Comment lutter contre les spams ?

par Bercy Infos, le 26/12/2018 – Cybersécurité

Les spams ou courriels indésirables continuent d’envahir les boîtes mail, des professionnels comme des particuliers. Comment s’en prémunir ? Connaissez-vous l’action de l’association signal-spam et celle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans la lutte contre les spams ?

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Le spam ou courriel indésirable est une communication électronique non sollicitée. Cela va de l’abus marketing à l’hameçonnage de nature cybercriminelle, qui consiste à travestir un courriel en message d’une banque, d’un site marchand déjà fréquenté ou de tout autre service, afin de récupérer les données personnelles du destinataire.

Comment se prémunir contre les spams ?

  • ne pas répondre à un spam afin que l’expéditeur ne sache pas si l’adresse électronique utilisée est valide ou non
  • ne pas cliquer sur les liens intégrés dans le message, afin que l’expéditeur ne puisse pas récupérer d’informations par le biais de cookies ou d’autres traceurs informatiques
  • ne pas ouvrir les pièces jointes au spam
  • être prudent lors de la communication de son adresse électronique et se créer différentes adresses de messagerie électronique en fonction de ses besoins: achats sur internet, réseaux sociaux, échanges personnels, etc.
  • utiliser un filtre de spam

Lire aussi : Mail, téléphone, sms : comment se protéger du démarchage abusif ?

Avec Signal-spam, participez à la lutte contre les spams !

L’association signal-spam est  engagée dans la lutte contre le spam. Son site internet signal-spam.fr permet à tout internaute, professionnel (ou particulier), d’alerter sur un spam via une plate-forme en ligne depuis sa messagerie et de suivre l’évolution de son signalement depuis son espace personnel.

Signal-spam recueille les signalements des internautes, les analyse puis les transfère aux différents acteurs de la lutte contre le spam (organismes publics, acteurs de l’économie numérique ou fournisseurs d’accès à internet). Cette action permet d’identifier les principaux organismes à l’origine des spams et de mettre en œuvre des actions de contrôle ou des actions répressives ciblées, au niveau national ou international.

Comment signaler un spam ?

  • S’inscrire sur la plateforme de signalement du site :

signal-spam.fr

  • Télécharger le module
  • Signaler ses spams en un clic

Vous souhaitez signaler un contenu criminel ?

Vous souhaitez signaler un contenu criminel qui n’est pas un spam ?

Il fait partie de cette liste :

  • Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet
  • Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
  • Menaces ou incitation à la violence
  • Trafic illicite (stupéfiants, armes, etc.)
  • Mise en danger des personnes
  • Incitation à commettre des infractions
  • Injure ou diffamation
  • Escroquerie
  • Terrorisme : menace ou apologie

Rendez-vous sur internet-signalement.gouv.fr

Perceval, la plateforme de signalement des fraudes à la carte bancaire

par Bercy Infos, le 19/07/2018 – LitigesServices bancaires

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Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire ? Grâce à Perceval, vous pouvez désormais signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne. 

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Perceval, qu’est-ce que c’est ?

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place un nouveau dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes : Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».

Perceval permet de faciliter :

  • vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ;
  • le remboursement des sommes dérobées ;
  • la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale).

La dématérialisation des démarches citoyennes

Perceval vient notamment compléter les télé-services de sécurité du ministère de l’Intérieur tels que le dispositif de pré-plainte en ligne, la plateforme de signalement des contenus illicites sur internet Pharos et bientôt Thésée, la plateforme de la police nationale pour lutter contre les cyber-escroqueries.

 Lire aussi : que faire en cas de perte ou de vol de carte bancaire ?

Dans quelles conditions utiliser Perceval ?

Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être toujours en possession de votre carte bancaire ;
  • les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne ;
  • ne pas être à l’origine des somme dépensées ;
  • avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité ? | Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ?

Comment accéder à Perceval ?

