Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou abîmé

Bagage perdu ou endommagé… La compagnie aérienne vous doit des comptes

Perdu, retardé ou endommagé… Votre bagage n’est pas à l’aéroport d’arrivée ? La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond. Dans quelle mesure et comment ? Le détail de ce à quoi vous avez droit.

Retard de bagages : vos droits

Un bagage est considéré comme retardé lorsqu’il n’est pas présent à votre descente de l’avion mais qu’il vous est livré ultérieurement. Si pendant la période d’absence de votre bagage, vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures.

Vous avez 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour vous plaindre par écrit au transporteur. A défaut de réclamation écrite dans ce délai, toute action contre la compagnie est irrecevable.

Si vous constatez que votre bagage n’est pas là à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage.

S’il n’y a pas de guichet, contactez le plus rapidement possible la compagnie aérienne pour signaler l’absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Si vous êtes en vacances, n’attendez pas d’être rentré chez vous.

Perte de bagages : vos droits

Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, ils sont considérés comme perdus. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement de vos biens et de votre valise perdus.

Vous pourrez obtenir un dédommagement dans la limite d’un plafond de 1330 € environ. Sachez toutefois qu’en cas de perte des bagages, les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve mais appliquent souvent une décote.

Vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 20€ par kg).

En cas d’absence de bagage, la compagnie peut parfois vous fournir un kit de première nécessité ou vous donner un avoir pour couvrir vos premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.

Dommages aux bagages : vos droits

Si vous constatez à la réception de votre bagage que celui-ci a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés au transporteur.

Vous devez pour cela écrire à la compagnie dans un délai de 7 jours suivant la réception de votre valise en fournissant un maximum d’éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d’achat…).

Lire aussi : Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Bagages perdus ou endommagés : les indemnités dues par la compagnie aérienne

Les textes internationaux applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont la convention de Varsovie [PDF – 37,34 Ko] et la convention de Montréal.

La convention de Montréal [PDF – 29,88 Ko] s’applique :

  • à un vol entre 2 États qui l’ont ratifiée ;
  • à tous les vols des compagnies de l’Union européenne (quelle que soit leur destination).

La convention de Varsovie [PDF – 95,05 Ko] s’applique quelle que soit la nationalité de la compagnie :

  • à un vol entre 2 États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal ;
  • à un vol entre 2 États dont l’un seulement à ratifié la convention de Montréal.

Les plafonds de responsabilité sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international (FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux) variant en fonction des fluctuations monétaires. Ils peuvent s’élever à :

  • 1000 DTS (environ 1 330€) par passager pour la convention de Montréal ;
  • 17 DTS par kg de bagage, soit environ 20€ par kg, pour la convention de Varsovie.

Si votre préjudice est inférieur à ces plafonds, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement du montant de votre dommage.

Si le montant de votre dommage prouvé est supérieur au plafond de responsabilité, vous ne pourrez prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond.

Lire aussi : Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

Bagages perdus ou endommagés : Que faire en cas de litige ?

En cas de refus d’indemnisation par votre compagnie, vous pouvez déposer une réclamation en ligne auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ou saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV) afin de trouver une solution amiable.

Si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages). La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges :

Vous avez 2 ans pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie ou auprès des tribunaux.

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Publié initialement le 16/08/2016

Désignation d’un expert : pas de recours

SOURCE

Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 462 du Code de procédure civile que la décision par laquelle le président du TGI procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir. Par ailleurs, la décision qui statue sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n’est pas elle-même susceptible d’un tel recours.

Le moyen par lequel un justiciable forme un pourvoi contre l’ordonnance du président d’un TGI rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil n’invoquant aucun excès de pouvoir n’est pas recevable.

Responsabilité d’une association organisatrice d’un match à l’issue duquel l’arbitre a été agressé

SOURCE

Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.

