OPACITÉ, PRATIQUES TROMPEUSES… LES SALLES DE SPORTS ÉPINGLÉES PAR LA RÉPRESSION DES FRAUDES

LISE GARNIER  PUBLIÉ LE 22/10/2018 À 10H34

Opacité, pratiques trompeuses... les salles de sports épinglées par la répression des fraudes
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Plus de la moitié des salles de fitness en France usent de méthodes douteuses, voire mensongères. La DGCCRF appelle à être vigilant avant de souscrire à un abonnement.

Le constat tiré d’une enquête de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur les salles de sport et révélé par RTL ce lundi est sans appel : 67% présentent des anomalies. Et pour cause, près de 40% des salles de sport n’informent pas suffisamment leurs clients lors de l’inscription. Cela peut être matérialisé par un défaut d’affichage, des tarifs incomplets ou encore une mauvaise communication, précise la radio.

Autre chiffre alarmant : un quart des clubs de fitness sont épinglés par l’administration française pour des clauses abusives dans leurs contrats : c’est-à-dire qu’elles effectuent des changements d’horaires de salles, des restrictions d’accès aux machines, tapis et cours sans prévenir, ou encore des modifications de tarifs en cours d’année.

De la publicité pour des sports non dispensés

A cela s’ajoutent aussi 12% de pratiques commerciales trompeuses qui vont de l’omission des frais d’inscription ou de dossiers sur les annonces publicitaires à des promotions moins avantageuses que les offres de base. Parfois, les salles vont jusqu’à faire la promotion de sports qu’elles ne dispensent pas… RTL a aussi relevé que certaines offres décrites comme “sans engagement”, nécessitent en réalité un préavis pour rompre le contrat.

>> A lire aussi – Location avec option d’achat (LOA) : ses avantages et ses pièges

La DGCCRF appelle alors les sportifs à redoubler de vigilance avant de signer leur inscription. On estime à 5,5 millions le nombre de Français qui fréquentent des salles de sport.

Projet de loi de programmation de la Justice : quoi de neuf pour le divorce et les pensions alimentaires ?

25/10/2018

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Le 23 octobre 2018 le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au « renforcement des juridictions ». En ce qui concerne le divorce, les sénateurs ont abrogé l’article qui supprimait la phase de tentative de conciliation. En l’état du texte, la conciliation devant le juge serait donc maintenue.

Par ailleurs, le Sénat autorise la signature électronique des conventions de divorce sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire : c’est important car cela signifie que ce divorce (divorce par consentement mutuel « de droit commun » sans intervention de juge) serait désormais complètement aligné sur les contrats en général, ce qui est cohérent avec l’esprit de la réforme ayant créé ce divorce sans juge.

Autre point du projet : la procédure (peu fréquente) de séparation de corps par consentement mutuel serait déjudiciarisée. Elle avait été oubliée dans la réforme du divorce applicable en 2017.

S’agissant des pensions alimentaires, fixées en fonction d’un barème national, leur modification serait confiée à titre expérimental pendant 3 ans aux seules caisses d’allocations familiales, à condition que la modification fasse l’objet d’un accord des parties. Il n’est pas sûr que cette disposition reçoive l’aval du Conseil constitutionnel, et les avocats ont déjà fait savoir qu’ils y étaient fermement opposés. 

SAISIE-ATTRIBUTION : VALIDATION D’UNE SAISIE RÉALISÉE PAR UN INTERMITTENT DU SPECTACLE POUR EXÉCUTER UN JUGEMENT PRUD’HOMAL.

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Par Frédéric Chhum, Avocat.- 

Obtenir un jugement c’est bien, le faire exécuter c’est encore mieux. En l’espèce, un intermittent du spectacle obtient en justice plus de 118.000 euros par jugement du 3 février 2017 du Conseil de Prud’hommes de Paris. [1] La société n’exécute pas le jugement. Le Directeur de production, intermittent du spectacle est contraint de faire exécuter par voie forcée le jugement. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 septembre 2018, cette dernière valide tant la saisie attribution que le PV de saisie et le directeur de production, intermittent du spectacle obtient 4000 euros au titre de l’article 700 du CPC. C’est l’intérêt de cet arrêt.

1) Rappel des faits et de la procédure : une saisie de 123.047 euros fructueuse mais contestée.

Par jugement du 3 février 2017, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné, avec exécution provisoire, la société “Bo Travail !” à verser à Monsieur X les sommes suivantes : 3.000 euros à titre d’indemnité de requalification, 14.257,11 euros à titre d’indemnité de préavis, 1.425,71 euros à titre de congés payés, 6.197,09 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, 38.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 28.000 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé, 25 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 4 septembre 2008 au 31 août 2012, 2 500 euros à titre de congés payés, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En exécution de ce jugement, Monsieur X a fait pratiquer, le 19 avril 2017, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Palatine, dénoncée le 24 avril 2017. Cette saisie-attribution a été fructueuse à hauteur de la somme de 123.047,54 euros.

