Moyens de paiement : préparez-vous avant de partir en vacances

05/07/2018

Prêt pour le départ en vacances ? Mais avez-vous bien pensé à vérifier la date de validité de votre carte bancaire ou comment payer à l’étranger ? Pour partir en toute sérénité, voici nos conseils.

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Moyens de paiement : que faut-il vérifier avant de partir ?

La date de validité de votre carte bancaire

Pensez à vérifier la date de validité de votre carte bancaire afin de ne pas vous retrouver pris au dépourvu pendant les vacances !

Les plafonds de retrait de la carte bancaire

Avant de partir, vérifiez les plafonds de retrait de votre carte bancaire et demandez à votre banque de les augmenter si vous pensez avoir besoin de retirer plus que d’habitude. Les plafonds peuvent être prévus par opération (par exemple, 500 euros par retrait) et/ou par montant cumulé sur une période (par exemple, 1 500 euros de retrait sur une semaine)

Soyez vigilants, parfois les plafonds de retrait à l’étranger sont différents des plafonds de retrait qui vous sont accordés en France.

Assurances

Avec votre carte bancaire, vous bénéficiez de différentes garanties : assurance annulationassistance… Par exemple, si vous devez louer une voiture ou annuler un voyage, pensez à vérifier les garanties de votre carte bancaire. Attention ! Les garanties fonctionnent à condition que vous ayez payé avec votre carte bancaire. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Les moyens de paiement acceptés à l’étranger

Suivant les pays, vous pouvez payer en espèces, par carte bancaire, ou par chèque.

Pour obtenir une monnaie d’un autre pays, il est possible de faire une demande auprès d’une banque. Adressez-vous plutôt à votre banque afin de ne pas payer de frais supplémentaires (frais pour les non-clients), en plus des frais de commissions de change et de services. N’oubliez pas de faire votre demande à l’avance, les banques doivent souvent commander la devise, ce qui peut prendre quelques jours. Vous pouvez aussi demander une devise dans les bureaux de change, dans ce cas, vous obtiendrez la monnaie immédiatement.

Si vous préférez utiliser votre carte bancaire, pensez à vérifier que vous pouvez effectuer des paiements et des retraits à l’international. Suivant le pays où vous vous rendez, des frais de commissions peuvent vous être appliqués pour chaque retrait : il est donc préférable de retirer une grosse somme d’argent en une seule fois. Pour connaître les frais de commission, renseignez-vous auprès de votre banque avant de partir.

Les chèques peuvent être utilisés dans la zone euro mais une commission peut vous être facturée, et tous les commerçants n’acceptent pas les chèques.

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Quelle somme d’argent devez-vous déclarer à la douane ?

Lorsque vous partez à l’étranger, vous devez déclarer toutes les sommes (espèces ou chèques), titres  (actions, obligations etc.) dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros, ou son équivalent en devises. Cette déclaration doit être réalisée si une personne transporte cette somme d’argent depuis la France vers un pays étranger ou depuis un pays étranger vers la France.

A savoir : Cette déclaration doit aussi être effectuée si l’addition des sommes d’argent transportés par un couple, une famille ou des personnes entre lesquelles il existe une communauté d’intérêt, est égal ou supérieur à 10 000 euros.

En savoir plus sur le site de la douane

Lire aussi : Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Vol ou perte de votre carte bancaire : que faire ?

Dans le cas d’une perte

En France ou à l’étranger, si vous perdez votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. A votre retour de vacances, vérifiez sur votre compte si tous les achats ont été effectivement réalisés par vous.

Dans ce cas d’un vol

En cas de vol de votre carte bancaire, le premier réflexe est de faire opposition. Vous devez ensuite déclarer le vol auprès des autorités compétentes : en France, il s’agit de la gendarmerie ou de la police. Si vous êtes à l’étranger, déposer plainte auprès des autorités locales et informez le consulat.

Lire aussi : Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

Publié initialement le 08/08/2017

Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

13/07/2018

Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l’hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture… : voici ce que vous devez savoir en cas de litige.

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Pouvez-vous annuler votre réservation d’hôtel ?

Vous avez la possibilité d’annuler votre réservation à l’hôtel. Pour connaître les modalités précises, consultez les conditions générales de vente. L’hôtelier ne vous remboursera pas en revanche les arrhes déjà versées, sauf geste commercial de sa part. Vous perdrez vos arrhes même si votre annulation « est motivée par une maladie ou un accident grave », précise l’Institut national de la consommation(INC). Sauf si vous avez souscrit une assurance annulation couvrant ces motifs.

