Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

le 20 Février 2017

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique. En particulier, le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle est doublé (respectivement 20 et 6 années révolues), le point de départ du délai de prescription est précisé et un délai butoir est instauré.

Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l’action publique coexistaient : un régime légal (qui fixait le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l’infraction sous réserve de quelques exceptions) et un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance2, le trafic d’influence3, etc. (qui reportait le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction apparaissait et pouvait être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, en somme un report quasiment infini)4.

Désormais, si la nouvelle loi réaffirme le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction (« à compter du jour où l’infraction a été commise »), elle prévoit des exceptions5 et consacre notamment le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique »6 tout en prévoyant un « délai butoir » de 12 ans en matière délictuelle et 30 ans en matière criminelle énoncé de la manière suivante : « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise »7 .

On relèvera une maladresse dans la rédaction de ce délai butoir. Ce délai butoir a pour objet de limiter dans le temps, le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées afin de mettre fin à une imprescriptibilité de fait. Cependant, les infractions dites occultes ou dissimulées ont toujours été soumises au même délai de prescription que les infractions ordinaires ; c’était uniquement le point de départ qui était repoussé. La nouvelle loi semble l’ignorer lorsqu’elle énonce que c’est le « délai de prescription » (et non « le report du point de départ du délai de prescription ») qui ne peut « excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Plus regrettable pour la sécurité juridique, les modalités d’application de cette nouvelle loi et de ce nouveau « délai butoir de prescription » sont difficilement compréhensibles : cette loi est-elle immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ? La nature de la loi portant réforme de la prescription pénale (1.) comme l’analyse de son contenu (2.) permettent incontestablement de conclure à l’application immédiate de la loi à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.

1. La loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale est, par nature, une loi de procédure d’application immédiate

À en croire les déclarations en date du 14 février 2017 du député Alain Tourret, la loi portant réforme de la prescription pénale ne serait pas une loi de procédure d’application immédiate : « M. Alain Tourret, rapporteur. […] : J’appelle votre attention sur un point : nous avons décidé que cette loi ne devait pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. Ainsi ne pourra-t-elle s’appliquer qu’aux faits qui se produiront après son adoption ».

Cette déclaration n’est pas sans rappeler les difficultés épineuses de qualification liées à la nature des lois de prescription, difficultés apparues il y a longtemps et qu’André Merle et Roger Vitu résument parfaitement dans leur ouvrage : « Faut-il les apparenter à des lois de fond, puisqu’elles engendrent l’impunité du délinquant qu’elles soustraient à la poursuite ou à l’exécution de la sanction ? En ce cas, on leur appliquera la distinction des lois plus douces ou plus sévères, une loi étant réputée plus sévère si elle allonge un délai de prescription, ou rend imprescriptible un fait délictueux, plus douce dans le cas inverse. Préférera-t-on y reconnaître des lois de forme ? Alors on les soumettra, sans distinguer, au principe de l’application immédiate, toute prescription en cours devant être aussitôt régie par la loi nouvelle »8.

Ce débat de qualification appartient toutefois à un autre temps9. En vertu de l’article 112-2-4° du code pénal, les lois de prescription sont désormais des lois de procédure soumises au principe suivant : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : […] 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». D’ailleurs, le même rapporteur, alors interrogé le 2 mars 201610 sur la nature de cette loi, l’affirmait on ne peut plus clairement11 et la CEDH elle-même valide une telle qualification et le principe de l’application immédiate12.

Selon l’article 112-2-4° du code pénal, l’application immédiate d’une loi nouvelle relative à la prescription de l’action publique est dépendante d’une seule modalité : au moment de son entrée en vigueur, la prescription était-elle acquise ou non ? Si oui, la loi nouvelle – même allongeant le délai de prescription – ne saurait s’appliquer à une action publique éteinte par prescription en vertu du droit antérieur. En effet – et cela a toujours été un consensus doctrinal comme judiciaire13 – la loi nouvelle ne peut trouver à s’appliquer à des prescriptions déjà acquises, ni en rouvrir le cours. Mais si, en revanche, la prescription n’était pas acquise sous le régime antérieur, alors la loi nouvelle pourra s’appliquer qu’elle réduise ou qu’elle rallonge le délai de prescription. On le voit, l’intérêt est loin d’être anodin.

De là, plusieurs difficultés.

La première – rapidement levée – est celle de savoir sous l’empire de quelle loi (nouvelle ou ancienne) convient-il de se placer pour savoir si une prescription est acquise ou non. La jurisprudence considère qu’il faut se placer « sous l’empire de la loi ancienne »14 ou « selon la loi ancienne »15 afin d’apprécier si la prescription est ou non acquise.

La seconde – conséquence de la première mais plus persistante – est relative à la notion de « loi ancienne ». Doit-on considérer qu’une prescription a été « légalement acquise »16 en se référant à la jurisprudence ancienne contra legem ? Bien que le fait de privilégier la jurisprudence ancienne contra legem sur la loi ancienne soit un raisonnement particulier18 – et le fait que les auteurs le regrettent n’y change rien – c’est, sans aucun doute, la solution qu’adoptera la Cour de cassation au regard tant de la définition de « loi »19qu’aux conséquences d’une solution inverse qui reviendraient à prescrire l’action publique dans de nombreux cas20.

Et c’est précisément pour résoudre ces difficultés que le législateur prend des dispositions transitoires en cette matière. En effet, touchant au domaine répressif21, les règles de conflits de lois dans le temps sont du domaine exclusif de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, le législateur peut donc y déroger22.

C’est la raison d’être de l’article 4 de la loi portant réforme de la prescription pénale.

L’objet avancé lors du vote de cet article était le suivant : « Tout en consacrant la jurisprudence sur le point de départ différé de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulés, la proposition de loi prévoit un délai butoir maximum de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes, qui ne résulte actuellement pas de la jurisprudence. Il convient dès lors de préciser dans une disposition transitoire expresse que ces dispositions ne pourront pas conduire à la prescription d’infractions pour lesquelles l’action publique a déjà été valablement mise en mouvement, dans des hypothèses où, pour des infractions occultes ou dissimulées, les poursuites auraient été engagées plus de douze ou trente ans après les faits. Cette précision paraît nécessaire, car l’article 112-1 du code pénal prévoit l’application rétroactive des lois pénales plus douces aux infractions non encore définitivement jugées. Par ailleurs, l’article 112-2 prévoit l’application immédiate des lois de prescription lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, et la jurisprudence n’a précisé l’application de ces dispositions que dans des hypothèses d’allongement de la prescription, mais jamais dans des hypothèses dans laquelle la prescription avait été réduite alors [que] des poursuites avaient déjà été engagées »23.

Pourtant, la Cour de cassation a déjà statué dans des cas où la prescription avait été réduite alors que des poursuites étaient déjà engagées24. Cela a été par exemple le cas lorsque le crime d’attentat à la pudeur est devenu un délit par la loi du 23 décembre 198025, de même lorsque celui d’usage de faux en écritures publiques est devenu un délit avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal26. Le raisonnement suivi par la Cour a toujours été de déterminer si la prescription était acquise ou non sous l’empire de la loi ancienne en analysant notamment si des actes interruptifs de prescription étaient intervenus sous l’empire de cette même loi ancienne.

Il est vrai que ces jurisprudences concernent des délais ou des points de départ de délai prévus par la loi ancienne (et non créés par la jurisprudence ancienne). En outre, il faut reconnaître que l’instauration par une loi nouvelle d’un « délai butoir de prescription » visant à limiter dans le temps le report d’un point de départ (fixé par une jurisprudence antérieure contra legem) d’un délai de prescription (qui augmente entre la loi ancienne et la loi nouvelle) est effectivement d’une relative complexité. Une disposition transitoire expresse était donc opportune et souhaitée par les parlementaires27.

2. La « disposition transitoire expresse » de l’article 4 ne déroge pas à l’application immédiate de la loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale

L’article 4 de la loi nouvelle – qui constitue la « disposition transitoire expresse » et qui doit régir l’application ou non du délai butoir à la répression des infractions occultes ou dissimulés commises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi – est moins clair que ce qu’il était permis d’espérer. Ce texte énonce que « la présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

Ainsi, lorsqu’une infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et que des poursuites ont valablement été déclenchées au motif que, en vertu de la loi ou de la jurisprudence anciennes, la prescription n’était pas acquise, alors cette infraction pourra être poursuivie sous l’empire de la loi nouvelle, le délai butoir ne pouvant pas s’appliquer.

A contrario, la loi nouvelle et l’instauration du délai butoir peuvent donc avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, n’avaient pas valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique.

Le législateur a donc restreint l’inapplicabilité du « délai butoir de prescription » aux seules infractions commises antérieurement qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ont valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique. Il semble donc admettre, par la même occasion, l’applicabilité du « délai butoir de prescription » aux infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, n’ont pas valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique. Monsieur Georges Fenech a récemment confirmé cette lecture : « […] ce dispositif [délai butoir] ne s’appliquera pas pour les infractions qui ont déjà fait l’objet de poursuite à l’heure où je parle »28.

Pour rappel, « la mise en mouvement de l’action publique est le fait de porter cette action devant une juridiction répressive par l’un des moyens prévus à cet effet par la loi »29 et, de la même manière, la poursuite est « définie comme la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement par l’exercice du droit de l’action publique »30.

Par conséquent, ne peuvent pas être concernés par la disposition transitoire prévue à l’article 4, les dossiers faisant actuellement l’objet d’une enquête préliminaire – et encore moins les dossiers qui feront l’objet d’une enquête ouverte postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle – portant sur des faits antérieurs à cette même entrée en vigueur31. En outre, une loi de procédure s’intéresse par principe aux actes de procédure32. Il est donc curieux d’observer que des interventions (au cours des débats parlementaires ou postérieurement) semblent donner à l’article 4 de la loi un sens qu’il ne peut avoir, en affirmant par exemple que la loi nouvelle ne s’appliquera « qu’aux infractions découvertes après sa promulgation »33 ou « qu’aux faits qui se produiront après son adoption »34 ou « qu’aux affaires futures »35.

L’article 4 ne déroge pas à l’article 112-2 4° du code pénal ni à l’application qui en est faite par les juridictions. La loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale est une loi d’application immédiate36. Et, si l’on considère que l’article 4 déroge à l’article 112-2 4° du code pénal, c’est dans un sens plus favorable au justiciable en y intégrant une once de rétroactivité qui n’était pas prévue par les textes37.

En effet, comme déjà énoncé, l’article 112-2-4° du code pénal invite simplement à déterminer si la prescription est acquise ou non au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, indépendamment de savoir si des poursuites ont été engagées. En créant cette condition de poursuite (« avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique ») cumulative avec la condition de « prescription non acquise » (« à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise »), l’article 4 de la loi nouvelle semble donc inciter les praticiens à appliquer le délai butoir aux enquêtes en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi (l’action publique n’ayant pas encore été mise en mouvement) en faisant fi d’éventuels actes interruptifs intervenus antérieurement à la loi nouvelle…

 

 

Un exemple
Prenons l’exemple d’un abus de confiance commis le 1er février 2005.
Rappel : (i) sous l’empire de la loi ancienne, étaient prévus un délai légal de prescription de 3 ans et un report jurisprudentiel du point de départ « au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » aboutissant à une imprescriptibilité de fait ; (ii) sous l’empire de la loi nouvelle, sont prévus un délai légal de prescription de 6 ans, un report légal du point de départ au « jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ») et un « délai de prescription » (sic) butoir de 12 ans « à compter du jour où l’infraction a été commise ».

