DANS QUELS CAS PEUT-ON VOUS ACCUSER D’AVOIR DISSIMULÉ UNE DONATION À UN PROCHE ?

Les biens et les sommes versés à titre de donation ou de succession doivent être déclarés aux services fiscaux. Le bénéficiaire, après abattements, s’acquitte de droits à payer. Afin de diminuer ces droits, certains essaient de frauder, ou s’acquittent mal de leurs droits à payer. Une erreur qui peut coûter très cher.

 

En France, les droits de donation et de succession sont élevés, les tranches à plus de 20 % sont vite franchies, les contribuables peuvent donc avoir tendance à faire passer des donations pour ce qu’elles ne sont pas, ou à les dissimuler.

 

Les formes courantes de déguisement

 

La donation déguisée est généralement faite intentionnellement, mais il peut aussi arriver que le contribuable pense simplement aider un proche, sans arrière-pensée, mais que le fisc voit cette aide d’un autre œil.

Ce que l’on appelle donation déguisée recouvre différents types d’opérations. Voici les cas les plus fréquents :

  • Une vente immobilière qui n’a pas eu réellement lieu. 

Un contribuable peut ainsi souhaiter donner un « coup de pouce » a un enfant, par exemple en décidant de lui vendre un bien immobilier (avec acte de vente donc) sans jamais se faire payer ou alors en demandant un prix dérisoire face au prix du marché.

Cette pratique est interdite si derrière l’enfant ne paie pas réellement le bien.

En effet, les frais de notaire sont plus élevés quand on fait une donation que dans le cadre d’une vente normale. Certains peuvent donc être tentés de déguiser la donation d’un bien immobilier en vente, pour réduire les coûts.

Autre problème, vendre un bien très en dessous des prix du marché est également interdit. Il faut donc veiller à la cohérence du prix de vente pour ne pas risquer de voir le fisc intervenir.

  • L’achat d’un bien immobilier pour autrui.

Cela s’apparente bel et bien à une donation et doit donc fiscalement être traité comme tel.

 

  • Le prêt d’une somme d’argent à un proche qui n’est pas remboursée

Rien n’interdit d’octroyer un prêt à son enfant, c’est même une bonne manière de l’aider. Seulement si le prêt n’est pas réellement remboursé, il s’agit à nouveau d’une donation déguisée.

C’est aussi le cas des reconnaissances de dette fictive, qui constituent une fraude. Le fisc peut alors intervenir.

Validité de la donation déguisée et succession

 

Le fisc a la possibilité à tout moment de requalifier un acte en donation déguisée. Cela ne veut pas dire pour autant que l’acte en lui-même est annulé.

Une donation déguisée est valable aux yeux de la loi si elle s’apparente aux modalités de la donation (âge du donataire, lien de parenté…) et si elle respecte les conditions juridiques de l’acte auquel elle s’apparente, comme pour une vente immobilière.

Toutefois, le montant ou le bien versé à l’un des héritiers dans le cadre d’une donation déguisée devra être ajouté à la succession, afin de la rééquilibrer vis à vis des autres héritiers.

Cela peut donc avoir d’importantes conséquences pour le donateur et ses héritiers.

 

Cas concret : Vous vendez votre appartement à votre enfant majeur pour 200 000 € au lieu de 500 000 €. Si l’acte de vente est légal, le fisc peut requalifier l’acte en donation déguisée sans que la vente soit annulée. Votre enfant reste donc propriétaire de l’appartement. Mais lors de la succession, ces 500 000 € seront déduits de la part d’héritage de l’enfant concerné, et vos autres enfants verront leur part rééquilibrée.

 

Sanctions fiscales

 

Si le fisc prouve l’intention libérale de l’acte et que ce dernier a été déguisé afin de ne pas payer les droits de donation, alors le fisc appliquera la fiscalité liée aux donations, auxquels s’ajouteront 0,40 % de pénalités de retard par mois.

En cas de mauvaise foi du contribuable, une pénalité de 40 % peut être appliquée, allant jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Ces dissimulations relèvent alors de l’abus de droit.

