Prise d’acte avec licenciement sans cause et harcèlement moral

Par Frédéric Chhum, Avocat.

C’est un arrêt est un peu Crazy.

Devant la cour d’appel de Paris, la show manager du Crazy a revisité le Code du travail ; elle réclamait le paiement d’heures supplémentaires, le non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires et une indemnité pour travail dissimulé, elle demandait aussi que sa prise d’acte de rupture produise les effets d’un licenciement ainsi que des dommages intérêts pour harcèlement moral.

(CA Paris 13/02/2018)

 

1) Rappel des faits

Madame X a été engagée en qualité de danseuse nue sous contrats à durée déterminée par la société CRAZY HORZE ADVENTURE sarl ce du 16 juillet 2001 au 16 juillet 2002, du 17 juillet 2002 au 16 juillet 2003, du 17 juillet 2003 au 16 juillet 2004, du 17 juillet 2004 au 16 juillet 2005, du 17 juillet 2005 au 16 juillet 2006 (les quatre derniers contrats comprenant des avenants, dont le premier en date du 15 juillet 2002, visant sa production à Las Vegas à partir de 2001).

Un avenant au contrat de travail à durée déterminée du 17 juillet 2005 a été signé entre Madame X et la société CRAZY HORSE ADVENTURE le 24 avril 2006 aux termes duquel elle assurait les fonctions de consultante artistique du 1er avril au 30 juin 2006 et devait analyser à ce titre les contraintes de la présentation du spectacle du Crazy Horse à l’étranger.

Madame X a signé avec cette dernière société un nouveau contrat à durée déterminée pour la période du 17 juillet 2006 au 17 janvier 2007 en qualité de danseuse nue.

Un autre contrat à durée déterminée a été signé le 17 janvier 2007 avec la société ALIN et Cie pour la durée de la revue TABOO, qui a fait l’objet d’un avenant visant sa fonction de « super capitaine hors scène » à Lisbonne à partir du 3 avril 2007.

Aux termes d’un avenant du 30 octobre 2009, visant son retour en France à compter de mars 2009, Madame X a pris les fonctions de Show Manager au cabaret de Paris en binôme avec S., sa dernière rémunération mensuelle étant d’un montant brut de 3552,50 euros.

Par lettre du 27 juin 2013, Madame X a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :

Par jugement rendu le 10 novembre 2016, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société CRAZY ENTERTAINMENT à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 20 000 € à titre de rappel de salaire et 2000 € au titre des congés payés afférents,
  • 2000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,
  • 21 315 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé,
  • 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
  • débouté Madame X de ses demandes.

Madame X a interjeté appel de ce jugement.

2) L’arrêt du 13 février 2018 de la Cour d’appel de Paris

2.1) Sur la prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une démission dans le cas contraire.

Madame X opposait à l’employeur le non-paiement d’heures supplémentaires entre le 27 mai 2008 et le 31 décembre 2012, le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et au repos journalier, la réduction drastique de ses responsabilités et la modification unilatérale de ses fonctions par le Crazy Horse à compter de janvier 2013, son affectation à une tournée non pérenne et la menace d’un licenciement économique en cas de refus à compter du 6 février 2013, son remplacement par Madame F, un harcèlement managérial.

2.1.1) Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé

S’agissant des heures supplémentaires, aux termes de l’article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Au regard des documents produits, Madame X a travaillé à Las Vegas de mai 2008 à mars 2009, date à partir de laquelle elle a travaillé à Paris.

Aux termes du contrat à durée indéterminé du 16 octobre 2007, ses horaires étaient de 35 heures par semaine et deux jours de repos hebdomadaires consécutifs ou non consécutifs selon les contraintes des plannings.

Madame X produit aux débats un courriel de sa part en date du 18 août 2008 portant mention de ses plannings et visant des horaires journaliers à Las Vegas de 18h à 0h30 les jours de shows et de 15h à 0h30 lorsque s’ajoutaient des répétitions, des relevés de badgeage à Paris permettant de justifier des horaires variables d’entrée entre midi ou 19h selon les répétitions, certains jours étant “off”.

Elle produit également des attestations de danseuses énonçant son travail systématique à raison de six voire sept jours par semaine au lieu de cinq, l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires et sa présence tous les jours d’ouverture et lors des répétitions hebdomadaires.

Face à ces éléments permettant d’étayer la demande, la Cour observe que la production par La société CRAZY ENTERTAINMENT de tableaux relatifs aux salaires versés pour une période limitée de décembre 2011 à juillet 2013 visant uniformément le même nombre d’heures travaillées – ce alors que la salariée explicite dans une lettre circonstanciée du 29 juillet 2013 la limitation de ses horaires à compter du mois de mai 2013 – restent insuffisamment circonstanciés pour justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée.

Le jugement du conseil de Prud’hommes, dont les motifs pertinents sont par ailleurs adoptés, a donc lieu d’être confirmé en ce qu’il a condamné la société CRAZY ENTERTAINMENT à payer à Madame X la somme de 20 000 euros de ce chef outre 2000 euros au titre des congés payés afférents.

2.1.2) Le non-respect des repos quotidiens hebdomadaires

S’agissant des repos hebdomadaires, la cour observe dans les mêmes termes que le conseil de prud’hommes, que les pièces susvisées ne permettent pas de constater le respect par la société CRAZY ENTERTAINMENT des repos hebdomadaires visés au contrat de travail notamment lors de son emploi Las Vegas.

Il en est de même s’agissant du respect des repos journaliers à l’étranger et à Paris comme le fait ressortir les termes d’un courriel particulièrement circonstancié de l’intéressée le 7 février 2012.

En conséquence, la société employeuse sera condamnée à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos journalier.

