En ne vérifiant pas si les constructions ont été bâties régulièrement, le notaire manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité

Source 

(cour de cassation, 15 mars 2018, n°17-11850)

Apport de l’arrêt : Il appartient au notaire de vérifier si les constructions objet de la vente ont fait l’objet de permis de construire. A défaut, il manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité. Le préjudice subi peut notamment être la dévalorisation du bien immobilier en raison du caractère irrégulier de la construction et la perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à l’acquisition.
Texte intégral :
“LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que par acte notarié du 6 décembre 2010, dressé par Mme Z…, notaire associé de la société civile professionnelle C… (la SCP), M. et Mme X… ont acquis de la société civile immobilière Vers rives (la SCI), un bien comportant une villa à usage d’habitation et un petit chalet ; que M. et Mme X…, ayant appris à l’occasion d’un projet de construction, que celle existante n’avait fait l’objet d’aucune autorisation de construire et que leur projet ne pouvait aboutir, ont assigné le vendeur et le notaire en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes à l’encontre de la SCI, de la notaire et de la SCP, fondées sur un dol de la SCI ;
Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que, compte tenu de l’ancienneté de la construction de la maison et de l’absence d’information donnée aux associés par les constructeurs sur les circonstances de sa réalisation, la SCI avait pu ignorer qu’elle avait été construite illégalement, ce qui excluait le caractère intentionnel du défaut d’information qui lui était imputé, la cour d’appel, qui ne s’était pas fondée sur des faits que les parties n’auraient pas invoqués, en a exactement déduit l’absence de dol ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande à l’encontre de la SCI en réparation de leur préjudice financier sur le fondement de l’erreur ;
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que celui qui se prétend victime d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ne peut obtenir que la résolution de l’acte et relevé que M. et Mme X… demandaient seulement le paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que cette demande devait être rejetée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demande à l’encontre de la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Mais attendu qu’ayant relevé souverainement retenu que la maison d’habitation acquise par M. et Mme X… n’était pas impropre à sa destination et ne présentait pas de désordres, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de condamner Mme Z… et la SCP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la dévalorisation du bien vendu résultait du caractère irrégulier de sa construction et souverainement retenu qu’en raison de la faute du notaire, qui avait manqué à son devoir d’information, M. et Mme X… avaient subi une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à leur acquisition, la cour d’appel a pu évaluer ce préjudice à la moitié du montant de la dévalorisation du bien ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, cinquième et sixième branches du premier moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X… et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Vers rives et la somme globale de 3 000 euros à Mme Z… et à la société civile professionnelle C… ;”

QPC sur les modalités de calcul de la plus-value mobilière de cession des titres reçus dans le cadre d’un partage

Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’une décision en date du 11 avril 2018 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l’article 150-0 A du CGI.

En application de l’article 150-0 A-IV du CGI, même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable.

« IV. – Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire, le prix d’acquisition s’entend de la valeur des titres ou droits cédés au jour de leur entrée dans l’indivision, à savoir :

  • soit la valeur des titres ou droits retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas d’acquisition à titre gratuit ;
  • soit la valeur d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, en cas d’acquisition à titre onéreux.

Ainsi, il n’est pas tenu compte de la soulte versée lors du partage pour le calcul du gain net de cession des titres ou droits par l’attributaire.

Corrélativement, pour la détermination de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir de la la date d’entrée du bien dans l’indivision.

Dans le cadre d’un contentieux fiscal Mme C a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV de l’article 150-0 A du CGI et de l’article 883 du code civil.

