Cabinets d’avocats, les honoraires éclairés

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En matière de tarification, les avocats savent faire preuve de souplesse et d’imagination

Cabinets d'avocats, les honoraires éclairés

Clients particuliers ou entreprises, dossiers de contentieux ou travail de conseil, l’avocat connaît dans son activité quotidienne des cas de figure très différents. La profession s’adapte aux situations et aux préférences des clients en proposant différents modes de facturation. Rémunération à l’heure bien sûr, mais aussi au forfait, au temps passé, au résultat, les formules sont nombreuses et peuvent se combiner.


par Cyril André

Sur le plan de la facturation, la formule idéale pour l’avocat existe-t-elle ? Pas certain, si l’on en croit maître Isabelle Ayache-Revah. “Lorsque nous optons pour un système de facturation au temps passé, nous ne facturons en réalité jamais la totalité de nos heures. En facturant au forfait, il y a une certaine prise de risque de notre part, mais tout de même limitée du fait de notre expérience. Dans tous les cas de figure, c’est la qualité qui doit prévaloir”, insiste l’avocate du cabinet Raphaël Avocats.

Aux dires de nombreux avocats, la formule la plus juste, eu égard au travail fourni, est celle des honoraires au temps passé. Car il faut bien reconnaître qu’il est extrêmement difficile, notamment en matière prud’homale, d’estimer à l’avance le temps que va devoir consacrer l’avocat à un dossier de contentieux. “On peut travailler sur une saisine d’un salarié devant les Prud’hommes avec trois chefs de demande, et de retrouver avec 80 pages d’écriture et 600 pages de pièces. Le temps à passer pour la gestion de ce type de dossier n’est donc pas aisé à évaluer”, confirme Anne Grenaud, avocat au sein du cabinet Amar Legal. “Nous proposons à nos clients le temps passé. La tendance aujourd’hui est une facturation de ce type avec un taux qui diffère selon la seniorité de l’avocat. Mais ce système est toutefois relativement complexe à mettre en œuvre”, reprend Isabelle Ayache-Revah.

“Lorsque nous optons pour un système de facturation au temps passé, nous ne facturons en réalité jamais la totalité de nos heures”

Ces taux horaires sont dégressifs en fonction du nombre d’heures de travail : plus le client travaille avec le cabinet, plus le taux descend. Une bonne incitation pour l’entreprise à confier au même cabinet l’ensemble du social. La vie de l’entreprise étant de plus en plus judiciarisée, les cabinets d’avocat ont tout intérêt à capter et fidéliser ce type de client sur le long terme. “Lorsque nous travaillons pour grand groupe, nous tenons compte de l’ensemble de nos prestations pour toutes les entités de ce groupe et proposons alors un taux horaire préférentiel”, poursuit Isabelle Ayache-Revah.

Le forfait séduit de plus en plus les entreprises

La tarification au forfait se pratique de façon usuelle pour les avocats qui traitent de divorces, d’affaires pénales mais aussi pour ceux qui défendent des salariés. Mais pour les clients entreprises, le forfait se pratique moins. “Nous commençons à appliquer des forfaits sur le contentieux pour nos clients entreprises. Mais nous ne proposons ce système de tarification qu’après avoir bien examiné le dossier. Car le droit social est devenu une matière extrêmement compliquée. En social, les contentieux ont une capacité à s’auto-nourrir, du fait de la législation et de la jurisprudence”, explique Isabelle Ayache-Revah. En effet, le salarié qui attaque sur deux ou trois points au départ va souvent en rajouter d’autres ensuite. Au fil de la procédure, les avocats découvrent fréquemment de nouveaux éléments. Il peut y avoir des chefs de demandes rajoutés, car la procédure reste orale. Au final, le nombre d’heures de travail peut être très supérieur à celui initialement estimé dans le cadre du forfait.

Pour d’autres types de dossiers, comme pour les opérations de fusion-acquisition, de nombreux éléments sont plus normés. “Dans ce cadre, nous avons tendance à fonctionner au forfait. Pour une cession d’entreprise, différentes formules sont pratiquées. Nous pouvons fonctionner au temps passé, mais avec un forfait pour certains actes bien précis. Certains confrères proposent un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le prix de cession”, explique Gaspard Brulé, avocat associé et fondateur de B. Legal, spécialisé en droit des sociétés et fusions-acquisitions. Il poursuit : “Quand je pratique le forfait, je prends des précautions en établissant certaines réserves. L’un des travers du forfait est que l’avocat va pâtir des différents aléas ou retard sur un dossier, mais aussi, parfois, d’une certaine impréparation du client dans le cas par exemple d’une cession d’entreprise. Dès lors, l’opération peut prendre beaucoup plus de temps que ce qui pouvait être légitimement escompté à l’origine. Lorsque nous travaillons avec des professionnels aguerris, les procédures sont plus rapides et donc un forfait est alors un mode de rémunération moins risqué pour l’avocat”. Selon ce dernier, il est aussi possible de prévoir un forfait limité et si le deal se fait, alors il aura été prévu une révision à la hausse les honoraires.

