Licencié pour propos déloyaux et malveillants à l’égard de son entreprise

Un directeur artistique d’une agence de communication avait publié des commentaires sur son entreprise dans un site internet accessible à tous. Il avait été licencié pour faute grave et les juges ont validé ce licenciement en relevant le caractère excessif du message publié sur un site accessible à tout public et en soulignant que les termes étaient déloyaux et malveillants à l’égard de l’employeur…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 11 avril 2018.
Pourvoi n° 16-18590.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2016), que M. Y…, engagé le 7 décembre 2009 par la société Epicure studio en qualité de directeur artistique, a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2012 ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de juger que son licenciement est fondé sur une faute grave et, par conséquent, de le débouter de ses demandes au titre de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen :

1°/ qu’en l’état des mentions du document produit par l’employeur et intitulé « rapport d’accès utilisateur SQUID » dont il ne ressort aucunement que l’auteur du message litigieux publié sur le site « […] » est M. Thibault Y…, le nom de ce dernier ne figurant qu’en regard de la mention « utilisateur » et le document ne mentionnant que l’existence d’un accès au site […]   sans nullement faire  référence à la publication d’un quelconque message, la cour d’appel qui retient que ce document établit que l’auteur du message publié sur le site     […] est bien M. Thibault Y…, a dénaturé ledit document en violation de l’article 1134 du code civil ;

2°/ que le salarié jouit notamment dans l’entreprise, de sa liberté d’expression ; que l’exercice de cette liberté ne peut justifier une sanction disciplinaire que s’il est établi qu’il a dégénéré en abus par l’emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu’en l’état du message litigieux figurant sur le site «[…] » selon lequel : « Une agence de communication comme les autres… en apparence. Bien que perdue au fond d’une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas. Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C’est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d’heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)… L’agence ne possède même pas de site Internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu’il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n’incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu’un temps. La direction ne s’en cache pas: « votre motivation c’est de garder votre boulot ». Pour preuve, le turn-over incessant : “un départ par mois en moyenne, pour un effectif moyen d’une vingtaine de personnes” » traduisant une appréciation d’un salarié, cadre, sur la politique salariale de son employeur et un désaccord quant au paiement des heures supplémentaires, à l’exclusion de tout propos injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d’appel qui retient que l’écriture de ce message sur un site accessible à tout public caractérise un abus de la liberté d’expression constitutive d’une faute grave, a violé les articles L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;

3°/ que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; qu’elle implique donc une réaction immédiate de l’employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint à compter du jour où il a connaissance des fautes reprochées au salarié ; que l’exposant avait fait valoir qu’alors que l’employeur reconnaissait avoir eu connaissance du message litigieux le 17 octobre 2011, et prétendait que, dès le 14 novembre 2011 l’exposant aurait reconnu, lors d’un entretien informel, être l’auteur de ce message, ce n’est que plus de trois semaines plus tard, soit le 6 décembre 2011, qu’avait été engagé à son encontre une procédure de licenciement par sa convocation à un entretien préalable assorti d’une mise à pied à titre conservatoire, ce qui était incompatible avec la qualification de faute grave ; qu’en retenant que le licenciement de l’exposant reposait sur une faute grave sans nullement répondre à ce moyen pertinent des conclusions d’appel dont elle était saisie, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, le juge doit rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de licenciement ; que l’exposant avait fait valoir que le véritable motif de son licenciement était le fait qu’il avait eu « l’outrecuidance » de solliciter de son employeur qu’il lui paye ses heures supplémentaires, ce dont attestait l’analyse des faits développée dans ses conclusions d’appel ; qu’en se bornant à examiner le motif énoncé dans la lettre de licenciement, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant invitée, si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans le motif inavoué ci-dessus énoncé, la cour d’appel a méconnu son office et violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a retenu, sans dénaturation, que le salarié était l’auteur du message publié le 21 juin 2011 sur le site internet “www.[…]” ;

Attendu, ensuite, qu’ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, elle a pu en déduire que l’intéressé, directeur artistique de l’entreprise, avait abusé de sa liberté d’expression et, ayant fait ressortir que l’employeur avait agi dans un délai restreint, que ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave, excluant par là même toute autre cause de licenciement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. »

L’omission d’un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l’invalidation de l’engagement de caution