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1. V., Dalloz actualité, 21 mai 2015, art. M. Babonneau  ; ibid., 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot .
2. Crim. 8 févr. 2006, n° 05-80.301.
3. Crim. 19 mars 2008, n° 07-82.124.
4. V. Rapport du 2 mars 2016 fait sur la proposition de loi (n° 2931) portant réforme de la prescription en matière pénale par M. Alain Tourret : « D’une part, en droit positif, le point de départ est établi au jour de la commission de l’infraction, sous réserve des régimes légaux de report à une date ultérieure en raison de l’identité de la victime ou de la spécificité de l’infraction. D’autre part, un régime jurisprudentiel autonome et contra legem a été développé par la Cour de cassation, qui reporte le point de départ du délai applicable à certaines infractions “astucieuses” »
5. À noter que les dispositions législatives relatives au report du point de départ dans certains cas (infractions commises sur les mineurs, crime de clonage reproductif) sont maintenues tandis que celles relatives à certaines infractions commises contre des personnes vulnérables est supprimée.
6. Art. 1 de la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale
7. Sur cette technique, v. L. Saenko, Le temps en droit pénal des affaires, dir. B. Bouloc, 2008, spéc. n° 869.
8. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, 7e éd., Cujas, 1997, n° 283.
9. R. Merle et A. Vitu, op. cit.
10. C’est-à-dire avant l’instauration de l’art. 4 de la loi nouvelle.
11. Séance du 2 mars 2016 « M. le rapporteur : C’est une loi de procédure »
12. CEDH 22 juin 2000, Coëme et autres c/ Belgique, req. n° 32492/96, consid. 149 ; 12 févr. 2013, Previti c/ Italie, req. n° 1845/08, consid. 80 : « Considérant que les règles de prescription ne définissent pas les infractions et les peines qui les répriment et peuvent être regardées comme posant une simple condition préalable pour l’examen de l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme les classe parmi les lois de procédure. Elle juge que l’application immédiate à une prescription non acquise d’une loi nouvelle allongeant le délai de prescription n’entraîne pas une atteinte aux droits garantis par l’article 7 de la Convention de sauvegarde « car on ne peut interpréter cette disposition comme empêchant, par l’effet de l’application immédiate d’une loi de procédure, un allongement des délais de prescription lorsque les faits reprochés n’ont jamais été prescrits ».
13. V. ex. Crim. 3 nov. 1994, n° 94-80.010 : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur », ; RSC 1995. 369, obs. J.-P. Dintilhac  ; ibid. 567, obs. B. Bouloc . 14. Crim. 29 avr. 1997, n° 95-82.669.
15. Crim. 26 mars 1997, n° 97-80.086.
16. Si l’art. 112-2, 4° c. pén. utilise l’expression « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises », le Conseil constitutionnel semble aller au-delà en utilisant le terme « prescription légalement acquise » (Cons. const. 29 déc. 1988, n° 88-250 DC, consid. n° 6 : « (…) que la loi ne déroge pas davantage au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif ni à son corollaire qui interdit de faire renaître en cette matière une prescription légalement acquise […] »).
17. Alain Tourret dans son rapport du 2 mars 2016 énonce même que la démarche entreprise par la chambre criminelle de la Cour de cassation est « dépourvue de base légale » (p. 91 du rapport).
18. V. aussi pour d’autres particularités similaires, L. Saenko, op. cit., spéc. n°155 : « Quid de la décision contra legem ? ».
19. V. la notion de « loi » au sens de la CEDH qui englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle (par ex. CEDH 29 mars 2006, Achour c/ France, n° 67335/01, consid. 41, D. 2006. 2513, et les obs. , note D. Zerouki-Cottin  ; ibid. 1649, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi et S. Mirabail  ; Just. & cass. 2008. 215, étude K. Guermonprez-Tanner  ; AJ pénal 2006. 215  ; ibid. 360, obs. C. Saas  ; RSC 2006. 677, obs. F. Massias ).
20. La relecture des débats parlementaires a parfois quelque chose d’amusant : alors que le 25 mars 1999, Alain Tourret lors des débats sur le report du point de départ du délai de prescription énonçait que : « Cette création peut être modifiée à tout moment. Elle l’a d’ailleurs été il y a moins de deux ans, avant que la chambre criminelle ne revienne sur sa jurisprudence. Or il n’appartient pas à la chambre criminelle, il n’appartient pas à son président, il n’appartient pas à ses conseillers de faire la loi. Le mérite de faire la loi revient au Parlement et non aux magistrats » (http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990202.asp ), c’est pourtant cette même chambre criminelle qui permettra à de nombreuses prescriptions en cours de ne pas être acquises.
21. Le droit à la prescription n’est pas au nombre des dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle (Cons. const., 22 janv. 1999, n° 99-408 DC ; V. égal. Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard  ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud  ; ibid. 1775, chron. N. Maziau  ; ibid. 2231, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2011. 516 , note J. Gallois  ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou  ; RSC 2011. 611, obs. H. Matsopoulou  ; ibid. 656, obs. J. Danet  ; ibid. 2012. 221, obs. B. de Lamy  ; RTD com. 2011. 654, obs. B. Bouloc ).
22. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, op. cit., n° 283 ; V. aussi, CEDH 22 juin 2000, Coëme et autres c/ Belgique, préc., consid. 148 : « principe généralement reconnu selon lequel, sauf dispositions expresses en sens contraire, les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux procédures en cours CEDH 19 déc. 1997, Brualla Gomez de la Torre c/ Espagne, req. n° 26737/95, Rec. CEDH, p. 1997-VIII, p. 2956, § 35 ; D. 1998. 210 , obs. N. Fricero ) » ; cela ne signifie toutefois pas que le législateur dispose d’une totale liberté d’appréciation. En particulier, on l’a vu précédemment, il ne pourrait, sans méconnaître l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faire revivre une prescription légalement acquise (Cons. const., 29 déc. 1988, n° 88-250 DC, consid. n°6).

23. Objet de l’amendement, direction de la séance du 11 octobre 2016 (1 et 2) ; à noter toutefois qu’en séance le 13 octobre 2016, le dernier paragraphe ne semble pas avoir été prononcé.
24. La notion de « poursuites déjà engagées » utilisée peut surprendre, v. infra.
25. Crim. 17 nov. 1982, n° 82-92.029 : « qu’ainsi la prescription, prévue par l’article 7 du code de procédure pénale, n’était pas acquise au jour de l’ouverture de l’information ; que, des lors, l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 qui, en modifiant l’article 331 du code pénal, a puni l’attentat à la pudeur de peines correctionnelles, ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l’interruption de la prescription déjà réalisée à la date à laquelle ladite loi a été promulguée ».
26. Crim. 29 avr. 1997, n° 95-82.669 : « l’article 441-4 nouveau du code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui punit de peines correctionnelles le fait poursuivi, s’il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de 3 ans à celui de 10 ans, n’a pas eu pour effet de remettre en cause les actes interruptifs accomplis sous l’empire de la loi ancienne, notamment celui du 8 octobre 1991 ».
27. Séance du 14 févr. 2017, M. Jacques Krabal : « Ce texte est bienvenu car l’enchevêtrement des conditions et des règles dérogatoires en matière de prescription était, de l’avis de nombreux experts, de nature à affecter la sécurité juridique, en même temps qu’il contrevenait à la double exigence d’accessibilité du droit et de confiance légitime, constitutionnellement ou conventionnellement protégées ».
28. V., Dalloz actualité, 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot, préc.
29. Rép. pén.,  Action publique, par F. Molins, n° 55.
30. S. Guinchard et J Buisson, Procédure pénale, 9e éd., p. 983.
31. V. ex. en annexe (encadré).
32. V. égal. H. de Larosière, Application dans le temps des lois de procédure pénale, Gaz. Pal. 7 mai 1996 : « L’application immédiate d’une loi de procédure ne doit pas être confondue avec son application rétroactive. L’application rétroactive d’une loi de procédure conduirait à considérer que les actes de procédure faits selon la loi ancienne sont nuls, et qu’ils devraient être recommencés selon les dispositions nouvelles. L’application immédiate de [la loi de procédure] conduit, dans une même procédure, à appliquer successivement deux séries de règles différentes. Les actes faits conformément à la loi ancienne continuent d’être valables. À compter de son entrée en vigueur, la loi nouvelle régit les actes nouveaux de procédure ».
33. Séance du 14 févr. 2017, « M. Jacques Krabal : […] L’article 4, quant à lui, précise que cette loi ne s’appliquera qu’aux infractions découvertes après sa promulgation ».
34. Séance du 14 févr. 2017, « M. Alain Tourret, rapporteur. […] : J’appelle votre attention sur un point : nous avons décidé que cette loi ne devait pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. Ainsi ne pourra-t-elle s’appliquer qu’aux faits qui se produiront après son adoption ». C’est uniquement l’art. 4 de la loi qui semble expliquer le changement d’approche de Monsieur Tourret entre la séance du 2 mars 2016 et celle du 14 févr. 2017.
35. Réponse du porte-parole du ministère de la justice en réaction à un article de Mediapart.
36. V. la différence entre application immédiate et application rétroactive, H. de Larosière, Application dans le temps des lois de procédure pénale, préc.
37. C’est seulement l’interprétation a contrario de l’art. 4 qui déroge à l’application traditionnelle des règles de conflit de lois dans le temps exposées, supra.

Motivation du rejet d’une demande de confusion des peines 

SOURCE 

Pour rejeter une demande de confusion de peines, la cour d’appel de Rennes retient que le demandeur a déjà été condamné avant la commission des faits à l’origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants. Les juges ajoutent que le requérant a persisté ultérieurement dans la délinquance astucieuse et qu’il ne justifie pas de l’indemnisation des parties civiles ni d’éléments particuliers au soutien de sa demande.
Si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision notamment sur le fondement des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait lui reprocher de ne pas avoir tenu autrement compte des prescriptions dudit article, dès lors qu’il lui appartenait de produire des éléments de nature à justifier de l’évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale, pour permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d’apprécier le mérite de sa demande.

Arrêt

Droit des successions, partage judiciaire : peut-on faire valoir ses arguments quand on veut ?

En cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable d’une succession, et pour sortir d’une indivision, il faut demander au Tribunal de désigner un notaire à l’effet de procéder à son partage judiciaire. Mais les désaccords peuvent persister après cette désignation, et les parties continuent alors à échanger leurs prétentions. Jusqu’à quel stade peuvent-elles invoquer un nouvel argument ?

La procédure en la matière est cadrée par la loi.

Le notaire désigné par le tribunal constitue l’intermédiaire entre les parties, et doit rendre compte de sa mission à la juridiction qui a prononcé sa désignation. A cet effet, un juge commis sera chargé de surveiller le bon déroulement des opérations dont le notaire a la charge.

S’il rencontre des difficultés, le notaire doit en faire part au juge commis et peut lui demander toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission.

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire (article 1373 du Code de procédure civile), ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les demandes respectives des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants ainsi que le notaire, et tenter une conciliation. Il dresse un rapport des points de désaccord subsistants qu’il remet au tribunal.

L’article 1374 du Code de procédure civile précise que toute demande distincte de celles figurant dans le rapport du juge commis est irrecevable (c’est-à-dire rejetées sans même avoir été étudiées) à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement de ce rapport.

Un arrêt rendu ce 1er juin 2017 par la Cour de cassation (lire l’arrêt) apporte une illustration de ces dispositions légales.