 

 Vouloir aider ses proches est tout à fait légitime, mais prudence dans la manière de le faire. Ces dernières années, le fisc s’est montré particulièrement attentif aux prêts financiers allant d’un parent à un enfant et qui ne sont jamais remboursés. Rien n’interdit d’aider ses proches, fort heureusement, mais il faut respecter une certaine formalité fiscale et administrative, et en conserver la preuve, afin que ce qui constituait une aide ne devienne pas un handicap pour le donataire.

Peut-on déshériter ses enfants ?

LA QUESTION DU JOUR par Guillaume Erner

DU LUNDI AU VENDREDI À 7H16

6 MIN

Peut-on déshériter ses enfants ?

13/02/2018

SARL ou SAS ?

Par Camille Cimenta, Avocat.

Lors de la création de la société d’exploitation, les porteurs de projet se retrouvent très souvent confrontés à devoir choisir entre la SARL et la SAS. L’objet de cet article est de les orienter en leur exposant concrètement les principales distinctions juridiques, fiscales et financières entre ces deux formes sociales.

Définir les besoins de financement du projet

S’il s’agit d’une activité à faibles besoins de financement ou simplement si le créateur dispose lui-même des fonds nécessaires (seul ou avec ses associés) la SARL demeure une solution envisageable. En revanche, dans le cadre des start-up, l’activité nécessite, la plupart du temps, des besoins de financement conséquents non financés par de l’endettement bancaire classique, en raison de la réticence des banques à consentir des prêts pour des projets disruptifs, sans historique comptable et financier.

Ainsi, pour financer le lancement et le développement de son projet, le créateur devra procéder à une ou plusieurs levées de fonds successives auprès d’investisseurs. Or ces mécanismes de financement, qui requièrent une participation au capital, nécessitent une souplesse dans les entrées et sorties dans la société, que n’offre pas le régime juridique de la SARL. Effectivement, le Code de commerce impose une procédure légale d’agrément pour céder ou acheter des parts sociales qui est un frein à l’accessibilité de ce type de financements.

Par ailleurs, la SAS offre des possibilités de financement beaucoup plus variées que la SARL.

En effet, en principe la SARL ne peut émettre que des parts sociales. Seules les SARL d’une taille importante (total du bilan : 1 550 000 € ; chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 € ; nombre moyen de salariés : 50) peuvent émettre des obligations nominatives.

Inversement, la SAS peut émettre de multiples titres négociables, des actions simples, des actions de préférences, des actions et obligations composées, des bons de souscriptions, etc, permettant ainsi une véritable souplesse et l’accès à de multiples sources de financement.

La distinction reposant sur la rémunération et le statut social du dirigeant

Dans la SAS, les dirigeants (Président, Directeurs généraux) sont tous rattachés au Régime général de la sécurité sociale des salariés (assimilés salariés).

Dans la SARL, il faut distinguer plusieurs situations :
(i) Il n’y a qu’un seul gérant qui est associé majoritaire : il sera alors TNS (Travailleur non salarié) ;
(ii) Il n’y a qu’un seul gérant qui n’est pas associé ou associé minoritaire ou égalitaire : il sera assimilé salarié ;
(iii) Il y a un collège de gérance majoritaire : chacun des co-gérants sera TNS.

La distinction entre ces deux régimes a des incidences importantes en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et donc la rémunération nette du dirigeant.

Ce qu’il faut retenir :

(i) Dans le cadre d’un TNS, le versement des cotisations sociales est obligatoire et ce même en l’absence de rémunération. Une cotisation minimale est obligatoire au titre de l’assurance maladie et de la vieillesse. En revanche dans le cadre du régime assimilé salarié, aucune cotisation n’est obligatoire en l’absence de rémunération ;

(ii) Le dirigeant assimilé salarié est mieux couvert, ce qui implique que les cotisations sont plus importantes que pour le TNS. Effectivement chez l’assimilé salarié, les cotisations sociales représentent environ 55% de la rémunération versée auxquelles il faut rajouter environ 22% de charges patronales (payées par la société). Pour le TNS, le montant des cotisations sociales représente environ 45% de la rémunération. Le TNS touchera donc une rémunération nette plus importante mais sera moins couvert. Il peut cependant accroître sa protection en souscrivant des assurances complémentaires dont les cotisations pourront être éventuellement déduites de l’impôt sur le revenu dans le cadre des contrats Loi Madelin.