“Le montant du forfait est fonction de la difficulté du dossier, du nombre de sujets à traiter, mais aussi de l’expérience du ou des avocats qui vont s’en charger”

Cette formule du forfait, assez récente pour nombre de cabinets, satisfait les entreprises qui ont besoin de visibilité. “Elles ont une vraie demande de prévisibilité. Le forfait répond à leurs besoins sur ce plan”, assure Isabelle Ayache-Revah. Chez Amar Legal, environ 30 % des dossiers de clients entreprises sont facturés sous forme de forfait. “Nous acceptons de faire un forfait pour un client employeur s’il nous confie plusieurs dossiers de contentieux. Les contentieux sont souvent sur des sujets assez lourds et complexes, comme du harcèlement moral. Sinon, dans la plupart des cas ils parviennent à une transaction avec le salarié”, précise Anne Grenaud. Le montant du forfait est bien entendu fonction de la difficulté du dossier, du nombre de sujets à traiter, mais aussi de l’expérience du ou des avocats qui vont s’en charger.

Rassurante pour l’entreprise cliente, cette formule d’honoraires forfaitaires fait peser l’aléa et la prise de risque sur l’avocat. “Mais nous n’avons pas vraiment le choix”, explique Anne Grenaud. Il n’est pas rare par exemple que l’avocat et son client soient convoqués au tribunal à 13 heures et que le dossier passe à 19 heures. “Quand nous sommes en forfait, ce sont des heures perdues !”, note-t-elle.

La souplesse des honoraires au résultat

Afin de limiter les risques pour l’avocat, différents aménagements du forfait sont pratiqués. “Sur des dossiers qui peuvent être de longue durée, comme des financements de projet, nous pouvons proposer un honoraire mensuel fixe qui correspond à une allocation d’heures. Si l’opération réussit, les heures facturées au-delà du forfait convenu peuvent être bonifiées. Dans le cas inverse, ces mêmes heures ne seront pas dues à l’avocat. Dans cette profession, la notion de risque est aussi une réalité”, détaille Gaspard Brulé.

Autre mode de rémunération : les honoraires aux résultats. Ces derniers comportent deux éléments : une première partie est un système de rémunération classique, lié au travail de l’avocat (soit au temps passé, soit au forfait) ; une seconde partie de ces honoraires dépend des résultats au terme de la procédure. À ce niveau, les pourcentages demandés par les avocats sont très variables, compris généralement dans une fourchette allant de 5 à 20 %. Cette pratique des honoraires aux résultats se retrouve davantage chez les avocats qui défendent des salariés (voir encadré). Point important, la déontologie interdit aux avocats de facturer uniquement au pourcentage.

“Cette pratique des honoraires aux résultats se retrouve davantage chez les avocats qui défendent des salariés”

“Nous ne pratiquons pas les honoraires aux résultats, pratique qui nous vient des Anglo-Saxons. Car nous estimons que notre intérêt financier n’est pas l’intérêt du dossier, lance Isabelle Ayache-Revah. Lorsque nous défendons une entreprise, notre souci n’est pas de savoir combien nous allons gagner. Les honoraires ne doivent pas influencer notre analyse.”

La transparence avant tout

Aussi bien pour l’avocat que pour le client, il est vraiment recommandé d’aborder dès le premier rendez-vous la question des honoraires. “C’est à l’avocat d’engager cette démarche car dans bien des cas, le client n’ose pas véritablement aborder la question alors que c’est un sujet qui peut être anxiogène pour lui”, assure Anne Grenaud. “Pour des prestations relativement normées, comme un contentieux ou une cession d’entreprise, la mise en place d’une convention d’honoraires n’est pas un exercice compliqué en soi pour l’avocat. Pour des prestations moins normées, l’avocat pourra proposer un premier forfait d’une dizaine d’heures avant d’envisager avec son client un autre mode de rémunération”, détaille Gaspard Brulé.