Par acte d’huissier du 23 mai 2017, la société Bo Travail ! a fait assigner Monsieur X devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement du 7 août 2017, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté toutes les demandes de la société Bo Travail ! et l’a condamnée à verser à Monsieur X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 8 août 2017, la société Bo Travail ! a interjeté appel de cette
décision.

2) L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 septembre 2018.

La société Bo Travail ! demandait à la cour d’infirmer le jugement attaqué, de juger que l’appelant a fait pratiquer la saisie-attribution sans procéder à la notification du titre exécutoire, de prononcer la nullité de la saisie-attribution, d’ordonner la restitution à son profit de la somme de 123 047,54 euros, d’annuler le procès-verbal du 19 avril 2017 du fait de son imprécision et de condamner Monsieur X à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

De son coté, Monsieur X demandait à la cour, de confirmer le jugement attaqué, de débouter la société Bo Travail ! de l’intégralité de ses demandes, en tout état de cause, de condamner l’appelante à lui verser les sommes de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

2.1) Validité de la saisie attribution.

2.1.1) Le jugement a-t-il été notifié régulièrement à la société ?

Oui. Concernant la nullité de la saisie-attribution tirée du défaut de notification préalable du titre exécutoire, la société Bo Travail ! plaidait que le jugement rendu le 3 février 2017 par le conseil de prud’hommes de Paris ne lui a pas été notifié par Monsieur X et que la notification de ce jugement par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris ne comportait pas la formule exécutoire, de sorte que la saisie-attribution serait nulle en vertu des articles 502 et 503 du code de procédure civile.

Le Directeur de Production, intermittent du spectacle soutenait que le jugement litigieux a été notifié à l’appelante par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2017 conformément aux dispositions de l’article R. 1454-26 du code du travail et que l’article 503 du code de procédure civile n’impose pas que l’huissier instrumentaire notifie préalablement à la saisie le jugement fondant la mesure d’exécution dès lors que celui-ci a déjà été notifié.

La Cour d’appel considère que « Monsieur X établit que le jugement du 3 février 2017 a été régulièrement notifié à la société Bo travail ! par le greffe du conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2017 conformément aux dispositions de l’article R. 1454-26 du code du travail, étant relevé que le procès-verbal de saisie du 19 avril 2017 énonce bien ce jugement comme titre exécutoire conformément à l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution sans que l’huissier instrumentaire ait à en préciser la date de notification ni à en présenter une expédition revêtue de la formule exécutoire ».

2.1.2) Irrégularité tenant à l’omission de la formule exécutoire sur la copie d’un jugement.

La cour d’appel affirme que « A la supposer établie, l’irrégularité tenant à l’omission de la mention de la formule exécutoire sur la copie d’un jugement notifié à la société dont la saisie des comptes est poursuivie constitue une irrégularité de forme ne pouvant entraîner la nullité qu’au cas où elle a causé un grief à celui qui l’invoque, ce que ne démontre pas en l’espèce la société Bo Travail ! ».

La saisie est donc régulière au regard des dispositions des articles 503 du code de procédure civile, L. 111-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

2.2) Validité du Procès-verbal de saisie.

Concernant la nullité du procès-verbal de saisie tirée du défaut de décompte détaillé, la société Bo Travail ! plaidait que le procès-verbal de saisie-attribution du 19 avril 2017 comporte un décompte distinguant de manière imprécise les sommes dues en principal des sommes dues à titre de dommages-intérêts, alors que le titre ne distingue pas entre ces deux catégories de sommes.

S’agissant des intérêts, l’appelante plaidait aussi que la nullité est encourue en raison du visa par le titre des dispositions de l’article 1153 du code civil pourtant abrogé depuis le 1er octobre 2016 et que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de rectifier cette erreur de droit.

L’appelante soutenait également que, contrairement à ce qu’indique le procès-verbal de saisie, les intérêts sur les créances de nature indemnitaire, dont l’indemnité de requalification, ne peuvent produire intérêts qu’à compter du jour où elles ont été fixées, en l’espèce le 3 février 2017 et non le 9 septembre 2013.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause une distinction devait être opérée entre les sommes acquises en exécution du contrat justiciables de l’ancien article 1153 du code civil et les créances de nature indemnitaire justiciables de l’ancien article 1153-1 du même code, le juge de l’exécution ne pouvant modifier le dispositif du jugement.

La Cour d’appel relève que la société Bo Travail ! ne sollicite pas le cantonnement de la saisie litigieuse.

La Cour d’appel affirme que « Comme le soutient l’intimé, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que l’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle ne constitue pas une cause de nullité visée par la loi, mais en affecte seulement sa portée, qu’il appartient au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles et que le juge de l’exécution a le pouvoir d’interpréter le titre exécutoire dès lors que l’exécution forcée en dépend et qu’il ne modifie pas le titre ».

