Succession : l’indivision, c’est quoi ?

par Bercy Infos, le 06/02/2018 – Patrimoine et succession

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Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

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L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens indivis est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir l’accord des autres indivisaires ;
  • respecter les droits des autres indivisaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.

Le régime légal de l’indivision

Les actes conservatoires

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.

Les actes de gestion

Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Attention

La majorité des 2/3 ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants, mais des droits indivis ou parts d’indivision.

Exemple : Soit quatre héritiers. L’un détient 50% des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% de droits chacun. Celui qui détient 50% devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6% des voix.

 Les actes de disposition

L’unanimité des indivisaires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus fortement le patrimoine du défunt comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.

Le régime conventionnel de l’indivision

Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.

Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.

Attention

La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.

Lire aussi : Comment faire une donation ?

Comment sortir de l’indivision ?

Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez ;
  • vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens, afin d’opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire ;
  • à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.

Attention

Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au Tribunal de grande instance (TGI).

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? | Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

par Bercy Infos, le 26/11/2018 – Cession d’entreprises

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La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

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Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Valeur des biens dans le cas d’une donation

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L’héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Lire aussi : Comment réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes | Droits de succession : un simulateur pour les calculer

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié.

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée).

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Lire aussi : Transmission d’entreprise : quel mode de cession choisir ?

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour la transmission d’entreprises individuelles

La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;
  • en cas de décès, les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise) ;
  • l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

FAQ Transmission-Reprise

Cliquez sur le lien pour accéder à la foire aux questions sur la transmission-reprise d’entreprise.

Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

04/05/2017

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Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Des formalités administratives peuvent être nécessaires auprès de la mairie, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. Retour sur les formalités à remplir.

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L’autorisation de changement d’usage d’un logement

La réglementation du changement d’usage est régie par le code de la construction et de l’habitation : elle ne concerne que les locaux d’habitation transformés pour un autre usage, notamment s’il s’agit d’une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).

Vous ne devez solliciter l’autorisation de changement d’usage que dans les cas suivants :

  • si votre projet de transformation concerne un local d’habitation, c’est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés,
  • si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

L’autorisation est à demander auprès de la mairie.

Un cas fréquent

L’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises.

Aucune autorisation n’est nécessaire si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau…) en locaux d’habitation.

Lire aussi : Création d’entreprise : comment déclarer votre activité

L’autorisation de changement de destination d’un local d’habitation

La transformation d’un logement en local professionnel (ou d’un commerce en bureaux ou habitation par exemple) doit recevoir une autorisation d’urbanisme.

L’existence ou non de travaux définit le type de demande d’autorisation :

  • soit le changement est accompagné de travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire,
  • soit le changement s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.

Le code de l’urbanisme prévoit également, en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail dans la région Île-de-France, l’obligation d’obtenir un agrément administratif. L’agrément doit être demandé si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles.

L’autorisation est à demander auprès de la mairie.

Ne pas oublier l’accord de la copropriété

En plus de ces formalités administratives, des démarches d’ordre privé peuvent être nécessaires : par exemple dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’accord de l’assemblée des copropriétaires, ou dans un logement loué, l’accord du bailleur.

Déclaration pour mise à jour de la valeur locative

Les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.

Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d’affectation.

L’autorisation est à demander auprès de l’administration fiscale.

Formulaire de changement d’affectation des propriétés bâties et non bâties (n°6704)

Domiciliation des revenus et prêt immobilier : doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ?

20/12/2017

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Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que votre salaire est versé dans un autre établissement bancaire ? Devrez-vous obligatoirement rapatrier vos revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ? Les règles changent en 2018 afin de garantir plus de droits aux emprunteurs.

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Vous avez contracté un prêt immobilier avant le 31 décembre 2017

L’établissement dans lequel vous demandez un crédit immobilier peut exiger que vous ouvriez un compte dans son établissement et que vous domiciliez vos revenus d’activité chez lui.

Cependant, la banque ne peut pas l’imposer à l’emprunteur, et cette domiciliation peut faire l’objet, d’une contrepartie individualisée sous certaines conditions.