Étant observé que les bulletins de salaire de Madame X mentionnent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ce, sur une période suffisamment longue pour ne pas avoir échappé à son employeur, le caractère intentionnel du travail dissimulé sera ici retenu, le jugement étant confirmé en ce qu’il a condamné la société CRAZY ENTERTAINMENT à régler à Madame X la somme de 21 315 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

2.1.3) Réduction drastiques des responsabilités

S’agissant de la réduction drastique des responsabilités de Madame X et la modification unilatérale de ses fonctions par la société CRAZY ENTERTAINMENT à compter de janvier 2013, Madame X fait valoir que Monsieur L. a décidé de ne pas donner suite en novembre 2012 à la proposition qui lui avait été faite par Monsieur Haber, directeur général, formalisée dans les termes d’un mail du 28 octobre 2012 de devenir directrice du spectacle dans le même temps où elle restait show manager de la scène de Paris.

Il ressort cependant des échanges de courriels entre Madame X et Monsieur L., président, en novembre 2012 que les deux parties n’ont pas trouvé un terrain d’entente quant à l’évolution des fonctions de la salariée au sein de la société CRAZY ENTERTAINMENT, leurs divergences portant sur les logiques d’organisation proposées par l’appelante et le montant du salaire qu’elle souhaitait, l’avenant dont elle fait ici état ne lui donnant d’ailleurs pas satisfaction dans les termes de son courriel du 21 novembre 2012.

La cour d’appel observe qu’il n’y a pas eu de formalisation d’un accord entre les parties, que l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction portant notamment sur la gestion des carrières, a explicité son choix de ne pas donner suite à la possibilité de confier à Madame X le poste de directrice du spectacle ce, sur la base de critères portant sur l’organisation de celui-ci, la définition qu’il entendait donner aux fonctions de show manager telle qu’exprimée dans un courriel du 14 novembre 2012 et la rémunération de l’intéressée.

Dès lors, les manquements opposés par Madame X à son employeur sur ces points doivent être écartés.

S’agissant des nouvelles affectations de Madame X, la menace d’un licenciement économique à compter du 6 février 2013, son remplacement par une salariée en contrat à durée déterminée à compter du 18 avril 2013 et sa mise à l’écart, il résulte d’un courriel du 21 mai 2012 de Madame D, directrice générale, que chacun des shows du cabaret de Paris avait sa show manager assurant la continuité, la qualité et l’intégrité du spectacle et la gestion de la troupe, Madame S. assistant la directrice générale pour le recrutement et la formation des danseuses de tous les shows.

Cependant, par lettre des 18 et 21 mars 2013, la société CRAZY ENTERTAINMENT a proposé à Madame X un avenant à son contrat de travail visant son affectation en tant que show manager tournée, cette lettre ainsi que celle du 30 avril 2013 visant, en cas de refus, l’engagement d’une procédure de licenciement économique rendue nécessaire, aux yeux de l’employeur, par la situation de la société.

Or, il convient d’observer que le procès-verbal de délégation unique du personnel du 8 avril 2013 mentionne, sous la présidence de Monsieur L. qu’aucune suppression de poste n’était alors envisagée.

Il est également justifié que Madame D., précédemment show manager à Las Vegas, a été pour sa part embauchée pour travailler au cabaret de Paris du 18 avril au 25 août 2013 en tant que coordinatrice artistique et notamment formatrice alors que les mentions selon lesquelles Madame X était depuis janvier 2013 chargée de la formation des danseuses (son courrier du 29 juin 2013) ne sont pas ici démenties par la société CRAZY ENTERTAINMENT.

Madame X justifie également de l’annulation d’un certain nombre de galas à l’étranger en avril 2013 sans que la société CRAZY ENTERTAINMENT n’apporte pour sa part des éléments sur la tournée qu’il était demandé alors à Madame X d’encadrer.

L’employeur n’apporte pas d’éléments contraires aux mentions de la lettre du 29 juillet 2013 de la salariée visant la réduction importante de ses horaires de travail à compter du 27 mai dans des termes relayées par les attestations de salariées.

Ces éléments en ce qu’ils démontrent que la prise d’acte de la rupture par la salariée du 27 juin 2013 est fondée sur les manquements graves de l’employeur à lui fournir un travail en adéquation avec les termes de son contrat de travail et sur l’annonce d’un licenciement économique non étayé si elle n’acceptait pas une modification des termes de celui-ci conduiront à lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2.2) Sur le harcèlement

La cour d’appel relève que Madame X produit aux débats outre les échanges de mails d’ores et déjà examinés par la cour s’agissant des circonstances de la rupture de la relation de travail, une ordonnance délivrée par un psychiatre en mars 2013 et des arrêts de travail et prescriptions médicales à compter du 29 juillet 2013.

La mise à l’écart de Madame X de ses activités parisiennes pendant plusieurs mois, la menace d’un licenciement économique pendant la même durée sans aucun fondement, sont autant d’éléments laissant présumer d’un harcèlement moral managérial.

La cour d’appel accorde à la salariée 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

2.3) Sur les demandes en paiement à la suite de la rupture

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de son retour précaire à l’emploi et des conséquences de la rupture à son égard, telles qu’elles résultent des pièces et des explications fournies, la cour d’appel lui alloue une somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts.

La salariée est déboutée de sa demande de rappel de salaire en qualité de local show manager à Las Vegas.

L’indemnité de licenciement est retenue au montant de 4032,09 euros dans les termes sollicités par la salariée.

En conclusion, la Cour d’appel dans son arrêt du 13 février 2018 :

  • confirme le jugement entrepris excepté en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes relatives à la rupture et au harcèlement moral et étant précisé que la somme de 2000 euros est allouée à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et journalier ;
  • dit que la prise d’acte de la rupture du 29 juin 2013 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • condamne la société CRAZY ENTERTAINMENT à payer à Madame X les sommes suivantes :
    • 4.032,09 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2013 ;
    • 40 000 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    • 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
    • 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html#xXdWRe46BOFif0xV.99.99

Loyers impayés : les recours du bailleur et le rôle du Juge.

Par Isaac Loubaton, Avocat.

Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable.
Mais ces saisies sont coûteuses et risquent de s’avérer infructueuses.

S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car les délais impératifs de cette procédure sont extrêmement longs.


En voici les grandes lignes.

 A. L’intervention de l’huissier.

Lorsque le locataire ne règle plus les loyers et/ou charges et après avoir cherché une solution à l’amiable, il faut rapidement lui faire délivrer, par huissier, un commandement visant la clause résolutoire et mentionnant la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour apurer sa dette.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer doit reproduire, à peine de nullité cet article et les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.

