Congés payés 2017 et loi Travail

Congés payés 2017 : mode d’emploi depuis la loi Travail

 

Désormais, les dispositions en matière de congés payés s’articulent autour de la distinction entre règles d’ordre public, mesures ouvertes à la négociation et dispositions supplétives.

> Calcul du nombre de jours acquis, période de prise de congés, ordre et date des départs, fractionnement… Que devez-vous appliquer et que pouvez-vous négocier ?
> Quand faut-il se référer à l’accord de branche ou appliquer les dispositions supplétives du code du travail ?

 

  • Une approche pratique pour vous guider pas à pas dans cette nouvelle gestion des
    congés payés
    Des focus sur certains aspects spécifiques (acquisition de congés pendant la maladie,
    prise des congés dès l’embauche, organisation du solde des congés de l’année précédente…)
    Des tableaux synthétiques, des exemples de calcul et un modèle de lettre

Faites le point avec Cabinet Castel

 

Est-ce que la loi Travail inverse la hiérarchie des normes ?

 Le droit de la famille en Israël 

 L’influence grandissante des Olim français en droit de la famille israélien

L’aliyah de France propage ses effets même dans les décisions des Tribunaux des affaires familiales en Israël.

Le 10 octobre 2016, un verdict a été rendu au Tribunal des affaires familiales de Tel Aviv. Dans cette affaire, un couple de nouveaux immigrants de France, arrivés en 2012, avait conclu en 2010, avant leur mariage en France un contrat établissant la séparation de biens, à l’exception de ce qui est considéré comme biens communs. Il y a environ six mois, le Tribunal rabbinique a prononcé leur divorce.

I/ Les faits de l’affaire :

La femme avait déposé une demande de pension alimentaire, ainsi qu’une demande de partage des biens qui, selon elle, ne déroge pas à l’accord prénuptial. Le mari de son côté, avait déposé une demande de restitution de fonds que son épouse a, selon lui, tirés indûment de leur compte commun, ainsi qu’une attestation qu’il est seul propriétaire de la demeure, inscrite à parts égales au nom des deux époux, mais acquise par lui seul pour un montant de 8, 500, 000 shekels.

L’épouse a prétendu qu’elle a fait la connaissance du mari quand elle était étudiante, que depuis leur mariage, elle ne travaille pas et qu’elle n’a aucun revenu propre, du fait, entre autres, qu’en trois ans il leur est né trois enfants. Selon elle, son mari était très riche, il possédait plusieurs biens, des Sociétés et des affaires dans le monde entier. Elle a donc demandé une pension alimentaire d’un montant de 45 000 shekels par mois, ainsi qu’une demande d’un versement unique de réhabilitation.

De son côté, le mari prétendait toucher 10 000 shekels par mois, plus 4 000 euros pour son travail dans une entreprise étrangère. Le mari reconnaissait posséder une Société à plusieurs millions de shekels, divers comptes bancaires, des appartements à Paris, des biens immobiliers à Netanya, à Tel Aviv, etc… Mais il prétendait que cela ne devait pas être pris en compte pour le calcul du montant des pensions alimentaires qu’il devait payer à sa femme et ses enfants. Il demandait donc que la pension ne s’élève qu’à 6 000 shekels par mois, en plus d’une rente de logement mensuelle de 8 000 shekels tout au plus.

Le Tribunal a eu à faire la liste des divers biens du mari, dont la valeur se montait à des dizaines de millions de shekels, et a relevé que « le mari n’a pas produit une déclaration honnête et véritable de ses revenus », évaluant ceux-ci à environ un million de shekels par mois, soit 140 fois plus que la capacité de rémunération de la femme.

Finalement, le juge a décidé que le défendeur aurai à payer aux enfants une pension alimentaire de 30 000 shekels par mois : 10 000 pour chaque enfant, et assumer 80% de leurs frais médicaux. Le juge a noté, entre autres, qu’il n’y avait pas lieu de fixer « des montants minimum » pour la famille qui, avant les dissensions, menait un train de vie élevé.

De plus, le défendeur a été condamné à payer à la demanderesse une pension alimentaire d’épouse d’un montant de 10 000 shekels pendant 13 mois (depuis la date de dépôt de la plainte et jusqu’au moment du divorce). Le Tribunal a rejeté la demande de la femme pour un versement de réhabilitation, étant donné sa part de l’appartement et du compte bancaire commun.

II/ La particularité de l’affaire :

Les parties n’étaient pas d’accord en ce qui concernait leur demeure, qui a été acquise par le financement exclusif du mari pour un montant d’environ 8,5 millions de shekels.