Lire aussi : Crédit immobilier : les informations préalables obligatoires | Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée

Vous contractez un prêt immobilier après le 1er janvier 2018

Information claire pour l’emprunteur

À partir du 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l’obligation d’en informer clairement l’emprunteur.

Les banques doivent notamment préciser la nature de l’obligation de domiciliation.

Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? | Le Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?

Avantage individualisé consenti en échange de la domiciliation bancaire

En contrepartie de la domiciliation bancaire pour obtenir un crédit immobilier, les établissements ont l’obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur. L’avantage individualisé peut être un taux de crédit préférentiel par exemple.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Durée de la domiciliation des revenus limitée à 10 ans

À partir du 1er janvier 2018, la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier de domicilier ses revenus dans son établissement est limitée à 10 ans.

À l’issue de ce délai, l’avantage individualisé qui vous a été accordé en contrepartie de cette domiciliation vous est définitivement acquis. Vous pourrez alors choisir de domicilier vos revenus dans un autre établissement.

Si vous souhaitez domicilier vos revenus dans un autre établissement bancaire avant 10 ans, vous perdrez le bénéfice de votre avantage individualisé pour les prochaines échéances : le taux de votre crédit pourrait augmenter par exemple.

Lire aussi : Emprunts : quels sont les différents types de taux ? | Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le droit de la famille partiellement revisité ?

Faralicq : le détective et la Loi – Novembre 2018

Le 23 octobre 2018, le Sénat adoptait le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au « renforcement des juridictions ».
S’agissant du droit de la famille, les sénateurs sont ainsi revenus sur certaines dispositions. Ils proposent notamment :
• d’abroger l’article qui supprimait la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce (en l’état des textes, la conciliation devant le juge serait donc maintenue) ;
• d’autoriser la signature électronique des conventions de divorce sous signatures privées contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire ;
• de déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel ;
• de confier, à titre expérimental pendant 3 ans, et sous certaines conditions, la modification des pensions alimentaires aux caisses d’allocations familiales. Il n’est toutefois pas sûr que cette disposition reçoive l’aval du Conseil constitutionnel et les avocats ont déjà fait savoir qu’ils y étaient fermement opposés… Affaire à suivre donc !

Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

19/10/2018

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Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous payer ? Devez-vous recourir à un notaire ? Tout savoir sur le sujet.

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Testament : comment désigner son successeur ?

Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières volontés. En quoi consiste-t-il ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Comment se déroule un succession : le cas de l’indivision ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

Succession : l’indivision, c’est quoi ?

Comment faire une donation ?

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous penser à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Comment faire une donation ?

Lire aussi : Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds

Quel droits de succession payer sur votre part ?

Lors d’une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire ? Quels frais de notaire payer ?

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ?

Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Lire aussi : Ce qu’il faut retenir sur l’assurance vie

Droit des obligations : ce qui a changé au 1er octobre

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La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance réformant le droit des obligations a modifié le texte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Retour sur les principales modifications applicables depuis le 1er octobre.

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a modifié certains des articles du Code civil (I) ainsi que des articles du Code monétaire et financier (II) et un article de la loi du 10 février 2016 (III).

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, précision faite que certaines des nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018 tandis que celles qui ont un caractère interprétatif s’appliquent, à compter du 1er octobre, aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, c’est-à-dire depuis le 1eroctobre 2016 (IV).

Il est donc nécessaire de faire le point sur les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 au texte de l’ordonnance de 2016.

I – La modification de certains articles du Code civil

  1. La définition des contrats de gré et à gré et des contrats d’adhésion
  2. Les négociations précontractuelles
  3. Caducité de l’offre
  4. Le dol
  5. La violence
  6. L’incapacité
  7. Le représentant
  8. Le prix dans les contrats de prestation de service
  9. Clause des contrats d’adhésion
  10. La cession de contrat
  11. L’inexécution du contrat
  12. L’exécution forcée en nature du contrat
  13. La réduction du prix en cas d’inexécution contractuelle
  14. L’obligation conditionnelle
  15. L’obligation à terme
  16. La cession de dette
  17. Le paiement
  18. Les règles générales de la compensation
  19. Les restitutions

II – La modification des articles du Code monétaire et financier

III – Entrée en vigueur

I – La modification de certains articles du Code civil

1- La définition des contrats de gré et à gré et des contrats d’adhésion

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL

Une simplification rédactionnelle est faite s’agissant du contrat de gré à gré au premier alinéa de l’article puisqu’il sera désormais défini en ces termes « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties ».

