Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit est soumis à une contravention « instantanée » qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. On ne peut donc pas être verbalisé plusieurs fois si on laisse son véhicule plusieurs jours sur un emplacement interdit…

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 30 janvier 2018.
Pourvoi n° 17-83558. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Robert X…

contre le jugement n° 33 de la juridiction de proximité de COMPIÈGNE, en date du 28 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 décembre 2016, n°16-81.594), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à 38 euros d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y… et les conclusions de Mme l’avocat général référendaire Z… ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 529 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. X… coupable d’infraction au stationnement des véhicules, le jugement énonce qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que le juge ajoute qu’en effet il résulte d’un arrêté municipal du 14 février 2005 que le stationnement est interdit […] sauf aux riverains et que le prévenu a donc violé cette interdiction couvrant la totalité de ladite rue alors qu’il n’est pas riverain ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l’acte d’opposition à l’ordonnance pénale, qui étaient relatifs au fait que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite, cette dernière étant au demeurant éteinte par le paiement effectué au titre du dernier avis de contravention, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Compiègne, en date du 28 avril 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Compiègne, auquel ont été transférées les minutes et archives de la juridiction de proximité de Compiègne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. »

Photo : khz – Fotolia.com.

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Par Alexandra Six et Julie Penet, Avocats.

Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens communs, ne doivent pas être négligés.

L’engagement amoureux s’affranchit en général de toute réflexion relative à l’organisation patrimoniale. A ne pas y réfléchir, l’époux chef d’entreprise s’expose, au moment du divorce, à des contraintes financières qu’il n’aura pu anticiper.

Si l’entreprise est créée ou acquise avant mariage, point d’inquiétude : elle demeurera un bien propre et ne pourra être l’enjeu d’un partage aux conséquences financières non maîtrisées.

Si tel n’est pas le cas, et en l’absence de contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage par les époux sont des biens communs. Ainsi, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage elle doit être partagée au moment du divorce.

Plus précisément, le chef d’entreprise doit régler à son époux la moitié de la valeur de la société. L’addition peut apparaître salée à un moment où on a moins envie de partager… Elle l’est d’autant plus que le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé.

Il résulte en effet de l’article 1832-2 du Code civil qui s’applique notamment dans les SCI et les SARL, que lorsque les parts sociales de la société ont été acquises par des biens communs, l’autre époux peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales, postérieurement à l’apport ou à l’acquisition.

Il existe une exception pour les sociétés d’exercice libérale ou lorsque les parts sociales sont nécessaires pour l’exercice de la profession de l’époux.

Or ces cas précis et dans les sociétés par actions, dans les conditions précitées, l’époux peut revendiquer la qualité d’associé en cours de vie sociale en le notifiant par lettre recommandée à la société.

Il ressort d’une décision en date du 14 mai 2013 n°12-18.103 que cette revendication peut être faite jusqu’à la décision prononçant le divorce. En effet, la Cour de cassation a précisé que l’article 1832-2 du Code civil prévoit que cette faculté est ouverte jusqu’à la dissolution de la communauté ; dès lors cette revendication peut intervenir jusqu’à ce qu’intervienne le prononcé du divorce ayant autorité de la chose jugée.

Dans ce cas, il convient de se référer aux statuts en matière de procédure d’agrément afin de déterminer si cette revendication confère ou non de facto la qualité d’associé à l’époux revendiquant. Étant précise que lors de la délibération sur l’agrément, l’époux ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Si l’agrément est obtenu, l’époux n’aura pas seulement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales mais également à l’ensemble des prérogatives de l’associé ; l’enjeu est donc de taille !

Ce point est pourtant très souvent éludé lors de la rédaction des statuts ou lors de la réalisation des prises de participations.

C’est par la conclusion d’un contrat de mariage que le chef d’entreprise pourra éviter un tel risque.

