Alcoolémie

Il s’agit du taux d’alcool dans le sang.

L’alcoolémie est exprimée en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d’air expiré (éthylotest, éthylomètre).

Le taux d’alcool limite autorisé est de 0, 5 g d’alcool par litre de sang soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air.

 

La nuit entre deux jours de séminaire est du ressort de la vie privée des salariés

Lors d’un séminaire de deux jours, le chef des ventes d’une société prolonge avec son équipe la première journée de travail  par une sortie en discothèque. Au cours de cette soirée, une salariée de l’équipe est blessée et subit un arrêt de travail d’un mois. L’employeur licencie le chef des ventes en lui reprochant un manquement sur son management.  Le conseil des prud’hommes, la cour d’appel et la Cour de cassation donnent tort à l’entreprise en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié se trouvait lors des événements survenus au cours de la nuit séparant deux journées de travail dans un temps ressortant de sa vie privée…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 18 octobre 2017.
Pourvoi n° 16-15030.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Riom, 9 février 2016), que M. X… a été engagé à compter du 4 octobre 1999 en qualité de délégué commercial par la société Akzo Nobel à laquelle ont succédé la société Chefaro-Ardeval, puis la société Laboratoires Omega pharma France ; qu’il a été promu le 1er septembre 2003 directeur régional, puis le 1er février 2011 chef des ventes ; que licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 3 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d’indemnités, alors selon le moyen :

1°/ que des comportements et des faits survenus à l’occasion d’un séminaire professionnel de deux journées se rattachent nécessairement à la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent être retenues s’il ne s’agit pas d’un comportement strictement individuel et autonome, détachable de l’activité du groupe et de l’objet professionnel du rassemblement ; qu’en jugeant qu’en dehors des périodes travaillées, et spécialement le soir et la nuit, les salariés se trouvaient nécessairement sur un temps ressortant de leur vie privée, la cour d’appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°/ que des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l’employeur ; qu’un salarié ne peut sans contradiction demander le remboursement des frais occasionnés par une soirée organisée comme un élément de gestion de son équipe, durant une période de séminaire professionnel, et soutenir par ailleurs que cette soirée relevait de sa vie privée et de celle des autres participants ; qu’en jugeant que le fait que le salarié ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant cette soirée ne saurait avoir pour effet de la rattacher à sa vie professionnelle, la cour d’appel a encore violé les articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3°/ qu’en s’abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l’employeur, si les fonctions du salarié et les responsabilités qui étaient les siennes dans l’organisation du séminaire et le contrôle de son déroulement ne commandaient pas qu’il informe la direction des ressources humaines de la survenue d’un accident, peu important à cet égard que son incurie n’ait pas eu de conséquence préjudiciable et que le service des ressources humaines ait été informé par d’autres salariés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit du 28 août 2012 dans un temps ressortant de sa vie privée sans que la qualité du travail réalisée le lendemain en fut affectée par l’absence ou la fatigue des salariés ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et manquant par le fait qui lui sert de base en sa troisième branche, n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Omega pharma France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Omega pharma France à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

Désistement de la partie civile ni manifeste ni sans équivoque

Source 

Le désistement de la partie civile en cours d’information suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état.

Un salarié porte plainte et se constitue partie civile contre son employeur du chef de discrimination syndicale. À l’issue de l’information, alors que l’avis prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale a été adressé aux parties et que le ministère public a pris des réquisitions aux fins de non-lieu, son conseil écrit au juge d’instruction pour l’informer de ce qu’il a fait citer directement la partie adverse devant le tribunal correctionnel à raison des faits visés dans la plainte initiale ainsi que de faits nouveaux, et pour lui demander en conséquence de donner acte à son client du désistement de sa plainte et «  procéder à la radiation de ce dossier d’instruction » Le magistrat instructeur, tout en relevant que « la partie civile a fait choix d’un autre mode procédural pour faire état des infractions pénales dont elle serait victime », procède au règlement de l’information par une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges et le salarié relève appel de cette décision.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclare l’appel irrecevable au motif qu’en faisant délivrer à son employeur une citation directe devant la juridiction correctionnelle et en en informant le juge d’instruction parallèlement saisi, le salarié a manifesté sa volonté non équivoque de se désister de sa constitution de partie civile, que lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le magistrat instructeur lui a donné acte de ce désistement, la juridiction correctionnelle était dûment saisie de sa nouvelle action et qu’il en était de même lorsque l’intéressé a relevé appel de ladite ordonnance. Les juges en concluent que le demandeur n’avait plus qualité à cette date pour former un tel recours.

L’arrêt  est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le désistement du demandeur était subordonné à la condition que le juge d’instruction s’abstînt de procéder au règlement d’une information, à laquelle ce seul désistement n’était pourtant pas de nature à mettre un terme. La chambre de l’instruction, qui n’était dès lors pas fondée à retenir que l’intéressé avait renoncé à sa qualité de partie civile sans condition ni équivoque, méconnaît ainsi le droit de l’intéressé d’interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu.

Arrêt

Cass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-83643

 

 

Successions : changements du 1er novembre

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications.

L’envoi en possession

L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu’à présent le légataire universel désigné par testament mystique ou olographe) à faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité apparente du testament, dès lors qu’il n’y a pas d’héritier réservataire. Une procédure pouvant allonger le traitement des dossiers de succession et coûteuse pour le justiciable, la représentation par un avocat étant obligatoire.

Le recours automatique au juge est désormais supprimé. C’est au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. Il en portera mention sur le procès-verbal de dépôt, d’ouverture et de description du testament.