« Mme C… soutient que les dispositions précitées de l’article 150-0 A du code général des impôts, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en particulier à la lumière de l’article 883 du code civil, en mettant à la charge du seul attributaire d’un bien indivis, lorsqu’est en cause une indivision successorale, le paiement de l’imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans l’autoriser à déduire du gain net mentionné au I de cet article les soultes qu’il a pu verser aux autres propriétaires indivis, non attributaires, lors du partage mettant fin à l’indivision, d’une part,instaurent une différence de traitement à la fois selon l’origine de l’indivision et entre les indivisaires selon qu’ils sont ou non attributaires du bien, qui est contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, d’autre part, portent atteinte au principe d’égalitédevant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

 

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417378

Conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public

Bitcoins : Modalités d’imposition des gains tirés de leur cession par des particuliers

Les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, a jugé le Conseil d’État, mais « certaines circonstances propres à l’opération de cession » peuvent impliquer qu’ils relèvent de « dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».

L’administration fiscale a précisé, par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014 mis à jour en 2016 (§ 1080, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et § 730, id., BOI-BIC-CHAMP-60-50), les modalités d’imposition des gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de « bitcoin » qu’elle définit comme est une « unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal ».

Ces commentaires précisent que ces gains sont imposables quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les unités de « bitcoin » sont échangées et indiquent que l’activité d’achat-revente d’unités de « bitcoin » exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que ceux tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant de l’article 92 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Arguant que ces gains devraient en fait relever du régime d’imposition des plus-values de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, plusieurs personnes ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de ces commentaires administratifs et ils obtiennent partiellement gain de cause.

Le Conseil d’État1 juge que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent, en principe, du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, estimant qu’il n’en va autrement que « lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».

Les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont « la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ».

Les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables, quant à eux, dans la catégorie des BIC.

Le Conseil d’État prononce donc l’annulation du troisième paragraphe du paragraphe n° 730 et la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 de ces commentaires administratifs en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée

Par Alexandra Six, Avocat.

Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour.

Le législateur renforce ce droit qui est plus important qu’il n’y paraît puisqu’il impose l’assemblée à prendre position sur une question qui lui sera soumise.

Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce, les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret ; c’est-à-dire sauf disposition différente des statuts, par lettre recommandée 15 jours avant la date de l’assemblée.

L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation, de sorte qu’il est fixé par la gérance.

Jusqu’à ce jour, dans le silence de la loi et sauf disposition contraire des statuts sur ce point, les associés ne pouvaient pas exiger l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.

Désormais, pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour dans les conditions fixées par le décret n°2018-146 du 28 février 2018.

Pour exercer ce nouveau droit, l’associé doit détenir, seul ou collectivement, au moins un vingtième du capital, soit 5% – seuil identique aux SA.

L’associé concerné peut demander à la société de l’aviser de la date prévue pour la réunion de l’assemblée (article R.223-20-2 du Code de Commerce). Ceci étant, les textes ne fixent aucun délai pour la réponse de la société qui devra, en principe, être faite dans un délai raisonnable.

Pour être recevable, différentes conditions doivent être respectées :

  • S’agissant de la forme : la demande de l’associé minoritaire doit être adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail avec accusé de réception, et ce, dans un délai minimal de 25 jours avant la date de l’assemblée (article R.223-20-3 alinéa 1er du Code de commerce).
  • S’agissant du fond, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée, comme en SA. En ce qui concerne la demande d’inscription d’un projet de résolution, elle devra être accompagnée du texte du projet, laquelle pourra être assortie d’un bref exposé des motifs.

Dès lors que les conditions suscitées sont remplies, la gérance sera tenue d’inscrire les points ou projets de résolutions proposés à l’ordre du jour.

Par ailleurs, les points et projets proposés par le(s) minoritaire(s) devront être nécessairement portés à la connaissance des autres associés (Article L.223-27 alinéa 5 du Code de commerce) et ce, dans les mêmes conditions que les autres documents d’assemblée (envoi ou consultation au siège social de la société).

Toute clause statutaire qui aurait pour objet de priver les associés de ce nouveau droit serait réputée non écrite (Article L.223-27 alinéa 6 du Code de commerce).

Il convient donc de souligner l’esprit du législateur qui entend renforcer l’implication des associés minoritaires dans la vie sociale et cela passe nécessairement par l’accroissement de leurs prérogatives.

