis qu’il connaissait le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une instance judiciaire ; que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les remboursements des comptes courants d’associés constituaient des fautes de gestion en ce que, privant la société Activplast de toute trésorerie du fait de l’absence d’actif disponible permettant d’exécuter la condamnation, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire que M. X… reproche au liquidateur de ne pas avoir poursuivie ; que la cour d’appel, qui a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y…, en sa qualité de liquidateur de la société Activplast, la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

Photo : TexelArt – Fotolia.com.

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion ;
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale ;
  • le faux et usage de faux en écriture ;
  • le détournement de fonds ;
  • la négligence des règles de sécurité ;
  • les infractions douanières ;
  • les infractions environnementales ;
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

La responsabilité du dirigeant

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LE DROIT POUR LA PARTIE CIVILE DE FORMULER DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL.

Par Jamel Mallem, Avocat.- 20 AOÛT 2018 

L’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale interdit la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Mais, rien n’empêche la partie civile de le faire si la défense pénale ne soulève pas cette irrecevabilité. En outre, il est interdit à la Cour d’Appel de relever d’office cette interdiction de demande nouvelle, car cette règle n’est pas d’ordre public.

Telle est la solution qui se dégage de l’arrêt de la Cour de Cassation, dans l’affaire suivante : Cass. Crim., 26 juin 2018, N° 17-83.568.

Le droit pour la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. (...)

Par jugement en date du 22 mai 2012, le Tribunal Correctionnel de Saint-Denis reconnaît Monsieur Z…coupable et entièrement responsable des dommages des faits de violences à l’égard du couple X et Y et de dégradation à l’égard de Mme B Z…. Ces victimes se constituent parties civiles et demandent le renvoi sur intérêts civils, afin qu’elles soient en mesure de chiffrer leurs demandes.

Par Jugement en date du 18 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance statuant sur intérêts civils ordonne une expertise médicale en faveur du couple X et Y.

La consignation des frais d’expertises, à la charge du couple, n’ayant pas été versée à la régie du TGI, le même tribunal rendait une ordonnance de caducité de la mesure d’expertise le 2 janvier 2015.

L’affaire étant renvoyée le 18 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance statuant sur intérêts civils constatait l’absence des parties civiles et constatait l’absence de toute demande d’indemnisation.

A la suite de ce jugement, le couple X et Y demande à un avocat d’interjeter appel de la décision judiciaire, ce qui sera effectué le 28 mai 2015.

Les parties sont ensuite convoquées le 11 avril 2106 à l’audience de la chambre des appels correctionnels statuant sur intérêts civils de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion. Cette affaire fera l’objet de multiples reports d’audiences.

En appel, les parties civiles formulaient leurs demandes chiffrées à l’encontre du condamné, tant au titre du déficit fonctionnel temporaire qu’en réparation des souffrances endurées et en application application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, et ce même en l’absence d’expertise médicale organisée en première instance.

En défense, le condamné demandait à la Cour : principalement de considérer irrecevable l’appel des parties civiles comme étant tardif et subsidiairement de ramener les demandes chiffrées à de plus justes proportions.

En premier lieu, la défense considérait que l’appel n’aurait pas été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les textes alors que le jugement était en date du 18 mai 2015. En second lieu, la défense considérait que les demandes des parties civiles étaient surévaluées et qu’il fallait réduire les montants réclamés.

Bien que le premier moyen était parfaitement vain en ce sens que l’appel formé le 28 mai 2015 avait bien été effectué dans le délai légal de 10 jours, il apparaissait que les parties civiles s’attendaient à tout le moins de voir leurs demandes être réduites.

Or, la décision de la Cour d’Appel en date du 13 mars 2017 va surprendre aussi bien les parties civiles que la défense puisque la Cour va considérer irrecevable les demandes des parties civiles, sur un tout autre fondement juridique, dans les termes suivants :

« Qu’il n’est pas contesté qu’à l’audience du 16 mars 2015, devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, Mme Y… et M. X… n’ont pas formulé de demande d’indemnisation de leurs préjudices, ils ne sauraient par conséquent le faire pour la première fois en appel ; leurs demandes seront déclarées irrecevables ; »

En réalité, cette solution est justifiée puisqu’en application de l’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle.

Pour la Cour, les parties civiles n’avaient formulé aucune demande en première instance. Dès lors, elles ne pouvaient en appel formuler des demandes chiffrées, puisque celles-ci apparaissaient nouvelles et donc devaient être déclarées irrecevables.

Les parties civiles intentent un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel, espérant que la Cour de Cassation puisse annuler cette décision, qui, apparemment, est justifiée en droit.

Effectivement, la Cour de Cassation va casser et annuler cet arrêt.

Pour la Cour de Cassation, l’interdiction édictée par l’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale faite à la partie civile de former, en cause d’appel, une demande nouvelle n’est pas d’ordre public.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, la Cour d’Appel ne pouvait pas relever d’office cette exception, alors que la défense pénale ne l’avait pas invoqué.

Ce qui signifie que tant que la défense pénale n’invoque pas cette interdiction devant la Cour d’Appel, la partie civile pourra toujours formuler des demandes nouvelles et ce sans que la Cour d’Appel ne puisse s’y opposer ou les rejeter sur le fondement d’un texte de loi, qu’elle ne peut relever d’office.

Ainsi, seule la défaillance de la défense des condamnés, résidant dans l’omission de soulever cette irrecevabilité, peut permettre à la partie civile de prendre un avantage et de formuler des demandes nouvelles, et ce alors même qu’un texte l’interdit expressément.