Le deuxième alinéa de l’article 1110 est totalement modifié : il définit désormais le contrat d’adhésion comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties » en cohérence avec les dispositions de l’article 1117 du Code civil relatif aux clauses abusives. La loi de ratification consacre donc l’abandon du critère de définition lié à l’existence de conditions générales dans le contrat, celles-ci étant visées à l’article 1119 du Code civil.

2- Les négociations précontractuelles

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL

L’alinéa 2 de l’article 1112 est modifié comme suit : « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser nila perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. ». Désormais, la perte de chance des avantages attendus du contrat négocié ou des opportunités manquées est exclue des préjudices réparables. La réparation se cantonne aux frais et dépenses engagées dans le cadre des négociations contractuelles.

3- Caducité de l’offre

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1117

L’alinéa 2 de l’article 1117 est modifié. Désormais, l’offre de contracter sera caduque « en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire ».

4- Le dol

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1137

Un alinéa est ajouté à l’article 1137 du Code civil : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son co-contractant son estimation de la valeur de la prestation. ».

Il s’agit de la traduction dans le Code civil de la jurisprudence Baldus (C. Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000) : le silence, même intentionnel, sur la valeur de la prestation est exclu de la sanction du dol. Aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur s’agissant de la valeur de l’objet, même si celui-ci a été acquis à un prix manifestement sous-évalué. Cette nouvelle rédaction rend au texte sa cohérence avec l’article 1112-1 du Code civil précisant que le devoir général d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

5- La violence

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1143

L’article 1143 du Code civil est modifié comme suit : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. ».

L’état de dépendance de l’une des parties au contrat s’entend à l’égard de son cocontractant, c’est-à-dire dans le cadre expressément défini du contrat entre les deux parties. L’état de dépendance est clarifié, certains auteurs ayant indiqué qu’en l’absence de précision, cette dépendance pourrait aussi être constituée à l’égard d’un tiers, et pas seulement à l’égard du cocontractant qui en abuse.

6- L’incapacité

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1145

L’alinéa 2 de l’article 1145 est désormais rédigé de la façon suivante : « La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles. ».

Le législateur supprime la référence aux « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires » pour définir la capacité de contracter de la personnes morale. Ce critère ambiguë lié à l’utilité des actes introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 avait soulevé certaines difficultés d’interprétation.

7- Le représentant

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1161

Le législateur restreint aux seules personnes physiques le champ d’application de l’article 1161, relatif aux conflits d’intérêts en matière de représentation, qui prévoir qu’« en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ».

Cette nouvelle rédaction vise à régler la difficulté soulevée par le texte issu de l’ordonnance du 10 février 2016 quant à son articulation avec le droit des sociétés pour les contrats conclus entre des sociétés d’un même groupe par l’intermédiaire de leurs dirigeants.

8- Le prix dans les contrats de prestation de service

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1165

La dernière phrase de l’alinéa 1er de l’article 1165 du Code civil disposant qu’ « En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts » a été supprimée.

Un deuxième alinéa disposant qu’ « En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat » a été ajouté à l’article 1165 du Code civil. La fixation abusive du prix dans un contrat d’entreprise doit pouvoir conduire l’une des parties, à demander au juge la résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix. Cette disposition trouvera son utilité immédiate dans le cas des contrats à exécution successive.

9- Clause des contrats d’adhésion

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1171

L’alinéa 1er de l’article 1171 du Code civil est modifié comme suit : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ».