L’arbitre d’une rencontre organisée par une association de football est agressé à l’issue de cette rencontre par un joueur qu’il avait expulsé en cours de jeu. Ce dernier, membre de l’association, est reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public. Le FGTI, ayant indemnisé l’arbitre qui avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, assigne l’association et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime.

La cour d’appel de Paris, pour débouter le FGTI de sa demande, retient qu’il n’est pas contesté que l’agresseur a commis un manquement aux règles du jeu puisqu’il a été exclu du match par l’arbitre, que, pour autant, ce manquement n’est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement par l’agresseur. Qu’en effet, il ressort du témoignage d’un arbitre de touche, que lorsque l’arbitre a sifflé la fin de la partie, l’agresseur, très énervé, et rhabillé « en civil » s’est précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser l’arbitre, que les actes commis par l’agresseur sont constitutifs certes d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs même plus en tenue de joueur et que, dès lors, la faute de l’agresseur a été commise en dehors du déroulé du match, même si l’arbitre victime était encore sur le terrain.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil. L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

La responsabilité du propriétaire d’un appartement suite à une infiltration.

Peu importe que le propriétaire d’un bien immobilier soit fautif ou pas du dommage ayant entraîné des dégradations dans l’appartement d’un voisin. Sa responsabilité civile est obligatoirement engagée s’il est prouvé que les causes des dégâts produits proviennent de son appartement.

L’article 1242 alinéa 1 (1384 ancien) du Code civil dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » De nombreux arrêts ont rendu des décisions concernant des litiges relatifs à des dommages causés par des choses. Le premier qui consacre la responsabilité du gardien des choses est l’arrêt Teffaine rendu par la Cour de Cassation le 16 juin 1896. Puis le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 a étendu l’article 1384 ancien du Code civil aux biens immeubles. Il précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1242 al. 1er du Code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par l’une des trois causes d’exonération suivante : la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

Dans l’affaire relatée dans l’arrêt du 22 mars 2018 [1] : « la société D., propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble, a assigné Mmes Y. et Z., respectivement nue-propriétaire et usufruitière de l’appartement situé au deuxième étage du même immeuble, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant d’une infiltration d’eau » visible au plafond de la salle de bains de l’appartement de la SCI [2]
La cour d’appel avait débouté la SCI D. de ses prétentions en retenant que la cause du sinistre était inconnue (après expertise) et que l’action intentée par la société sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, allait de pair avec la démonstration d’une faute imputable à la nue -propriétaire et à l’usufruitière de l’appartement. Or, aucune faute n’avait été prouvée. Mais la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt au motif que les défenderesses étaient objectivement gardiennes de leur bien immobilier et donc responsables du dommage causé par les désordres engendrés par celui-ci. 
En effet, dans le cas de la responsabilité délictuelle du fait des choses, il n’est pas nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose. Le gérant de la SCI D., copropriétaire, avait pu démontrer le rôle instrumental actif de la chose dans la production du dommage à savoir un dégât des eaux qui a abîmé le plafond de la salle de bains de l’appartement, et la garde qui est normalement l’apanage du propriétaire. Ces conditions ont suffi à démontrer la responsabilité civile délictuelle de la nue-propriétaire et de l’usufruitière (gardiennes) du bien immobilier d’où provient l’infiltration même si elles n’occupaient pas le logement à ce moment-là.

La notion de chose

Une chose peut être inerte ou en mouvement. Le rôle actif de la chose est présumé quand elle était en mouvement lors du dommage qu’a subi la victime. Par contre, quand la chose est inerte, la victime doit alors prouver l’anormalité de la chose dans sa position ou sa fonction afin d’établir son rôle actif dans le dommage causé [3]. En l’espèce, l’eau est une chose en mouvement lorsqu’elle s’écoule. Comme l’a dit Héraclite d’Ephèse, « on ne se baigne jamais deux fois dans la même eau d’un fleuve ». Son rôle dans l’infiltration est donc présumé actif.

Qui est le gardien de la chose ?

