Cinq romanciers condamnés pour s’être (un peu trop) inspirés de la vraie vie

SOURCE

 

avatar

Anne BrigaudeauFrance Télévisions

Plus que quelques jours avant la rentrée littéraire, et déjà une polémique. Séverine Servat de Rugy, l’épouse du président de l’Assemblée nationale François de Rugy (LREM), estime que le roman “Vivre ensemble” d’Émilie Frèche, à paraître le 22 août, porte atteinte à sa vie privée.

 

Quoi de tel qu’une odeur de soufre pour lancer la rentrée littéraire ? Avant même la parution des livres de l’automne, une polémique oppose une journaliste de Gala, Séverine Servat de Rugy, épouse du président de l’Assemblée nationale François de Rugy, à la romancière Emilie Frèche, qui publie fin août Vivre ensemble (Stock). La première reproche à la seconde de porter atteinte à sa vie privée, et à celle du fils qu’elle a eu avec Jérôme Guedj. Or Emilie Frèche est aujourd’hui la compagne de l’ancien député PS de l’Essonne, et son roman porte sur les familles recomposées.

Après avoir obtenu un encart précisant qu’il s’agissait bien d’une “œuvre de fiction”, Séverine Servat de Rugy a toutefois renoncé à demander l’interdiction du livre. Un exemple parmi d’autres d’une tendance à la judiciarisation ? Avec la floraison de romans plus ou moins autobiographiques, ou mettant en scène des personnalités connues, les procès pour atteinte à la vie privée se multiplient ces dernières années. En voici cinq exemples.

“Fragments d’une femme perdue”, de Patrick Poivre d’Arvor

Le roman. Paru en 2009 et signé Patrick Poivre d’Arvor, Fragments d’une femme perdue dépeint l’histoire d’amour entre Alexis et Violette. L’héroïne est “ce qu’on appelle une femme fatale : singulièrement belle, vénéneuse, fragile, cruelle, insaisissable”, selon le site Babelio, “et ceux qui prennent le risque de l’adorer sont en danger – après avoir été en extase”. Voilà pour la version édulcorée : ladite femme fatale y est également traitée de “pute” ou de “traînée”.

La plainte. L’ancienne compagne de l’ex-présentateur du 20 heures de TF1 n’a pas du tout apprécié cette fiction où elle s’est reconnue trait pour trait. Se sentant doublement pillée, elle porte plainte pour “atteinte à l’intimité de la vie privée”, mais aussi pour “contrefaçon”. Il a été jusqu’à reproduire, accuse-t-elle, documents à l’appui, ses lettres d’amour et ses textos. Quant aux similitudes entre l’héroïne de fiction et son inspiratrice de chair et de sang, son avocate en trouvera vingt et une : “même écart d’âge – 25 de moins que le héros –, même bague, même enfance, même passage à l‘hôpital pour même infection, même passion pour Henry Miller, mêmes voyages, etc.”, note encore Télérama. La plaignante réclame donc “150 000 euros de dommages et intérêts, l’interdiction de la sortie en poche du livre, ainsi que l’interdiction d’adaptation cinématographique”.

La décision de justice. “Les procédés littéraires utilisés ne permettent pas au lecteur de différencier les personnages de la réalité, de sorte que l’œuvre ne peut être qualifiée de fictionnelle”, estime le tribunal de grande instance de Paris. Patrick Poivre d’Arvor est donc condamné à payer 25 000 euros de dommages et intérêts à la jeune femme, ainsi que 8 000 euros couvrant les frais de justice et de publication du jugement dans deux journaux. “Mais la décision la plus grave et la plus rare sur le plan judiciaire est l’interdiction de toute nouvelle réimpression du roman”, remarque Le Figaro.

“Colères” de Lionel Duroy

Le roman. Les fictions fleuves de l’ancien journaliste de Libération puisent dans les naufrages familiaux. Après avoir conté son enfance au milieu de dix frères et sœurs et de parents fantasques dans Le Chagrin, le narrateur déroule dans Colères (Robert Laffont, 2011) la rupture avec son fils “David”, dépeint en drogué.

La plainte. Le fils de Lionel Duroy, Raphaël dans la vraie vie, porte plainte pour atteinte à la vie privée. Il fait valoir, relate L’Obs, que son père va jusqu’à insérer en page 29 de son livre un mail qu’il lui a réellement envoyé (“Tu vas pouvoir assumer ton fils camé tranquillement”, y écrit-il). Le jeune homme demande, toujours selon L’Obs, ” 25 000 euros aux éditions Robert Laffont et l’interdiction du livre. Sa destruction, donc. Sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.”

