DANS QUELS CAS PEUT-ON VOUS ACCUSER D’AVOIR DISSIMULÉ UNE DONATION À UN PROCHE ?

Les biens et les sommes versés à titre de donation ou de succession doivent être déclarés aux services fiscaux. Le bénéficiaire, après abattements, s’acquitte de droits à payer. Afin de diminuer ces droits, certains essaient de frauder, ou s’acquittent mal de leurs droits à payer. Une erreur qui peut coûter très cher.

 

En France, les droits de donation et de succession sont élevés, les tranches à plus de 20 % sont vite franchies, les contribuables peuvent donc avoir tendance à faire passer des donations pour ce qu’elles ne sont pas, ou à les dissimuler.

 

Les formes courantes de déguisement

 

La donation déguisée est généralement faite intentionnellement, mais il peut aussi arriver que le contribuable pense simplement aider un proche, sans arrière-pensée, mais que le fisc voit cette aide d’un autre œil.

Ce que l’on appelle donation déguisée recouvre différents types d’opérations. Voici les cas les plus fréquents :

  • Une vente immobilière qui n’a pas eu réellement lieu. 

Un contribuable peut ainsi souhaiter donner un « coup de pouce » a un enfant, par exemple en décidant de lui vendre un bien immobilier (avec acte de vente donc) sans jamais se faire payer ou alors en demandant un prix dérisoire face au prix du marché.

Cette pratique est interdite si derrière l’enfant ne paie pas réellement le bien.

En effet, les frais de notaire sont plus élevés quand on fait une donation que dans le cadre d’une vente normale. Certains peuvent donc être tentés de déguiser la donation d’un bien immobilier en vente, pour réduire les coûts.

Autre problème, vendre un bien très en dessous des prix du marché est également interdit. Il faut donc veiller à la cohérence du prix de vente pour ne pas risquer de voir le fisc intervenir.

  • L’achat d’un bien immobilier pour autrui.

Cela s’apparente bel et bien à une donation et doit donc fiscalement être traité comme tel.

 

  • Le prêt d’une somme d’argent à un proche qui n’est pas remboursée

Rien n’interdit d’octroyer un prêt à son enfant, c’est même une bonne manière de l’aider. Seulement si le prêt n’est pas réellement remboursé, il s’agit à nouveau d’une donation déguisée.

C’est aussi le cas des reconnaissances de dette fictive, qui constituent une fraude. Le fisc peut alors intervenir.

Validité de la donation déguisée et succession

 

Le fisc a la possibilité à tout moment de requalifier un acte en donation déguisée. Cela ne veut pas dire pour autant que l’acte en lui-même est annulé.

Une donation déguisée est valable aux yeux de la loi si elle s’apparente aux modalités de la donation (âge du donataire, lien de parenté…) et si elle respecte les conditions juridiques de l’acte auquel elle s’apparente, comme pour une vente immobilière.

Toutefois, le montant ou le bien versé à l’un des héritiers dans le cadre d’une donation déguisée devra être ajouté à la succession, afin de la rééquilibrer vis à vis des autres héritiers.

Cela peut donc avoir d’importantes conséquences pour le donateur et ses héritiers.

 

Cas concret : Vous vendez votre appartement à votre enfant majeur pour 200 000 € au lieu de 500 000 €. Si l’acte de vente est légal, le fisc peut requalifier l’acte en donation déguisée sans que la vente soit annulée. Votre enfant reste donc propriétaire de l’appartement. Mais lors de la succession, ces 500 000 € seront déduits de la part d’héritage de l’enfant concerné, et vos autres enfants verront leur part rééquilibrée.

 

Sanctions fiscales

 

Si le fisc prouve l’intention libérale de l’acte et que ce dernier a été déguisé afin de ne pas payer les droits de donation, alors le fisc appliquera la fiscalité liée aux donations, auxquels s’ajouteront 0,40 % de pénalités de retard par mois.

En cas de mauvaise foi du contribuable, une pénalité de 40 % peut être appliquée, allant jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Ces dissimulations relèvent alors de l’abus de droit.

 

 Vouloir aider ses proches est tout à fait légitime, mais prudence dans la manière de le faire. Ces dernières années, le fisc s’est montré particulièrement attentif aux prêts financiers allant d’un parent à un enfant et qui ne sont jamais remboursés. Rien n’interdit d’aider ses proches, fort heureusement, mais il faut respecter une certaine formalité fiscale et administrative, et en conserver la preuve, afin que ce qui constituait une aide ne devienne pas un handicap pour le donataire.
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