Selon le célèbre arrêt Franck du 2 décembre 1941, le gardien de la chose est la personne qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Dans la plupart des cas, le gardien est le propriétaire de la chose. Dans le cas en l’espèce, la notion de gardien ne pose pas de problème. Mais des exceptions existent. 
Dans l’arrêt Franck, par exemple, la voiture de M. Franck avait été volée à la fin de l’année 1929. Quelques temps après, le voleur du véhicule avait renversé et blessé mortellement un individu avant de s’enfuir. L’identité de l’auteur du vol et de l’homicide involontaire était une énigme car il n’avait pas été retrouvé. Les proches de la victime, victimes par ricochet, avaient donc décidé d’agir contre le docteur Franck en se fondant sur les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er (article 1242 nouveau) du Code civil dans le but d’obtenir la réparation du préjudice subi. La question qu’avait dû trancher la Cour de cassation était : qui est le gardien du véhicule (chose responsable du fait dommageable) lors de l’accident ? Le propriétaire d’un véhicule qui lui a été dérobé et avec lequel un accident a été causé peut-il être considéré comme son gardien et ainsi voir sa responsabilité engagée ? La Haute juridiction avait refusé d’engager la responsabilité du Docteur Franck au motif que « privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, il n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil » [4]. Aujourd’hui, la loi Badinter s’appliquerait. La garde peut donc, dans certains cas, être transférée à une personne qui n’en est pas la propriétaire.

Les propriétaires d’appartement en copropriété sont obligés d’être assurés, depuis la loi ALUR de 2014. La SCI victime et copropriétaire pourra solliciter son propre assureur pour l’indemniser mais aussi ses voisines. Si tel est le cas, la nue propriétaire fera alors jouer son assurance responsabilité civile pour dédommager la SCI D.

Manon VIALLE, Juriste

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-proprietaire-appartement-suite-une-infiltration,28443.html#2HvZMbDgL4CRZ5MZ.99

Licencié pour propos déloyaux et malveillants à l’égard de son entreprise

Un directeur artistique d’une agence de communication avait publié des commentaires sur son entreprise dans un site internet accessible à tous. Il avait été licencié pour faute grave et les juges ont validé ce licenciement en relevant le caractère excessif du message publié sur un site accessible à tout public et en soulignant que les termes étaient déloyaux et malveillants à l’égard de l’employeur…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 11 avril 2018.
Pourvoi n° 16-18590.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2016), que M. Y…, engagé le 7 décembre 2009 par la société Epicure studio en qualité de directeur artistique, a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2012 ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de juger que son licenciement est fondé sur une faute grave et, par conséquent, de le débouter de ses demandes au titre de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen :

1°/ qu’en l’état des mentions du document produit par l’employeur et intitulé « rapport d’accès utilisateur SQUID » dont il ne ressort aucunement que l’auteur du message litigieux publié sur le site « […] » est M. Thibault Y…, le nom de ce dernier ne figurant qu’en regard de la mention « utilisateur » et le document ne mentionnant que l’existence d’un accès au site […]   sans nullement faire  référence à la publication d’un quelconque message, la cour d’appel qui retient que ce document établit que l’auteur du message publié sur le site     […] est bien M. Thibault Y…, a dénaturé ledit document en violation de l’article 1134 du code civil ;

2°/ que le salarié jouit notamment dans l’entreprise, de sa liberté d’expression ; que l’exercice de cette liberté ne peut justifier une sanction disciplinaire que s’il est établi qu’il a dégénéré en abus par l’emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu’en l’état du message litigieux figurant sur le site «[…] » selon lequel : « Une agence de communication comme les autres… en apparence. Bien que perdue au fond d’une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas. Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C’est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d’heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)… L’agence ne possède même pas de site Internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu’il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n’incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu’un temps. La direction ne s’en cache pas: « votre motivation c’est de garder votre boulot ». Pour preuve, le turn-over incessant : “un départ par mois en moyenne, pour un effectif moyen d’une vingtaine de personnes” » traduisant une appréciation d’un salarié, cadre, sur la politique salariale de son employeur et un désaccord quant au paiement des heures supplémentaires, à l’exclusion de tout propos injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d’appel qui retient que l’écriture de ce message sur un site accessible à tout public caractérise un abus de la liberté d’expression constitutive d’une faute grave, a violé les articles L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;