La décision de justice. Le 23 mai 2013, la maison d’édition Robert Laffont est condamnée à verser à Raphaël Duroy 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteintes à sa vie privée. “Nombreuses et au centre de la moitié de la première partie de l’ouvrage”, celles-ci “mettent à nu l’intimité de la construction, depuis sa naissance, d’un jeune homme de 27 ans”, souligne le tribunal de grande instance de Paris.

“Les Petits”, de Christine Angot

Le roman. La prêtresse de l’autofiction se nourrit de ses rencontres et n’en fait pas mystère. Les modèles de ses héros sont parfois célèbres : dans Le Marché des amants, elle narre ainsi ses amours, détails crus à l’appui, avec le rappeur Doc Gynéco. Dans le suivant, Les Petits (Flammarion, 2011), elle met en scène une certaine “Hélène”, compagne d’un musicien martiniquais du nom de Billy, en manipulatrice “toute puissante”, selon Le Monde. Les cinq enfants sont “instrumentalisés”, le couple devient un enfer sous l’effet de la colère permanente de la mère.

La plainte. En réalité, “Billy” est le nouveau compagnon de Christine Angot, et “Hélène”, son ex-compagne, s’appelle Élise Bidoit. Elise identifiable, la frontière se fait mince entre fiction et ingérence dans la vie privée d’autrui”,écrit L’Obs, dans un article intitulé “Comment Christine Angot a détruit la vie d’Élise B“. La jeune femme porte plainte pour atteinte à la vie privée. “À la parution de son livre, j’ai tenté de mettre fin à mes jours. Tout est vrai dans son livre, c’est ma vie. Elle veut ma mort, détruire mes enfants”, dira-t-elle à L’Express.  Elle réclame 200 000 euros de dommages et intérêts.

La décision de justice. Le 27 mai 2013, relate Le Figaro, le tribunal de grande instance de Paris ordonne à Christine Angot de verser 40 000 euros de dommages et intérêts à Élise Bidoit. La multitude de détails donnés dans le livre, souligne Le Monde, lève “dans l’esprit du lecteur tout doute sur l’enracinement dans la réalité du récit”. La justice retient comme une sorte de “circonstance aggravante”, poursuit le journal, le fait qu’Élise Bidoit avait déjà protesté contre le précédent livre de Christine Angot, manifestant ainsi “son opposition à toute utilisation, par cet auteur, d’éléments de sa vie privée”. Elle n’avait pas, cette fois-là, porté plainte (une transaction à l’amiable avait été conclue).

“Belle et bête” de Marcela Iacub

Le roman. Mêlant fiction et réalité, l’auteure, Marcela Iacub, raconte sa liaison avec Dominique Strauss-Kahn dans ce livre publié par les éditions Stock en février 2013. Elle décrit sans fard les fantasmes de son amant (non nommé), “mi-homme mi-cochon”. “Il lèche beaucoup les oreilles, adore enduire sa partenaire de confiture (à l’orange) avant de la lécher (encore), tombe littéralement en extase après avoir monologué sur les attraits de sa truie (sic)”, résume Le Point.

La plainte. Nommé ou pas, Dominique Strauss-Kahn assigne en référé l’auteure et la maison d’édition pour “atteinte à la vie privée”, avant même la parution du livre. Il réclame 100 000 euros de dommages et intérêts solidairement à Marcela Iacub et à Stock, et la même somme au Nouvel Observateur pour avoir publié en avant-première les bonnes feuilles de l’ouvrage. Il demande aussi l’insertion d’un encart dans le livre mentionnant que Belle et bête porte atteinte à sa vie privée.

La décision de justice. Le 26 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris ordonne que l’encart  soit inséré dans l’ouvrage, comme le voulait le plaignant. Ce qui oblige Stock à retarder la mise en vente de dizaines de milliers d’exemplaires.  Marcela Iacub et sa maison d’édition doivent, en outre, verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’ancien patron du FMI, et Le Nouvel Observateur 25 000 euros.

“La Ballade de Rikers Island” de Régis Jauffret

Le roman. Le nom de Dominique Strauss-Kahn (encore lui) n’apparaît pas dans le roman, mais le sujet ne prête pas à ambiguïté. Parue en janvier 2014 au Seuil, La Ballade de Rikers Island déroule sur 400 pages l’affaire du Sofitel de New York. On y voit le “président d’une institution financière internationale” être “accusé de viol par une femme de chambre”, qui est, elle, nommée : Nafissatou Diallo.

La plainte. L’ancien directeur général du FMI porte plainte pour “diffamation”, qualifiée d’“effroyable”. Il n’accepte pas que l’écrivain qualifie de “scène de viol” la relation sexuelle entre lui et Nafissatou Diallo. Or, précise Télérama, “la justice américaine n’a jamais condamné DSK pour viol, puisque celui-ci a obtenu le désistement de la plaignante au civil, à la suite d’une transaction financière”. L’ancien maire de Sarcelles demande 50 000 euros.