L’envoi en possession subsiste en cas d’opposition d’un tiers à l’exercice de ses droits par le légataire. Ce dernier devra solliciter du juge un envoi en possession pour pouvoir appréhender les biens légués. Le juge aura alors à se prononcer sur la régularité apparente du testament (en particulier sur sa date, son écriture ou sa signature).

La renonciation à une succession

Un héritier désigné par la loi ou par testament peut accepter la succession ou y renoncer. La renonciation à une succession ne se présumant pas, l’héritier devra l’adresser au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou bien désormais, la faire devant le notaire, qui se chargera ensuite de l’adresser au tribunal.

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels se retrouvent à l’abri des créanciers du défunt. Il ne pourra plus renoncer à la succession, mais a la possibilité
d’accepter purement et simplement sa succession s’il constate qu’elle est excédentaire.

La déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. A compter du 1er novembre 2017, le code civilpermettra également au notaire de recevoir cette déclaration  Ces dispositions permettront aux héritiers, s’ils le souhaitent, de bénéficier des conseils d’un notaire avant de prendre une décision qui peut présenter des risques, notamment si la consistance du patrimoine du défunt a été mal appréciée. Le notaire pourra alors se charger des formalités de la déclaration.

 

 

Non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne qui n’interviendrait pas face à une personne courant un danger.

L’engagement a lieu si :

  • la personne a connaissance du danger ;
  • elle est en mesure d’agir ;
  • l’action ne présente pas de danger pour la personne ou pour un tiers.

Pour ces raisons, la loi française préfère parler d’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril.

 Historique

Pendant longtemps, il n’existait pas d’obligation légale de porter secours. La première apparition législative de cette obligation remonte au projet de réforme du Code pénal élaboré en 1934 en son article 108 puis à l’article 251, mais ce projet de nouveau Code pénal est abandonné. Cette disposition légale a été instaurée par le Régime de Vichy dans un acte dit « Loi du 25 octobre 1941 ».

Ce texte réprimait d’ailleurs non seulement l’abstention de porter secours, mais, d’une façon plus générale, la non-dénonciation de certaines infractions.

Il est promulgué quelques jours après les attentats contre les soldats et officiers allemands à Nantes et Bordeaux. Ce texte très critiqué à la Libération est abrogé mais remplacé par une ordonnance du  qui reprit à peu près le projet de 1934.

Actuellement, l’existence de l’obligation de porter secours semble aller de soi dans le droit français et n’est plus remise en cause. Pourtant de nouvelles problématiques sont apparues : les conditions et les limites d’une telle obligation.

Formulation du Code pénal

L’article art. 223-6 du code pénal (art. 63-1 de l’ancien code pénal) condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril :

Art. 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Cette obligation d’agir est renforcée dans deux cas :

  • dans le cas des professions médicales et paramédicales, outre le Code pénal, le Code de la santé publique précise :
    • pour un médecin, l’article R.4127-9 (article 9 du Code de déontologie médicale) : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. »
    • pour un chirurgien-dentiste, l’article R.4127-205 : «  Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d’extrême urgence à un patient en danger immédiat si d’autres soins ne peuvent lui être assurés. »
    • pour une sage-femme, l’article R.4127-315 : « Une sage-femme qui se trouve en présence d’une femme enceinte, d’une parturiente, d’une accouchée ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés. »
    • pour un pharmacien, l’article R.4235-7 : « Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. »
    • pour un infirmier, l’article R.4312-6 : « L’infirmier ou l’infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril. »
  • l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’il y a délit en cas de « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Ce dernier point peut concerner les personnels de santé ou les secouristes professionnels (sapeurs-pompiers ou ambulanciers privés), mais aussi les personnes responsables de la sécurité d’une activité, ayant suivi une formation spécifique et ayant les moyens d’assurer cette sécurité, comme le déclenchement de procédures d’urgence en cas d’accident industriel, le balisage d’un obstacle routier par un employé d’une société d’autoroute, l’utilisation de matériel de lutte contre l’incendie pour le personnel de sécurité incendie…

Cette obligation d’agir s’accompagne d’une atténuation de la responsabilité pénale si l’action du sauveteur avait des conséquences néfastes, à condition que les moyens employés soient proportionnés au danger (notion proche de la légitime défense) :

Art. 122-7
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Limites apportées par la jurisprudence

Les limites sont de trois ordres : un danger grave et immédiat, une assistance possible et une abstention démontrable.

Pour résumer, le délit d’omission n’existe que si l’action aurait pu produire un effet.

Cette infraction ne protège pas contre tout. Il ne s’agit pas d’imposer l’action dans tous les cas mais de limiter les excès. Il faut protéger de la complicité tacite. Dans le même ordre d’idées, il faut rappeler que, dans certains cas, une omission peut facilement se transformer en complicité.

La qualification de l’infraction résulte des faits. Il n’existe pas de critères prédéterminés pour lesquels une intervention est obligatoire, juste une trame à suivre.

Un danger grave et immédiat

Le danger doit être perçu comme suffisamment grave et imminent. Ainsi, l’omission d’appeler les secours lors d’un incendie sera sûrement qualifiée d’omission de porter secours.

D’un autre côté, ne pas appeler la police lors d’une dispute ne sera sûrement pas qualifié de non-assistance, sauf si la victime donne l’impression de ne pas pouvoir s’en sortir toute seule.

Les modalités de l’assistance

L’assistance doit avoir pu provoquer un résultat. L’exemple courant est celui d’un automobiliste qui voit une personne et du sang sur le bas-côté et qui ne s’arrête pas. Si cette personne est déjà morte alors l’automobiliste ne risque rien. Si elle est vivante alors le délit d’omission pourra être qualifié.