Le principal objectif de ces récentes dispositions est d’unifier les droits des associés de SARL et des actionnaires de sociétés anonymes.

Si cette exigence est obligatoire, le texte ne prévoit expressément pas la sanction précise.

L’associé pourra de toute évidence saisir le juge sur ce point si cette condition n’est pas respectée.

 

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision

 

Lorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l’entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont attirés par la simplicité des formalités de début d’activité. Néanmoins, de plus en plus de créateurs d’entreprise préfèrent désormais se tourner vers la société unipersonnelle. En créant une personne morale, ils limitent leur responsabilité, qui est restreinte aux apports réalisés à la société.

Pour créer une société unipersonnelle, le droit français propose l’ EURL et la SASU. Ces dernières sont similaires en plusieurs points. Néanmoins, elles offrent des possibilités différentes sur certains aspects : le choix doit donc être fait en connaissance de cause. Une comparaison point par point des différents aspects de chaque type de société permettra au créateur d’entreprise de mieux cerner les différences entre ces deux formes sociales.

Remarque : le choix entre la SASU et l’EURL est subjectif et dépend de la situation spécifique de l’entreprise concernée.

I. Les points communs entre la SASU et l’EURL

Limitation de la responsabilité :

Comme dans toute société, la SASU et l’EURL permettent à l’associé unique de n’être responsable que de l’apport qu’il effectue à la société. En créant une société, c’est principalement cet avantage que l’associé unique recherche. Les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine professionnel. Cela permet de mettre le patrimoine personnel de l’associé à l’abri des créanciers.

Aucun capital minimum requis :

Pour encourager l’entreprenariat, aucun capital minimum n’est exigé pour immatriculer une telle sociétéNéanmoins, en pratique, démarrer son activité sans aucun capital social est plutôt risqué et donc très rare. Les créanciers accorderont moins facilement leur confiance à une entreprise qui a un capital social très faible. En effet, le capital constitue le gage des créanciers en cas de non paiement par la société. La présence d’un certain capital social permet de nouer des relations commerciales plus facilement.

La transformation de l’EURL ou de le SASU :

Le dernier point commun entre ces deux statuts est qu’elles permettent un développement plus simple de l’entreprise. La SASU est une SAS avec un seul associé et l’EURL une SARL à associé unique : il est relativement facile de passer de la forme unipersonnelle à la SAS (pour la SASU) ou à la SARL (pour l’EURL).

II. La rédaction des statuts

Comme pour toute société, la création d’une SASU ou d’une EURL nécessite la rédaction de statuts. Le contenu des statuts varie selon que l’on choisisse la SASU ou l’EURL.

La rédaction simplifiée des statuts d’’EURL

Dans ce type de société, la rédaction des statuts est très encadrée par la loi. C’est un avantage très apprécié par des entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise sans avoir à faire appel un professionnel. Ce cadre juridique strict éviter à l’associé unique de commettre des erreurs dans la rédaction. De plus, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) met à sa disposition un modèle de statuts d’EURL dans laquelle l’associé unique est gérant, dont il peut s’inspirer librement.

La liberté de rédaction des statuts de SASU

La SASU se caractérise par sa souplesse de fonctionnement. On retrouve logiquement cette souplesse lorsqu’il s’agit de la rédaction des statuts. En effet, la loi ne prévoit quasiment aucune règle obligatoire comme pour l’EURL. Le corollaire de cette liberté est le soin qui doit être apporté lors de l’établissement des statuts constitutifs.

III. La libération des apports : avantage pour l’EURL

La SASU et l’EURL obéissent à des règles différentes quant aux conditions de libération du capital social. Pour immatriculer la société, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué. Après réception du Kbis, ils sont débloqués par la banque.

Dans une EURL, 20 % du capital social doit être libéré lors de la création de la société. Dans une SARL, c’est 50 %. Sur ce point, l’avantage est pour l’EURL. Mais dans les deux cas, le solde doit être libéré dans les 5 ans suivants sa constitution.