La décision de justice. “Il ne saurait suffire, pour prétendre échapper à toute condamnation, de s’abriter sous la qualification expresse de ‘roman'”,tranche le tribunal correctionnel de Paris. Le 2 juin 2014, Régis Jauffret est condamné à une amende de 1 500 euros avec sursis, ainsi qu’à 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour certains passages de son ouvrage et à 5 000 euros pour des propos tenus à la radio pendant la promotion de son livre. Le tribunal interdit aussi toute nouvelle édition du roman comportant les passages jugés diffamatoires. L’écrivain fait appel, en vain : le 11 mai 2017, la cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance.

Sécurité de vos données : qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?

21/08/2017

Entreprises, vous connaissez le hameçonnage ou « phishing » mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé (spearphishing) qui consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger ? Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger.

Qu’est-ce que le spearphishing ?

Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le hameçonnage ciblé ou spearphishing « repose généralement sur une usurpation de l’identité de l’expéditeur, et procède par ingénierie sociale forte afin de lier l’objet du courriel et le corps du message à l’activité de la personne ou de l’organisation ciblée ».

En d’autres termes, contrairement aux classiques tentatives de hameçonnage (ou phishing), le pirate tente de se faire passer pour une personne, une société ou un établissement avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour vous faire baisser votre garde et vous pousser à ouvrir une pièce jointe corrompue ou un lien vers un site web malveillant.

Lire aussi : Comment se prémunir contre le phishing ? | Comment lutter contre les spams ?

Quels sont les risques si mon ordinateur est infecté ?

Une fois le premier poste de travail contaminé, l’attaquant prend secrètement le contrôle de ce poste (phase d’infiltration) pour tenter d’obtenir les droits d’administrateur et renforcer son assise sur l’ensemble du réseau de votre entreprise (phase dite « escalade des privilèges »). Le but étant d’accéder aux informations convoitées.

Pour agir sans se faire détecter, l’usurpateur profitera des périodes de moindre surveillance du système, la nuit, ou durant les vacances par exemple. L’ANSSI rappelle que le pirate peut également s’infiltrer d’une manière « progressive plus insidieuse », en veillant à effacer derrière lui toute trace d’activité malveillante.

Lire aussi : Sécurité de vos données : les 7 méthodes de piratage les plus courantes | Cinq conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels » (ransomware)

Quelles précautions prendre pour éviter les attaques par hameçonnage ciblé ?

Comme évoqué dans nos articles pour se prémunir contre le phishing traditionnel ou contre les rançongiciels, respectez ces quelques conseils pour limiter fortement le risque d’infection :

  • Mettez votre système à jour. Des mises à jour importantes sur d’éventuelles failles de sécurité peuvent en effet être installées par votre système d’exploitation.
  • Méfiez-vous des extensions des pièces jointes qui vous paraîtraient douteuses (exemples : pif ; .com ; .bat ; .exe ; .vbs ; .lnk…), qui peuvent contenir des codes malveillants.
  • Utilisez un compte utilisateur plutôt qu’administrateur. L’administrateur d’un ordinateur dispose d’un certain nombre de privilèges sur celui-ci, comme réaliser certaines actions ou accéder à certains fichiers cachés de votre ordinateur. Préférez l’utilisation d’un compte utilisateur, qui vous permet également d’effectuer vos tâches quotidiennes sans entrave.
  • Portez une attention toute particulière aux liens sur lesquels vous cliquez. Une lettre ou caractère en trop ou en moins peut vous conduire vers un tout autre site web. Privilégiez la saisie des URL directement sur la barre d’adresses ainsi que les liens commençant par « https ».
  • Utilisez un antivirus ou un parefeu. En informatique, le pare-feu permet de limiter un certain nombre de connexions entrantes et sortantes. Si malgré tout, le pirate trouve une faille dans votre ordinateur, un antivirus peut l’empêcher de nuire.
  • Utilisez le filtre contre le filoutage du navigateur internet : la plupart des navigateurs existants proposent une fonctionnalité d’avertissement contre le filoutage. Ces fonctions aident à maintenir votre vigilance.
  • Utilisez un logiciel de filtre anti-pourriel ou les fonctionnalités de classement automatique en tant que spam de votre boite de réception : même si ces filtrages ne sont pas exhaustifs, ils permettent de réduire le nombre de ces courriels.