Si le régime de la séparation de biens semble s’imposer ici comme répondant immédiatement à cette exigence, celui de la participation aux acquêts permet également, au moment du divorce, de conserver la propriété des biens professionnels. Il impose néanmoins d’indemniser l’époux non propriétaire de l’enrichissement procuré par le règlement de la créance de participation. La protection des biens professionnels peut, par ce biais, demeurer respectueuse de la communauté de vie au cours du mariage.

Sans hésitation, et pour protéger votre patrimoine professionnel, pensez contrat de mariage !

Pour tous ceux qui ne le feront pas, ou qui ont omis d’y réfléchir en temps opportun, il n’est pas trop tard.

Après deux ans d’union en effet, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial dès lors qu’ils agissent dans l’intérêt de la famille et n’éludent pas les droits de leurs créanciers. Anticiper c’est ainsi pérenniser…

Alexandra SIX, Avocat en droit des affaires 
Julie PENET, Avocat en droit de la famille
Cabinet ELOQUENCE Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

 

Copropriétés contre Airbnb.

Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Les copropriétaires et les syndics s’interrogent sur les outils offerts au Syndicat des copropriété pour lutter contre les abus et nuisances liés aux locations saisonnières de type Airbnb.

Votre 1er outil : Le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété peut-il interdire cette activité de location en meublé touristique ?

Le règlement de copropriété peut prévoir l’interdiction expresse des locations de courte durée (dans les anciens règlements de copropriété, on parle souvent d’interdiction du « commerce des garnis ») ou soumettre ces dernières à autorisation des copropriétaires.

A l’origine, le juge avait tendance à valider l’interdiction de locations meublées dans un immeuble de grand standing où les copropriétaires, majoritairement occupants, avaient entendu se prémunir contre les va-et-vient. (Cass. Civ. 3ème, 26 Novembre 2003, n° 02-14.158).

A contrario, le juge écartait tout principe d’interdiction érigé dans un règlement de copropriété dans un immeuble où il régnait déjà une certaine agitation, par exemple parce qu’étaient autorisées des activités commerciales ou libérales, ce qui impliquait que des personnes étrangères à la copropriété circulent d’ores et déjà dans l’immeuble.

La Cour de cassation a ainsi considéré, après avoir relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l’exercice d’une profession libérale, que la restriction n’était pas justifiée par la destination de l’immeuble (Cass.Civ. 3ème, 8 Juin 2011, n°10-15.891).

Par la suite, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2014-691 du 20 mars 2014 est venu censurer un projet d’article de la loi ALUR visant à permettre à une assemblée de copropriétaires de conditionner par un vote à la majorité simplifiée de l’article 24, le droit de changer d’usage un local destiné à l”habitation aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage.

De nombreux commentateurs ont alors cru que cette décision ouvrait la voie à une impunité des propriétaires face au Syndicat des copropriétaires.

Or, et comme le souligne le Professeur Hugues Périnet Marquet dans son étude sur les meublés touristiques (Semaine Juridique Édition notariale et immobilière n°26 – 30 juin 2016), « le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, car il n’avait pas à le faire, sur la validité d’une restriction générale par le règlement de copropriété à la liberté d’utilisation des lots en matière de meublés de tourisme ».

Dès lors, a décision du Conseil constitutionnel a une portée limitée.

En effet, il n’est pas demandé aux tribunaux de juger un éventuel défaut d’autorisation du syndicat de permettre la location en meublée touristique mais l’examen de la compatibilité de ce mode de location avec la destination d’habitation bourgeoise des lieux.

Dans ce contexte, la jurisprudence récente de la cour d’appel de Paris adopte des positions beaucoup plus strictes à l’égard des locations de courte durée en considérant qu’elles sont incompatibles avec l’esprit d’une clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété, que cette habitation bourgeoise soit stricte ou non.

Ainsi, on peut observer dans deux arrêts cités par le Professeur Périnet-Marquet que la cour d’appel ne se réfère plus à l’assimilation classique de location de courte durée et activité libérale (CA Paris, 11 Septembre 2013, n° 11/12572 et CA Paris, 21 Mai 2014, n°12/17679.