IV. Comment sont imposés les bénéfices ?

Le régime fiscal applicable par principe est différent en SASU et en EURL.

  • Dans une SASU, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L’option est limitée à 5 exercices maximum.
  • L’EURL est imposée par défaut à l’IR. Ce n’est donc pas la société elle-même qui est imposé puisque l’IR s’applique sur l’associé. Il est possible de formuler une option pour l’IS, lorsque la société a moins de 5 ans. Cette option est irrévocable. En pratique, l’IR est conseillé lorsque la société ne réalise pas de bénéfices. Dans ce cas, les déficits pourront être imputés sur le revenu global de l’associé unique et ainsi venir diminuer le montant de son impôt.

Il s’agit donc de calculer en fonction du bénéfice envisagé de la société. Il faut prendre en considération que le barème de l’IR est progressif et peut aller jusqu’à 45 %. L’IS, quant à lui, obéit à un taux fixe (Taux 2018) :

  • 15 % pour les bénéfices en-dessous de 38 120 € ;
  • 28 % pour les bénéfices situés entre 38 120 € et 500 000 € ;
  • 33 1⁄3 % au-delà.

IV. Les conditions d’exercice du dirigeant : sa rémunération et sa couverture sociale

Comment est rémunéré le dirigeant d’une EURL ? D’une SASU ?

Le versement d’un salaire n’est pas obligatoire pour le dirigeant associé unique. Lorsqu’il y a rémunération, celle-ci peut correspondre à un montant fixe ou à un montant variable selon les bénéfices réalisés. Il peut s’agir aussi d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable.

Dans une SASU, le président peut choisir de se rémunérer uniquement sous forme de dividendes. Dans ce cas, il ne bénéficiera d’aucune protection sociale.

En revanche, lorsque le gérant associé de l’EURL n’est pas rémunéré, il devra toujours cotiser et bénéficiera d’une couverture sociale.

La protection sociale du dirigeant

Dans une EURL soumise à l’IR, le dirigeant est un TNS (Travailleur Non Salarié) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).

En SAS soumise à l’IS, le dirigeant est assimilé salarié : les cotisations sont donc plus élevées mais en contrepartie les prestations sociales sont plus complètes. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

 

Article de Maxime Ballester Juriste chez LegalVision.fr du 2 avril 2018

 

DANS QUELS CAS PEUT-ON VOUS ACCUSER D’AVOIR DISSIMULÉ UNE DONATION À UN PROCHE ?

Les biens et les sommes versés à titre de donation ou de succession doivent être déclarés aux services fiscaux. Le bénéficiaire, après abattements, s’acquitte de droits à payer. Afin de diminuer ces droits, certains essaient de frauder, ou s’acquittent mal de leurs droits à payer. Une erreur qui peut coûter très cher.

 

En France, les droits de donation et de succession sont élevés, les tranches à plus de 20 % sont vite franchies, les contribuables peuvent donc avoir tendance à faire passer des donations pour ce qu’elles ne sont pas, ou à les dissimuler.

 

Les formes courantes de déguisement

 

La donation déguisée est généralement faite intentionnellement, mais il peut aussi arriver que le contribuable pense simplement aider un proche, sans arrière-pensée, mais que le fisc voit cette aide d’un autre œil.

Ce que l’on appelle donation déguisée recouvre différents types d’opérations. Voici les cas les plus fréquents :

  • Une vente immobilière qui n’a pas eu réellement lieu. 

Un contribuable peut ainsi souhaiter donner un « coup de pouce » a un enfant, par exemple en décidant de lui vendre un bien immobilier (avec acte de vente donc) sans jamais se faire payer ou alors en demandant un prix dérisoire face au prix du marché.

Cette pratique est interdite si derrière l’enfant ne paie pas réellement le bien.