A noter : Ne confondez pas arrhes et acomptes. Un acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur un achat et vous oblige à régler la totalité du séjour. Si vous payez des arrhes, vous pouvez toujours annuler la commande. Si le contrat ne précise pas ne précise pas qu’il s’agit d’un acompte, alors ce sont des arrhes.

L’hôtelier peut-il annuler la réservation ?

Le professionnel a également la possibilité d’annuler votre séjour. Dans ce cas, il doit vous rembourser deux fois le montant des arrhes versées.

Lire aussi : Séjour en camping : 3 conseils avant de s’engager

L’hôtelier peut-il refuser de vous louer une chambre ?

Le code pénal interdit toute discrimination envers des personnes « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, (…) de leur handicap, (…) de leur orientation sexuelle, (…) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Par exemple, un hôtelier ne peut pas refuser « l’accès de son établissement aux familles accompagnées d’enfants » ou encore aux « personnes seules », explique la DGCCRF. Une personne célibataire peut toutefois se voir proposer uniquement une chambre pour deux personnes, faute de chambres individuelles disponibles. Dans ce cas, elle doit payer le prix total de la chambre, sans « réduction de prix ».

A noter : L’hôtelier peut refuser de loger une troisième personne dans une chambre prévue pour deux. S’il accepte, il est en mesure de facturer le lit supplémentaire. Les établissements peuvent également refuser les animaux domestiques. Vous pouvez vous renseigner en amont.

Lire aussi : Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ? | Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Vos effets personnels sont volés pendant votre séjour : qui est responsable ?

« Dans l’immense majorité des cas, l’hôtelier est présumé responsable et est donc censé dédommager ses clients victimes d’un vol ou d’une dégradation d’un de leurs biens », précise le centre européen des consommateurs France (CEC France). La responsabilité illimitée du professionnel est engagée si vous lui aviez confié les objets en mains propres notamment, « en particulier lorsqu’il s’agit d’un dépôt dans le coffre de l’hôtel ». Dans ce cas, l’indemnisation est totale.

Dans les autres cas, la responsabilité de l’hôtelier est limitée et l’indemnisation partielle (100 fois le prix journalier de la chambre louée pour les objets volés ou endommagés au sein de l’hôtel). « La seule cause d’exonération [pour l’hôtelier] est la force majeure ou encore la faute grave du client », ajoute le CEC France.

A noter : Les éventuels panneaux et affiches indiquant que l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol de vos biens sont sans valeur juridique.

L’hôtel doit-il vous remettre une facture en fin de séjour ?

Le professionnel est « obligé de remettre une note à son client » dans deux cas, prévient la direction de l’information légale et administrative (Dila) : si la prestation atteint 25 euros (TVA incluse) ou si vous en faites la demande, sans plafond de montant. La facture doit comporter certaines mentions obligatoires : somme totale à payer, décompte détaillé et prix de chaque prestation, date et lieu d’exécution, date de rédaction de la facture…

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Avant de voyager, vérifiez vos contrats d’assurance

Les frais (de santé, de justice, de rapatriement) entraînés par tout incident à l’étranger peuvent être très élevés. Vérifiez vos contrats d’assurances avant de partir…

 

Prise en charge médicale, assistance et rapatriement
Avant de partir en voyage, il est indispensable de vérifier la couverture et la validité de son contrat d’assistance rapatriement et de son assurance maladie. Le cas échéant, il est recommandé de souscrire une assurance voyage spécifique.

Pour rappel, en cas de maladie, d’accident grave, d’évacuation sanitaire ou de décès, l’ambassade ou le consulat de France du pays dans lequel vous vous trouvez ne prendra pas en charge les frais liés engendrés. Ceux-ci resteront entièrement à votre charge ou à celle de votre organisme d’assurance. Les frais engagés à l’étranger peuvent atteindre des montants conséquents.

Assurance maladie

Pour les séjours dans un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse

La Carte européenne d’Assurance maladie peut être obtenue par Internet ou auprès de votre caisse d’assurance maladie. Attention aux délais d’obtention.

Elle vous permettra d’attester de vos droits à l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.

Pour les séjours hors pays de l’UE

Pour les séjours inférieurs à six mois, il est recommandé de contracter un contrat d’assurance couvrant les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie française.

Pour les séjours dépassant six mois effectifs, il est indispensable de contracter un contrat d’assurance maladie auprès de la Caisse des Français de l’étranger ou d’un assureur privé.