En l’espèce, deux frère et sœur s’opposent dans le cadre de la succession de leur grand-mère. Un notaire est désigné en justice à l’effet d’accomplir les opérations de compte, liquidation et partage au cours desquelles les désaccords persistent. Le notaire dresse un projet d’état liquidatif ainsi qu’un procès-verbal de difficultés et de carence transmis au juge commis qui à son tour, établit un procès-verbal de carence et renvoie les parties devant le tribunal. Un jugement est alors rendu, contre lequel un appel est interjeté.

Le frère sollicite la nullité pour insanité d’esprit d’un testament par lequel sa grand-mère avait institué sa sœur en qualité de légataire universel. Il estime que cette demande ne constitue pas un « point de désaccord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire » et ne relève donc pas du champ d’application des articles 1373 et 1374 précités susceptibles de la rendre irrecevable.

La Cour de cassation ne partage pas ce point de vue : doit être rejetée une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci vise à modifier les droits des parties et, par conséquent, les bases de la liquidation.

De plus, la Cour prend soin de noter que cette demande d’annulation a été formée pour la première fois en cause d’appel, sans avoir été préalablement soumise au juge commis, et que le motif de nullité invoqué, à le supposer réel, préexistait à l’introduction de l’action en partage.

Il importe donc aux parties de soulever l’ensemble de leurs demandes susceptibles d’impacter les bases de la liquidation de la succession devant le notaire désigné et en tout état de cause avant que le juge commis ne rende son rapport. A défaut, une demande tardive risque d’être rejetée même si elle est fondée.

A noter que les formalités prescrites par les articles 1373 et 1374 précitées ne sont pas d’ordre public, de sorte qu’il est possible d’y renoncer à la condition que toutes les parties consentent à cette renonciation. Mais, il est bien évident qu’en cas de désaccord, cette unanimité fera défaut. Mieux vaut ne pas y compter et concentrer ses demandes dès le début des opérations du notaire désigné.

 

Magalie BORGNE Avocat en droit des affaires / Droit des successions
Cabinet ELOQUENCE

 

Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

SOURCE 

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

Civ. 1re, 17 mai 2017, FS-P+B, n° 16-14.637

Cet arrêt se prononce sur la possibilité d’engager la responsabilité de l’État lorsqu’une décision ayant ordonné la restitution de biens saisis, au cours d’une information judiciaire, tarde à être exécutée.

En l’espèce, la saisie avait été pratiquée par un magistrat instructeur. Elle portait sur des biens de grande valeur ainsi que des comptes bancaires. Par la suite, les comptes ont été restitués ainsi qu’un véhicule. Mais, soutenant que les autres biens ne lui avaient pas été restitués malgré une ordonnance de non-lieu deux ans plus tard, la personne poursuivie a assigné l’agent judiciaire de l’État en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et durée excessive de la procédure.

Rejetant ces prétentions, une cour d’appel avait relevé que la restitution des objets saisis a été ordonnée par plusieurs décisions et que le procureur de la République a requis la mainlevée des saisies pratiquées sur les biens restant à restituer.

La décision est censurée au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

La Cour de cassation reproche à la juridiction d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le délai de restitution n’était pas excessif, eu égard à l’absence de remise effective des biens invoquée par le demandeur.

Cette décision rappelle que la question de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice se résout sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Selon les dispositions de l’article L. 141-1 précité, deux faits générateurs peuvent déclencher la responsabilité de l’état : la faute lourde et le déni de justice.

Concernant la faute lourde, le juge judiciaire a été amené à pallier le silence du texte sur la définition qu’il convient d’en retenir. Adoptant une approche subjective, la Cour de cassation a d’abord jugé que la faute lourde devait s’entendre de « celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y ait pas été entraîné » (v. Civ. 1re, 13 oct. 1953, Bull. civ. I, n° 224 ; 20 févr. 1996, JCP 1996. I. 3938, n° 1, obs. Cadiet). La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice était alors appréciée en fonction du bon comportement du magistrat entretenant légitimement une confusion entre faute personnelle et faute lourde imputable au service. Elle a affiné cette définition en affirmant que la faute lourde s’entendait de « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ». Cette définition révèle une approche objective favorable à la mise en œuvre de la responsabilité de l’État.

Quant au déni de justice, il s’analyse comme « tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu » (L. Favoreu, Du déni de justice en droit public français, t. 61, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit publique », 1964, p. 559). Il vise « non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de refuser de juger les affaires en l’état de l’être mais aussi plus largement tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable » (TGI Nice, 17 sept. 2001, D. 2002. IR 543 ). La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice peut donc être engagée lorsque l’affaire n’a pas été examinée dans un délai raisonnable (Civ. 1re, 22 mars 2005, n° 03-10.355, Bull. civ. I, n° 145 ; D. 2005. 987 ; 20 févr. 2008, n° 06-20.384, D. 2008. 791 ; Resp. civ. et assur. 2008. Comm. 146). Autrement dit, c’est une seule et même chose que ne pas juger et juger tardivement. Néanmoins, le déni de justice s’apprécie in concreto, c’est-à-dire au regard des circonstances propres à chaque affaire. Son appréciation du délai dépend donc du niveau de complexité de l’affaire (CEDH, 5e sect., 11 févr. 2010, Malet c. France, n° 2499/07, § 64).

L’arrêt rapporté rappelle que le respect du délai raisonnable ne s’impose pas uniquement en ce qui concerne le prononcé du jugement. Il se prolonge au-delà. L’État est susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’il est possible de caractériser un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle. La solution est conforme à la position de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), laquelle considère que la phase de l’exécution de la décision fait partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En consacrant le droit à l’exécution des jugements, la CEDH a estimé que la responsabilité d’un État pouvait être engagée devant elle si les lacunes de son droit interne ont rendu possible l’inexécution du jugement par un particulier (v. CEDH 15 nov. 2002, Cau c. Italie, Dr. et proc. 2003. 87, obs. N. Fricero et Menut ; 20 déc. 2007, Kocsis c. Roumanie, Dr. et proc. 2008, n° 2, p. 9, obs. N. Fricero ; 21 janv. 2010, R.P. c. France, Procédures 2010. Comm. 71, note N. Fricero). Surtout, elle impose que la procédure d’exécution se déroule dans un délai raisonnable (CEDH 28 juill. 1999, Immobiliare Saffi c. Italie, D. 2000. Somm. 186, obs. N. Fricero ; 20 déc. 2007, Kocsis c. Roumanie, préc.). Pour apprécier si le délai d’exécution a été raisonnable ou non, il faut tenir compte de la complexité de la procédure, de l’attitude des autorités nationales compétentes et du requérant, ainsi que de l’objet de la décision à exécuter (CEDH 7 avr. 2005, Užkurėlienė et autres c. Lituanie, req. n° 62988/00, § 31-37 ; 10 avr. 2012, Kochalidze c. Russie, req. n° 44038/05, § 13 ; 26 nov. 2013, Stoyanov et Tabakov c. Bulgarie, req. n° 34130/04, § 78).

Cette exigence a été appliquée par le Conseil d’État, qui considère, depuis l’arrêt d’assemblée Magiera (CE 28 juin 2002, n° 239575, Lebon, concl. ; AJDA 2002. 596 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 23 , note V. Holderbach-Martin ; RFDA 2002. 756, concl. F. Lamy ; ibid. 2003. 85, étude J. Andriantsimbazovina ), que l’État doit réparer le préjudice subi par le requérant en raison du délai excessif d’exécution de la décision de justice qui lui était favorable. La haute juridiction administrative considère que, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure, il faut prendre en compte le délai qui court jusqu’à l’exécution complète de ce jugement, même si le jugement lui-même a été rendu dans un délai raisonnable (CE 26 mai 2010, req. n° 316292, Dalloz actualité, 3 juin 2010, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2010. 1054 ; ibid. 1784 , note S. Théron ; V. aussi : CE 23 juin 2014, req. n° 369946, Lebon ; AJDA 2014. 1351 ).

C’est dans le droit fil de ces décisions que se situe la décision rendue par la Cour de cassation. En l’occurrence, elle a accueilli la demande de restitution d’une partie des biens saisis au cours de l’information judiciaire ouverte à l’égard du requérant. La cour d’appel s’est semble-t-il contentée de relever que le procureur de la République avait déjà sollicité la mainlevée des saisies pratiquées pour rejeter la demander d’indemnisation et que, compte tenu des circonstance, les délais de restitution pouvaient être objectivement longs. Mais c’était insuffisant pour la Cour de cassation. Il fallait clairement vérifier si le délai de restitution « effective » des biens concernés n’était pas en l’espèce déraisonnable.

Autrement dit, il ne suffit pas de relever que la restitution a été requise, encore faut-il que cette restitution intervienne réellement dans un délai raisonnable, faute de quoi la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

par Mehdi Kebirle 16 juin 2017

Un directeur d’usine condamné pour faute lourde parce qu’il s’est trop augmenté

Un directeur d’usine avait été licencié après s’être accordé une prime égale à six fois son salaire annuel. La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le jugement d’appel en caractérisant la faute lourde par l’intention du salarié de nuire à l’employeur. En effet, la Cour a pointé que le salarié avait usé de sa qualité de directeur d’usine pour s’attribuer le bénéfice d’une prime exorbitante dont il connaissait l’impact sur l’entreprise et le caractère irrégulier de la fixation…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 2 juin 2017.
Pourvoi  n° 15-28115.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2015), que M. X…, engagé au mois de juin 1998 en qualité de directeur d’usine par la société Alliedsignal catalyseurs pour l’environnement, aux droits de laquelle se trouve la société Delphi France, a été nommé président de la société le mois suivant ; qu’il a été licencié le 23 juin 2003 pour faute lourde et jugé coupable d’abus de biens sociaux par un arrêt de la cour d’appel de Metz en date du 11 avril 2013 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif sur l’action publique ; qu’au-delà, ce principe ne s’applique pas et le juge civil recouvre l’intégralité de son office ; qu’en se fondant sur la condamnation pénale de M. X… pour délit d’abus de bien social, quand cette faute n’avait pas été commise en sa qualité de salarié et ne pouvait donc être retenue à son encontre pour caractériser une faute lourde ou une faute grave, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ;

2°/ que le juge ne saurait reconnaître l’existence d’une faute lourde sans relever l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ; que si le délit d’abus de bien social comporte un élément intentionnel, il n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire à l’employeur ; qu’en se bornant à relever que M. X… avait été jugé coupable d’abus de bien social au préjudice de la société Delphi France et qu’il avait commis une faute lourde pour s’être accordé une prime d’un montant exorbitant tout en connaissant la situation comptable de son employeur, n’a pas établi en quoi il était animé par la volonté de nuire aux intérêts de cette dernière, la cour d’appel a violé l’article L. 3141-26 du code du travail ;

3°/ que la faute lourde se traduit par une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice ; qu’en se bornant à relever que l’avenant n° 4 du 29 mars 2002 avait été conclu dans des conditions irrégulières à défaut d’avoir été signé par un second membre du conseil exécutif de la société Delphi France et d’avoir été transmis au commissaire aux comptes dans le délai d’un mois, sans établir en quoi ces irrégularités supposées auraient été commises par le salarié avec la volonté de nuire à son employeur, la cour d’appel a violé l’article L. 3141-26 du code du travail ;

4°/ que la charge de la preuve de la gravité des faits qualifiés par l’employeur de faute grave incombe à ce dernier et le salarié n’a rien à démontrer ; qu’en se bornant à relever que M. X… n’avait pas contesté les deux autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ayant trait à la dissimulation de problèmes de qualité des produits et de falsification de rapports qualité ainsi qu’à la dissimulation de réclamations clients pour en déduire que la faute grave était caractérisée, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, la cour d’appel a relevé que le salarié avait usé de sa qualité de directeur d’usine pour s’attribuer le bénéfice d’une prime exorbitante représentant plus de six fois son salaire annuel, dont il connaissait l’impact sur l’entreprise et le caractère irrégulier de la fixation ; qu’elle a pu en déduire que les agissements de ce salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen qui manque en fait en sa quatrième branche n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le second moyen, inopérant en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. »

Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

 

Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d’avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu’il est important d’anticiper. Les explications.

