Divorce : sort de l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier


Un jugement a prononcé le divorce d’époux, mariés en 1981 sans contrat préalable.
Ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par chacun d’eux et financement du solde au moyen d’un prêt. Des  difficultés sont ensuite survenues entre eux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

 
Le mari s’est pourvu en cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir dit que le bien immobilier acquis le 19 juin 1986 est un bien propre de l’épouse.

Dans un arrêt en date du 7 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que ,d’une part, il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition.
Ainsi, la cour d’appel avait exactement retenu que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne pouvait être assimilée à de tels frais.

D”autre part, la Cour de cassation affirme qu’après avoir justement énoncé qu’en application du même texte, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition.
La cour d’appel ayant constaté que l’épouse avait apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté, elle en avait justement déduit que l’immeuble litigieux était un bien propre de l’épouse.
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