Lire aussi : Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ? | Dix règles à respecter pour être (presque) sûr de vous faire pirater votre ordinateur

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Entreprise individuelle (EI)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA) Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société en nom collectif (SNC) La société coopérative de production (SCOP)
Associé(s) L’entrepreneur individuel Une personne physique ou morale 2 à 100 personnes physiques ou morales Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) Au minimum une personne physique ou morale Au minimum 2 personnes physiques ou morales Les salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
Dirigeant(s) L’entrepreneur individuel Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux Un président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légal Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires
Capital social / Libre Libre Au minimum 37 000 € Libre Libre 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social du ou des dirigeant(s) Travailleur non-salarié Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire) Assimilé-salarié (président du conseil d’administration) Assimilé-salarié (président) Travailleur non-salarié Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l’entreprise)
Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés  possible pour la société Impôt sur les sociétés

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

En savoir plus : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

En savoir plus : La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 € ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

En savoir plus : La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

En savoir plus : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports | La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

En savoir plus : La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsbilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés ;
  • Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

En savoir plus : Qu’est-ce qu’une Scop ?

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

En savoir plus

Quel statut me conviendrait vraiment ?

Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ? En quelques questions, cet outil en ligne proposé par l’Agence France Entrepreneur (AFE) permet de vous orienter vers le meilleur statut pour votre entreprise.

Consultez l’aide au choix du statut

 

Source

Moyens de paiement : préparez-vous avant de partir en vacances

05/07/2018

Prêt pour le départ en vacances ? Mais avez-vous bien pensé à vérifier la date de validité de votre carte bancaire ou comment payer à l’étranger ? Pour partir en toute sérénité, voici nos conseils.

©Fotolia.com

Moyens de paiement : que faut-il vérifier avant de partir ?

La date de validité de votre carte bancaire

Pensez à vérifier la date de validité de votre carte bancaire afin de ne pas vous retrouver pris au dépourvu pendant les vacances !

Les plafonds de retrait de la carte bancaire

Avant de partir, vérifiez les plafonds de retrait de votre carte bancaire et demandez à votre banque de les augmenter si vous pensez avoir besoin de retirer plus que d’habitude. Les plafonds peuvent être prévus par opération (par exemple, 500 euros par retrait) et/ou par montant cumulé sur une période (par exemple, 1 500 euros de retrait sur une semaine)

Soyez vigilants, parfois les plafonds de retrait à l’étranger sont différents des plafonds de retrait qui vous sont accordés en France.

Assurances

Avec votre carte bancaire, vous bénéficiez de différentes garanties : assurance annulationassistance… Par exemple, si vous devez louer une voiture ou annuler un voyage, pensez à vérifier les garanties de votre carte bancaire. Attention ! Les garanties fonctionnent à condition que vous ayez payé avec votre carte bancaire. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Les moyens de paiement acceptés à l’étranger

Suivant les pays, vous pouvez payer en espèces, par carte bancaire, ou par chèque.

Pour obtenir une monnaie d’un autre pays, il est possible de faire une demande auprès d’une banque. Adressez-vous plutôt à votre banque afin de ne pas payer de frais supplémentaires (frais pour les non-clients), en plus des frais de commissions de change et de services. N’oubliez pas de faire votre demande à l’avance, les banques doivent souvent commander la devise, ce qui peut prendre quelques jours. Vous pouvez aussi demander une devise dans les bureaux de change, dans ce cas, vous obtiendrez la monnaie immédiatement.

Si vous préférez utiliser votre carte bancaire, pensez à vérifier que vous pouvez effectuer des paiements et des retraits à l’international. Suivant le pays où vous vous rendez, des frais de commissions peuvent vous être appliqués pour chaque retrait : il est donc préférable de retirer une grosse somme d’argent en une seule fois. Pour connaître les frais de commission, renseignez-vous auprès de votre banque avant de partir.

Les chèques peuvent être utilisés dans la zone euro mais une commission peut vous être facturée, et tous les commerçants n’acceptent pas les chèques.

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Quelle somme d’argent devez-vous déclarer à la douane ?

Lorsque vous partez à l’étranger, vous devez déclarer toutes les sommes (espèces ou chèques), titres  (actions, obligations etc.) dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros, ou son équivalent en devises. Cette déclaration doit être réalisée si une personne transporte cette somme d’argent depuis la France vers un pays étranger ou depuis un pays étranger vers la France.

A savoir : Cette déclaration doit aussi être effectuée si l’addition des sommes d’argent transportés par un couple, une famille ou des personnes entre lesquelles il existe une communauté d’intérêt, est égal ou supérieur à 10 000 euros.

En savoir plus sur le site de la douane

Lire aussi : Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Vol ou perte de votre carte bancaire : que faire ?

Dans le cas d’une perte

En France ou à l’étranger, si vous perdez votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. A votre retour de vacances, vérifiez sur votre compte si tous les achats ont été effectivement réalisés par vous.

Dans ce cas d’un vol

En cas de vol de votre carte bancaire, le premier réflexe est de faire opposition. Vous devez ensuite déclarer le vol auprès des autorités compétentes : en France, il s’agit de la gendarmerie ou de la police. Si vous êtes à l’étranger, déposer plainte auprès des autorités locales et informez le consulat.