 

Sommaire
Les honoraires de l’avocat
Les « frais » de notaire
La fiscalité

Les honoraires de l’avocat

Lors d’un divorce, même par consentement mutuel, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. En fonction du dossier, de sa complexité et de sa durée, les coûts varient.

Comment sont calculés les frais d’avocats ?

Les honoraires des avocats sont libres. Ils dépendent de la nature de l’affaire, de la réputation du cabinet de l’avocat. Certains professionnels, pour calculer les frais, peuvent aussi prendre en compte la situation financière du client. Pour une même affaire, le prix pourra ne pas être le même entre une personne gagnant le Smic et une autre touchant cinq fois plus. Ensuite, pour facturer le client il existe deux possibilités :
– au forfait. Au premier rendez-vous, un devis est établi pour savoir combien coûtera la procédure. Ce forfait comprend notamment les consultations, la préparation du dossier, le dépôt de requête, l’assistance et la représentation pendant les audiences. En fonction de la durée de la procédure, des appels de provisions pourront être réalisés régulièrement afin d’étaler le paiement.
– à l’heure. La facture dépend du temps que l’avocat passe sur le dossier. Les tarifs vont en moyenne de 150 euros à 500 euros hors taxe.
« Dans certaines situations, il est possible de proposer un forfait et ensuite de facturer à l’heure si le dossier est plus complexe ou plus long que prévu », précise Juliette Daudé, avocate au Barreau de Paris.

Des honoraires qui varient en fonction du type de divorce

Il existe quatre catégories de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s’entendent sur un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce comme le partage de biens immobiliers, la résidence des enfants, le versement d’une pension alimentaire…
– Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux ne s’entendent pas sur toutes les conséquences du divorce et laissent le juge statuer.
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est mise en place lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans et que l’un des deux demande le divorce. Le juge statue alors sur les conséquences.
– Le divorce pour faute lorsque l’un des deux conjoints reproche à l’autre d’avoir manqué aux devoirs et obligations du mariage.

« Pour un divorce par consentement mutuel, la procédure coûte en moyenne entre 1.200 et 1.500 euros. Le prix a augmenté depuis le 1er janvier 2017 car désormais chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat alors qu’auparavant ils pouvaient choisir le même », souligne Juliette Daudé. Pour les autres procédures où il y a des contentieux, à Paris, il faut compter environ 4.000 euros.

Sur son site internet, Emmanuel Beucher, avocat au Barreau de Senlis détaille le coût en fonction du type de divorce et des situations à régler.

Voici l’exemple pour un divorce par consentement mutuel :

Conséquences du divorce par consentement mutuel sans juge (depuis la réforme du 1er janvier 2017) Tarifs Conséquences du divorce par consentement mutuel avec un juge Tarifs
Sans prestation compensatoire 1.500 euros Sans prestation compensatoire 2.000 euros
Avec prestation compensatoire 2.000 euros Avec prestation compensatoire 2.500 euros
Avec enfant(s) mineurs + 500 euros Avec enfant (s) mineurs + 500 euros
Avec liquidation préalable de la communauté devant notaire + 500 euros Avec liquidation préalable de la communauté devant notaire + 500 euros

 

Bon à savoir ! Les ménages percevant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle prend en charge 25%, 55% ou 100% des frais de justice.

Les frais annexes

En plus des honoraires d’avocats, les ex-conjoints, en cas de procès, doivent régler des frais annexes, appelés dépens. Il s’agit des frais liés à la procédure. Les principaux sont :
– les frais de traduction des actes si c’est nécessaire.
– la rémunération des techniciens comme par exemple un commissaire-priseur s’il faut estimer des biens de grande valeur tels que des tableaux.
– les émoluments et débours des officiers publics et ministériels comme les huissiers de justice, par exemple si la saisie de certains biens est nécessaire.
– les frais d’enquête sociale si elle est ordonnée par le juge aux affaires familiales, par exemple pour savoir dans quelles conditions peuvent être accueillis les enfants.
Plus la procédure est longue, plus ces frais risquent d’être élevés.
Dans le cadre d’une procédure conflictuelle, l’un des membres du couple peut être « condamné aux dépens », c’est-à-dire qu’il devra prendre à sa charge l’ensemble de ces frais. « Le montant varie selon la durée et la complexité du dossier. Il faut compter en moyenne entre 100 et 700 euros », précise Juliette Daudé avant d’ajouter « sauf s’il y a une grande inégalité financière entre les époux, le juge ordonne la prise en charge par moitié des dépens ».

Les « frais » de notaire

Il est nécessaire de régler ce que l’on appelle communément des frais de notaire. Ils sont composés de :
– droits et taxes comme les droits de mutation ou le droit de partage qui est une taxe de l’Etat qui s’élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. Le notaire la collecte pour l’Etat et la reverse ensuite.
– débours, ce sont les frais que doit payer le notaire à un tiers comme le salaire du conservateur des hypothèques, le géomètre, le commissaire-priseur…Ils représentent 0,10% du patrimoine.
– émoluments du notaire, qui est la rémunération à proprement parler du notaire. Leur montant varie en fonction de l’actif brut mentionné dans l’acte. Ces émoluments proportionnels sont établis par un barème officiel figurant dans un arrêté daté du 26 février 2016.

Ce montant varie en fonction de la nature du divorce mais aussi de la valeur des biens en jeu.
« Si vous envisagez de divorcer, même si c’est à l’amiable, il est conseillé de prendre un rendez-vous avec votre notaire le plus tôt possible, préconise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Il fera alors avec vous de l’archéologie patrimoniale pour vérifier que le partage se fait en équilibre. » En prenant le temps d’analyser l’ensemble du patrimoine, cela permet de faire des économies car, par la suite, le risque de contentieux post-divorce est limité.

Pour un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, le coût de l’intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui représente 50,40 euros TTC. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
Des frais peuvent venir s’ajouter si la convention comprend notamment :
– un état liquidatif des biens immobiliers à partager
– la rédaction d’une convention d’indivision
– la mise en place d’une prestation compensatoire.

Pour le partage de biens immobiliers

Par exemple, en cas de possession de biens immobiliers, les émoluments du notaire sont calculés à partir d’un pourcentage sur la valeur brute des biens à partager, auxquels est ajouté la TVA.

 

Valeur du patrimoine Pourcentage dédié aux émoluments du notaire
De 0 à 6.500 euros 4,931%
De 6.500 euros à 17.000 euros 2,034%
De 17.000 euros à 60.000 euros 1,356%
Au-delà de 60.000 euros 1,017%

Source : Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Pour la convention d’indivision

Si le couple en procédure de divorce ne souhaite pas vendre immédiatement les biens immobiliers qu’il a en sa possession, il peut mettre en place une convention d’indivision. Ce document officiel définit de manière précise la répartition des dépenses liées à ces biens. Il indique par exemple qui paye les charges, qui perçoit les loyers si un locataire est en place ou encore comment se répartit le règlement de la taxe foncière.
Le montant de l’établissement de cette convention d’indivision dépend de la valeur des biens.

Valeur du patrimoine Pourcentage dédié aux émoluments du notaire
De 0 à 6.500 euros 2,63%
De 6.500 euros à 17.000 euros 1,085%
De 17.000 euros à 30.000 euros 0,723%
Au-delà de 30.000 euros 0,542%

 

Reprenons l’exemple d’un couple en instance de divorce possédant un appartement estimé à 150.000 euros. S’ils ne veulent pas le vendre mais mettre en place une convention d’indivision, les émoluments du notaire s’élèveront alors à 813 euros.

Pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire

La question de la pension alimentaire est gérée par l’avocat. Les notaires peuvent intervenir dans le cadre de la mise en place de la prestation compensatoire qui peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce. « Dans cette situation, le notaire peut avoir deux fonctions différentes, précise Barbara Thomas-David, notaire à Paris. Celle d’expert auprès du juge, ce qui signifie qu’il lui rend un rapport proposant un montant pour cette prestation qu’il aura fixé en fonction de différents critères comme le patrimoine des époux ou leurs droits à la retraite. Au final, c’est le juge qui tranchera sur la somme. » Lorsque le notaire a ce rôle d’expert, il est rémunéré pour le temps passé à déterminer cette prestation compensatoire. Chacun des époux devra alors payer la moitié de la somme, sauf si l’avocat d’une des parties demande la prise en charge intégrale par l’autre partie compte tenu des ressources de chacun. Si les conjoints sont déjà d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, le notaire pourra se charger de la répartition directement. « Dans ce cas, le montant de la prestation compensatoire est intégré dans l’acte de partage et le calcul se base sur le même barème », détaille la notaire.

Un exemple de calcul des frais de notaire

Un couple est marié sous le régime de la communauté de biens et a acheté ensemble un bien dont la valeur aujourd’hui est de 200.000 euros, deux voitures pour un montant de 20.000 euros et dispose d’une épargne à hauteur de 15.000 euros. Le patrimoine total s’élève donc à 235.000 euros. Il devra alors s’acquitter de :
– 3.476,29 euros pour les émoluments dus au notaire (soit 235.000 x 1,017% auxquels on ajoute 506,96 euros hors taxe quel que soit le montant du patrimoine ce qui donne 2896,91 euros HT et 3.476,29 euros avec une TVA à 20%).
– 5.875 euros pour les droits de partage (soit 235.000 x 2,5%). Cette somme est intégralement reversée à l’Etat.
– 235 euros pour la contribution de sécurité immobilière, nouveau nom donné à la rémunération du conservateur des hypothèques.
– 250 euros pour les frais annexes comme les frais de photocopies.

Au final, la convention de partage pour acte le divorce coûtera 9836,29 euros au couple.

La fiscalité

En plus des honoraires de l’avocat et des émoluments du notaire, pour calculer le coût du divorce, il est nécessaire de prendre en compte la fiscalité. « Votre notaire vous calculera les frais et les impôts que vous aurez à payer lors de votre procédure de divorce », souligne Nathalie Couzigou-Suhas.

Le droit d’enregistrement

Le couple en procédure de divorce devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement auprès du Trésor Public représentant 2,5% de la masse nette à partager. Cette obligation est fixée par l’article 786 du Code général des impôts. S’il y a de nombreux biens immobiliers, ce montant peut vite grimper. Cette somme sera à verser au notaire qui se chargera, par la suite, de la restituer à l’Etat.
Pour éviter d’avoir à régler cette note fiscale, il est possible d’effectuer ce que l’on appelle le « partage verbal ». Pour procéder ainsi, le couple doit vendre ses biens immobiliers avant de signer la convention de divorce. Conséquence : les biens n’apparaîtront pas dans ladite convention. Même si les pouvoirs publics ont reconnu en 2013 que cette pratique était légale, elle est à manier avec beaucoup de précautions car en cas de contrôle fiscal et d’analyse de la convention de divorce, le fisc peut relever la volonté de dissimulation du partage des biens et procéder à un redressement fiscal. L’administration pourra alors appliquer des majorations au droit d’enregistrement et éventuellement ajouter des intérêts de retard.