Le dispositif de sanction des clauses abusives ne doit s’appliquer qu’aux seules « clauses non négociables, unilatéralement déterminées par l’une des parties », qui caractérisent le contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil. Les deux articles sont ainsi mis en cohérence.

10- La cession de contrat

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1216-3

L’alinéa 1er de l’article 1216-3 du Code civil est modifié : « Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou pardes tiers ne subsistent qu’avec leur accord. ». Le Parlement a calqué le sort des sûretés consenties par le cédant sur le sort des sûretés consenties par des tiers. En cas de cession de contrat, et dans l’hypothèse où le cédant serait libéré par le cédé, les sûretés qu’il aurait consenties ne subsisteraient qu’avec son accord.

11- L’inexécution du contrat

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1217

L’article 1217 a été modifié : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

12- L’exécution forcée en nature du contrat

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1221

L’article 1221 dispose désormais que « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. ».

Ainsi, seul le débiteur de bonne foi bénéficiera de l’exception permettant d’écarter l’exécution forcée en nature lorsque son coût pour le débiteur est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’en retirerait le créancier.

13- La réduction du prix en cas d’inexécution contractuelle

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1223

L’article 1223 du Code civil a été modifié en totalité, il est désormais rédigé de la façon suivante : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. ».

Cet article permet au créancier d’obtenir, en cas d’exécution imparfaite de la prestation, une réduction unilatérale du prix, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation. La réduction de prix décidée par le créancier doit être proportionnelle à l’inexécution constatée. En conséquence, si le débiteur n’accepte pas la réduction de prix par écrit, il peut toujours saisir le juge pour contester la décision du créancier.

Dans le cas d’une réduction judiciaire du prix par le créancier lorsqu’il a déjà payé la prestation, il ne pourra que demander au juge d’ordonner au débiteur de lui rembourser la prestation proportionnellement à l’inexécution.

NB : Absence de modification de l’article 1195

L’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision qui octroie au juge sous certaines limites le pouvoir de réviser le contrat à la demande de l’une des parties en cas de changement de circonstances rendant plus onéreuse son exécution n’est pas modifié malgré les critiques, mais la loi de ratification a introduit dans le code monétaire et financier une disposition excluant son application aux obligations résultant d’opération portant sur des titres et instruments financiers (art. L. 211-40-1 CMF).

14- L’obligation conditionnelle

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1304-4

Un ajout a été effectué à l’article 1304-4 du Code civil qui est désormais rédigé comme suit : «Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli.».

Le Parlement est venu préciser que l’on peut également renoncer à la condition pendante avant expiration du délai fixé pour sa réalisation.

15- L’obligation à terme

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1305-5

Un ajout a été effectué à l’article 1305-5 du Code civil qui est désormais rédigé comme suit : «La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.».

L’inopposabilité de la déchéance du terme aux coobligés est également applicable aux cautions. La déchéance ayant par nature un caractère de sanction personnelle, elle ne doit pas produire d’effet sur les coobligés du débiteur déchu, sauf texte spécial dérogeant à cette règle.

16- La cession de dette

MODIFICATION DES ARTICLES 1327, 1327-1 ET 1328-1

Un deuxième alinéa disposant que «la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.» est ajouté à l’article 1327 du Code civil. Il s’agit d’harmoniser le formalisme applicable à la cession de dette, à celui de la cession de contrat et de la cession de créance. L’écrit est donc requis à titre de validité de la cession L’article 1327-1 relatif à la cession de dette a également été légèrement modifié. Désormais l’article dispose que « Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession et n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou |et non plus « et] dès qu’il en a pris acte. » L’alinéa 1er de l’article 1328-1 dispose désormais que : « Lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord. ». En cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur originaire déchargé par le créancier subissent le même sort que celles consenties par des tiers : elles ne subsistent qu’avec son accord. La solution retenue pour la cession de contrat est transposée à la cession de dette.

17- Le paiement

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1343-3

L’article 1343-3 du Code civil a été modifié de la façon suivante : « Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée. ».