L’assistance doit pouvoir être raisonnable. La loi n’oblige pas les gens à se conduire en héros. Ainsi, l’omission d’appeler les secours est souvent l’infraction la plus reconnue. L’omission d’agir pour la protection de la victime n’étant retenue que dans les cas où le secouriste possède des connaissances particulières. Ainsi, un médecin ou des secouristes professionnels en service se verront obligés par la loi de faire des actes sur la victime, mais une personne sans formation pourra se contenter d’appeler les secours. En cas de risque technique ou technologique (risque lié à une machine, un produit chimique, un fort courant), un technicien formé devra appliquer les consignes de sécurités spécifiques pour combattre le sinistre ou mettre fin au risque, mais une personne non formée pourra se contenter de protéger en éloignant les personnes ou en actionnant une alarme, un arrêt d’urgence.

La preuve de l’abstention

L’abstention doit faire l’objet d’une preuve particulière. Il ne faut pas se contenter de dire que rien n’a été fait mais dire ce que l’on aurait pu faire.

Ainsi, il faut prouver le refus volontaire d’intervenir. Toutefois, la seule abstention peut être une simple négligence et donc source de responsabilité civile et pénale (l’article 121-3[12] du code pénal prévoyant la responsabilité en cas « d’imprudence, de négligence »).

Difficultés

Ce concept est à la croisée de plusieurs notions : la liberté individuelle, le droit à la sécurité, l’infraction d’homicide involontaire.

Non-assistance à personne en danger et liberté individuelle

La liberté individuelle est souvent résumée par cette formule reprise par les juridictions françaises : « La liberté est la règle, la contrainte l’exception ». On peut donc se poser la question si on doit obliger la personne à agir et même si on peut obliger une personne à être secourue alors qu’elle ne le veut pas.

La loi française ne permet pas de soigner une personne contre son gré (art. L.1111-4 du Code de la santé publique), mais encore faut-il que la personne soit en mesure d’exprimer son consentement et que celui-ci ne soit pas faussé (personne en pleine possession de ses facultés mentales). Ainsi, laisser agir une personne menaçant de se suicider sous prétexte que c’est sa volonté engage la responsabilité pénale.

Cependant, il faut aussi considérer le cas particulier des mineurs et des sectes. Depuis 2002, les mineurs et leurs parents ne peuvent s’opposer à des soins vitaux sous prétexte religieux ou autres ; la loi protège les médecins en leur donnant une totale latitude (sauf réserves de l’acharnement thérapeutique), mais cela se limite aux soins urgents comme le remplissage vasculaire (perfusion d’un liquide de synthèse) ou la réanimation cardio-pulmonaire. Pour les soins pouvant attendre quelques heures, les médecins doivent demander la levée de l’autorité parentale au procureur de la République ou à son substitut pour passer outre l’opposition des parents.

Pour les majeurs, la solution est plus compliquée. La seule limite claire est celle de la folie passagère, tentative de suicide, annonces répétées et insistantes d’un suicide avec éléments de préparation (ex : installation d’une corde).

 

Non-assistance à personne en danger et les autres infractions

La qualification d’omission peut parfois se transformer en homicide involontaire ou en faute professionnelle.

L’homicide involontaire est une infraction dans le temps ; le délit de non-assistance est instantané. L’homicide involontaire exige une action positive (par exemple : donner un coup de poing).

La faute professionnelle exige que la profession soit en rapport avec le risque non évité. Par exemple, un médecin qui n’a pas agi selon les « règles de l’art » pourra être poursuivi pour faute professionnelle au lieu de non-assistance.

Conscience victimaire

Arnaque à la carte bancaire : l’indemnisation par la banque a tout de même ses limites

Après avoir reçu, sur son téléphone portable, deux messages lui communiquant un code à six chiffres dénommé « 3D Secure », destiné à valider deux paiements par internet qu’elle n’avait pas réalisés, la cliente d’une banque fait, le même jour, opposition à sa carte bancaire. Elle demande ensuite à la banque de lui rembourser la somme qui a été prélevée sur ce compte à ce titre et de réparer son préjudice moral.

Soutenant que sa cliente ne conteste pas avoir, en réponse à un courriel se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR, communiqué à son correspondant des informations relatives à son compte chez cet opérateur, permettant à ce dernier de mettre en place un renvoi téléphonique des messages reçus de la banque, ainsi que ses nom, numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte, la banque s’oppose à sa demande au motif qu’elle a ainsi commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition.

La juridiction de proximité de Calais condamne tout de même la banque en retenant que si la cliente a communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, celles-ci ont été détournées à son insu, car communiquées à une personne se présentant sous une fausse identité, et qu’elle n’a communiqué ni son code confidentiel, ni le code 3D Secure, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier.

Le jugement est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Le juge aurait dû rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si la cliente n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à ce texte.