Lire aussi : Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

Publié initialement le 08/08/2017

Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

13/07/2018

Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l’hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture… : voici ce que vous devez savoir en cas de litige.

© Fotolia

Pouvez-vous annuler votre réservation d’hôtel ?

Vous avez la possibilité d’annuler votre réservation à l’hôtel. Pour connaître les modalités précises, consultez les conditions générales de vente. L’hôtelier ne vous remboursera pas en revanche les arrhes déjà versées, sauf geste commercial de sa part. Vous perdrez vos arrhes même si votre annulation « est motivée par une maladie ou un accident grave », précise l’Institut national de la consommation(INC). Sauf si vous avez souscrit une assurance annulation couvrant ces motifs.

A noter : Ne confondez pas arrhes et acomptes. Un acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur un achat et vous oblige à régler la totalité du séjour. Si vous payez des arrhes, vous pouvez toujours annuler la commande. Si le contrat ne précise pas ne précise pas qu’il s’agit d’un acompte, alors ce sont des arrhes.

L’hôtelier peut-il annuler la réservation ?

Le professionnel a également la possibilité d’annuler votre séjour. Dans ce cas, il doit vous rembourser deux fois le montant des arrhes versées.

Lire aussi : Séjour en camping : 3 conseils avant de s’engager

L’hôtelier peut-il refuser de vous louer une chambre ?

Le code pénal interdit toute discrimination envers des personnes « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, (…) de leur handicap, (…) de leur orientation sexuelle, (…) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Par exemple, un hôtelier ne peut pas refuser « l’accès de son établissement aux familles accompagnées d’enfants » ou encore aux « personnes seules », explique la DGCCRF. Une personne célibataire peut toutefois se voir proposer uniquement une chambre pour deux personnes, faute de chambres individuelles disponibles. Dans ce cas, elle doit payer le prix total de la chambre, sans « réduction de prix ».

A noter : L’hôtelier peut refuser de loger une troisième personne dans une chambre prévue pour deux. S’il accepte, il est en mesure de facturer le lit supplémentaire. Les établissements peuvent également refuser les animaux domestiques. Vous pouvez vous renseigner en amont.

Lire aussi : Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ? | Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Vos effets personnels sont volés pendant votre séjour : qui est responsable ?

« Dans l’immense majorité des cas, l’hôtelier est présumé responsable et est donc censé dédommager ses clients victimes d’un vol ou d’une dégradation d’un de leurs biens », précise le centre européen des consommateurs France (CEC France). La responsabilité illimitée du professionnel est engagée si vous lui aviez confié les objets en mains propres notamment, « en particulier lorsqu’il s’agit d’un dépôt dans le coffre de l’hôtel ». Dans ce cas, l’indemnisation est totale.

Dans les autres cas, la responsabilité de l’hôtelier est limitée et l’indemnisation partielle (100 fois le prix journalier de la chambre louée pour les objets volés ou endommagés au sein de l’hôtel). « La seule cause d’exonération [pour l’hôtelier] est la force majeure ou encore la faute grave du client », ajoute le CEC France.

A noter : Les éventuels panneaux et affiches indiquant que l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol de vos biens sont sans valeur juridique.

L’hôtel doit-il vous remettre une facture en fin de séjour ?

Le professionnel est « obligé de remettre une note à son client » dans deux cas, prévient la direction de l’information légale et administrative (Dila) : si la prestation atteint 25 euros (TVA incluse) ou si vous en faites la demande, sans plafond de montant. La facture doit comporter certaines mentions obligatoires : somme totale à payer, décompte détaillé et prix de chaque prestation, date et lieu d’exécution, date de rédaction de la facture…

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Avant de voyager, vérifiez vos contrats d’assurance

Les frais (de santé, de justice, de rapatriement) entraînés par tout incident à l’étranger peuvent être très élevés. Vérifiez vos contrats d’assurances avant de partir…

 

Prise en charge médicale, assistance et rapatriement
Avant de partir en voyage, il est indispensable de vérifier la couverture et la validité de son contrat d’assistance rapatriement et de son assurance maladie. Le cas échéant, il est recommandé de souscrire une assurance voyage spécifique.

Pour rappel, en cas de maladie, d’accident grave, d’évacuation sanitaire ou de décès, l’ambassade ou le consulat de France du pays dans lequel vous vous trouvez ne prendra pas en charge les frais liés engendrés. Ceux-ci resteront entièrement à votre charge ou à celle de votre organisme d’assurance. Les frais engagés à l’étranger peuvent atteindre des montants conséquents.

Assurance maladie

Pour les séjours dans un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse

La Carte européenne d’Assurance maladie peut être obtenue par Internet ou auprès de votre caisse d’assurance maladie. Attention aux délais d’obtention.

Elle vous permettra d’attester de vos droits à l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.