Le paiement en devises étrangères est autorisé dans les contrats internes lorsque les parties en conviennent, à condition qu’il s’agisse de professionnels et que l’usage de monnaies étrangères soit communément admis pour l’opération concernée, par exemple, pour certains secteurs soumis à de fortes contraintes internationales dans les secteurs aéronautique ou naval par exemple).

18- Les règles générales de la compensation

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1347-6

L’article 1347-6 a été totalement réécrit, il dispose désormais que : « La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »

Il s’agit de garantir la possibilité pour la caution d’opposer au créancier la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur, ainsi que la possibilité pour le codébiteur solidaire de se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l’un de ses coobligés.

19- Les restitutions

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1352-4

L’article 1352-4 du Code civil a été modifié comme suit : « Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé. »

II – La modification des articles du Code monétaire et financier

La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 ajoute deux articles au Code monétaire et financier :

  • L’article L. 112-5-1 du Code monétaire et financier qui dispose que « Par dérogation au premier alinéa de l’article 1343‑3 du Code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’un instrument financier à terme ou d’une opération de change au comptant. »
  • L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier dispose que « L’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code. »
  • Les modifications qui sontapplicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de du 1er octobre 2018 : articles 1110,1117,1137,1145,1161,1171,1223,1327 et 1343-3 du Code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier).
  • Les modifications qui ont un caractère interprétatif et qui ont vocation à s’appliquer aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, soit aux actes conclus à partir du 1eroctobre 2016 : articles 1112,1143,1165,1216-3,1217,1221,1304-4,1305-5,1327-1,1328-1,1347-6 et 1352-4 du Code civil.

III – Entrée en vigueur

Il est important de faire la distinction entre :

  • Les modifications qui sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de du 1er octobre 2018 : articles 1110,1117,1137,1145,1161,1171,1223,1327 et 1343-3 du Code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier).
  • Les modifications qui ont un caractère interprétatif et qui ont vocation à s’appliquer aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, soit aux actes conclus à partir du 1er octobre 2016 : articles 1112,1143,1165,1216-3,1217,1221,1304-4,1305-5,1327-1,1328-1,1347-6 et 1352-4 du Code civil.

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La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

13/02/2017

Source

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d’une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social ?

Qu’est-ce que la SAS ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto…

Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l’approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes… La loi impose le choix d’un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.

 La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est pas obligatoire sauf cas particuliers.

Spécificité des SASU

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, elle prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

Les SASU dont l’associé unique-personne physique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

  • d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion.

Lire aussi : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quels sont les avantages de la SAS ?

  • La souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
  • la simplification du formalisme dans les SASU
  • la responsabilité des associés limitée aux apports
  • la structure évolutive facilitant le partenariat
  • la possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
  • la possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
  • la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

Attention ! La SAS requiert en revanche :

  • des frais et un formalisme de constitution
  • une grande rigueur dans la rédaction des statuts

Lire aussi : Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Comment créer une SAS ?

Les statuts de la société doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, la forme notariale s’impose.

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), ou directement au greffe, lequel transmettra  les statuts par voie dématérialisée au service des impôts. On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait.

La création d’une SAS ou d’une SASU donne lieu à la publication d’une annonce légale.

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Quel régime fiscal et social pour une SAS ?

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont assimilées aux sociétés anonymes (SA) pour la détermination de leur imposition.

Imposition des bénéfices de la SAS

L’imposition des bénéfices est de droit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’option de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) s’offre aux SAS exerçant par exemple une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)… L’option est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

TVA et contribution économique territoriale (CET) de la SAS

La SAS, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la CFE). Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.

Lire aussi : Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? | Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Imposition du président de la SAS

Qu’il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Elles sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés.

Lire aussi : Quelle fiscalité pour les chefs d’entreprises ?

Imposition des actionnaires d’une SAS

Afin de déterminer les modalités d’imposition des actionnaires, il convient de distinguer selon que la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

  • SAS soumise à l’impôt sur les sociétés

Si les actionnaires décident collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). En principe, les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.

  • SAS soumise à l’impôt sur le revenu

Le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu’ils détiennent dans la société.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?