Vous pouvez accéder à Perceval sur le site de service-public.fr via l’onglet « fraude à la carte bancaire » grâce au système d’identification France Connect.

Vous devez remplir un questionnaire portant sur le paiement frauduleux et ses circonstances. Vous devez notamment indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date, le libellé et le montant des dépenses constatées, etc.

Après vérification de votre identité, vous recevez un document avec un code-barres. Ce document officiel vous permet d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par votre établissement bancaire des sommes qui ont été débitées frauduleusement de votre compte. Vous devez le conserver si vous décidez d’engager des poursuites judiciaires.

Perceval est  accessible 24 h sur 24  et 7 jours sur 7 via votre ordinateur, tablette ou smartphone.

Accédez à Perceval

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette démarche, vous pouvez contacter l’assistance en ligne en mentionnant “Perceval” dans le champ “démarche”.

Lire aussi : Paiement en ligne : les 5 conseils de la Cnil pour éviter les risques

Publié initialement le 31/05/2018

Plates-formes numériques et livreur à vélo : requalification du contrat de travail

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Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique…

Aux termes de l’article L.111-7 I du code de la consommation, est qualifiée d’opérateur de plate-forme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant sur (…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. 

En l’occurrence, la société Take eat easy utilisait une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. 

Un coursier avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande. La liquidation judiciaire de la société Take it easy avait été prononcée entre temps et le liquidateur avait refusé d’inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées. 

Etait donc soumise à la chambre sociale la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à la plate-forme numérique. 

Par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le législateur a esquissé une responsabilité sociétale des plate-formes numériques en insérant les articles L.7341-1 à L.7341-6 dans le code du travail prévoyant des garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie des travailleurs. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur leur statut juridique et n’a pas édicté de présomption de non-salariat. 

Dans la jurisprudence de la chambre sociale, la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs. Le salarié est celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 386, pourvoi n° 94-13.187). La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail (Ass. plén., 4 mars 1983, Bull. 1983, Ass. plén., n° 3, pourvois n° 81-11.647 et 81-15.290). Enfin l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, Bull. 1991, V, n° 200, pourvoi n° 88-40.121). 

Si l’appréciation des éléments de fait et de preuve permettant de déterminer l’existence ou l’absence d’un lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, la chambre sociale exerce toutefois un contrôle de motivation en s’assurant qu’ils tirent les conséquences légales de leurs constatations (Soc. 1er décembre 2005, Bull. 2005, V, n°349, pourvois n°05-43.031 à 05-43.035). 

Au cas d’espèce, après avoir relevé l’existence d’un système de bonus et de malus évocateur “de prime abord (…) du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur”, la cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n’était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler. 

Ce raisonnement est censuré : dès lors qu’ils constataient, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail. 

Extrait de l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale
Demandeur(s) : M. David X… ; et autres
Défendeur(s) : Mme Valérie Y…, en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy ; et autres 

« Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ; 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 8221-6 II du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant ; qu’à la suite de la diffusion d’offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, M. X… a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur ; qu’au terme d’un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale le 27 avril 2016 d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail ; que, par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme Y… ; 

Attendu que pour rejeter le contredit, dire que M. X… n’était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et dire le conseil de prud’hommes incompétent pour connaître du litige, l’arrêt retient que les documents non contractuels remis à M. X… présentent un système de bonus (le bonus “Time Bank” en fonction du temps d’attente au restaurant et le bonus “KM” lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités (“strikes”) distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, un “strike” en cas de désinscription tardive d’un “shift” (inférieur à 48 heures), de connexion partielle au “shift” (en-dessous de 80 % du “shift”), d’absence de réponse à son téléphone “wiko” ou “perso” pendant le “shift”, d’incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison et, uniquement dans la Foire aux Questions (“FAQ”), de circulation sans casque, deux “strikes” en cas de “No-show” (inscrit à un “shift” mais non connecté) et, uniquement dans la “FAQ”, de connexion en dehors de la zone de livraison ou sans inscription sur le calendrier, trois “strikes” en cas d’insulte du “support” ou d’un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, uniquement dans la “FAQ”, de cumul de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur, que sur une période d’un mois, un “strike” ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux “strikes” entraîne une perte de bonus, le cumul de trois “strikes” entraîne la convocation du coursier “pour discuter de la situation et de (sa) motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy” et le cumul de quatre “strikes” conduit à la désactivation du compte et la désinscription des “shifts” réservés, que ce système a été appliqué à M. X…, que si, de prime abord, un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un “shift” proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M. X…, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d’une relation salariale ; 

Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. »

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Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

par Bercy Infos, le 28/11/2018 – Obligations des entreprises

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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises.

Dans quelles situations la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers

La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

 Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Dans quelles situations la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale
  • le faux et usage de faux en écriture
  • le détournement de fonds
  • la négligence des règles de sécurité
  • les infractions douanières
  • les infractions environnementales
  • tromperie sur la qualité du produit vendu

Cas d’exonération de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause dans les cas suivants :

  • si le dirigeant d’entreprise peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
  • s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Lire aussi : Licenciement : le référentiel des indemnités en cas de litige

Arnaque par mail : vous risquez de ne pas être remboursé…

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Le client d’une banque, à la suite d’une arnaque au « phishing » (ou email d’hameçonnage : faux mail se faisant passer pour votre banque), se fait subtiliser par les escrocs la somme de 1 568,56 €. Il assigne sa banque pour qu’elle lui rembourse les sommes indûment prélevées. La Cour d’appel, dans un premier temps, lui donne raison mais pas la Cour de cassation. Selon cette dernière, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le client avait commis une négligence grave. Donc attention, si vous n’êtes pas suffisamment vigilant aux attaques de type « phishing » vous risquez d’être taxé de négligence grave et de ne pas voir votre préjudice remboursé par votre banque…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mercredi 3 octobre 2018.
Pourvoi n° : 17-21395. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X…, titulaire d’un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois, a assigné celle-ci, ainsi que la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, en remboursement d’opérations de paiement du prix d’achats effectués par Internet, qu’il contestait avoir autorisées ; 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 

Vu les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 

Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois et Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe à rembourser à M. X… le montant des opérations de paiement contestées, le jugement écarte toute négligence grave de M. X… ; 

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si le fait, qu’elle avait constaté, que M. X… ait répondu à un courriel d’hameçonnage ne résultait pas d’un manquement de celui-ci, par négligence grave, à ses obligations mentionnées au premier des textes susvisés, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ; 

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 

Vu l’article L. 133-18 du code monétaire et financier ; 

Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement retient encore que, si le compte bancaire de M. X… est ouvert dans les

livres de la société Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois, c’est à bon droit que celui-ci a choisi de mettre en cause la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, dès lors qu’il pouvait supposer que les services informatiques ayant effectué les paiements litigieux, qui pouvaient vérifier l’origine géographique des adresses IP à l’origine de ceux-ci et prouver son absence de responsabilité, dépendaient de cette société ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que seul le prestataire de services de paiement contractuellement lié au payeur est seul tenu de rembourser à ce dernier, en application du texte susvisé, le montant des opérations non autorisées, la juridiction de proximité a violé ce texte ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il ordonne la jonction des dossiers n° RG 91-15-261 et n° RG 91-16-262 et en ce qu’il rejette la demande d’indemnisation de M. X…, le jugement rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Béthune ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lens ; 

Condamne M. X… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. »

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Le vendeur et le notaire doivent informer les acquéreurs que l’immeuble objet de la vente est inondable

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Pierre Redoutey novembre 16, 2018 