(iii) Le TNS est soumis à un régime de versement des cotisations forfaitaires les deux premières années d’exercice. Au bout de la troisième année d’exercice intervient une régularisation des deux premières années. Ce régime forfaitaire représente un véritable danger pour les créateurs car il n’est en général pas compris et les intéressés font souvent l’erreur de ne pas provisionner suffisamment pour faire face à cette régularisation. Ce qui explique que dans un tiers des cas, les créateurs ne passent pas la troisième année d’exercice.

La distinction reposant sur le traitement fiscal des dividendes

La SAS bénéficie d’un traitement de faveur dans la majorité des cas concernant la distribution des dividendes.

En effet, les dividendes distribués dans le cadre d’une SAS ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions complémentaires) de 17,2%.

Dans le cadre de la SARL, les dividendes perçus par un TNS qui excèdent 10% du capital social, du compte primes d’émission et du montant des comptes courants d’associés seront soumis à des prélèvements sociaux réduits mais corrélativement assujettis, à l’instar de tout revenu professionnel, aux cotisations sociales TNS (donc à environ 45 % de charges sociales).

Conclusion

1. Si le créateur doit faire face à d’importants besoins de financement : il doit plutôt opter pour la SAS ;

2. Si le créateur n’a pas vraiment de visibilité sur son activité ou ne souhaite pas se rémunérer par un mandat de gérance : il doit plutôt opter pour la SAS ;

3. Si le créateur n’a pas d’importants besoins de financements et préfère se rémunérer par un mandat social : Il doit plutôt opter pour la SARL.

A noter que le choix de la forme sociale n’est pas définitif puisqu’il y a toujours la possibilité de transformer une SARL ou SAS ou vice-versa.

 

ACCEPTER OU REFUSER UNE SUCCESSION ?

Héritage

Lors du décès d’une personne de votre entourage, il est nécessaire de procéder à des formalités même lorsque la peine est présente. La question de l’héritage est souvent épineuse. Vous avez 3 choix lorsqu’une succession se présente à vous : vous l’acceptez, vous l’acceptez sous certaines conditions ou vous la refusez. Comment cela se passe dans les faits ? 

 

Combien de temps pour faire son choix ?

 

Lorsque vous faites partie des héritiers d’une personne décédée, vous recevez une convocation pour statuer sur les biens et dettes du défunt. Vous avez alors 4 mois, à compter de l’ouverture du dossier, pour décider si vous acceptez ou refusez la succession.

Prenez le temps d’évaluer ce que cela signifie. Au terme de ces 4 mois, un cohéritier ou héritier par désistement peut vous contraindre à donner votre réponse en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne statuez pas dans les 2 mois qui suivent cette demande, la loi considère que vous avez accepté la succession par défaut.

Si personne ne vous demande de prendre de décision, vous disposez alors de 10 ans pour adresser votre réponse au notaire. Sachez que si la succession a été ouverte avant 2007, vous disposez de 30 ans pour faire parvenir votre acceptation ou votre refus.

 

Les critères pour accepter ou refuser

 

Le premier motif de refus ou de limitation d’une succession est la peur des dettes du défunt. Il est important d’évaluer la part à gagner et la part des pertes engagées par l’héritage.

Ensuite, vous pouvez considérer qu’en refusant la succession, vous agissez par opposition à une relation qui ne vous a jamais comblé ou par opposition aux autres héritiers.

Si au contraire, vous souhaitez avantager un cohéritier ou un héritier par défaut, refuser votre part lui permettra d’augmenter la sienne ou de participer à une succession inattendue.

C’est un bon moyen d’offrir une somme d’argent importante à vos enfants, en leur transmettant directement l’héritage de vos parents.

 

 

Enfin, pour accepter sans restriction une succession, vous devez avoir la certitude que les dettes ont été réglées correctement ; sinon, optez pour une acceptation avec restriction : vous pourrez toujours transformer votre réponse en acceptation pure.

 

1. Accepter une succession

 

Accepter une succession est un acte facile. Il vous suffit de faire parvenir au notaire en charge de l’opération une lettre lui faisant part de votre accord.

