Des précisions sur les honoraires

Sans factures légales, pas d’honoraires librement réglés 

M. et Mme X. ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y., avocat, dans un grand nombre de dossiers.
Par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires de M. Y.
Par décision du 13 octobre 2013, le bâtonnier a rejeté la demande de M. et Mme X. au motif qu’elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. Le 6 novembre 2013, M. et Mme X. ont formé un recours contre cette décision.

Pour déclarer recevable l’action en contestation d’honoraires d’avocat formée par M. et Mme X. mais seulement dans la limite d’un montant de réclamation de 240 015,22 euros, l’ordonnance a énoncé qu’en application de l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel des demandes nouvelles.
M. et Mme X. sollicitaient la restitution d’honoraires à hauteur de 389 507,40 euros en cause d’appel, ce qui est nettement supérieur au montant de leurs demandes devant le bâtonnier, qui, en l’absence de détail des factures, ne permettait pas de distinguer précisément celles faisant l’objet d’une demande nouvelle. Ils avaient certes augmenté leurs demandes dans une lettre datée du 7 octobre 2013, mais reçue par le bâtonnier le 16 octobre 2013, soit postérieurement à la décision querellée rendue le 13 octobre 2013. Ces demandes nouvelles n’ont ainsi pas été formées en temps utile devant le bâtonnier et ne sont en conséquence pas recevables en appel.

La Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que M. et Mme X. s’étaient bornés à augmenter le montant de leur demande de restitution d’honoraires, ce qui ne constituait pas une demande nouvelle, le premier président avait violé l’article 565 du CPC.

Par ailleurs, pour rejeter la demande de M. et Mme X., l’ordonnance a estimé que le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l’honoraire la restitution des sommes versées.
Ainsi, en l’espèce, toutes les factures contestées ont été réglées. Elle ajoute que si une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d’une lettre de l’avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions).
M. X. qui dirigeait plusieurs sociétés disposait des compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat.  C’est dès lors en parfaite connaissance de cause qu’il a réglé pendant plusieurs années, de 2007 à 2010, les factures émises par M. Y. pour plus d’une centaine de dossiers, la plupart de nature commerciale.
Il a d’ailleurs continué à confier des dossiers à M. Y. au fil des ans ce qui démontre qu’il était satisfait de son intervention et qu’il n’estimait pas ses honoraires exorbitants.

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation affirme qu’en statuant ainsi, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires, le premier président avait violé Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation affirme qu’en statuant ainsi, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires, le premier président avait violé l’article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 ensemble l’article L. 441-3 du code de commerce.

La Cour de cassation ajoute qu’il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.

 

Honoraire de résultat en cas de dessaisissement

M. X. a confié la défense de ses intérêts à la société F., (l’avocat), dans un litige prud’homal Une convention, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat, a été signée entre les parties le 7 juillet 2011. Le client a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes qui l’a débouté de ses demandes en première instance.
Avant l’audience devant la cour d’appel, l’avocat a informé M. X., qu’il renonçait à le défendre. Certaines sommes ont été allouées à M. X. en cause d’appel.
A la suite d’un litige sur le montant des honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 2 décembre 2014, a fixé à certaines sommes tant le reliquat des honoraires de diligence dus par M. X. que les honoraires de résultat.
M. X. s’est pourvu en cassation reprochant à l’ordonnance d’avoir fixé les honoraires de l’avocat aux sommes de 1 665,61 euros HT et 20 918 euros HT, outre 50 euros pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation et de le condamner à payer à la société Fidal la somme totale de 27 143,56 euros TTC.

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi et souligne que n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.

Elle estime qu’ayant relevé, d’abord, que la convention prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d’avocat, ensuite, que l’avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d’appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience par M. X, enfin, que le travail accompli par l’avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement à M. X. de gagner son procès et d’obtenir une confortable indemnisation, et estimé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l’honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d’appel, c’est sans encourir les griefs du moyen que le premier président avait fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat

 

AJ partielle: honoraire complémentaire forfaitaire libre, sans honoraire de résultat

Mme Y, en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme X., avocat.
Mme Y. bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, une convention prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat a été signée par les parties et soumise au bâtonnier de l’ordre. Ce dernier s’est uniquement prononcé sur l’honoraire complémentaire.
Prétendant illicite la retenue d’une somme de 16 000 euros sur le montant d’une transaction conclue avec un assureur, Mme Y. a saisi le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de Mme X.
En l’absence de réponse du bâtonnier, Mme Y. a saisi le premier président d’une cour d’appel de cette contestation.
Mme X. a sollicité la fixation de ses honoraires par application de la convention signée par les parties.
Mme X. s’est pourvue en cassation reprochant à l’ordonnance d’avoir déclaré inapplicable l’article 4 de la convention d’honoraires complémentaires, relatif à l’honoraire de résultat prévu, et de fixer à 3 396,64 euros TTC les honoraires qui lui étaient dus par Mme Y. et à 45,72 euros le solde restant dû.

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime qu’il résulte de l’article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.
Ainsi, par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

 

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