3°/ que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; qu’elle implique donc une réaction immédiate de l’employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint à compter du jour où il a connaissance des fautes reprochées au salarié ; que l’exposant avait fait valoir qu’alors que l’employeur reconnaissait avoir eu connaissance du message litigieux le 17 octobre 2011, et prétendait que, dès le 14 novembre 2011 l’exposant aurait reconnu, lors d’un entretien informel, être l’auteur de ce message, ce n’est que plus de trois semaines plus tard, soit le 6 décembre 2011, qu’avait été engagé à son encontre une procédure de licenciement par sa convocation à un entretien préalable assorti d’une mise à pied à titre conservatoire, ce qui était incompatible avec la qualification de faute grave ; qu’en retenant que le licenciement de l’exposant reposait sur une faute grave sans nullement répondre à ce moyen pertinent des conclusions d’appel dont elle était saisie, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, le juge doit rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de licenciement ; que l’exposant avait fait valoir que le véritable motif de son licenciement était le fait qu’il avait eu « l’outrecuidance » de solliciter de son employeur qu’il lui paye ses heures supplémentaires, ce dont attestait l’analyse des faits développée dans ses conclusions d’appel ; qu’en se bornant à examiner le motif énoncé dans la lettre de licenciement, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant invitée, si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans le motif inavoué ci-dessus énoncé, la cour d’appel a méconnu son office et violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a retenu, sans dénaturation, que le salarié était l’auteur du message publié le 21 juin 2011 sur le site internet “www.[…]” ;

Attendu, ensuite, qu’ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, elle a pu en déduire que l’intéressé, directeur artistique de l’entreprise, avait abusé de sa liberté d’expression et, ayant fait ressortir que l’employeur avait agi dans un délai restreint, que ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave, excluant par là même toute autre cause de licenciement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. »

L’omission d’un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l’invalidation de l’engagement de caution

Dans cette affaire la caution avait omis d’écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l’omission de ce mot n’était qu’une erreur matérielle qui n’affecte ni le sens ni la portée de ladite mention et ne peut donc suffire à invalider le cautionnement…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 14 mars 2018.
Pourvoi n° 14-17931.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2014), que, par plusieurs actes des 4 et 5 mai et 8 décembre 2010, M. Laurent Y… et M. Olivier Y… se sont rendus cautions au profit de la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (la Caisse) de divers engagements de la société Easy Take, devenue la société Laker JVBU ; qu’à la suite d’incidents de paiement survenus en 2011, la Caisse a assigné en paiement, le 9 décembre 2011, la société Easy Take et les cautions ; que la société Easy Take ayant été mise en redressement judiciaire, le 21 décembre 2011, puis en liquidation judiciaire le 11 janvier 2012, la Caisse a déclaré sa créance, et, le 24 avril 2012, appelé en la cause M. A…, en sa qualité de liquidateur de la société Easy Take ;

Attendu que MM. Y… font grief à l’arrêt de rejeter la demande de M. Laurent Y… tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution du 8 décembre 2010 alors, selon le moyen, que les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité, que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de Laurent, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Laurent n’y satisfait pas lui-même » ; que, dans la présente espèce, la cour d’appel a relevé que la mention manuscrite apposée par M. Laurent Y… dans l’acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu’en considérant pourtant que la caution était valable, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que l’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, n’a pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, sans en affecter la validité ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Laurent Y… et M. Olivier Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. »