Elle conclut que « C’est par une exacte appréciation des pièces qui lui étaient soumises que le premier juge a estimé que le procès-verbal de saisie-attribution comportait un décompte distinguant les sommes dues au titre du capital, des intérêts et des frais. Le premier juge a, à juste titre, considéré que les sommes dues en principal mentionnées dans l’acte de saisie correspondaient bien aux sommes dues en vertu du titre exécutoire. S’agissant des intérêts, le premier juge a exactement considéré que, si le titre faisait mention sur les dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, inapplicables à l’espèce en raison de leur abrogation à compter du 1er octobre 2016, ces dispositions avaient été reprises aux articles 1231-6 et 1231-7 du même code et que les parties n’étaient pas censées ignorer la loi, de sorte qu’aucun grief ne pouvait être invoqué ».

Sur le montant des intérêts, le premier juge a justement estimé que c’était à bon droit que l’huissier instrumentaire avait fait courir les intérêts légaux sur la partie salariale du jour du premier acte valant sommation de payer, en l’espèce celui de la convocation devant le bureau de conciliation en application de l’article R. 1452-5 du code du travail, une motivation spéciale n’étant exigée que pour retenir une date qui serait antérieure.

La Cour d’appel condamne la société Bo Travail ! aux entiers dépens d’appel et à payer à Monsieur X la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Démission : nouveaux droits au chômage

Jusqu’à présent, seules les démissions considérées comme « légitimes » (telles que les démissions pour suivi de conjoint ou de concubin, pour non-paiement de salaires) ouvraient droit au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi. A partir du 1er  janvier 2019, les salariés démissionnaires « non légitimes » pourront également prétendre à l’assurance chômage… à certaines conditions toutefois. Il faudra non seulement satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques (le gouvernement a annoncé qu’elle devrait a priori être de 5 années d’ancienneté) mais aussi être en mesure de justifier soit de la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, soit d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Dans les deux cas, le projet devra alors présenter un caractère réel et sérieux attesté par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Legifrance.html550.89 Ko

Actualité du droit des sociétés

Le droit des sociétés est à nouveau bousculé pour cette année 2018.

Deux ans après son entrée en vigueur, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats est enfin ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Cette dernière loi ne se contente pas de valider ladite ordonnance de 2016, mais apporte des précisions et des modifications très utiles en droit des sociétés. Elle instaure un nouveau droit transitoire entre modifications « substantielles » et « interprétatives ».
Une autre réforme d’envergure est celle attendue à l’issue du processus législatif portant sur le projet de loi PACTE – le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – qui a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois.

Parallèlement de nouveaux textes réglementaires et avis apportent des précisions utiles, par exemple sur l’identification des bénéficiaires effectifs ou encore sur les modalités de participation aux assemblées des sociétés.
La jurisprudence est riche en décisions marquantes : sur les groupes de sociétés et la notion de responsabilité extracontractuelle, la mise en cause des dirigeants, les droits des associés, les pactes, etc.

C’est dans ce nouveau contexte, que le CABINET CASTEL praticien expérimenté en droit des sociétés,  vous assiste de manière à la fois précise et synthétique sur les évolutions législatives et jurisprudentielles, en prenant toujours en considération les conséquences opérationnelles dans votre activité professionnelle.

Vous pouvez ainsi bénéficier de conseils pratiques pour optimiser et sécuriser le suivi de vos démarches portant sur les opérations majeures en cette matière.


N’hésitez pas! 

Le droit des successions en France

Christophe Castaner, délégué général de la République en marche, a proposé il y a quelques jours une réforme de la fiscalité des successions pour lutter contre les inégalités de naissances. Pourtant, en 2018, le taux d’imposition marginal sur les successions en ligne directe s’élève à 45 % en France, ce qui en ferait, selon Virginie Pradel, fiscaliste à la Fondation Concorde, le taux le plus élevé de l’Union européenne. Pour comparaison, ce taux s’élève à 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Il s’agirait du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %). A ce taux s’ajoute le fait que la France aurait l’un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie ou par exemple 11,2 millions de dollars aux États-Unis…

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d’une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s’est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires). 

Obligation au recours notarial
Le recours aux services d’un notaire est obligatoire :

– en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l’attestation de propriété immobilière, 
– pour obtenir un acte de notoriété lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat d’hérédité pour prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée,
– quand il y a un testament ou une donation entre époux,
– quand il existe des donations antérieures.

Auparavant, les greffiers des tribunaux d’instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial.

Seul un notaire peut établir un acte de notoriété. Toutefois, un maire peut établir un acte d’hérédité (ayant la même valeur qu’un acte de notoriété), la délivrance étant laissée à sa seule appréciation.

L’intervention du notaire dans le règlement d’une succession peut être utile car celui-ci est un juriste professionnel qui assiste les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l’administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.

