Contestation des honoraires de l’avocat

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Par trois arrêts importants, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la contestation d’honoraires d’avocat. Si les solutions ne sont pas nouvelles, la publicité donnée à ces arrêts (PBRI) indique que la Cour signifie aux acteurs d’en prendre acte.

Arrêt n° 16-17788 :

Une convention d’honoraires, prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat, est signée entre une avocate et sa cliente, bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, et soumise au bâtonnier de l’ordre qui se prononce uniquement sur l’honoraire complémentaire. Prétendant illicite la retenue d’une somme de 16 000 euros sur le montant d’une transaction conclue avec un assureur, la cliente saisit le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de l’avocate et, l’absence de réponse de ce dernier, saisit le premier président d’une cour d’appel de cette contestation.

L’avocate ne peut reprocher à l’ordonnance de déclarer inapplicable l’article 4 de la convention d’honoraires complémentaires, relatif à l’honoraire de résultat prévu, dès lors qu’il résulte de l’article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.

Arrêt n° : 16-15299

N’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu. Le premier président qui relève, d’abord, que la convention conclue entre l’avocat et son client dans une instance prud’homale prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d’avocat, ensuite, que l’avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d’appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience par le client, enfin, que le travail accompli par l’avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement au client de gagner son procès et d’obtenir une confortable indemnisation, et estime, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l’honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d’appel, fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat.

Arrêt n° 16-19354

Saisi d’une contestation d’honoraires par les clients d’un avocat, un bâtonnier rejette cette demande au motif qu’elle relève éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires.

Il résulte des articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.

Viole ces textes le premier président qui énonce que le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l’honoraire la restitution des sommes versées, qu’en l’espèce, toutes les factures contestées ont été réglées, que si une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d’une lettre de l’avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions), que le client, qui dirige plusieurs sociétés dispose des compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat et que c’est dès lors en parfaite connaissance de cause qu’il a réglé pendant plusieurs années les factures émises par son avocat pour plus d’une centaine de dossiers, la plupart de nature commerciale et a d’ailleurs continué à lui confier des dossiers au fil des ans ce qui démontre qu’il était satisfait de son intervention et qu’il n’estimait pas ses honoraires exorbitants, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résulte que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires.

 

Cass. 2e civ., 6 juillet 2017

 

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