DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE L’ENDETTEMENT

  1. Abus de faiblesse
  2. Vice caché
  3. Arnaque sur Internet
  4. Démarchage à domicile
  5. Recouvrement
  6. Rétractation
  7. Garanties
  8. E-commerce
  9. Créances

 

  • Contrats de consommation : rédaction
  • Crédit à la consommation
  • Clauses abusives
  • Procédures de surendettement : ouverture, instruction du dossier, enjeux, impact
  • Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le Cabinet analyse les récentes décisions de jurisprudence, les réformes législatives et réglementaires sur tous ces points.

 

Droit de la PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

Le Cabinet Castel vous guidera pour tout projet de dépôt de marque, française et / ou communautaire: recherche d’antériorités, enquêtes et vérifications, rédaction de rapports et recommandations, élaboration de stratégies de dépôt et actions vis-à-vis de marques de tiers.  Grande experience concernant Tous litiges sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE.

Il prend en charge les formalités de dépôt, de marques (verbales, figuratives, semi-figuratives), d’enregistrement et de renouvellement

Il traite ainsi que les refus d’enregistrement. Il suit et gère les échéances, rédige les courriers et met à jour la base de données.

Les honoraires pour un tel service s’établissent sur devis, selon le nombre de classes d’enregistrement souhaités.

Le Cabinet vous assiste en droit de la propriété littéraire et artistique, sous toutes ses formes: Musique, édition, cinéma et vidéo, publicités, photographies, graphisme, design, mode, décoration. Il prend en charge toute question relative au droit à l’image et au droit des marques. Ainsi qu’aux problèmes de concurrence notamment déloyale. Le Cabinet vous conseille pour négocier, et rédiger tout contrat: artiste, édition, coproduction, management, licence, distribution. Il vous assiste et vous représente en cas de rupture de contrats, de violation de droits d’auteurs ou droits voisins, de contrefaçon, et tout autre litige.

  • Franchises
  • Contrat audiovisuel
  • Contrat de photographe / Comédien
  • Contrat de réalisation
  • Logiciel open source
  • Brevets
  • Copyright

 Droit des brevets

  • Dépôt de brevet
  • Rédaction d’un brevet
  • Contentieux
  • Contrefaçon

Le Cabinet Castel est à votre entière disposition pour toute explication ou information supplémentaire.

 

VEILLE JURIDIQUE :

 

 

DROIT ROUTIER

Excès de vitesse, conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, responsabilité pénale, pécuniaires.

Vous venez de subir un retrait de points ou, pire, une invalidation de permis.

Le Cabinet Castel cherchera toutes les failles dans la procédure (délivrance de l’information préalable, preuve de la réalité de l’infraction)  pour vous permettre de saisir le Tribunal Administratif, et ciblera les arguments à présenter devant le Juge.

Grâce à sa maîtrise du contentieux de la circulation routière, à sa connaissance des jurisprudences marquantes, y compris européenne, sous l’angle du droit pénal et administratif, nous vous aiderons à contester ! 

 

  1. Retraits de Points
  2. Excès de vitesse et Grand excès de vitesse
  3. Téléphone au volant
  4. Feux rouges et Arrêts obligatoires
  5. Ceinture de sécurité
  6. Délit de fuite
  7. Conduite dangereuse
  8. Suspension de permis
  9. Accidents de la route
  10. Assurance automobile
  11. Amendes
    1. Contestation du PV sur stationnement payant
  12. Alcools & drogues
  13. Radars
  14. Récupérer ses points

 

DROIT COMMERCIAL

 

  • Cessions de baux et fonds de commerce:

Au cours de votre parcours professionnel, Le Cabinet CASTEL a développé une expertise dans la gestion des baux commerciaux.  Le Cabinet CASTEL rédige et/ou valide tous baux commerciaux. Le Cabinet prend également en charge la gestion des renouvellements, la rédaction des avenants, le suivi des résiliations et des délivrances de congés. Il met en place et suit les procédures de révision des prix et de fixation des loyers. Le Cabinet Vous sensibilise aux risques juridiques liés aux baux commerciaux. Avec motivation et implication, le Cabinet assume la gestion immobilière de votre entreprise.

 

LOI PINEL : DES CHANGEMENTS MAJEURS EN MATIERE DE DROIT DES BAUX COMMERCIAUX 

 

  • Procédures collectives;
  • Contrats;
  • Conditions générales de vente;
  • Arbitrages;
  • Impayés; Recouvrement;
  • Abus de position dominante;
  • Concurrence;
  • Contentieux commercial.