Lorsque les obligations résultant du bail sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans un délai de 15 jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

B. La saisine du Tribunal.

1. les formalités préalables à la saisine du Tribunal.

A défaut de paiement des loyers, le juge du tribunal d’instance doit être saisi dès l’expiration du délai de 2 mois, soit dans le cadre d’une procédure de référé (plus rapide mais qui suppose une créance de loyers incontestable) soit dans le cadre d’une procédure au fond (plus longue mais qui permet au juge de trancher toutes contestations).

L’assignation devra être dénoncée au Préfet et l’audience ne pourra se tenir au plus tôt que deux mois à compter de cette information du Préfet.

Cette dénonciation est obligatoire lorsque l’assignation tendant au prononcé de la résiliation du bail est motivée par l’existence d’une dette locative.

Elle l’est également lorsque le Tribunal a été saisi par le locataire et que le bailleur réplique en formant des demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative.

Depuis le 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

2. Les pouvoirs du juge.

Le locataire de bonne foi peut obtenir des délais de paiement.

Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (par dérogation à l’article 1343-5 du Code civil qui limite ce délai à deux années) au locataire en situation de régler sa dette locative. L’octroi d’un tel délai suppose que la dette ne soit pas trop lourde et que les ressources du locataire lui permettent de régler l’arriéré et les loyers en cours.

Sous cette réserve, les délais sont sont généralement lorsque le locataire est de bonne foi (perte d’emploi, difficultés familiales…).

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Le bail ne sera donc pas résilié.

Dans le cas contraire le bail sera résilié et le bailleur pourra faire expulser le locataire sans être obligé de revenir devant le juge.

C. La décision d’expulsion et son exécution.

L’expulsion peut intervenir lorsque le juge a refusé d’octroyer un délai (ce qui est rare) ou lorsque le locataire n’a pas respecté l’échéancier de paiement qui lui a été fixé par le juge.

La notification de la décision de justice prononçant l’expulsion doit indiquer les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation.

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un certain délai (article L. 441-1-4).

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Sauf s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril car ils menacent de s’écrouler ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés par voie de fait (squatteurs), aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars : c’est la trêve hivernale.

Avant l’expulsion, le bailleur devra faire délivrer, par l’intermédiaire d’un huissier (qui se chargera de la procédure d’expulsion proprement dite) un commandement de quitter les lieux.

Le locataire a ensuite de 2 mois pour quitter les lieux.

D. Le recours du locataire.

Lorsque son expulsion est prononcée, et à réception du commandement d’avoir à libérer les lieux, le locataire peut encore saisir le juge de l’exécution du tribunal de grande instance un délai (un an maximum contre trois ans auparavant) lorsque son relogement s’avère difficile en dépit de sa bonne volonté (promesse d’embauche, demande de logement social).

L’article L 412-3 du CPE prévoit en effet que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation (…).

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (…) ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. »

Le juge tient compte de la situation du locataire et du propriétaire (état de santé, âge, ressources…).

S’il ne le fait pas, l’huissier va requérir le concours de la force publique. Il lui est parfois refusé.

E. La responsabilité de l’État.

Le refus de l’État d’accorder le concours de la force publique (par exemple lorsqu’il s’agit d’expulser une famille) ouvre au Bailleur, 2 mois après cette réquisition, une action permettant d’engager la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif (article 16 de la loi du 9 juillet 1991).

Si la fin du délai de 2 mois tombe en hiver (entre le 1er novembre et le 31 mars), la responsabilité de l’État ne sera engagée qu’à compter du 31 mars, fin de la trêve hivernale.

Lorsque l’action contre l’État est accueillie favorablement, le tribunal condamne l’État à payer au bailleur les loyers impayés à partir de la date de réquisition de la force publique.

La responsabilité de l’État prend fin lorsqu’elle accorde le concours de la force publique.

On l’aura compris, il peut s’écouler beaucoup de temps entre le 1er impayé et le moment où le bailleur récupère son logement.

Il faut donc, autant que faire se peut, éviter d’être piégé par des manœuvres d’un locataire de mauvaise foi, dont le seul but sera d’atteindre la trêve hivernale. Il est donc inutile d’attendre lorsque la voie amiable n’aboutit manifestement pas.

Le locataire de bonne foi a tout autant intérêt à réagir rapidement, car l’accumulation de loyers impayés risque d’hypothéquer lourdement la possibilité de sauver le bail puisqu’aux loyers en cours s’ajouteront les arriérés de loyers mensualisés.

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Franchise et exclusivité d’approvisionnement

Un boulanger, bien qu’ayant dans son contrat de franchise accepté une exclusivité d’approvisionnement, décide de changer de fournisseur. Poursuivi en justice par le franchiseur pour rupture fautive de la clause d’approvisionnement, il défend que cette clause serait une restriction de concurrence et serait donc illicite au regard du droit européen de l‘article L. 420-1 du code du commerce. Les Cours d’appel et de cassation lui donnent tort : cette clause se justifie car elle est nécessaire pour préserver l’identité commune du réseau de franchise quant à la qualité et le goût des produits fabriqués par les adhérents de l’enseigne…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 20 décembre 2017.
Pourvoi n° 16-20500.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que, le 29 septembre 2005, la société Au Pain d’Elise (la société APE) a conclu avec la société Commerce développement franchise international (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans et prévoyant l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement, pour les gammes qu’il fabrique, auprès de la société Boulangerie tradition biotechnologie (la société BTB), laquelle a développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel ; que, la société APE ayant notifié à la société CDFI la résiliation du contrat de franchise, cette dernière l’a assignée en réparation du préjudice résultant de la rupture ; que la société BTB ayant parallèlement assigné la société APE en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive de la convention d’approvisionnement, la société APE lui a opposé l’illicéité de la clause d’approvisionnement exclusif ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Attendu que la société APE fait grief à l’arrêt de dire que la clause d’approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen :

1°/ que le seul fait qu’une clause d’un contrat puisse procurer un avantage à un tiers ne suffit pas à caractériser l’intention de stipuler pour autrui, laquelle suppose la volonté de conférer au tiers bénéficiaire un droit direct à l’encontre du promettant ; que la clause par laquelle le franchiseur impose au franchisé, en raison des spécificités de la franchise, de s’approvisionner auprès d’un tiers dont les produits sont spécialement adaptés à celles-ci, ne constitue qu’une modalité d’exécution du contrat de franchise et n’a donc pas vocation à instituer, au profit du fournisseur, un droit propre et direct à l’égard du franchisé ; qu’en disant que la clause par laquelle il était fait obligation à la société APE de se fournir exclusivement auprès de la société BTB constitue une stipulation pour autrui profitant à cette dernière quand il résulte des termes clairs et précis du contrat, expressément cités par l’arrêt attaqué, que cette clause avait pour seule finalité, en raison de l’originalité et de la qualité prétendues des produits vendus par la société BTB, de « transmettre » au franchisé un savoir-faire, de participer au « développement de la notoriété de la marque et de l’enseigne » et de « contribuer à l’image et l’identité du réseau », ce dont il résultait de façon manifeste, que l’obligation faite à la société APE de se fournir auprès de la société BTB, loin d’avoir pour objet de conférer un droit propre et direct à cette dernière, constituait uniquement une modalité d’exécution du contrat de franchise, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s’évinçait que le contrat de franchise ne contenait aucune stipulation pour autrui, et a violé l’ancien article 1121 du code civil, applicable à la cause ;

2°/ qu’il résulte par ailleurs des termes de l’arrêt attaqué que le contrat de franchise laissait au franchisé la possibilité de demander au franchiseur le référencement d’autres fournisseurs dès lors qu’ils pratiquaient des prix inférieurs à ceux de la société BTB et que les produits vendus par ceux-ci présentaient les qualités requises pour être commercialisés dans le cadre de la franchise ; qu’en retenant l’existence d’une stipulation pour autrui quand une faculté, qui établit que l’obligation de se fournir auprès de la société BTB n’avait pas été stipulée dans l’intérêt de celle-ci, est incompatible avec l’intention de procurer au fournisseur un droit propre et direct dont il pourrait se prévaloir à l’égard du franchisé, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’ancien article 1121 du code civil ;

3°/ qu’en retenant, contre les termes clairs et précis du contrat de franchise, expressément cités par son arrêt, que les parties avaient entendu conférer à la société BTB un droit propre et direct dont elle pouvait se prévaloir à l’égard de la société APE, la cour d’appel a violé le principe suivant lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes soumis à leur examen ;

4°/ qu’à supposer même que la clause litigieuse puisse être qualifiée de stipulation pour autrui, le bénéficiaire peut toujours se voir opposer par le promettant toutes les exceptions susceptibles d’être invoquées à l’encontre du stipulant et notamment la résiliation du contrat de franchise en raison des manquements commis par ces derniers à l’égard du promettant ; que disant valable la clause d’approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB quand cette clause n’avait plus vocation à s’appliquer en raison de la résiliation, par la société APE du contrat de franchise, laquelle était opposable à la société BTB, la cour d’appel a violé l’ancien article 1121 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir rappelé que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant de s’engager envers le tiers bénéficiaire, l’arrêt relève que le contrat de franchise précise que la société CDFI a demandé à la société APE de s’engager à se fournir exclusivement pour les produits de la gamme fabriqués par la société BTB auprès de cette dernière, et retient souverainement, et sans dénaturation, qu’il existe une volonté manifeste des parties de faire naître au profit de la société BTB un droit contre la société APE, né de l’accord entre cette dernière et la société CDFI, peu important la faculté du franchisé de proposer un autre fournisseur ;

Et attendu, en second lieu, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions devant la cour d’appel de la société APE que celle-ci ait soutenu que la société BTB, bénéficiaire de la stipulation pour autrui, pouvait se voir opposer par la société APE, en qualité de promettant, la résiliation du contrat de franchise en raison des manquements de la société CDFI ; que le moyen, pris en sa quatrième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa dernière branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société APE fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que lorsqu’une clause est qualifiée de clause de non-concurrence au sens de l’article 1, d du règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées et qu’elle n’est pas susceptible de relever de l’une des clauses d’exemption générale prévues par cet article, cette clause est nulle de plein droit, sauf si celui auquel elle profite parvient à démontrer qu’il relève de l’une des exemptions individuelles prévues par l’article 5, 3 du règlement ; qu’en application de cet article, constitue une telle exemption individuelle, la clause de non concurrence qui s’avère indispensable à la protection d’un savoir-faire transféré par le fournisseur à l’acheteur ; que la cour d’appel a constaté, d’une part, que la clause d’approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au sens de l’article 1, du règlement UE n° 330/2010 et, d’autre part, qu’étant à durée indéterminée, elle n’était pas susceptible de relever de l’une des exemptions générales prévues par le texte ; qu’en jugeant néanmoins cette clause valable aux motifs que la société APE ne démontrait que la clause d’approvisionnement exclusif n’était pas indispensable à la protection du savoir-faire transféré quand il appartenait en réalité à la société BTB de démontrer au contraire qu’elle relevait de cette exemption individuelle prévue par l’article 5, 3 du règlement n° 330/2010, la cour d’appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 1, 2 et 5 du règlement UE n° 330/2010, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé qu’en matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause d’approvisionnement exclusif imposée aux franchisés était nécessaire pour disposer chez chacun d’eux d’une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre à la société BTB, constituant ainsi un élément décisif pour l’image et l’identité du réseau de franchise ; qu’en cet état, la cour d’appel a pu retenir la validité de la clause ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Au Pain d’Elise aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Boulangerie tradition biotechnologie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Vu l’article R. 490-5 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l’Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l’économie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.

Photo : Pogonici – Fotolia.com.

Invoquer une cause réelle et sérieuse au lieu d’une faute grave peut avoir des conséquences absurdes

Une entreprise licencie un employé en arrêt maladie pour des faits graves à connotations sexuelles.