En effet, les frais de notaire sont plus élevés quand on fait une donation que dans le cadre d’une vente normale. Certains peuvent donc être tentés de déguiser la donation d’un bien immobilier en vente, pour réduire les coûts.

Autre problème, vendre un bien très en dessous des prix du marché est également interdit. Il faut donc veiller à la cohérence du prix de vente pour ne pas risquer de voir le fisc intervenir.

  • L’achat d’un bien immobilier pour autrui.

Cela s’apparente bel et bien à une donation et doit donc fiscalement être traité comme tel.

 

  • Le prêt d’une somme d’argent à un proche qui n’est pas remboursée

Rien n’interdit d’octroyer un prêt à son enfant, c’est même une bonne manière de l’aider. Seulement si le prêt n’est pas réellement remboursé, il s’agit à nouveau d’une donation déguisée.

C’est aussi le cas des reconnaissances de dette fictive, qui constituent une fraude. Le fisc peut alors intervenir.

Validité de la donation déguisée et succession

 

Le fisc a la possibilité à tout moment de requalifier un acte en donation déguisée. Cela ne veut pas dire pour autant que l’acte en lui-même est annulé.

Une donation déguisée est valable aux yeux de la loi si elle s’apparente aux modalités de la donation (âge du donataire, lien de parenté…) et si elle respecte les conditions juridiques de l’acte auquel elle s’apparente, comme pour une vente immobilière.

Toutefois, le montant ou le bien versé à l’un des héritiers dans le cadre d’une donation déguisée devra être ajouté à la succession, afin de la rééquilibrer vis à vis des autres héritiers.

Cela peut donc avoir d’importantes conséquences pour le donateur et ses héritiers.

 

Cas concret : Vous vendez votre appartement à votre enfant majeur pour 200 000 € au lieu de 500 000 €. Si l’acte de vente est légal, le fisc peut requalifier l’acte en donation déguisée sans que la vente soit annulée. Votre enfant reste donc propriétaire de l’appartement. Mais lors de la succession, ces 500 000 € seront déduits de la part d’héritage de l’enfant concerné, et vos autres enfants verront leur part rééquilibrée.

 

Sanctions fiscales

 

Si le fisc prouve l’intention libérale de l’acte et que ce dernier a été déguisé afin de ne pas payer les droits de donation, alors le fisc appliquera la fiscalité liée aux donations, auxquels s’ajouteront 0,40 % de pénalités de retard par mois.

En cas de mauvaise foi du contribuable, une pénalité de 40 % peut être appliquée, allant jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Ces dissimulations relèvent alors de l’abus de droit.

 

 Vouloir aider ses proches est tout à fait légitime, mais prudence dans la manière de le faire. Ces dernières années, le fisc s’est montré particulièrement attentif aux prêts financiers allant d’un parent à un enfant et qui ne sont jamais remboursés. Rien n’interdit d’aider ses proches, fort heureusement, mais il faut respecter une certaine formalité fiscale et administrative, et en conserver la preuve, afin que ce qui constituait une aide ne devienne pas un handicap pour le donataire.

Peut-on déshériter ses enfants ?

LA QUESTION DU JOUR par Guillaume Erner

DU LUNDI AU VENDREDI À 7H16

6 MIN

Peut-on déshériter ses enfants ?

13/02/2018

SARL ou SAS ?

Par Camille Cimenta, Avocat.

Lors de la création de la société d’exploitation, les porteurs de projet se retrouvent très souvent confrontés à devoir choisir entre la SARL et la SAS. L’objet de cet article est de les orienter en leur exposant concrètement les principales distinctions juridiques, fiscales et financières entre ces deux formes sociales.

Définir les besoins de financement du projet

S’il s’agit d’une activité à faibles besoins de financement ou simplement si le créateur dispose lui-même des fonds nécessaires (seul ou avec ses associés) la SARL demeure une solution envisageable. En revanche, dans le cadre des start-up, l’activité nécessite, la plupart du temps, des besoins de financement conséquents non financés par de l’endettement bancaire classique, en raison de la réticence des banques à consentir des prêts pour des projets disruptifs, sans historique comptable et financier.