Cautionnement bancaire : tout n’est pas permis pour y échapper

Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui se portent caution personnelle d’un emprunt bancaire pour le compte de leur société. Cet engagement est très encadré par la loi et doit respecter un formalisme. Dans une récente affaire, un dirigeant appelé en caution par sa banque, a tenté d’échapper à son obligation en invoquant le fait que sa signature ne se trouvait pas au bon endroit dans le document et qu’ainsi son engagement n’était pas valable. La Cour de cassation ne l’a pas suivi. Selon elle, dès lors que les mentions manuscrites obligatoires sont présentes, peu importe qu’entre ladite mention et la signature, figure pré-imprimés des précisions sur le texte à reproduire et un modèle de celui-ci…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 28 février 2018.
Pourvoi n° 16-24637.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que par une convention du 28 juin 2005, la société Transaction World Stock (la société), dont M. Y… était le président, a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France (la banque) ; que par un acte du 10 mai 2010, M. Y… (la caution) s’est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de l’ensemble des engagements de la société au profit de la banque ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que la caution fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation du cautionnement souscrit le 10 mai 2010 alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l’article L. 341-2 du code de la consommation ; que la signature doit être placée immédiatement sous la mention manuscrite rédigée par la caution ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé qu’entre la signature de M. Y… et la mention manuscrite rédigée par celui-ci se trouvaient des mentions préimprimées ; qu’en jugeant néanmoins que le cautionnement était valide, aux motifs inopérants que lesdites clauses préimprimées mentionnaient d’une part l’indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et d’autre le modèle du texte de la mention manuscrite, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et à violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, qu’à peine de nullité de l’engagement de caution, la mention manuscrite de celle-ci doit précéder sa signature, mais n’imposent pas qu’elle la précède « immédiatement », l’arrêt relève que l’acte de caution du 10 mai 2010 comporte bien les mentions manuscrites complètes exigées par ces textes et que la signature de la caution est apposée à la suite de ces mentions, non pas immédiatement après mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que, d’un côté, l’indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et, de l’autre, le modèle du texte de ladite mention ; que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a déduit à bon droit que l’engagement de M. Y… était valable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. »

Photo : Kzenon – Fotolia.com.

LA COPROPRIÉTÉ FACE AUX NUISANCES DES ACTIVITÉS COMMERCIALES EN REZ-DE-CHAUSSÉE D’IMMEUBLE.

Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Un contrat de bail a été conclu avec un commerçant et vous constatez que celui-ci a changé la destination de son local sans autorisation préalable ou est à l’origine de troubles anormaux de voisinage. Dans ces hypothèses, le bailleur, les voisins et le syndicat des copropriétaires sont à même de demander la cessation de l’activité du commerçant voire la résiliation du bail.

L’article de référence en la matière est l’article 9 alinéa 1e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

I. Le changement d’affectation des parties privatives : un risque d’atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires

La destination de l’immeuble est fixée par le règlement de copropriété (habitation, commerce, mixte). Le locataire souhaitant changer l’affectation de son lot doit demander l’autorisation unanime de l’assemblée générale des copropriétaires pour qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble. Il en va de même si le changement d’affectation du lot est contraire à une disposition du règlement de copropriété interdisant « les commerces générant des nuisances par leur odeur, leur aspect et leurs dangers » [1]

La méconnaissance d’une telle disposition peut être invoquée par les copropriétaires pour demander la cessation d’activité. Les juges de cassation se sont, par exemple, fondés sur l’interdiction de toute activité de restauration et de toute activité pouvant entraîner des troubles olfactifs pour les copropriétaires pour condamner le commerçant ayant changé l’affectation de son local [2]

Pour déterminer si un immeuble est conforme à la destination de l’immeuble, le juge dispose d’une appréciation souveraine et procède donc à une appréciation in concreto. Dans un arrêt ancien, les juges ont retenu que bien que l’établissement d’enseignement supérieur fût situé dans un immeuble d’habitation bourgeoise, l’exercice d’une activité commerciale au rez-de-chaussée était expressément autorisée par le règlement de copropriété. Il en résultait donc que l’installation et l’extension ultérieure de cet établissement d’enseignement professionnel était licite [3].