Arrêt

 

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-11644

 

SOURCE 

Vol de marchandises : l’indemnisation complète n’est pas assurée

Un expéditeur demande à un transporteur d’acheminer des marchandises en Belgique. Il lui interdit expressément de sous-traiter la prestation. Le transporteur passe outre et malheureusement, la marchandise est volée. L’expéditeur attaque le transporteur pour être indemnisé à hauteur de la valeur des marchandises volées. La Cour de cassation ne le suit pas et limite l’indemnisation à la somme de 11 247 €, correspondant au plafond en application  de l’article 23 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. En effet, la Cour a estimé que la faute du transporteur consistant à sous-traiter le transport malgré l’interdiction de l’expéditeur n’avait pas conduit directement au vol des marchandises…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, du  13 septembre 2017.
Pourvoi n° 16-10596.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société EM Trade solutions a confié l’acheminement, de Grande-Bretagne en Belgique, de palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l’exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l’interdiction de sous-traitance qui lui avait été faite, a sous-traité le transport à la société Batim ; que la marchandise a été volée au cours du transport ; que soutenant, à titre principal, que le manquement à l’interdiction de sous-traiter constituait une faute dolosive au sens de l’article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et, à titre subsidiaire, que le transporteur avait commis une faute inexcusable, la société Helvetia compagnie suisse d’assurances et la société Helvetia assurances, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage (les sociétés Helvetia), subrogées dans les droits de l’ayant droit à la marchandise pour l’avoir indemnisé, ont assigné en paiement de la valeur totale de la marchandise la société DSV Road ; que cette dernière a appelé en garantie la société Batim et demandé l’application des limitations d’indemnité prévues à l’article 23 de la CMR ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Helvetia font grief à l’arrêt de limiter la condamnation de la société DSV Road à la somme de 11 247,60 euros alors, selon le moyen :

1°/ que le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s’étant vu interdire toute sous-traitance par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l’opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d’indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu que le transporteur avait sous-traité l’opération de transport qui lui avait été confiée, malgré l’interdiction de toute sous-traitance résultant de l’engagement conclu, et que ce manquement constituait une faute dolosive ; qu’en faisant néanmoins application des limitations de responsabilité résultant de la convention CMR, la cour d’appel a violé l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

2°/ que, lorsque le transporteur commet une faute dolosive en sous-traitant le transport au mépris de l’interdiction qui lui en a été faite, le lien de causalité entre cette faute et le vol intervenu pendant le transport est caractérisé par le fait que le vol s’est réalisé pendant que la marchandise se trouvait confiée à un tiers et n’était plus, comme elle aurait dû l’être, sous la surveillance du transporteur choisi par le donneur d’ordre ; qu’en retenant que le lien de causalité entre cette faute dolosive et le vol n’était pas établi, la cour d’appel a violé l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

3°/ que les sociétés Helvetia faisaient valoir que le lien de causalité entre le dol commis par le transporteur et le vol était caractérisé par le fait que la société DSV Road, qui avait été choisie pour son professionnalisme et connaissait la nature sensible des marchandises confiées et des mesures de sécurité requises, n’aurait pas stationné le véhicule chargé sur un parking public et non protégé, le chauffeur de la société sous-traitante s’y étant arrêté parce qu’il avait l’habitude d’y effectuer ses coupures ; qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que selon l’article 29 de la CMR, le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; qu’il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’ayant retenu que, si le transporteur avait commis une faute dolosive en ayant recours, pour l’exécution de la prestation de transport de marchandises, à un sous-traitant, malgré son engagement de ne pas y recourir, le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’induisait pas en lui-même la survenance du dommage, la cour d’appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées par la troisième branche, en a exactement déduit que le lien de causalité entre cette faute et le vol de la marchandise transportée n’était pas démontré, de sorte que les limitations d’indemnité étaient applicables ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que les sociétés Helvetia font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le transporteur qui gare pour la nuit, sur la voie publique, un camion simplement bâché contenant une marchandise sensible au risque de vol ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que la confirmation d’affrètement transmise au transporteur mentionnait la nature exacte et la quantité des produits transportés ; qu’il en résultait nécessairement que le transporteur connaissait la sensibilité des marchandises au risque de vol ; qu’en écartant cependant la faute inexcusable du transporteur qui avait stationné pour la nuit, sur la voie publique, son camion, simplement bâché et contenant une marchandise recherchée des voleurs, la cour d’appel a violé les articles 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, 1150 du code civil et L. 133-8 du code de commerce ;

Mais attendu qu’ayant énoncé qu’aux termes de l’article L. 133-8 du code de commerce, auquel renvoie l’article 29, § 1, de la CMR, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, l’arrêt retient que le vol du chargement a été perpétré de nuit pendant le sommeil du chauffeur, lequel a été contraint de s’arrêter pour respecter les temps de repos obligatoires en cours de transport et a garé son poids lourd sur une aire de stationnement le long d’une autoroute, particulièrement visible des véhicules passant sur la route fréquentée et que de l’autre côté du poids lourd, il y avait un mur haut rendant peu concevable la venue de personnes ou de véhicules de cet endroit ; qu’il retient encore que seule la nature de la marchandise a été mentionnée sur la lettre de voiture et la confirmation d’affrètement et que la preuve de la connaissance, par le transporteur, de la valeur de cette marchandise et des risques engendrés par le transport n’est pas démontrée; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’aucune faute inexcusable n’était caractérisée et que dès lors, le transporteur était fondé à opposer aux sociétés Helvetia la limitation de responsabilité sur le fondement de la CMR ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Helvetia compagnie suisse d’assurances et la société Helvetia assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société DSV Road la somme globale de 3 000 euros et à la société Batim la même somme globale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.

Les ordonnances Macron

Les ordonnances Macron impactent dès maintenant un grand nombre de documents au sein de votre entreprise. Notre Cabinet vous guide et vous accompagne dans cette évolution.

Quelques exemples de documents impactés par les ordonnances Macron :

  • Environnement de travail
  • Travailler en open space
  • Licenciement pour faute
  • Licenciement pour inaptitude
  • Licenciement économique
  • Licenciement pour insuffisance
  • Comité d’entreprise

Qui garde l’animal?

Le juge devait trancher au sujet de l’avenir d’un jeune chien : deux personnes se revendiquant comme étant son propriétaire.

