Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

 

Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d’avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu’il est important d’anticiper. Les explications.

 

Sommaire
Les honoraires de l’avocat
Les « frais » de notaire
La fiscalité

Les honoraires de l’avocat

Lors d’un divorce, même par consentement mutuel, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. En fonction du dossier, de sa complexité et de sa durée, les coûts varient.

Comment sont calculés les frais d’avocats ?

Les honoraires des avocats sont libres. Ils dépendent de la nature de l’affaire, de la réputation du cabinet de l’avocat. Certains professionnels, pour calculer les frais, peuvent aussi prendre en compte la situation financière du client. Pour une même affaire, le prix pourra ne pas être le même entre une personne gagnant le Smic et une autre touchant cinq fois plus. Ensuite, pour facturer le client il existe deux possibilités :
– au forfait. Au premier rendez-vous, un devis est établi pour savoir combien coûtera la procédure. Ce forfait comprend notamment les consultations, la préparation du dossier, le dépôt de requête, l’assistance et la représentation pendant les audiences. En fonction de la durée de la procédure, des appels de provisions pourront être réalisés régulièrement afin d’étaler le paiement.
– à l’heure. La facture dépend du temps que l’avocat passe sur le dossier. Les tarifs vont en moyenne de 150 euros à 500 euros hors taxe.
« Dans certaines situations, il est possible de proposer un forfait et ensuite de facturer à l’heure si le dossier est plus complexe ou plus long que prévu », précise Juliette Daudé, avocate au Barreau de Paris.

Des honoraires qui varient en fonction du type de divorce

Il existe quatre catégories de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s’entendent sur un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce comme le partage de biens immobiliers, la résidence des enfants, le versement d’une pension alimentaire…
– Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux ne s’entendent pas sur toutes les conséquences du divorce et laissent le juge statuer.
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est mise en place lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans et que l’un des deux demande le divorce. Le juge statue alors sur les conséquences.
– Le divorce pour faute lorsque l’un des deux conjoints reproche à l’autre d’avoir manqué aux devoirs et obligations du mariage.

« Pour un divorce par consentement mutuel, la procédure coûte en moyenne entre 1.200 et 1.500 euros. Le prix a augmenté depuis le 1er janvier 2017 car désormais chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat alors qu’auparavant ils pouvaient choisir le même », souligne Juliette Daudé. Pour les autres procédures où il y a des contentieux, à Paris, il faut compter environ 4.000 euros.

Sur son site internet, Emmanuel Beucher, avocat au Barreau de Senlis détaille le coût en fonction du type de divorce et des situations à régler.

Voici l’exemple pour un divorce par consentement mutuel :

Conséquences du divorce par consentement mutuel sans juge (depuis la réforme du 1er janvier 2017) Tarifs Conséquences du divorce par consentement mutuel avec un juge Tarifs
Sans prestation compensatoire 1.500 euros Sans prestation compensatoire 2.000 euros
Avec prestation compensatoire 2.000 euros Avec prestation compensatoire 2.500 euros
Avec enfant(s) mineurs + 500 euros Avec enfant (s) mineurs + 500 euros
Avec liquidation préalable de la communauté devant notaire + 500 euros Avec liquidation préalable de la communauté devant notaire + 500 euros

 

Bon à savoir ! Les ménages percevant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle prend en charge 25%, 55% ou 100% des frais de justice.

Les frais annexes

En plus des honoraires d’avocats, les ex-conjoints, en cas de procès, doivent régler des frais annexes, appelés dépens. Il s’agit des frais liés à la procédure. Les principaux sont :
– les frais de traduction des actes si c’est nécessaire.
– la rémunération des techniciens comme par exemple un commissaire-priseur s’il faut estimer des biens de grande valeur tels que des tableaux.
– les émoluments et débours des officiers publics et ministériels comme les huissiers de justice, par exemple si la saisie de certains biens est nécessaire.
– les frais d’enquête sociale si elle est ordonnée par le juge aux affaires familiales, par exemple pour savoir dans quelles conditions peuvent être accueillis les enfants.
Plus la procédure est longue, plus ces frais risquent d’être élevés.
Dans le cadre d’une procédure conflictuelle, l’un des membres du couple peut être « condamné aux dépens », c’est-à-dire qu’il devra prendre à sa charge l’ensemble de ces frais. « Le montant varie selon la durée et la complexité du dossier. Il faut compter en moyenne entre 100 et 700 euros », précise Juliette Daudé avant d’ajouter « sauf s’il y a une grande inégalité financière entre les époux, le juge ordonne la prise en charge par moitié des dépens ».