En l’espèce, l’arrêt étant cassé et annulé, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, pour qu’elle soit à nouveau jugée.

Ainsi, si le condamné ne soulève pas en défense cette irrecevabilité tirée de l’article 515 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, la Cour d’Appel sera chargée de faire droit aux demandes des parties civiles et de les évaluer, ce quand bien même leurs demandes étaient nouvelles.

En revanche, si la défense pénale soulève cette irrecevabilité, la Cour sera contrainte de trancher comme elle l’avait déjà fait, avant la cassation, soit en constatant purement et simplement l’irrecevabilité des demandes nouvelles des parties civiles.

Jamel MALLEM Avocat au Barreau de Roanne
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SELARL Mallem-Kammoussi-Christophe

Le critère de la distinction entre management autoritaire et harcèlement moral (Cass. crim. 19-6-2018)

Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.- 26 juillet 2018 

Ici, la chambre criminelle [1] se réfère une nouvelle fois à la notion clef de “pouvoir de direction” pour apprécier la qualification de harcèlement moral. De fait, soit les faits allégués entrent dans le champ du pouvoir de direction et peuvent être qualifiés de management autoritaire, ce qui n’est pas délictuel et exclusif du harcèlement moral soit ils en sortent et peuvent parfaitement être qualifié de harcèlement moral, passible de sanctions pénales.

Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral, c’est la question posée aux juges du tribunal correctionnel, puis à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Pour mémoire, la jurisprudence de la cour de cassation en matière pénale est subtile sur la caractérisation ou non de l’intention dans le cadre du harcèlement moral, notion complexe et parfois difficile à qualifier in concreto.

Pour ce faire, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation se réfère, concernant des faits en lien avec le supérieur hiérarchique du plaignant, à la notion de pouvoir de direction.

Ainsi, la frontière est claire : tout ce qui relève du pouvoir de direction est exclusif de harcèlement moral.

C’est dans ces conditions que l’exercice du pouvoir de direction, même de manière autoritaire et même générant un important voir préjudiciable stress au travail… n’est pas systématiquement constitutif du délit de harcèlement moral. [2]

De fait, lorsqu’ils sont le fait du supérieur hiérarchique, les agissements doivent avoir excédé les limites du pouvoir de direction pour être qualifiés de harcèlement moral. [3]

Tel est le cas, à titre d’exemple, lorsque des critiques ont été formulées à l’encontre d’un subordonné d’une manière désobligeante, vexatoire et humiliante. [4] En ce point, le juge pénal rejoint le juge civil.

En outre, l’appréciation du caractère abusif de l’exercice du pouvoir de direction doit par ailleurs prendre en considération le comportement de la victime, par un examen comparé du comportement du harceleur et du harcelé, critère d’analyse particulier au droit pénal [5]

L’indifférence du contexte professionnel en droit pénal.

Dans cette affaire récemment soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour relaxer le prévenu du chef de harcèlement moral, les juges d’appel avaient relevé que la manière dont ce dernier s’adressait au personnel était autoritaire, dans la mesure où il claquait des doigts et criait, mais que ce comportement, inadapté en terme de management du personnel, ne caractérisait pas suffisamment des faits de harcèlement moral, dès lors que ces propos, gestes et attitudes étaient tenus à l’égard de tout le personnel dans le contexte particulier du travail en cuisine.

Pour la chambre criminelle, une telle motivation n’était pas suffisante. En effet, il résultait des constatations de la cour d’appel que le prévenu s’était livré à des faits répétés au sens de l’article 222-33-2 du Code pénal, propres à caractériser l’élément matériel du harcèlement moral.

Les juges du fond avaient, ainsi, qualifié les agissements du prévenu de discours « trop directifs (…) trop exigeant (…) trop abrupt, à la limite de l’acceptable », de « propos désobligeants » et d’« attitudes et gestes inadaptés ».

Compte tenu de ces constatations, la cour d’appel ne pouvait prononcer la relaxe qu’à la condition de constater que les faits poursuivis n’outrepassaient pas les limites du fameux pouvoir de direction du prévenu au regard de l’attitude de la partie civile, ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce.

La chambre criminelle casse l’arrêt pour avoir omis d’effectuer une telle recherche et précise que celle-ci était nécessaire, quelle qu’ait été l’attitude de la partie civile.

Ainsi, le critère à retenir n’est ni la particularité du milieu professionnel, ni les fonctions de la parie civile, mais celui du pouvoir de direction du prévenu. Claquer des doigts, humilier, et discours “trop directifs” font -il partie inhérente du pouvoir de direction ?

Cette solution s’imposait d’autant plus que le harcèlement moral n’implique pas, selon la Haute Juridiction, que les agissements aient nécessairement pour objet la dégradation des conditions de travail, ni que soit caractérisée l’intention de nuire du prévenu. [6]

De fait, il sera utilement rappelé qu’en matière de harcèlement moral, l’intention de nuire n’est pas nécessaire pour qualifier le délit.

Ainsi, cette décision apporte un critère objectif … mais est-il encore suffisant pour déterminer la qualification d’un harcèlement moral dès lors que le management autoritaire est une notion si proche ….?

Gabrielle FINGERHUT 
Avocat à la Cour 
Droit du travail – Droit pénal – Droit pénal du travail – Droit de la famille 
Ancien secrétaire de la Conférence http://www.cabinetfingerhut-avocat.com/
gf@cabinetfingerhut-avocat.com