Selon la femme, elle a acheté ce chien dans la rue, tandis que l’homme prétend que c’est son animal depuis un bon moment déjà. Une situation compliquée.

C’est alors que la juge a eu une idée vraiment hors du commun. Elle a tout simplement fait venir le chien !

Puis, le plus naturellement du monde, elle a demandé à ce que le chien soit posé à terre afin de voir vers qui il se dirigerait. L’idée étant que le chien irait vers celui qui était en réalité son maître. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le chien n’a pas hésité une seconde en se dirigeant vers l’homme qui l’a alors pris dans ses bras pour le câliner.

Et la juge de conclure que l’homme pouvait donc rentrer chez lui avec son chien. Sans autre forme de procès.

Autopsie du pourcentage

Gregory Saint Michel

SOURCE

Une décision a été prise, présentée comme suit : « Une construction de vraies garanties pour tous. C’est notamment la question du barème des dommages et intérêts. Notre objectif est simple, il s’agit de favoriser la création d’emploi en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d’entreprise dans sa décision d’embaucher, et plus de garanties aux salariés », explique le premier ministre.

le 06 Octobre 2017
Après l’annonce, après la « pédagogie » pour expliquer aux néophytes « les ordonnances Macron » qui leur seront, dit-on, nécessairement plus favorables, demeurent des textes qui, même à supposer qu’ils favorisent l’emploi, bouleversent, révolutionnent le droit du travail et la jurisprudence élaborés depuis des décades pour protéger les salariés de l’arbitraire et des décisions discrétionnaires de l’employeur.

Premier touché : le licenciement. En ce 27 septembre 2017, s’il n’a pas disparu, il n’en est pas moins libéré de ses limites et restreint dans sa réparation. Le rêve du patronat va au-delà de ses espérances et le monde salarié semble absent comme indifférent. Et, pourtant, ce n’est pas une réforme du licenciement qui s’est jouée, c’est une révolution et la protection des salariés aura pris, semble-t-il, un coup fatal.

Explication de texte et application concrète

Le licenciement obéissait à quelques principes simples et logiques.

Il devait avoir une cause réelle et sérieuse, en d’autres mots : reposer sur un motif vrai et suffisamment important pour justifier la prise de décision la plus irréparable : la rupture du contrat.

Et parce que le salarié avait le droit de connaître la raison de son éviction, il devait avoir le droit d’être entendu sur les motifs qui lui étaient reprochés et, surtout, il devait connaître les griefs « retenus contre lui » pour justifier de son licenciement, dans un courrier recommandé avec accusé de réception, comportant l’énonciation de motifs précis et matériellement vérifiables.

La Cour de cassation rappelait que des « griefs vagues et imprécis » s’analysaient en une insuffisance de motif rendant le licenciement nécessairement abusif.

Bref, il fallait de bonnes raisons et les retranscrire avec précision. Tels étaient les principes.

De l’incidence des nouveaux barèmes sur le développement à prévoir de la rupture conventionnelle

De ces règles du licenciement dépendait le jeu de la négociation autour de la rupture du contrat de travail, qui se posait lorsque l’une ou l’autre des parties souhaitait rompre le contrat de travail, sans démissionner ou sans licencier.

Pour négocier un départ, les règles du jeu étaient simples. Comme pour toute négociation, le demandeur était toujours en position la plus faible. Il en allait ainsi si le salarié, souhaitant signer une rupture conventionnelle pour partir vers d’autres cieux et bénéficier des allocations chômage (impossible en cas de démission), sollicitait de son employeur qu’il accepte le principe d’une rupture amiable.

Dans ce cas, l’employeur n’ayant aucune obligation de satisfaire la demande de son salarié était déjà bien généreux de lui proposer le strict minimum, à savoir, comme le prévoit la loi, un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté + deux quinzièmes au-delà de dix ans).

Ainsi et à titre d’exemple, si M. X avait deux ans et demi d’ancienneté et qu’il souhaitait quitter la société, son employeur ne lui versait qu’un demi-mois de salaire, l’essentiel souvent pour le salarié étant de pouvoir percevoir les allocations chômage, ce que l’employeur n’ignorait pas.

Au contraire, si l’employeur souhaitait le départ du salarié, la situation pour négocier était alors optimale pour ce dernier, surtout si son employeur n’avait aucun motif légitime pour le licencier (tel que motif économique ou commission d’une faute, ou insuffisance professionnelle, etc.) et s’il n’envisageait pas d’y renoncer.

La question était alors de savoir, en cas de refus du salarié d’accepter une rupture conventionnelle, quel était le montant que ce dernier pourrait espérer d’un contentieux prud’homal en cas de licenciement nécessairement abusif (l’hypothèse étant par nature qu’aucun grief sérieux ne pouvait être reproché au salarié).

La question n’était plus de savoir comment mais pour combien licencier.

Chacun comprenait que l’employeur n’avait aucune raison de proposer au salarié une issue amiable pour un montant supérieur à son risque judiciaire, il fallait donc calculer ce risque et tenter de proposer un montant inférieur ou équivalent au salarié pour que celui-ci comprenne que, s’il n’acceptait pas, il n’aurait, de toute façon, guère plus.

Il existait alors deux hypothèses selon que le salarié a ou non deux ans d’ancienneté et qu’il travaille dans une société ayant plus ou moins de 11 salariés.

Lorsqu’un licenciement était abusif (moins de deux ans d’ancienneté ou entreprise de moins de 11 salariés), le salarié devait justifier de son préjudice. Il n’y avait ni plancher ni plafond (C. trav., art. L. 1235-5).