En effet, et comme l’observe l’auteur dans son analyse, la jurisprudence récente « considère que ces locations de courte durée sont incompatibles avec l’esprit de la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété, que cette habitation bourgeoise soit stricte ou non. »

En conclusion, la jurisprudence de la cour d’appel de Paris tend à qualifier l’activité de location meublée touristique comme contraire à la clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété.

Votre 2ème outil : Le fondement du trouble anormal de voisinage.

La théorie des troubles anormaux de voisinage, création prétorienne, met en œuvre une responsabilité sans faute nécessitant la preuve d’un lien de causalité entre un fait et une nuisance constitutive d’un trouble anormal.

Lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, sa victime peut en demander réparation au propriétaire.

Les juges n’ont pas hésité à appliquer cette théorie pour condamner des copropriétaires à l’égard du syndicat en raison du trouble généré par leurs locataires louant pour de courtes périodes.

En ce sens, la cour d’appel de Paris a condamné les propriétaires d’un appartement à payer au syndicat la somme de 7.000 euros chacun à titre de dommages intérêts pour les troubles occasionnés par leurs locataires tels que des bruits nocturnes, des cris et galopades d’enfants ou encore le manque de soins et de considération pour les voisins (CA Paris, 21 Mai 2014).

Un autre arrêt a retenu, en outre, l’aggravation des charges de gardiennage comme constitutif d’un trouble anormal (CA Paris, 15 Juin 2016).

Toutefois, pour ce faire, le trouble doit être collectif, affecter l’immeuble et non un lot.

Le préjudice est collectif lorsqu’il affecte les parties communes (couloirs, ascenseurs, escaliers), ce qui est souvent le cas en matière de meublés de tourisme où la diffusion du code d’entrée et les incessants va-et-vient ne font qu’augmenter le sentiment d’insécurité et les nuisances.

Cela dit, la preuve n’est pas des plus évidentes à établir car les séjours sont de courtes durées, une ou deux nuits la plupart du temps.

Votre 3ème outil : Le non-respect des dispositions d’ordre public de l’article L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet la création de meublés de tourisme à la procédure de changement d’usage supposant l’octroi d’une autorisation définitive moyennant compensation.

Cette règlementation ne s’applique pas aux résidences principales.

Contrairement aux idées reçues, le syndicat des copropriétaires est fondé à connaître du respect par le copropriétaire de la réglementation de changement d’usage.

Pour une illustration, la cour d’appel de Paris a pu juger que le non-respect de cette règlementation peut être signalé par des membres du conseil syndical à la mairie de Paris laquelle procède alors à une enquête. (CA Paris, 8 Juin 2012, n° 11/13256).

Plus loin encore, il a été jugé que les dispositions d’ordre public de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation peuvent être invoquées par toute personne y ayant intérêt, en l’espèce le syndicat de copropriétaires (Cass. Civ. 3ème, 15 Janvier 2003 – RG 01-03-076).

En application des dispositions d’ordre public de cet article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le Syndicat des copropriétaires est fondé à diligenter une action à l’encontre du copropriétaire tendant à solliciter la mise en œuvre des sanctions de la violation des règles du changement d’usage et ainsi notamment solliciter la nullité des baux ou ventes consentis.

Dans son étude précitée, le Professeur Périnet-Marquet constate que cette jurisprudence est couramment appliquée par les tribunaux.

La difficulté pour le Syndicat consistera à démontrer la violation des dispositions du Code de la construction.

L’obligation d’inscrire sur toute annonce le numéro d’enregistrement constitue un outil intéressant pour les copropriétaires soucieux de s’assurer de la régularité des locations touristiques dans l’immeuble.

Sources / Pour aller plus loin :

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/les-outils-offerts-aux-coproprietes-pour-lutter-contre-les-fraudeurs,27305.html#pXiAo2WmjO2qjH1H.99

Ordonner à un salarié de rentrer chez lui s’analyse-t-il en un licenciement oral ?