Les conventions d’honoraires ne seront pas de même nature selon que le client est un salarié ou un employeur, et que la mission concerne du contentieux ou du conseil. “Quel que soit le mode d’honoraires, nous facturons mensuellement et nous envoyons à nos clients le détail de nos prestations. Ceci permet au client de bien suivre notre travail. Nos clients ne viennent pas nous voir sur une perspective tarifaire. De notre côté, nous n’avons pas vocation à attirer des clients en proposant des tarifs low cost. Mais nous demeurons toutefois concurrentiels”, précise Isabelle Ayache-Revah. “Lorsque je travaille avec des particuliers, j’ai tendance à diminuer mon taux horaire eu égard au fait qu’ils ne récupèrent pas la TVA. Je suis tout à fait transparent sur les prix, et je me montre assez souple selon les situations afin d’établir une vraie relation de confiance dans la durée”, poursuit Gaspard Brulé.

“Quel que soit le mode d’honoraires, nous facturons mensuellement et nous envoyons à nos clients le détail de nos prestations. Ceci permet au client de bien suivre notre travail”

La transparence sur les tarifs et sur les différents modes d’honoraires est aujourd’hui une réalité en France pour la majorité des cabinets d’avocat. Ce qui permet aux clients potentiels de profiter des avantages d’un marché devenu réellement concurrentiel. “Nous sommes plus de 30 000 avocats sur Paris. Les clients n’hésitent pas à faire jouer la concurrence et nous disent clairement qu’ils ont consulté plusieurs cabinets, assure Gaspard Brulé. Mais les quelques avocats, souvent jeunes, qui pratiquent la politique du dumping ne vont pas forcément fournir des prestations de qualité, souvent par manque d’expérience. Le client aura certes payé un forfait ou un taux horaire modique, mais il ne sera pas gagnant au final”, conclut-il.

Le cas particulier des prud’hommesLa pratique des honoraires au résultat est bien adaptée pour les salariés qui engagent une procédure devant les prud’hommes. La formule la plus répandue est donc un honoraire fixe provision et un pourcentage au résultat. À titre d’exemple, en social, au sein du cabinet Amar Legal, l’honoraire fixe demandé correspond environ à un mois de salaire. Ce montant est capé. Le pourcentage sur résultat correspond à 10 % des sommes que vont accorder les juges au justiciable, au-dessus des indemnités légales.

“Sur un contentieux aux prud’hommes, les seuls honoraires fixes, par exemple 2 000 euros, ne représenteraient qu’environ 8 heures de travail, ce qui est nettement inférieur à la réalité. Dès lors, le pourcentage sur le résultat permet au salarié de différer le paiement des honoraires. Il existe également un aspect psychologique, qui consiste à se dire ‘mon avocat sera payé s’il travaille bien et si l’employeur est condamné’, explique Anne Grenaud, du cabinet Amar Legal. Il arrive que nos clients essaient de discuter le montant de nos honoraires. Mais ils n’imaginent pas le volume de travail. En contentieux salarié, nous devons être proches de 100 % en honoraires forfaitaires.” Cette dernière souligne bien que lorsqu’elle évoque les honoraires avec son client, ce n’est que pour la première instance. En cas d’appel de la décision de première instance, la partie de la rémunération de l’avocat qui est basée sur le résultat sera différée jusqu’à l’issue de la procédure d’appel.

Un décret de novembre 2016 a instauré barème indicatif des indemnités prud’homales. Dans les faits, leur valeur est très proche des indemnités décidées par les juridictions, à savoir environ un mois de salaire par année d’ancienneté. “Le social est devenu une matière très contentieuse. Quand certains confrères font miroiter à des salariés qu’ils vont gagner deux ou trois ans de salaire, ces derniers ne veulent plus accepter d’accords et de ruptures conventionnelles, et cela pollue quelque peu la vie des entreprises”, note Isabelle Ayache-Revah de Raphaël Avocats.