Pourtant, contrairement à ce que Mme Pénicaud en dit, les préjudices n’étaient jamais nuls, les conseillers prud’homaux, même « employeurs », considérant qu’il existait toujours un préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi qu’il convenait de réparer.

Les réparations oscillaient en fonction de trois critères, non écrits mais toujours évoqués par les conseillers prud’homaux pour en fixer le montant :

  • l’âge du salarié, avoir 22 ou 58 ans à la date de son licenciement, laisse présager un préjudice différent ;
  • l’ancienneté, le préjudice n’étant pas le même pour un salarié ayant deux ans d’ancienneté ou trente années de présence dans l’entreprise ;
  • et enfin la situation au regard de l’emploi, selon que le salarié était inscrit à Pôle emploi ou avait retrouvé un emploi à la date du jugement ou de l’appel (souvent au moins un an après la saisine pour le jugement et deux ou trois ans pour l’appel).

Concernant les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une société de plus de 11 salariés, il existait un plancher de six mois de salaire mais pas de plafond (C. trav., art. L. 1235-3).

Le préjudice était apprécié selon les mêmes critères.

L’on pourrait débattre sur l’aléa du montant alloué pour un même cas d’espèce donné, selon les différents conseils de prud’hommes en France, mais la réalité oblige à reconnaître une certaine homogénéité des décisions en France, sauf à ce que les milliers d’affaires que j’ai eu à plaider ne soient pas, malgré le nombre, représentatives.

Ainsi, les barèmes appliqués étaient les suivants, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise, selon l’ancienneté d’abord, puis comme variable, selon la reprise d’un emploi ou non, et selon l’âge du salarié :

  • de 0 à 2 ans d’ancienneté : entre 1 et 6 mois de salaire ;
  • de 2 ans à 5 ans : 6 à 10 mois de salaire ;
  • de 5 ans à 10 ans : 8 à 12 mois ;
  • de 10 ans à 30 ans : 12 à 24 mois.

Précisons que tous ces montants pouvaient être encore augmentés si les conseillers voyaient d’un mauvais œil un licenciement qui aurait été vexatoire ou humiliant, dénué de tout motif et apprécié comme étant prononcé pour la seule satisfaction de l’employeur.

Les conseillers prud’homaux pouvaient alors être tentés de « sanctionner » le comportement plus que de réparer le préjudice.

Désormais et synthétiquement pour les entreprises de plus de 11 salariés, ces derniers peuvent espérer :

  • de 0 à 1 an : 1 à 2 mois de salaire ;
  • de 2 à 5 ans : 3,5 à 6 mois ;
  • de 5 à 10 ans : 6 à 10 mois ;
  • de 10 à 30 ans : 10 à 20 mois.

Pour les salariés des sociétés de moins de 11 salariés, les minimas sont revus à la baisse et sont :

  • de 0 à 2 ans : 0,5 mois de salaire minimum ;
  • de 2 ans à 5 ans : 0,5 à 1,5 mois de salaire ;
  • de 5 ans à 10 ans : 1,5 à 2,5 mois.

Il n’est pas besoin d’analyser longtemps les chiffres, chacun comprend que les réparations des préjudices à venir seront plus faibles. C’est une évidence. Car, si l’on reprend le cas de M. X, deux ans et demi d’ancienneté dans une société de moins de 11 salariés, un salaire de 3 000 € brut mensuel, l’employeur lui aurait certainement proposé, à défaut d’avoir un motif de licenciement, une rupture conventionnelle pour un montant oscillant entre six et huit mois de salaire, soit entre 18 000 et 24 000 €.

Si l’employeur proposait moins que ces montants, parions que le conseil du salarié lui aurait enjoint de ne pas accepter ; l’employeur, sans motif valable, étant sûr d’être au moins condamné à ces sommes.

Dans notre cas d’espèce actualisé, l’employeur aura désormais un risque judiciaire compris entre 0,5 et 3,5 mois, selon le barème applicable.

Même si l’employeur n’a aucun motif de licenciement, il ne proposera pas au salarié de rupture conventionnelle pour un montant de 3,5 mois puisque c’est là son risque maximal. Le montant proposé sera nécessairement plus proche des 2 ou 2,5 mois de salaire.

Ajoutez à cela les négociations habituelles : « votre client attendra trois ans pour obtenir un mois de salaire en plus », « ce mois de plus sera compensé par le coût de son avocat » (précision faite qu’en effet, les frais d’avocat ne sont jamais intégralement supportés par la partie défaillante) ou encore « vous savez comme moi qu’aux prud’hommes tout est possible », etc.

Ainsi, selon l’exemple développé, même si M. X tente sa chance en contentieux pour obtenir une réparation de 3,5 mois maximum de dommages et intérêts de son préjudice lié au licenciement abusif, il pourra donc espérer 10 500 € – 1 500 € d’honoraires à sa charge soit la somme de 9 000 € (après 3 ans de procédure) contre 18 000 à 24 000 € sous l’empire des textes anciens. Du simple au double.

Cerise sur le gâteau

De plus, il faut encore préciser que le nouvel article L. 1235-3 du code du travail se voit ajouter une dernière petite précision : « pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture ».

Ainsi, le préjudice d’un licenciement abusif, qui auparavant était indépendant de toutes sommes que le salarié percevait dans le cadre de son licenciement, pourra désormais être pris en compte pour diminuer son indemnisation, déjà fortement réduite par les ordonnances en cause.

Cela pèsera aussi dans la négociation où le salarié s’entendra dire qu’il a déjà perçu une indemnité de licenciement importante, en sorte que son préjudice en serait restreint. Un nouvel argument de négociation est né.