 

  • Prêt entre particuliers
  • Contrat de partenariat
  • Contrat commercial
  • Accords collectifs

Concurrence

  • Abus de position dominante
  • Concurrence déloyale
  • Parasitisme
  • Autorités de concurrence

 

DROIT IMMOBILIER & DE LA CONSTRUCTION

  • Bail d’habitation (expulsion, charges locatives, congés);
  • Bail commercial (négociation, rédaction, renouvellement, fixation du loyer, expulsion, congés, cessions);
  • Copropriété;
  • Permis de construire;
  • Vente immobilière;
  • Saisie immobilière;
  • Trouble de voisinage;
  • Société civile immobilière;
  • Expertises.
  • Expulsion
  • Location
  •  Trouble de voisinage
  • Baux commerciaux
  • Garantie décennale

 

  • Construction
  • Viager
  • Usufruit

 

  • Dépôt de bilan
  • Garantie décennale
  • Garantie trentenaire
  • Réception des travaux

 

Veille juridique

 

DROIT DU TRAVAIL

Le droit social est une matière vivante.

Le CABINET CASTEL se tient régulièrement à jour des décisions jurisprudentielles et textes législatifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Conclusion et exécution du contrat de travail : contrat à durée déterminée, clause de mission, modification du contrat de travail, transfert d’entreprise…
    • L’employeur, le recrutement, les clauses du contrat 
    • Période d’essai : durée, rupture du contrat de travail et respect du délai de prévenance
    • Clause d’imputabilité de la rupture : Arrêt Altran Technologies (Cass. soc., 10 avril 2013)
    • Clause de garantie d’emploi : conditions et responsabilité
    • Clause de dédit-formation : conditions et formalisme
    • Clause de mobilité : conditions, formalisme et mise en œuvre. La clause de mobilité et l’accord de mobilité issu de la loi de sécurisation de l’emploi (L. n°2003-504, 14 juin 2013)
    • Clause de non-concurrence
  • – Les questions de qualifications et de régimes : CNC, clause de clientèle et clause de non-sollicitation – Conditions et responsabilité
    • Pouvoirs du juge en cas de contrepartie dérisoire : nullité ou réfaction…
    • L’apport de l’arrêt TSAF (Cass. soc., 16 mai 2012)
    • Dispense d’exécution du préavis : quel délai pour renoncer (Cass. soc., 13 mars 2013)
  • Durée du travail et rémunération
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Santé du salarié : inaptitude, accident du travail…
  • Discrimination
    • Discriminations indirectes : Soc. 6 juin 2012, n° 10-21489 ; Soc. 3 juillet 2012, n° 10-23013.
    • Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : loi du 17 mai 2013 (L. 1132-3-2 C. trav.) ; CJUE, 25 avril 2013, aff. C-81/12 ; Soc. 24 avril 2013, n° 11-15204.
  • Licenciement et autres modes de rupture du contrat de travail
    • Maîtriser les procédures de licenciement pour motif économique
  • Le motif économique : l’impact des accords de mobilité et des accords de maintien dans l’emploi
  • l’impact de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi publiée au JO le 16 juin 2013;
    • Rédiger et appliquer un plan de sauvegarde de l’emploi
    • Le PSE, les deux voies : L’accord collectif majoritaire
    • Le document unilatéral
    • Le rôle de l’administration : injonction, validation et homologation
    • Le ou les juges compétents
    • Les suites du licenciement économique
    • Mesurer les risques de responsabilité
    • Elections professionnelles, syndicats dans l’entreprise
    • Négociation collective
    • Cotisations de sécurité sociale
    • Protection sociale complémentaire
    • La rupture
    • Les groupes de sociétés 
      • Articles L 2232-30 ; L 2232-31 ; L 3344-1 du code du travail
      • Relations individuelles de travail dans les groupes 

 

  • La mobilité dans le groupe
    • Co-emploi : critères, preuve et responsabilités
    • Mobilité du salarié dans le groupe : détachement et mise à disposition, transferts,
      • clause de mobilité et de non concurrence
      • Les apports législatifs : loi Cherpion, Loi de sécurisation de l’emploi
      • La spécificité du détachement international
    • Egalité de traitement
    • Licenciement et obligation de reclassement
    • Accords collectifs de groupe

 

  • La représentation du personnel
    • Comité de groupe
    • Comité d’entreprise européen
    • La consultation des IRP
      • L’encadrement des délais
      • Le rôle de la négociation collective
      • Le devenir des accords de méthode
      • Les “petits” licenciements : l’inconnu
  • Négociation collective et groupe
    • Périmètre
    • Négociateurs
    • Portée de l’accord collectif de groupe
    • Mutation de l’accord