Leur accord financier ayant été signé en France, celui-ci se retrouvait soumis aux lois françaises. Ainsi, le mari affirmait que, selon la loi française, la détermination de la propriété du bien était fonction de la provenance des fonds, c’est-à-dire que le bien devrait appartenir à la personne qui en a financé l’achat. L’épouse quant à elle prétendait que, même selon les lois françaises, les parties peuvent en décider autrement, comme cela a été dans leur cas, où l’appartement a été enregistré à leurs deux noms, c’est-à-dire qu’ils étaient d’accord pour dire qu’il s’agissait d’un bien commun.

Le juge a analysé l’avis d’un expert commandé par les parties au sujet des lois françaises et a finalement décidé, après avoir établi que, malgré l’existence d’un accord financier, les parties peuvent se faire mutuellement des cadeaux, et qu’ainsi, le mari a offert à sa femme la moitié de l’appartement.

Ici, le juge israélien a eu à interpréter un article du code civil français. L’article 1538 dispose que les présomptions de propriétés établies au contrat de mariage ne seront opposables aux tiers ou à l’autre époux que s’il n’en a pas été autrement convenu au cours de l’union. Le tribunal israélien a donc investi beaucoup d’efforts afin de donner une issue au litige qui soit en accord avec la loi française, et c’est en cela qu‘il s’agit d’une démarche remarquable.

La solution donnée a donc été de dire que, malgré l’existence d’un contrat de mariage, le mari a convenu d’inscrire le bien acheté avec ses fonds personnels au nom de sa femme, pour les juges israéliens il s’agit cadeau fait à son épouse, l’appartement est ainsi entré dans la communauté de biens des époux. La demanderesse aura donc effectivement droit à la moitié de l’appartement du couple, bien que celui-ci n’ait été financé que par l’époux seul, et en dépit de l’existence d’un contrat de mariage.

Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

Liane Kehat Cabinet Juridique et Notariat

Concurrence déloyale : une société condamnée pour parasitisme

 

Une société A poursuit une société B pour parasitisme car elle estime que cette dernière a effectué des actes de désorganisation par débauchage de salariés et usurpation de savoir-faire. En effet la société B avait ciblé et débauché 5 salariés pour leurs compétences techniques et leur expérience. Les juges ont déduit que ce recrutement ciblé organisé par la société B permettait l’acquisition à coût réduit des procédés de réglage de l’outil de fabrication d’un produit susceptible de concurrencer celui provenant des investissements de recherche et développement de la société A…

 


Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 8 novembre 2016.
Pourvoi n° 15-14437.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), que la société Activ Medical Disposable (la société AMD), ayant pour activité la fabrication et commercialisation de produits d’hygiène à usage unique pour incontinents, est dirigée par MM. X…et Y…, tous deux anciens dirigeants des sociétés Hygiène diffusion et Hygiène médica, devenues les sociétés Ontex Health Care France (la société Ontex France) et Ontex BVBA, respectivement filiales française et belge du groupe Ontex, spécialisé dans le même secteur ; qu’invoquant des actes de désorganisation par débauchage de ses salariés et d’usurpation de son savoir-faire, la société Ontex France a assigné la société AMD en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ; que la société Ontex BVBA, intervenant volontairement à l’instance, a repris à son compte les demandes formées par la société Ontex France au titre de l’usurpation du savoir-faire d’Ontex ;

Attendu que la société AMD fait grief à l’arrêt de la déclarer responsable d’agissements parasitaires au préjudice de la société Ontex BVBA alors, selon le moyen :

1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en énonçant, pour décider que la société AMD avait commis des actes de parasitisme en détournant le savoir-faire de la société Ontex BVBA, d’une part, qu’il n’était pas établi que la société Ontex France se trouverait dépositaire du savoir-faire de la société Ontex, et d’autre part, qu’elle avait détourné ce savoir-faire en recrutant des salariés de la société Ontex France, la cour d’appel, qui a tout à la fois affirmé qu’il était établi et qu’il n’était pas établi que la société Ontex France détenait le savoir-faire en cause, s’est prononcée par des motifs entachés de contradiction, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en énonçant, pour décider que la société AMD avait commis des actes de parasitisme à l’encontre de la société Ontex BVBA, que celle-ci avait détourné son savoir-faire en recrutant d’anciens salariés de la société Ontex France, après avoir pourtant constaté qu’il n’était pas établi que cette dernière aurait été dépositaire du savoir-faire de la société Ontex BVBA, la cour d’appel, qui s’est prononcée pas des motifs impropres à caractériser des agissements parasitaires, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