Ajoutons, mais c’est un détail, que, désormais, il faudra aller vite pour saisir, seulement un an (contre deux ans auparavant) et alors même que, désormais, le salarié doit avoir un dossier avant de saisir, alors qu’auparavant, il pouvait se construire durant la procédure. Le salarié avait sans doute trop de temps pour faire valoir ses droits.

Double peine

Au risque de peiner le lecteur salarié, il faut encore ajouter l’essentiel : l’effet indirect des plafonds.

Il faut en effet rappeler que la loi prévoit que, selon le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, la prise en charge du salarié au titre des allocations chômage est suspendue : c’est le « délai de carence », progressif selon les montants perçus.

Synthétiquement, dès que le montant de l’indemnisation négociée est de 16 200 €, automatiquement le délai de carence de prise en charge par Pôle emploi est de 180 jours, soit six mois.

Imaginons, ce n’est pas une hypothèse d’école, un salarié qui gagne 3 000 € bruts mensuels après 15 ans d’ancienneté. Le risque prud’homal est de huit mois de salaire pour l’employeur. La négociation ne dépassera donc pas six mois de salaire pour une rupture conventionnelle (et cela d’autant plus que la perception d’une indemnité légale de licenciement peut désormais être un facteur de diminution de la réparation du préjudice par le juge de la perte d’emploi).

Ainsi donc le salarié pourrait percevoir 18 000 € bruts à titre d’indemnité de rupture conventionnelle mais devra alors rester six mois au chômage sans aucun revenu.

Il est utile de préciser que, précédemment, cette période de carence était prise en compte pour négocier à la hausse l’indemnisation par l’employeur du salarié, mais, avec l’existence de plafond, l’employeur n’a aucun risque que son salarié soit plus indemnisé pour n’avoir pas retrouvé d’emploi. L’indemnité est plafonnée, si le salarié n’est pas content, le risque est connu.

La tournée du patron

Faut-il enfin préciser qu’auparavant, l’employeur pouvait aussi craindre que sa condamnation soit assortie d’une peine complémentaire consistant à rembourser à Pôle emploi, six mois d’indemnisation chômage que ce dernier aurait alors indument versés ?

Là encore, la nouvelle loi prend soin de supprimer cette sanction, le montant de l’indemnisation chômage (alors que le salarié n’aurait pas dû l’être) sera désormais assumé par la collectivité.

L’employeur ne pourra plus être condamné au paiement de ces six mois de salaire, le salarié, lui, aura en revanche toujours la période de carence alors que l’indemnisation a baissé.

« La visibilité et la sécurité », disait le premier ministre. C’est vrai, c’est vite vu. C’est vrai, c’est sécurisé. La route est dégagée. Mais, si le licenciement abusif a désormais un moindre coût, c’est encore à supposer que l’employeur ne puisse trouver un motif légitime, les ordonnances ayant aussi libéré le licenciement.

Un licenciement désormais sans entrave

Écartons, en liminaire, les licenciements relevant d’un régime dérogatoire lié à l’atteinte aux libertés essentielles, dont les réparations sont en effet plus importantes et restent basées sur celles de l’ancien régime (six mois de salaire minimum).

En effet, ces licenciements étaient déjà marginaux et personne n’aura la naïveté de motiver la lettre de licenciement sur l’homosexualité d’un salarié, sa grossesse ou sa couleur de peau. Pour le reste, qu’advient-il des grands principes précédemment évoqués ? Plus grand-chose. De l’obligation d’informer avec précision son salarié de ce qui lui est reproché ? Elle n’existe plus, si le salarié veut connaître le motif, et même si cela fait vingt ans qu’il est dans l’entreprise, cela lui sera « précisé » s’il en fait la demande. Et, là encore, sous réserve que l’action soit diligentée dans un délai restreint. Le salarié, là encore, a des droits restreints mais qu’il doit vite exercer.

S’il ne le fait pas et contrairement à une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, cela ne constitue plus un licenciement abusif mais une simple irrégularité de procédure… valant un mois de salaire. Ce n’est plus aussi grave qu’avant.

Que dire aussi des licenciements nuls, cette catégorie de licenciement qui repose sur un motif interdit (licenciement fondé sur la race, le sexe, l’appartenance à un syndicat, ou sur la grossesse, ou d’un salarié protégé, etc.) ? Ici encore, le principe était que le licenciement donnait lieu soit à réintégration, soit à indemnisation. Désormais, même si la réparation reste celle qui était anciennement prévue (c’est-à-dire un minimum de six mois de salaire), une petite précision a été ajoutée par l’article L. 1235-2-1 qui dispose qu’« en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés pour en tenir compte, le cas échant dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié ».

Ainsi, il convient de comprendre que tout ce qui peut permettre de diminuer la réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à une liberté fondamentale (ce qui n’est pas rien) peut être retenu par le juge.

De jurisprudence constante, dès lors que le licenciement était nul, il était inopérant d’évoquer d’autres critères qui ne suffisaient pas à justifier un licenciement. La réparation dépendait alors des critères précédemment énoncés, l’âge, l’ancienneté, la situation au regard de l’emploi. Aujourd’hui, la réparation pourrait être diminuée si, bien que licencié pour un motif lié à votre couleur de peau, votre orientation sexuelle, votre mandat social, votre refus d’un harcèlement sexuel, etc., vous vous êtes aussi rendu coupable de retards à votre travail, qui pourtant ne justifieraient pas un licenciement.

Licenciement économique, économie des motifs

Le licenciement économique n’échappe pas à la règle et reste sans doute le plus significatif de tous les bouleversements.

