Divorce sans juge : la convention ne doit donner à propos des enfants que les informations utiles

Le 10/01/2019

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Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage.

Dans le cadre d’un divorce contractuel, « la convention comporte expressément, à peine de nullité : les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants » (C. civ. art 229-3, 1°).

Or, assez couramment, les avocats rédacteurs de la convention n’y insèrent pas l’état civil, l’adresse et la profession des enfants majeurs, considérant que l’expression « le cas échéant » leur laisse la possibilité de porter ou non les indications concernant les enfants. Les notaires, chargés de contrôler le respect des exigences formelles prévues à l’article 229-3 du Code civil, ont une interprétation différente. Ils estiment que l’expression « le cas échéant » vise les hypothèses où les époux ont des enfants, exigeant ainsi les mêmes indications pour les enfants majeurs que celles imposées pour chacun des époux.

Selon la chancellerie, l’expression « le cas échéant » renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. Les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont donc pas à être exhaustives. Par exemple, la mention de l’existence d’enfants majeurs et de leur date de naissance permet de s’assurer de la composition de la famille et du caractère complet ou non de la convention. En revanche, les informations concernant leur profession, leur nationalité ou leur date de mariage ne sont pas utiles car sans conséquences dans le divorce des parents.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos 9017 et 9058.

Rép. Capus : Sén. 20-12-2018 n° 4908 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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