Les « frais » de notaire

Il est nécessaire de régler ce que l’on appelle communément des frais de notaire. Ils sont composés de :
– droits et taxes comme les droits de mutation ou le droit de partage qui est une taxe de l’Etat qui s’élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. Le notaire la collecte pour l’Etat et la reverse ensuite.
– débours, ce sont les frais que doit payer le notaire à un tiers comme le salaire du conservateur des hypothèques, le géomètre, le commissaire-priseur…Ils représentent 0,10% du patrimoine.
– émoluments du notaire, qui est la rémunération à proprement parler du notaire. Leur montant varie en fonction de l’actif brut mentionné dans l’acte. Ces émoluments proportionnels sont établis par un barème officiel figurant dans un arrêté daté du 26 février 2016.

Ce montant varie en fonction de la nature du divorce mais aussi de la valeur des biens en jeu.
« Si vous envisagez de divorcer, même si c’est à l’amiable, il est conseillé de prendre un rendez-vous avec votre notaire le plus tôt possible, préconise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Il fera alors avec vous de l’archéologie patrimoniale pour vérifier que le partage se fait en équilibre. » En prenant le temps d’analyser l’ensemble du patrimoine, cela permet de faire des économies car, par la suite, le risque de contentieux post-divorce est limité.

Pour un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, le coût de l’intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui représente 50,40 euros TTC. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
Des frais peuvent venir s’ajouter si la convention comprend notamment :
– un état liquidatif des biens immobiliers à partager
– la rédaction d’une convention d’indivision
– la mise en place d’une prestation compensatoire.

Pour le partage de biens immobiliers

Par exemple, en cas de possession de biens immobiliers, les émoluments du notaire sont calculés à partir d’un pourcentage sur la valeur brute des biens à partager, auxquels est ajouté la TVA.

 

Valeur du patrimoine Pourcentage dédié aux émoluments du notaire
De 0 à 6.500 euros 4,931%
De 6.500 euros à 17.000 euros 2,034%
De 17.000 euros à 60.000 euros 1,356%
Au-delà de 60.000 euros 1,017%

Source : Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Pour la convention d’indivision

Si le couple en procédure de divorce ne souhaite pas vendre immédiatement les biens immobiliers qu’il a en sa possession, il peut mettre en place une convention d’indivision. Ce document officiel définit de manière précise la répartition des dépenses liées à ces biens. Il indique par exemple qui paye les charges, qui perçoit les loyers si un locataire est en place ou encore comment se répartit le règlement de la taxe foncière.
Le montant de l’établissement de cette convention d’indivision dépend de la valeur des biens.

Valeur du patrimoine Pourcentage dédié aux émoluments du notaire
De 0 à 6.500 euros 2,63%
De 6.500 euros à 17.000 euros 1,085%
De 17.000 euros à 30.000 euros 0,723%
Au-delà de 30.000 euros 0,542%

 

Reprenons l’exemple d’un couple en instance de divorce possédant un appartement estimé à 150.000 euros. S’ils ne veulent pas le vendre mais mettre en place une convention d’indivision, les émoluments du notaire s’élèveront alors à 813 euros.

Pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire

La question de la pension alimentaire est gérée par l’avocat. Les notaires peuvent intervenir dans le cadre de la mise en place de la prestation compensatoire qui peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce. « Dans cette situation, le notaire peut avoir deux fonctions différentes, précise Barbara Thomas-David, notaire à Paris. Celle d’expert auprès du juge, ce qui signifie qu’il lui rend un rapport proposant un montant pour cette prestation qu’il aura fixé en fonction de différents critères comme le patrimoine des époux ou leurs droits à la retraite. Au final, c’est le juge qui tranchera sur la somme. » Lorsque le notaire a ce rôle d’expert, il est rémunéré pour le temps passé à déterminer cette prestation compensatoire. Chacun des époux devra alors payer la moitié de la somme, sauf si l’avocat d’une des parties demande la prise en charge intégrale par l’autre partie compte tenu des ressources de chacun. Si les conjoints sont déjà d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, le notaire pourra se charger de la répartition directement. « Dans ce cas, le montant de la prestation compensatoire est intégré dans l’acte de partage et le calcul se base sur le même barème », détaille la notaire.