Hotline juridique, le paiement à la questionLe cabinet Raphaël Avocats vient de lancer une hotline en droit social pour les entreprises, une première dans la profession. “Nous constatons que nombre d’entreprises, en particulier les PME, n’ont pas d’avocat attitré spécialisé en droit social. Dès lors, le dirigeant s’adresse pour ce type de problématique à son juriste ou à son expert-comptable qui vont essayer de se renseigner, notamment sur Internet. En conséquence, ces entreprises se retrouvent souvent avec beaucoup de contentieux qui en réalité résultent d’une mauvaise gestion de ces problématiques”, explique Isabelle Ayache-Revah, fondatrice du cabinet Raphaël Avocat.
Au niveau des grandes entreprises, la situation est différente. Bien souvent, le contact avec l’avocat en droit social est réservé au haut management. Les responsables d’un niveau hiérarchique moins élevé n’y ont pas accès, car cela représente un coût. Pourtant ces managers, directeurs d’unité par exemple, sont régulièrement confrontés à des problématiques relevant du droit social avec leurs employés. “Notre plateforme leur vient alors en aide. Dans ce cadre, le client paie à la question et non plus au temps passé, poursuit-elle. Les conseils ne sont donnés que par téléphone et, bien entendu, par un avocat. La réponse est donnée directement ou quelques heures plus tard si des recherches sont nécessaires.”

En moyenne à Paris, l’heure est facturée à 250 e. Selon l’ancienneté de l’avocat et la réputation du cabinet dans sa spécialité, la fourchette va de 150 à 350 e de l’heure. Certains avocats partners au sein de grands cabinets d’origine anglo-saxonne peuvent demander jusqu’à 500 e.

Seuils sociaux : le calcul des effectifs d’une entreprise

En matière de déclarations sociales ou d’obligations de l’employeur, le calcul de l’effectif de l’entreprise doit se baser sur le nombre de salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus. Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l’effectif s’effectue selon l’effectif global, alors que, pour l’appréciation de l’assujettissement aux contributions ou pour certaines exonérations, il faut compter selon l’effectif moyen…

Modalités de décompte des salariés
Pour pouvoir calculer l’effectif global et l’effectif moyen, il faut opérer un décompte.

Pour le calcul de l’effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Modes de décompte des salariés
Catégories Modes de décompte
Salariés en CDI à temps plein, qu’ils soient présents ou absents pour maladie ou congé Sont comptés pour une unité chacun :

  • les salariés ayant travaillé la totalité du mois
  • les salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
  • les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation par exemple)
Travailleurs à domicile Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun
Salariés en CDD
  • Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun
  • Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation
Salariés intermittents
  • Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun
  • Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata de leur temps de travail
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, ainsi que les salariés d’un contrat de travail temporaire (intérimaires)
  • Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun
  • Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs les personnes :

– en contrat d’apprentissage (apprentis) ;
– en contrat unique d’insertion (CUI) ou contrat d’accès à l’emploi ;
– en contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
– en contrat de professionnalisation ;
– stagiaires étudiants ou stagiaires en formation professionnelle.

Il existe des cas particuliers :

– les VRP multicartes sont exclus de l’effectif global mais compris dans l’effectif moyen ;
– les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l’effectif global, mais inclus dans l’effectif moyen ;

– les personnes handicapées employées par un centre d’aide par le travail (CAT) appartiennent à l’effectif de l’association gestionnaire du CAT ;

– les travailleurs temporaires (intérimaires) sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire, et non dans celui de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou lorsqu’ils ont été liés par contrat de travail temporaire pendant une durée totale de trois mois au cours de la dernière année civile (ce qui signifie que la durée cumulée de tous les contrats effectués au cours de l’année civile précédente est au moins égale à 455 heures) ;

– les salariés détachés ou mis à disposition d’une autre entreprise (prêt de main-d’œuvre) sont comptés dans l’entreprise qui a conclu le contrat de travail.

Effectif global et effectif moyen annuel
Pour calculer l’effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre. Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.

Pour calculer l’effectif moyen annuel, il faut tout d’abord calculer les effectifs pour chaque mois de l’année civile au prorata de leur temps de travail.

Exemple des effectifs pour un mois donné
Nombre de salariés à retenir dans le calcul
10 CDI à temps complet 10
2 CDI ayant travaillé chacun 65 heures (65 x 2)/151,67 0,86
1 CDD à temps complet pour augmentation d’activité présent au cours des 12 derniers mois 1
1 apprenti 0
Effectif du mois 11,86

Pour calculer le nombre d’heures correspondant à un temps plein, il faut considérer le temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines = 1 820 heures pour l’année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois. Donc, 151,67 heures par mois correspondent à 35 heures hebdomadaires.

Ensuite, il faut calculer la moyenne des effectifs mensuels au 31 décembre, en additionnant le nombre moyen de salariés présents chaque mois et diviser par 12 mois.

Exemple d’une moyenne d’effectifs mensuels
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
14,86 11 9 10 8 8 7 7 10 11 13 10 118,86

Donc, l’effectif moyen annuel est égal à 118,86/ 12 = 9,90. Le chiffre est arrondi au centième le plus proche.