Ainsi, pour financer le lancement et le développement de son projet, le créateur devra procéder à une ou plusieurs levées de fonds successives auprès d’investisseurs. Or ces mécanismes de financement, qui requièrent une participation au capital, nécessitent une souplesse dans les entrées et sorties dans la société, que n’offre pas le régime juridique de la SARL. Effectivement, le Code de commerce impose une procédure légale d’agrément pour céder ou acheter des parts sociales qui est un frein à l’accessibilité de ce type de financements.

Par ailleurs, la SAS offre des possibilités de financement beaucoup plus variées que la SARL.

En effet, en principe la SARL ne peut émettre que des parts sociales. Seules les SARL d’une taille importante (total du bilan : 1 550 000 € ; chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 € ; nombre moyen de salariés : 50) peuvent émettre des obligations nominatives.

Inversement, la SAS peut émettre de multiples titres négociables, des actions simples, des actions de préférences, des actions et obligations composées, des bons de souscriptions, etc, permettant ainsi une véritable souplesse et l’accès à de multiples sources de financement.

La distinction reposant sur la rémunération et le statut social du dirigeant

Dans la SAS, les dirigeants (Président, Directeurs généraux) sont tous rattachés au Régime général de la sécurité sociale des salariés (assimilés salariés).

Dans la SARL, il faut distinguer plusieurs situations :
(i) Il n’y a qu’un seul gérant qui est associé majoritaire : il sera alors TNS (Travailleur non salarié) ;
(ii) Il n’y a qu’un seul gérant qui n’est pas associé ou associé minoritaire ou égalitaire : il sera assimilé salarié ;
(iii) Il y a un collège de gérance majoritaire : chacun des co-gérants sera TNS.

La distinction entre ces deux régimes a des incidences importantes en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et donc la rémunération nette du dirigeant.

Ce qu’il faut retenir :

(i) Dans le cadre d’un TNS, le versement des cotisations sociales est obligatoire et ce même en l’absence de rémunération. Une cotisation minimale est obligatoire au titre de l’assurance maladie et de la vieillesse. En revanche dans le cadre du régime assimilé salarié, aucune cotisation n’est obligatoire en l’absence de rémunération ;

(ii) Le dirigeant assimilé salarié est mieux couvert, ce qui implique que les cotisations sont plus importantes que pour le TNS. Effectivement chez l’assimilé salarié, les cotisations sociales représentent environ 55% de la rémunération versée auxquelles il faut rajouter environ 22% de charges patronales (payées par la société). Pour le TNS, le montant des cotisations sociales représente environ 45% de la rémunération. Le TNS touchera donc une rémunération nette plus importante mais sera moins couvert. Il peut cependant accroître sa protection en souscrivant des assurances complémentaires dont les cotisations pourront être éventuellement déduites de l’impôt sur le revenu dans le cadre des contrats Loi Madelin.

(iii) Le TNS est soumis à un régime de versement des cotisations forfaitaires les deux premières années d’exercice. Au bout de la troisième année d’exercice intervient une régularisation des deux premières années. Ce régime forfaitaire représente un véritable danger pour les créateurs car il n’est en général pas compris et les intéressés font souvent l’erreur de ne pas provisionner suffisamment pour faire face à cette régularisation. Ce qui explique que dans un tiers des cas, les créateurs ne passent pas la troisième année d’exercice.

La distinction reposant sur le traitement fiscal des dividendes

La SAS bénéficie d’un traitement de faveur dans la majorité des cas concernant la distribution des dividendes.

En effet, les dividendes distribués dans le cadre d’une SAS ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions complémentaires) de 17,2%.