Pour les séjours hors pays de l’UE

Pour les séjours inférieurs à six mois, il est recommandé de contracter un contrat d’assurance couvrant les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie française.

Pour les séjours dépassant six mois effectifs, il est indispensable de contracter un contrat d’assurance maladie auprès de la Caisse des Français de l’étranger ou d’un assureur privé.

Les renseignements sur les démarches et les documents nécessaires pour être couvert par une assurance maladie lors des voyages se trouvent sur le site de l’Assurance maladie, que ce soit pour les voyages en Europe ou hors d’Europe.

Assistance rapatriement
L’assistance aux voyageurs est différente de l’assurance maladie (remboursement des soins). Le rapatriement sanitaire est l’une des possibilités offerte par un contrat d’assistance.

Pour les séjours inférieurs à trois mois, de nombreux contrats d’assistance sont liés aux contrats d’assurances habitations, véhicules, ou liés aux cartes bancaires. Bien vérifier les clauses de ses contrats avant tout départ (conditions, restrictions et exigences).

Pour les séjours supérieurs à trois mois effectifs, il est recommandé de souscrire un contrat d’assistance spécifique.

Conseils pratiques
D’une manière générale, il est vivement conseillé de lire attentivement les clauses de ses assurances, notamment en matière de frais couverts et de plafond de dépenses.

Il est également nécessaire de vérifier que votre police n’exclut aucun pays ou aucune région où vous avez l’intention de voyager.

Vérifiez que le vendeur de votre voyage (agence de voyage, tour-opérateur, plateforme en ligne etc…) dispose d’une garantie financière telle que proposée par l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) ou autre garant reconnu, assurant une couverture en cas de défaillance du vendeur de voyage pendant votre séjour.

Pensez
– à conserver avec vous les informations et documents relatifs à votre assurance ;
– à les communiquer à votre voyagiste le cas échéant :
– à en donner copie à un proche lorsque vous partez à l’étranger.

Vérifiez que votre assurance
– comporte un numéro d’urgence joignable depuis l’étranger 24h/24 et dispose de correspondants administratifs et médicaux dans le pays dans lequel vous voyagez. Il est indispensable de posséder les coordonnées de ces différents correspondants avant d’entreprendre tout voyage ;
– intègre dans sa couverture :
– les visites chez le médecin ;
– les médicaments d’urgence ;
– les soins dentaires d’urgence ;
– le transport d’urgence ;
– les avances de frais nécessaires ;
– le rapatriement ainsi que les frais d’accompagnement par une équipe médicale ;
– le rapatriement de dépouille en cas de décès à l’étranger ;
– la protection en cas d’annulation ou d’interruption de voyage.

Cas particulier : randonnées (notamment en montagne)
Il est nécessaire de prévoir la prise en charge des frais d’évacuation éventuelle par une compagnie d’assurance. Cette assurance doit inclure toute prestation relative au secours en montagne, notamment une évacuation en hélicoptère, compte tenu du coût élevé de telles opérations.

La prise en charge par l’assurance doit impérativement commencer à la demande d’évacuation et non à l’arrivée à l’hôpital le plus proche, pour couvrir également un éventuel héliportage jusqu’à cet hôpital.

La vérification des clauses prévues dans le contrat doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Source : Services du Ministère des Affaires Etrangères. Photo : Wild Orchid – Fotolia.com.

Fiscalité des joueurs de poker professionnels : le Conseil d’Etat abat ses cartes.

Trois décisions rendues le 21 juin 2018 par la plus haute juridiction administrative apportent un éclairage attendu sur les règles fiscales applicable aux joueurs de poker professionnels. Plus particulièrement, la décision CE n°412124 confirme que les gains au poker des joueurs professionnels entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce qui était contesté par le requérant.

I.Taxation des gains aux cartes : une question remise au goût du jour par l’engouement pour le poker.

Les sommes gagnées à l’occasion des jeux de hasard ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Cette non-imposition ne relève pas d’une exonération spécifique mais de l’absence de disposition légale prévoyant leur taxation, la jurisprudence considérant traditionnellement que le jeu n’est ni une occupation ni une exploitation lucrative entrant dans le champ de l’impôt sur le revenu.

Dans l’affaire présentée, le requérant s’était montré particulièrement doué sur le tapis vert. Au titre de la seule année 2010, il avait amassé plus de 169.000 € de gains en participant à 24 tournois. Considérant que ces revenus n’étaient pas taxables, il s’est abstenu de les déclarer auprès du fisc.

L’administration fiscale, à la suite d’un examen de la situation fiscale du requérant, a rehaussé ses bases d’imposition à hauteur des gains non déclarés.

Pour l’administration, jouer au poker constituait pour le contribuable une activité entrant dans le champ des occupations, exploitations lucratives et sources de profits imposables de l’article 92 du Code Général des Impôts (CGI), que les fiscalistes connaissent comme « l’article balai » permettant d’imposer des revenus inqualifiables par ailleurs.