Un exemple de calcul des frais de notaire

Un couple est marié sous le régime de la communauté de biens et a acheté ensemble un bien dont la valeur aujourd’hui est de 200.000 euros, deux voitures pour un montant de 20.000 euros et dispose d’une épargne à hauteur de 15.000 euros. Le patrimoine total s’élève donc à 235.000 euros. Il devra alors s’acquitter de :
– 3.476,29 euros pour les émoluments dus au notaire (soit 235.000 x 1,017% auxquels on ajoute 506,96 euros hors taxe quel que soit le montant du patrimoine ce qui donne 2896,91 euros HT et 3.476,29 euros avec une TVA à 20%).
– 5.875 euros pour les droits de partage (soit 235.000 x 2,5%). Cette somme est intégralement reversée à l’Etat.
– 235 euros pour la contribution de sécurité immobilière, nouveau nom donné à la rémunération du conservateur des hypothèques.
– 250 euros pour les frais annexes comme les frais de photocopies.

Au final, la convention de partage pour acte le divorce coûtera 9836,29 euros au couple.

La fiscalité

En plus des honoraires de l’avocat et des émoluments du notaire, pour calculer le coût du divorce, il est nécessaire de prendre en compte la fiscalité. « Votre notaire vous calculera les frais et les impôts que vous aurez à payer lors de votre procédure de divorce », souligne Nathalie Couzigou-Suhas.

Le droit d’enregistrement

Le couple en procédure de divorce devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement auprès du Trésor Public représentant 2,5% de la masse nette à partager. Cette obligation est fixée par l’article 786 du Code général des impôts. S’il y a de nombreux biens immobiliers, ce montant peut vite grimper. Cette somme sera à verser au notaire qui se chargera, par la suite, de la restituer à l’Etat.
Pour éviter d’avoir à régler cette note fiscale, il est possible d’effectuer ce que l’on appelle le « partage verbal ». Pour procéder ainsi, le couple doit vendre ses biens immobiliers avant de signer la convention de divorce. Conséquence : les biens n’apparaîtront pas dans ladite convention. Même si les pouvoirs publics ont reconnu en 2013 que cette pratique était légale, elle est à manier avec beaucoup de précautions car en cas de contrôle fiscal et d’analyse de la convention de divorce, le fisc peut relever la volonté de dissimulation du partage des biens et procéder à un redressement fiscal. L’administration pourra alors appliquer des majorations au droit d’enregistrement et éventuellement ajouter des intérêts de retard.

Le salaire du conservateur des hypothèques

Lors du partage de biens immobiliers, il est également nécessaire de régler le salaire du conservateur des hypothèques en charge de la publicité foncière. Son montant est égal à 0,1% de la valeur de l’ensemble des biens immobiliers à partager.

La taxation sur les plus-values dans le cas de la vente d’un bien

Après le divorce, si les ex-conjoints envisagent de vendre un bien immobilier, ils peuvent être exonérés sur les plus-values même si l’un des deux époux a déjà quitté le logement. Pour en bénéficier, le logement doit avoir été la résidence principale du couple jusqu’à la séparation. Une réponse ministérielle délivrée le 26 mars 2013 est venue clarifier la situation lorsque l’un des deux époux occupe le logement jusqu’à la vente alors que l’autre est déjà parti. Elle indique que « lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération, dès lors que : d’une part, le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente ; d’autre part, la cession intervient dans les délais normaux de vente. Il est précisé que le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation ou de divorce et la date de mise en vente ». Ainsi, même si ce n’est plus la résidence principale de l’un des membres du couple, il sera exonéré de taxation sur les plus-values lors de la vente du bien.

La répercussion sur le montant des impôts

Le mariage permet aux époux de faire une déclaration de revenus commune. Lorsque le divorce est prononcé, la déclaration de revenus doit alors être faite de manière séparée. L’année où est prononcé le divorce, chaque époux remplit sa propre déclaration de revenus et indique sa quote-part de ressources communes qui lui reviennent en fonction de la date de l’officialisation de la séparation.
A savoir : le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Par ailleurs le quotient familial et les avantages fiscaux liés par exemple à la garde des enfants sont attribués au conjoint qui en a la garde principale à partir du moment où le divorce a été prononcé, même si c’est en cours d’année. Dans le cas d’une garde partagée, le quotient familial est divisé par deux, chacun bénéficiant de 0,25 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants et de 0,5 part pour les enfants suivants.

En savoir plus sur https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/combien-coute-un-divorce-frais-et-honoraires#gj0s3C4rTrPi6RAt.99

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