Par Sébastien Lagoutte.

Le licenciement verbal, faute de motif consigné par écrit, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, sachant qu’il est impossible de le régulariser a posteriori.
Juridiquement, les choses sont clairement posées par la chambre sociale de la Cour de cassation et ce, depuis de nombreuses années déjà. Mais force est de constater que dans les faits, l’appréhension des situations n’est pas aussi simple…

 Un employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un de ses collaborateurs doit se conformer à une procédure bien particulière, édictée par le Code du Travail, et parfois même par des dispositions conventionnelles.

Ainsi, celui-ci doit-il indiquer dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement, conformément à l’article L. 1232-6 du Code du travail qui dispose : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur […] »
.

La lettre de licenciement fixe, en effet, les limites du litige et c’est au regard des motifs énoncés dans la lettre que s’apprécie le bien-fondé de la mesure (Cass. Soc., 4 juill. 2012, pourvoi n°11-17.469).

Ainsi, le défaut total d’énonciation des motifs ou l’imprécision des motifs invoqués équivaut à une absence de motif de licenciement (Cass. Soc., 29 nov. 1990, pourvoi n°88-44.308).

Ces dernières jurisprudences doivent toutefois être regardées aujourd’hui à la lumière des ordonnances Macron et de ses décrets d’application puisqu’en effet, le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement a modifié les articles L. 1232-13 et R. 1233-2-2 du Code du travail.

Désormais, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur dispose alors d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite.

Cette possibilité est également ouverte à l’employeur qui peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes que celles prescrites pour le salarié, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Cette possibilité est ouverte pour compenser une insuffisance de motivation initiale, mais elle ne permet pas de compléter la motivation initiale. L’employeur ne pourra donc pas invoquer d’autres motif que ceux déjà mentionnés dans la lettre.

Mais que se passe-t-il si le licenciement d’un salarié est prononcé oralement ?

Le licenciement verbal, faute de motif consigné par écrit, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 23 juin 1998, pourvoi n°96-41.688), sachant qu’il est impossible de le régulariser a posteriori (Cass. Soc., 6 mars 2002, pourvoi n°00-40.309 ; Cass. Soc., 12 nov. 2002, pourvoi n°00-45.676 ; Cass. Soc., 9 mars 2011, pourvoi n°09-65.441).

Juridiquement, les choses sont clairement posées par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Mais force est de constater que dans les faits, l’appréhension des situations n’est pas aussi simple…

Un premier exemple nous est offert par la cour d’appel d’Orléans, dans une décision en date du 16 mai 2017 (15/02759).

Dans cette affaire, un différend est né entre un salarié et sa direction à propos d’une demande d’absence.

En effet, le salarié se refusera de se rendre à une foire exposition de sorte que la direction lui demandera de rentrer chez lui quand il se présentera à l’entreprise le matin même de l’exposition.

Pour le salarié, aucun doute : il a fait l’objet d’un licenciement oral dans la mesure où le représentant de la direction lui a demandé de rentrer chez lui ce qui s’analysait comme un licenciement verbal que toute régularisation ultérieure ne pouvait abolir.

Si un avertissement lui a été adressé le même jour, celui-ci ne remet pas, pour autant, en cause la mise à la porte dont il a fait l’objet.

Non !…lui rétorque la cour d’appel : il a été demandé au salarié de rentrer chez lui, non pour un licenciement oral, mais par ce qu’il ne s’était pas rendu au salon comme il lui avait été demandé.

Pour les juges, cette décision a été prise en raison du pouvoir de direction de l’employeur sans qu’il ne puisse être invoqué par le salarié un licenciement oral et ce, en raison de l’avertissement dont avait fait l’objet ce dernier.

Selon eux, cet avertissement signifiait qu’il ne s’agissait pas, dans l’esprit de l’employeur, en renvoyant le salarié chez lui, de sa volonté de l’évincer de l’entreprise.