La pratique notariale

Les causes

1. décès : les successions s’ouvrent par la mort naturelle (art 718 du C. Civ). La mort civile, qui a été abolie par la loi du 31/05/1854, ne constitue plus une cause d’ouverture. Le décès est régulièrement prouvé par l’acte de décès

2. disparition : lorsqu’une personne est disparue dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré (art.88 du C. Civ)

3. absence : le jugement déclaratif d’absence emporte à partir de sa transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus et par conséquent l’ouverture de sa succession.

Date

La date d’ouverture de la succession est importante à divers égards, puisque c’est à ce moment que l’on se place pour :

– fixer la vocation successorale des héritiers,
– rechercher si un héritier réunit les qualités légales pour succéder, 
– liquider la quotité disponible et la réserve lorsque le défunt laissant des héritiers réservataires a fait des libéralités,
– déterminer la loi applicable en cas de réforme.

Fixation

1. Décès : lorsque le décès est connu, ce qui constitue la très grande majorité des cas, la date d’ouverture de la succession est celle du décès, telle que celle-ci figure dans l’acte de décès. Si l’acte de décès comporte une erreur, cette dernière peut-être rectifiée dans les termes de l’article 99 du C. Civ.

2. Autres causes : en cas de disparition, le jugement déclaratif du décès doit fixer la date du décès (art.90 du C. Civ)

Dans l’hypothèse de l’absence, la déclaration d’absence produit les effets du décès à compter du jour de la transcription du jugement sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence.

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?
Il n’est pas utile de déclarer la succession pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, et à la condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré.

Comment établir la déclaration de succession ?
Lorsque l’héritier a recours à un notaire, ce dernier s’occupe des formalités suivantes :

– déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt,
– rechercher et ouvrir le testament, notamment en interrogeant le Fichier des dispositions de dernières volontés tenu par le notariat,
– établir l’acte de notoriété (pour justifier de la qualité d’héritier), le certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 EUROS, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt),
– établir l’attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
– établir l’inventaire.

Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux…, dont dépendait le défunt. Concrètement, et même si l’héritage comporte des biens immobiliers, l’héritier peut parfaitement rédiger lui-même la déclaration de succession et la transmettre aux services fiscaux. Il devra ensuite s’adresser à un notaire pour l’éventuelle attestation immobilière.

Apposition des scellés
Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l’apposition des scellés sur les biens du défunt, en s’adressant au greffe du tribunal d’instance. Il peut ultérieurement demander la levée des scellés dans les mêmes conditions.

La dévolution successorale
Ce terme désigne les personnes habilitées (ayant droit) à recueillir la succession du défunt. Les règles ci-dessous permettent de savoir qui hérite et dans quelle proportion. Toutefois, l’existence de donation et de legs peut modifier les choses.

En présence d’un conjoint survivant

Si le défunt laisse des descendants

Dans ce cas, la succession revient au conjoint et aux descendants.

Le conjoint survivant recueille l’usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété en présence d’enfants communs.

Si les enfants ne sont pas tous issus du mariage, alors le conjoint survivant n’a pas d’option, il recueille seulement le quart des biens en pleine propriété.

Si les époux avaient fait une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant), les choix du conjoint survivant peuvent être plus complexes. Il peut ainsi avoir le choix de prendre le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Les descendants recueillent la nue-propriété, ou les trois quarts de la succession en pleine propriété.

Si le défunt ne laisse pas de descendants

Dans ce cas, la succession ne revient pas automatiquement au conjoint survivant.

En présence d’autres héritiers, la succession reviendra :

– au conjoint survivant pour l’usufruit, 
– aux autres héritiers pour la nue-propriété.

Si le défunt ne laisse pas d’autres héritiers, ou seulement des membres de sa famille au-delà du quatrième degré, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.

Réforme communautaire n°650/2012
Dès le 17 août 2015, le règlement communautaire N°650/2012 fera évoluer le droit du for français ; Les articles 912 et suivants du Code civil ne seront plus unilatéraux.

Ainsi, les règles qui encadreront la succession seront celle du droit du pays où est décédée la personne. Ces règles s’appliqueront sur les biens mobiliers et immobiliers. La différenciation se fera selon les lois du pays : soit en réserve héréditaire (droit français actuel, où les enfants ou le conjoint ont une part réservée), soit en quotité disponible (aucune part réservée). Il est donc possible qu’un enfant n’hérite pas.

La dernière résidence du défunt sera le critère unique de choix quant à savoir la compétence des autorités et les règles applicables. Le défunt aura pu aussi choisir, en cas de double nationalité, quel droit doit être appliqué à sa succession.

Enfin, le “Certificat Successoral Européen” est créé, pour permettre aux héritiers de prouver leurs droits en matière de succession dans toute l’Union Européenne.

En l’absence d’un conjoint survivant

Si le défunt laisse des descendants

Si le défunt laisse des descendants, ceux-ci excluent tous les autres membres de la famille du défunt. S’il laisse des enfants, ceux-ci se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales. Toutefois, si un enfant est pré-décédé, en laissant des descendants, ceux-ci le remplaceront par représentation.