Mais sur la lettre de licenciement, l’employeur invoque le licenciement pour cause réelle et sérieuse au lieu de licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation juge le licenciement nul car un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié pour une simple cause réelle et sérieuse…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017.
Pourvoi n° A 16-17.199.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R N O, domicilié […], 63000 Clermont-Ferrand,

contre l’arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l’opposant à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est 23 place des Carmes Dechaux, 63000 Clermont-Ferrand,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. X, président, Mme J K, conseiller rapporteur, Mme Y, conseiller doyen, M. Z, Mme P-Q, M. A, Mme B, conseillers, Mme C, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. E, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme J K, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et D, avocat de M. R N O, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, l’avis de M. E, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

Attendu, selon ces textes, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ;

Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. R N O a été engagé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à compter du 9 février 1972 ; qu’en arrêt maladie pour maladie professionnelle, il a été licencié, le 23 septembre 2011, pour cause réelle et sérieuse et dispensé d’exécuter son préavis ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur le premier motif visé par l’article L. 1226-9 du code du travail, à savoir la faute grave, l’arrêt retient qu’il appartient au juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification, qu’il ne peut être déduit des seuls termes employés après l’exposé des motifs de la lettre : « nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse », que le licenciement serait nul pour avoir été prononcé au mépris des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail, que l’employeur énonçait des faits précis dont il déduisait que les agissements du salarié, « intolérables et inacceptables », devaient entraîner le licenciement, qu’il a entendu se placer sur le terrain disciplinaire et que le licenciement a été prononcé pour une faute grave reprochée au salarié, que ces faits, à savoir des propos à connotation sexuelle, un comportement indécent, des attitudes et gestes déplacés, revêtaient une gravité certaine compte tenu de leur nature même et rendaient impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur et qu’elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. R N O la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. »

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La rupture de crédit sans préavis d’un banque est-elle valable ?

Un société poursuit une banque en demande de dommages-intérêts pour avoir brutalement rompu leur relation commerciale en ayant mis fin aux ouvertures de crédit consentis. Les juges de la Cour de cassation considèrent que les concours bancaires étaient à durée déterminée et ont donc pris fin à leur terme. Il rejettent donc la demande de la société…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 25 octobre 2017.
Pourvoi n° 16-16839. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 février 2016),

que, confrontée à des difficultés financières, la société AMG Compagnie (la société AMG) a demandé à la société Crédit industriel et commercial (le CIC) de renouveler les lignes de crédits que cette banque lui accordait depuis plusieurs années ;

que, par lettre du 25 février 2011, le CIC a donné son accord au renouvellement de ces crédits, en en modifiant certaines modalités, jusqu’au 31 mai 2011, à la condition que lui soient communiquées, d’ici là, les « situations comptables les plus abouties possible arrêtées au 30 mars 2011 » et que les cautionnements antérieurement souscrits par les deux fondateurs, dirigeants et actionnaires principaux de la société, MM. Méir et Gabriel X…, soient portés à la somme totale en principal de 1 000 000 euros, pour une durée de cinq ans ;

que la société AMG a accepté ;

qu’après avoir, dans l’attente de la présentation de la situation comptable demandée, prolongé ses concours jusqu’au 30 juin 2011, le CIC a, le 1er juillet suivant, informé la société AMG qu’il était disposé à les renouveler à l’identique pour une durée déterminée courant du 1er juillet au 31 octobre 2011, en se réservant la possibilité de réduire ses niveaux d’engagement par la suite ;

que, le 28 octobre 2011, le CIC a rejeté sans avertissement une lettre de change-relevé tirée sur la société AMG à échéance du 24 octobre 2011 puis, le 4 novembre suivant, a dénoncé l’ensemble des concours qui lui étaient accordés jusqu’au 31 octobre 2011 en mettant la société AMG en demeure de lui régler, sous huitaine, diverses sommes au titre du solde débiteur de ses comptes courants ;

que la société AMG et MM. X…ont assigné le CIC en responsabilité pour rupture abusive et brutale de crédit et en nullité des cautionnements pour absence de cause et vice du consentement ;

que la société AMG a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 2012 ; que le CIC a, le 27 novembre 2012, assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

que la société AMG ayant bénéficié, le 25 juin 2013, d’un plan de redressement, M. Y…, désigné commissaire à l’exécution du plan, est intervenu à la procédure ;

Sur le premier moyen :

Attendu que MM. X…, la société AMG et M. Y…, ès qualités, font grief à l’arrêt de les débouter de leur action en responsabilité pour rupture abusive des concours consentis à la société AMG alors, selon le moyen :

1°/ que la lettre du CIC en date du 25 février 2011 indiquait à la société AMG Compagnie : « Nous vous confirmons que nous renouvelons nos lignes de crédit en faveur de AMG Compagnie jusqu’au 31 mai 2011, à savoir (i) escompte 700 K euros (ii) ligne globale de 3, 5 M euros utilisable sous forme de Credoc, ou découvert avec sous plafond de 400 K euros ou avances en devises avec sous plafond de 950 K euros (iii) change à terme 3, 5 M euros. D’ici là vous serez en mesure de nous fournir les situations comptables les plus abouties possibles arrêtées au 30 mars 2011 puisque nous avons noté que vous prolongiez de 6 mois, soit jusqu’au 30/ 9/ 2011 l’exercice social de vos sociétés » ; qu’il résulte des termes clairs et précis de cette lettre qu’elle a modifié, pour la période courant jusqu’au 31 mai 2011, les seules modalités des concours financiers consentis à durée indéterminée depuis 2003, le temps pour la société AMG Compagnie de fournir les situations comptables les plus abouties possibles arrêtées au 30 mars 2011, sans pour autant en changer la nature et y substituer des concours à durée déterminée ; qu’en décidant néanmoins que les parties avaient convenu, non pas de modifier les modalités des concours financiers, mais de leur fixer un terme, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 25 févier 2011 et a ainsi violé le principe de l’interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l’article 1134 du code civil ;