Dans cette affaire la caution avait omis d’écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l’omission de ce mot n’était qu’une erreur matérielle qui n’affecte ni le sens ni la portée de ladite mention et ne peut donc suffire à invalider le cautionnement…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 14 mars 2018.
Pourvoi n° 14-17931.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2014), que, par plusieurs actes des 4 et 5 mai et 8 décembre 2010, M. Laurent Y… et M. Olivier Y… se sont rendus cautions au profit de la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (la Caisse) de divers engagements de la société Easy Take, devenue la société Laker JVBU ; qu’à la suite d’incidents de paiement survenus en 2011, la Caisse a assigné en paiement, le 9 décembre 2011, la société Easy Take et les cautions ; que la société Easy Take ayant été mise en redressement judiciaire, le 21 décembre 2011, puis en liquidation judiciaire le 11 janvier 2012, la Caisse a déclaré sa créance, et, le 24 avril 2012, appelé en la cause M. A…, en sa qualité de liquidateur de la société Easy Take ;

Attendu que MM. Y… font grief à l’arrêt de rejeter la demande de M. Laurent Y… tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution du 8 décembre 2010 alors, selon le moyen, que les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité, que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de Laurent, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Laurent n’y satisfait pas lui-même » ; que, dans la présente espèce, la cour d’appel a relevé que la mention manuscrite apposée par M. Laurent Y… dans l’acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu’en considérant pourtant que la caution était valable, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que l’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, n’a pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, sans en affecter la validité ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Laurent Y… et M. Olivier Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. »

Cautionnement bancaire : tout n’est pas permis pour y échapper

Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui se portent caution personnelle d’un emprunt bancaire pour le compte de leur société. Cet engagement est très encadré par la loi et doit respecter un formalisme. Dans une récente affaire, un dirigeant appelé en caution par sa banque, a tenté d’échapper à son obligation en invoquant le fait que sa signature ne se trouvait pas au bon endroit dans le document et qu’ainsi son engagement n’était pas valable. La Cour de cassation ne l’a pas suivi. Selon elle, dès lors que les mentions manuscrites obligatoires sont présentes, peu importe qu’entre ladite mention et la signature, figure pré-imprimés des précisions sur le texte à reproduire et un modèle de celui-ci…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 28 février 2018.
Pourvoi n° 16-24637.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que par une convention du 28 juin 2005, la société Transaction World Stock (la société), dont M. Y… était le président, a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France (la banque) ; que par un acte du 10 mai 2010, M. Y… (la caution) s’est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de l’ensemble des engagements de la société au profit de la banque ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que la caution fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation du cautionnement souscrit le 10 mai 2010 alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l’article L. 341-2 du code de la consommation ; que la signature doit être placée immédiatement sous la mention manuscrite rédigée par la caution ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé qu’entre la signature de M. Y… et la mention manuscrite rédigée par celui-ci se trouvaient des mentions préimprimées ; qu’en jugeant néanmoins que le cautionnement était valide, aux motifs inopérants que lesdites clauses préimprimées mentionnaient d’une part l’indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et d’autre le modèle du texte de la mention manuscrite, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et à violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, qu’à peine de nullité de l’engagement de caution, la mention manuscrite de celle-ci doit précéder sa signature, mais n’imposent pas qu’elle la précède « immédiatement », l’arrêt relève que l’acte de caution du 10 mai 2010 comporte bien les mentions manuscrites complètes exigées par ces textes et que la signature de la caution est apposée à la suite de ces mentions, non pas immédiatement après mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que, d’un côté, l’indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et, de l’autre, le modèle du texte de ladite mention ; que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a déduit à bon droit que l’engagement de M. Y… était valable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. »

Photo : Kzenon – Fotolia.com.

LA COPROPRIÉTÉ FACE AUX NUISANCES DES ACTIVITÉS COMMERCIALES EN REZ-DE-CHAUSSÉE D’IMMEUBLE.

Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Un contrat de bail a été conclu avec un commerçant et vous constatez que celui-ci a changé la destination de son local sans autorisation préalable ou est à l’origine de troubles anormaux de voisinage. Dans ces hypothèses, le bailleur, les voisins et le syndicat des copropriétaires sont à même de demander la cessation de l’activité du commerçant voire la résiliation du bail.