Pour une entreprise créée en cours d’année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la création d’entreprise jusqu’au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois.

En fin d’année, l’employeur doit indiquer les effectifs de son entreprise sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Attention : les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen. Par exemple, si aucun salarié n’est embauché durant le mois de juin, il faut diviser la somme des effectifs mensuels par 11 (et non 12).

Source : service-public.fr.

Quand et comment faire évoluer le statut de son couple

En fonction de vos aspirations et des événements familiaux, il est judicieux de le faire évoluer au fil du temps.

LE MONDE ECONOMIE |

 

« Première règle : accorder le statut juridique qui règle la vie familiale avec son mode de fonctionnement. Ensuite, adopter le meilleur régime juridique, c’est-à-dire celui qui vous correspond et… le faire évoluer au fil de l’existence. »

« Première règle : accorder le statut juridique qui règle la vie familiale avec son mode de fonctionnement. Ensuite, adopter le meilleur régime juridique, c’est-à-dire celui qui vous correspond et… le faire évoluer au fil de l’existence. » PASCAL PAVANI / AFP

En matière de vie à deux, il existe plusieurs façons d’organiser son patrimoine propre et commun. Tout dépend des objectifs, de l’âge, des moyens, mais aussi de la conception de la vie de couple. « Certaines personnes ont une vision très communautaire ­de la vie à deux et souhaitent tout parta­ger alors qu’elles ont opté pour un régime sé­paratiste. A contrario, d’autres adop­tent ce type de régime, alors qu’elles ont mélangé leurs patrimoines », met en garde Jean-Tug­dual Le Roux, notaire à Pleumeur-Bodou. Première règle donc : accorder le statut juridique qui règle la vie familiale avec son mode de fonctionnement. Ensuite, adopter le meilleur régime juridique, c’est-à-dire celui qui vous correspond et… le faire évoluer au fil de l’existence.

Jeune couple : concubinage privilégié

Sans aucune attache, qu’il s’agisse de liens de famille ou de patrimoine, le concubinage est le statut privilégié par les jeunes couples. Il ne crée aucun lien entre les individus, car il s’agit d’un régime juridique séparatiste : chacun conserve ses revenus, les donations dont il bénéficie, les biens dont il hérite sans avoir à partager avec l’autre. « En concubinage, il n’y a pas de communauté, chacun des deux étant parfaitement libre de disposer de lui et de son argent comme il l’entend », analyse Laurence Joncheray, notaire à Morlaix.

En cas de conflit, il faut aller en justice pour obtenir une décision du tribunal. « Le concubinage n’est pas évoqué dans le code civil, hormis dans l’article 555, permettant de récupérer une créance sur son concubin dans des cas très précis », ­ex­plique Nathalie Couzigou-Suhas, ­notaire à Paris, dans le 5e arrondissement. Suivant les juridictions, les contentieux sont traités différemment, il est donc périlleux de rester concubins en cas d’événement important dans votre vie de famille.

Achat d’un logement : passez au pacs

Si vous faites l’acquisition de votre premier logement à deux, signez un pacs. « Il s’agit là aussi d’un régime séparatiste, qui ne crée pas de communauté entre les pacsés », précise Nathalie Couzigou-Suhas.

Par rapport au ­concubinage, son principal atout est qu’il est plus protecteur en cas de séparation ou de décès. En effet, avec le pacs, la notion de « contribution aux charges du ménage » existe, alors que ce n’est pas le cas entre concubins. Avantage : si l’un des deux rembourse le crédit lié à l’acquisition, tandis que l’autre paie les factures courantes, le ­second pourra obtenir en justice un ­dédommagement pécuniaire.

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Autre intérêt de se pacser lors d’un achat immobilier, en cas de décès, le ­partenaire survivant peut hériter du logement sans régler de droits de succession. Mais pour cela, « il faut impérativement que les pacsés aient rédigé chacun un testament en la faveur de l’autre. S’ils ne le font pas, ils n’ont aucun droit automatique sur la succession de l’autre », martèle Laurence Joncheray.

Bon à savoir : « Avec un testament, il est possible de faire du sur-mesure, en léguant par exemple des biens de famille à ses neveux et l’appartement commun à son partenaire », ajoute Nathalie Couzigou-Suhas.

Naissance d’un enfant : mariez-vous

Si vous attendez un enfant, mieux vaut vous marier, car ce régime juridique offre le maximum de protection à l’autre. En cas de décès de l’un des deux, l’autre ­hérite automatiquement d’une part sur l’héritage, quel que soit le régime matrimonial choisi. « A condition qu’il n’y ait pas d’enfants d’une première union, la part minimale du conjoint survivant correspond à 100 % de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété », précise Jean-Tugdual Le Roux.