Les renseignements sur les démarches et les documents nécessaires pour être couvert par une assurance maladie lors des voyages se trouvent sur le site de l’Assurance maladie, que ce soit pour les voyages en Europe ou hors d’Europe.

Assistance rapatriement
L’assistance aux voyageurs est différente de l’assurance maladie (remboursement des soins). Le rapatriement sanitaire est l’une des possibilités offerte par un contrat d’assistance.

Pour les séjours inférieurs à trois mois, de nombreux contrats d’assistance sont liés aux contrats d’assurances habitations, véhicules, ou liés aux cartes bancaires. Bien vérifier les clauses de ses contrats avant tout départ (conditions, restrictions et exigences).

Pour les séjours supérieurs à trois mois effectifs, il est recommandé de souscrire un contrat d’assistance spécifique.

Conseils pratiques
D’une manière générale, il est vivement conseillé de lire attentivement les clauses de ses assurances, notamment en matière de frais couverts et de plafond de dépenses.

Il est également nécessaire de vérifier que votre police n’exclut aucun pays ou aucune région où vous avez l’intention de voyager.

Vérifiez que le vendeur de votre voyage (agence de voyage, tour-opérateur, plateforme en ligne etc…) dispose d’une garantie financière telle que proposée par l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) ou autre garant reconnu, assurant une couverture en cas de défaillance du vendeur de voyage pendant votre séjour.

Pensez
– à conserver avec vous les informations et documents relatifs à votre assurance ;
– à les communiquer à votre voyagiste le cas échéant :
– à en donner copie à un proche lorsque vous partez à l’étranger.

Vérifiez que votre assurance
– comporte un numéro d’urgence joignable depuis l’étranger 24h/24 et dispose de correspondants administratifs et médicaux dans le pays dans lequel vous voyagez. Il est indispensable de posséder les coordonnées de ces différents correspondants avant d’entreprendre tout voyage ;
– intègre dans sa couverture :
– les visites chez le médecin ;
– les médicaments d’urgence ;
– les soins dentaires d’urgence ;
– le transport d’urgence ;
– les avances de frais nécessaires ;
– le rapatriement ainsi que les frais d’accompagnement par une équipe médicale ;
– le rapatriement de dépouille en cas de décès à l’étranger ;
– la protection en cas d’annulation ou d’interruption de voyage.

Cas particulier : randonnées (notamment en montagne)
Il est nécessaire de prévoir la prise en charge des frais d’évacuation éventuelle par une compagnie d’assurance. Cette assurance doit inclure toute prestation relative au secours en montagne, notamment une évacuation en hélicoptère, compte tenu du coût élevé de telles opérations.

La prise en charge par l’assurance doit impérativement commencer à la demande d’évacuation et non à l’arrivée à l’hôpital le plus proche, pour couvrir également un éventuel héliportage jusqu’à cet hôpital.

La vérification des clauses prévues dans le contrat doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Source : Services du Ministère des Affaires Etrangères. Photo : Wild Orchid – Fotolia.com.

Fiscalité des joueurs de poker professionnels : le Conseil d’Etat abat ses cartes.

Trois décisions rendues le 21 juin 2018 par la plus haute juridiction administrative apportent un éclairage attendu sur les règles fiscales applicable aux joueurs de poker professionnels. Plus particulièrement, la décision CE n°412124 confirme que les gains au poker des joueurs professionnels entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce qui était contesté par le requérant.

I.Taxation des gains aux cartes : une question remise au goût du jour par l’engouement pour le poker.

Les sommes gagnées à l’occasion des jeux de hasard ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Cette non-imposition ne relève pas d’une exonération spécifique mais de l’absence de disposition légale prévoyant leur taxation, la jurisprudence considérant traditionnellement que le jeu n’est ni une occupation ni une exploitation lucrative entrant dans le champ de l’impôt sur le revenu.

Dans l’affaire présentée, le requérant s’était montré particulièrement doué sur le tapis vert. Au titre de la seule année 2010, il avait amassé plus de 169.000 € de gains en participant à 24 tournois. Considérant que ces revenus n’étaient pas taxables, il s’est abstenu de les déclarer auprès du fisc.

L’administration fiscale, à la suite d’un examen de la situation fiscale du requérant, a rehaussé ses bases d’imposition à hauteur des gains non déclarés.

Pour l’administration, jouer au poker constituait pour le contribuable une activité entrant dans le champ des occupations, exploitations lucratives et sources de profits imposables de l’article 92 du Code Général des Impôts (CGI), que les fiscalistes connaissent comme « l’article balai » permettant d’imposer des revenus inqualifiables par ailleurs.