Les services fiscaux ont ainsi appliqué la doctrine officielle de l’administration [1], qui précise que les gains réalisés par les joueurs de poker professionnels relèvent des bénéfices non commerciaux lorsque :

  • Le jeu est exercé de façon habituelle ;
  • Le jeu est exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.

L’administration considère que le poker n’est pas un jeu de « pur hasard » dès lors qu’un joueur talentueux peut supprimer voire atténuer fortement l’aléa « normalement inhérent aux jeux de hasard », ce qui justifie selon elle l’imposition.

Cette position de l’administration a été suivie par le Tribunal administration de Montreuil, saisi en première instance [2]. Elle ensuite a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles le 4 mai 2017. [3] C’est ce dernier arrêt qui était contesté par le requérant devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État avait déjà dû se pencher sur la question de la fiscalité des gains tirés des jeux de cartes, à la fin des années 1960 : il avait jugé à l’époque que la pratique amateur du bridge ne constituait pas une occupation ou exploitation lucrative imposable. [4]

La question présentée devant le juge administratif présentait un intérêt tout particulier puisqu’un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2013 qualifiait le poker de jeu de hasard, ce qui semblait aller dans le sens du requérant.

II. Gagner au poker : heureux hasard pour le juge judiciaire, habileté taxable pour le juge de l’impôt.

De nombreuses variantes du poker existent mais le principe de base reste constant : les joueurs reçoivent des cartes de façon aléatoire et parient sur la valeur de la main ainsi constituée, l’objectif étant de remporter un pot constitué des mises des différents joueurs.

Chaque joueur recevant une main tirée au sort par le croupier (ou l’ordinateur dans le cas de parties en ligne), il est aisé de constater l’existence d’un aléa, les joueurs ne pouvant connaître à l’avance la main qu’ils détiendront.

C’est pourquoi le requérant soutenait que le poker était un jeu de hasard et donc que les revenus qu’il en percevait n’étaient pas imposables.

Il avait développé en ce sens une argumentation particulièrement intéressante puisqu’il mettait en exergue le fait que le Code Général des Impôts lui-même prévoit que sont considérés comme des jeux de hasard tous les jeux d’argent, dont les jeux de cartes. [5]

Par ailleurs, il soulignait que dans une affaire rendue en matière de réglementation des maisons de jeu, la Cour de cassation avait considéré que « le poker est un jeu dans lequel la chance prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence ». [6]

Qualifier le poker de jeu de hasard aurait conduit à écarter l’imposition des gains qui en sont tirés, l’intention lucrative du joueur devant être écartée en présence d’un jeu aléatoire.

Le juge administratif ne s’est pas laissé convaincre par cette démonstration. Il reprend dans sa décision l’argumentation déjà développée par la cour administrative d’appel de Versailles et juge que « la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires, lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe et [qui] lui procure des revenus significatifs » est une occupation lucrative dont les revenus sont imposables.

Le Conseil d’État pose ainsi trois conditions cumulatives à l’imposition des sommes gagnées au poker :

  • Les gains doivent être issus d’une pratique habituelle ;
  • Le contribuable doit avoir développé un savoir-faire lui permettant de maîtriser l’aléa ;
  • Les gains doivent constituer des revenus significatifs.

En pratique, on devine que cette solution devrait conduire à l’assujettissement des joueurs aguerris dès lors qu’ils tirent du poker des revenus non anecdotiques. On notera toutefois que la décision du Conseil d’État précise que les gains doivent procurer au contribuable des revenus significatifs.

Cette précision pourrait être l’objet de futurs débats entre les joueurs et les agents du fisc, le juge n’ayant pas donné d’indication sur la façon d’apprécier le caractère significatif ou non des revenus gagnés au poker. Dans le cas du requérant, ses gains au jeu étaient largement supérieurs à ses autres revenus, ce que le Conseil d’État semble avoir considéré comme suffisant pour qualifier les revenus de significatifs.

Paul Creusat
Élève avocat

 

En ne vérifiant pas si les constructions ont été bâties régulièrement, le notaire manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité

Source 

(cour de cassation, 15 mars 2018, n°17-11850)