L’article de référence en la matière est l’article 9 alinéa 1e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

I. Le changement d’affectation des parties privatives : un risque d’atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires

La destination de l’immeuble est fixée par le règlement de copropriété (habitation, commerce, mixte). Le locataire souhaitant changer l’affectation de son lot doit demander l’autorisation unanime de l’assemblée générale des copropriétaires pour qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble. Il en va de même si le changement d’affectation du lot est contraire à une disposition du règlement de copropriété interdisant « les commerces générant des nuisances par leur odeur, leur aspect et leurs dangers » [1]

La méconnaissance d’une telle disposition peut être invoquée par les copropriétaires pour demander la cessation d’activité. Les juges de cassation se sont, par exemple, fondés sur l’interdiction de toute activité de restauration et de toute activité pouvant entraîner des troubles olfactifs pour les copropriétaires pour condamner le commerçant ayant changé l’affectation de son local [2]

Pour déterminer si un immeuble est conforme à la destination de l’immeuble, le juge dispose d’une appréciation souveraine et procède donc à une appréciation in concreto. Dans un arrêt ancien, les juges ont retenu que bien que l’établissement d’enseignement supérieur fût situé dans un immeuble d’habitation bourgeoise, l’exercice d’une activité commerciale au rez-de-chaussée était expressément autorisée par le règlement de copropriété. Il en résultait donc que l’installation et l’extension ultérieure de cet établissement d’enseignement professionnel était licite [3].

Lorsque le changement d’affectation de l’immeuble est licite, il est fréquent que les copropriétaires invoquent une atteinte à la jouissance normale des autres lots. Dans l’arrêt précité, cette argumentation n’a néanmoins pas suffi pour convaincre les juges de cassation malgré le dépôt de mégots, de paquets vides de cigarettes et de papiers dans la cours d’entrée ainsi que le grincement et le claquement de la porte d’entrée.

Il peut être enfin précisé que lorsqu’un copropriétaire viole une disposition du règlement de copropriété, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’un trouble anormal de voisinage [4]

II. L’invocation de troubles anormaux de voisinage : un remède contre des nuisances diverses et multiples

Il est acquis de droit que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

Quelques remarques méritent d’être apportées quant aux notions de troubles (1) d’anormalité (2) et de voisinage (3)

1. La notion de trouble

Un trouble peut renvoyer à diverses nuisances [5] dont les plus fréquemment invoquées devant les tribunaux sont les :

  • nuisances sonores
  • nuisances olfactives
  • nuisances lumineuses
  • réalisations de travaux affectant la propriété voisine
  • infiltrations d’eau

La particularité de ces troubles est qu’ils ne découlent pas forcément d’une faute. Il en résulte que le copropriétaire s’estimant lésé par un trouble anormal de voisinage n’a pas à démontrer l’existence d’une faute pour engager la responsabilité de son voisin. Inversement, un copropriétaire qui se voit reprocher un trouble anormal de voisinage ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en arguant la non-commission d’une faute.

Pour autant, pour qu’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage soit accueillie, ce trouble doit nécessairement présenter un caractère anormal.

2. La notion de trouble anormal

Le caractère anormal du trouble engendré par le commerçant est apprécié selon un faisceau d’indices :

  • la durée de la nuisance
  • la survenance de la nuisance en journée ou en soirée
  • le lieu où se produit la nuisance
  • la destination de l’immeuble

Afin de mieux appréhender ce qui constitue ou non un trouble anormal, voici quelques illustrations s’agissant des nuisances olfactives (a) et des nuisances sonores (b).

a. Les nuisances olfactives constitutives d’un trouble anormal de voisinage

Les juges de cassation se montrent plus ou moins accueillants des activités des restaurateurs. Ainsi, alors que certains arrêts ont accepté de reconnaître des troubles de voisinage du fait des émanations de fumée d’une pizzeria [6], d’autres arrêts ont été plutôt favorables aux commerçants. Ainsi, les juges de cassation ont refusé de reconnaître l’existence de troubles anormaux de voisinage alors qu’il était reproché à une sandwicherie les odeurs de cuisine, la présence de papiers gras dans les parties communes et le bruit de la clientèle [7].

b. Les nuisances sonores constitutives d’un trouble anormal de voisinage

Les bruits d’activités peuvent être constitutives d’un trouble anormal de voisinage. Les bars et discothèques sont les principaux établissements visés par les demandes de cessation des nuisances sonores. Le copropriétaire qui estime que les nuisances sonores sont excessives peut demander à la mairie d’arrondissement d’effectuer des mesures acoustiques. Il est important de préciser que l’appréciation de la nuisance sonore s’effectue selon l’activité litigieuse. Les juges de cassation ont par exemple jugé que malgré les dispositifs mis en place pour limiter le volume sonore par la discothèque, des nuisances sonores ont perduré. Il a donc été reconnu un trouble anormal de voisinage à l’encontre des propriétaires d’une discothèque [8]. Sans avoir à saisir les tribunaux, il vous est possible de vous adresser à votre syndic voire à la mairie d’arrondissement ou à la préfecture de mettre en demeure l’établissement de faire cesser le bruit ou suspendre son activité.