Nouvel exemple offert cette fois-ci par la cour d’appel de Rennes dans une décisions du 27 février 2015 (13/02590).

Dans cette affaire, une société motivait le licenciement d’un salarié par son abandon de poste et considérait qu’il constituait une faute grave.

De son côté, le salarié invoquait un licenciement oral antérieur.

Le salarié ne s’était, en effet, un jour où il aurait dû embaucher, pas présenté à son travail, ce qu’il avait expliqué par le fait qu’il ne s’était pas réveillé.

S’étant présenté le lendemain, son employeur l’avait accueilli sur un ton agressif et l’avait renvoyé chez lui, ce qui lui avait fait penser qu’il le licenciait.

Ce d’autant plus qu’il se présentait à nouveau le surlendemain, mais en retard en raison de sa visite préalable à l’inspection du travail et n’avait pas été admis non plus à travailler par l’employeur.

Tout semble indiquer que le salarié avait été licencié verbalement sauf que la cour d’appel de Rennes n’a pas retenu une telle analyse : selon les juges, un courrier de l’employeur contredisait la réalité d’un licenciement, dès lors qu’il était demandé au salarié de justifier de ses absences.

Conclusion : si la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur l’interdiction absolue du recours au licenciement oral et sur ses conséquences pour l’employeur, il apparaît que dans les faits, les situations sont plus difficilement appréhendables et relèvent d’une analyse au cas par cas…

Si la décision de la cour d’appel de Rennes nous semble contestable sur sa motivation, un seul conseil reste toutefois à donner aux différents chefs d’entreprise : même face à une situation délicate, faites très attention à ce que vous dîtes à vos salariés de façon à ce qu’une invitation faite à rentrer chez eux ne viennent pas à s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sébastien LAGOUTTE
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Saisie-attribution : irrégularités de la copie exécutoire et caractère authentique de l’acte notarié de vente

Sur le fondement d’un acte notarié aux termes duquel ils avaient vendu un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, les vendeurs font pratiquer deux saisies-attributions, en paiement du solde du prix, au préjudice des acquéreurs qui saisissent un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée.

La cour d’appel de Fort-de-France, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer nulles les saisies-attributions, retient que l’apposition du sceau du notaire sur la copie revêtue de la formule exécutoire étant imposée par les dispositions d’ordre public de l’article 34 du décret du 26 novembre 1971, son absence lui fait nécessairement perdre son caractère exécutoire et que, ce faisant, cette copie exécutoire entachée de cette irrégularité manifeste ne peut servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.

L’arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ainsi que de l’article 1318 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du Code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.

Donation indirecte

En cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient.

De son vivant, un de cujus transmet à une société un fonds de commerce en location-gérance, cette société étant dirigée par son fils. L’objectif de la manœuvre étant d’avantager son fils par rapport aux autres héritiers. Le contrat de location gérance a été résilié en 1991, sans pour autant que le fonds de commerce soit restitué. Au contraire, un codicille a été conclu en 2004 par le de cujus, aux termes duquel le de cujus reconnaît ne pas avoir obtenu la restitution de ce fonds.

La fille du de cujus, forme alors une action en justice afin notamment de faire qualifier cette opération en donation indirecte, et ainsi obtenir le rapport à la succession de la valeur dudit fonds de commerce.

La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 8 septembre 2016, fait droit aux sollicitations de la demanderesse. Elle qualifie l’opération de donation indirecte, et fixe la somme que le fils doit rapporter à la succession au titre du fonds de commerce de son père, à la valeur du fonds de commerce donné en location gérance.

L’appelante, n’étant pas totalement satisfaite de l’arrêt, forme un pourvoi en cassation, auquel la femme du de cujus, forme un pourvoi incident. Quant au fils du défunt, il forme également un pourvoi en cassation. Vu la connexité des pourvois, ils sont joints par la Cour de cassation.

La Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. En effet au visa des articles 843 et 857 du Code civil, la Cour de cassation considère qu’en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient. La cour d’appel a violé les textes susvisés.

