De l’usage libre par le propriétaire indivis de l’immeuble sans le consentement des coïndivisaire

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Mme A. s’est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents. Sa belle-soeur, Mme Y., l’a assignée en expulsion.

Pour ordonner l’expulsion de Mme A. et de tous occupants de son chef du bien immobilier indivis, après avoir relevé la qualité d’indivisaire de chacune des parties et constaté que Mme A. occupe le bien de manière privative depuis trente ans, sans verser aucune indemnité, l’arrêt  a retenu que celle-ci ne justifie pas d’un titre lui accordant un droit d’usage et de jouissance privatif et qu’il ne résulte d’aucun élément de la procédure qu’elle aurait obtenu l’accord des autres indivisaires pour cette occupation ou qu’un partage aurait mis fin à l’indivision. Il ajoute que, dès lors, l’occupation privative de la maison dépendant de l’indivision, depuis de nombreuses années et sans aucune contrepartie, porte une atteinte aux droits de Mme Y., qu’il convient de faire cesser.

Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors qu’en sa qualité de propriétaire indivis, Mme A. pouvait user librement de l’immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires, la cour d’appel avait violé l’article 815-9 du code civil .
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