Si le défunt ne laisse pas de descendants

Si le défunt ne laisse pas de descendants, la succession reviendra aux membres de sa famille, ascendants (père et mère) ou collatéraux (frères et sœurs, oncle et tante, ou cousins et cousines).

1. Succession recueillie par les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) :

Si le défunt laisse ses parents et des frères et sœurs : le père et la mère recueillent chacun 1/4 de la succession en pleine propriété, le reste étant attribué aux frères et sœurs, chacun par part égale en pleine propriété.

Si un des deux parents est pré-décédé, sa part, soit un quart en pleine propriété, est répartie entre les frères et sœurs.

Si les parents sont tous deux décédés, la succession est recueillie en totalité et en pleine propriété par les frères et sœurs.

2. Succession recueillie par les autres collatéraux (oncle et tante, ou cousins et cousines) :

S’il n’y a plus d’ascendants, ni de frères ou sœurs, la succession est recueillie par moitié en pleine propriété par chacune des deux lignes familiales, l’une pour les parents de la ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle. Dans chaque ligne, l’héritier le plus proche prend la succession.

S’il n’y a plus que des collatéraux ordinaires dans une seule ligne, la succession est alors entièrement déférée à l’autre ligne.

Le cas du concubinage et du PACS
Les personnes vivant en concubinage (ou union libre) ainsi que les personnes liées par un pacte civil de solidarité (ou pacs) n’ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon ou compagne. Mais inversement, leur situation ne les exclut pas, non plus, du droit de bénéficier de legs par testament ou de donations, conformément à la volonté du défunt, exprimée dans les formes requises par la loi.

Succession recueillie par l’État
S’il n’existe aucun héritier, ou seulement des collatéraux au-delà du 6 degré, ni donataire ou légataire, la succession est déclarée vacant ou en déshérence, et revient à l’État (art. 539).

La composition de la succession
La succession provient de la masse successorale, composée de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Actif et passif

Au moment du décès, il faut évaluer le patrimoine du défunt :

L’actif de la succession se compose de l’ensemble des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…) et mobiliers (meubles, placements…) dont la valeur est déterminé au jour du décès.

Le passif de la succession regroupe toutes les dettes du défunt.

L’acceptation de la succession
Celui qui accepte une succession reçoit tout ou partie des biens du défunt. Mais, il doit également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées.

C’est pourquoi personne ne peut être obligé d’accepter une succession.

Si les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils peuvent renoncer à la succession. Ils ne devront payer aucune dette, mais, ne pourront recevoir aucun bien du défunt. Ils sont réputés n’avoir jamais existé. Pour être opposable aux créanciers de la succession, la renonciation doit être déposée ou adressée au tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

S’ils savent que la succession ne comprend pas ou peu de dettes, mais un actif considérable, ils peuvent l’accepter purement et simplement. 

Si les héritiers ne savent pas exactement de quoi se compose la succession, pour ne pas prendre de risque, ils peuvent l’accepter sous bénéfice d’inventaire. L’inventaire qui sera dressé révélera si la succession est positive ou négative.

NOTA : la loi française a récemment modifié le terme « acceptation sous bénéfice d’inventaire ». On parle désormais d’acceptation à concurrence de l’actif net.

Le partage de la succession
S’il n’y a qu’un seul héritier, il n’y a pas de problème de partage et de liquidation : les biens du défunt rejoignent immédiatement le patrimoine de l’héritier. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d’indivision pour les biens de la succession.

L’indivision avant partage
Au moment de l’ouverture de la succession, les héritiers sont coindivisaires de tous les biens de la succession. Par le partage, ils deviennent seuls propriétaires de certains biens du défunt.

Les héritiers n’ont pas l’obligation de partager les biens. Ils peuvent même s’engager à ne pas demander le partage, en signant entre eux une convention d’indivision. De même, ils peuvent ne partager qu’une partie des biens.

Partage amiable ou judiciaire ?

Partage amiable

Si tous les héritiers sont majeurs, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le veulent. Il n’y a pas de procédure particulière, hormis le fait que le partage de bien immobilier doit se faire par acte notarié.

Partage judiciaire

Si les héritiers ne s’entendent pas, l’un d’entre eux peut lancer la procédure du partage successoral judiciaire. En effet, même si les autres ne souhaitent pas procéder au partage, l’un des héritiers peut le demander en justice car nul n’est tenu de rester en indivision. La procédure de partage judiciaire suppose de saisir un tribunal, qui va ordonner le partage, ce qui peut, à défaut d’accord entre les héritiers, déboucher sur une vente judiciaire des biens.

Dans les deux cas, les héritiers doivent respecter la règle de l’avance d’hoirie: tout ce qui a été donné de son vivant par le défunt (à l’exception des cadeaux de Noël ou d’anniversaire) doit être déclaré par l’héritier aux autres héritiers.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici.