Le principe du licenciement économique était lui aussi clair, quoi qu’on en dise. Il n’était envisageable que pour deux motifs : l’existence de difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique de la société. Les difficultés économiques s’appréciaient dans tout le groupe mais seulement dans le secteur d’activité concerné.

De jurisprudence constante, une simple baisse du chiffre d’affaires ne caractérisait pas de difficultés économiques. Il fallait des difficultés économiques sérieuses (souvent des déficits). Quant à l’obligation de reclassement des salariés, elle était étendue à toutes les sociétés du groupe (dans le monde) auquel appartenait l’entreprise, pour peu que les lois locales permettent l’embauche d’étrangers. Désormais, la tentative de reclassement doit toujours être recherchée mais seulement si le groupe a sa société dominante en France.

Ainsi, tous les groupes étrangers (dont les lois permettraient le reclassement de tout ou partie du personnel) n’auront plus le risque, en cas de licenciements économiques, de devoir reclasser leur salarié à l’étranger. Ils peuvent licencier en France sans aucune obligation, même s’ils embauchent ailleurs.

Seuls les groupes français (dont la société dominante est française) devront reclasser à l’étranger. Ainsi, les groupes mondiaux de capitaux étrangers peuvent s’affranchir d’obligations de reclassement mais les groupes français, eux, pourront être condamnés.

Enfin, l’article L. 1233-3 du code du travail fixe désormais de nombreux indicateurs comptables et financiers pour apprécier l’existence de difficultés économiques et notamment une baisse du chiffre d’affaires sur un trimestre ou une année, selon la taille de l’entreprise, et précise enfin que les difficultés économiques ne s’apprécient plus au niveau du groupe mais seulement sur le territoire national.

Dès lors, de simples difficultés économiques conjoncturelles, voire saisonnières, pourront justifier désormais un licenciement économique (dont les effectifs ne sont pas précisés), tout comme il est à craindre que les entreprises procèdent comme pour l’évasion fiscale par l’évasion des actifs et capitaux hors de France pour diminuer artificiellement les résultats de la société. Il sera alors aisé de motiver des licenciements économiques sur de simples jeux comptables et financiers quand auparavant les résultats s’appréciaient dans le groupe mondial et le secteur d’activité concerné, ce qui évitait précisément ces risques.

Il convient de déplorer que cela sera d’autant plus aisé que la dernière version du texte a même supprimé la notion de « fraude », initialement prévue pour éviter que des sociétés soient tentées d’organiser leurs difficultés économiques à l’instar de l’organisation de l’insolvabilité. Mais, en droit du travail, la fraude ne fera plus obstacle aux licenciements économiques si l’on s’en tient à la lettre.

Ci-gît une lettre morte, ici finit le licenciement.

On est moins courageux sur un siège éjectable

L’on pourrait se réjouir en pensant que les salariés avaient trop de droits, que les employeurs pouvaient se voir condamner pour avoir oublié de motiver une lettre de licenciement alors même qu’il y avait de vrais motifs de licenciement. Que le droit était trop compliqué. Que les condamnations coûtaient trop cher.

L’on pourrait objecter qu’il n’était pas difficile de respecter l’essentiel, ne licencier que s’il y avait une raison ou en assumer les conséquences.

L’on pourrait aussi rappeler que la situation était intenable et qu’il était insupportable pour de petites entreprises de devoir attendre d’être en redressement judiciaire pour pouvoir enfin réduire leur masse salariale alors qu’il était trop tard, sous peine de voir les licenciements requalifiés en licenciement abusif et couler encore plus l’entreprise. L’on pourrait penser qu’il était injuste qu’un licenciement qualifié d’insuffisance professionnelle, alors qu’il fallait mentionner « pour faute », entraîne une condamnation à plusieurs mois de salaire, pour des employeurs souvent de petites structures n’ayant pas de service des ressources humaines et se dégageant tant bien que mal un maigre revenu.

Peut-être. Sans doute. Il y avait beaucoup d’injustices pour les employeurs. Il y avait sans doute des moyens d’y remédier. L’avocat en était un, la formation des employeurs un autre. Mais cela rendait-il nécessaire l’instauration de la loi du plus fort, la restauration du pouvoir discrétionnaire ?

Si le licenciement discrétionnaire n’a plus de vraies sanctions, il n’y a plus de protection. Si le licenciement économique se justifie simplement par une baisse de chiffre d’affaires passagère, si le licenciement se règle désormais par la concession de faibles montants suivis de longues périodes de non-indemnisation, que deviennent les grands principes de la justice sociale, du droit du travail, du rapport dans le lien de subordination, encadré par des obligations de l’employeur ?

L’assouplissement des règles autorisant toutes les formes de licenciement et la diminution des sanctions les entourant n’a pas pour seul effet de faciliter les licenciements (à défaut d’avoir démontré qu’il facilite les embauches), il aura pour effet direct d’anéantir l’équilibre des droits et obligations entre les salariés et les employeurs et à terme, inhibera l’expression des salariés et leur représentativité, surtout dans les TPE, celles-là même où il sera demandé aux plus fragiles, dont le licenciement devient une épée de Damoclès, de négocier des accords, sans être mandatés, protégés par des syndicats.

Quel sera l’équilibre de la négociation dans une société où le licenciement de celui qui proteste ne coûte rien ? Quelles seront les chances de garder son emploi pour celui qui dit non ? Le salarié n’a plus les moyens de la parole, il aura surtout l’autorisation de se taire.

Avant de conclure cette tribune, ayant été interrompu, je raccroche mon téléphone. Mon client a conclu notre conversation par : « c’est pour cela qu’on envisage son départ, maintenant il ne coûte rien ».