LA CONNAISSANCE DES LITIGES

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Lorsque nous serons forts, nous aurons la certitude de pouvoir négocier.” – Jules Ferry

Le Cabinet Castel a depuis quinze années acquis sa notoriété grâce à son approche pratique dans la mise en œuvre de solutions juridiques et judiciaires répondant aux attentes de ses clients, et ce notamment dans les domaines suivants:

 

Les avantages du Cabinet Castel:

Puissance : Toute l’énergie du Cabinet est déployée pour procéder aux recherches afin de vous venir en aide, en amont ou en aval de vos problématiques !

Immédiateté : en un clic, vous posez votre question et obtenez très rapidement votre réponse.

Précision : Pour traiter votre demande toujours pertinente, vous vous adressez à un Cabinet expérimenté.

 

 

PARTICULIERS 

  • FAMILLE
  • CONSOMMATION
  • TRAVAIL
  • IMMOBILIER – BAIL- COPROPRIÉTÉ
  • ACCIDENTS

ENTREPRISES

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • CONTRATS
  • SOCIÉTÉS

 

  • Droit commun de la responsabilité : faits générateurs (faute, fait des choses, fait d’autrui), préjudice et causalité
  • Régimes spéciaux les plus importants : produits défectueux, accident de la circulation…
  • Domaines d’application modernes de la responsabilité : santé, environnement…

L’OBLIGATION POUR LES POLICIERS D’ENREGISTER UNE PLAINTE

 Les services de police ne peuvent pas refuser d’enregistrer une plainte d’un justiciable.

La police refuse parfois d’enregistrer une plainte ou estime que les faits décrits par la victime justifient l’établissement d’une simple main courante.

Or, seules les plaintes sont susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une enquête.

Une main courante, sans plainte, ne permet pas de mettre fin à l’infraction.

Ainsi, la police a l’obligation d’enregistrer une plainte et n’a absolument pas le pouvoir d’en apprécier le bien fondé, le Procureur de la République étant seul compétent pour décider de poursuivre l’infraction ou de classer la plainte sans suite.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige le service de police à enregistrer la plaintes, même lorsqu’elle ressort de la compétence territoriale d’un autre commissariat.

Dès lors, si malgré votre insistance, vous vous heurtez à un refus catégorique d’un policier d’enregistrer votre plainte, 

Il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception directement au Procureur de la République. 

SUCCESSIONS

 

  • Notaire
  • Héritage
  • Concubinage & PACS
  • Régles de succession
  • La dévolution de la succession;
  • La liquidation de la succession;
  • La fiscalité des successions et des libéralités

VEILLE JURIDIQUE

 

SANTE & MEDECINE

 

  • Droit de la santé
  • Erreur médicale
  • Inaptitude au travail
  • Dossier médical
  • Infections nosocomiales
  • Invalidité
  • Indemnisation des victimes
  • Responsabilité
  • Droit pharmaceutique
  • Complémentaire santé

 

Droit médical

  • Euthanasie
  • Soins palliatifs
  • Ordre des médecins
  • Erreur (s) / faute(s) médicale(s)

DROIT ADMINISTRATIF

  • Formalités administratives

 

  • Nationalité
  • Contentieux
  • Pole Emploi
  • Sanctions administratives
  • Sanctions disciplinaires
  • Transcription
  • Allocation

 

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE L’ENDETTEMENT

  1. Abus de faiblesse
  2. Vice caché
  3. Arnaque sur Internet
  4. Démarchage à domicile
  5. Recouvrement
  6. Rétractation
  7. Garanties
  8. E-commerce
  9. Créances

 

  • Contrats de consommation : rédaction
  • Crédit à la consommation
  • Clauses abusives
  • Procédures de surendettement : ouverture, instruction du dossier, enjeux, impact
  • Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le Cabinet analyse les récentes décisions de jurisprudence, les réformes législatives et réglementaires sur tous ces points.