3. La notion de voisinage

Traditionnellement, les copropriétaires étaient les principales personnes pouvant invoquer un trouble anormal de voisinage. Cette possibilité est également ouverte au syndicat des copropriétaires [9] avec comme nuance que l’action de ce dernier se limite aux troubles anormaux de voisinage affectant les seules parties communes. Son terrain d’action est donc plus restrictif que celui des copropriétaires qui peuvent invoquer des troubles anormaux de voisinage affectant les parties privatives de leur lot mais aussi les parties communes [10].

III. Les sanctions prononcées à l’encontre de l’auteur du trouble anormal de voisinage

Les copropriétaires victimes d’un trouble anormal de voisinage peuvent demander :

  • la cessation de l’exploitation commerciale [11]
  • la réalisation de travaux [12]
  • la restriction des horaires d’ouverture du commerce pour limiter les nuisances [13]
  • la résiliation du bail [14]
  • le versement de dommages-intérêts

Avant d’entamer toute procédure judiciaire, il est conseillé de résoudre à l’amiable les conflits de voisinage avec le commerçant à l’origine des nuisances.

Sources/Bibliographie :

http://www.unpi.org/Donnees_Client/Doc/Produit/664293.pdf

http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/nouveautesjuridiques/nj_copropriete_affectation_lot.pdf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31117

« Obligation de caractériser le caractère anormal d’un trouble anormal de voisinage », AJDI, Dalloz, 2003, p.876

« Trouble de voisinage : nuisances excédant les inconvénients normaux », Recueil Dalloz, 1991, p.309

« Constitue un trouble excessif dépassant les inconvénients normaux de voisinage l’augmentation des niveaux sonores dans un appartement liée à l’activité d’un restaurant situé en dessous », Recueil Dalloz, 1993, p.117

CAPOULADE Pierre, GIVERDON Claude, « Pouvoir souverain des juges sur l’appréciation de la valeur des preuves, la conformité à la destination de l’immeuble en l’absence d’anormalité des troubles », RDI, 1995, p.372

TADROS Antoine, « Les troubles anormaux du voisinage et le syndicat des copropriétaires », Revue de contrats, Lextenso, 2017

CONSEIL Rémy, « L’activité du locataire doit respecter le règlement de copropriété de l’immeuble », Gazette du Palais, 2017

Successions : la Cour de cassation applique une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire

La loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.

Deux hommes vivant en Californie (Etats-Unis) y décèdent après avoir organisé la transmission de leur patrimoine via un family trust. Certains héritiers réservataires français se trouvent totalement exclus des successions respectives, soumises à la loi californienne. Ils demandent à exercer le droit de prélèvement qui permet au cohéritier français ab intestat de réclamer sur les biens situés en France la part successorale que lui octroierait la loi française et dont il a été exclu par la loi successorale étrangère régissant la succession. Ils prétendent, à défaut, exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, soutenant que l’ordre public international français s’oppose à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

Devant la Cour de cassation, l’argument fondé sur le droit de prélèvement n’est plus invoqué que dans l’une des deux affaires (arrêt n° 16-17.198). Toutefois, comme l’ont relevé les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ce droit de prélèvement a été abrogé par le Conseil constitutionnel (Cons. const. QPC 5-8-2011 n° 2011-159), cette abrogation étant applicable depuis le 6 août 2011. Or, aucune décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ou reconnaissance de droit antérieure à cette date n’a consacré le droit de prélèvement des intéressés. Ces derniers, qui prétendaient également être victimes d’une atteinte à leur droit de propriété, le droit de prélèvement étant encore en vigueur au décès de leur père, n’ont pas davantage gain de cause sur ce terrain.

Dans les deux affaires les Hauts Magistrats retiennent « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Or, il ressort notamment des faits que l’installation des défunts en Californie était ancienne et durable et que les héritiers concernés n’étaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin (dans l’arrêt n° 16-13.151, la cour d’appel a même pris soin de relever que les intéressés étaient tous majeurs au jour du décès de leur père).

Les juges d’appel ont donc considéré qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française. La Cour de cassation, à chaque fois, confirme dans les deux arrêts. Arrêts qui feront date.

Emmanuel De LOTH

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 73600

Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI – Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

LE DROIT À INDEMNISATION DES PASSAGERS D’UN VOL RETARDÉ À L’ÉPREUVE DE LA PREUVE.

Par Manon Vialle, Juriste.