Lorsque le changement d’affectation de l’immeuble est licite, il est fréquent que les copropriétaires invoquent une atteinte à la jouissance normale des autres lots. Dans l’arrêt précité, cette argumentation n’a néanmoins pas suffi pour convaincre les juges de cassation malgré le dépôt de mégots, de paquets vides de cigarettes et de papiers dans la cours d’entrée ainsi que le grincement et le claquement de la porte d’entrée.

Il peut être enfin précisé que lorsqu’un copropriétaire viole une disposition du règlement de copropriété, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’un trouble anormal de voisinage [4]

II. L’invocation de troubles anormaux de voisinage : un remède contre des nuisances diverses et multiples

Il est acquis de droit que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

Quelques remarques méritent d’être apportées quant aux notions de troubles (1) d’anormalité (2) et de voisinage (3)

1. La notion de trouble

Un trouble peut renvoyer à diverses nuisances [5] dont les plus fréquemment invoquées devant les tribunaux sont les :

  • nuisances sonores
  • nuisances olfactives
  • nuisances lumineuses
  • réalisations de travaux affectant la propriété voisine
  • infiltrations d’eau

La particularité de ces troubles est qu’ils ne découlent pas forcément d’une faute. Il en résulte que le copropriétaire s’estimant lésé par un trouble anormal de voisinage n’a pas à démontrer l’existence d’une faute pour engager la responsabilité de son voisin. Inversement, un copropriétaire qui se voit reprocher un trouble anormal de voisinage ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en arguant la non-commission d’une faute.

Pour autant, pour qu’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage soit accueillie, ce trouble doit nécessairement présenter un caractère anormal.

2. La notion de trouble anormal

Le caractère anormal du trouble engendré par le commerçant est apprécié selon un faisceau d’indices :

  • la durée de la nuisance
  • la survenance de la nuisance en journée ou en soirée
  • le lieu où se produit la nuisance
  • la destination de l’immeuble

Afin de mieux appréhender ce qui constitue ou non un trouble anormal, voici quelques illustrations s’agissant des nuisances olfactives (a) et des nuisances sonores (b).

a. Les nuisances olfactives constitutives d’un trouble anormal de voisinage

Les juges de cassation se montrent plus ou moins accueillants des activités des restaurateurs. Ainsi, alors que certains arrêts ont accepté de reconnaître des troubles de voisinage du fait des émanations de fumée d’une pizzeria [6], d’autres arrêts ont été plutôt favorables aux commerçants. Ainsi, les juges de cassation ont refusé de reconnaître l’existence de troubles anormaux de voisinage alors qu’il était reproché à une sandwicherie les odeurs de cuisine, la présence de papiers gras dans les parties communes et le bruit de la clientèle [7].

b. Les nuisances sonores constitutives d’un trouble anormal de voisinage

Les bruits d’activités peuvent être constitutives d’un trouble anormal de voisinage. Les bars et discothèques sont les principaux établissements visés par les demandes de cessation des nuisances sonores. Le copropriétaire qui estime que les nuisances sonores sont excessives peut demander à la mairie d’arrondissement d’effectuer des mesures acoustiques. Il est important de préciser que l’appréciation de la nuisance sonore s’effectue selon l’activité litigieuse. Les juges de cassation ont par exemple jugé que malgré les dispositifs mis en place pour limiter le volume sonore par la discothèque, des nuisances sonores ont perduré. Il a donc été reconnu un trouble anormal de voisinage à l’encontre des propriétaires d’une discothèque [8]. Sans avoir à saisir les tribunaux, il vous est possible de vous adresser à votre syndic voire à la mairie d’arrondissement ou à la préfecture de mettre en demeure l’établissement de faire cesser le bruit ou suspendre son activité.