2°/ que l’intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l’acte ; que l’intention de remplacer des concours financiers à durée indéterminée par des concours financiers à durée déterminée doit résulter clairement de l’acte ; qu’en se bornant à affirmer que la lettre du 25 février 2011 avait substitué des concours à durée déterminée aux concours à durée indéterminée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 25 février 2011 caractérisait une intention de nover, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1273 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que c’est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes des lettres adressées par le CIC à la société AMG les 25 février et 1er juillet 2011, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l’arrêt retient que les parties étaient convenues, non de modifier les modalités des concours bancaires mais de leur fixer un terme, en substituant des crédits à durée déterminée à ceux qui étaient précédemment accordés à la société AMG pour une durée indéterminée ;

Et attendu, d’autre part, que c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que les concours à durée déterminée n’avaient pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés mais, après un renouvellement, avaient pris fin par la survenance de leur terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que MM. X…, la société AMG et M. Y…, ès qualités, font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que constitue un comportement déloyal le fait pour une banque, après avoir substitué aux concours financiers octroyés à un client pour une durée indéterminée des concours financiers à durée déterminée, de cesser brutalement de renouveler ces concours financiers, sans en informer à l’avance son client qui, ayant bénéficié de concours à durée indéterminée pendant douze ans, a légitimement pu croire en leur renouvellement ; qu’en considérant que le CIC n’avait pas eu un comportement déloyal, après avoir pourtant constaté d’une part, que le CIC avait consenti jusqu’au 25 février 2011 des concours financiers à durée indéterminée pendant douze ans, d’autre part, que le CIC avait prorogé puis renouvelé les concours financiers à durée déterminée en juin et en juillet 2011, puis avait cessé brutalement, sans préavis, de les renouveler, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement ; que le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée succédant à un concours à durée indéterminée, auquel il a été mis fin avec préavis, n’étant pas, à lui seul, de nature à caractériser l’existence d’une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme, le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que MM. X…, la société AMG et M. Y…, ès qualités, font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, qu’engage la responsabilité de son auteur, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ; qu’en se bornant à affirmer que la banque n’avait pas rompu brutalement ses concours financiers dès lors que le dernier contrat à durée déterminée était arrivé à son terme, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans la mesure où, d’une part, la société AMG Compagnie avait bénéficié de concours financiers à durée indéterminée depuis douze ans et, d’autre part, que depuis le 25 février 2011, les concours financiers avaient été prorogés puis renouvelés, sans difficulté, la société AMG Compagnie ne pouvait légitimement s’attendre au renouvellement des concours financiers à l’échéance des précédents, en sorte que la rupture brutale et sans préavis de la relation commerciale revêtait un caractère fautif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que MM. X…font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer nuls leurs actes de cautionnement solidaire de la société AMG et de les condamner à payer respectivement au CIC les sommes principales de 600 122 euros et de 600 244 euros et, solidairement, la somme principale de 234 844, 19 euros alors, selon le moyen, que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu’en se bornant à considérer que la cause des cautionnements des 11 mars 2011 et 16 juin 2011 résidait dans l’obtention ou le maintien des concours qui avaient été accordés au débiteur principal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un renouvellement des concours pour la seule durée de quelques mois ne constituait pas une contrepartie dérisoire aux actes de cautionnement donnés pour une durée de 5 années, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1131 du code civil ;

Mais attendu que l’obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n’est pas sans cause au sens de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du seul fait que ces concours n’auraient été renouvelés que pour une durée de quelques mois, tandis que le cautionnement aurait été souscrit pour une durée de cinq ans ; que la cour d’appel n’avait, dès lors, pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen ; que celui-ci n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ni sur le quatrième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Méir X…, M. Gabriel X…, la société AMG Compagnie et M. Y…, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de cette société, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. »

Alcoolémie

Il s’agit du taux d’alcool dans le sang.

L’alcoolémie est exprimée en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d’air expiré (éthylotest, éthylomètre).

Le taux d’alcool limite autorisé est de 0, 5 g d’alcool par litre de sang soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air.

 

La nuit entre deux jours de séminaire est du ressort de la vie privée des salariés

Lors d’un séminaire de deux jours, le chef des ventes d’une société prolonge avec son équipe la première journée de travail  par une sortie en discothèque. Au cours de cette soirée, une salariée de l’équipe est blessée et subit un arrêt de travail d’un mois. L’employeur licencie le chef des ventes en lui reprochant un manquement sur son management.  Le conseil des prud’hommes, la cour d’appel et la Cour de cassation donnent tort à l’entreprise en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié se trouvait lors des événements survenus au cours de la nuit séparant deux journées de travail dans un temps ressortant de sa vie privée…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 18 octobre 2017.
Pourvoi n° 16-15030.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Riom, 9 février 2016), que M. X… a été engagé à compter du 4 octobre 1999 en qualité de délégué commercial par la société Akzo Nobel à laquelle ont succédé la société Chefaro-Ardeval, puis la société Laboratoires Omega pharma France ; qu’il a été promu le 1er septembre 2003 directeur régional, puis le 1er février 2011 chef des ventes ; que licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 3 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d’indemnités, alors selon le moyen :

1°/ que des comportements et des faits survenus à l’occasion d’un séminaire professionnel de deux journées se rattachent nécessairement à la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent être retenues s’il ne s’agit pas d’un comportement strictement individuel et autonome, détachable de l’activité du groupe et de l’objet professionnel du rassemblement ; qu’en jugeant qu’en dehors des périodes travaillées, et spécialement le soir et la nuit, les salariés se trouvaient nécessairement sur un temps ressortant de leur vie privée, la cour d’appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°/ que des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l’employeur ; qu’un salarié ne peut sans contradiction demander le remboursement des frais occasionnés par une soirée organisée comme un élément de gestion de son équipe, durant une période de séminaire professionnel, et soutenir par ailleurs que cette soirée relevait de sa vie privée et de celle des autres participants ; qu’en jugeant que le fait que le salarié ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant cette soirée ne saurait avoir pour effet de la rattacher à sa vie professionnelle, la cour d’appel a encore violé les articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3°/ qu’en s’abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l’employeur, si les fonctions du salarié et les responsabilités qui étaient les siennes dans l’organisation du séminaire et le contrôle de son déroulement ne commandaient pas qu’il informe la direction des ressources humaines de la survenue d’un accident, peu important à cet égard que son incurie n’ait pas eu de conséquence préjudiciable et que le service des ressources humaines ait été informé par d’autres salariés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit du 28 août 2012 dans un temps ressortant de sa vie privée sans que la qualité du travail réalisée le lendemain en fut affectée par l’absence ou la fatigue des salariés ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et manquant par le fait qui lui sert de base en sa troisième branche, n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Omega pharma France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Omega pharma France à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

Désistement de la partie civile ni manifeste ni sans équivoque

Source 

Le désistement de la partie civile en cours d’information suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état.