De nombreux litiges opposent les compagnies aériennes aux usagers concernant des annulations ou retards de vol conséquents. Depuis la Convention de Montréal du 18 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, une jurisprudence importante a vu le jour.
L’article 19 de cette convention dispose que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers ». On peut citer le célèbre arrêt rendu par la CJUE le 19 novembre 2009, Sturgeon (Cts) c/ Condor Flugdienst GmbH) qui permet le droit à indemnisation du passager lorsque l’avion a plus de 3 heures de retard à l’arrivée ; l’arrêt de la CJUE, 4 sept. 2014, Germanwings GmbH c/ Ronny H…
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2018 (Civ. 1re, 14 févr. 2018, n° 16-23.205 ) porte sur la charge de la preuve incombant au passager.

En 2014, M. et Mme X. et leur fils ont acheté trois billets d’avion auprès de la société XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami. Lors de leur retour en France, l’avion est arrivé à destination avec un retard de plus de cinq heures. Les trois passagers ont saisi la juridiction de proximité contre la compagnie aérienne d’une demande d’indemnisation. Ils se sont fondés sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol.

Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen, tous les passagers victimes d’un vol annulé peuvent prétendre à une compensation financière de la part de la compagnie aérienne. Cette règlementation concerne tous les vols à destination d’un aéroport d’un Etat membre de l’Union Européenne quel que soit l’aéroport de départ mais à condition que la compagnie aérienne soit européenne (article 3 alinéa 1 b). C’est le cas en l’espèce. Les passagers sont partis de Miami à destination de Paris via un vol de la compagnie XL Airways France. Pour les trajets de plus de 3.500 km, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de 600€. C’est ce qu’ont demandé les passagers du vol Miami-Paris.

1. La charge et le mode de preuve du préjudice subi en cas d’un important retard de vol.

Le juge en 1ère instance a rejeté leurs demandes. La Cour d’appel les a également déboutés de leurs demandes.
Il convient de se pencher sur le droit des obligations pour comprendre le raisonnement des différentes instances judiciaires. Selon l’article 1353 du code civil (ancien article 1315 avant la réforme de 2016), « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’alinéa 2 de cet article dispose donc que c’est au transporteur aérien qu’il appartient de justifier de ce que le vol ayant eu plusieurs heures de retard n’a pas été pris par les demandeurs. La juridiction de première instance a inversé la charge de la preuve et a débouté les demandeurs au motif « qu’ils ne produisaient pas de preuves tangibles attestant qu’ils aient embarqué et subi le retard de 5 heures à l’arrivée ».

Les consorts X ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils ont mis en avant le fait que la preuve de leur embarquement et de leur présence à bord de l’avion les ramenant à Paris « ne peut résulter que de l’enregistrement électronique de la carte d’embarquement du passager par le personnel de la compagnie aérienne … et que seul le transporteur aérien détient le listing informatique des passagers ». Ils ne pouvaient donc pas eux-mêmes fournir ce listing au juge.

2. L’insuffisance de la preuve apportée par les passagers.

Cependant, même en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », les parties n’ont pas apporté de preuves suffisantes de leur présence à l’enregistrement, selon la Cour de Cassation.

L’article 3 paragraphe 2 du règlement européen précise que le paragraphe 1 du même règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation, à l’enregistrement.
La cour de cassation a estimé que les demandeurs ne versaient pas au débat le justificatif de leur embarquement mais seulement leur billet de réservation non confirmé et une attestation de retard de la compagnie non nominative.

Ces preuves ne sont donc pas suffisantes pour prouver leur présence à l’enregistrement et à bord de l’avion et le préjudice du retard à leur encontre. Ils ont ainsi été déboutés définitivement de leur demande d’indemnisation.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-indemnisation-des-passagers-vol-retarde-epreuve-preuve,28036.html#VQiMi3gETHSmHltx.99