3. La notion de voisinage

Traditionnellement, les copropriétaires étaient les principales personnes pouvant invoquer un trouble anormal de voisinage. Cette possibilité est également ouverte au syndicat des copropriétaires [9] avec comme nuance que l’action de ce dernier se limite aux troubles anormaux de voisinage affectant les seules parties communes. Son terrain d’action est donc plus restrictif que celui des copropriétaires qui peuvent invoquer des troubles anormaux de voisinage affectant les parties privatives de leur lot mais aussi les parties communes [10].

III. Les sanctions prononcées à l’encontre de l’auteur du trouble anormal de voisinage

Les copropriétaires victimes d’un trouble anormal de voisinage peuvent demander :

  • la cessation de l’exploitation commerciale [11]
  • la réalisation de travaux [12]
  • la restriction des horaires d’ouverture du commerce pour limiter les nuisances [13]
  • la résiliation du bail [14]
  • le versement de dommages-intérêts

Avant d’entamer toute procédure judiciaire, il est conseillé de résoudre à l’amiable les conflits de voisinage avec le commerçant à l’origine des nuisances.

Sources/Bibliographie :

http://www.unpi.org/Donnees_Client/Doc/Produit/664293.pdf

http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/nouveautesjuridiques/nj_copropriete_affectation_lot.pdf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31117

« Obligation de caractériser le caractère anormal d’un trouble anormal de voisinage », AJDI, Dalloz, 2003, p.876

« Trouble de voisinage : nuisances excédant les inconvénients normaux », Recueil Dalloz, 1991, p.309

« Constitue un trouble excessif dépassant les inconvénients normaux de voisinage l’augmentation des niveaux sonores dans un appartement liée à l’activité d’un restaurant situé en dessous », Recueil Dalloz, 1993, p.117

CAPOULADE Pierre, GIVERDON Claude, « Pouvoir souverain des juges sur l’appréciation de la valeur des preuves, la conformité à la destination de l’immeuble en l’absence d’anormalité des troubles », RDI, 1995, p.372

TADROS Antoine, « Les troubles anormaux du voisinage et le syndicat des copropriétaires », Revue de contrats, Lextenso, 2017

CONSEIL Rémy, « L’activité du locataire doit respecter le règlement de copropriété de l’immeuble », Gazette du Palais, 2017

Successions : la Cour de cassation applique une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire

La loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.

Deux hommes vivant en Californie (Etats-Unis) y décèdent après avoir organisé la transmission de leur patrimoine via un family trust. Certains héritiers réservataires français se trouvent totalement exclus des successions respectives, soumises à la loi californienne. Ils demandent à exercer le droit de prélèvement qui permet au cohéritier français ab intestat de réclamer sur les biens situés en France la part successorale que lui octroierait la loi française et dont il a été exclu par la loi successorale étrangère régissant la succession. Ils prétendent, à défaut, exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, soutenant que l’ordre public international français s’oppose à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

Devant la Cour de cassation, l’argument fondé sur le droit de prélèvement n’est plus invoqué que dans l’une des deux affaires (arrêt n° 16-17.198). Toutefois, comme l’ont relevé les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ce droit de prélèvement a été abrogé par le Conseil constitutionnel (Cons. const. QPC 5-8-2011 n° 2011-159), cette abrogation étant applicable depuis le 6 août 2011. Or, aucune décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ou reconnaissance de droit antérieure à cette date n’a consacré le droit de prélèvement des intéressés. Ces derniers, qui prétendaient également être victimes d’une atteinte à leur droit de propriété, le droit de prélèvement étant encore en vigueur au décès de leur père, n’ont pas davantage gain de cause sur ce terrain.

Dans les deux affaires les Hauts Magistrats retiennent « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Or, il ressort notamment des faits que l’installation des défunts en Californie était ancienne et durable et que les héritiers concernés n’étaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin (dans l’arrêt n° 16-13.151, la cour d’appel a même pris soin de relever que les intéressés étaient tous majeurs au jour du décès de leur père).

Les juges d’appel ont donc considéré qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française. La Cour de cassation, à chaque fois, confirme dans les deux arrêts. Arrêts qui feront date.