Les services fiscaux ont ainsi appliqué la doctrine officielle de l’administration [1], qui précise que les gains réalisés par les joueurs de poker professionnels relèvent des bénéfices non commerciaux lorsque :

  • Le jeu est exercé de façon habituelle ;
  • Le jeu est exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.

L’administration considère que le poker n’est pas un jeu de « pur hasard » dès lors qu’un joueur talentueux peut supprimer voire atténuer fortement l’aléa « normalement inhérent aux jeux de hasard », ce qui justifie selon elle l’imposition.

Cette position de l’administration a été suivie par le Tribunal administration de Montreuil, saisi en première instance [2]. Elle ensuite a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles le 4 mai 2017. [3] C’est ce dernier arrêt qui était contesté par le requérant devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État avait déjà dû se pencher sur la question de la fiscalité des gains tirés des jeux de cartes, à la fin des années 1960 : il avait jugé à l’époque que la pratique amateur du bridge ne constituait pas une occupation ou exploitation lucrative imposable. [4]

La question présentée devant le juge administratif présentait un intérêt tout particulier puisqu’un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2013 qualifiait le poker de jeu de hasard, ce qui semblait aller dans le sens du requérant.

II. Gagner au poker : heureux hasard pour le juge judiciaire, habileté taxable pour le juge de l’impôt.

De nombreuses variantes du poker existent mais le principe de base reste constant : les joueurs reçoivent des cartes de façon aléatoire et parient sur la valeur de la main ainsi constituée, l’objectif étant de remporter un pot constitué des mises des différents joueurs.

Chaque joueur recevant une main tirée au sort par le croupier (ou l’ordinateur dans le cas de parties en ligne), il est aisé de constater l’existence d’un aléa, les joueurs ne pouvant connaître à l’avance la main qu’ils détiendront.

C’est pourquoi le requérant soutenait que le poker était un jeu de hasard et donc que les revenus qu’il en percevait n’étaient pas imposables.

Il avait développé en ce sens une argumentation particulièrement intéressante puisqu’il mettait en exergue le fait que le Code Général des Impôts lui-même prévoit que sont considérés comme des jeux de hasard tous les jeux d’argent, dont les jeux de cartes. [5]

Par ailleurs, il soulignait que dans une affaire rendue en matière de réglementation des maisons de jeu, la Cour de cassation avait considéré que « le poker est un jeu dans lequel la chance prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence ». [6]

Qualifier le poker de jeu de hasard aurait conduit à écarter l’imposition des gains qui en sont tirés, l’intention lucrative du joueur devant être écartée en présence d’un jeu aléatoire.

Le juge administratif ne s’est pas laissé convaincre par cette démonstration. Il reprend dans sa décision l’argumentation déjà développée par la cour administrative d’appel de Versailles et juge que « la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires, lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe et [qui] lui procure des revenus significatifs » est une occupation lucrative dont les revenus sont imposables.

Le Conseil d’État pose ainsi trois conditions cumulatives à l’imposition des sommes gagnées au poker :

  • Les gains doivent être issus d’une pratique habituelle ;
  • Le contribuable doit avoir développé un savoir-faire lui permettant de maîtriser l’aléa ;
  • Les gains doivent constituer des revenus significatifs.

En pratique, on devine que cette solution devrait conduire à l’assujettissement des joueurs aguerris dès lors qu’ils tirent du poker des revenus non anecdotiques. On notera toutefois que la décision du Conseil d’État précise que les gains doivent procurer au contribuable des revenus significatifs.

Cette précision pourrait être l’objet de futurs débats entre les joueurs et les agents du fisc, le juge n’ayant pas donné d’indication sur la façon d’apprécier le caractère significatif ou non des revenus gagnés au poker. Dans le cas du requérant, ses gains au jeu étaient largement supérieurs à ses autres revenus, ce que le Conseil d’État semble avoir considéré comme suffisant pour qualifier les revenus de significatifs.