La cour d’appel (Rennes, Ch. 4, 26 nov. 2015, RG n° 12/0475) relève que l’acte notarié contient une clause restrictive de garantie ainsi que deux paragraphes intitulés « plan de prévention des risques » et « déclaration sur les catastrophes naturelles » dont il résulte que la déclaration des vendeurs selon laquelle ils n’ont connaissance d’aucune catastrophe naturelle, telle une inondation ou une tempête ayant affecté l’immeuble, ne se limite pas aux seules catastrophes naturelles reconnues par un arrêté de catastrophe naturelle mais concerne également les inondations classiques. Le fait que, selon les documents annexés à l’acte de vente, l’immeuble ne soit pas inclus dans une zone inondable au sens du droit de l’urbanisme, est sans effet sur le fait qu’il puisse néanmoins faire l’objet d’inondations comme cela est établi. La résolution de la vente pour vice caché doit donc être prononcée dans la mesure où, même si la maison d’habitation n’a jamais été inondée, la parcelle objet de la vente a été inondée à plusieurs reprises, élément qui était connu des vendeurs mais inconnu des acquéreurs, ce risque d’inondation, même occasionnel, rendant le terrain acquis impraticable.

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Outre la restitution du prix, les acheteurs doivent obtenir 6 000 EUR de dommages et intérêts au versement desquels le notaire est tenu in solidumpour avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d’annexer le questionnaire environnemental mentionnant le caractère de zone polluée ou inondable sur laquelle se trouvait l’immeuble, et en n’attirant pas l’attention des acquéreurs sur la contradiction existant entre ce document et le zonage de l’arrêté préfectoral ne classant pas cette zone comme inondable au sens du doit de l’urbanisme.

Charge de la preuve du paiement du loyer

Un locataire conteste devoir le dernier mois de loyer à son bailleur suite à résiliation de son bail. La Cour d’appel lui donne raison au motif que le bailleur ne produisant pas la preuve qu’il n’a pas été payéµ. La Cour de cassation censure cette décision. Celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de l’obligation…

Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du jeudi 13 septembre 2018.
Pourvoi n° 17-21705. 

« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué (Amiens, 28 avril 2017), rendu en dernier ressort, que Mme X…, propriétaire d’un logement qu’elle a donné à bail à M. Y… l’a, postérieurement à la résiliation du bail, assigné en paiement d’un solde de loyer et de diverses sommes au titre de réparations locatives ; 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 

Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil ; 

Attendu que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de l’obligation ; 

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du loyer, le tribunal retient que M. Y… a été locataire jusqu’au 23 janvier 2016, date de l’état des lieux de sortie signé contradictoirement par les parties, que Mme X… sollicite le règlement du montant du loyer de janvier 2016 au motif que le locataire ne l’aurait pas réglé, mais que, cette allégation n’étant corroborée par aucun document ou acte adressé par la bailleresse au locataire antérieurement à l’assignation, le bien fondé de sa demande n’est pas établie ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à M. Y… de justifier qu’il s’était libéré du paiement des loyers jusqu’au terme du bail, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; 

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement au titre de l’insert, le jugement retient que, s’agissant de l’insert fissuré, l’état des lieux de sortie mentionne ce point, mais qu’il n’est pas établi que cette fissure ait été découverte en janvier 2016, mais plutôt en décembre 2016, soit près de 11 mois après le départ du locataire et que, devant l’impossibilité de comparer les indications portées sur la copie de l’état des lieux de sortie du locataire remis à lui lors de son établissement, il n’est pas justifié de la réalité de la dégradation au jour du 23 janvier 2016 ; 

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la fissure de l’insert était mentionnée dans l’état des lieux de sortie du 23 janvier 2016 et que l’agence immobilière en avait fait état dans un courrier du 26 janvier 2016, le tribunal, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 

Vu l’article 4 du code de procédure civile ; 