L’employeur ne peut pas sanctionner la non réalisation d’objectifs irréalistes

Une société assigne à un chef des ventes de commercialiser sur une année 94 maisons individuelles. L’objectif n’est pas atteint et le salarié est licencié. La Cour de cassation a confirmé que son équipe étant réduite et le secteur géographique étant réputé difficile, son objectif était inatteignable. Son licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 7 mars 2018.
Pourvoi n° 16-21588. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 2016), que M. X…, engagé en qualité de responsable d’agence, statut VRP, par la société Geoxia ressources et exerçant les fonctions de chef de ventes multimarques sur le secteur du Tarn, a été licencié le 14 décembre 2012 ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait au salarié l’insuffisance de ses résultats sur la période comprise entre janvier et septembre 2012 ; que pour dire le grief injustifié, la cour d’appel s’est fondée sur les conditions dans lesquelles le salarié avait exercé son activité au cours du dernier quadrimestre de l’année 2012 ; qu’en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ qu’en ne répondant pas aux conclusions d’appel du GIE Geoxia ressources, réitérées à l’audience, faisant valoir que le motif d’insuffisance professionnelle devait s’apprécier au regard des résultats obtenus entre janvier et septembre 2012, seuls invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu’en tout état de cause, le fait que les objectifs fixés par l’employeur soient surévalués ne rend pas le licenciement illégitime s’il apparaît que les résultats du salarié sont, en tout état de cause, insuffisants au regard de ce que requièrent ses fonctions ; qu’en se bornant à relever que les objectifs fixés au salarié avaient été surévalués compte tenu de ce que le secteur de Castres était considéré comme particulièrement difficile et que le salarié disposait d’une équipe plus réduite que celle de ses collègues, sans rechercher si la faiblesse du nombre de ventes obtenues ne caractérisait pas l’insuffisance professionnelle alléguée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

4°/ qu’en retenant, après avoir constaté que le cumul des ventes effectuées par les autres chefs de vente s’élevait à soixante-deux pour M. A…, soixante-neuf pour M. B… et soixante et onze pour M. C…, tandis que M. X… n’avait conclu que quarante-cinq ventes, que l’insuffisance professionnelle du salarié n’était pas établie, au motif inopérant qu’aucun des chefs de vente n’avait atteint l’objectif fixé de quatre vingt quatorze ventes, la cour d’appel a, derechef, privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a, sans méconnaître les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, déduit que les objectifs fixés par l’employeur étaient irréalisables, et, exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Geoxia ressources aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Geoxia ressources à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. »

Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit est soumis à une contravention « instantanée » qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. On ne peut donc pas être verbalisé plusieurs fois si on laisse son véhicule plusieurs jours sur un emplacement interdit…

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 30 janvier 2018.
Pourvoi n° 17-83558. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Robert X…

contre le jugement n° 33 de la juridiction de proximité de COMPIÈGNE, en date du 28 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 décembre 2016, n°16-81.594), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à 38 euros d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y… et les conclusions de Mme l’avocat général référendaire Z… ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 529 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. X… coupable d’infraction au stationnement des véhicules, le jugement énonce qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que le juge ajoute qu’en effet il résulte d’un arrêté municipal du 14 février 2005 que le stationnement est interdit […] sauf aux riverains et que le prévenu a donc violé cette interdiction couvrant la totalité de ladite rue alors qu’il n’est pas riverain ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l’acte d’opposition à l’ordonnance pénale, qui étaient relatifs au fait que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite, cette dernière étant au demeurant éteinte par le paiement effectué au titre du dernier avis de contravention, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Compiègne, en date du 28 avril 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Compiègne, auquel ont été transférées les minutes et archives de la juridiction de proximité de Compiègne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. »

Photo : khz – Fotolia.com.

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Par Alexandra Six et Julie Penet, Avocats.

Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens communs, ne doivent pas être négligés.

L’engagement amoureux s’affranchit en général de toute réflexion relative à l’organisation patrimoniale. A ne pas y réfléchir, l’époux chef d’entreprise s’expose, au moment du divorce, à des contraintes financières qu’il n’aura pu anticiper.

Si l’entreprise est créée ou acquise avant mariage, point d’inquiétude : elle demeurera un bien propre et ne pourra être l’enjeu d’un partage aux conséquences financières non maîtrisées.

Si tel n’est pas le cas, et en l’absence de contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage par les époux sont des biens communs. Ainsi, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage elle doit être partagée au moment du divorce.

Plus précisément, le chef d’entreprise doit régler à son époux la moitié de la valeur de la société. L’addition peut apparaître salée à un moment où on a moins envie de partager… Elle l’est d’autant plus que le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé.

Il résulte en effet de l’article 1832-2 du Code civil qui s’applique notamment dans les SCI et les SARL, que lorsque les parts sociales de la société ont été acquises par des biens communs, l’autre époux peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales, postérieurement à l’apport ou à l’acquisition.

Il existe une exception pour les sociétés d’exercice libérale ou lorsque les parts sociales sont nécessaires pour l’exercice de la profession de l’époux.

Or ces cas précis et dans les sociétés par actions, dans les conditions précitées, l’époux peut revendiquer la qualité d’associé en cours de vie sociale en le notifiant par lettre recommandée à la société.