C’est la première fois que la Haute juridiction adopte cette solution. Ainsi en cas de donation indirecte réalisée par interposition d’une société à l’un des associés, la somme, que l’héritier qui a profité de cette opération, doit rapporter à la succession, est fixée en proportion de l’enrichissement du donataire.

Autrement dit, la Cour de cassation fait primer l’esprit de l’indemnité du rapport à la succession, même si l’application in concreto de cette règle se fait au détriment des autres héritiers. En effet il ne fait pas de doute que l’objectif de cette opération était d’avantager le fils du de cujus. D’un autre côté, le fils en tant que simple associé de la société interposée, n’est de fait titulaire de l’intégralité de la valeur du fonds de commerce, ce qui peut expliquer la position nouvelle de la Cour de cassation.

Reste que, cet arrêt ouvre certaines interrogations, notamment sur les modalités du rapport et sa réduction, puisque en pratique l’héritier en tant qu’associé détient uniquement des parts sociales, et n’est pas propriétaire du fonds de commerce.

Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400

Sanction d’abus de téléphone

Un employeur avait retenu le paiement d’heures supplémentaires à un salarié au motif que ce dernier avait abusé du téléphone. Au fond comme en cassation, la Cour donne tort à l’employeur car toute compensation sur salaire est illégale…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 31 janvier 2018.
Pourvoi  n°16-14619.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que Mme X… a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de coiffeuse par la société Jean-Claude Aubry, aux droits de laquelle vient la société Sorefico coiffure expansion ; que l’employeur a refusé de lui régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu’en cas de manquement de l’employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l’absence de paiement d’un montant limité d’heures supplémentaires, réalisées plus de trois ans avant la demande en résiliation judiciaire, ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, peu important la raison invoquée par l’employeur pour refuser de payer ce rappel de salaire ; qu’au cas présent, la cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur au seul motif que ce dernier a effectué une compensation illicite en s’abstenant de verser à la salariée une somme de 826,27 euros au titre de 56,5 heures supplémentaires réalisées entre 2009 et 2011, soit moins de 19 heures par an ou 1,5 heure par mois ; qu’en se fondant sur ce seul manquement de l’employeur, cependant qu’il ressortait de ses propres constatations que cette somme, lissée sur trois ans, apparaissait modique et que la salariée avait attendu le 5 février 2013 pour saisir la juridiction prud’homale et se prévaloir d’un tel manquement de l’employeur aux fins d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant retenu par motifs propres et adoptés que l’employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu’elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise sans en apporter le moindre justificatif, et que cette compensation imposée constituait une sanction illégale, la cour d’appel a pu décider que le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sorefico coiffure expansion aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sorefico coiffure expansion à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. »

Divorce – Indivision et prescription

Divorce – Interruption délai de prescription quinquennale

1ère Civ, 7 février 2018, n°16-28686, à paraître au Bulletin des arrêts des chambres civiles

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que le délai de prescription quinquennale prévu par l’article 815-10 du code civil, lequel s’applique à l’indemnité de jouissance privative d’un bien indivis, est interrompu par la demande en paiement d’une telle indemnité formée par un époux devant le notaire liquidateur lors de l’établissement du procès-verbal de difficultés.

Elle précise surtout que ce délai demeure interrompu jusqu’à l’expiration de l’instance aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et de désignation du notaire.

Seule la fin de l’instance en partage, c’est-à-dire le prononcé de la jouissance divise ou le désistement d’instance, met fin à l’interruption.

Garde à vue – Avis Parquet

Crim, 23 janvier 2018, n°16-87205

Cet arrêt rappelle le principe selon lequel la méconnaissance, par l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue, de son obligation d’en informer le Procureur de la République dès le début de la mesure entache de nullité le procès-verbal de placement en garde à vue, les opérations menées au cours de cette mesure et les actes postérieurs dont ils sont le support nécessaire.