A la suite de cela, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous êtes alors l’héritier d’une partie définie des biens, des actifs comme des dettes du défunt.

 

“En acceptant une succession, vous héritez également des dettes du défunt.”

 

Attention, si les dettes s’avèrent être plus importantes que prévu, vous ne pourrez plus vous rétracter… Sachez que les dettes comprennent les frais funéraires, les taxes en cours, les actes d’aggravation de la dette ainsi que les frais de succession.

Prenez garde à vos communications avec le notaire car il peut considérer que vous avez accepté par défaut si vous avez demandé le partage des biens ou si vous avez vendu le bien et conservé l’argent ainsi gagné.

Si des dettes importantes surviennent après que vous ayez accepté la succession, vous avez néanmoins la possibilité de revenir sur votre décision si ces dettes n’étaient pas évaluables au moment où vous avez accepté ou si ces dettes menacent votre quotidien et votre patrimoine.

Vous disposez alors de 5 mois pour revenir sur votre décision à partir du moment où vous prenez connaissance de ces dettes.

 

2. L’acceptation de la succession sous certaines conditions

 

Si vous n’avez pas la certitude que le défunt s’était acquitté de ses dettes avant son décès, optez pour l’acceptation à concurrence de l’actif. Cela signifie que les dettes ne peuvent en aucun cas être supérieures à la valeur de votre héritage.

Cela vous protège contre une éventuelle succession à perte. Une fois l’acceptation à concurrence de l’actif transmise, il devient impossible de refuser simplement la succession. Vous pouvez néanmoins changer votre décision et accepter purement et simplement l’héritage.

Pour réaliser votre réponse avec limitation, vous devez la déposer au greffe du TGI du défunt et demander un inventaire au notaire chargé de la succession. Les créanciers sont alors prévenus.

Ceux-ci disposent de 15 mois pour se manifester auprès de vous. Au-delà de ce délai, les dettes seront annulées. Lorsqu’une dette est réclamée, vous devez la payer dans le pourcentage de votre succession.

Si vous ne payez pas vos dettes, vous renoncez alors à la limitation de votre acceptation et entrez dans le cadre de l’acceptation de la succession sans condition.

 

3. Le refus de l’héritage

 

Refuser un héritage est une décision à ne pas prendre à la légère. Toutefois, cette réponse n’est pas définitive et peut se transformer en acceptation simple pendant les 10 ans qui suivent l’ouverture du dossier.

Sachez que si vous refusez la succession et que vous faites partie de l’entourage proche du défunt, vous êtes tout de même redevable d’une partie des frais funéraires.

Pour adresser votre refus, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 14037*02 et l’adresser à votre notaire ou directement au greffe du Tribunal de grande instance du défunt.

Le temps que vous transmettiez votre refus, prenez soin de ne jamais mettre votre décision en peril : n’agissez pas sur les biens du défunt car une vente partielle ou totale entraînerait votre acceptation par défaut.

 

Les nouveaux baux commerciaux (Pinel et Macron)

La loi PINEL du 18 juin 2014 a changé la donne.

La rédaction des baux est totalement nouvelle.

Le Cabinet Castel vous renseigne sur

  • Le champ d’application des baux commerciaux
  • Le droit au renouvellement
  • Les extensions légales et conventionnelles
  • Les lois Pinel et macron
  • L’impact de la réforme du droit des contrats

Fixation de la durée des baux

  • Les baux dérogatoires
  • L’occupation précaire
  • la durée des baux commerciaux
  • La résiliation triennale et les dérogations
  • La résiliation anticipée

Le loyer

  • La fixation du loyer initial
  • Pas de porte, valeur locative et droit de bail
  • La révision du loyer et les clauses d’indexation
  • L’impact de la loi Pinel sur les loyers
  • Le loyer lors du renouvellement de bail
  • Utiliser le plafonnement à bon escient
  • Le cas de déplafonnement

Les clauses sensibles

  • Affectation et déspécialisation
  • La répartition des travaux et des réparations
  • Les aménagements en fin de bail
  • Les charges
  • Cession et sous-location