Il ressort d’une décision en date du 14 mai 2013 n°12-18.103 que cette revendication peut être faite jusqu’à la décision prononçant le divorce. En effet, la Cour de cassation a précisé que l’article 1832-2 du Code civil prévoit que cette faculté est ouverte jusqu’à la dissolution de la communauté ; dès lors cette revendication peut intervenir jusqu’à ce qu’intervienne le prononcé du divorce ayant autorité de la chose jugée.

Dans ce cas, il convient de se référer aux statuts en matière de procédure d’agrément afin de déterminer si cette revendication confère ou non de facto la qualité d’associé à l’époux revendiquant. Étant précise que lors de la délibération sur l’agrément, l’époux ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Si l’agrément est obtenu, l’époux n’aura pas seulement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales mais également à l’ensemble des prérogatives de l’associé ; l’enjeu est donc de taille !

Ce point est pourtant très souvent éludé lors de la rédaction des statuts ou lors de la réalisation des prises de participations.

C’est par la conclusion d’un contrat de mariage que le chef d’entreprise pourra éviter un tel risque.

Si le régime de la séparation de biens semble s’imposer ici comme répondant immédiatement à cette exigence, celui de la participation aux acquêts permet également, au moment du divorce, de conserver la propriété des biens professionnels. Il impose néanmoins d’indemniser l’époux non propriétaire de l’enrichissement procuré par le règlement de la créance de participation. La protection des biens professionnels peut, par ce biais, demeurer respectueuse de la communauté de vie au cours du mariage.

Sans hésitation, et pour protéger votre patrimoine professionnel, pensez contrat de mariage !

Pour tous ceux qui ne le feront pas, ou qui ont omis d’y réfléchir en temps opportun, il n’est pas trop tard.

Après deux ans d’union en effet, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial dès lors qu’ils agissent dans l’intérêt de la famille et n’éludent pas les droits de leurs créanciers. Anticiper c’est ainsi pérenniser…

Alexandra SIX, Avocat en droit des affaires 
Julie PENET, Avocat en droit de la famille
Cabinet ELOQUENCE Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

 

Copropriétés contre Airbnb.

Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Les copropriétaires et les syndics s’interrogent sur les outils offerts au Syndicat des copropriété pour lutter contre les abus et nuisances liés aux locations saisonnières de type Airbnb.

Votre 1er outil : Le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété peut-il interdire cette activité de location en meublé touristique ?

Le règlement de copropriété peut prévoir l’interdiction expresse des locations de courte durée (dans les anciens règlements de copropriété, on parle souvent d’interdiction du « commerce des garnis ») ou soumettre ces dernières à autorisation des copropriétaires.

A l’origine, le juge avait tendance à valider l’interdiction de locations meublées dans un immeuble de grand standing où les copropriétaires, majoritairement occupants, avaient entendu se prémunir contre les va-et-vient. (Cass. Civ. 3ème, 26 Novembre 2003, n° 02-14.158).

A contrario, le juge écartait tout principe d’interdiction érigé dans un règlement de copropriété dans un immeuble où il régnait déjà une certaine agitation, par exemple parce qu’étaient autorisées des activités commerciales ou libérales, ce qui impliquait que des personnes étrangères à la copropriété circulent d’ores et déjà dans l’immeuble.

La Cour de cassation a ainsi considéré, après avoir relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l’exercice d’une profession libérale, que la restriction n’était pas justifiée par la destination de l’immeuble (Cass.Civ. 3ème, 8 Juin 2011, n°10-15.891).

Par la suite, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2014-691 du 20 mars 2014 est venu censurer un projet d’article de la loi ALUR visant à permettre à une assemblée de copropriétaires de conditionner par un vote à la majorité simplifiée de l’article 24, le droit de changer d’usage un local destiné à l”habitation aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage.

De nombreux commentateurs ont alors cru que cette décision ouvrait la voie à une impunité des propriétaires face au Syndicat des copropriétaires.

Or, et comme le souligne le Professeur Hugues Périnet Marquet dans son étude sur les meublés touristiques (Semaine Juridique Édition notariale et immobilière n°26 – 30 juin 2016), « le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, car il n’avait pas à le faire, sur la validité d’une restriction générale par le règlement de copropriété à la liberté d’utilisation des lots en matière de meublés de tourisme ».

Dès lors, a décision du Conseil constitutionnel a une portée limitée.

En effet, il n’est pas demandé aux tribunaux de juger un éventuel défaut d’autorisation du syndicat de permettre la location en meublée touristique mais l’examen de la compatibilité de ce mode de location avec la destination d’habitation bourgeoise des lieux.