La cour d’appel, chambre correctionnelle, est en l’occurrence censurée pour ne pas avoir recherché quels étaient les actes affectés par l’information tardive du ministère public dans cet intervalle et les actes subséquents dont ils étaient le support nécessaire.

Et la Chambre criminelle de préciser qu’il n’importe, pour déterminer l’étendue de l’annulation, que la notification des droits à l’intéressé ait été différée en raison de son état d’ébriété.

Elle rappelle ainsi le principe suivant lequel le report de la notification des droits à raison de l’état d’ébriété de l’intéressé n’a pas pour effet de différer le point de départ de la garde à vue

Cautionnement : attention à bien respecter la mention manuscrite !

Par Louise Bargibant, Avocat.

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 dite « loi pour l’initiative économique » a imposé un formalisme rigoureux en matière de cautionnement.
Elle a créé l’article L. 341-2 du Code de la consommation devenu l’article L. 331-1 du Code de la consommation lequel dispose :
« Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 
” En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même. »

Ainsi, le droit de la consommation a une vision stricte du cautionnement donné par une personne physique envers un créancier professionnel dans un acte sous seing privé et a voulu aller loin dans la protection des intérêts de la caution en recourant au formalisme.

Pour souscrire un cautionnement simple, la caution doit recopier une mention manuscrite destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement.

Un formalisme sans liberté de plume

Il s’agit en principe d’un formalisme sans liberté de plume.

Cela signifie qu’en réalité seules sont tolérées des erreurs matérielles telles que des erreurs de ponctuation ou encore des substitutions de « mots neutres » (par exemple le terme « banque » à la place de « prêteur »).

La jurisprudence a pu préciser que seules étaient acceptées des mentions différentes de la mention du Code de la consommation lorsqu’elles affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites.

Ainsi, les exigences de l’article L 331-1 du Code de la consommation sont requises à titre de validité de l’engagement de la caution.

La Cour a pu d’ailleurs préciser que : « les exigences relatives à la mention manuscrite ne sont pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution » (Cass. 1ère civ., 31 mai 1988, n° 86-17.495).

Une jurisprudence assouplissant le formalisme ?

La Haute Juridiction a néanmoins assoupli l’exigence du formalisme dans certaines de ces décisions, notamment de la Chambre commerciale, en considérant par exemple que « La nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les art. L. 341-2 et L. 341-3 [L. 331-1 et L. 331-2], à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ce défaut d’identité résulterait d’erreur matérielle » (Cass. Com. 5 avril 2011, n° 09-14.358).

Mais en réalité, sur ce sujet, la jurisprudence est difficile à synthétiser car les mêmes formules sont parfois jugées suffisantes et, d’autres fois, insuffisantes.

Dans un arrêt récent, la Haute Juridiction apporte à nouveau des précisions sur ce formalisme et revient sur une application très stricte des exigences posées par le Code de la consommation.

Une application stricte des exigences du Code de la consommation

C’est ainsi qu’elle expose dans un arrêt du 10 janvier 2018 que : « l’indication du débiteur principal avait été omise dans la mention manuscrite, de même que les termes « dans la limite de », et relevé, par motifs adoptés, l’omission de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, ce qui allait au-delà du simple oubli matériel, la cour d’appel en a exactement déduit que l’accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites, justifiant l’annulation de l’acte de cautionnement » (Cass. com. 10-1-2018 n° 15-26.324).

En d’autres termes, le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.

Le créancier professionnel qui obtient un engagement de caution d’une personne physique doit donc faire preuve d’une particulière vigilance s’il ne veut pas plus tard voir annuler l’engagement de caution…

Si le créancier professionnel veut éviter toute difficulté, il doit noter que le formalisme de la mention manuscrite est écarté par la jurisprudence et aujourd’hui par la loi en matière d’acte authentique : le notaire est censé informer suffisamment la caution sur la portée de son engagement.

Il en est de même en matière d’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties puisque cet acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties et cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Le contreseing d’avocat emporte ainsi dispense des mentions manuscrites informatives imposées par la loi.