La fin du bail et son renouvellement

  • Les congés
  • Le refus de renouvellement
  • L’Indemnité d’éviction
  • La résiliation amiable ou judiciaire
  • Les clauses résolutoires

 

Les procédures collectives

  • sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
  • Le pouvoir des administrateurs et mandataires judiciaires
  • Le commandement de payer visant la clause résolutoire
  • la déclaration de créance
  • La résiliation du bail en cours pour des causes postérieures

Les contentieux

  • Les juridictions compétentes
  • La spécificité des procédures
  • La prescription et la forclusion

Créer une SAS

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs. Ce notamment depuis l’assujettissement aux cotisations sociales d’une partie des dividendes du gérant majoritaire de SARL.

Le Cabinet Castel vous conseille

Retrait du dossier de création d’entreprise

D’abord un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour retirer un dossier de création d’entreprise.

Rédaction des statuts

Formalisme et mentions obligatoires.

Nomination du Président. 

Il représentera la société auprès des tiers.

 

Capital social

Exclusivement à usage professionnel.

Avis de constitution

Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Dépôt du dossier de création d’entreprise

De nouveau au CFE pour déposer votre dossier de création d’entreprise.

Recette des impôts

Dans le délai d’un mois après le dépôt du dossier auprès du CFE.
Commissaire aux comptes

Obligatoire si contrôle ou contrôlée par une ou plusieurs sociétés ; un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital

Commissaire aux apports

Apports en nature.

 

 

La révision de loyer 

La révision du loyer est l’augmentation ou la diminution du loyer à la demande du locataire ou du bailleur.

Elle est strictement réglementée par la loi, le bailleur ne peut pas effectuer de majoration comme il le souhaite.

Elle peut se faire tous les ans ou lors du renouvellement du contrat de bail.

Révision du loyer en cours de bail : les conditions

Si le contrat de location comporte une clause se rapportant à la révision du loyer, le propriétaire a la possibilité d’augmenter le loyer tous les ans. La révision peut se faire à la date d’anniversaire du bail. Cependant, si cette clause est inexistante dans le contrat, une révision du loyer ne peut être possible qu’au renouvellement du bail. Afin de déterminer le montant du loyer révisé, il est d’une importance capitale de tenir compte de la valeur du bien locatif. Aussi, la valeur majorée sur le loyer sera déterminée en fonction de l’IRL ou indice de référence des loyers.

Renouvellement du bail et augmentation du loyer

Lorsque le contrat de bail arrive à son terme, le locataire a la possibilité de le renouveler ou non. Le bailleur est en droit de procéder à la révision du loyer d’un logement en respectant les dispositions légales pour cela. Dans ce cas, la révision est régie par l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Le loyer peut être revu à la hausse si des travaux ont été effectués durant la durée du bail ou si le bailleur estime qu’il a sous-estimé la valeur de son logement. Une procédure de révision du loyer doit être entamée par une proposition de révision. Ce courrier envoyé au locataire 6 mois avant l’échéance du contrat de bail aura pour but de l’informer de l’augmentation du loyer pour le renouvellement du bail. Le locataire aura la possibilité d’accepter cette révision ou de la contester selon la situation.

L’état des lieux

L’état des lieux est un constat qui présente en détail l’état précis d’une habitation donné en location, à l’entrée et à la sortie du locataire.

Ce document essentiel doit accompagner le contrat de bail d’un logement.

Son contenu a des conséquences importantes financières et juridiques.

Comment procéder ?

Dans le cas où vous établissez l’état des lieux avec le propriétaire et que vous êtes en désaccord à propos de ce qui est écrit, vous avez le droit de ne pas le signer. Vous êtes également en droit de lui suggérer quelques modifications. S’il refuse, vous pouvez lui proposer de désigner un expert dont vous choisirez ensemble et qui réalisera en toute indépendance l’état des lieux. L’expert peut être un architecte, un géomètre expert ou autre. Si vous n’êtes pas d’accord concernant l’état des lieux que votre propriétaire vous fait signé, vous êtes tout à fait en droit d’envoyer vos remarques au propriétaire et à l’expert par lettre recommandée. Dans le cadre d’un désaccord, vous pouvez demander au juge de paix de désigner un expert, dans le mois qui suit le début de l’occupation, au plus tard. Dans l’éventualité que dans ce délai aucun état des lieux n’ait été établi et aucune requête n’ait été introduite, vous êtes en droit de refuser l’établissement d’un état des lieux.