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Il est aussi possible de léguer plus à son conjoint par une donation au dernier vivant, ce qui permet de rééquilibrer les patrimoines si l’un des deux s’arrête de travailler pour élever les enfants.

Autre privilège : le mariage est la seule façon d’assurer à son conjoint survivant la réversion de sa pension de retraite. « Contrairement à une idée reçue, les partenaires pacsés n’y ont pas droit », souligne Nathalie Couzigou-Suhas.

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L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce.

Lorsqu’une femme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 2 mai 2017 (CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333), a fait application de cette règle classique. Les faits d’espèce sont toutefois particulièrement intéressants.

Quels moyens de preuve de l’usage illicite du nom patronymique ?

L’usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l’objet d’une procédure distincte de celle du divorce, devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales). Il faut toutefois que l’ex-époux lésé rapporte la preuve des faits qu’il avance.
En l’espèce, le demandeur avait produit des photographies de la boîte aux lettres de l’ex-conjointe, sur laquelle figurait le nom illégalement utilisé. Cependant, les photos étaient « anciennes ou non datées » et n’avaient donc pas suffi à emporter la conviction du juge. En appel, l’ex-époux s’est tourné, avec plus de succès, vers les nouvelles technologies. Il a joint la capture d’écran de la page Facebook et de l’adresse e-mail de l’intéressée comprenant le nom marital. Ces éléments ont permis la condamnation de l’ex-épouse.
On notera que « l’usage » du nom ne se réduit donc pas au nom sous lequel une personne se présente physiquement. Une utilisation strictement numérique est tout aussi illicite.

La preuve de l’usage d’un nom de famille peut être rapportée par tous moyens à condition qu’aucune fraude n’ait été commise pour son obtention. Les procédés déloyaux, les ruses ou stratagèmes sont écartés par le juge. Concernant le nom sur Facebook et l’adresse e-mail, il paraît évident que les preuves sont licites, les réseaux sociaux étant publics. Concernant les photographies de la boîte aux lettres, l’ex-épouse avait tenté de les faire écarter au motif qu’ils résultaient d’une « ruse » portant atteinte au droit de la propriété privée, et d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Les magistrats se sont montrés, sans surprise, peu sensibles à ces arguments et ont estimé que les clichés ont été effectués lors des déplacements du père de famille, dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement. Le procédé apparaît comme un moyen adéquat pour justifier l’illicéité de l’usage fait du nom patronymique.

Est-il encore possible, postérieurement au divorce, d’obtenir l’autorisation judiciaire d’user du nom marital ?

La demande d’utilisation du nom doit avoir été effectuée pendant l’instance en divorce. D’ailleurs, la jurisprudence, fructueuse en la matière, accueille souvent favorablement les demandes lorsqu’elles sont justifiées par un désir d’intégration sociale, le maintien d’une réputation professionnelle, ou encore par le souci de préserver l’équilibre psychologique des enfants.

En revanche, une fois le divorce devenu définitif sans qu’aucune autorisation en ce sens n’ait été accordée, le nom marital est automatiquement retiré. En l’espèce, l’ex-épouse ne pouvait donc plus obtenir l’autorisation non sollicitée lors de la séparation. Les juges lui ont donc fait défense de continuer à user de son ancien nom d’épouse et ont prononcé une astreinte de 50 euros par infraction constatée.

 

Les principales incidences de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 sur les baux commerciaux, Par Arnaud Boix, Avocat.

Par Arnaud Boix, Avocat.

Le 18 juin 2014, la loi Pinel (loi n°2014-626) s’est proposée de réformer le régime des baux commerciaux. Cependant, la réforme du droit des contrats en date du 10 février 2016 (aux termes de l’Ordonnance n°2016-131) s’appliquant au régime général des contrats a assurément des impacts divers et variés sur les baux commerciaux.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliquera aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Il y a quatre points sur lesquels la réforme en droit des contrats aura indéniablement des incidences :

  • La formation du bail
  • La validité du bail
  • L’exécution du bail
  • L’inexécution du bail

I. La formation du bail

La réforme en droit des contrats est venue étendre le champs d’application des obligations précontractuelles de bonne foi et d’information à l’égard du cocontractant.