Paul Creusat
Élève avocat

 

En ne vérifiant pas si les constructions ont été bâties régulièrement, le notaire manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité

Source 

(cour de cassation, 15 mars 2018, n°17-11850)

Apport de l’arrêt : Il appartient au notaire de vérifier si les constructions objet de la vente ont fait l’objet de permis de construire. A défaut, il manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité. Le préjudice subi peut notamment être la dévalorisation du bien immobilier en raison du caractère irrégulier de la construction et la perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à l’acquisition.
Texte intégral :
“LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que par acte notarié du 6 décembre 2010, dressé par Mme Z…, notaire associé de la société civile professionnelle C… (la SCP), M. et Mme X… ont acquis de la société civile immobilière Vers rives (la SCI), un bien comportant une villa à usage d’habitation et un petit chalet ; que M. et Mme X…, ayant appris à l’occasion d’un projet de construction, que celle existante n’avait fait l’objet d’aucune autorisation de construire et que leur projet ne pouvait aboutir, ont assigné le vendeur et le notaire en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes à l’encontre de la SCI, de la notaire et de la SCP, fondées sur un dol de la SCI ;
Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que, compte tenu de l’ancienneté de la construction de la maison et de l’absence d’information donnée aux associés par les constructeurs sur les circonstances de sa réalisation, la SCI avait pu ignorer qu’elle avait été construite illégalement, ce qui excluait le caractère intentionnel du défaut d’information qui lui était imputé, la cour d’appel, qui ne s’était pas fondée sur des faits que les parties n’auraient pas invoqués, en a exactement déduit l’absence de dol ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande à l’encontre de la SCI en réparation de leur préjudice financier sur le fondement de l’erreur ;
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que celui qui se prétend victime d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ne peut obtenir que la résolution de l’acte et relevé que M. et Mme X… demandaient seulement le paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que cette demande devait être rejetée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demande à l’encontre de la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Mais attendu qu’ayant relevé souverainement retenu que la maison d’habitation acquise par M. et Mme X… n’était pas impropre à sa destination et ne présentait pas de désordres, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de condamner Mme Z… et la SCP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la dévalorisation du bien vendu résultait du caractère irrégulier de sa construction et souverainement retenu qu’en raison de la faute du notaire, qui avait manqué à son devoir d’information, M. et Mme X… avaient subi une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à leur acquisition, la cour d’appel a pu évaluer ce préjudice à la moitié du montant de la dévalorisation du bien ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, cinquième et sixième branches du premier moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X… et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Vers rives et la somme globale de 3 000 euros à Mme Z… et à la société civile professionnelle C… ;”

QPC sur les modalités de calcul de la plus-value mobilière de cession des titres reçus dans le cadre d’un partage

Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’une décision en date du 11 avril 2018 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l’article 150-0 A du CGI.

En application de l’article 150-0 A-IV du CGI, même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable.

« IV. – Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire, le prix d’acquisition s’entend de la valeur des titres ou droits cédés au jour de leur entrée dans l’indivision, à savoir :

  • soit la valeur des titres ou droits retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas d’acquisition à titre gratuit ;
  • soit la valeur d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, en cas d’acquisition à titre onéreux.

Ainsi, il n’est pas tenu compte de la soulte versée lors du partage pour le calcul du gain net de cession des titres ou droits par l’attributaire.

Corrélativement, pour la détermination de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir de la la date d’entrée du bien dans l’indivision.

Dans le cadre d’un contentieux fiscal Mme C a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV de l’article 150-0 A du CGI et de l’article 883 du code civil.

« Mme C… soutient que les dispositions précitées de l’article 150-0 A du code général des impôts, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en particulier à la lumière de l’article 883 du code civil, en mettant à la charge du seul attributaire d’un bien indivis, lorsqu’est en cause une indivision successorale, le paiement de l’imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans l’autoriser à déduire du gain net mentionné au I de cet article les soultes qu’il a pu verser aux autres propriétaires indivis, non attributaires, lors du partage mettant fin à l’indivision, d’une part,instaurent une différence de traitement à la fois selon l’origine de l’indivision et entre les indivisaires selon qu’ils sont ou non attributaires du bien, qui est contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, d’autre part, portent atteinte au principe d’égalitédevant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

 

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417378

Conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public

Bitcoins : Modalités d’imposition des gains tirés de leur cession par des particuliers

Les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, a jugé le Conseil d’État, mais « certaines circonstances propres à l’opération de cession » peuvent impliquer qu’ils relèvent de « dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».

L’administration fiscale a précisé, par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014 mis à jour en 2016 (§ 1080, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et § 730, id., BOI-BIC-CHAMP-60-50), les modalités d’imposition des gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de « bitcoin » qu’elle définit comme est une « unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal ».

Ces commentaires précisent que ces gains sont imposables quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les unités de « bitcoin » sont échangées et indiquent que l’activité d’achat-revente d’unités de « bitcoin » exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que ceux tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant de l’article 92 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Arguant que ces gains devraient en fait relever du régime d’imposition des plus-values de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, plusieurs personnes ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de ces commentaires administratifs et ils obtiennent partiellement gain de cause.