Dans le cadre de la SARL, les dividendes perçus par un TNS qui excèdent 10% du capital social, du compte primes d’émission et du montant des comptes courants d’associés seront soumis à des prélèvements sociaux réduits mais corrélativement assujettis, à l’instar de tout revenu professionnel, aux cotisations sociales TNS (donc à environ 45 % de charges sociales).

Conclusion

1. Si le créateur doit faire face à d’importants besoins de financement : il doit plutôt opter pour la SAS ;

2. Si le créateur n’a pas vraiment de visibilité sur son activité ou ne souhaite pas se rémunérer par un mandat de gérance : il doit plutôt opter pour la SAS ;

3. Si le créateur n’a pas d’importants besoins de financements et préfère se rémunérer par un mandat social : Il doit plutôt opter pour la SARL.

A noter que le choix de la forme sociale n’est pas définitif puisqu’il y a toujours la possibilité de transformer une SARL ou SAS ou vice-versa.

 

ACCEPTER OU REFUSER UNE SUCCESSION ?

Héritage

Lors du décès d’une personne de votre entourage, il est nécessaire de procéder à des formalités même lorsque la peine est présente. La question de l’héritage est souvent épineuse. Vous avez 3 choix lorsqu’une succession se présente à vous : vous l’acceptez, vous l’acceptez sous certaines conditions ou vous la refusez. Comment cela se passe dans les faits ? 

 

Combien de temps pour faire son choix ?

 

Lorsque vous faites partie des héritiers d’une personne décédée, vous recevez une convocation pour statuer sur les biens et dettes du défunt. Vous avez alors 4 mois, à compter de l’ouverture du dossier, pour décider si vous acceptez ou refusez la succession.

Prenez le temps d’évaluer ce que cela signifie. Au terme de ces 4 mois, un cohéritier ou héritier par désistement peut vous contraindre à donner votre réponse en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne statuez pas dans les 2 mois qui suivent cette demande, la loi considère que vous avez accepté la succession par défaut.

Si personne ne vous demande de prendre de décision, vous disposez alors de 10 ans pour adresser votre réponse au notaire. Sachez que si la succession a été ouverte avant 2007, vous disposez de 30 ans pour faire parvenir votre acceptation ou votre refus.

 

Les critères pour accepter ou refuser

 

Le premier motif de refus ou de limitation d’une succession est la peur des dettes du défunt. Il est important d’évaluer la part à gagner et la part des pertes engagées par l’héritage.

Ensuite, vous pouvez considérer qu’en refusant la succession, vous agissez par opposition à une relation qui ne vous a jamais comblé ou par opposition aux autres héritiers.

Si au contraire, vous souhaitez avantager un cohéritier ou un héritier par défaut, refuser votre part lui permettra d’augmenter la sienne ou de participer à une succession inattendue.

C’est un bon moyen d’offrir une somme d’argent importante à vos enfants, en leur transmettant directement l’héritage de vos parents.

 

 

Enfin, pour accepter sans restriction une succession, vous devez avoir la certitude que les dettes ont été réglées correctement ; sinon, optez pour une acceptation avec restriction : vous pourrez toujours transformer votre réponse en acceptation pure.

 

1. Accepter une succession

 

Accepter une succession est un acte facile. Il vous suffit de faire parvenir au notaire en charge de l’opération une lettre lui faisant part de votre accord.

A la suite de cela, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous êtes alors l’héritier d’une partie définie des biens, des actifs comme des dettes du défunt.

 

“En acceptant une succession, vous héritez également des dettes du défunt.”

 

Attention, si les dettes s’avèrent être plus importantes que prévu, vous ne pourrez plus vous rétracter… Sachez que les dettes comprennent les frais funéraires, les taxes en cours, les actes d’aggravation de la dette ainsi que les frais de succession.

Prenez garde à vos communications avec le notaire car il peut considérer que vous avez accepté par défaut si vous avez demandé le partage des biens ou si vous avez vendu le bien et conservé l’argent ainsi gagné.