3°/ que le détournement d’un savoir-faire ne constitue un agissement parasitaire que si ce savoir-faire présente un caractère singulier ; qu’en se bornant, pour décider que la société AMD avait commis une faute en se livrant à des agissements parasitaires à l’encontre de la société Ontex BVBA, à énoncer qu’elle avait détourné son savoir-faire permettant de procéder à des réglages spécifiques de la chaîne de production, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces réglages étaient communs aux chaînes de fabrication mises en place dans plusieurs sociétés intervenant sur le même marché, de sorte que le savoir-faire de la société Ontex BVBA ne présentait aucun caractère singulier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

4°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu’elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que la société Ontex BVBA sollicitait la somme de 5 201 796 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice matériel qu’elle prétendait avoir subi du fait des agissements de la société AMD ; que la cour d’appel a constaté que cette somme comprenait la réparation de deux préjudices, évalués par la société Ontex à la somme de 3 690 000 euros, correspondant à l’estimation du coût de modification de quinze chaînes de production, d’une part, et à la somme de 1 511 796 euros, correspondant aux frais de recherche et de développement, d’autre part, et a estimé qu’aucune de ces demandes n’était fondée ; qu’en allouant néanmoins à la société Ontex BVBA une indemnité de 750 000 euros, la cour d’appel, qui a indemnisé un préjudice dont, selon ses propres constatations, elle n’était pas saisie, a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

5°/ que, subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour condamner la société AMD à payer à la société Ontex France la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que cette dernière aurait subi du fait des actes de parasitisme, que la société AMD avait augmenté son résultat d’exploitation, sans constater que l’activité de la société Ontex BVBA en avait été affectée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté que les sociétés Ontex ne fournissaient pas d’explication sur l’articulation de leurs activités respectives, notamment quant aux conditions dans lesquelles la société Ontex France se trouverait dépositaire du savoir-faire de la société Ontex, l’arrêt relève qu’il résulte des éléments produits que la fabrication en série du produit nécessitait des réglages spécifiques de la chaîne de production, qui constituent des informations privilégiées non communiquées aux tiers, constitutives elles-mêmes du savoir-faire de la société Ontex, et qu’il ne ressort d’aucun élément que M. X…, dont le propre savoir-faire dans la fabrication des couches-culottes, voire dans la mise au point de machines-outils n’est pas remis en question par la société Ontex, aurait eu connaissance de ces réglages ; qu’il ajoute qu’il n’en demeure pas moins que les cinq salariés démissionnaires de la société Ontex France, ainsi que l’ingénieur en formation auprès de cette même société, qui ont été recrutés dans la même période de temps pour leurs compétences techniques et leur expérience acquise auprès de la société concurrente, étaient employés à la mise au point de la chaîne de fabrication de la société AMD, dont la production ne devait débuter de manière effective que plusieurs mois plus tard ; qu’il en déduit l’existence d’une preuve suffisante que ce recrutement ciblé avait pour but l’acquisition à coût réduit des procédés de réglage de l’outil de fabrication d’un produit susceptible de concurrencer celui issu des investissements de recherche et de développement antérieurement exposés par la société Ontex ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la société Ontex France était dépositaire du savoir-faire singulier de la société Ontex BVBA, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche invoquée à la troisième branche, a, sans se prononcer par des motifs contradictoires, légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en second lieu, que la société Ontex BVBA faisait valoir qu’en usurpant son savoir-faire, la société AMD avait bénéficié d’un avantage concurrentiel considérable qui lui avait permis de pratiquer des prix très bas ; que si la cour d’appel a constaté que les sommes réclamées au titre des modifications des chaînes de production et des frais de recherche et développement n’étaient pas justifiées, elle a néanmoins relevé que les bilans de la société AMD montraient, après deux premiers exercices déficitaires, un résultat d’exploitation bénéficiaire auquel s’était ajouté un résultat exceptionnel et retenu que cette évolution du résultat confirmait l’avantage recueilli par rapport à la concurrence à la suite de l’acquisition du savoir-faire de la société Ontex BVBA dans le réglage et la mise au point des machines ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l’existence d’un trouble commercial générateur d’un préjudice pour la société Ontex BVBA, la cour d’appel a pu, sans méconnaître les termes du litige, allouer une indemnité à cette dernière ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Activ Medical Disposable aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Ontex Health Care France et la société Ontex BVBA la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille seize.

Photo : Texelart – Fotolia.com.