Un salarié porte plainte et se constitue partie civile contre son employeur du chef de discrimination syndicale. À l’issue de l’information, alors que l’avis prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale a été adressé aux parties et que le ministère public a pris des réquisitions aux fins de non-lieu, son conseil écrit au juge d’instruction pour l’informer de ce qu’il a fait citer directement la partie adverse devant le tribunal correctionnel à raison des faits visés dans la plainte initiale ainsi que de faits nouveaux, et pour lui demander en conséquence de donner acte à son client du désistement de sa plainte et «  procéder à la radiation de ce dossier d’instruction » Le magistrat instructeur, tout en relevant que « la partie civile a fait choix d’un autre mode procédural pour faire état des infractions pénales dont elle serait victime », procède au règlement de l’information par une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges et le salarié relève appel de cette décision.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclare l’appel irrecevable au motif qu’en faisant délivrer à son employeur une citation directe devant la juridiction correctionnelle et en en informant le juge d’instruction parallèlement saisi, le salarié a manifesté sa volonté non équivoque de se désister de sa constitution de partie civile, que lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le magistrat instructeur lui a donné acte de ce désistement, la juridiction correctionnelle était dûment saisie de sa nouvelle action et qu’il en était de même lorsque l’intéressé a relevé appel de ladite ordonnance. Les juges en concluent que le demandeur n’avait plus qualité à cette date pour former un tel recours.

L’arrêt  est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le désistement du demandeur était subordonné à la condition que le juge d’instruction s’abstînt de procéder au règlement d’une information, à laquelle ce seul désistement n’était pourtant pas de nature à mettre un terme. La chambre de l’instruction, qui n’était dès lors pas fondée à retenir que l’intéressé avait renoncé à sa qualité de partie civile sans condition ni équivoque, méconnaît ainsi le droit de l’intéressé d’interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu.

Arrêt

Cass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-83643

 

 

Successions : changements du 1er novembre

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications.

L’envoi en possession

L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu’à présent le légataire universel désigné par testament mystique ou olographe) à faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité apparente du testament, dès lors qu’il n’y a pas d’héritier réservataire. Une procédure pouvant allonger le traitement des dossiers de succession et coûteuse pour le justiciable, la représentation par un avocat étant obligatoire.

Le recours automatique au juge est désormais supprimé. C’est au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. Il en portera mention sur le procès-verbal de dépôt, d’ouverture et de description du testament.

L’envoi en possession subsiste en cas d’opposition d’un tiers à l’exercice de ses droits par le légataire. Ce dernier devra solliciter du juge un envoi en possession pour pouvoir appréhender les biens légués. Le juge aura alors à se prononcer sur la régularité apparente du testament (en particulier sur sa date, son écriture ou sa signature).

La renonciation à une succession

Un héritier désigné par la loi ou par testament peut accepter la succession ou y renoncer. La renonciation à une succession ne se présumant pas, l’héritier devra l’adresser au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou bien désormais, la faire devant le notaire, qui se chargera ensuite de l’adresser au tribunal.

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels se retrouvent à l’abri des créanciers du défunt. Il ne pourra plus renoncer à la succession, mais a la possibilité
d’accepter purement et simplement sa succession s’il constate qu’elle est excédentaire.

La déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. A compter du 1er novembre 2017, le code civilpermettra également au notaire de recevoir cette déclaration  Ces dispositions permettront aux héritiers, s’ils le souhaitent, de bénéficier des conseils d’un notaire avant de prendre une décision qui peut présenter des risques, notamment si la consistance du patrimoine du défunt a été mal appréciée. Le notaire pourra alors se charger des formalités de la déclaration.

 

 

Non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne qui n’interviendrait pas face à une personne courant un danger.

L’engagement a lieu si :

  • la personne a connaissance du danger ;
  • elle est en mesure d’agir ;
  • l’action ne présente pas de danger pour la personne ou pour un tiers.

Pour ces raisons, la loi française préfère parler d’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril.

 Historique

Pendant longtemps, il n’existait pas d’obligation légale de porter secours. La première apparition législative de cette obligation remonte au projet de réforme du Code pénal élaboré en 1934 en son article 108 puis à l’article 251, mais ce projet de nouveau Code pénal est abandonné. Cette disposition légale a été instaurée par le Régime de Vichy dans un acte dit « Loi du 25 octobre 1941 ».

Ce texte réprimait d’ailleurs non seulement l’abstention de porter secours, mais, d’une façon plus générale, la non-dénonciation de certaines infractions.

Il est promulgué quelques jours après les attentats contre les soldats et officiers allemands à Nantes et Bordeaux. Ce texte très critiqué à la Libération est abrogé mais remplacé par une ordonnance du  qui reprit à peu près le projet de 1934.

Actuellement, l’existence de l’obligation de porter secours semble aller de soi dans le droit français et n’est plus remise en cause. Pourtant de nouvelles problématiques sont apparues : les conditions et les limites d’une telle obligation.