Si des dettes importantes surviennent après que vous ayez accepté la succession, vous avez néanmoins la possibilité de revenir sur votre décision si ces dettes n’étaient pas évaluables au moment où vous avez accepté ou si ces dettes menacent votre quotidien et votre patrimoine.

Vous disposez alors de 5 mois pour revenir sur votre décision à partir du moment où vous prenez connaissance de ces dettes.

 

2. L’acceptation de la succession sous certaines conditions

 

Si vous n’avez pas la certitude que le défunt s’était acquitté de ses dettes avant son décès, optez pour l’acceptation à concurrence de l’actif. Cela signifie que les dettes ne peuvent en aucun cas être supérieures à la valeur de votre héritage.

Cela vous protège contre une éventuelle succession à perte. Une fois l’acceptation à concurrence de l’actif transmise, il devient impossible de refuser simplement la succession. Vous pouvez néanmoins changer votre décision et accepter purement et simplement l’héritage.

Pour réaliser votre réponse avec limitation, vous devez la déposer au greffe du TGI du défunt et demander un inventaire au notaire chargé de la succession. Les créanciers sont alors prévenus.

Ceux-ci disposent de 15 mois pour se manifester auprès de vous. Au-delà de ce délai, les dettes seront annulées. Lorsqu’une dette est réclamée, vous devez la payer dans le pourcentage de votre succession.

Si vous ne payez pas vos dettes, vous renoncez alors à la limitation de votre acceptation et entrez dans le cadre de l’acceptation de la succession sans condition.

 

3. Le refus de l’héritage

 

Refuser un héritage est une décision à ne pas prendre à la légère. Toutefois, cette réponse n’est pas définitive et peut se transformer en acceptation simple pendant les 10 ans qui suivent l’ouverture du dossier.

Sachez que si vous refusez la succession et que vous faites partie de l’entourage proche du défunt, vous êtes tout de même redevable d’une partie des frais funéraires.

Pour adresser votre refus, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 14037*02 et l’adresser à votre notaire ou directement au greffe du Tribunal de grande instance du défunt.

Le temps que vous transmettiez votre refus, prenez soin de ne jamais mettre votre décision en peril : n’agissez pas sur les biens du défunt car une vente partielle ou totale entraînerait votre acceptation par défaut.

 

Les nouveaux baux commerciaux (Pinel et Macron)

La loi PINEL du 18 juin 2014 a changé la donne.

La rédaction des baux est totalement nouvelle.

Le Cabinet Castel vous renseigne sur

  • Le champ d’application des baux commerciaux
  • Le droit au renouvellement
  • Les extensions légales et conventionnelles
  • Les lois Pinel et macron
  • L’impact de la réforme du droit des contrats

Fixation de la durée des baux

  • Les baux dérogatoires
  • L’occupation précaire
  • la durée des baux commerciaux
  • La résiliation triennale et les dérogations
  • La résiliation anticipée

Le loyer

  • La fixation du loyer initial
  • Pas de porte, valeur locative et droit de bail
  • La révision du loyer et les clauses d’indexation
  • L’impact de la loi Pinel sur les loyers
  • Le loyer lors du renouvellement de bail
  • Utiliser le plafonnement à bon escient
  • Le cas de déplafonnement

Les clauses sensibles

  • Affectation et déspécialisation
  • La répartition des travaux et des réparations
  • Les aménagements en fin de bail
  • Les charges
  • Cession et sous-location

La fin du bail et son renouvellement

  • Les congés
  • Le refus de renouvellement
  • L’Indemnité d’éviction
  • La résiliation amiable ou judiciaire
  • Les clauses résolutoires

 

Les procédures collectives

  • sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
  • Le pouvoir des administrateurs et mandataires judiciaires
  • Le commandement de payer visant la clause résolutoire
  • la déclaration de créance
  • La résiliation du bail en cours pour des causes postérieures

Les contentieux

  • Les juridictions compétentes
  • La spécificité des procédures
  • La prescription et la forclusion