L’obligation d’information

C’est une grande nouveauté de la réforme car même s’il existait jusqu’à l’Ordonnance de 2016 une obligation d’information pendant la période précontractuelle, elle n’était inscrite dans les textes que pour certaines matières spécifiques, à savoir le droit de la consommation.

Désormais, cette obligation est introduite dans le Code civil à l’article 1112-1 et s’applique au régime général des contrats. L’article 1112-1 dispose que : « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le caractère déterminant de l’information est défini comme « le lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » (article 1112-1 alinéa 3).

De plus, l’alinéa 2 du même article prévoit que cette obligation d’information ne peut pas concerner « l’estimation de la valeur de la prestation ». Ainsi la jurisprudence Baldus du 3 mai 2000 (n°98-11381) est confirmée en ce qu’elle prévoyait également que l’acquéreur d’un bien n’est aucunement tenu de révéler à son vendeur la valeur vraie de la chose qu’il souhaite acquérir.

Celui qui manquerait à son devoir d’obligation d’information pourra alors voir engager sa responsabilité et voir le contrat de location annulé.

L’obligation de bonne foi

La réforme a ajouté l’article 1104 dans le Code civil qui prévoit que « les contrats doivent être négocié, formés et exécutés de bonne foi ». Ainsi l’exigence de bonne foi pendant la phase précontractuelle est étendue. Cette disposition étant d’ordre public, les parties au bail ne pourront pas s’y soustraire.

Le cas de la promesse unilatérale de bail

Le nouvel article 1124 du Code civil relatif à la promesse unilatérale, consacre l’inefficacité de la rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale. En effet, l’article dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ». De plus, il prévoit que le bail « conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul ».

Ce nouvel article permet ainsi de différencier de manière claire la promesse de contracter, pour laquelle les éléments essentiels du contrat sont déterminés et où il ne manque que le consentement du bénéficiaire, de la simple offre de contracter, pour laquelle la révocation prématurée n’ouvrira qu’à des dommages et intérêts.

II. La validité du bail

Contrat d’adhésion et déséquilibre significatif

Le contrat d’adhésion est défini à l’article 1110 du Code civil comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».

L’article 1171 est une grande nouveauté en la matière car il introduit la notion de déséquilibre significatif dans le Code civil. En effet, il dispose que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Il pourra donc par exemple s’agir d’une clause d’augmentation du loyer après travaux ou lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’une clause de modification de la chose louée.

L’article précise également en son deuxième alinéa que ce déséquilibre significatif ne peut ni porter sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Cet article est novateur dans le sens où il introduit la sanction des clauses abusives dans le régime de droit commun alors qu’il n’était jusque-là que prévu par le droit de la consommation.

L’obligation de délivrance

Le nouvel article 1170 du Code civil dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

L’obligation de délivrance du bailleur à l’égard du preneur est une obligation essentielle qui affecte l’objet du contrat. De ce fait, tout clause dérogeant à cette obligation sera réputée non écrite.

Cette nouvelle disposition rappelle ce qui avait déjà été énoncé quelques années auparavant par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt Chronopost (arrêt n°93-18632 du 22 octobre 1996) : l’inexécution d’une obligation de délivrance constitue un manquement à une obligation essentielle du contrat rendant la clause limitative de responsabilité non-écrite.

Les obligations essentielles incombant au débiteur sont définies à l’article 1719 du Code civil, il s’agit notamment de l’obligation de délivrance, de jouissance paisible dite de « garantie », d’entretien.

III. L’exécution du bail

L’Ordonnance de 2016 introduit pour la première fois en droit privé français une notion longtemps rejetée par la jurisprudence depuis l’arrêt Canal de Craponne (6 mars 1876, chambre civile, Cour de cassation) : la théorie de l’imprévision.

En effet, le nouvel article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision contractuelle dispose dorénavant que « si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer les risques » alors cette dernière pourra demander à son cocontractant de renégocier le contrat. Néanmoins les parties pourront convenir de la résolution du contrat en cas de refus ou d’échec de la renégociation.
Toutefois, à défaut d’accord avec son cocontractant, une partie disposera de la possibilité de saisir le juge afin que ce dernier révise ou mette fin au contrat selon des conditions qu’il fixe.
Les circonstances imprévisibles peuvent être entendues de manière assez large, elles peuvent être de nature économique, microéconomique (dévaluation monétaire etc), macroéconomique (modification structurelle du marché etc), politique (embargo international etc), matérielle (catastrophe climatique) ou encore juridique.
Cependant, l’application de l’article 1195 dans le domaine des baux commerciaux et des contrats de franchise dans les baux commerciaux fait débat.
En effet, l’article l’145-39 du Code de commerce prévoit déjà des conditions pour lesquelles il est possible de réviser le bail si ce dernier est assorti d’une clause d’échelle mobile et que le loyer se trouve augmenté de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Ainsi, nous pouvons faire l’hypothèse que si ces conditions ne sont pas remplies, le bailleur pourrait faire appel à ce nouvel article 1195 afin de lui faire échec.