Le Conseil d’État1 juge que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent, en principe, du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, estimant qu’il n’en va autrement que « lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».

Les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont « la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ».

Les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables, quant à eux, dans la catégorie des BIC.

Le Conseil d’État prononce donc l’annulation du troisième paragraphe du paragraphe n° 730 et la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 de ces commentaires administratifs en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée

Par Alexandra Six, Avocat.

Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour.

Le législateur renforce ce droit qui est plus important qu’il n’y paraît puisqu’il impose l’assemblée à prendre position sur une question qui lui sera soumise.

Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce, les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret ; c’est-à-dire sauf disposition différente des statuts, par lettre recommandée 15 jours avant la date de l’assemblée.

L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation, de sorte qu’il est fixé par la gérance.

Jusqu’à ce jour, dans le silence de la loi et sauf disposition contraire des statuts sur ce point, les associés ne pouvaient pas exiger l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.

Désormais, pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour dans les conditions fixées par le décret n°2018-146 du 28 février 2018.

Pour exercer ce nouveau droit, l’associé doit détenir, seul ou collectivement, au moins un vingtième du capital, soit 5% – seuil identique aux SA.

L’associé concerné peut demander à la société de l’aviser de la date prévue pour la réunion de l’assemblée (article R.223-20-2 du Code de Commerce). Ceci étant, les textes ne fixent aucun délai pour la réponse de la société qui devra, en principe, être faite dans un délai raisonnable.

Pour être recevable, différentes conditions doivent être respectées :

  • S’agissant de la forme : la demande de l’associé minoritaire doit être adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail avec accusé de réception, et ce, dans un délai minimal de 25 jours avant la date de l’assemblée (article R.223-20-3 alinéa 1er du Code de commerce).
  • S’agissant du fond, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée, comme en SA. En ce qui concerne la demande d’inscription d’un projet de résolution, elle devra être accompagnée du texte du projet, laquelle pourra être assortie d’un bref exposé des motifs.

Dès lors que les conditions suscitées sont remplies, la gérance sera tenue d’inscrire les points ou projets de résolutions proposés à l’ordre du jour.

Par ailleurs, les points et projets proposés par le(s) minoritaire(s) devront être nécessairement portés à la connaissance des autres associés (Article L.223-27 alinéa 5 du Code de commerce) et ce, dans les mêmes conditions que les autres documents d’assemblée (envoi ou consultation au siège social de la société).

Toute clause statutaire qui aurait pour objet de priver les associés de ce nouveau droit serait réputée non écrite (Article L.223-27 alinéa 6 du Code de commerce).

Il convient donc de souligner l’esprit du législateur qui entend renforcer l’implication des associés minoritaires dans la vie sociale et cela passe nécessairement par l’accroissement de leurs prérogatives.

Le principal objectif de ces récentes dispositions est d’unifier les droits des associés de SARL et des actionnaires de sociétés anonymes.

Si cette exigence est obligatoire, le texte ne prévoit expressément pas la sanction précise.

L’associé pourra de toute évidence saisir le juge sur ce point si cette condition n’est pas respectée.

 

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision

 

Lorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l’entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont attirés par la simplicité des formalités de début d’activité. Néanmoins, de plus en plus de créateurs d’entreprise préfèrent désormais se tourner vers la société unipersonnelle. En créant une personne morale, ils limitent leur responsabilité, qui est restreinte aux apports réalisés à la société.

Pour créer une société unipersonnelle, le droit français propose l’ EURL et la SASU. Ces dernières sont similaires en plusieurs points. Néanmoins, elles offrent des possibilités différentes sur certains aspects : le choix doit donc être fait en connaissance de cause. Une comparaison point par point des différents aspects de chaque type de société permettra au créateur d’entreprise de mieux cerner les différences entre ces deux formes sociales.

Remarque : le choix entre la SASU et l’EURL est subjectif et dépend de la situation spécifique de l’entreprise concernée.

I. Les points communs entre la SASU et l’EURL

Limitation de la responsabilité :

Comme dans toute société, la SASU et l’EURL permettent à l’associé unique de n’être responsable que de l’apport qu’il effectue à la société. En créant une société, c’est principalement cet avantage que l’associé unique recherche. Les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine professionnel. Cela permet de mettre le patrimoine personnel de l’associé à l’abri des créanciers.