Le salaire du conservateur des hypothèques

Lors du partage de biens immobiliers, il est également nécessaire de régler le salaire du conservateur des hypothèques en charge de la publicité foncière. Son montant est égal à 0,1% de la valeur de l’ensemble des biens immobiliers à partager.

La taxation sur les plus-values dans le cas de la vente d’un bien

Après le divorce, si les ex-conjoints envisagent de vendre un bien immobilier, ils peuvent être exonérés sur les plus-values même si l’un des deux époux a déjà quitté le logement. Pour en bénéficier, le logement doit avoir été la résidence principale du couple jusqu’à la séparation. Une réponse ministérielle délivrée le 26 mars 2013 est venue clarifier la situation lorsque l’un des deux époux occupe le logement jusqu’à la vente alors que l’autre est déjà parti. Elle indique que « lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération, dès lors que : d’une part, le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente ; d’autre part, la cession intervient dans les délais normaux de vente. Il est précisé que le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation ou de divorce et la date de mise en vente ». Ainsi, même si ce n’est plus la résidence principale de l’un des membres du couple, il sera exonéré de taxation sur les plus-values lors de la vente du bien.

La répercussion sur le montant des impôts

Le mariage permet aux époux de faire une déclaration de revenus commune. Lorsque le divorce est prononcé, la déclaration de revenus doit alors être faite de manière séparée. L’année où est prononcé le divorce, chaque époux remplit sa propre déclaration de revenus et indique sa quote-part de ressources communes qui lui reviennent en fonction de la date de l’officialisation de la séparation.
A savoir : le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Par ailleurs le quotient familial et les avantages fiscaux liés par exemple à la garde des enfants sont attribués au conjoint qui en a la garde principale à partir du moment où le divorce a été prononcé, même si c’est en cours d’année. Dans le cas d’une garde partagée, le quotient familial est divisé par deux, chacun bénéficiant de 0,25 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants et de 0,5 part pour les enfants suivants.

En savoir plus sur https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/combien-coute-un-divorce-frais-et-honoraires#gj0s3C4rTrPi6RAt.99

Obligation de loyauté et clause de non-concurrence

Dans le contrat de travail d’un salarié se trouvait une clause « d’obligation de loyauté » interdisant au salarié « d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Le salarié assigne la société en soutenant que cette obligation de loyauté était en fait une clause de non-concurrence et qu’elle devenait alors illicite car elle n’était pas assortie des limitations (de temps et d’espaces) et de contrepartie financière. Dans un premier temps, la Cour d’appel lui donne tort mais la Cour de cassation casse le jugement : une clause qui interdit à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

 

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 15 mars 2017.
Pourvoi n° 15-28142. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…a été engagée en qualité d’auxiliaire de vie par la société Auvergne service plus suivant contrat de travail à temps partiel du 17 octobre 2008 ; qu’elle était soumise à un accord d’entreprise relatif au temps partiel modulé ; que licenciée le 30 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’en cas de défaut de respect des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat de travail est présumé à temps complet et qu’il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ;

Attendu que pour requalifier à compter du mois de mars 2009 le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et pour limiter les sommes allouées à la salariée à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification, l’arrêt retient que la salariée n’établit pas qu’antérieurement à mars 2009 l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance dans la communication des plannings, ne lui permettant pas de prévoir son rythme de travail et la contraignant ainsi à rester à sa disposition ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les dispositions de l’accord de modulation du temps de travail relatives aux conditions et délais de notification au salarié des horaires de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu l’article L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu qu’une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ; que cette clause n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’illicéité de la clause de non-concurrence, l’arrêt retient que la clause « obligation de loyauté » insérée dans le contrat de travail est limitée aux seuls clients de la société auprès desquels la salariée a été amenée à intervenir et ne peut s’analyser en une clause de non-concurrence susceptible d’entraver sa liberté de travail et de lui créer un préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il requalifie à compter du mois de mars 2009 le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, en ce qu’il limite à 5 717, 68 euros le rappel de salaire consécutif à la requalification et à 571, 76 euros les congés payés afférents et en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’illicéité de la clause de non-concurrence, l’arrêt rendu le 6 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

Condamne la société Auvergne service plus aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auvergne service plus à payer à Mme X… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept. »

Licenciement : des indemnités qui ne se cumulent pas

Les indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) et celles dues pour procédure irrégulière (1 mois de salaire max.) ne se cumulent pas.

Telle est la décision de la Cour de cassation dans un jugement du 30 mars dernier…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 30 mars 2017.
Pourvoi n°15-25912.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 6 septembre 2004 par la société HG automobiles en qualité de responsable administratif et financier, a été placée en arrêt maladie à compter du 30 janvier 2010 ; que le 24 novembre 2010, elle a été licenciée, motifs pris de la désorganisation de l’entreprise causée par cette absence et de l’impossibilité de pourvoir son poste par un remplacement interne ou un contrat temporaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

Attendu qu’après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée comptant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l’arrêt condamne l’employeur à payer à l’intéressé, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société HG automobiles à payer à Mme X… la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 15 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X… de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Condamne Mme X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. »

Copropriété : Les charges

La Loi ALUR et ses décrets d’application sont difficiles à appréhender.

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Les charges de copropriété

 

  • Les différentes catégories
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    – dues à l’évolution des lots ou de l’immeuble
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Le recouvrement des charges de copropriété

 

  • L’action en recouvrement
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GUIDE DES POURSUITES PENALES AUX ÉTATS-UNIS

Outre le “Guide des poursuites pénales aux États-Unis” fourni dans les paragraphes qui suivent, les sites http://usinfo.state.gov/usa/infousa, http://thomas.loc.gov/ , et http://www.uscourts.gov/understand02/ offrent des informations générales au sujet des États-Unis et de son système juridique, notamment sur ses tribunaux.

Le Département d’État des États-Unis a droit de regard sur le premier site, InfoUSA; et l’Administration des Tribunaux des États-Unis est chargée de la maintenance du second site pour le compte du Pouvoir judiciaire fédéral. InfoUSA contient également des liens donnant accès aux ressources des États.

 

GUIDE DES POURSUITES PÉNALES AUX ÉTATS-UNIS

Introduction aux pratiques et procédures

Aux Etats-Unis, tant le Gouvernement fédéral que les États sont dotés de l’autorité d’engager des poursuites pénales. Le Gouvernement fédéral ainsi que chaque État ont leurs, propres statuts criminels, leur propre système de tribunaux, leurs propres procureurs, et leurs propres organisations de police. Qu’il s’agisse d’un crime précis qui peut faire l’objet de poursuites par un État ou par le Gouvernement fédéral, il faudrait tenir compte de facteurs trop nombreux et trop complexes pour être envisagés dans ce bref exposé.[1]

En vertu de facteurs tenant tant au droit qu’à la pratique, les crimes qui font le plus fréquemment l’objet de poursuite sont le trafic des drogues, le crime organisé, les délits financiers, les fraudes sur une grande échelle, et les crimes présentant un intérêt fédéral particulier et les fraudes contre les Etats-Unis. En outre, il y a certains crimes contre lesquels seul le Gouvernement fédéral peut engager des poursuites. Citons dans cette catégorie, les crimes douaniers, ceux qui portent sur les questions fiscales, et les crimes d’espionnage et de trahison.

Les États intentent des actions pénales pour des crimes commis contre des personnes, tels que les meurtres, les attaques, et diverses infractions contre la propriété tels que les cambriolages et les vols. En fait, les juridictions d’État ont compétence sur plus large variété de litiges que les juridictions fédérales.[2]

Bien que les États jouissent d’une grande autorité pour exercer leur compétence sur une vaste gamme d’infractions, ils sont habilités à lancer des enquêtes et à intenter des actions pénales uniquement pour des crimes commis à l’intérieur de leurs frontières. La juridiction du Gouvernement fédéral, en revanche, s’étend sur tout le territoire des États-Unis. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral est souvent mieux en mesure de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs d’activités criminelles plus élaborées et commises sur une plus large échelle.

Le Bureau des affaires internationales (OIA), Division des questions criminelles, du Département de la justice des Etats-Unis est chargé de s’occuper de toutes les extraditions internationales, ainsi que de toute entraide judiciaire internationale pour les procureurs tant des États que du Gouvernement fédéral. En cette qualité, l’OIA supervise la représentation des demandes d’extradition et de preuves des gouvernements étrangers devant les tribunaux des États-Unis.

Bien qu’il existe des différences entre les procédures pénales pratiquées par les États entre eux, et entre les États et le Gouvernement fédéral, certains principes fondamentaux du droit pénal des États-Unis et les pratiques connexes s’appliquent aux enquêtes et poursuites menées aux niveaux tant des États que du Gouvernement fédéral. Tout d’abord, il faut souligner qu’à travers les États-Unis, les enquêtes et les poursuites menées dans le cadre d’un crime relèvent du Pouvoir exécutif. Les procureurs, les enquêteurs, et les officiers de police sont des membres de l’Exécutif et non du Pouvoir judiciaire. Aux Etats-Unis le concept du juge d’instruction n’existe pas, contrairement au système du Droit civil.

Par conséquent, le rôle des juges dans les enquêtes conduites sur les infractions est limité. Cependant, certaines mesures pendant une enquête ne peuvent être prises que sur autorisation du juge. Seul un juge peut émettre un mandat de perquisition et de saisie des preuves d’une infraction; seul un juge peut donner l’ordre de placer des écoutes téléphoniques; seul un juge peut prendre des mesures pour faire exécuter une citation à comparaître sous peine d’amende (pour qu’un témoin fasse une déposition, ou produise des documents ou d’autres éléments de preuve se trouvant en sa possession, sous peine de pénalisation ou d’incarcération en cas de refus), et, sauf dans des circonstances limitées, seul un juge peut émettre un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne accusée.[3]

Lorsqu’un procureur (ou, dans certains cas, un officier de police) détermine qu’une telle action judiciaire est nécessaire pour conduire une enquête, il ou elle doit soumettre une requête formelle au tribunal, et présenter les faits ou les preuves que ceux-ci sont suffisants au regard de la loi, pour appuyer l’action requise. Un juge émet un mandat ou une ordonnance uniquement s’il détermine que la preuve présentée est suffisante pour établir la cause probable de croire qu’une infraction a été commise, et que la preuve de cette infraction réside dans un lieu précis qui doit être perquisitionné.

Deuxièmement, certains aspects de la procédure dans des affaires pénales sont requis en vertu de la Constitution des États-Unis. Ceux-ci s’appliquent aux poursuites engagées aux niveaux tant de l’État que du Gouvernement fédéral. Par exemple, une personne accusée d’un délit grave a le droit d’être traduit en justice avec jury et de bénéficier des conseils d’un avocat. Pendant son procès, le défendeur a le droit de questionner les personnes qui déposent contre elle ou lui. [4] En outre, personne ne peut être contraint de déposer contre elle-même ou lui-même.[5] De même, la Constitution requiert qu’aucun mandat ne soit émis jusqu’à ce qu’il ait été déterminé qu’il existe des preuves suffisantes pour appuyer la “cause probable”.

Par conséquent, un mandat d’arrêt ne peut être émis que jusqu’au moment où existent des preuves suffisantes appuyant l’argument qu’il est beaucoup plus probable qu’une infraction ait été commise, et que la personne qui doit être arrêtée ait commis cette infraction.

