Conscience victimaire

Arnaque à la carte bancaire : l’indemnisation par la banque a tout de même ses limites

Après avoir reçu, sur son téléphone portable, deux messages lui communiquant un code à six chiffres dénommé « 3D Secure », destiné à valider deux paiements par internet qu’elle n’avait pas réalisés, la cliente d’une banque fait, le même jour, opposition à sa carte bancaire. Elle demande ensuite à la banque de lui rembourser la somme qui a été prélevée sur ce compte à ce titre et de réparer son préjudice moral.

Soutenant que sa cliente ne conteste pas avoir, en réponse à un courriel se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR, communiqué à son correspondant des informations relatives à son compte chez cet opérateur, permettant à ce dernier de mettre en place un renvoi téléphonique des messages reçus de la banque, ainsi que ses nom, numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte, la banque s’oppose à sa demande au motif qu’elle a ainsi commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition.

La juridiction de proximité de Calais condamne tout de même la banque en retenant que si la cliente a communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, celles-ci ont été détournées à son insu, car communiquées à une personne se présentant sous une fausse identité, et qu’elle n’a communiqué ni son code confidentiel, ni le code 3D Secure, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier.

Le jugement est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Le juge aurait dû rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si la cliente n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à ce texte.

Arrêt

 

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-11644

 

SOURCE 

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