Aucun capital minimum requis :

Pour encourager l’entreprenariat, aucun capital minimum n’est exigé pour immatriculer une telle sociétéNéanmoins, en pratique, démarrer son activité sans aucun capital social est plutôt risqué et donc très rare. Les créanciers accorderont moins facilement leur confiance à une entreprise qui a un capital social très faible. En effet, le capital constitue le gage des créanciers en cas de non paiement par la société. La présence d’un certain capital social permet de nouer des relations commerciales plus facilement.

La transformation de l’EURL ou de le SASU :

Le dernier point commun entre ces deux statuts est qu’elles permettent un développement plus simple de l’entreprise. La SASU est une SAS avec un seul associé et l’EURL une SARL à associé unique : il est relativement facile de passer de la forme unipersonnelle à la SAS (pour la SASU) ou à la SARL (pour l’EURL).

II. La rédaction des statuts

Comme pour toute société, la création d’une SASU ou d’une EURL nécessite la rédaction de statuts. Le contenu des statuts varie selon que l’on choisisse la SASU ou l’EURL.

La rédaction simplifiée des statuts d’’EURL

Dans ce type de société, la rédaction des statuts est très encadrée par la loi. C’est un avantage très apprécié par des entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise sans avoir à faire appel un professionnel. Ce cadre juridique strict éviter à l’associé unique de commettre des erreurs dans la rédaction. De plus, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) met à sa disposition un modèle de statuts d’EURL dans laquelle l’associé unique est gérant, dont il peut s’inspirer librement.

La liberté de rédaction des statuts de SASU

La SASU se caractérise par sa souplesse de fonctionnement. On retrouve logiquement cette souplesse lorsqu’il s’agit de la rédaction des statuts. En effet, la loi ne prévoit quasiment aucune règle obligatoire comme pour l’EURL. Le corollaire de cette liberté est le soin qui doit être apporté lors de l’établissement des statuts constitutifs.

III. La libération des apports : avantage pour l’EURL

La SASU et l’EURL obéissent à des règles différentes quant aux conditions de libération du capital social. Pour immatriculer la société, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué. Après réception du Kbis, ils sont débloqués par la banque.

Dans une EURL, 20 % du capital social doit être libéré lors de la création de la société. Dans une SARL, c’est 50 %. Sur ce point, l’avantage est pour l’EURL. Mais dans les deux cas, le solde doit être libéré dans les 5 ans suivants sa constitution.

IV. Comment sont imposés les bénéfices ?

Le régime fiscal applicable par principe est différent en SASU et en EURL.

  • Dans une SASU, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L’option est limitée à 5 exercices maximum.
  • L’EURL est imposée par défaut à l’IR. Ce n’est donc pas la société elle-même qui est imposé puisque l’IR s’applique sur l’associé. Il est possible de formuler une option pour l’IS, lorsque la société a moins de 5 ans. Cette option est irrévocable. En pratique, l’IR est conseillé lorsque la société ne réalise pas de bénéfices. Dans ce cas, les déficits pourront être imputés sur le revenu global de l’associé unique et ainsi venir diminuer le montant de son impôt.

Il s’agit donc de calculer en fonction du bénéfice envisagé de la société. Il faut prendre en considération que le barème de l’IR est progressif et peut aller jusqu’à 45 %. L’IS, quant à lui, obéit à un taux fixe (Taux 2018) :

  • 15 % pour les bénéfices en-dessous de 38 120 € ;
  • 28 % pour les bénéfices situés entre 38 120 € et 500 000 € ;
  • 33 1⁄3 % au-delà.

IV. Les conditions d’exercice du dirigeant : sa rémunération et sa couverture sociale

Comment est rémunéré le dirigeant d’une EURL ? D’une SASU ?

Le versement d’un salaire n’est pas obligatoire pour le dirigeant associé unique. Lorsqu’il y a rémunération, celle-ci peut correspondre à un montant fixe ou à un montant variable selon les bénéfices réalisés. Il peut s’agir aussi d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable.

Dans une SASU, le président peut choisir de se rémunérer uniquement sous forme de dividendes. Dans ce cas, il ne bénéficiera d’aucune protection sociale.

En revanche, lorsque le gérant associé de l’EURL n’est pas rémunéré, il devra toujours cotiser et bénéficiera d’une couverture sociale.

La protection sociale du dirigeant

Dans une EURL soumise à l’IR, le dirigeant est un TNS (Travailleur Non Salarié) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).

En SAS soumise à l’IS, le dirigeant est assimilé salarié : les cotisations sont donc plus élevées mais en contrepartie les prestations sociales sont plus complètes. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

 

Article de Maxime Ballester Juriste chez LegalVision.fr du 2 avril 2018

 

DANS QUELS CAS PEUT-ON VOUS ACCUSER D’AVOIR DISSIMULÉ UNE DONATION À UN PROCHE ?