Apport de l’arrêt : Il appartient au notaire de vérifier si les constructions objet de la vente ont fait l’objet de permis de construire. A défaut, il manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité. Le préjudice subi peut notamment être la dévalorisation du bien immobilier en raison du caractère irrégulier de la construction et la perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à l’acquisition.
Texte intégral :
“LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que par acte notarié du 6 décembre 2010, dressé par Mme Z…, notaire associé de la société civile professionnelle C… (la SCP), M. et Mme X… ont acquis de la société civile immobilière Vers rives (la SCI), un bien comportant une villa à usage d’habitation et un petit chalet ; que M. et Mme X…, ayant appris à l’occasion d’un projet de construction, que celle existante n’avait fait l’objet d’aucune autorisation de construire et que leur projet ne pouvait aboutir, ont assigné le vendeur et le notaire en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes à l’encontre de la SCI, de la notaire et de la SCP, fondées sur un dol de la SCI ;
Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que, compte tenu de l’ancienneté de la construction de la maison et de l’absence d’information donnée aux associés par les constructeurs sur les circonstances de sa réalisation, la SCI avait pu ignorer qu’elle avait été construite illégalement, ce qui excluait le caractère intentionnel du défaut d’information qui lui était imputé, la cour d’appel, qui ne s’était pas fondée sur des faits que les parties n’auraient pas invoqués, en a exactement déduit l’absence de dol ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande à l’encontre de la SCI en réparation de leur préjudice financier sur le fondement de l’erreur ;
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que celui qui se prétend victime d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ne peut obtenir que la résolution de l’acte et relevé que M. et Mme X… demandaient seulement le paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que cette demande devait être rejetée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demande à l’encontre de la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Mais attendu qu’ayant relevé souverainement retenu que la maison d’habitation acquise par M. et Mme X… n’était pas impropre à sa destination et ne présentait pas de désordres, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de condamner Mme Z… et la SCP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la dévalorisation du bien vendu résultait du caractère irrégulier de sa construction et souverainement retenu qu’en raison de la faute du notaire, qui avait manqué à son devoir d’information, M. et Mme X… avaient subi une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à leur acquisition, la cour d’appel a pu évaluer ce préjudice à la moitié du montant de la dévalorisation du bien ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, cinquième et sixième branches du premier moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X… et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Vers rives et la somme globale de 3 000 euros à Mme Z… et à la société civile professionnelle C… ;”

QPC sur les modalités de calcul de la plus-value mobilière de cession des titres reçus dans le cadre d’un partage

Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’une décision en date du 11 avril 2018 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l’article 150-0 A du CGI.

En application de l’article 150-0 A-IV du CGI, même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable.

« IV. – Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire, le prix d’acquisition s’entend de la valeur des titres ou droits cédés au jour de leur entrée dans l’indivision, à savoir :

  • soit la valeur des titres ou droits retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas d’acquisition à titre gratuit ;
  • soit la valeur d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, en cas d’acquisition à titre onéreux.

Ainsi, il n’est pas tenu compte de la soulte versée lors du partage pour le calcul du gain net de cession des titres ou droits par l’attributaire.

Corrélativement, pour la détermination de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir de la la date d’entrée du bien dans l’indivision.

Dans le cadre d’un contentieux fiscal Mme C a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV de l’article 150-0 A du CGI et de l’article 883 du code civil.

« Mme C… soutient que les dispositions précitées de l’article 150-0 A du code général des impôts, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en particulier à la lumière de l’article 883 du code civil, en mettant à la charge du seul attributaire d’un bien indivis, lorsqu’est en cause une indivision successorale, le paiement de l’imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans l’autoriser à déduire du gain net mentionné au I de cet article les soultes qu’il a pu verser aux autres propriétaires indivis, non attributaires, lors du partage mettant fin à l’indivision, d’une part,instaurent une différence de traitement à la fois selon l’origine de l’indivision et entre les indivisaires selon qu’ils sont ou non attributaires du bien, qui est contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, d’autre part, portent atteinte au principe d’égalitédevant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

 

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417378

Conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public

Bitcoins : Modalités d’imposition des gains tirés de leur cession par des particuliers

Les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, a jugé le Conseil d’État, mais « certaines circonstances propres à l’opération de cession » peuvent impliquer qu’ils relèvent de « dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».

L’administration fiscale a précisé, par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014 mis à jour en 2016 (§ 1080, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et § 730, id., BOI-BIC-CHAMP-60-50), les modalités d’imposition des gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de « bitcoin » qu’elle définit comme est une « unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal ».

Ces commentaires précisent que ces gains sont imposables quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les unités de « bitcoin » sont échangées et indiquent que l’activité d’achat-revente d’unités de « bitcoin » exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que ceux tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant de l’article 92 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Arguant que ces gains devraient en fait relever du régime d’imposition des plus-values de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, plusieurs personnes ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de ces commentaires administratifs et ils obtiennent partiellement gain de cause.

Le Conseil d’État1 juge que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent, en principe, du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts, estimant qu’il n’en va autrement que « lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».

Les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont « la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ».

Les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables, quant à eux, dans la catégorie des BIC.

Le Conseil d’État prononce donc l’annulation du troisième paragraphe du paragraphe n° 730 et la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 de ces commentaires administratifs en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.