Un salarié licencié obtient la validation de sa réintégration en référé

Un salarié avait envoyé un courrier collectif pour réclamer en son nom et au nom de certains de ses collègues une demande de revalorisation de leurs frais professionnels. L’employeur, estimant cette démarche agressive, l’avait alors licencié pour faute grave. Le salarié avait alors saisi le conseil des prud’hommes en référé afin que le litige soit traité rapidement. La Cour de cassation a validé cette procédure ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel qui considérait que la réclamation n’était ni abusive ni diffamatoire, contraignant ainsi l’employeur à réintégrer le salarié sous astreinte…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 février 2014. N° de pourvoi 13-10876

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société De Bois-Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Europe management, de sa reprise d’instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2012), que M. X… a été engagé le 6 février 1997 par la société Europe devenue Europe management en qualité de formateur ; qu’il a été licencié le 13 décembre 2011 pour faute grave ; que le salarié et le syndicat SNPEFP-CGT ont saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale en invoquant, sur le fondement des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l’existence d’un trouble manifestement illicite ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement du salarié constituait un trouble manifestement illicite, d’ordonner sa réintégration sous astreinte et de condamner l’employeur à verser au salarié une provision sur salaires alors, selon le moyen :

1°/ qu’il incombe au demandeur en référé d’établir l’existence du trouble manifestement illicite ; qu’il incombait donc à M. X…, qui soutenait que son licenciement constituait un tel trouble dès lors qu’il trouvait sa cause dans l’exercice normal de sa liberté d’expression, notamment lors d’une altercation du 17 novembre 2011, de démontrer l’absence d’abus à cette occasion ; que la cour d’appel ne pouvait donc comme elle l’a fait considérer que le trouble était établi dès lors que l’employeur ne démontrait pas cet abus ; qu’elle a ainsi violé les articles R. 1455-6 du code du travail et 1315 du code civil ;

2°/ que dans ses conclusions d’appel, la société Europe management faisait état de ce que le licenciement avait également pour fondement des faits d’insubordination en date des 19 et 20 octobre 2011, M. X… ayant refusé de répondre à des clients de l’employeur, et de se rendre à une formation ; qu’en omettant de s’expliquer sur ces fautes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 1455-6 du code du travail ;

3°/ que la cour d’appel ne pouvait, pour considérer que M. X… n’avait pas abusé de sa liberté d’expression, se borner à énoncer que « les courriels échangés les 19 7 et 20 octobre qui tournent autour des questions de remboursement de frais, ne contiennent pas de termes qui peuvent être considérés comme agressifs et discourtois », sans préciser quels termes étaient employés ni s’expliquer en particulier sur la mise en cause qui y était faite, des compétences de l’employeur ; que la cour d’appel a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 1455-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant retenu que le licenciement avait pour seule cause la réclamation du salarié, qui n’était pas abusive, et fait ressortir qu’elle était présentée sans faire usage de termes excessifs ou diffamatoires, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société De Bois-Herbaut en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Europe management aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société De Bois Herbaut ès qualités à payer à M. Olivier X… et au syndicat SNPEFP-CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.

Photo : Fotolia.com. Texelart.

LA CONNAISSANCE DES LITIGES

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Lorsque nous serons forts, nous aurons la certitude de pouvoir négocier.” – Jules Ferry

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PARTICULIERS 

  • FAMILLE
  • CONSOMMATION
  • TRAVAIL
  • IMMOBILIER – BAIL- COPROPRIÉTÉ
  • ACCIDENTS

ENTREPRISES

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • CONTRATS
  • SOCIÉTÉS

 

  • Droit commun de la responsabilité : faits générateurs (faute, fait des choses, fait d’autrui), préjudice et causalité
  • Régimes spéciaux les plus importants : produits défectueux, accident de la circulation…
  • Domaines d’application modernes de la responsabilité : santé, environnement…

L’OBLIGATION POUR LES POLICIERS D’ENREGISTER UNE PLAINTE

 Les services de police ne peuvent pas refuser d’enregistrer une plainte d’un justiciable.

La police refuse parfois d’enregistrer une plainte ou estime que les faits décrits par la victime justifient l’établissement d’une simple main courante.

Or, seules les plaintes sont susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une enquête.

Une main courante, sans plainte, ne permet pas de mettre fin à l’infraction.

Ainsi, la police a l’obligation d’enregistrer une plainte et n’a absolument pas le pouvoir d’en apprécier le bien fondé, le Procureur de la République étant seul compétent pour décider de poursuivre l’infraction ou de classer la plainte sans suite.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige le service de police à enregistrer la plaintes, même lorsqu’elle ressort de la compétence territoriale d’un autre commissariat.

Dès lors, si malgré votre insistance, vous vous heurtez à un refus catégorique d’un policier d’enregistrer votre plainte, 

Il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception directement au Procureur de la République. 

SUCCESSIONS

 

  • Notaire
  • Héritage
  • Concubinage & PACS
  • Régles de succession
  • La dévolution de la succession;
  • La liquidation de la succession;
  • La fiscalité des successions et des libéralités

VEILLE JURIDIQUE