Formulation du Code pénal

L’article art. 223-6 du code pénal (art. 63-1 de l’ancien code pénal) condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril :

Art. 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Cette obligation d’agir est renforcée dans deux cas :

  • dans le cas des professions médicales et paramédicales, outre le Code pénal, le Code de la santé publique précise :
    • pour un médecin, l’article R.4127-9 (article 9 du Code de déontologie médicale) : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. »
    • pour un chirurgien-dentiste, l’article R.4127-205 : «  Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d’extrême urgence à un patient en danger immédiat si d’autres soins ne peuvent lui être assurés. »
    • pour une sage-femme, l’article R.4127-315 : « Une sage-femme qui se trouve en présence d’une femme enceinte, d’une parturiente, d’une accouchée ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés. »
    • pour un pharmacien, l’article R.4235-7 : « Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. »
    • pour un infirmier, l’article R.4312-6 : « L’infirmier ou l’infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril. »
  • l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’il y a délit en cas de « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Ce dernier point peut concerner les personnels de santé ou les secouristes professionnels (sapeurs-pompiers ou ambulanciers privés), mais aussi les personnes responsables de la sécurité d’une activité, ayant suivi une formation spécifique et ayant les moyens d’assurer cette sécurité, comme le déclenchement de procédures d’urgence en cas d’accident industriel, le balisage d’un obstacle routier par un employé d’une société d’autoroute, l’utilisation de matériel de lutte contre l’incendie pour le personnel de sécurité incendie…

Cette obligation d’agir s’accompagne d’une atténuation de la responsabilité pénale si l’action du sauveteur avait des conséquences néfastes, à condition que les moyens employés soient proportionnés au danger (notion proche de la légitime défense) :

Art. 122-7
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Limites apportées par la jurisprudence

Les limites sont de trois ordres : un danger grave et immédiat, une assistance possible et une abstention démontrable.

Pour résumer, le délit d’omission n’existe que si l’action aurait pu produire un effet.

Cette infraction ne protège pas contre tout. Il ne s’agit pas d’imposer l’action dans tous les cas mais de limiter les excès. Il faut protéger de la complicité tacite. Dans le même ordre d’idées, il faut rappeler que, dans certains cas, une omission peut facilement se transformer en complicité.

La qualification de l’infraction résulte des faits. Il n’existe pas de critères prédéterminés pour lesquels une intervention est obligatoire, juste une trame à suivre.

Un danger grave et immédiat

Le danger doit être perçu comme suffisamment grave et imminent. Ainsi, l’omission d’appeler les secours lors d’un incendie sera sûrement qualifiée d’omission de porter secours.

D’un autre côté, ne pas appeler la police lors d’une dispute ne sera sûrement pas qualifié de non-assistance, sauf si la victime donne l’impression de ne pas pouvoir s’en sortir toute seule.

Les modalités de l’assistance

L’assistance doit avoir pu provoquer un résultat. L’exemple courant est celui d’un automobiliste qui voit une personne et du sang sur le bas-côté et qui ne s’arrête pas. Si cette personne est déjà morte alors l’automobiliste ne risque rien. Si elle est vivante alors le délit d’omission pourra être qualifié.

L’assistance doit pouvoir être raisonnable. La loi n’oblige pas les gens à se conduire en héros. Ainsi, l’omission d’appeler les secours est souvent l’infraction la plus reconnue. L’omission d’agir pour la protection de la victime n’étant retenue que dans les cas où le secouriste possède des connaissances particulières. Ainsi, un médecin ou des secouristes professionnels en service se verront obligés par la loi de faire des actes sur la victime, mais une personne sans formation pourra se contenter d’appeler les secours. En cas de risque technique ou technologique (risque lié à une machine, un produit chimique, un fort courant), un technicien formé devra appliquer les consignes de sécurités spécifiques pour combattre le sinistre ou mettre fin au risque, mais une personne non formée pourra se contenter de protéger en éloignant les personnes ou en actionnant une alarme, un arrêt d’urgence.

La preuve de l’abstention

L’abstention doit faire l’objet d’une preuve particulière. Il ne faut pas se contenter de dire que rien n’a été fait mais dire ce que l’on aurait pu faire.

Ainsi, il faut prouver le refus volontaire d’intervenir. Toutefois, la seule abstention peut être une simple négligence et donc source de responsabilité civile et pénale (l’article 121-3[12] du code pénal prévoyant la responsabilité en cas « d’imprudence, de négligence »).

Difficultés

Ce concept est à la croisée de plusieurs notions : la liberté individuelle, le droit à la sécurité, l’infraction d’homicide involontaire.

Non-assistance à personne en danger et liberté individuelle

La liberté individuelle est souvent résumée par cette formule reprise par les juridictions françaises : « La liberté est la règle, la contrainte l’exception ». On peut donc se poser la question si on doit obliger la personne à agir et même si on peut obliger une personne à être secourue alors qu’elle ne le veut pas.

La loi française ne permet pas de soigner une personne contre son gré (art. L.1111-4 du Code de la santé publique), mais encore faut-il que la personne soit en mesure d’exprimer son consentement et que celui-ci ne soit pas faussé (personne en pleine possession de ses facultés mentales). Ainsi, laisser agir une personne menaçant de se suicider sous prétexte que c’est sa volonté engage la responsabilité pénale.

Cependant, il faut aussi considérer le cas particulier des mineurs et des sectes. Depuis 2002, les mineurs et leurs parents ne peuvent s’opposer à des soins vitaux sous prétexte religieux ou autres ; la loi protège les médecins en leur donnant une totale latitude (sauf réserves de l’acharnement thérapeutique), mais cela se limite aux soins urgents comme le remplissage vasculaire (perfusion d’un liquide de synthèse) ou la réanimation cardio-pulmonaire. Pour les soins pouvant attendre quelques heures, les médecins doivent demander la levée de l’autorité parentale au procureur de la République ou à son substitut pour passer outre l’opposition des parents.

Pour les majeurs, la solution est plus compliquée. La seule limite claire est celle de la folie passagère, tentative de suicide, annonces répétées et insistantes d’un suicide avec éléments de préparation (ex : installation d’une corde).

 

Non-assistance à personne en danger et les autres infractions

La qualification d’omission peut parfois se transformer en homicide involontaire ou en faute professionnelle.

L’homicide involontaire est une infraction dans le temps ; le délit de non-assistance est instantané. L’homicide involontaire exige une action positive (par exemple : donner un coup de poing).

La faute professionnelle exige que la profession soit en rapport avec le risque non évité. Par exemple, un médecin qui n’a pas agi selon les « règles de l’art » pourra être poursuivi pour faute professionnelle au lieu de non-assistance.