Dans ce contexte, la jurisprudence récente de la cour d’appel de Paris adopte des positions beaucoup plus strictes à l’égard des locations de courte durée en considérant qu’elles sont incompatibles avec l’esprit d’une clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété, que cette habitation bourgeoise soit stricte ou non.

Ainsi, on peut observer dans deux arrêts cités par le Professeur Périnet-Marquet que la cour d’appel ne se réfère plus à l’assimilation classique de location de courte durée et activité libérale (CA Paris, 11 Septembre 2013, n° 11/12572 et CA Paris, 21 Mai 2014, n°12/17679.

En effet, et comme l’observe l’auteur dans son analyse, la jurisprudence récente « considère que ces locations de courte durée sont incompatibles avec l’esprit de la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété, que cette habitation bourgeoise soit stricte ou non. »

En conclusion, la jurisprudence de la cour d’appel de Paris tend à qualifier l’activité de location meublée touristique comme contraire à la clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété.

Votre 2ème outil : Le fondement du trouble anormal de voisinage.

La théorie des troubles anormaux de voisinage, création prétorienne, met en œuvre une responsabilité sans faute nécessitant la preuve d’un lien de causalité entre un fait et une nuisance constitutive d’un trouble anormal.

Lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, sa victime peut en demander réparation au propriétaire.

Les juges n’ont pas hésité à appliquer cette théorie pour condamner des copropriétaires à l’égard du syndicat en raison du trouble généré par leurs locataires louant pour de courtes périodes.

En ce sens, la cour d’appel de Paris a condamné les propriétaires d’un appartement à payer au syndicat la somme de 7.000 euros chacun à titre de dommages intérêts pour les troubles occasionnés par leurs locataires tels que des bruits nocturnes, des cris et galopades d’enfants ou encore le manque de soins et de considération pour les voisins (CA Paris, 21 Mai 2014).

Un autre arrêt a retenu, en outre, l’aggravation des charges de gardiennage comme constitutif d’un trouble anormal (CA Paris, 15 Juin 2016).

Toutefois, pour ce faire, le trouble doit être collectif, affecter l’immeuble et non un lot.

Le préjudice est collectif lorsqu’il affecte les parties communes (couloirs, ascenseurs, escaliers), ce qui est souvent le cas en matière de meublés de tourisme où la diffusion du code d’entrée et les incessants va-et-vient ne font qu’augmenter le sentiment d’insécurité et les nuisances.

Cela dit, la preuve n’est pas des plus évidentes à établir car les séjours sont de courtes durées, une ou deux nuits la plupart du temps.

Votre 3ème outil : Le non-respect des dispositions d’ordre public de l’article L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet la création de meublés de tourisme à la procédure de changement d’usage supposant l’octroi d’une autorisation définitive moyennant compensation.

Cette règlementation ne s’applique pas aux résidences principales.

Contrairement aux idées reçues, le syndicat des copropriétaires est fondé à connaître du respect par le copropriétaire de la réglementation de changement d’usage.

Pour une illustration, la cour d’appel de Paris a pu juger que le non-respect de cette règlementation peut être signalé par des membres du conseil syndical à la mairie de Paris laquelle procède alors à une enquête. (CA Paris, 8 Juin 2012, n° 11/13256).

Plus loin encore, il a été jugé que les dispositions d’ordre public de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation peuvent être invoquées par toute personne y ayant intérêt, en l’espèce le syndicat de copropriétaires (Cass. Civ. 3ème, 15 Janvier 2003 – RG 01-03-076).

En application des dispositions d’ordre public de cet article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le Syndicat des copropriétaires est fondé à diligenter une action à l’encontre du copropriétaire tendant à solliciter la mise en œuvre des sanctions de la violation des règles du changement d’usage et ainsi notamment solliciter la nullité des baux ou ventes consentis.

Dans son étude précitée, le Professeur Périnet-Marquet constate que cette jurisprudence est couramment appliquée par les tribunaux.

La difficulté pour le Syndicat consistera à démontrer la violation des dispositions du Code de la construction.

L’obligation d’inscrire sur toute annonce le numéro d’enregistrement constitue un outil intéressant pour les copropriétaires soucieux de s’assurer de la régularité des locations touristiques dans l’immeuble.

Sources / Pour aller plus loin :

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/les-outils-offerts-aux-coproprietes-pour-lutter-contre-les-fraudeurs,27305.html#pXiAo2WmjO2qjH1H.99