IV. L’inexécution du bail

Grâce à l’ordonnance de 2016, il devient plus facile pour une partie de suspendre l’exécution de son obligation, notamment si « l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » dispose le nouvel article 1219 du Code civil.

De plus, il est désormais possible « en cas d’inexécution suffisamment grave » de résoudre unilatéralement le bail par simple notification.

Le nouvel article 1223 du Code civil prévoit que le créancier d’une obligation peut solliciter une réduction du prix du contrat en cas d’exécution imparfaite du débiteur.

La force majeure fait également son entrée dans le Code civil à l’article 1218 et est définie comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Le contentieux est à suivre…

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Les-principales-incidences-reforme-droit-des-contrats-fevrier-2016-sur-les-baux,25164.html#kjAo8fE2sfjk0bfs.99

SARL/SELARL – SASU/SELASU – SAS/SELAS: Nouveautés

Mesures facilitant les décisions et participations des actionnaires

 

Publication ce 5 mai d’une ordonnance visant à simplifier le droit des sociétés dans la foulée de la loi SAPIN II :

  • initiatives des associés minoritaires (à 20%) dans les SARL/SELARL,
  • possibilité de tenir les AG par conférence téléphonique/visio,
  • allègement du formalisme concernant les conventions dans les SASU/SELASU,
  • liberté statutaire dans les SAS/SELAS pour adopter ou modifier l’agrément préalable de la société aux cessions d’actions.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Quel statut pour votre société

Pour créer une société, vous devez vous interroger sur le choix de son statut juridique.

De nombreuses possibilités existent (SARL, EURL, SAS, SASU, SELARL, Société Anonyme, etc.). Le choix déterminera vos charges et vos obligations.

Cinq critères : Le montant du capital, le partage du capital, actions ou  parts sociales, la responsabilité du dirigeant et le régime fiscal et social de l’entrepreneur.

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Les contrats informatiques

  • Le contrat de maintenance
  • Le contrat de développement de logiciel spécifique
  • Le contrat d’intégration de logiciels
  • Le contrat d’outsourcing
  • Le contrat ASP (Application Service Provider)
  • Le contrat SAAS (Software AS A Service)

En raison de leurs aspects techniques, les contrats informatiques présentent des spécificités qu’il convient de maîtriser.

Les risques liés à l’informatique obligent à des précautions contractuelles particulières.

Le Cabinet Castel vous conseille sur les points clés des différents types de contrats, sur le meilleur moyen de les sécuriser.

Il vous expose l’ensemble des règles juridiques applicables à l’économie numérique et répond à toutes les questions que se posent entreprises, associations et collectivités face à la révolution numérique.

 

 

Calcul des Libéralités

Le Cabinet Castel traite les cas les plus complexes portant sur une donation classique, une donation-partage au premier degré ou une donation Trans générationnelle.

Il gère les calculs d’une libéralité par les 2 ascendants ou par l’un des deux,
En vue de :

  • Attribuer des biens aux donataires dans le cas d’une libéralité-partage.
  • Fixer les quotités données d’une manière égalitaires ou inégalitaires.
  • Comprendre des biens immobiliers et mobiliers taxables ou bénéficiant d’exonérations partielles ou totales.
  • Inclure sous contrôle les sommes d’argent bénéficiant de l’exonération de l’article 790 du CGI.
  • Faire les rappels fiscaux des donations antérieures avec le calcul automatiques le calcul des abattements utilisés ou restant à utiliser ainsi que le calcul des droits et l’utilisation des tranches

 

Grâce à une synthèse, vous connaitrez :

 

  • La nature des biens donnés et leurs valeurs
  • La composition des masses active et passive
  • Les droits de chaque donataire
  • La répartition des biens entre les donataires.
  • Les imputations des dons antérieurs
  • Le montant des soultes.
  • Les droits de mutation calculés en fonctions des dons antérieurs avec les abattements restant à utilisés et les tranches disponibles
  • Les calculs sur les biens exonérés en fonction de leurs attributions
  • L’établissement des tableaux d’échéances en cas de paiement différé et fractionné en application de l’article 397-A du CGI.