Les biens et les sommes versés à titre de donation ou de succession doivent être déclarés aux services fiscaux. Le bénéficiaire, après abattements, s’acquitte de droits à payer. Afin de diminuer ces droits, certains essaient de frauder, ou s’acquittent mal de leurs droits à payer. Une erreur qui peut coûter très cher.

 

En France, les droits de donation et de succession sont élevés, les tranches à plus de 20 % sont vite franchies, les contribuables peuvent donc avoir tendance à faire passer des donations pour ce qu’elles ne sont pas, ou à les dissimuler.

 

Les formes courantes de déguisement

 

La donation déguisée est généralement faite intentionnellement, mais il peut aussi arriver que le contribuable pense simplement aider un proche, sans arrière-pensée, mais que le fisc voit cette aide d’un autre œil.

Ce que l’on appelle donation déguisée recouvre différents types d’opérations. Voici les cas les plus fréquents :

  • Une vente immobilière qui n’a pas eu réellement lieu. 

Un contribuable peut ainsi souhaiter donner un « coup de pouce » a un enfant, par exemple en décidant de lui vendre un bien immobilier (avec acte de vente donc) sans jamais se faire payer ou alors en demandant un prix dérisoire face au prix du marché.

Cette pratique est interdite si derrière l’enfant ne paie pas réellement le bien.

En effet, les frais de notaire sont plus élevés quand on fait une donation que dans le cadre d’une vente normale. Certains peuvent donc être tentés de déguiser la donation d’un bien immobilier en vente, pour réduire les coûts.

Autre problème, vendre un bien très en dessous des prix du marché est également interdit. Il faut donc veiller à la cohérence du prix de vente pour ne pas risquer de voir le fisc intervenir.

  • L’achat d’un bien immobilier pour autrui.

Cela s’apparente bel et bien à une donation et doit donc fiscalement être traité comme tel.

 

  • Le prêt d’une somme d’argent à un proche qui n’est pas remboursée

Rien n’interdit d’octroyer un prêt à son enfant, c’est même une bonne manière de l’aider. Seulement si le prêt n’est pas réellement remboursé, il s’agit à nouveau d’une donation déguisée.

C’est aussi le cas des reconnaissances de dette fictive, qui constituent une fraude. Le fisc peut alors intervenir.

Validité de la donation déguisée et succession

 

Le fisc a la possibilité à tout moment de requalifier un acte en donation déguisée. Cela ne veut pas dire pour autant que l’acte en lui-même est annulé.

Une donation déguisée est valable aux yeux de la loi si elle s’apparente aux modalités de la donation (âge du donataire, lien de parenté…) et si elle respecte les conditions juridiques de l’acte auquel elle s’apparente, comme pour une vente immobilière.

Toutefois, le montant ou le bien versé à l’un des héritiers dans le cadre d’une donation déguisée devra être ajouté à la succession, afin de la rééquilibrer vis à vis des autres héritiers.

Cela peut donc avoir d’importantes conséquences pour le donateur et ses héritiers.

 

Cas concret : Vous vendez votre appartement à votre enfant majeur pour 200 000 € au lieu de 500 000 €. Si l’acte de vente est légal, le fisc peut requalifier l’acte en donation déguisée sans que la vente soit annulée. Votre enfant reste donc propriétaire de l’appartement. Mais lors de la succession, ces 500 000 € seront déduits de la part d’héritage de l’enfant concerné, et vos autres enfants verront leur part rééquilibrée.

 

Sanctions fiscales

 

Si le fisc prouve l’intention libérale de l’acte et que ce dernier a été déguisé afin de ne pas payer les droits de donation, alors le fisc appliquera la fiscalité liée aux donations, auxquels s’ajouteront 0,40 % de pénalités de retard par mois.

En cas de mauvaise foi du contribuable, une pénalité de 40 % peut être appliquée, allant jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Ces dissimulations relèvent alors de l’abus de droit.

 

 Vouloir aider ses proches est tout à fait légitime, mais prudence dans la manière de le faire. Ces dernières années, le fisc s’est montré particulièrement attentif aux prêts financiers allant d’un parent à un enfant et qui ne sont jamais remboursés. Rien n’interdit d’aider ses proches, fort heureusement, mais il faut respecter une certaine formalité fiscale et administrative, et en conserver la preuve, afin que ce qui constituait une aide ne devienne pas un handicap pour le donataire.