I. Autorités participant aux enquêtes, aux poursuites, et à l’action en justice dans les infractions fédérales

A. Le Département de la Justice

Comme mentionné plus haut, la responsabilité des enquêtes d’infractions et des poursuites de leurs auteurs aux États-Unis incombe au Pouvoir exécutif du Gouvernement. Tous les procureurs fédéraux font partie du Département de la justice des États-Unis. En outre, les enquêteurs du Federal Bureau of Investigation (FBI) (le Bureau fédéral des investigations) et du Drug Enforcement Administration (DEA), (Administration américaine de contrôle des stupéfiants) les Marshals fédéraux des États-Unis (U.S. Marshals), et les enquêteurs des infractions du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (BATFE) sont tous employés par le Département de la justice,[6] et en cette qualité, ils relèvent du Ministre de la justice (Attorney General).

Les poursuites des auteurs d’infractions au niveau fédéral dans chacun des Tribunaux de district aux États-Unis sont du ressort du Procureur de la république attaché à ce District. Chaque procureur de la république est nommé par le Président et relève du Ministre de la justice.

Il y a 94 Districts judiciaires fédéraux, et 93 procureurs fédéraux. Le nombre de juges fédéraux et de procureurs dans chaque district varie largement en fonction du nombre d’affaires judiciaires fédérales (tant criminelles que civiles) dans chaque District. Par exemple, le Cabinet du procureur fédéral des États-Unis pour le District Sud de New York (Manhattan) est doté d’un plus grand nombre de procureurs fédéraux adjoints que le même bureau dans le District du Connecticut. Les avocats de la Division pénale du Département de la justice à Washington, D.C. sont aussi habilités à s’occuper des actions en justice à travers les États-Unis, mais les procureurs fédéraux occupant le plus haut niveau de la hiérarchie sont les 93 procureurs fédéraux, et les procureurs qu’ils supervisent, les procureurs fédéraux adjoints. B. Le système judiciaire fédéral Il y a trois niveaux de tribunaux fédéraux et de juges fédéraux compétents pour connaître des affaires civiles. Une fois nommés, tous les juges fédéraux, sauf les Juges Magistrats fédéraux, peuvent continuer à exercer les fonctions de juge pendant toute leur vie. La Constitution des ÉtatsUnis prescrit la titularisation à vie pour les juges fédéraux. 1. Les Tribunaux de District des États-Unis Au niveau supérieur du système judiciaire fédéral fonctionnent les 94 Tribunaux de district fédéraux. Les juges dans les Tribunaux de district sont soit des Juges Magistrats (juridiction inférieure dans la hiérarchie des juges fédéraux) ou des Juges de district fédéraux. Tous les procès fédéraux se déroulent dans les Tribunaux de district fédéraux. Certaines infractions mineures peuvent être jugées devant un Juge Magistrat. Autrement, tous les procès fédéraux se déroulent devant un Juge unique de District fédéral siégeant seul. Pendant les procès, les juges prononcent leurs arrêts en se fondant sur les lois et les preuves. En l’absence d’un jury, ils déterminent également si les preuves sont suffisantes pour justifier la condamnation des personnes inculpées. Le prononcé d’un arrêt de condamnation d’une personne inculpée appartient aussi aux Juges des Tribunaux de District. Les pouvoirs des Juges de District sont plus importants que ceux des Juges Magistrats, et dans beaucoup de cas, les Juges de District déterminent les actions que les Magistrats peuvent introduire en justice. Par exemple, toutes les audiences relatives à l’extradition se déroulent dans les Tribunaux de District, mais les règles établies par les Juges des Tribunaux de District régiront la décision de savoir si la cause sera entendue par un Magistrat au lieu d’un Juge de District. Les Juges de District non seulement connaissent des affaires judiciaires mais ils sont aussi habilités à émettre des mandats d’arrêt, de perquisition ou de saisie ; à accorder une liberté provisoire à une personne accusée d’un crime, et à se prononcer sur toute affaire judiciaire préalablement au procès. 2. Les Cours d’appel fédérales Au prochain niveau de la hiérarchie des tribunaux figurent les Cours d’appel appelées également Cours d’appel du circuit fédéral. Il existe treize Cours de circuit. [7] Chacune des treize Cours de circuit a compétence pour connaître des affaires criminelles dans une zone géographique particulière appelée un “Circuit.”[8] Chaque Cour de Circuit est saisi des pourvois en appel des décisions rendues par les Cours de district dans son circuit. Par exemple, la Cour d’appel pour le Deuxième circuit connaît des appels de décisions de différentes Cours de district dans les États de Connecticut, de New York, et de Vermont. Les personnes accusées d’infractions fédérales ont droit de faire appel au Tribunal du circuit de la juridiction où elles résident.[9] Les Tribunaux de circuit traitent cependant avec déférence les éléments de preuve (constatations de fait) pendant les procès, et n’examinent pas à fond les preuves fournies. Ils mènent en revanche un examen plus approfondi des décisions fondées sur le principe de la légalité au lieu des conclusions fondées sur les faits. La capacité d’appel du procureur est très limitée. Par exemple, le procureur ne peut pas interjeter un appel d’une décision d’acquittement déjà rendue. Les appels sont interjetés dans les Tribunaux de circuit devant un collège composé de trois juges d’appel. Dans de très rares cas la décision rendue par ce collège de trois juges peut être révisée par tous les juges du Circuit concerné. Au niveau de la Cour d’appel, les procureurs et les avocats de la défense soumettent des documents à la Cour dans lesquels est soulignée la loi applicable aux faits constatés de l’affaire, et les raisons justifiant un prononcé du juge en leur faveur. La Cour écoute alors “l’argumentation”, ou la plaidoirie de chaque avocat, et lui pose des questions concernant l’affaire. La Cour examine alors l’affaire et rend sa décision.[10] Généralement, cette décision est donnée par écrit, et les raisons du juge la justifiant sont expliquées dans ce document. 3. La Cour suprême des États-Unis La Cour suprême des Etats-Unis est composée de neuf juges. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la Cour suprême siège en qualité de Cour d’appel, révisant les décisions rendues par les Cours d’appel fédérales, et par les différentes Cours d’appel des États. Les Arrêts de la Cour suprême sont définitifs. Les actions pénales en justice ne prévoient en général aucun recours en appel à la Cour suprême. Toute personne qui veut former un pourvoi en appel devant la Cour Suprême doit plutôt interjeter un appel devant la Cour, expliquant les raisons pour lesquelles la question de droit dans son cas est suffisamment importante pour que la Cour en soit saisie.[11] La Cour suprême n’accepte de connaître d’un pourvoi que dans très peu de cas. Elle n’a pas entendu une affaire d’extradition depuis plus de cinquante ans. II. Procédure à suivre dans les infractions fédérales L’enquête et la mise en accusation Lorsque l’une des agences fédérales d’investigation estime qu’existent des preuves d’une violation des lois des États-Unis, les agents enquêteurs présentent leurs conclusions au Cabinet du Procureur fédéral dans leur district. L’un des procureurs fédéraux adjoints examine l’affaire et interroge l’agent pour s’informer des détails la concernant afin de déterminer si, sur la base des éléments de preuve, existe une cause probable de croire qu’une infraction a été commise. Si les preuves fournies s’avèrent insuffisantes pour établir la cause probable, le procureur fédéral adjoint (AUSA) peut demander aux agents de poursuivre leur enquête. Autrement, il ou elle peut décider que les éléments de preuve devraient être présentés devant un Jury d’accusation, et que ce Jury d’accusation devrait poursuivre l’enquête dans cette affaire. Si l’AUSA détermine l’existence de la cause probable, il ou elle présente la preuve au Jury d’accusation, et demande que celui-ci vote sur une proposition d’inculpation. Cette proposition d’inculpation s’appelle un acte d’accusation. Cependant dans certains cas, les délais ne sont pas suffisants pour déposer l’affaire devant le Jury d’accusation parce que la personne présumée coupable d’avoir commis l’infraction doit être arrêtée d’urgence. Dans ces cas, l’AUSA demande au juge d’émettre un mandat d’arrêt fondé sur une déclaration sous serment appelée Acte introductif d’instance indiquant les éléments essentiels de l’inculpation. L’acte introductif d’instance ou la déclaration sous serment l’accompagnant doivent aussi étaler les éléments de preuve s’avérant suffisants pour établir la cause probable donnant droit à la certitude qu’une infraction spécifique alléguée a été commise par la personne qui en a été accusée. Si après un examen soigneux de l’affaire le juge détermine qu’il existe suffisamment de preuves pour répondre à la norme de cause probable, le juge émet un mandat d’arrêt à l’encontre de cette personne. Si une personne est arrêtée en vertu de cette procédure, l’AUSA doit par la suite soumettre l’affaire devant un jury d’accusation afin d’obtenir un acte d’accusation. Un Jury d’accusation est composé de 16 à 23 citoyens qui ont l’obligation de voter, après avoir examiné les preuves, au sujet d’une proposition d’inculpation. Généralement, le jury d’accusation entend les preuves présentées uniquement par l’Exécutif. La cible d’une enquête (i.e., une personne sur laquelle l’enquête est focalisée) n’est peut-être pas citée à comparaître devant un jury d’accusation, mais elle peut décider de faire une déposition volontaire devant ce jury d’accusation. Pour qu’une personne soit inculpée, 12 membres au moins du jury d’accusation doivent voter en faveur de l’existence de la cause probable permettant de croire que la ou les personnes devant être inculpées ont en fait commis l’infraction ou les infractions faisant l’objet de l’inculpation. Pendant que le jury d’accusation délibère pour déterminer le bien-fondé d’une mise en accusation, le procureur et l’agent d’enquête, le sténographe et tout le public doivent rester en dehors de la salle du jury d’accusation. Toute personne accusée d’une infraction punissable d’une peine de prison de plus d’un an jouit, selon la Constitution, du droit d’être jugée par un jury d’accusation.[12] Le jury d’accusation ne détermine pas l’innocence ou la culpabilité du défendeur. Ceci peut être fait pendant le procès. Un procureur fédéral n’est pas habilité à émettre des citations à comparaître ordonnant à une personne de faire une déposition ou de produire des preuves se trouvant en sa possession. Il appartient au jury d’accusation d’émettre ces citations, et il est par conséquent doté d’importants pouvoirs d’enquête. Dans la pratique, l’AUSA ou d’autres procureurs fédéraux émettent habituellement les citations au nom du jury d’accusation. Cependant, le jury d’accusation peut, de sa propre initiative, citer des témoins additionnels à comparaître. Lorsqu’un témoin est cité à comparaître devant le jury d’accusation, l’AUSA en général mène l’interrogatoire, bien que dans beaucoup de cas, les membres du jury d’accusation interrogent également les témoins. Un témoin déposant devant un jury d’accusation, à l’instar du témoin à un procès, n’est pas tenu de produire des preuves si ces preuves risquent de montrer qu’il ou elle a commis une infraction. Comme discuté plus haut, Ce droit est appelé le privilège du Cinquième amendement c’est-à-dire le privilège exercé contre l’auto-inculpation. Les débats du jury d’accusation sont retranscrits textuellement par un sténographe, et ils sont tenus secrets. Est considéré comme une infraction le fait pour un procureur ou un membre du jury d’accusation de discuter des débats de ce jury en public. Un procureur ne peut pas non plus dévoiler les informations émanées du jury d’accusation à un autre procureur ou à un agent d’enquête à moins que le procureur ou l’agent d’enquête travaillent dans la même investigation. Les informations recueillies par un jury d’accusation peuvent être rendues publique seulement par ordonnance d’un tribunal fédéral. Ces permissions sont rarement octroyées. Il est évident que les éléments de preuve obtenus par le jury d’accusation peuvent être utilisés plus tard pendant le procès si le jury d’accusation inculpe formellement une ou plusieurs personnes pour une infraction commise.