Emmanuel De LOTH

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 73600

Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI – Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

LE DROIT À INDEMNISATION DES PASSAGERS D’UN VOL RETARDÉ À L’ÉPREUVE DE LA PREUVE.

Par Manon Vialle, Juriste.

De nombreux litiges opposent les compagnies aériennes aux usagers concernant des annulations ou retards de vol conséquents. Depuis la Convention de Montréal du 18 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, une jurisprudence importante a vu le jour.
L’article 19 de cette convention dispose que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers ». On peut citer le célèbre arrêt rendu par la CJUE le 19 novembre 2009, Sturgeon (Cts) c/ Condor Flugdienst GmbH) qui permet le droit à indemnisation du passager lorsque l’avion a plus de 3 heures de retard à l’arrivée ; l’arrêt de la CJUE, 4 sept. 2014, Germanwings GmbH c/ Ronny H…
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2018 (Civ. 1re, 14 févr. 2018, n° 16-23.205 ) porte sur la charge de la preuve incombant au passager.

En 2014, M. et Mme X. et leur fils ont acheté trois billets d’avion auprès de la société XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami. Lors de leur retour en France, l’avion est arrivé à destination avec un retard de plus de cinq heures. Les trois passagers ont saisi la juridiction de proximité contre la compagnie aérienne d’une demande d’indemnisation. Ils se sont fondés sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol.

Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen, tous les passagers victimes d’un vol annulé peuvent prétendre à une compensation financière de la part de la compagnie aérienne. Cette règlementation concerne tous les vols à destination d’un aéroport d’un Etat membre de l’Union Européenne quel que soit l’aéroport de départ mais à condition que la compagnie aérienne soit européenne (article 3 alinéa 1 b). C’est le cas en l’espèce. Les passagers sont partis de Miami à destination de Paris via un vol de la compagnie XL Airways France. Pour les trajets de plus de 3.500 km, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de 600€. C’est ce qu’ont demandé les passagers du vol Miami-Paris.

1. La charge et le mode de preuve du préjudice subi en cas d’un important retard de vol.

Le juge en 1ère instance a rejeté leurs demandes. La Cour d’appel les a également déboutés de leurs demandes.
Il convient de se pencher sur le droit des obligations pour comprendre le raisonnement des différentes instances judiciaires. Selon l’article 1353 du code civil (ancien article 1315 avant la réforme de 2016), « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’alinéa 2 de cet article dispose donc que c’est au transporteur aérien qu’il appartient de justifier de ce que le vol ayant eu plusieurs heures de retard n’a pas été pris par les demandeurs. La juridiction de première instance a inversé la charge de la preuve et a débouté les demandeurs au motif « qu’ils ne produisaient pas de preuves tangibles attestant qu’ils aient embarqué et subi le retard de 5 heures à l’arrivée ».

Les consorts X ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils ont mis en avant le fait que la preuve de leur embarquement et de leur présence à bord de l’avion les ramenant à Paris « ne peut résulter que de l’enregistrement électronique de la carte d’embarquement du passager par le personnel de la compagnie aérienne … et que seul le transporteur aérien détient le listing informatique des passagers ». Ils ne pouvaient donc pas eux-mêmes fournir ce listing au juge.

2. L’insuffisance de la preuve apportée par les passagers.

Cependant, même en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », les parties n’ont pas apporté de preuves suffisantes de leur présence à l’enregistrement, selon la Cour de Cassation.

L’article 3 paragraphe 2 du règlement européen précise que le paragraphe 1 du même règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation, à l’enregistrement.
La cour de cassation a estimé que les demandeurs ne versaient pas au débat le justificatif de leur embarquement mais seulement leur billet de réservation non confirmé et une attestation de retard de la compagnie non nominative.

Ces preuves ne sont donc pas suffisantes pour prouver leur présence à l’enregistrement et à bord de l’avion et le préjudice du retard à leur encontre. Ils ont ainsi été déboutés définitivement de leur demande d’indemnisation.

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