Que faire en cas de désaccord ?

Dans certaines circonstances, il peut arriver que les deux entités présentent une appréciation différente de l’état des lieux des équipements et du logement. Dans le cadre d’un désaccord, l’une des entités est en droit de recourir à un huissier de justice. Ce dernier devra prévenir de son passage le propriétaire et le locataire, par lettre recommandée avec accusée de réception, au moins 7 jours à l’avance. En tant qu’officier public assermenté, l’huissier imposera aux deux parties son état des lieux. En cas de litiges, il ne pourra être contesté. Toutefois, le propriétaire comme le locataire peut émettre des réserves sur certains points, en admettant qu’ils ne soient pas entièrement d’accord avec la description du logement par l’huissier.

Faut-il rédiger des conditions générales de vente ?

Parce que la vie d’un chef d’entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, la Cabinet Castel est à votre écoute pour vous informer sur la réglementation applicable, la conduite à tenir, ou les démarches à effectuer en prévention d’un litige.

Les CGV constituent le cadre de vos relations contractuelles avec vos clients professionnels. En les rédigeant soigneusement et en les communiquant à vos clients, vous protégez votre entreprise.

rédaction-cgv

Confiez la rédaction de vos CGV au Cabinet Castel

Aucun texte de loi ne vous oblige à rédiger des CGV.

En revanche, vous devez les transmettre à tout client professionnel qui en fait la demande (article L.441-6 du Code du commerce).

Vous avez donc tout intérêt à en prévoir, d’autant qu’elles vous permettront de prévenir et de faciliter le recouvrement des impayés, d’éviter les contestations et de protéger votre entreprise…

Rédiger les CGV avec soin

Le Cabinet Castel rédigera un document sur mesure et conforme à la réglementation en vigueur.

  • les conditions de vente : livraison, garanties… ;
  • le barème des prix unitaires, si votre activité se prête à son élaboration ;
  • les réductions de prix : les rabais, remises, ristournes pratiqués par votre entreprise, les conditions d’escompte… ;
  • les conditions de règlement : les délais de paiement, les modalités de calcul et les conditions d’application des pénalités de retard.

Selon votre situation, quelques mentions facultatives mais qui peuvent s’avérer utiles :

  • une clause limitative ou exclusive de responsabilité pour dégager la responsabilité de votre société, notamment en cas de force majeure (incendie, inondation…) ;
  • une clause de réserve de propriété pour conserver la propriété de la marchandise livrée tant que celle-ci n’a pas été intégralement payée par le client ;
  • une clause d’attribution de compétence qui précise la juridiction compétente en cas de litige.

Pour être réellement protectrices, les CGV sont communiquées au client avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Faites-les figurer de façon très lisible sur vos documents commerciaux (devis, bons de commande, contrats…) ou affichez-les dans vos points de vente.

NOUVEAU DROIT DES CONTRATS : APPRENDRE À FAIRE LES BONS CHOIX

ANNULATION, RÉSOLUTION, RÉSILIATION, CADUCITÉ, RÉDUCTION : QUELLES DIFFÉRENCES ? QUE CHOISIR ?

• La panoplie des procédés (unilatéraux, conventionnels, judiciaires)
• La complexité des effets (avec ou sans rétroactivité, totale ou limitée)
• Les concours ou les chevauchements d’actions
• La situation des tiers

 

CESSION DE CRÉANCE, CESSION DE DETTE, NOVATION, SUBROGATION, DÉLÉGATION : QUELLES DIFFÉRENCES ? QUE CHOISIR ?

Présentation comparée de chacune des institutions (régime de l’opposabilité des exceptions, sort des intérêts et autres accessoires, nécessité d’une contrepartie, conditions de forme et d’opposabilité…)
• La mise en oeuvre de ces institutions pour la réalisation d’opérations concrètes (refinancement d’un prêt, affacturage, transfert de dette, paiement simplifié, opérations sur créances…)