[13] Dans des infractions complexes telles que les fraudes bancaires, l’implication du jury d’accusation dès le départ est essentielle pour une investigation effective. Dans ces cas, le procureur et l’agent d’enquête travaillent étroitement ensemble dès le démarrage de l’investigation. B. L’arrestation de l’accusé Dans le système fédéral, les personnes accusées sont habituellement mises en état d’arrestation après que le jury d’accusation les a accusées de la commission d’une infraction. (Comme souligné précédemment, un juge peut émettre un mandat d’arrestation avant l’inculpation, aussitôt déposé l’Acte introductif d’instance comportant suffisamment d’éléments de preuves pour établir la cause probable). Généralement, l’AUSA soumet à la Cour une demande d’émission de mandat d’arrêt à l’encontre de la personne dont le nom figure dans l’acte d’accusation. [14] En fonction du nombre de facteurs, l’accusé peut, après son arrestation, être mis en liberté sous caution (liberté provisoire ou libération conditionnelle) en attendant le procès, ou encore, être mis en prison. Ces facteurs incluent la gravité de l’infraction, le casier judiciaire, s’il existe, de l’accusé, et la probabilité qu’il ou elle puisse devenir un fugitif. Un juge détermine si l’accusé doit aller en prison ou être mis en liberté, et s’il est mis en liberté, sous quelles conditions. Au nombre de ces conditions citons celle que l’accusé, ou quiconque agit en son nom, s’engage à verser de l’argent ou d’autres biens qu’il perdra si l’accusé ne se présente pas à son procès. Peu après son arrestation, l’accusé comparaît devant le juge qui lui notifie les accusations portées contre elle ou contre lui, et lui demande s’il plaide coupable ou non coupable. Cette procédure est appelée Mise en accusation. C. Le procès du défendeur Selon la Constitution des États-Unis, toute personne accusée a le droit de bénéficier d’un procès par jury dans toutes les catégories d’affaires, sauf celles qui impliquent des délits mineurs. Ce jury est parfois dénommé “jury de jugement” (“petit jury.”). Les jurys dans les affaires pénales sont formés de 12 personnes qui doivent toutes s’accorder sur la culpabilité de l’accusé pour que celui-ci soit condamné. Pendant le procès, le procureur doit prouver “sans aucun doute raisonnable” que le défendeur a commis l’infraction ou les infractions dont il est accusé. Le défendeur n’a aucune obligation de déposer ou d’appeler des témoins à déposer en sa faveur.[15] Cependant, un défendeur qui décide de déposer doit prêter serment, et il en va de même de tout témoin, et il peut être poursuivi, comme tout autre témoin, pour faux témoignage. Pendant un procès par jury, le jury détermine si les éléments de preuves produites contre le défendeur sont suffisants pour sa condamnation. Les jurés doivent fonder leur détermination uniquement sur les éléments de preuves présentés au procès. S’ils arrivent à la conclusion personnelle qu’un défendeur a commis l’infraction dont il a été accusé, mais s’ils déterminent que les preuves produites par le procureur n’œuvrent pas dans le sens de la culpabilité sans aucun doute raisonnable, le jury doit acquitter le défendeur. Le juge préside le procès et statue sur toutes les questions de légalité, y compris la détermination de la recevabilité des éléments de preuve (i.e. s’ils peuvent être présentés au jury pour que celui-ci détermine si le défendeur est ou non coupable de l’infraction dont il est accusé). Le juge trace également, à l’intention du jury, les directives relatives aux principes judiciaires qui doivent être appliqués préalablement à tout prononcé de culpabilité ou de non culpabilité du défendeur. Un défendeur peut décider pour ou contre un procès par jury. Le juge remplit alors le rôle de “juge et jurés”, et détermine si les preuves soumises sont suffisantes pour justifier la culpabilité du défendeur sans aucun doute raisonnable. Pendant un procès, le juge peut parfois interroger un témoin. Cependant l’interrogatoire d’un témoin appartient avant tout au procureur et à l’avocat de la défense. Ils font la plus grande partie sinon l’intégralité de l’interrogatoire. Un sténographe judiciaire reproduit textuellement une transcription de la procédure incluant tout ce qui a été dit par les témoins, le procureur, l’avocat de la défense, et le juge, comportant aussi tout ce qui a été dit pendant ce qu’on dénomme les « entretiens avec le siège » au cours desquels le procureur et l’avocat de la défense échangent des arguments de droit, par exemple sur la recevabilité des pièces à conviction, devant le juge, mais hors de portée des jurés. Si un défendeur est déclaré coupable, il appartient au juge de prononcer la sentence. Un défendeur trouvé coupable à l’issue d’un procès peut introduire un appel de son jugement devant la Cour fédérale d’appel du circuit qui inclut la Cour de district fédérale devant laquelle il a été condamné. Si le défendeur est acquitté, le procureur ne peut pas faire appel. Dans certains cas, le défendeur peut également se pourvoir en appel sur une sentence. Le procureur et l’avocat de la défense peuvent désigner les passages du procès-verbal et les parties des éléments de preuve qu’ils voudraient que la Cour d’appel prenne en compte avant de se prononcer en appel. Aucunes nouvelles preuves ne peuvent être versées au dossier en appel. 1. Déni de poursuites L’un des aspects les plus importants du système judiciaire américain est la large discrétion dont bénéficient les procureurs américains dans les affaires pénales. Par exemple, un procureur fédéral peut refuser d’engager des poursuites pénales s’il ou si elle détermine que l’infraction n’est pas assez importante pour justifier des poursuites devant un tribunal fédéral. Par exemple, la quantité de drogues trouvée, ou la perte subie par une victime pourraient s’avérer faibles. Les agents d’enquête peuvent, à ce moment, présenter les preuves devant un procureur d’État (étant entendu que l’infraction entre dans la catégorie des affaires dont les tribunaux d’État peuvent être saisis) qui, à son tour, peut exercer sa discrétion quant à l’engagement ou non des poursuites. De même, un procureur fédéral peut se prononcer contre l’engagement de poursuites d’une infraction mineure s’il ou si elle estime qu’il y a des options autres que les poursuites, par exemple, un accord intervenant entre le défendeur et la victime de l’infraction menant à une indemnisation. Les défendeurs accusés d’infractions mineures et non violentes peuvent être éligibles à une conciliation préalable au procès dans un programme qui inclut habituellement une restitution à la victime. Si le défendeur finit le programme avec succès, il ou elle n’est pas poursuivi, et peut éviter un dossier judiciaire. Un autre exemple montrant comment un procureur peut décider de ne pas introduire une action en justice ou de demander au jury d’accusation d’inculper le défendeur est illustré par la situation dans laquelle le procureur, en dépit de l’existence de preuves suffisantes pour obtenir l’arrestation de la personne (c’est la cause probable), sait pertinemment qu’au cours du procès il n’y aura pas de preuves additionnelles suffisantes pour inculper cette personne. Dans cette situation, le procureur n’est pas obligé de chercher à obtenir un mandat d’arrêt. En fait, si un procureur lance des poursuites et obtient une inculpation émanant du jury d’accusation, et obtient l’arrestation du défendeur dans ces circonstances, ces mesures peuvent être vues comme un abus du pouvoir discrétionnaire du procureur. 2. Plaidoyers de marchandage La plupart des affaires pénales aux États-Unis sont réglées avant le démarrage du procès, ou encore pendant le procès lorsque le défendeur fait un aveu de culpabilité à l’audience. Souvent, ces aveux de culpabilité sont le résultat de négociations entre le procureur et l’avocat de la défense. Ce processus est dénommé « Plaidoyer de marchandage ». L’accord est appelé plea agreement ou plea bargain (négociations sur les charges à retenir). Au titre de cette procédure, le défendeur, généralement par le truchement de son avocat, accepte de se déclarer coupable de certains ou de tous les chefs d’accusation portés contre elle ou lui en échange de certaines des actions du procureur. Le procureur peut convenir de requérir une ordonnance de non-lieu pour certains ou plusieurs des chefs d’inculpation, ou encore soit de faire une recommandation au juge au sujet de la peine qui doit être imposée, ou de s’opposer à une sentence suggérée par la défense.[16] L’accord ainsi conclu par le procureur lie le gouvernement. Dans le cadre d’un plaidoyer de marchandage, le défendeur peut en outre convenir de faire un honnête témoignage au sujet d’infractions dont il a connaissance. C’est ainsi que le procureur peut utiliser cette procédure pour obtenir une déposition d’une personne ayant commis une infraction mineure qui s’avérera nécessaire pour inculper un criminel. Un aveu de culpabilité doit être formulé devant un juge. Un sténographe judiciaire retranscrit textuellement tout ce qui est dit pendant le procès. Avant d’accepter l’aveu de culpabilité, le ou la juge interroge le défendeur en audience publique devant le Tribunal dans le but d’assurer que le défendeur comprend son droit de plaider “non coupable”, et d’exiger l’introduction d’une action en justice; qu’il ou elle fait volontairement l’aveu de culpabilité ; qu’il ou elle comprend les termes de tout plaidoyer de marchandage, et les conséquences d’un aveu de culpabilité ; qu’il ou elle n’a pas été soumis à des mesures coercitives, ou à des promesses déplacées de la part du procureur; et qu’il existe un fondement factuel pour le marchandage. Si je juge n’est pas satisfait des réponses du défendeur à ces questions, il rejette l’aveu de culpabilité du défendeur. 3. Concession d’immunité Obtenir les preuves nécessaires pour condamner une personne impliquée dans les activités d’un groupe organisé de criminels est particulièrement difficile. Le culte du secret de ces groupes, et leurs pouvoirs d’intimidation rendent d’autant plus difficile pour le procureur d’obtenir les témoignages nécessaires contre les chefs de ces groupes. Les témoins n’appartenant pas à ces groupes ont souvent peur de témoigner. Les personnes en leur sein ne sont généralement pas disposées à témoigner, mais ils invoquent le privilège du Cinquième Amendement pour se protéger de l’auto-incrimination, et refusent de témoigner dans le cadre de tout crime les impliquant. Les pouvoirs spéciaux des procureurs fédéraux leur permettant “d’accorder l’immunité” aux témoins leur offre souvent la possibilité d’obtenir des témoignages qui s’avèrent critiques pour ces affaires. Tout d’abord, le procureur détermine que la coopération ou le témoignage attendu d’un personnage moins important s’avèrera particulièrement significatif, et que l’importance du témoignage ou de la coopération de cette personne l’emporte sur la nécessité de poursuivre cette personne au motif de son implication dans des infractions mineures. Dans ces cas, le procureur peut décider de ne pas poursuivre la personne pour les infractions au sujet desquelles il ou elle s’apprête à témoigner ou à coopérer, par exemple en fournissant des informations et des pistes pour les enquêteurs. Le procureur peut donc accorder l’immunité de poursuites pour des infractions précises. Deuxièmement, le procureur peut déterminer que la concession d’une immunité plus étroite est appropriée. Cette immunité plus étroite, dénommée “immunité exploitée” est conçue pour prévaloir sur l’invocation par le témoin du privilège de se protéger contre l’auto-incrimination. Dans ces cas, le procureur demande au tribunal d’obliger le témoin à déposer, et le témoin, à son tour, est assuré que ce témoignage (et toute information découlant de ce témoignage) ne peut pas être utilisé contre elle ou lui. Ce type d’immunité est régi par une loi promulguée par le Congrès, spécifiquement pour résoudre les problèmes associés à l’obtention de preuves dans les affaires impliquant la criminalité organisée. Tout procureur