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X…, le jugement retient que Mme X… sollicite le paiement d’un bouchon de baignoire cassé, que l’état des lieux de sortie mentionne ce point, qu’elle fournit une facture détaillée n° 307 établie le 4 février 2016 portant un montant de 11 euros HT soit 12,10 euros TTC et qu’il lui sera donc alloué cette somme ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… sollicitait le paiement d’une somme de 352 euros au titre d’une facture incluant également d’autres prestations, le tribunal, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ; 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Beauvais ; 

Condamne M. Y… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à Mme X… une somme de 2 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. »

Complicité de harcèlement moral

En l’espèce, deux directeurs de service, Mme X…, en sa qualité de Directrice des actions territoriales d’opérations France au sein du groupe France télécom et M. Z… Directeur territorial-Est de mai 2006 à juin 2008, Directeur des ressources humaines OPF de juin 2008 à juin 2009 et Directeur des ressources humaines et Directeur des actions territoriales OPF au sein du groupe France Télécom sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral pour avoir contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, de plans d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets de déstabiliser le personnel, créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail,

Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à la reconnaissance du harcèlement dit « managérial » lié aux méthodes de gestion utilisées par l’employeur la Cour de Cassation estime que des chefs de service peuvent être complices du harcèlement moral de salariés dont ils ne sont pas les supérieurs :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite d’une plainte déposée au mois de décembre 2009 par la fédération syndicale Sud des activités postales et télécommunications, contre la société France Télécom et ses dirigeants, pour dénoncer la mise en place, dans le cadre des plans NEXT (“Nouvelle Expérience des Télécoms”) et ACT (“Anticipation et Compétences pour la Transformation”), suivant annonce faite au cours de la convention du 20 octobre 2006 de l’Association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom (ACSED), d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets, selon la plaignante, de déstabiliser le personnel, de créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail, une enquête préliminaire a été diligentée, au terme de laquelle une information judiciaire a été ouverte le 8 avril 2010 du chef, notamment, de harcèlement moral ; qu’après que la société France Télécom et trois de ses dirigeants (M. Didier DD…, président-directeur général, M. Olivier AA…, directeur des relations humaines, et M. JJ… BB…, directeur exécutif délégué) eurent été mis en examen de ce chef au mois de juillet 2012, quatre autres cadres ont été entendus en qualité de témoins au cours des mois de novembre 2013 et septembre 2014, puis mis en examen du chef de complicité de harcèlement moral au mois de décembre 2014 ; que deux d’entre eux, Mme X… et M. Z…, ont présenté une requête aux fins d’annulation de leur mise en examen, motif pris de ce que l’acte vise, comme victimes, certains salariés ne relevant alors pas ou plus de leur autorité hiérarchique ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à annulation d’une pièce quelconque de la procédure, après avoir écarté l’argumentation des requérants, prise de ce qu’étant mis en examen en qualité de directeurs d’un service, ils ne peuvent se voir reprocher une complicité de harcèlement qu’à l’égard des salariés relevant, à l’époque du dommage invoqué, de ce service, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, qui caractérisent l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de Mme X… et de M. Z… d’avoir, en leur qualité de cadres de la société France télécom, indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, par aide et assistance, en l’occurrence par leur contribution active à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, du plan ACT, qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel, facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la société et trois de ses dirigeants au préjudice de chacun des salariés visés dans leur mise en examen, peu important que certains d’entre eux n’eussent pas relevé de la direction dont ils avaient alors la charge ou, s’agissant de Mme X…, que le dommage invoqué se fût produit après qu’elle eut quitté ses fonctions, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

Rappelons qu’il a déjà été jugé que le délit de harcèlement moral peut être le fait d’un collègue ou d’un subordonné de la victime (Cass. crim. 6-12-2011 n° 10-82.266) ou d’un tiers à l’entreprise s’il exerçait, en fait ou endroit, une autorité sur les salariés (Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124).

Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mardi 5 juin 2018, N° de pourvoi : 17-87524 Non publié au bulletin

Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 23 novembre 2017

Un rappel à l’ordre n’empêche pas de licencier par la suite

Un mois avant d’être licencié pour faute grave, un salarié avait été rappelé à l’ordre dans un courriel. La Cour d’appel avait jugé que ce rappel à l’ordre valait sanction et que les faits à l’origine des reproches émis dans le courriel ne pouvaient donc pas être utilisés comme motifs de licenciement. La Cour de cassation en a décidé autrement. En effet, pour elle, un rappel à l’ordre ne constitue pas en soi une sanction disciplinaire. L’arrêt d’appel est donc cassé et l’affaire sera rejugée…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 19 septembre 2018.
Pourvoi n° : 17-20.193. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l’article L. 1331-1 du code du travail ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a été engagé à compter du 2 mars 2009 en qualité de directeur commercial par la société Business et decision university ; qu’après avoir été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 9 mars 2010, il a été licencié pour faute grave le 31 mars 2010 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ; 

Attendu que pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, l’arrêt retient, s‘agissant du grief tiré du non-respect de l’éthique de la société, que la remarque adressée au salarié par la direction a la forme d’un rappel à l’ordre et traduit la volonté de l’employeur d’exercer, de façon comminatoire, ses pouvoirs d’instruction et de direction ; que la société avait ainsi épuisé son pouvoir de sanction par l’émission de ce rappel à l’ordre ; 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de l’employeur de sanctionner les faits, et alors qu’un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il juge le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne en conséquence la société Business et decision university au paiement à M. Y… de rappel de salaire durant la mise à pied et de congés payés afférents, d’une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d’une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et ordonne à la société de remettre à l’intéressé les bulletins de salaire des mois de mars et d’avril 2010 ainsi qu’une attestation Pôle emploi conformes, l’arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; 

Condamne M. Y… aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. »

Photo : webdata – Fotolia.com.

Première condamnation pour outrage sexiste en France

Un homme ayant agressé une femme dans un bus dans l’Essonne a été condamné à 300 euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Evry.

LE MONDE | 25.09.2018 

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Le tribunal correctionnel d’Evry a condamné pour la première fois un homme à une amende de 300 euros pour outrage sexiste, cette infraction créée par la loi contre les violences sexistes et sexuelles, apprend-on mardi 25 septembre. « C’est la première condamnation pour outrage sexiste au niveau national », a confirmé la chancellerie. Une décision saluée sur Twitter par la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa.

1ère condamnation pour outrage sexiste !
Bravo pour la réactivité du chauffeur de bus et mise en œuvre de la sanction. Ensemble mettons fin aux violences sexistes et sexuelles.#nerienlaisserpasser #loischiappa @NBelloubet @gerardcollomb @ALouisDeputee13 @LaetitiaAvia

Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste http://l.leparisien.fr/ykF-h  #Rediff http://l.leparisien.fr/ykF-h 

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Lire aussi :   Non, un regard appuyé ne vous vaudra pas 90 euros d’amende

L’agresseur incarcéré

Les faits se sont déroulés mercredi dernier. Dans un bus de Draveil (Essonne) vers 17 heures, un homme de 30 ans, « fortement alcoolisé », s’en prend à une femme de 21 ans, a expliqué le parquet. « Il lui a assené une claque sur les fesses. Puis, semble-t-il pour légitimer son acte, il se met ensuite à l’outrager : il la traite de pute, lui dit t’as de gros seins », a précisé le parquet.

La jeune femme rejoint le chauffeur de bus, l’homme s’en prend alors physiquement au chauffeur, qui appelle la police et verrouille les portes du bus jusqu’à son arrivée.

Jugé vendredi devant le tribunal correctionnel d’Evry, le jeune homme a par ailleurs été condamné à neuf mois de prison dont six avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve notamment avec une obligation de soins, pour l’agression sexuelle de la jeune femme et celle du chauffeur, et a été incarcéré.

La loi contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée définitivement début août, a créé l’« outrage sexiste », passible de 90 euros minimum d’amende immédiate.