La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

05/09/2018

Vous souhaitez créer une entreprise avec un statut plus simple et flexible ? Avez vous pensé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? On vous explique tout sur ce statut !

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé.  L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quels sont les avantages de la SASU ?

Les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

  • d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
  • d’approuver les comptes sociaux ;
  • de faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Par ailleurs, la SASU est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Comment créer une SASU ?

L’associé unique rédige les statuts, dans lesquels il définit les règles d’organisation de l’entreprise. La nomination d’un président de la SASU est obligatoire à cette occasion. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (l’associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.

A noter

Il existe 2 cas dans lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire :

  •  la SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés ;
  • la SASU contrôle d’autres sociétés. 

Lire aussi : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Quel régime fiscal pour une SASU ?

Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :

  • avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • avoir moins de 50 salariés ;
  • ne pas être cotée.

L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.

À noter

La rémunération du président de la SASU fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Lire aussi : Comprendre en 5 questions comment créer son entreprise

Quel est le régime social du dirigeant d’une SASU ?

Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. A noter que ces cotisations ne comprennent  pas de cotisations à l’assurance chômage ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.

Lire aussi : Quelle fiscalité pour les chefs d’entreprises ? |  Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

QUE DEVIENNENT LES DIFFÉRENTS TYPES DE COMPTES BANCAIRES ET D’ÉPARGNE APRÈS UN DÉCÈS ?

Comptes bancaires après décès

Publié le 03/01/2018 à 16:05 par Ingrid Labuzan

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La question de la succession se pose toujours à la suite d’un décès. On pense souvent aux biens immobiliers, bijoux, mobilier… mais qu’en est-il des comptes bancaires et quel est le rôle des héritiers ? Selon la nature du compte, la démarche à mener n’est pas toujours identique.

Type de compteClôture après décès du titulaire
Compte individuelOui
Compte jointSelon la nature du compte
Compte indivisOui
Produits d’épargneOui
PELOui

Le compte individuel

La première chose à faire est de prévenir la banque du décès de son client, en lui fournissant un certificat de décès. Elle agira alors en conséquence.

Si le défunt possédait un compte bancaire individuel, celui-ci sera aussitôt bloqué. Aucune opération ne pourra plus être réalisée, à part celles qui sont en cours et qui ont été réalisées lors du vivant du titulaire du compte, que ce soit au crédit ou au débit du compte.

Il faut savoir que les éventuelles procurations sont annulées mais que les héritiers, sur justificatif, ont la possibilité de régler les funérailles, dans la limite de 5 000 €.

Le solde du compte sera ensuite réglé avec la succession.

Le compte joint

Il s’agit d’un compte appartenant à plusieurs titulaires, le plus souvent un couple :

  • le compte a été ouvert au nom de Monsieur ou Madame, alors le compte n’est pas bloqué(sauf demande des héritiers du co-titulaire défunt). La somme qui s’y trouve est divisée entre les héritiers du co-titulaire défunt et l’autre co-titulaire. Ce dernier peut alors conserver ce compte comme un compte individuel.
  • le compte a été ouvert au nom de Monsieur et Madame, dans ce cas le compte se retrouve automatiquement bloqué. En cas de solde négatif, il appartient au titulaire survivant de régler les sommes dues à la banque.

De quel droit au logement puis-je bénéficier après le décès de mon conjoint ?

Le compte indivis

Aussi appelé compte en indivision, ce compte est ouvert par plusieurs co-titulaires qui doivent valider chaque opération passée sur le compte. Il suffit qu’un seul des titulaires s’oppose à un acte (débit, virement…) pour que celui-ci n’ait pas lieu.

En cas de décès d’un des titulaires, la banque bloque donc naturellement le compte et laisse place à la succession. Bien souvent, les survivants ouvrent un nouveau compte, sans la part du défunt qui revient à ses héritiers.

Les livrets et comptes d’épargne

En ce qui concerne les produits d’épargne réglementés, tels que les Livret A, LDD, LEP… ils sont clôturés le jour du décès du titulaire, au même titre que la plupart des comptes bancaires.

Il peut toutefois arriver que ces placements continuent à être rémunérés jusqu’au règlement de la succession.

L’épargne logement

Pour l’épargne logement, il faut savoir qu’un PEL (Plan d’épargne logement), s’il n’est pas arrivé à son terme, peut être conservé et repris par un des héritiers.

Ce dernier devra alors respecter les conditions du prêt. 

SOURCE

Local commercial : préemption et honoraires d’agence

Le propriétaire d’un local commercial décide de le vendre et mandate une agence immobilière qui trouve un acquéreur. Parallèlement, le propriétaire informe le locataire de la vente du bien. Ce dernier, comme l’article L. 145-46-1 le stipule, décide d’utiliser son droit de préemption pour acquérir le bien au prix fixé mais amputé des honoraires d’agence. La Cour de cassation lui donne raison : la vente est parfaite car le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3 du 28 juin 2018.
Pourvoi  n° 17-14605. 

« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 2017), que la société BA, propriétaire d’un immeuble à usage commercial loué à la société Librairie B, a donné mandat à la société Kehl, exerçant l’activité d’agent immobilier, de rechercher un acquéreur ; que, le 12 mai 2015, par l’intermédiaire de cet agent immobilier, la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son intention d’acquérir l’immeuble ; que, le 20 mai 2015, la propriétaire a notifié à la locataire une offre de vente aux clauses et conditions acceptées par la société tierce, à savoir un prix augmenté des honoraires de l’agent immobilier ; que la locataire a accepté l’offre, à l’exception des honoraires ; que la propriétaire a assigné la locataire, l’agent immobilier et le candidat acquéreur aux fins que celui-ci soit autorisé à acquérir l’immeuble ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société Greginvest Belgium fait grief à l’arrêt de condamner la société BA et, en tant que de besoin, la société financière Pierre X…, qui est son unique actionnaire, à régulariser l’acte de vente sans honoraires de l’agent immobilier, au profit de la société Librairie B, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l’inobservation de cette règle d’ordre public doit être relevée d’office ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la société Khel immobilier n’a pas été intimée sur l’appel interjeté par la société Librairie B, qui remettait pourtant en cause le droit de l’agent immobilier à la perception de la commission convenue à son profit ; qu’en faisant droit à l’appel ainsi interjeté, sans avoir préalablement prescrit, au besoin d’office, la mise en cause de la société Khel immobilier, comme l’exigeaient pourtant les droits de la défense, la cour d’appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 

Mais attendu que, le litige portant sur l’exercice par la locataire du droit que lui confère l’article L. 145-46-1 du code de commerce lorsque le bailleur envisage de vendre son bien, c’est sans méconnaître les dispositions des textes précités que la cour d’appel s’est prononcée en l’absence de l’agent immobilier ; 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que la société Greginvest Belgium fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen : 

1°/ que la purge du droit de préférence ou de préemption du locataire commerçant peut s’opérer indifféremment, soit dès le moment où la vente est envisagée et avant même qu’un acquéreur ait été recherché et trouvé, soit au contraire après qu’un acquéreur eut été trouvé et les conditions de la vente définitivement négociées avec ce dernier ; que dans ce second cas de figure, l’exercice par le locataire de son droit de préemption a pour objet de lui permettre de se substituer, dans toutes ses obligations, à l’acquéreur évincé, et notamment dans son obligation de s’acquitter du montant de la commission due à l’agent immobilier ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations de l’arrêt que la notification du projet de vente à la société Librairie B est intervenue le 20 mai 2015, soit après que la société Greginvest Belgium se fut portée acquéreur, le 12 mai 2015, du bien litigieux ; qu’en jugeant néanmoins que le paiement de la commission due à l’agent immobilier ne pouvait être imposé au locataire exerçant son droit de préemption, la cour d’appel a violé l’article L. 145-46-1 du code de commerce ; 

2°/ que, subsidiairement, la notification qui lui est faite du prix et des conditions de la vente projetée, aux fins de purge de son droit de préférence ou de préemption, vaut offre de vente au profit du locataire ; que ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour accepter purement et simplement cette offre, puis d’un délai de deux mois, éventuellement porté à quatre mois en cas de recours à un prêt, pour réaliser la vente, le non-respect de ces délais ayant respectivement pour effet de rendre caduque l’offre et l’acceptation de cette offre ; qu’en l’espèce, il est constant que la société Librairie B n’a pas accepté purement et simplement, dans le délai d’un mois, l’offre qui lui avait été transmise, puisqu’elle a contesté devoir les honoraires d’agence que cette offre mettait à la charge de l’acquéreur et que, du fait de cette contestation, la vente n’a pas été réalisée dans le délai légal ; que dès lors, à supposer même fondée la contestation de la société Librairie B, le défaut d’acceptation pure et simple de l’offre qui lui était faite, dans les délais légaux qui lui étaient impartis, faisait de toutes façon obstacle à la vente ; qu’en prescrivant néanmoins, dans ces conditions, la réalisation de la vente litigieuse au profit de la société Librairie B, la cour d’appel a de nouveau violé l’article L. 145-46-1 du code de commerce ; 

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation et ayant relevé que le preneur avait fait connaître au bailleur son acceptation d’acquérir au seul prix de vente, la cour d’appel en a exactement déduit que la vente était parfaite ; 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Greginvest Belgium aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Greginvest Belgium et la condamne à payer à la société Librairie B la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. »

Photo : yosef19 – Fotolia.com.

Blockchain : quelles applications concrètes pour un cabinet d’avocats ?