peut engager des poursuites contre une personne qui a bénéficié du second type d’immunité dans la mesure où les preuves contre la personne ne se fondent pas sur le témoignage que cette personne a reçu l’ordre de déposer ni n’en découlent. IV. Les juges, procureurs, et avocats de la défense : membres de la même profession juridique A. Qualifications La Cour supérieure de justice de chacun des 50 États et du District of Columbia établit les qualifications requises pour exercer la profession d’avocat dans les tribunaux des juridictions respectives. Pratiquement tous les États requièrent des aspirants avocats un diplôme décerné par un collège ou une université, à l’issue de quatre ans d’études sur des sujets choisis au gré de l’intéressé, majorés de trois ans d’études juridiques menant à un diplôme de Juris Doctor (docteur en droit). Bien que beaucoup d’aspirants avocats étudient les sciences politiques pendant le premier cycle de leurs études supérieures, aucun cours au niveau du premier cycle d’études supérieures n’est absolument requis. Pour être autorisé à exercer la profession d’avocat dans un État ou dans le District of Columbia, toute personne intéressée doit s’avérer acceptable au sens de la Commission d’éthique de la juridiction où elle veut professer, et réussir à un examen portant sur les lois des États-Unis, y compris le Droit constitutionnel, l’éthique juridique, et la législation ainsi que les procédures en vigueur dans la juridiction en question. Les examens portant sur les deux premiers sujets sont des épreuves à choix multiples qui sont administrées à travers les États-Unis par une agence privée spécialisée en examens. La notation est confiée à une machine. Cependant, chaque juridiction décide ce qu’elle considère comme un niveau de notation acceptable dans les épreuves multi-États. Chaque juridiction élabore et évalue ses propres épreuves écrites sur les lois substantielles et sur sa procédure pénale et sa procédure civile. Ceux qui passent avec succès les examens pour une juridiction, et qui sont estimés être dotés de la réputation appropriée pour l’exercice de la profession d’avocat sont admis à professer devant ses tribunaux. Ils doivent soumettre séparément des demandes d’admission à plaider devant les tribunaux fédéraux de District et la Cour d’appel de circuit correspondante. Normalement, un nouvel examen n’est pas requis pour exercer la profession d’avocat devant ces tribunaux fédéraux. Bon nombre d’avocats américains sont inscrits au barreau de plus d’un État. Plusieurs États sont convenus entre eux d’inscrire au barreau de leur juridiction sur une base de réciprocité tout avocat qui a exercé sa profession pendant un certain nombre d’années, généralement cinq, et qui possède la réputation requise. B. Terminologie Lorsqu’une personne s’est inscrite à un barreau, elle devient un membre de ce barreau, et est par conséquent appelée un avocat (lawyer or attorney). Aux États-Unis, les deux termes sont employés indifféremment. Le titre “Esquire” suivant le nom d’un Américain signifie que cette personne est un avocat. L’emploi de “Esquire” dans ce but est informel et répandu. Les termes “counsel” ou “counsellor at law” sont également employés pour désigner les avocats. Là encore, ils indiquent simplement que cette personne est une ou un avocat. C. Carrière juridique Les avocats américains peuvent choisir d’exercer leur profession à titre privé, ce qui signifie qu’ils peuvent représenter quiconque veut retenir leurs services. Les avocats privés peuvent ou non représenter des personnes accusées de crimes, c’est-à-dire, ils peuvent ou non assurer la défense de ces personnes. Les avocats peuvent aussi travailler pour le compte d’une municipalité, d’un État, ou du gouvernement fédéral dans n’importe quel poste requérant les qualifications juridiques. Les procureurs aux États-Unis sont toujours des avocats et sont toujours des fonctionnaires rattachés à une municipalité, à un État ou au gouvernement fédéral. Les avocats qui commencent leur carrière dans le secteur privé peuvent plus tard travailler dans n’importe quel bureau du gouvernement, et même devenir procureurs. De même, les procureurs peuvent cesser leurs services publics et opter pour une carrière dans le secteur privé où ils exercent les fonctions d’avocats de la défense. D. La Magistrature Les juges sont issus tant d’une carrière juridique privée couvrant de nombreuses années de pratique, ou des rangs de procureurs expérimentés, et quelquefois parmi des avocats publics qui ne sont pas des procureurs. Ils peuvent aussi être choisis dans les facultés de droit. Les juges des tribunaux d’États sont souvent élus, et sont dotés de mandats à durée déterminée. Les juges fédéraux et les juges du District of Columbia sont nommés par le Président des États-Unis sur conseil et avec le consentement du Sénat américain. Les sénateurs nomment les candidats à la magistrature des tribunaux fédéraux dans leurs États respectifs. Les juges fédéraux sont nommés à vie. Les juges fédéraux renoncent très rarement à leur siège pour retourner (ou exercer leur profession) dans un cabinet privé. L’Association du Barreau américain (ABA), une association privée d’avocats qui inclut les membres des cabinets privés d’avocats, les avocats publics (y compris les procureurs), et les juges, fournit une évaluation des candidats aux postes de juges fédéraux. Bien que les évaluations de l’ABA soient officieuses, le Sénat américain ne ratifiera presque jamais la nomination d’une personne désignée si ses qualifications ne sont pas jugées recevables par l’ABA. Le Centre judiciaire fédéral à Washington, D.C., offre des cours d’apprentissage de courte durée à l’intention des nouveaux juges fédéraux. Il y a également un centre de formation à Reno, Nevada, ouvert aux juges des tribunaux de n’importe quel État. Chose intéressante, les juges de la Cour suprême des Etats-Unis ne doivent pas nécessairement être des avocats. Cependant, dans la pratique, ils le sont toujours. [1] Les bases de la juridiction fédérale en matière pénale sont particulièrement complexes et sont propres au système judiciaire des États-Unis. Par exemple, certaines infractions fédérales requièrent l’implication ou l’utilisation du courrier, des téléphones, ou des communications par télégramme, ou encore des voyages et des transports entre les États avant de faire l’objet de poursuites devant les tribunaux fédéraux. La nature particulière de ces éléments juridictionnels est reconnue dans de nombreux traités sur l’extradition des temps modernes qui prescrivent que l’existence ou la non-existence de ces éléments ne doivent pas être pris en ligne de compte lorsqu’il s’agit de déterminer si une infraction est punissable, par exemple, au Mexique et aux Etats-Unis. [2] La combinaison des systèmes judiciaires fédéral et étatique découle de notre système fédéral de gouvernement. [3] Dans le système fédéral, un greffier est habilité à émettre un mandat d’arrêt s’il existe déjà une inculpation d’une personne accusée d’infraction. Comme discuté dans les paragraphes qui suivent, une inculpation est la conclusion à laquelle est arrivé un jury d’accusation qu’il existe un motif valable de croire qu’une infraction a été commise, et qu’une personne déterminée en a été l’auteur. Selon la loi américaine, un mandat d’arrêt ne peut être émis que par suite de la détermination d’un motif valable. Étant donné que l’inculpation par elle-même est suffisante pour établir le motif valable, un mandat d’arrêt émis à la suite de l’inculpation ne requiert généralement qu’un juge détermine un motif valable. [4] Ce droit est appelé le droit de confrontation. Il est garanti par le Sixième Amendement à la Constitution des États-Unis. [5] Ce droit s’adresse au privilège de se protéger contre l’auto-incrimination, c’est-à-dire le Privilège du Cinquième Amendement parce qu’il est garanti par le Cinquième Amendement de la Constitution. N’importe qui peut se prévaloir de ce droit, même si on n’est pas officiellement accusé d’une infraction. [6] D’autres agents d’enquête sont employés par d’autres Départements pour enquêter sur d’autres questions relevant de la compétence spéciale de leur Département. Par exemple, les agents du Service secret (qui enquêtent sur les contrefaçons), du Bureau des douanes, de l’immigration, et de la sécurité des frontières sont tous employés par le Département fédéral de la sécurité du territoire. Les Services fiscaux du Département du trésor emploient des agents de répression pour enquêter sur des délits fiscaux. [7] Ce sont les Cours fédérales d’appel couvrant du premier au onzième Circuits, la Cour d’appel du District of Columbia (Washington, D.C.), et la Cour d’appel du Circuit fédéral. La compétence du “Circuit fédéral” ne s’étend pas aux questions pénales. [8] Au cours du siècle dernier, les juges fédéraux formaient en fait un circuit ou voyageaient dans une aire géographique donnée pour entendre des affaires et tenir des audiences. Jusqu’à nos jours, les Cours d’appel siègent dans des villes différentes au sein de leurs Circuits. Par exemple, la Cour d’appel du Neuvième Circuit peut tenir des audiences en Alaska, Californie, ou à Hawaii. [9] Les personnes dont l’extradition a été concédée n’ont pas le droit de se pourvoir en appel devant les Tribunaux de circuit. Ils peuvent faire appel uniquement en demandant le prononcé d’une ordonnance de habeas corpus. Cette supplique est en fait une allégation que la détention de la personne est illégale. Les possibilités de ressort dans ces cas sont très limitées. La supplique doit d’abord être faite devant le Tribunal de district. Si ce tribunal rejette la supplique, le Tribunal de circuit peut réviser la décision du Tribunal de district. [10] Un arrêt rendu par une Cour est souvent appelé un “avis.” De nombreux avis, mais pas tous, sont publiés sous différents couverts de rapports généralement par des maisons d’édition privées d’ouvrages juridiques. Les juges sélectionnent en général les avis qu’ils souhaitent voir publier. Des services commerciaux offrent également un accès informatisé aux décisions des tribunaux étatiques et fédéraux. Les arrêts courants, y compris ceux de la Cour suprême des Etats-Unis, sont actuellement disponibles gratuitement sur Internet en consultant des sources publiques et privées. [11] Cette application est appelée une demande de prononcé d’ordonnance en “certiorari” (pour être plus amplement informé). [12] N’importe qui peut renoncer à son droit d’être inculpé par un jury d’accusation. Quiconque renonce à ce droit est condamné dans un document appelé une “information.” [13] Des témoins qui font une déposition devant un jury d’accusation peuvent être appelés à témoigner de nouveau pendant le procès où le défendeur ou l’avocat du défendeur peut les soumettre à un interrogatoire pour vérifier la véracité de leur témoignage. Car la personne accusée a le droit de confronter et de questionner tous les témoins déposant contre elle dans un procès ouvert au public. C’est pourquoi la déposition d’un témoin devant le jury d’accusation n’est ordinairement pas utilisée pendant le procès dans le but de déterminer si le défendeur est coupable des infractions dont il est accusé à moins que le témoin change sa déposition pendant le procès ou qu’il soit introuvable au moment du procès. [14] Le mandat d’arrêt précise seulement le ou les charges retenues, et ordonne l’arrestation de la personne accusée de l’infraction ou des infractions. Le mandat d’arrêt n’est pas un chef d’inculpation. Le chef d’inculpation qui accuse le défendeur de l’infraction ou des infractions est l’inculpation, l’introduction d’instance, ou l’information. [15] En fait, il est interdit au procureur de formuler des commentaires sur le fait que le défendeur n’a pas témoigné, et le juge demande au jury de ne pas considérer le silence du défendeur comme une preuve de culpabilité. [16] Un juge ne suit pas nécessairement la recommandation du procureur relative à la sentence. Il avertit cependant le défendeur de ce fait avant d’accepter l’aveu de culpabilité de façon qu’il n’y ait pas d’équivoque quant au poids que revêt la recommandation du procureur. (En revanche, la décision du procureur de rejeter certaines charges est contraignante au regard du Tribunal).