 27 juillet 2018 

Tout le monde connaît le bitcoin, la plus célèbre des crypto-monnaies. Pourtant, rares sont ceux qui savent que le bitcoin est en réalité l’une des premières applications concrètes de la blockchain. Difficile à cerner, cette technologie va pourtant constituer selon les spécialistes une des plus grandes innovations juridiques à venir de ces prochaines années. Alors, qu’est-ce que la blockchain exactement et comment peut-elle être utile aux professionnels du droit ?

Les atouts majeurs de la blockchain : faible coût et sécurité maximale

Pour résumer simplement, on peut définir la blockchain comme une technologie de stockage et de transmission d’informations. Son principal atout réside dans le fait qu’elle n’utilise pas d’intermédiaire. À cet égard, elle est beaucoup plus sécurisée que la plupart des systèmes actuels qui recourent à des « tiers de confiance », c’est-à-dire des banques, assureurs, etc.

La sécurité est donc le principal atout de la blockchain.

Elle est ainsi réputée infalsifiable car elle se fonde sur un système transparent. Tout le monde peut observer et connaître les transactions de son voisin. Ainsi, pour être violé, le système devrait être piraté par plus de la moitié des utilisateurs se regroupant pour décider de tricher. En se fondant sur le postulat que tous les utilisateurs sont honnêtes, la blockchain montre là un de ses points faibles même si les risques d’intrusion dans le système sont minimes.

Pour limiter les inconvénients pouvant être liés à cette idée de transparence, il existe des blockchain privées. Ainsi, l’UJA a appelé à la création d’une blockchain privée réservée aux avocats pour «  allier la technologie avec la déontologie de la profession » et « aller vers une nouvelle génération d’actes contresignés par avocat  ».

Second avantage de cette innovation, c’est son faible coût. Entièrement numérique et accessible partout dans le monde.

Enfin dernier atout, la blockchain peut interagir avec des API, c’est-à-dire avec une plateforme technologique permettant à différents logiciels de se connecter entre eux et d’échanger des informations.

Il est donc possible de l’intégrer facilement à la gestion quotidienne de son cabinet grâce à des logiciels offrant une intégration API comme Jarvis Legal.

Jarvis a pour projet d’inclure la technologie d’horodatage de dossiers de DeepBlock, une Legal Tech qui propose d’associer des fonctionnalités blockchain sans connaissances et rapidement à son environnement numérique.

C’est une grande avancée qui rendra concret un des avantages majeurs de la blockchain : la constitution par avance de preuves. Un exemple parmi des centaines de possibilités : certifier l’antériorité d’un dépôt de création soumise au droit d’auteur.

Deux applications concrètes pour votre cabinet d’avocats : la préconstitution de preuves et les smart contract

Authentification des documents

Une des applications possibles pour les professionnels du droit est la pré constitution de preuves. La blockchain est déjà utilisée par le gouvernement américain dans ce but.

Concrètement, la blockchain fonctionne en attribuant à chaque document ou transaction un chiffrement unique traduit en « hash », c’est-à-dire en une suite alphanumérique. Une seule modification même d’une virgule entraîne la modification de toute la chaîne. 
Imaginons donc qu’un individu mal intentionné décide de modifier une page. Pour que la fraude soit réussie, il devrait modifier toutes les pages de la chaîne afin que celle-ci reste cohérente et logique ! Il devient alors beaucoup plus facile de repérer les fraudes et de décourager les tentatives de modifications indues des documents.

De plus, ce chiffrement ou empreinte numérique reste le même pendant des millions d’années, une fois « miné », il ne bouge plus et ne peut être modifié.

L’empreinte est sécurisée par la preuve de l’identité de son titulaire grâce à un mot de passe ou une adresse blockchain. Cette dernière sécurité lie le document à son titulaire.

Automatisation de certains contrats

Le code est-il la nouvelle loi ? Les controversés « smart contract » se fondent aussi sur l’idée de la blockchain.

Ces « contrats intelligents » sont des contrats automatiques programmés pour s’exécuter lorsqu’une ou des obligations contractuelles clairement définies à l’avance sont réalisées.

Par exemple, un smart contract pourrait proposer une indemnisation prévue à l’avance et de façon automatique en cas de retard d’un vol ou d’un train ou bien pourrait s’appliquer pour un contrat de location de voitures.

Les atouts des smart contract pour les avocats sont nombreux : diminution des risques de perte ou de modification du contrat, meilleure sécurité juridique des contrats, mais aussi facilitation de l’exécution parfois problématique de certains d’entre eux.

Évidemment, les smart contract doivent être sous contrôle d’un professionnel du droit. Ils ne sont possibles que dans des cas simples et sans difficultés particulières et n’ont aucunement vocation à remplacer l’avocat et les contrats classiques !

Pour finir, il faut souligner qu’une ordonnance facilitant la transmission via la blockchain de certains titres financiers non côtés a été adoptée le 8 décembre 2017. C’est une première en Europe qui confère un début de légitimité au dispositif et ouvre la voie à de belles perspectives d’avenir.